TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-020
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de
l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau (EPAGE) du
Bassin versant Aveyron-Aval (26 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2023-12-27-00004
Arrêté inter-préfectoral portant création de
l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant
Aveyron-Aval
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 3
PREFET PREFET
DE TARN-ET-GARONNE DU TARN
AP N°
ARRETE INTER-PREFECTORAL portant
création de L'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau (EPAGE) du
Bassin versant Aveyron Aval
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet du Tarn,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-12 et R. 213-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée, notamment son article 59-11 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur
Vincent ROBERTI en qualité de Préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de Préfet de Tarn ;
Vu le dossier de demande de création ex-nihilo d'un établissement public d'aménagement et
de gestion de l'eau (EPAGE) sur le bassin versant Aveyron Aval déposé le 13 février 2023 par la
communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron auprès du préfet
coordonnateur de bassin Adour Garonne ;
Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 3 mars 2023 par le préfet coordonnateur
de bassin Adour Garonne, à la création ex-nihilo d'un EPAGE sur le bassin Aveyron Aval ;
Vu I"avis favorable avec recommandations émis le 15 mars 2023 par le comité de bassin Adour
Garonne, à la création ex-nihilo d'un EPAGE sur le bassin Aveyron Aval ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 du préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne délimitant le
périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE) du bassin Aveyron Aval ;
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité PRÉFET
DU TARN
Liberté
Êsdité
In:tente
AP N°
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant
création de L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau (EPAGE) du
Bassin versant Aveyron Aval
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet du Tarn,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-12 et R. 213-49;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée, notamment son article 59-11 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur
Vincent ROBERTI en qualité de Préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de Préfet de Tarn ;
Vu le dossier de demande de création ex-nihilo d'un établissement public d'aménagement et
de gestion de l'eau (EPAGE) sur le bassin versant Aveyron Aval déposé le 13 février 2023 par la
communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron auprès du préfet
coordonnateur de bassin Adour Garonne ;
Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 3 mars 2023 par le préfet coordonnateur
de bassin Adour Garonne, à la création ex-nihilo d'un EPAGE sur le bassin Aveyron Aval ;
Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 15 mars 2023 par le comité de bassin Adour
Garonne, à la création ex-nihilo d'un EPAGE sur le bassin Aveyron Aval ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 du préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne délimitant le
périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE) du bassin Aveyron Aval ; Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 4
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération du Grand
Montauban en date du 20 septembre 2023 et des communautés de communes suivantes :
CC du Cordais et du Causse (4C) en date du 19 septembre 2023,
CC du Quercy Caussadais (CCQC) en date du 19 octobre 2023,
CC Quercy Vert Aveyron (CCQVA) en date du 28 septembre 2023,
CC Pays de Lafrançaise (CCPL) en date du 04 octobre 2023,
CC Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCQRGA) en date du 12 septembre 2023,
approuvant le transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI) à ce syndicat à compter de sa création, et approuvant son périmètre
d'intervention et ses statuts ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de coopération intercommunale de
Tarn-et-Garonne en date du 04 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de coopération intercommunale du
Tarn en date du 11 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de mettre en cohérence la gestion des masses d'eau et de mettre en
œuvre des missions de gestion intégrée sur I'ensemble du bassin versant Aveyron aval ;
Considérant les statuts des communautés de communes qui prévoient que leur adhésion à un
syndicat mixte n'est subordonnée qu'à la seule décision de leur conseil communautaire ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Tarn
ARRETENT
Article 1 - dénomination et membres
Il est créé un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau dénommé « EPAGE
Aveyron Aval » constitué de 6 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre formant un syndicat mixte fermé :
- Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCQRGA),
- Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C),
- Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron (CCQVA),
- Communauté de Communes Quercy Caussadais (CCQC),
- Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (CAGM),
- Communauté de Communes Pays de Lafrançaise (CCPL).
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres pour les parties de leur
territoire comprises dans le bassin versant hydrographique de l'Aveyron aval et des masses d'eau
dont les cartes sont annexées au présent arrété.
Article 3- siége
Le siège de 'EPAGE Aveyron aval est fixé au 9 Avenue du Château, 82 800 NEGREPELISSE.
Article 4 -durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - comptable
Le comptable du syndicat mixte est le responsable du service de gestion comptable de
Nègrepelisse.
2, Allée de l'Empereur - BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05,63.22.82.00 - Télécopie . 05.63,93,33,79 - Mél ; prefécture@tarn-et-garonne gouv fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-st-garonne.gouv.fr
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération du Grand
Montauban en date du 20 septembre 2023 et des communautés de communes suivantes :
CC du Cordais et du Causse (4C) en date du 19 septembre 2023,
CC du Quercy Caussadais (CCQC) en date du 19 octobre 2023,
CC Quercy Vert Aveyron (CCQVA) en date du 28 septembre 2023,
CC Pays de Lafrançaise (CCPL) en date du 04 octobre 2023,
CC Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCQRGA) en date du 12 septembre 2023,
approuvant le transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI) à ce syndicat à compter de sa création, et approuvant son périmètre
d'intervention et ses statuts ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de coopération intercommunale de
Tarn-et-Garonne en date du 04 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de coopération intercommunale du
Tarn en date du 11 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de mettre en cohérence la gestion des masses d'eau et de mettre en
oeuvre des missions de gestion intégrée sur l'ensemble du bassin versant Aveyron aval ;
Considérant les statuts des communautés de communes qui prévoient que leur adhésion à un
syndicat mixte n'est subordonnée qu'à la seule décision de leur conseil communautaire ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Tarn
ARRETENT
Article 1- dénomination et membres
Il est créé un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau dénommé « EPAGE
Aveyron Aval » constitué de 6 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre formant un syndicat mixte fermé :
Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCQRGA),
Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C),
Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron (CCQVA),
Communauté de Communes Quercy Caussadais (CCQC),
Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (CAGM),
Communauté de Communes Pays de Lafrançaise (CCPL).
Article 2 - périmètre d'intervention :
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres pour les parties de leur
territoire comprises dans le bassin versant hydrographique de l'Aveyron aval et des masses d'eau
dont les cartes sont annexées au présent arrété.
Article 3- siège
Le siège de l'EPAGE Aveyron aval est fixé au 9 Avenue du Château, 82 800 NEGREPELISSE.
Article 4 - durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - comeable
Le comptable du syndicat mixte est le responsable du service de gestion comptable de
Nègrepelisse.
2, Allée de l'Empereur - BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie . 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tam-et-garonne gouv fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : vvww.tam-etzgaronneeouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 5
Article 6 - objet
Le syndicat mixte assure, sur son périmètre d'intervention, la gestion de l'eau, des milieux
aquatiques et la prévention des inondations dans la limite des compétences énoncées à l'article
l'article 6 de ses statuts annexés au présent arrêté.
Article 7 - administration et di itions financi
Le syndicat mixte est régi selon ses statuts.
Article 8 -recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn-et-Garonne et du Tarn, la présidente de la
communauté d'agglomération et les présidents des communautés de communes membres, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn-et-Garonne et du Tarn et dont
copie sera adressée au préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne et au directeur
départemental des finances publiques.
Fait à Montauban le, 2 D DEC. 2021 Fait à Albi le, 2 7 DEC, 2023
Le prefet Le préfet,
K —9 S P our le y réfeLe secréisie én TN
Vincent ROBERTI Ë i
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2, Allée de l'Empereur - BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone . 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05 63.93.33.79 — Mél | prefecture(@tam-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Article 6 - objet
Le syndicat mixte assure, sur son périmètre d'intervention, la gestion de l'eau, des milieux
aquatiques et la prévention des inondations dans la limite des compétences énoncées à l'article
l'article 6 de ses statuts annexés au présent arrêté.
Article 7 - administration et dispositions financières
Le syndicat mixte est régi selon ses statuts.
Article 8 -recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 - exécution et diffusion
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn-et-Garonne et du Tarn, la présidente de la
communauté d'agglomération et les présidents des communautés de communes membres, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn-et-Garonne et du Tarn et dont
copie sera adressée au préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne et au directeur
départemental des finances publiques.
Fait à Montauban le, 2 0 DEC. 2023
Le préfet, Fait à Albi le,
Le préfet, 2 7 DEC, 2023
amour le préfet et par délégation.
Le secrétaire général
%cent ROBERT'
t')M.
