LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-187
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SADR
45-2025-07-17-00003 - arrêté-préfectoral-composition-CCPDBR-2025
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DDT 45
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arrêté-préfectoral-composition-CCPDBR-2025
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
DÉPARTEMENTALE DES BAUX RURAUX
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.414-1 à R.414-3 relatifs à la
composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 à R. 133 15 ;
VU la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions
consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val de Loire,
préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018, fixant pour le département du Loiret la composition de la
commission consultative paritaire des baux ruraux ;
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel d'Orléans du 17 janvier 2024 désignant les assesseurs au tribunal
paritaire des baux ruraux d'Orléans pour une durée de 6 ans ;
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel d'Orléans du 5 avril 2024 désignant les assesseurs au tribunal
paritaire des baux ruraux de Montargis pour une durée de 6 ans ;
CONSIDÉRANT les propositions des organisations syndicales et des organisations représentatives des
propriétaires agricoles consultés ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux
conformément aux dispositions de l'article R. 414-1 du Code rural et de la pêche maritime :
1) Président de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux :
• La préfète ou son représentant.
En cas d'absence de la préfète ou de son représentant, le directeur départemental des territoires ou
son représentant préside la commission.
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Direction départementale
des territoires
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2) Membres désignés n'ayant pas voix délibérative
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le président de la Chambre d'agriculture du Loiret ou son représentant ;
• le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret ou son
représentant ;
• le président des Jeunes agriculteurs du Loiret ou son représentant ;
• le président de la Coordination rurale du Loiret ou son représentant ;
• le président de la Confédération paysanne ou son représentant ;
• le président de la section départementale des bailleurs de baux ruraux ou son représentant ;
• le président de la section départementale des fermiers et métayers ou son représentant ;
• le président de la Chambre des notaires ou son représentant.
3) Membres ayant voix délibérative (représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non
bailleurs)
Titulaires Suppléants
Preneurs
Monsieur Frédéric SAUVEGRAIN
Monsieur Michel PATTY
Monsieur Jean-Louis LEFAUCHEUX
Monsieur Dominique LETRONE
Monsieur Olivier CHALOCHE
Monsieur Jacques OLLIVIER
Monsieur Matthieu LEQUOY
Monsieur Thomas POINTEREAU
Monsieur Patrick LANGLOIS
Monsieur Thierry DUMEZ
Bailleurs
Monsieur Jean-Claude MINIERE
Monsieur Georges RABBE
Monsieur Xavier JACOB
Monsieur Marc-Antoine des DORIDES
Monsieur Luc NANTIER
Monsieur Christophe CHATEIGNER
Monsieur Claude de GANAY
ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et des preneurs disposent du
même nombre de voix.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre membre
sachant que nul ne peut détenir plus d'un mandat. Par respect du principe de parité, un mandat ne
peut être transmis qu'entre membres de la même catégorie (bailleurs/preneurs).
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 susvisé est abrogé.
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Loiret
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
à Orléans, le 17 juillet 2025
La Préfète
Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination
administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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