INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09084
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-17-00006 - Arrêté fermeture du centre d'incendie et de
secours de Sepmes (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-17-00006
Arrêté fermeture du centre d'incendie et de
secours de Sepmes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-17-00006 - Arrêté fermeture du centre d'incendie et de secours de Sepmes 3
SERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETEportant sur la fermeture du centre d'incendie et de secours de Sepmesdu service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-LoireLe préfet d'Indre-et-Loire,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L221-2 mentionnant l'entrée envigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, saufà ce qu'il en soit disposé autrement,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-1 et suivants, et R1424 etsuivants,VU l'arrêté préfectoral n° relatif au règlement de mise en œuvre opérationnelle des moyens du servicedépartemental d'incendie et de secours,VU l'arrêté préfectoral n° SDIS du , portant approbation du schéma départemental d'analyse et decouverture des risques du département d'Indre-et-Loire,VU l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours du 'VU l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du ;VU les délibérations n° 57-07-12-2023, n° et n° 2025 du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire en date du 7 décembre 2023 et du 30 juin 2025,
ARRÊTEArticle 1 :Le centre d'incendie et de secours de Sepmes est fermé depuis le 31 décembre 2023.Article2 :La commune de Sepmes reste défendue dans les conditions fixées à l'annexemodifiée de l'arrêté préfectoral du susvisé.Article3 :Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature. Il sera publié auxrecueils des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS. Il est consultable surdemande en préfecture, dans les sous-préfectures et à la direction départementaledu service d'incendie et de secoursArticle 4 :

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xDans un délai de deux mois, a compter de la date de la notification ou de lapublication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la Préfecture, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux articles R 421-1 à R 421-7du code dejustice administrative :Un recours gracieux adressé a:Monsieur le préfet d'Indre-et-LoirePréfecture d'Indre-et-Loire37925 TOURS cedex 9Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Le délai de recours contentieux ne court alors qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif sis 28 rue de laBretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Article 5:Les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet du Préfet d'Indre-et-Loire,les maires des communes sièges d'un centre d'incendie et de secours, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, leLe préfet d'Indre-et-Loire,SignéThomas CAMPEAUX
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