Sébastien SIMOES
Délais et ciejecours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone. 05.63.22.82.00 — Télécopie 05 63.93.33.79 — Mél : prefecture@tam-et-garenne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwvv_tarn-et-earonne.eouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 6
EPAGE Aveyron Aval
masses d'eau du perimètre
c
eRARRRS& MontauDan
& ot Planos du Fiays Latançasan
TM du Cousss (4 C)
Cassaces
Rouerque of des Gorges de l'Aréyron
Vit ynË
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PRÉFET it L RS
DE ?"...'...ONNE des torrlisires
Liberid
Fgekiss
Presrraidé
Date d'édition : 30 loin 2023
Réalisation : Min
R,111.5 Ion Source
Mie Fond cartographique ; copyright SON EPAGE Aveyron Aval
masses d'eau du perimètre
Cornmunaute d. Communes
- CA Grand MOMMUDion
MM CC Coteaux et Plaines du Rays latarçastain
- CC du Contant es du Causse R Ct
CC du Quercy Cauusaara
CC du Quercy Rouergue et des Gorges de rAxeyron
CC Quercy VeruetetYron
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Di/!ales
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Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 7
Liste des masses d'eau situées sur le périmètre de I'EPAGE du bassin versant de l'Aveyron aval
Code masse d'eau
FRFL45
FRFL96
FRFR194A
FRFR194B
FRFR195
FRFR207
FRFR342
FRFR380
FRFR382
FRFRL45 1
FRFRR194A 1
FRFRRI194A 3
FRFRR194A_4
FRFRR194A 5
FRFRR194A 6
FRFRR194B 1
FRFRR194B 2
FRFRR194B 4
FRFRR195 2
FRFRR207 1
FRFRR207 10
FRFRR207 11
FRFRR207 2
FRFRR207 3
FRFRR207 4
FRFRR207 6
FRFRR207 7
FRFRR207 8
FRFRR207 9
FRFRR342 1
FRFRR342 2
FRFRR342 3
FRFRR342 4
FRFRR380 1
FRFRR380_2
FRFRR382 1Nom masse d'eau
Retenue du Gouyré
Retenue du Tordre
La Lère du confluent du Cande au confluent de l'Aveyron
La Lère de sa source au confluent du Cande
La Bonnette
L'Aveyron du confluent de le Vère au confluent du Tarn
L'Aveyron du confluent du Viaur au confluent de la Vère
Le Cande
La Tauge
Ruisseau du Gouyré
Ruisseau de Cousteil
Ruisseau de Bonne Vieille
Ruisseau du Traversié
Ruisseau de Paris
Ruisseau de Terrassou
Ruisseau de Poux Nègre
Ruisseau de Sietges
Ruisseau de Fontanel
Ruisseau de la Gourgue
Ruisseau de la Vaysse
Ruisseau de Dagran
Le Grand Mortarieu
Ruisseau de Rieumet
Ruisseau de Cabertat
Ruisseau de Longues Aygues
Ruisseau de la Brive
Ruisseau de la Mouline
Ruisseau de Frézal
Ruisseau de Gesse
La Baye
Ruisseau de Lauger
La Seye
Le Bombic
Ruisseau de Glaich
Ruisseau de Dourre
Ruisseau de l'Angle
2, Allée de l'Empereur - BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone ' 05 63 22.82.00 — Télécopie - 05.63 93 33 79 — Mél : prefecture'@tarn-et-garonne gouv fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv,fr
Liste des masses d'eau situées sur le périmètre de I'EPAGE du bassin versant de l'Aveyron aval
Code masse d'eau
FRFL45
FRFL96
FRFR194A
FRFR194B
FRFR195
FRFR2O7
FRFR342
FRFR380
FRFR382
FRFRL45 I
FRFRRI94A 1
FRFRR194A -3
FRFRR194A -4
FRFRR194A -5
FRFRR194A 6
FRFRR194B -1
FRFRR194B 2
FRFRR194B -4
FRFRR195 2
FRFRR207 I
FRFRR207 10
FRFRR207111
FRFRR207_2
FRFRR207_3
FRFRR207_4
FRFRR207 6
FRFRR207 -7
FRFRR207 —_8
FRFRR207_9
FRFRR342_1
FRFRR342 2
FRFRR342 3
FRFRR342 -4
FRFRi1380 -1
FRFRR380 -2
FRFRR382 1 Nom masse d'eau
Retenue du Gouyré
Retenue du Tordre
La Lère du confluent du Cande au confluent de l'Aveyron
La Lère de sa source au confluent du Cande
La Bonnette
L'Aveyron du confluent de le Vère au confluent du Tarn
L'Aveyron du confluent du Viaur au confluent de la Vère
Le Cande
La Tauge
Ruisseau du Gouyré
Ruisseau de Cousteil
Ruisseau de Bonne Vieille
Ruisseau du Traversié
Ruisseau de Paris
Ruisseau de Terrassou
Ruisseau de Poux Nègre
Ruisseau de Sietges
Ruisseau de Fontanel
Ruisseau de la Gourgue
Ruisseau de la Vaysse
Ruisseau de Dagran
Le Grand Mortarieu
Ruisseau de Rieumet
Ruisseau de Cabertat
Ruisseau de Longues Aygues
Ruisseau de la Brive
Ruisseau de la Mouline
Ruisseau de Frézal
Ruisseau de Gesse
La Baye
Ruisseau de Lauger
La Seye
Le Bombic
Ruisseau de Glaich
Ruisseau de Dourre
Ruisseau de l'Angle
2, Allée de l'Empereur - BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone • 05 63.22.82.00 - Télécopie • 05.63 93 33 79 - Mél : prerectureenam-et-garonne.gouv fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne,gouv,fe Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 8
. Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 9
Statuts
EPAGE Aveyron aval
Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron aval
Arrêté préfectoral n° XXXXX - En date du XXXX
Preambule
Les 6 EPCI-FP (Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre) membres sur le
bassin versant Aveyron aval : la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron
(CCORGA), la Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C), la Communauté de Communes
Quercy Vert Aveyron (CCQVA), la Communauté de Communes Quercy Caussadais (CCQC), la
Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (CAGM), la Communauté de Communes du Pays de
Lafrançaise (CCPL) ont créé un Syndicat mixte de bassin versant sur l'Aveyron aval labellisé ex nihilo EPAGE
suite à la charte d'engagement du 13 décembre 2019 et la convention de partenariat du 20 février 2020
entre les membres. Cette convention de partenariat visait à mettre en œuvre de juillet 2020 à fin 2023,
une étude pour I'élaboration d'un Plan Pluriannuel de Gestion et la définition d'une gouvernance sur
l'ensemble du bassin versant Aveyron aval.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(MAPTAM) modifiée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) attribue une compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI) aux communes avec transfert automatique aux EPCI-FP. Cette compétence peut être déléguée
ou transférée, pourtout ou partie des missions et tout ou partie du territoire, à un syndicat mixte de bassin
versant labellisé Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE).
La rivière Aveyron de la confluence du Viaur à Laguépie à sa confluence avec le Tarn à Lafrançaise possède
un bassin versant de 1312 km? qui prend en compte ses affluents sur les deux rives hormis le Cérou et la
Vère faisant l'objet d'une gestion par le Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vère (SMBCV). Le bassin versant
Aveyron aval comprend 37 masses d'eau superficielles et 4 masses d'eau souterraines. L'objet de cette
démarche de création d'un syndicat de bassin versant est de mettre en cohérence la gestion des masses
d'eau et mettre en œuvre des missions de gestion intégrée sur l'ensemble du bassin versant. Dans un
premier temps, la constitution en syndicat mixte de bassin versant labellisé ex nihilo EPAGE concerne les
6 EPCI membres commanditaires de l'étude sur I'Aveyron aval. L'adhésion au syndicat sera ensuite
proposée aux 3 EPCI restant concernés par le bassin versant Aveyron aval (Communauté de communes
Pays de Lalbenque Limogne (CCPLL), Ouest Aveyron Communauté (OAC), Communauté
d'Agglomération Gaillac-Graulhet (CAGG)).
1|20
Statuts
EPAGE Aveyron aval
Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron aval
Arrêté préfectoral n° XXXXX - En date du MO(
Préambule
Les 6 EPCI-FP (Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre) membres sur le
bassin versant Aveyron aval : la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron
(CCQRGA), la Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C), la Communauté de Communes
Quercy Vert Aveyron (CCQVA), la Communauté de Communes Quercy Caussadais (CCQC), la
Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (CAGM), la Communauté de Communes du Pays de
Lafrançaise (CCPL) ont créé un Syndicat mixte de bassin versant sur l'Aveyron aval labellisé ex nihilo EPAGE
suite à la charte d'engagement du 13 décembre 2019 et la convention de partenariat du 20 février 2020
entre les membres. Cette convention de partenariat visait à mettre en oeuvre de juillet 2020 à fin 2023,
une étude pour l'élaboration d'un Plan Pluriannuel de Gestion et la définition d'une gouvernance sur
l'ensemble du bassin versant Aveyron aval.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(MAPTAM) modifiée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) attribue une compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI) aux communes avec transfert automatique aux EPCI-FP. Cette compétence peut être déléguée
ou transférée, pourtout ou partie des missions et tout ou partie du territoire, à un syndicat mixte de bassin
versant labellisé Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE).
La rivière Aveyron de la confluence du Viaur à Laguépie à sa confluence avec le Tarn à Lafrançaise possède
un bassin versant de 1312 km 2 qui prend en compte ses affluents sur les deux rives hormis le Cérou et la
Vère faisant l'objet d'une gestion par le Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vère (SMBCV). Le bassin versant
Aveyron aval comprend 37 masses d'eau superficielles et 4 masses d'eau souterraines. L'objet de cette
démarche de création d'un syndicat de bassin versant est de mettre en cohérence la gestion des masses
d'eau et mettre en oeuvre des missions de gestion intégrée sur l'ensemble du bassin versant. Dans un
premier temps, la constitution en syndicat mixte de bassin versant labellisé ex nihilo EPAGE concerne les
6 EPCI membres commanditaires de l'étude sur l'Aveyron aval. L'adhésion au syndicat sera ensuite
proposée aux 3 EPCI restant concernés par le bassin versant Aveyron aval (Communauté de communes
Pays de Lalbenque Limogne (CCPLL), Ouest Aveyron Communauté (OAC), Communauté
d'Agglomération Gaillac-Graulhet (CAGG)).
