LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°48-2026-080
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction
48-2026-06-11-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005
en date du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL, directrice
départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère (15 pages) Page 5
48-2026-06-11-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0006
en date du 11 juin 2026 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère (6 pages) Page 21
Direction départementale des territoires / Service aménagement
logement
48-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral
nº DDT-sal-2026-167-0003 du 16 JUIN 2026
PORTANT composition de
la commission départementale d'aménagement commercial de LA
LOZÈRE chargée de statuer sur la demande
De création d'un
ensemble commercial
d'une surface de vente DE 1 870,71 M2
sur
la commune de Langogne (3 pages) Page 28
48-2026-06-16-00004 - Ordre du jour Commission départementale
d'aménagement commercial du 2 juillet 2026 : n° D065084826
création d'un ensemble commercial de 1870,71 m² à Langogne (1
page) Page 32
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0001
du 11 juin 2026 autorisant l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt
sur perdreaux sur le territoire de l'association communale de chasse du
Malzieu Forain (3 pages) Page 34
48-2026-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0004
du 11 juin 2026 autorisant une pêche d'inventaires aux filets dans le lac de
Villefort et la retenue de Puylaurent réalisée dans le cadre du
programme de surveillance des plans d'eau (3 pages) Page 38
48-2026-06-15-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0001
du 15 juin 2026 autorisant le Groupement Pastoral du Sommet de Finiels,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune
de Mont Lozère et Goulet (5 pages) Page 42
48-2026-06-15-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0002
du 15 juin 2026 autorisant le GAEC du Roucal, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Saint Étienne du
Valdonnez (5 pages) Page 48
2
48-2026-06-15-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0003
du 15 juin 2026 autorisant le GAEC N'Autre Chemin, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Meyrueis (5 pages) Page 54
48-2026-06-15-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0004
du 15 juin 2026 autorisant le GAEC Le Marronnier, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Florac Trois
Rivières, Cans et Cévennes et Gorges du Tarn Causses (5 pages) Page 60
48-2026-06-15-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0005
du 15 juin 2026 autorisant M. Henri Commandré, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Pont de Montvert
Sud Mont Lozère (5 pages) Page 66
48-2026-06-15-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0006
du 15 juin 2026 autorisant le GAEC des Dolines, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue (5
pages) Page 72
48-2026-06-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-167-0002
du 16 juin 2026 autorisant le GAEC de Montgros, à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune du Pont de Montvert
Sud Mont Lozère (5 pages) Page 78
48-2026-06-12-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 31778746 (5 pages) Page 84
48-2026-06-15-00020 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 31960790 (3 pages) Page 90
Direction interdépartementale des routes Massif Central / District Centre
48-2026-06-17-00001 - Arrêté n° 2026-C-038 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du lundi 22 juin au jeudi 23 juillet
2026 concernant des travaux de dévégétalisation d'ouvrages d'art
(murs et ponts) (4 pages) Page 94
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
48-2026-06-17-00002 - modifian l'arrêté préfectoral
n°PREF-DCL-BLE-2026-166-001 en date du 15 juin 2026 arrêtant pour
chaque collège la liste des candidats à la commission départementale
de coopération intercommunale et la désignation de ses membres (4
pages) Page 99
3
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-06-15-00021 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3212 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Florac (3 pages) Page 104
48-2026-06-12-00010 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3217 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Saint-Chély d'Apcher. (3 pages) Page 108
48-2026-06-12-00009 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de
curage de la prise d'eau de FUSTUGERES concession hydroélectrique du
CHASSEZAC (7 pages) Page 112
48-2026-06-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du 20/08/2024 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
et de l'instauration des périmètres de protection ; portant
autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la
consommation humaine -captage d'Amourettes amont - Julianges (4 pages)Page 120
48-2026-06-15-00013 - Arrêté préfectoral N°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-166-001 du 15 juin 2026 portant établissement
des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
pour permettre la réhabilitation d'une liaison électrique de 225 000
volts entre Laveyrune et Montgros (2 pages) Page 125
4
Direction départementale des territoires
48-2026-06-11-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 en
date du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la
Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 en date du 11 juin 2026
de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère
5
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-DIR-2026-162-0005 EN DATE DU 11 JUIN 2026
DE MME AGNÈS DELSOL, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE, PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R 431.10 et R 731.3 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;
VU le code de procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère - M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2022 nommant Mme Agnès DELSOL, directrice
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-027-0002 en date du 27 janvier 2026 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des Territoires de la Lozère ;
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 en date du 11 juin 2026
de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère
6
ARRÊTE
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée par Mme Agnès DELSOL, directrice départementale
des territoires de la Lozère, aux agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques
visées ci-après dans la limite de la délégation de signature qu'elle a reçue de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ,
préfet de la Lozère, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires (députée, sénatrice), au
président du conseil départemental, à la présidente du conseil régional, aux présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de pôles d'équilibre territorial et
rural (PETR) et de l'Association Terres de Vie en Lozère, à l'exception des dossiers signalés
expressément par la direction comme devant être signés par la direction, des correspo ndances
relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d'aides.
