PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-062
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-02-28-00002 - Arrêté modificatif n° 20240361 relatif aux dates
d'ouverture et de clôture de la chasse au sanglier pour la campagne
2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-02-28-00002
Arrêté modificatif n° 20240361 relatif aux dates
d'ouverture et de clôture de la chasse au sanglier
pour la campagne 2023/2024 dans le
département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-28-00002 - Arrêté modificatif n° 20240361 relatif aux
dates d'ouverture et de clôture de la chasse au sanglier pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme 3
EZ Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU PUY-DE-DÔME
Liberté FAÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
o ARRETE N°
20240361
| ARRÊTÉ modificatif n°
relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse au sanglier
pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 424-2 à L 424-6 et R 424-1 à R 424-9
fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse, et notamment l'article R 424-8
modifié par les décrets n°2020-059 du 29 janvier 2020 et n°2023-1363 du 28 décembre 2023,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité.de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028,
Vu l'arrêté préféctoral du 12 juin 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
saison 2023-2024 dans le département du Puy-de-Dôme et son arrêté modificatif du 8
septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral instaurant le plan de gestion de l'espèce sanglier dans le département
du Puy-de- Dôme,
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme en date du
22 février 2024 de prolongation de la chasse du sanglier sur les six unités de gestion
cynégétique suivantes : 30-Limagne Nord, 31-Limagne Centre, 32-Limagne Sud, 4-Lezoux-
Courpière, 10-Artense et 12-Dômes,
Vu l'avis du Président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme en date
du 22 février 2024,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage saisie
par voie dématérialisée entre le 22 et le 26 février 2024,
Vu la demande de la chambre d'agriculture en date du 26 février 2024 d'ouvrir la chasse aux
sangliers sur tout le département du Puy-de-Dôme en mars 2024, afin de pouvoir réguler
l'espèce sanglier en cas de dégâts pour I'ensemble des agriculteurs,
Considérant l'intérêt de limiter les dégâts causés aux cultures agricoles et aux prairies par les
populations de sangliers, ' '
Considérant l'intérêt de pouvoir réguler localement ces populations de sangliers par
l'augmentation de la pression de chasse sur le mois de mars 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FratemitiDirection départementale
des territoires
P;-ÎÉPËCTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240361
ARRÊTÉ modificatif n°
relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse au sanglier
pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfetdu Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 424-2 à L 424-6 et R 424-1 à R 424-9
fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse, et notamment t'article R 424-8
modifié par les décrets n°2020-059 du 29 janvier 2020 et n°2023-1363 du 28 décembre 2023,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
saison 2023-2024 dans le département du Puy-de-Dôme et son arrêté modificatif du 8
septembre 2023,
Vu l'àrreté préfectoral instaurant le plan de gestion de l'espèce sanglier dans le département
du Puy-de- Dôme,
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme en date du
22 février 2024 de prolongation de la chasse du sanglier sur les "six unités de gestion
cynégétique suivantes : 30-Limagne Nord, 31-Limagne Centre, 32-Limagne Sud, 4-Lezoux-
Courpière, 10-Artense et 12-Dômes,
Vu l'avis du Président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme en date
du 22 février 2024,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage saisie
par voie dématérialisée entre le 22 et le 26 février 2024,
Vu la demande de la chambre d'agriculture en date du 26 février 2024 d'ouvrir la chasse aux
sangliers sur tout le département du Puy-de-Dôme en mars 2024, afin de pouvoir réguler
l'espèce sanglier en cas de dégâts pour l'ensemble des agriculteurs,
Considérant l'intérêtde limiter les dégâts causés aux cultures agricoles et aux prairies par tes
populations de sangliers,
Considérant l'intérêt de pouvoir réguler localement ces populations de sangliers par
l'augmentation de la pression de chasse sur le mois de mars 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-28-00002 - Arrêté modificatif n° 20240361 relatif aux
dates d'ouverture et de clôture de la chasse au sanglier pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme 4
ARRETE
Article 1"" - L'article 2 de l'arrété préfectoral du 12j'uin 2023 relatif aux dates d'ouverture et de
clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne 2023-2024 est. complété
comme suit en ce qui concerne la chasse de l'espéce sanglier :
ESPÈCES DE GIBIER
4) SANGLIER
Application d'un Plan
de Gestion .
Cynégétique sur
l'ensemble du
département,
sous réserve de
détention de
dispositifs de
marquage délivrés
par la fédération des
chasseurs, en respect
des critères de
surface du schéma
départemental de
gestion cynégétique.DATE
D'OUVERTURE
COMPLÉMENTAIRE
1° mars 2024DATE DE CLÔTURE
COMPLÉMENTAIRE
31 mars 2024CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Sur tout le département :
- Suivant plan de gestion cynégétique,
- La chasse du sanglier est autorisée :
» tous les jours de la semaine,
sauf le mercredi,
< tous les jours fériés
- entemps de neige
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc -
- Déclaration obligatoire de tous les
prélèvements à la Fédération
Départementale des Chasseurs dans les
24 H via son site internet.
Article 2 - En cas d'organisation de battue au grand gibier, un minimum de 3 participants est
obligatoire (chasseurs et traqueurs). Dans la traque, le nombre d'arme à feu est limité à 3. Dès
que le cahier de battue prévoit le tir de sanglier, seul le tir à balle ou à l'arc est autorisé pour
tout animal.