120 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 10
Chapitre | : Dispositions générales
Article 1 : Dénomination
Conformément aux articles L. 5711-1 à L.5711-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et
L213-12 du Code de l'environnement et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des
dispositions des présents statuts, il est constitué par accord entre les personnes morales de droit public
concernées, un syndicat mixte « fermé », labellisé ex nihilo Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau (EPAGE), dénommé EPAGE Aveyron aval.
Article 2 : Constitution
L'EPAGE Aveyron aval est composé de :
e Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCQRGA),
e Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C),
e Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron (CCQVA),
e Communauté de Communes Quercy Caussadais (CCQC),
e Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (CAGM),
e Communauté de Communes Pays de Lafrançaise (CCPL).
Les communes concernées par le bassin hydrographique de l'Aveyron aval sont présentées en annexe des
présents statuts.
Article 3 : Périmetre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres pour les parties de leur territoire
comprises dans le bassin versant hydrographique de l'Aveyron aval dont la carte est annexée aux présents
statuts.
Article 4 : Siege du syndicat
Le siège de I'EPAGE Aveyron aval est fixé au g Avenue du Château, 82 800 NEGREPELISSE. Il peut être
modifié par arrêté inter-préfectoral.
Toutefois, les réunions du Comité Syndical, du Bureau et éventuellement des commissions si elles ne
peuvent se tenir au siège du syndicat peuvent se tenir en tout lieu relevant du périmètre du syndicat
comme prévu à l'article L.5211-11 du CGCT.
Article 5 : Durée du syndicat
L'EPAGE Aveyron aval est constitué pour une durée illimitée.
2|20
Chapitre I : Dispositions générales
Article a : Dénomination
Conformément aux articles L. 5711-1 à L.5711-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et
L213-12 du Code de l'environnement et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des
dispositions des présents statuts, il est constitué par accord entre les personnes morales de droit public
concernées, un syndicat mixte «fermé », labellisé ex nihilo Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau (EPAGE), dénommé EPAGE Aveyron aval.
Article 2 : Constitution
L'EPAGE Aveyron aval est composé de :
• Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCQRGA),
• Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C),
• Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron (CCQVA),
• Communauté de Communes Quercy Caussadais (CCQC),
• Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (CAGM),
• Communauté de Communes Pays de Lafrançaise (CCPL).
Les communes concernées par le bassin hydrographique de l'Aveyron aval sont présentées en annexe des
présents statuts.
Article 3 : Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres pour les parties de leur territoire
comprises dans le bassin versant hydrographique de l'Aveyron aval dont la carte est annexée aux présents
statuts.
Article 4 : Siège du syndicat
Le siège de l'EPAGE Aveyron aval est fixé au g Avenue du Château, 82 800 NEGREPELISSE. Il peut être
modifié par arrêté inter-préfectoral.
Toutefois, les réunions du Comité Syndical, du Bureau et éventuellement des commissions si elles ne
peuvent se tenir au siège du syndicat peuvent se tenir en tout lieu relevant du périmètre du syndicat
comme prévu à l'article L.5211-n du CGCT.
Article 5 : Durée du syndicat
L'EPAGE Aveyron aval est constitué pour une durée illimitée.
2120 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 11
Article 6 : Objet et compétences
6.1 Objet
Dans le cadre des politiques publiques liées à la gestion de l'eau et afin de contribuer à Iatteinte et/ou
au maintien du bon état des eaux ainsi qu'à prévenir les inondations, le syndicat a pour objet la gestion
intégrée du bassin versant, la gestion et 'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés
de son territoire du bassin versant de l'Aveyron aval, tout en contribuant à la prévention des
inondations.
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents
domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C.
env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C. env. art.
L. 215-7), et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).
Le Syndicat portera les actions relevant de ses compétences, définies dans son programme d'actions et
dans le cadre de l'intérét général. La politique générale d'intervention du syndicat sera définie par
délibération.
Les compétences du syndicat s'inscrivent dans le cadre d'outils de gestion intégrée (SAGE, Contrat de
Rivière, Plans pluriannuels de gestion, PAPI ....) et se traduisent par des missions de :
- Animation, coordination, concertation, planification, communication, sensibilisation,
- Assistance à maitrise d''ouvrage, appui technique,
- Maitrise d'ouvrage,
- Maitrise d'ceuvre,
- Planification et Gestion intégrée de l'eau.
6.2 Compétences
6.2.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
L'EPAGE Aveyron aval exerce pour l'ensemble de ses membres, par transfert de compétence :
e Les missions d'ingénierie: animation, maitrise d'ouvrage d'étude et assistance à maîtrise
d'ouvrage de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI, article L211-7 du code de 'Environnement) visant :
o L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;
o L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau (item 2°) ;
o La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).
e L'ensemble des missions de la compétence Animer, coordonner, assurer la concertation dans
les domaines de la prévention du risque inondation ainsi que de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques. (/tem 12)
« L'ensemble des missions de la compétence Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la
ressource en eau et des milieux aquatiques, à I'exclusion des missions de service public eau
potable et des missions relevant des sites industriels et miniers. (/tem 11)
e L'ensemble des missions de la compétence Accompagner la gestion quantitative de la ressource
en eau (hors alimentation en eau potable).
3|20
Article 6 : Objet et compétences
6.1 Objet
Dans le cadre des politiques publiques liées à la gestion de l'eau et afin de contribuer à l'atteinte et/ou
au maintien du bon état des eaux ainsi qu'à prévenir les inondations, le syndicat a pour objet la gestion
intégrée du bassin versant, la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés
de son territoire du bassin versant de l'Aveyron aval, tout en contribuant à la prévention des
inondations.
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents
domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C.
env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C. env. art.
L. 215-7), et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).
Le Syndicat portera les actions relevant de ses compétences, définies dans son programme d'actions et
dans le cadre de l'intérêt général. La politique générale d'intervention du syndicat sera définie par
délibération.
Les compétences du syndicat s'inscrivent dans le cadre d'outils de gestion intégrée (SAGE, Contrat de
Rivière, Plans pluriannuels de gestion, PAPI ....) et se traduisent par des missions de :
- Animation, coordination, concertation, planification, communication, sensibilisation,
- Assistance à maitrise d'ouvrage, appui technique,
- Maitrise d'ouvrage,
- Maitrise d'oeuvre,
- Planification et Gestion intégrée de l'eau.
6.2 Compétences
6.2.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
L'EPAGE Aveyron aval exerce pour l'ensemble de ses membres, par transfert de compétence :
• Les missions d'ingénierie : animation, maîtrise d'ouvrage d'étude et assistance à maîtrise
d'ouvrage de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI, article L211-7 du code de l'Environnement) visant :
o L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;
o L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau (item 2°) ;
o La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).
• L'ensemble des missions de la compétence Animer, coordonner, assurer la concertation dans
les domaines de la prévention du risque inondation ainsi que de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques. (Item 12)
• L'ensemble des missions de la compétence Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la
ressource en eau et des milieux aquatiques, à l'exclusion des missions de service public eau
potable et des missions relevant des sites industriels et miniers. (Item
• L'ensemble des missions de la compétence Accompagner la gestion quantitative de la ressource
en eau (hors alimentation en eau potable).
3120 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 12
6.2.2 COMPETENCES OPTIONELLES
Pour les membres qui le sollicitent, l'EPAGE Aveyron aval exerce :
OPTION n°1 -
e Partransfert ou par délégation de compétence, les missions de maîtrise d'ouvrage de travaux et
de maîtrise d'œuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI, article L211-7 du code de I'Environnement) visant :
o L''aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1°);
o L'entretien et 'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau (item 2°) ;
o Laprotection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).
OPTION n°°2 :
e Par délégation de compétence, 'ensemble des missions de la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI, article L211-7 du code de 'Environnement)
visant :
o La défense contre les inondations (item 5°).
OPTION n°3:
e Par délégation de compétence, l'ensemble des missions de la compétence Valoriser les richesses
naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à
l'eau.
Les différentes options peuvent être cumulées par les membres.
Article 7 : Transfert ou délégation de compétences
La délégation de compétences fait I'objet d'une convention de délégation approuvée par délibération
concordante entre le Syndicat et l'intercommunalité membre.
La convention fixe le contenu précis de la délégation, les engagements respectifs, les modalités de
contribution financière de I'intercommunalité membre aux dépenses liées aux missions déléguées ainsi
que |es modalités de renouvellement de la convention.
La convention est soit reconduite pour la même durée, soit modifiée par délibération conjointe. Si un
membre ne souhaite pas renouveler la convention, il devra le notifier au syndicat dans un délai fixé par le
comité syndical par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen attestant réception de
la demande.
Les autres modalités de transfert, délégation, convention, non prévues aux présents statuts sont fixées par
le comité syndical.