Les codes qui désignent les compétences dans les tableaux ci-dessous sont ceux de l'arrêté préfectoral
n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 et sont rappelés en annexe.
A) M. Christophe DONNET , chef du service « aménagement et logement » (SAL), en ce qui
concerne les rubriques ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service cette délégation peut être exercée par son
adjointe, Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
- 1a1 - 1a2 - 1a3
- 1b4 et 1b6 pour le chef de service uniquement
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est
donnée à :
- M. Axel PAYET BEAUMARCHAIS, chef de l'unité « application droit des sols »
- Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL, cheffe de l'unité « urbanisme et territoires »
- Mme Catherine DURAND, cheffe de l'unité « habitat et logement »
Rubrique 3 « CONSTRUCTION ET HABITAT »
- 3a
- 3b
- 3c1 - 3c2 - 3c3 - 3c4
- 3d (à l'exclusion des convocations)
- 3e
Pour cette rubrique et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DONNET et de
Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL, cette délégation de signature est donnée à
Mme Catherine DURAND.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 en date du 11 juin 2026
de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère
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Rubrique 4 « URBANISME »
- 4a1 - 4a2
- 4a3 à l'exclusion des avis défavorables
- 4a7 à l'exclusion des arrêtés d'autorisation ou de refus
- 4c1 - 4c2
- 4d1 à l'exclusion des convocations
- 4e1
- 4g
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DONNET et de
Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL, cette délégation est donnée à M. Axel PAYET BEAUMARCHAIS,
chef de l'unité « application droit des sols ».
Pour les rubriques 4c1 - 4c2.1 - 4c2.2 - 4c2.3 - 4c2.4 - 4c2.6 - 4c2.8, délégation est donnée aux
instructeurs ADS désignés ci-après :
- M. Erick BRAGER
- Mme Laure COTINAUT
- Mme Sophie FAGES
- Mme Sandrine PARATIAS
- M. Romain PRAT
- Mme Dorothée RABIER
Mme Alice BELLAVISTA ?
Pour les rubriques 4d1 à l'exclusion des convocations et 4e1, délégation est donnée à
Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL.
Rubrique 12 « PAYSAGE »
Pour cette rubrique, à l'exclusion des convocations, délégation est également donnée à
Mme Sabine MUSLEWSKI.
Rubrique 14 « AMÉNAGEMENT COMMERCIAL »
à l'exclusion des convocations
B) M. Anthony NAUWELAERS , chef du service « construction, risques, énergie et forêt » (SCREF),
en ce qui concerne les rubriques ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service cette délégation peut être exercée par son
adjoint, M. Thomas WROBEL.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
- 1a1 - 1a2 - 1a3
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 en date du 11 juin 2026
de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère
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- 1b4 et 1b6 pour le chef de service uniquement
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est
donnée à :
- M. Frédéric GAILLARD, chef de l'unité « bâtiment durable, énergie et accessibilité » ;
- M. Thomas WROBEL, chef de l'unité « forêt ».