Article 3 — En ce qui concerne la chasse en battue, à partir de 3 participants (chasseurs et
traqueurs) :
Toute personne participant à une action de chasse en battue (accompagnateurs compris) doit
porter obligatoirement un vêtement haut de couleur orange fluorescent visible permettant
son identification ; y compris pour la récupération des chiens jusqu'a la fin dé la battue.
Tout chasseur (traqueur compris) doit porter une corne ou une trompe de chasse permettant
de sonner le déroulement de la chasse et de signaler sa présence physique.
Un cahier de battue est obligatoire sur les lieux de la battue. Tous les participants
(accompagnateurs compris) doivent figurer sur le cahier. Les prélèvements de gibier effectués
sont mentionnés dans le cahier de battue dans les 24h. Avant le départ de chaque battue, le
responsable de battue a l'obligation de donner ses consignes de sécurité à l'ensemble des
participants. Tous les cahiers de battue d'une campagne doivent être conservés pendant sa
durée.
Tout responsable de battue doit avoir suivi la formation dédiée.
Tout organisateur de battue appose des panneaux de signalisation temporaire sur
l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées
principales de la zone de chasse, avant tout commercement effectif de I'action de chasse
considérée.
ARRÊTE
Articlç 1er - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 relatif aux dates d'ouverture et de
clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne 2023-2024 est. complété
comme suit en ce qui concerne la chasse de l'espèce sanglier
ESPÈCES DE GIBIERDATE
D'OUVERTURE
COMPLÉMENTAIREDATE DE CLÔTURE
COMPLÉMENTAIRECONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
4) SANGLIER
Application d'un Plan
de Gestion
Cynégétique sur
l'ensemble du
département,
sous réserve de
détention de
dispositifs de
marquage délivrés
par la fédération des
chasseurs, en respect
des critères de
surface du schéma
départemental de
gestion cynégétique.1er mars 2024 31 mars 2024Sur tout le département :
- Suivant plan de gestion cynégétique,
- La chasse du sanglier est autorisée :
tous les jours de la semaine,
sauf le mercredi,
• tous les jours fériés
• en temps de neige
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc
- Déclaration obligatoire de tous les
prélèvements à la Fédération
Départementale des Chasseurs dans les
24 H via son site Internet.
Artiçlç 2 - En cas d'organisation de battue au grand gibier, un minimum de 3 participants est
obligatoire (chasseurs et traqueurs). Dans la traque, le nombre d'arme à feu est limite à 3. Dès
que le cahier de battue prévoit le tir de sanglier, seul le tir à balle ou à l'arc est autorisé pour
tout animal.
Article 3 - En ce qui concerne la chasse en battue, à partir de 3 participants (chasseurs et
traqueurs) :
Toute personne participant à une action de chasse en battue (accompagnateurs compris) doit
porter obhgatoirement un vêtement haut de couleur orange fluorescent visible permettant
son identification ; y compris pour la récupération des chiens jusqu'à la fin de la battue.
Tout chasseur (traqueur compris) doit porter une corne ou une trompe de chasse permettant
de sonner le déroulement de la chasse et de signaler sa présence physique.
Un cahier de battue est obligatoire sur les lieux de la battue. Tous les participants
(accompagnateurs compris) doivent figurer sur le cahier. Les prélèvements de gibier effectués
sont mentionnés dans le cahier de battue dans les 24h. Avant le départ de chaque battue, le
responsable de battue a l'obligation de donner ses consignes de sécurité à l'ensemble des
participants. Tous les cahiers de battue d'une campagne doivent être conservés pendant sa
durée.
Tout responsable de battue doit avoir suivi la formation dédiée.
Tout organisateur de battue appose des panneaux de signalisation temporaire sur
l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées
principales de la zone de chasse, avant tout commencement effectif de-l'action de chasse
considérée.63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-28-00002 - Arrêté modificatif n° 20240361 relatif aux
dates d'ouverture et de clôture de la chasse au sanglier pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme 5
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'Ambert,
Issoire, Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental
des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence
interdépartementale montagnes d'Auvergne de I'office national des forêts, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes
champêtres, les gardes particuliers assermentés, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie nationale, et toutes lés autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce.qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soins
des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,le — 28 FEV. 2024
Le Préfet, —
GS |
CT ,_—
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de I'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et Fadministration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux
doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis Iapplication « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
3
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d.'Ambert,
Issoire, Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental
des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur'de l'agence
interdépartementale montagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes
champêtres, les gardes particuliers assermentés, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à lapolice de laChasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soins
des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ 8 FEV. 2024
Le Préfet,
0
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
/e pub/ic et l'adminisfration la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par ^autorité administrative saisie pendant plus de 2 mais à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux
doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le t"buna/ administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecows citoyen», disponible sur le site Internet suivant :
httDS://citovens. telerecours. f ri63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-28-00002 - Arrêté modificatif n° 20240361 relatif aux
dates d'ouverture et de clôture de la chasse au sanglier pour la campagne 2023/2024 dans le département du Puy-de-Dôme 6