Article 8 : Coopération entre le syndicat mixte et ses
membres, mutualisation de moyens et prestation de
service
8.1 Coopération et mutualisation
Le syndicat est habilité à conclure, conformément aux dispositions des articles L.5111-1 et L.5221-1 du
CGCT avec l'accord du comité syndical, des conventions par lesquelles il s'engage à mettre à la disposition
ses services et des moyens à d'autres collectivités, groupements de collectivités ou syndicats, en vue de
faciliter l'exercice de leurs compétences sur leurs territoires,
4|20
6.2.2 COMPETENCES OPTIONELLES
Pour les membres qui le sollicitent, l'EPAGE Aveyron aval exerce :
ION n°1:
• Par transfert ou par délégation de compétence, les missions de maîtrise d'ouvrage de travaux et
de maîtrise d'oeuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI, article L211-7 du code de l'Environnement) visant :
o L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item a°);
o L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau (item 2°) ;
o La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).
OPTION n °2 :
• Par délégation de compétence, l'ensemble des missions de la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI, article L211-7 du code de l'Environnement)
visant :
o La défense contre les inondations (item 5°).
OPTION n°3 :
• Par délégation de compétence, l'ensemble des missions de la compétence Valoriser les richesses
naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à
l'eau.
Les différentes options peuvent être cumulées par les membres.
Article 7 : Transfert ou délégation de compétences
La délégation de compétences fait l'objet d'une convention de délégation approuvée par délibération
concordante entre le Syndicat et l'intercommunalité membre.
La convention fixe le contenu précis de la délégation, les engagements respectifs, les modalités de
contribution financière de l'intercommunalité membre aux dépenses liées aux missions déléguées ainsi
que les modalités de renouvellement de la convention.
La convention est soit reconduite pour la même durée, soit modifiée par délibération conjointe. Si un
membre ne souhaite pas renouveler la convention, il devra le notifier au syndicat dans un délai fixé par le
comité syndical par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen attestant réception de
la demande.
Les autres modalités de transfert, délégation, convention, non prévues aux présents statuts sont fixées par
le comité syndical.
Article 8 : Coopération entre le syndicat mixte et ses
membres, mutualisation de moyens et prestation de
service
8.1 Coopération et mutualisation
Le syndicat est habilité à conclure, conformément aux dispositions des articles L.53.3.3.-3. et L.5221-1 du
CGCT avec l'accord du comité syndical, des conventions par lesquelles il s'engage à mettre à la disposition
ses services et des moyens à d'autres collectivités, groupements de collectivités ou syndicats, en vue de
faciliter l'exercice de leurs compétences sur leurs territoires.
4 120 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 13
Ces conventions prévoient les conditions de rémunération des frais de fonctionnement du service.
8.2 Prestation de service
Sans préjudice des régles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat mixte est
habilité, comme prévu à l'article L.5211-56 du CGCT, à titre accessoire et temporaire, avec l'accord du
comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions en lien avec l'objet du syndicat
au profit de ses membres ou de tiers non membres, afin d'apporter une compétence technique et assurer
une cohérence des actions ou une optimisation des moyens humains sur les bassins versants voisins ou le
grand bassin Tarn-Aveyron.
Les deux parties, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, seront liées par une
convention de mandat qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, les engagements et les modalités
de financement.
Chapitre 2 : Administration et
fonctionnement du Syndicat
Article 9:Le comité syndical
g.1 Composition
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués
suppléants, élus par les assemblées delibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire en
même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.
Le choix de I'organe délibérant des adhérents au syndicat, pour l'élection des délégués doit être conforme
aux dispositions prévues par l'article L.5711-1 du CGCT. Pour l'élection des délégués des EPCI-FP au comité
du syndicat, le choix de l'organe délibérant peut se porter sur I'un de ses membres ou sur tout conseiller
municipal d'une commune membre.
Le nombre de délégués à voix délibérative de chaque membre est défini selon une représentativité
équilibrée au nombre de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par membre.
9.2 Quorum et majorité
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la
majorité des délégués à voix délibératives est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix
exprimées. En cas d'égalité de vote, le Président a voix prépondérante.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
9.3 Suppléance et mandat
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut
donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou
empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
5|20
Ces conventions prévoient les conditions de rémunération des frais de fonctionnement du service.
8.2 Prestation de service
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat mixte est
habilité, comme prévu à l'article L.5211-56 du CGCT, à titre accessoire et temporaire, avec l'accord du
comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions en lien avec l'objet du syndicat
au profit de ses membres ou de tiers non membres, afin d'apporter une compétence technique et assurer
une cohérence des actions ou une optimisation des moyens humains sur les bassins versants voisins ou le
grand bassin Tarn-Aveyron.
Les deux parties, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, seront liées par une
convention de mandat qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, les engagements et les modalités
de financement.
Chapitre 2 : Administration et
fonctionnement du Syndicat
Article 9 : Le comité syndical
9.1 Composition
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués
suppléants, élus par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire en
même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.
Le choix de l'organe délibérant des adhérents au syndicat, pour l'élection des délégués doit être conforme
aux dispositions prévues par l'article L.5711-1 du CGCT. Pour l'élection des délégués des EPCI-FP au comité
du syndicat, le choix de l'organe délibérant peut se porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller
municipal d'une commune membre.
Le nombre de délégués à voix délibérative de chaque membre est défini selon une représentativité
équilibrée au nombre de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par membre.
9 . 2 Quorum et majorité
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la
majorité des délégués à voix délibératives est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix
exprimées. En cas d'égalité de vote, le Président a voix prépondérante.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
9.3 Suppléance et mandat
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut
donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou
empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
5120 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 14
9.4 Attributions
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire a
la demande du Président, de la majorité des membres ou à l'initiative du Bureau.
Les séances sont publiques.
Le conseil syndical assure notamment :
* le vote du budget et des participations des adhérents,
« 'approbation du compte administratif,
e les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
* l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide des délégations qu'il confie au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau dans le cadre de
l'article L.5211-10 du CGCT.
Il élabore le règlement intérieur du syndicat pour préciser les modalités de fonctionnement du comité
syndical.
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource, représentatif
du territoire.
Article 10 : Le bureau syndical
Le comité syndical élit parmi les délégués titulaires des membres, et après chaque renouvellement, un
Bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents et de plusieurs autres membres. Le Bureau est
composé d'un délégué titulaire par membre,
Le nombre de Vice-Présidents sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical.
En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du syndicat.
Article 11 : Présidence
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il convoque les reunions du comité syndical. Il dirige les
débats, contrôle les votes, suit l'exécution des décisions prises et signe tous les actes nécessaires au
fonctionnement du syndicat (marché, convention et contrat, emprunt, adhésion, etc.). Il peut inviter, avec
voix consultative, toute personne susceptible d'informer le comité syndical ou le bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comité syndical,
sauf dans les cas dérogatoires énoncés à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur. Il
rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses
délégations.
6|20
9.4 Attributions
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à
la demande du Président, de la majorité des membres ou à l'initiative du Bureau.
Les séances sont publiques.
Le conseil syndical assure notamment :
• le vote du budget et des participations des adhérents,
• l'approbation du compte administratif,
• les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
• l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide des délégations qu'il confie au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau dans le cadre de
l'article L.5213.-lo du CGCT.
Il élabore le règlement intérieur du syndicat pour préciser les modalités de fonctionnement du comité
syndical.
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource, représentatif
du territoire.
Article 3.0 : Le bureau syndical
Le comité syndical élit parmi les délégués titulaires des membres, et après chaque renouvellement, un
Bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents et de plusieurs autres membres. Le Bureau est
composé d'un délégué titulaire par membre.
Le nombre de Vice-Présidents sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical.
En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du syndicat.
Article 11: Présidence
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il convoque les réunions du comité syndical. Il dirige les
débats, contrôle les votes, suit l'exécution des décisions prises et signe tous les actes nécessaires au
fonctionnement du syndicat (marché, convention et contrat, emprunt, adhésion, etc.). Il peut inviter, avec
voix consultative, toute personne susceptible d'informer le comité syndical ou le bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comité syndical,
sauf dans les cas dérogatoires énoncés à l'article L.5211-3.0 du code général des collectivités territoriales.
Le contenu et les modalités de mise en oeuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur. Il
rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses
délégations.
6120 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 15
Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est Président de droit
de toutes commissions créées par le comité syndical. Il représente le syndicat auprès des partenaires. |l
représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile (sous réserve des attributions propres
au receveur).
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents, notamment la Présidence d'une ou plusieurs commissions. Il peut donner délégation
de signature au (à la) directeur(trice) du syndicat par arrêté pour tout ce qui relève de la gestion courante
à l'exclusion de tout acte, document ou correspondance comportant décision engageant financièrement
le syndicat au-delà des inscriptions budgétaires arrétées par le comité syndical.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 12 : Commissions
Afin d'assurer une parfaite représentation des différents territoires du syndicat mixte, le comité syndical
s'appuie sur des commissions de consultation réunissant des représentants de ses membres.
Des commissions de consultation, permanentes ou temporaires, comités de pilotage et comités
techniques pourront être créés par le comité syndical.