Rubrique 3 « CONSTRUCTION ET HABITAT »
- 3f1.1 - 3f1.3
- 3f2.1 et 3f2.4
- 3f3 à l'exclusion de la correspondance avec le procureur
- 3f4 à l'exclusion des arrêtés
Pour la rubrique 3f2 délégation est donnée à M. Frédéric GAILLARD s'agissant des avis du
président de la SCDA.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, délégation de signature est donnée à M.
Frédéric GAILLARD en ce qui concerne cette rubrique.
Rubrique 5 « TRANSPORTS »
Rubrique 9 « FORÊT »
- 9a à l'exclusion des avis défavorables
- 9b
- 9c
Pour cette rubrique, délégation est également donnée à M. Thomas WROBEL, chef de l'unité
forêt.
Rubrique 13 « ENVIRONNEMENT - PRÉVENTION DES RISQUES »
C) Mme Sophie SOBOLEFF , cheffe du service « stratégie et connaissance des territoires » (SSCT), en
ce qui concerne les rubriques ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service cette délégation peut être exercée par
son adjointe, Mme Marie ROUSSON.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 en date du 11 juin 2026
de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère
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- 1a1 - 1a2 - 1a3
- 1b4 et 1b6 pour le chef de service uniquement
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de son unité délégation est donnée
à Mme Marie ROUSSON, cheffe de l'unité « système d'information géographique » (SIG).
D) M. Xavier CANELLAS , chef du service « eau et biodiversité » (SEB), en ce qui concerne les
rubriques ci-après.
Les délégations visées ci-dessous ne s'appliquent pas pour les décisions prévues aux rubriques
suivantes défavorables, de refus ou de rejet. La signature de ces décisions reste de la compétence de
la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service cette délégation peut être exercée par son
adjoint, M. Jérôme DUMONT.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
- 1a1 - 1a2 - 1a3
- 1b4 et 1b6 pour le chef de service uniquement
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est
donnée à :
- M. Jérôme DUMONT, chef de l'unité « biodiversité »
- M. Vladimir DE LAPOUGE, chef de l'unité « eau »
Rubrique 6 « BIODIVERSITÉ »
- 6a - 6b - 6c - 6e - 6f
- 6g uniquement pour les tirs de défense simples (TDS)
- 6h
Rubrique 7 « EAU »
- 7a - 7b - 7c - 7d - 7e - 7f
- 7h à l'exclusion des avis de complétude
- 7i - 7j
Délégation de signature est donnée à M. Vladimir DE LAPOUGE, chef de l'unité « eau » pour la 7a
concernant les récépissés de déclaration émis au titre des articles L 214-2 et L 214-3 du code de
l'environnement.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 en date du 11 juin 2026
de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère
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E) Mme Clotilde MEYRONNEINC , cheffe du service « économie agricole » (SEA), en ce qui
concerne les rubriques ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service cette délégation peut être exercée par
son adjoint, M. Xavier MEYRUEIX.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service cette délégation peut être exercée par
Mme Giliane DESCHANELS, cheffe de l'unité « accompagnement de l'agriculture lozérienne », dans
la limite de ses attributions et pour ce qui concerne les agents de son unité.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
- 1a1 - 1a2 - 1a3
- 1b4 et 1b6 pour le chef de service uniquement
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
Rubrique 10 « PRODUCTION ET ÉCONOMIE AGRICOLE »
- 10a sauf retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
- 10b - 10d
- 10e à l'exclusion des dossiers nationaux
- 10g - 10h
- 10k
- 10l dont 10l4 après validation écrite de la directrice
Rubrique 11 « FONCIER AGRICOLE »
- 11a - 11b
- 11d - 11e- 11f - 11g
F) Mme Valérie LUCAS , cheffe du « pôle juridique et coordination des avis » (PJCA) , en ce qui
concerne les rubriques ci-après.
Rubrique 1 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
pour les agents placés sous son autorité
- 1a1 - 1a2 - 1a3
- 1b4 et 1b6
- 1b7
- 1b8 uniquement pour les déplacements dans la région Occitanie
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 en date du 11 juin 2026
de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère
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Rubrique 2 « JURIDIQUE »
- 2c
Art. 2. - Les agents habilités à utiliser l'application « Télérecours » sont les suivants :
Nom Service
Valérie LUCAS Direction
Art. 3. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante
« pour la directrice départementale des territoires et par délégation ».
Art. 4. - L'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 est abrogé.
Art. 5. - La directrice départementale des territoires de la Lozère et les chefs de service sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
la directrice départementale des territoires
de la Lozère
Signé
Agnès DELSOL
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès de la directrice départementale des territoires de la Lozère – 4 avenue de la Gare,
48005 MENDE Cedex - soit hiérarchique auprès du préfet de la Lozère – 2 rue de la Rovère, BP 130, 48005 MENDE
Cedex. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES Cedex 09 - dans le délai maximal de deux mois suivant la publication du présent
arrêté au RAA de la Lozère, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 en date du 11 juin 2026
de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère
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ANNEXE
N° de
code Nature des attributions
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1a Décisions individuelles concernant les fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents non titulaires relatives
à :
1a1 Octroi des congés annuels et des journées de réduction du temps de travail (JRTT)
1a2 Octroi des jours de régulation dans les conditions définies par le règlement intérieur
1a3 Octroi des jours de repos dans le cadre de l'aménagement du temps de travail (heures de récupération)
1a4 Octroi et renouvellement des congés longue maladie et des congés de longue durée
1a5 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
1a6 Utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps (CET)
1a7 Octroi des autorisations d'absence telles que définies au règlement intérieur
1a8 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
1a9 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
1a10 Établissement et signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département
1a11 Signature des contrats des agents contractuels
1b Autres décisions
1b1 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie A, B et C et agents non titulaires lorsque
cette mesure n'entraîne pas de changement de résidence administrative
1b2 Recrutement, gestion et licenciement des personnels, contractuels, temporaires, vacataires, apprentis,
stagiaires et services civiques dans la limite des crédits délégués
1b3 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et attribution individuelle des
points d'indice
1b4 Octroi des jours au titre du compte personnel de formation
1b5 Notifications individuelles diverses (régime indemnitaire, changement d'échelon…)
1b6 Octroi des congés pour formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience et bilan de
compétence pour formation
1b7 Réalisation des entretiens professionnels pour l'ensemble des agents de catégorie A, B et C
1b8 Validation des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger via Chorus DT
1b9 Attribution des astreintes et de leur rémunération
1b10 Fixation du règlement intérieur de la direction départementale des Territoires
1b11 Convention confiant au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère (CDG 48) la
surveillance médicale des agents
1b12 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail et de service
1b13 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés (de service ou de travail)
1b14 Décision de télétravail
1b15 Convention pour la réutilisation des données publiques (valorisation des données)
2 - JURIDIQUE
2a Responsabilité civile
2a1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers et exécution des décisions de justice
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2a2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État
2b Contentieux
2b1 Actes nécessaires aux procédures contentieuses présentées devant toute juridiction
2b2 Transaction amiable
2c
Contrôle de légalité
Demandes de pièces au titre du contrôle de légalité de l'urbanisme
3 - CONSTRUCTION - HABITAT
Aides diverses à la construction d'habitation et à l'amélioration de l'habitat
3a Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation
3a1 Toutes décisions liées aux primes et prêts à la construction
3a2 Dispositions communes (conditions d'octroi, procédures d'attribution, transferts)