Les commissions à vocation de consultation sont composées d'élus intercommunaux des commissions
GEMAPI et/ou d'élus communaux des communes sur le bassin versant Aveyron aval.
Elles seront mentionnées et actualisées dans le reglement intérieur du syndicat.
Elles pourront faire toutes propositions. Elles pourront être saisies par le Président pour avis et propositions
sur les programmes d'actions et sur les évolutions du syndicat. Le règlement intérieur précisera le rôle de
ces commissions qui pourront être notamment géographiques et/ou thématiques.
Chapitre 3 : Dispositions financières et
comptables
Article 13 : Budget du Syndicat mixte
Le syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues
par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services
fonctionnels du syndicat.
L'EPAGE Aveyron aval peut percevoir les ressources visées à l'article L. 5212-19 du code général des
collectivités territoriales, à savoir :
e ... Lacontribution des membres ;
e _ Le produit des taxes, contributions et redevances perçues sur les usagers ou reversées par les
adhérents ;
7120
Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est Président de droit
de toutes commissions créées par le comité syndical. Il représente le syndicat auprès des partenaires. Il
représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile (sous réserve des attributions propres
au receveur).
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents, notamment la Présidence d'une ou plusieurs commissions. Il peut donner délégation
de signature au (à la) directeur(trice) du syndicat par arrêté pour tout ce qui relève de la gestion courante
à l'exclusion de tout acte, document ou correspondance comportant décision engageant financièrement
le syndicat au-delà des inscriptions budgétaires arrêtées par le comité syndical.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 12 : Commissions
Afin d'assurer une parfaite représentation des différents territoires du syndicat mixte, le comité syndical
s'appuie sur des commissions de consultation réunissant des représentants de ses membres.
Des commissions de consultation, permanentes ou temporaires, comités de pilotage et comités
techniques pourront être créés par le comité syndical.
Les commissions à vocation de consultation sont composées d'élus intercommunaux des commissions
GEMAPI et/ou d'élus communaux des communes sur le bassin versant Aveyron aval.
Elles seront mentionnées et actualisées dans le règlement intérieur du syndicat.
Elles pourront faire toutes propositions. Elles pourront être saisies par le Président pour avis et propositions
sur les programmes d'actions et sur les évolutions du syndicat. Le règlement intérieur précisera le rôle de
ces commissions qui pourront être notamment géographiques et/ou thématiques.
Chapitre 3 : Dispositions financières et
comptables
Article 13 : Budget du Syndicat mixte
Le syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues
par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services
fonctionnels du syndicat.
L'EPAGE Aveyron aval peut percevoir les ressources visées à l'article L. 5212-19 du code général des
collectivités territoriales, à savoir :
• La contribution des membres ;
• Le produit des taxes, contributions et redevances perçues sur les usagers ou reversées par les
adhérents ;
7120 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 16
e Lessubventions et aides au fonctionnement et à l'investissement de I'Union Européenne, de
l'Etat, de l'Agence de I'Eau, de la Région, du Département et de toute autre collectivité
territoriale et établissement public ;
e Lerevenu des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
e ... Lessommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en cas
d'un service rendu ;
e ... Les produits des dons et legs ;
e ... Le produit des emprunts ;
e ... Lesoffres de concours.
Les règles de la comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE Aveyron aval. Les fonctions de receveur
sont exercées par le comptable du Trésor public.
Article 14 : Participation des membres
Chaque année, le syndicat après avoir élaboré son budget, fait un appel à cotisation auprès de ses
membres.
Chaque adhérent supporte obligatoirement, dans les conditions prévues ci-dessous les dépenses
correspondant aux compétences assumées par le syndicat mixte.
e Charges relatives au fonctionnement du syndicat (hors postes Techniciens rivières
et équipes rivières pour les travaux des programmations locales du PPG) et aux
actions de bassin versant, définies par délibération pouvant relever du
fonctionnement ou de l'investissement.
Les charges non couvertes par les subventions sur le fonctionnement du syndicat (hors postes Techniciens
rivières et équipes rivières pour les travaux des programmations locales du PPG) et sur les actions de bassin
versant sont couvertes par une contribution versée par les adhérents. Le calcul des contributions est
soumis à une clé de répartition validée par I'ensemble des membres. La clé de répartition figure en annexe
des présents statuts.
L'année de référence pour ce calcul est issue de la population légale du dernier recensement INSEE.
Les données de calcul pour l'application de la clé de répartition de ces charges sont précisées dans le
règlement intérieur. Cette clé de répartition pourra être revue après chaque renouvellement général et/ou
en cas d'ajout ou de retrait d'un adhérent en accord avec I'ensemble des membres.
Le montant des contributions est fixé chaque année par délibération du conseil.
e ... Les autres charges relatives aux actions des Programmes Pluriannuels de Gestion
des sous-bassins versant (tels que présentés sur la carte en annexe des présents
statuts), aux postes Techniciens rivières et équipes rivières (mises à disposition ou en
interne) pour la mise en œuvre de ces actions et toutes autres charges ne concernant
pas l'ensemble des membres du syndicat.
Les autres charges non couvertes par les subventions sont financées par chaque adhérent et/ou
bénéficiaires concerné. Les dépenses inscrites dans les programmes pluriannuels de gestion (PPG) sont
validées par chaque adhérent et par le conseil syndical. Les modalités de financement des actions
intervenants sur l'axe Aveyron et les affluents limitrophes entre adhérents sont précisées dans le
règlement intérieur.
8|20
• Les subventions et aides au fonctionnement et à l'investissement de l'Union Européenne, de
l'Etat, de l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département et de toute autre collectivité
territoriale et établissement public ;
• Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
• Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en cas
d'un service rendu ;
• Les produits des dons et legs;
• Le produit des emprunts;
• Les offres de concours.
Les règles de la comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE Aveyron aval. Les fonctions de receveur
sont exercées par le comptable du Trésor public.
Article 14 : Participation des membres
Chaque année, le syndicat après avoir élaboré son budget, fait un appel à cotisation auprès de ses
membres.
Chaque adhérent supporte obligatoirement, dans les conditions prévues ci-dessous les dépenses
correspondant aux compétences assumées par le syndicat mixte.
• Charges relatives au fonctionnement du syndicat (hors postes Techniciens rivières
et équipes rivières pour les travaux des programmations locales du PPG) et aux
actions de bassin versant, définies par délibération pouvant relever du
fonctionnement ou de l'investissement.
Les charges non couvertes par les subventions sur le fonctionnement du syndicat (hors postes Techniciens
rivières et équipes rivières pour lestravaux des programmations locales du PPG) et sur les actions de bassin
versant sont couvertes par une contribution versée par les adhérents. Le calcul des contributions est
soumis à une clé de répartition validée par l'ensemble des membres. La clé de répartition figure en annexe
des présents statuts.
L'année de référence pour ce calcul est issue de la population légale du dernier recensement INSEE.
Les données de calcul pour l'application de la clé de répartition de ces charges sont précisées dans le
règlement intérieur. Cette clé de répartition pourra être revue après chaque renouvellement général et/ou
en cas d'ajout ou de retrait d'un adhérent en accord avec l'ensemble des membres.
Le montant des contributions est fixé chaque année par délibération du conseil.
• Les autres charges relatives aux actions des Programmes Pluriannuels de Gestion
des sous-bassins versant (tels que présentés sur la carte en annexe des présents
statuts), aux postes Techniciens rivières et équipes rivières (mises à disposition ou en
interne) pour la mise en oeuvre de ces actions et toutes autres charges ne concernant
pas l'ensemble des membres du syndicat.
Les autres charges non couvertes par les subventions sont financées par chaque adhérent et/ou
bénéficiaires concerné. Les dépenses inscrites dans les programmes pluriannuels de gestion (PPG) sont
validées par chaque adhérent et par le conseil syndical. Les modalités de financement des actions
intervenants sur l'axe Aveyron et les affluents limitrophes entre adhérents sont précisées dans le
règlement intérieur.
812o Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 17
Article 15 : Mise à disposition
Une convention entre 'EPAGE Aveyron aval et les membres disposants de personnel, définira les
modalités de mise à disposition du/des technicien(s) et de l'équipe rivière (personnel et biens).
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 16 : Règlement intérieur
Le règlement Intérieur est destiné à fixer les divers points non-prévus par les statuts, notamment ceux qui
ont trait à I'administration interne et au fonctionnement.
Ce règlement est validé et peut être modifié par délibération du conseil syndical.
Article 17 : Adhésion et retrait du syndicat
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire I'objet des procédures prévues à cet effet par le
CGCT.
17.1 Adhésion au syndicat
Les membres adhèrent à l'EPAGE Aveyron aval dans les formes et procédures prévues par les dispositions
du Code général des collectivités territoriales.
Toute adhésion emporte le transfert des compétences obligatoires visées au 6.2.1 de l'article 6 des
présents statuts.
17.2 Retrait du syndicat
Un membre peut se retirer du syndicat avec le consentement des 2/3 des voix exprimées par le comité
syndical. Le comité syndical fixe, en accord avec le membre intéressé, les conditions dans lesquelles
s'opère le retrait, conformément aux dispositions prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 18 : Reprise d'une compétence optionnelle
Les modalités de reprise d'une compétence optionnelle sont spécifiées dans le règlement intérieur,
Article 19 : Modification des statuts
Les statuts du syndicat peuvent être modifiés par délibération du comité syndical. Un arrêté devra
approuver les modifications statutaires.