3b Dispositions applicables, primes convertibles et bonifications d'intérêt et prêts sociaux…
3b1 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements sociaux, en locatif et en
acquisition sociale
3b2 Subventions pour la démolition des logements locatifs sociaux
3b3 Établissement des conventions conclues entre l'État et les personnes morales sollicitant une décision
d'agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession
3b4
Aide personnalisée au logement (APL)
Établissement des conventions conclues avec l'État pour que les logements ouvrent droit au bénéfice de l'APL
3c Habitations à loyer modéré (HLM)
3c1 Autorisation de transformation d'usage de locaux d'habitation
3c2 Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM
3c3 Autorisation de démolition ou de cession de biens immobiliers
3c4 Bonification d'intérêt et prêts accordés en vue du financement de la construction d'immeubles HLM locatifs
ou destinés à l'accession à la propriété
3c5
Agrément spécial pour permettre à une SA d'HLM d'intervenir en qualité de prestataire de services de
sociétés d'économie mixte dans toutes opérations d'aménagement prévues à l'article L300-1 du code de
l'urbanisme
3d
Commission départementale de conciliation (CDC)
Toutes correspondances et décisions nécessaires au fonctionnement de la commission départementale de
conciliation, et notamment son secrétariat : instruction des saisines, convocation des parties, invitation des
membres, rédaction des procès-verbaux et des comptes-rendus
3e Divers
3e1 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration hors logements très sociaux
(lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix de revient prévisionnel)
3e2 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration
3e3 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux d'habitation
3f Qualité de la construction et instance départementale
3f1 Accessibilité
3f1.1 Toutes correspondances et décisions nécessaires à l'instruction des actes d'accessibilité et notamment :
instruction des saisines, formulations des avis, demandes de complétude, notifications de la réglementation
3f1.2 Contrôle et sanctions relatifs aux Ad'AP - Procédure de constat de carence
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3f1.3 Toutes correspondances et décisions nécessaires aux Plans d'Aménagement de la Voirie et de l'Espace public
(PAVE)
3f2 Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) – sous-commission
départementale d'accessibilité (SCDA)
3f2.1 Toutes correspondances nécessaires au fonctionnement de la SCDA et des commissions d'ouverture (ERP-
IOP / Logements / Voirie / Ad'AP / Sd'AP)
3f2.2 Arrêtés préfectoraux suite avis de la SCDA
3f2.3 Dérogations aux exigences réglementaires d'accessibilité prévues par les textes
3f2.4 Approbation des agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP)
3f3
Contrôle des Règles de Construction (CRC)
Toutes correspondances et décisions nécessaires à la procédure CRC et notamment : instruction des saisines,
formulation des avis, demandes de complétude, correspondances avec le procureur
3f4 Santé bâtiments
3f4.1 Toutes correspondances et décisions nécessaires à la réglementation touchant à la qualité de l'air et
notamment : notification de la réglementation (QAI - Qualité de l'Air Intérieur, radon)
3f4.2 Toutes correspondances et décisions nécessaires à la réglementation touchant aux éco-matériaux et
notamment : notification de la réglementation (matériaux bio et géo sourcés)
3f4.3 Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d'un risque de mérules ou de zones susceptibles
d'être contaminées par les termites
3f5
Police administrative de la construction et de l'habitation
Décisions relatives aux sanctions au titre du code de la construction et de l'habitation
4 - URBANISME
4a Règles d'urbanisme
4a1 Dérogations aux règles relatives aux implantations édictées aux articles R111-15 à R111-18 du code de
l'urbanisme
4a2 Accord du préfet sur les dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme (PLU)
4a3 Lorsque le maire est compétent, avis conforme du préfet lorsque le projet est situé sur une partie de territoire
non couverte par un PLU ou une carte communale
4a4 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis de construire et les déclarations préalables postérieures
à la caducité, l'annulation ou l'abrogation d'un PLU ou d'une carte communale
4a5 Accord du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet
est situé dans les espaces urbanisés du cœur d'un parc national, délimités par le décret de création
4a6 Accord du préfet pour déroger aux dispositions de l'article L111-6 qui prévoient des marges de recul le long des
grands axes routiers
4a7 Tout acte nécessaire à l'instruction d'une demande de création d'unité touristique nouvelle (UTN)
4b Planification de l'urbanisme
4b1 Porté à connaissance (PAC) de l'État dans le cadre de l'élaboration et de la révision des documents