Article 20 : Dissolutiog_
Le syndicat peut être dissous dans les conditions définies aux articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT.
9|20
Article 15 : Mise à disposition
Une convention entre l'EPAGE Aveyron aval et les membres disposants de personnel, définira les
modalités de mise à disposition du/des technicien(s) et de l'équipe rivière (personnel et biens).
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 1.6 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non-prévus par les statuts, notamment ceux qui
ont trait à l'administration interne et au fonctionnement.
Ce règlement est validé et peut être modifié par délibération du conseil syndical.
Article 17 : Adhésion et retrait du syndicat
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le
CGCT.
17.1 Adhésion au syndicat
Les membres adhèrent à l'EPAGE Aveyron aval dans les formes et procédures prévues par les dispositions
du Code général des collectivités territoriales.
Toute adhésion emporte le transfert des compétences obligatoires visées au 6.2.1 de l'article 6 des
présents statuts.
17.2 Retrait du syndicat
Un membre peut se retirer du syndicat avec le consentement des 2/3 des voix exprimées par le comité
syndical. Le comité syndical fixe, en accord avec le membre intéressé, les conditions dans lesquelles
s'opère le retrait, conformément aux dispositions prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 18 : Reprise d'une compétence optionnelle
Les modalités de reprise d'une compétence optionnelle sont spécifiées dans le règlement intérieur.
Article 19 : Modification des statuts
Les statuts du syndicat peuvent être modifiés par délibération du comité syndical. Un arrêté devra
approuver les modifications statutaires.
Article 20 : Dissolution
Le syndicat peut être dissous dans les conditions définies aux articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT.
9120 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 18
Article 21 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT.
10|20
Article 21 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT.
10 I 20 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 19
Annexe 1: Liste des communes concernées par le
bassin hydrographique de l'Aveyron aval
EPCI-FP Moprers Code | STATUT | Département ME DCE
communes INSEE
ROUSSAYROLLES | 81234 | COMMUNE TARN FRFRBA%22
simple
SAINT-MARTIN- Commune FRFR342
LAGUEPIE s simple RN
FRFR207
PENNE 81206 | COmmune TARN FRFR342
simple
FRFRR207_2
Communauté FRFRR342_4
de Communes =
)
R342du cï:rsîlî :ê)d" MILHARS 81165 cî';'n':fe"e TARN FP£RA
FRFRR342_3
SAINT-MICHEL C u e - - ommune
NDE-VAX 81263 simple L FRFRR342_2
FRFRR342_4
Commune FRFRR342_2
bl 81309 o simple TPN FRFRR342_4
LE RIOLS g1224 | Commune TARN FRERIAZ
simple
Communauté LARROQUE g1136 | Commune TARN FRFRUS.A
d'Agglomération simple
illac- FRFRR342 2 Gaillac-Graulhet TONNAC 31300 Cov:nmune TARN =
(CAGG) simple
É e FRFR207
ommune _l
TRIMONTRICOUX . | 82122 simple GARONNE FRFRR207_1
FRFRR207_2
FRFR207
BIOULE 82018 C°Î"m:'"e [ABRET FRFRR194A_3Communauté simple GARONNE FRERR207 2
de Communes FRFRR207 4
Quercy Vert _
én FRFL45
(CCQVA) PUYGAILLARD-DE- | 59145 | Commune TARN-ET- FRFR207
QUERCY simple GARONNE
FRFRL45_1
FRFRR207_1
Commune TARN-ET FREN2INu - -
NEGREPELISSE | 82134 | — imple AR
FRFR382
11|20
Annexe 1: Liste des communes concernées par le
bassin hydrographique de l'Aveyron aval
EPCI-FP Nom des
communes Code
INSEE STATUT Département ME DCE
FRFRR342 —2
Communauté
de Communes
du Cordais et du
Causse (4C) ROUSSAYROLLES 81234 Commune
simple TARN
FRFR342 SAINT-MARTIN-
LAGUEPIE 81263 Commune
simple TARN
PENNE 81206 Commune
simple TARN FRFR207
FRFR342
FRFRR207_2
FRFRR342_4
MILHARS 81165 Commune
simple TARN FRFR342
FRFRR342_3
SAINT-MICHEL-
DE-VAX 81265 Commune
simple TARN FRFR342
FRFRR342 2 _
FRFRR342_4
VAOUR 81309 Commune
simple TARN FRFRR342 _2
FRFRR342_4
LE RIOLS 81224 Commune
simple TARN FRFR342
FRFRL45_1 Communauté
d'Agglomération
Gaillac-Graulhet
(CAGG) LARROQUE 81136 Commune
simple TARN
FRFRR342 2 _ TONNAC 81300 Commune
simple TARN
Communauté
de Communes
Quercy Vert
Aveyron
(CCQVA) MONTRICOUX 82132 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR207
FRFRR207 1 _
FRFRR207_2
BIOULE 82018 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR207
FRFRR194A 3 —
FRFRR207_2
FRFRR207 4 _
PUYGAILLARD-DE-
QUERCY 82145 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFL45
FRFR207
FRFRL45_1
FRFRR207_1
NEGREPELISSE 82134 Commune TARN ET
simple GARONNE FRFR207
FRFR382
11120 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 20
FRFRR207_2
FRFRR207_3
FRFRR207_4
FRFRR207_6
FRFRR207_7
FRFR382
MONCLAR-DE- 82115 Commune TARN-ET-
QUERCY simple GARONNE FRFRL45_1
FRFRR207_4
FRFL45
FRFR207
Commune TARN-ET- FRFR382
VAISSAC 82184 PR GARONNE
FRFRL45_1
FRFRR207_3
FRFRR207_4
FRFRR207_6
FRFL96
Commune TARN-ET-
GENEBRIERES 82066 simiple GARONNE FRFR382
FRFR R382_r1
FRFR207
Commune TARN-ET-ALBIAS 82002 simple GARONNE FRFR382
FRFRR207_6
FRFRR207=7
FRFR207
Commune TARN-ET-BRUNIQUEL 82026 sitnple GARONNE FRFR342
FRFRL45_1
FRFRR207=1
FRFL96
Commune TARN-ET-LEOJAC 82098 sunplé GARONNE FRFR382
FRFRR382_1
FRFR382
SAINT-ETIENNE- Commune TARN-ET-
DE-TULMONT en simple GARONNE ds
FRFRR382_1
Communauté FRFR207
, Commune TARN-ET-
de Communes L'HONOR-DE-COS | 82076 simple GARONNE FRFRR207 8
du Pays de
FRFRR207_9
12|20
FRFRR207_2
FRFRR207_3
FRFRR207_4
FRFRR207_6
FRFRR207_7
MONCLAR-DE-
QUERCY 82115 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR382
FRFRL45_1
FRFRR207_4 _
VAISSAC 82184 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFL45
FRFR207
FRFR382
FRFRL45_1
FRFRR207_3
FRFRR207_4
FRFRR207_6 -
GENEBRIERES 82066 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFL96
FRFR382
FRFRR382_1
ALBIAS 82002 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR207
FRFR382
FRFRR207_6
FRFRR207_7
82026 Commune
simple TARN-ET
GARONNE FRFR207
FRFR342 FRFR342
FRFRL45_1
FRFRR207_1
82098 Commune
simple TARN-ET
GARONNE FRFL96
FRFR382 FRFR382
FRFRR382_1
SAINT-ETIENNE-
DE-TULMONT 82161 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR382
FRFRR207 6 —
FRFRR382_1
Communauté
de Communes
du Pays de L'HONOR-DE-COS 82076 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR207
FRFRR207 —8
FRFRR207_9
12120 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 21
Lafrançaise
(CCPL) Commune TARN-ET- d
FIQUECOS SR et GARONNE FRFRR207_10
FRFRR207_9
Commune TARN-ET- FRFR207
LAFRANCAISE | 82087 | = qs
FRFRR207 11
Commune TARN-ET- FRFR207
MONTASTRUC | 82120 | — imple RO
FRFRR207_10
LARAMIERE | 46154 | COMmMune LOT FBER1IS
simple
Ouest Aveyron | VAILHOURLES | 12287 | COMMUNE AVEYRON d cesimple Communauté p FRFRR342_3
(OAC) -3
FRFR342NAJAC 12167 | Commune AVEYRON
simple
FRFRR342_1
BEAUREGARD | 46020 | COMMUNE LOT FRFR195
simple
VIDAILLAC | 46333 | COMMUNE LOT FRER193
simple
BELFORT-DU C i - 4 ommune
QUERCY i simple sCT FRFRR380_1
FRFRR380_2
VAYLATS 46329 | Commune LOT FRER13S
simple
FRFRR194B_3
Communauté FRFR194B
de Communes VARAIRE 46328 | Commune LOTdu Pays de B æ simple FRFR195
Lalbenque-
FRFRR194Limogne (CCPLL) B3
BACH 46013 Cor:nmu ne LOT FRFR194B
simple
FRFRR194B_3
BELMONT Commune Jodisise
SAINTE-FOI cs c en T
FRFR380
FRFR194B
CommuneSAILLAC 46247 | e LOT CIN
FRFRR194B_3
Communauté Commune TARN-ET-
EU AI SE REALVILLE 821491 " simple oo FRFR194A
13|20
Lafrançaise
(CCPL)
PIQUECOS 82140 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR207
FRFRR207 _10
FRFRR207_9
LAFRANCAISE 82087 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR207
FRFRR207_11
MONTASTRUC 82120 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR207
FRFRR207_10
Ouest Aveyron
Communauté
(OAC) LARAMIERE 46154 Commune
simple LOT FRFR195
VAILHOURLES 12287 Commune
simple AVEYRON FRFR195

FRFRR342 _3
NAJAC 12167 Commune
simple AVEYRON FRFR342
FRFRR342_1
Communauté
de Communes
du Pays de
Lalbenque-
Limogne (CCPLL) BEAUREGARD 46020 Commune
simple LOT FRFR195
VIDAILLAC 46333 Commune
simple LOT FRFR195
BELFORT-DU-
QUERCY 46023 Commune
simple LOT FRFR380
FRFRR380 1 _
FRFRR380_2
VAYLATS 46329 Commune
simple LOT FRFR194B
FRFRR194EL3
VARAIRE 46328 Commune
simple FRFR194B
LOT FRFR195
FRFRR194B 3 _
BACH 46013 Commune
simple LOT FRFR194B
FRFRR194I3_3
BELMONT-
SAINTE-FOI 46026 Commune
simple LOT FRFR194B
FRFR380
SAILLAC 46247 Commune
simple LOT FRFR194B
FRFR195
FRFRR194B_3
Communauté
de Communes REALVILLE 82149 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR194A
13120 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 22
du Quercy
Caussadais
(CCQC)FRFR207
FRFRR194A_1
FRFRR194A_3
FRFRR194A_5
FRFR194B
Commune TARN-ET-LAPENCHE 82092 simple GARONNE FRFR380
FRFRR380_1
FRFRR380_2
FRFR194A
FRFR194B
FRFR207
Commune TARN-ET-CAUSSADE 82037 simple GARONNE FRFR380
FRFRR194A_3
FRFRR194A_4
FRFRR194A_5
FRFRR194A_6
FRFRR207_2
FRFRR380_2
c TARNET FRFRR194A_3
ommune -ET-SAINT-CIRQ 82159 simplé GARONNE FRFRR194A_4
FRFRR207_2
= TARN-ET FRFR194B
ommune -ET-
MAINT-GEORGES: | 22282 simple GARONNE FRFRR194B_2
FRFRR194B_4
MONTPEZAT-DE- 82131 Commune TARN-ET- FRFRR380_2
QUERCY simple GARONNE
Eonimane AR FRFR194B
ommun -ET-
AEETFONDS s2173 simple GARONNE FRFRR194A_4
FRFRR194B_4
FRFR194B
Commune TARN-ET-
SN R simple GARONNE FRFR380
FRFRR194B_2
LABASTIDE-DE- 32078 Commune TARN-ET- FRFR380
PENNE simple GARONNE
FRFRR380_1
Commune TARN-ET-CAYRIECH 82040 simple GARONNE FRFR194B
14 | 20
du Quercy
Caussadais
(CCQC) FRFR207
FRFRR194A_1
FRFRR194A_3
FRFRR194A_5
LAPENCHE 82092 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR194B
FRFR380
FRFRR380_1
FRFRR380_2
CAUSSADE 82037 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR194A
FRFR194B
FRFR207
FRFR380
FRFRR194A_3
FRFRR194A_4
FRFRR194A_5
FRFRR194A_6
FRFRR207_2
FRFRR380_2
SAI NT-CI RQ 82159 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFRR194A_3
FRFRR194A 4 —
FRFRR207_2
SAINT-GEORGES 82162 Commune TARN ET
simple GARONNE FRFR194B
FRFRR194B_2
FRFRR19413_4
MONTPEZAT-DE-
QUERCY 82131 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFRR380_2
SEPTFONDS 82179 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR194B
FRFRR194A_4
FRFRR194B 4
PUYLAROQUE 82148 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR194B
FRFR380
FRFRR194B_2
LABASTIDE-DE-
PENNE 82078 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR380
FRFRR380_1
CAYRIECH 82040 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR194B
14120 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 23
FRFR380
FRFRR194B_4
SAINT-VINCENT- 82174 Commune TARN-ET- FRFRR194A_5
D'AUTEJAC simple GARONNE
FRFR380
MONTALZAT | 82119 | COMMUNE HOn FRFRR194A_5
simple GARONNE
FRFRR194A_6
FRFRR380_2
Commune TARN-ET- FRFRR194A_5
ce A simple GARONNE
FRFR194B
Commune TARN-ET-MONTEILS 82126 simple GARONNE FRFR380
FRFRR194A_4
FRFRR194A 6
FRFR194A
Commune TARN-ET-
CATRAC 82039 simple GARONNE FRFR207
FRFRR207_7
FRFR194A
Commune TARN-ET- FRFR207
MIS 82110 simple GARONNE
FRFRR194A_1
FRFRR194A_5
FRFRR207_9
FRFR194B
LAVAURETTE | 82095 | Commune Vacs 5 FRFRR194B_2
simple GARONNE
FRFRR194B_4
FRFRR195=2
FRFR207
TARN-ET FRFR382
PEN MONTAUBAN 82121 | Préfecture GARONNE FRFRR207_10
d'Agglomération FRFRR207_11
du Grand FRFRR207_8
Montauban FRFRR382_1
(CAGM) =
FRFR207
LAMOTHE- 32090 Commune TARN-ET-
CAPDEVILLE simple GARONNE FRFR382
FRFRR207_9
15|20
FRFR380
FRFRR194B_4
SAINT-VINCENT-
D'AUTEJAC 82174 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFRR194A_5
M ONTALZAT 82119 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR380
FRFRR194A_5
FRFRR194A_6
FRFRR380_2
AUTY 82007 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFRR194A_5
MONTEILS 82126 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR194B
FRFR380
FRFRR194A_4
FRFRR194A_6
CAYRAC 82039 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR194A
FRFR207
FRFRR207_7
MIRABEL 82110 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR194A
FRFR207
FRFRR194A_1
FRFRR194A_5
FRFRR207_9
LAVAURETTE 82095 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR194B
FRFRR19413_2
FRFRR194B_4
FRFRR195_2
Communauté
d'Agglomération
du Grand
Montauban
(CAGM) MONTAUBAN 82121 Préfecture TARN-ET-
GARONNE FRFR207
FRFR382
FRFRR207_10
FRFRR207_11
FRFRR207_8
FRFRR382_1
LAMOTHE-
CAPDEVILLE 82090 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR207
FRFR382
FRFRR207_9
15120 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 24
FRFR207
Commune TARN-ET-
YICLEMADE- 1844851 S ns GARONNE FRFRR207_10
FRFRR207_11
Commune TARN-ET- FRFRR382_1
SAINT-NAUPHARY | 82167 |~ GARONNE
: o FRFR195
ommune elPARISOT 821371 —imple GARONNE | | | FRFRR342_1
FRFRR342_3
Commune TARN-ET- FRFR195PUYLAGARDE | 82147 |~ GARONNE
Commune TARN-ET- FRFR342
LAGUEPIE 82088 simple GARONNE
FRFRR342_1
; saneter FRFR342
ommune "...VAREN 22457 R GARONNE FRFRR342_1
FRFRR342_3
FRFR194B
Commune TARN-ET-
LOZE SEI00 bl GARONNE | | FRFR195
FRFRR194B_1
Communauté
de Communes basdu Quercy
Rouergue et
PRIGorges de
l'Aveyron FRFRR194A_4
(CCQRGA)
FRFRR194B_2
FRFRR194B_4
SAINT-ANTONIN- 82155 Commune TARN-ET-
NOBLE-VAL simple GARONNEFRFRR195_2
FRFRR207_2
FRFRR342_2
FRFRR342_3
FRFRR342_4
: cc FRFR342
ommune kVERFEIL 04132 | simph GARONNE FRFRR342_1
FRFRR342_3
16|20
VILLEMADE 82195 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR207
FRFRR207 _10
FRFRR207_11
SAINT-NAUPHARY 82167 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFRR382 _1
Communauté
de Communes
du Quercy
Rouergue et
Gorges de
l'Aveyron
(CCQRGA) PARISOT 82137 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR195
FRFRR342_1
FRFRR342_3
PUYLAGARDE 82147 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR195
LAGUEPIE 82088 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR342
FRFRR342_1
VAREN 82187 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR342
FRFRR342_1
FRFRR342_3
LOZE 82100 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR194B
FRFR195
FRFRR1948_1
SAINT-ANTONIN-
NOBLE-VAL 82155 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR195
FRFR342
FRFRR194A_4
FRFRR194B_2
FRFRR194B_4
FRFRR195_2
FRFRR207_2
FRFRR342_2
FRFRR342_3
FRFRR342_4
VERFEIL 82191 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR342
FRFRR342_1
FRFRR342_3
16120 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 25
CAZALS 82041 Cor.nmune TARN-ET- FRFR342
simple GARONNE
FRFRR207_2
É FARNET FRFR342
ommune -ET-
CENEYRCES 82901 simple GARONNE FRFRR342_2
FRFRR342_3
C TARN-ET Ps ommune -ET-
ESPINGS us simple GARONNE FRFRR195_2
FRFRR342_3
Commune TARN-ET- FRFRR342_1
d ks ok simple GARONNE FRFRR342_3
FRFR194B
è AR FRFR195
ommune -ET-
I PEVSS simple GARONNE FRFRR194B_1
FRFRR194B_2
FRFRR195_2
FRFRR342_3
FRFR194B
Commune TARN-ET-SAINT-PROJET 82172 simple GARONNE FRFR195
FRFRR194B_1
FRFRR194B_3
LACAPELLE- 82082 Commune TARN-ET- FRFR195
LIVRON simple GARONNE
FRFRR194B_1
MONTROSIER | 81184 | COMMUNE TARN SOCHMNZ
simple
ë A FRFR195
ommune -ET-
GINALS 82069 simple GARONNE FRFRR342_1
FRFRR342=3
Commune TARN-ET- FRFR194BMOUILLAC 82133 simplé ÉARONNE
FRFRR194B_1
17|20
CAZALS 82041 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR342
FRFRR207_2
FENEYROLS 82061 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR342
FRFRR342 2 _
FRFRR342_3
ESPINAS 82056 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR195
FRFRR195_2
FRFRR342_3
CASTAN ET 82029 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFRR342 _ 1
FRFRR342_3
CAYLUS 82038 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR194B
FRFR195
FRFRR194B_1
FRFRR194B_2
FRFRR195_2
FRFRR342_3
SAINT-PROJET 82172 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR194B
FRFR195
FRFRR194B_1
FRFRR194B_3
LACAPELLE-
LIVRON 82082 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR195
FRFRR194B_1
MONTROSIER 81184 Commune
simple TARN FRFR342
GINALS 82069 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR195
FRFRR342 1 _
FRFRR342_3
MOUILLAC 82133 Commune
simple TARN-ET-
GARONNE FRFR194B
FRFRR194B_1
17120 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 26
oz|gr0 5 10 km: — Cours d'eau [ Départements (] Périmétre de gestion du SMBVAav [JJJJj Périmétre potentiel de gestion du SMBVAavPérimètre du Syndicat Mixte du |
Bassin Versant Aveyron aval _ T/
>>ene
Aveyronc 3X3NNV
, —
P d
' /
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Tarn-et-GaronneUOJA3AŸ 3DVd3,| p a-7eWAd np 3He1
.....- à la création du syndicat après proposition d'adhésion à la CCPLL, OAC et la CAGG
} EPCI-FP = plus de 90% du bassin versant = bassin versant Aveyron aval complet
Périmètre du Syndicat Mixte du
Bassin Versant Aveyron aval
Aveyron
OAC
arnkst-Garonne
CAGG X
• •
n su
rD
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rD,
3 rD-
rD
rD
RI
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CD D)
0 — Cours d'eau E:3 Départements I=1 Périmètre de gestion du SMBVAav MM Périmètre potentiel de gestion du SMBVAav
à la création du syndicat après proposition d'adhésion à la CCPLL, OAC et la CAGG
: EPCI -FP = plus de 90% du bassin versant = bassin versant Aveyron aval complet Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 27
oz | 6TPérimètre des PPG des sous-bassins Lot
de l'Aveyron aval )@,Ë
|EAR uo1kany,| ap suisseq
)-SNOS S3P Ddd Sap se1rawnad sap ayer : € axauuyTarn-et-Garonne
CCPL
4c
— Cours d'eau
[C Départements
7 Bassin hydrographique
de l'Aveyron aval
" PPG Grand Mortarieu, Dagran, Frézal
# PPG Lère Cande
x | " PPG Seye, Baye, Bonnette
0_5=10km r — # PPG Territoires orphelins
Périmètre des PPG des sous-bassins
de l'Aveyron aval
Aveyron
ç -I
4C
Cours d'eau
: EPCI -FP
Tarn
CAGG
5 10 km MI Départements
Bassin hydrographique
de l'Aveyron aval
PPG Grand Mortarieu, Dagran, Frézal
Il PPG Lère Cande
F PPG Seye, Baye, Bonnette
PPG Territoires orphelins Li Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 28
Annexe 4 : Clé de répartition financiere
Dans le cadre de l'étude sur l'Aveyron aval de 2020 à 2023, les 6 EPCI-FP membres ont élaborés
un scénario de gouvernance du bassin versant Aveyron aval faisant intervenir une mutualisation financière
soumis à une clé de répartition.
Conformément aux délibérations des 6 EPCI-FP membres pour la validation du scénario de gouvernance
du bassin Aveyron aval, la clé de répartition multicritère fait notamment intervenir la population de chaque
EPCI-FP estimée sur le bassin versant de I'Aveyron aval, la surface gérée des EPCI-FP sur le bassin versant
Aveyron aval, le linéaire total de cours d'eau du bassin pour chaque EPCI-FP et une solidarité amont-aval.
Dans le cadre d'une extension de périmètre aux g EPCI comme précisé dans le préambule, la clé de
répartition serait la suivante :
CCORGA | 4C CCQVA ccac CAGM CCPL CCOAC | CCPLL | CAGG
Clé de
répartition
La première phase d'adhésion au syndicat ne concernant pas I'ensemble des g EPCI-FP, mais uniquement
les 6 EPCI-FP membres commanditaires de l'étude Aveyron aval, la clé de répartition doit être
momentanément adaptée pour cette première phase.18,07% | 5,24% | 24,05% | 24,10% | 18,36% | 5,11% | 1,67% | 3,16% | 0,24%
La clé de répartition, à 6 adhérents est momentanément la suivante :
CCORGA 4C CCaQvA ccac CAGM CCPL
Clé derépartition 18,92% 6,08% 24,90% 24,94% 19,21% 5,96%
La clé de répartition momentanée intègre le pourcentage de base des 6 EPCI-FP membres (conformément
à la clé validée pour 9 EPCI-FP) plus le pourcentage total des EPCI-FP non adhérents divisé par le nombre
d'adhérent.
Ainsi, si l'adhésion des trois EPCI-FP restantes ne se déroule pas dans le même temps, cette règle de calcul
peut s'adapter au nombre d'adhérent. Plus le nombre d'adhérent est important, plus le pourcentage total
des non adhérents à prendre en charge diminue.
La clé de répartition initiale, validée par délibération des 6 EPCI-FP membres, sera automatiquement
appliquée dès lors que les 9 EPCI-FP sur le bassin versant Aveyron aval adhéreront au syndicat. La clé de
répartition momentanée sera abandonnée dans ce cas.
20|20
Annexe 4 : Clé de répartition financière
Dans le cadre de l'étude sur l'Aveyron aval de 2020 à 2023, les 6 EPCI-FP membres ont élaborés
un scénario de gouvernance du bassin versant Aveyron aval faisant intervenir une mutualisation financière
soumis à une clé de répartition.
Conformément aux délibérations des 6 EPCI-FP membres pour la validation du scénario de gouvernance
du bassin Aveyron aval, la clé de répartition multicritère fait notamment intervenir la population de chaque
EPCI-FP estimée sur le bassin versant de l'Aveyron aval, la surface gérée des EPCI-FP sur le bassin versant
Aveyron aval, le linéaire total de cours d'eau du bassin pour chaque EPCI-FP et une solidarité amont-aval.
Dans le cadre d'une extension de périmètre aux g EPCI comme précisé dans le préambule, la clé de
répartition serait la suivante :
CCQRGA 4C CCQVA CCQC CAGM CCPL CCOAC CCPLL CAGG
Clé de
répartition 28,07% 5,24% 24,05% 24,10% 18,36% 5,22% 1,67% 3,2.6% 0,24%
La première phase d'adhésion au syndicat ne concernant pas l'ensemble des g EPCI-FP, mais uniquement
les 6 EPCI-FP membres commanditaires de l'étude Aveyron aval, la clé de répartition doit être
momentanément adaptée pour cette première phase.
La clé de répartition, à 6 adhérents est momentanément la suivante :
CCQRGA 4C CCQVA CCQC CAGM T CCPL
Clé de
répartition 18,92% 6,o8% 24,90% 24,94% 19,21% 5,96%
La clé de répartition momentanée intègre le pourcentage de base des 6 EPCI-FP membres (conformément
à la clé validée pour 9 EPCI-FP) plus le pourcentage total des EPCI-FP non adhérents divisé par le nombre
d'adhérent.
Ainsi, si l'adhésion des trois EPCI-FP restantes ne se déroule pas dans le même temps, cette règle de calcul
peut s'adapter au nombre d'adhérent. Plus le nombre d'adhérent est important, plus le pourcentage total
des non adhérents à prendre en charge diminue.
La clé de répartition initiale, validée par délibération des 6 EPCI-FP membres, sera automatiquement
appliquée dès lors que les 9 EPCI-FP sur le bassin versant Aveyron aval adhéreront au syndicat. La clé de
répartition momentanée sera abandonnée dans ce cas.
20 I 20 Préfecture du Tarn - 81-2023-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron-Aval 29