d'urbanisme : consultation des services, rédaction, notification
4b2 Tout avis formulé dans le cadre de la représentation du préfet en tant que personne publique associée à
l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme
4b3 Mise en demeure du maire ou du président de l'EPCI d'annexer au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte
communale les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
4b4 Tous les actes et courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet
4c Application du droit des sols (ADS)
4c1 Certificats d'urbanisme : lettre de consultation des collectivités, EPCI et services gestionnaires des réseaux
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4c2 Permis et déclarations préalables
4c2.1 Lettre de demande de pièces complémentaires
4c2.2 Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d'instruction
4c2.3 Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions spécialisées
4c2.4 Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration
préalable
4c2.5 Décision de contestation de la déclaration d'achèvement
4c2.6 Lettre d'information d'une visite de récolement
4c2.7 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
4c2.8 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée
4c3
Signature de la convention de mise à disposition des services de la DDT pour l'assistance technique en matière
d'ADS des communes compétentes de moins de 10 000 habitants appartenant à un EPCI de moins de 10 000
habitants
4d Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
4d1 Toutes correspondances nécessaires au fonctionnement de la commission : transmission des dossiers
techniques, convocations, préparation des séances ou des consultations électroniques
4d2 Signature des comptes-rendus et des avis simples et conformes de la commission
4e Règle de l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT)
4e1 Saisine de la CDPENAF
4e2
Accord du préfet, après avis de la CDPENAF, pour déroger aux dispositions de l'article L142-4 :
 ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser (AU), naturelle (N) et agricole (A) des PLU
 ouverture à l'urbanisation des secteurs non constructibles des cartes communales
 délibérations motivées des communes au règlement national d'urbanisme (RNU)
 autorisations d'exploitation commerciale ou de cinéma
4f
Loi Montagne
Accord du préfet, après avis de la CDPENAF, pour toute dérogation au principe de continuité de l'urbanisme
dans les zones définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
protection de la montagne
4g Loi Littoral (commune de Grandvals)
4g1 Accord du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
pour toute urbanisation dans les espaces proches du rivage en l'absence d'un PLU ou d'un SCOT
4g2
Accord du préfet après avis de la CDNPS pour les constructions et installations liées aux activités agricoles ou
forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées (en dehors des espaces proches du
rivage)
4h
Fiscalité de l'urbanisme
État récapitulatif des titres de perception et d'annulation pour la redevance d'archéologie préventive (RAP) et
la taxe d'aménagement (TA) pour les dossiers déposés avant le 1er septembre 2022
4i
Police de l'urbanisme
• observations de l'État au parquet sur les infractions au code de l'urbanisme
• attributions et actes nécessaires liés au contentieux de l'urbanisme
5 - TRANSPORTS
5a
Remontées mécaniques et transports guidés
Instruction administrative au titre de la réglementation de sécurité, en lien avec le service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) (instruction technique)
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5a1
Avis conforme préalable à :
• autorisation d'exécution des travaux
• autorisation de mise en exploitation
5a2
Approbation des :
• règlements d'exploitation particuliers
• police particulier
5b
Navigation
• instruction des demandes d'autorisation
• consultations
6 - BIODIVERSITÉ
6a Décisions relatives à la chasse, au gibier, à la louveterie et aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
6b Actes et décisions relatifs aux espèces animales et végétales protégées, aux espèces animales non concernées
par la chasse et aux espèces liées à Natura 2000
6c Actes et décisions relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles
6d Décisions relatives à l'agrément des associations de protection de l'environnement et aux agents
commissionnés au titre des polices de l'environnement
6e Actes et décisions d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup
6f Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection des troupeaux domestiques contre la prédation et
l'amélioration pastorale
6g Décisions relatives à la délivrance d'autorisation pour effectuer des tirs de défense simples ou renforcés en
vue de la protection de troupeau contre la prédation du loup
6h Actes et décisions relatives à Natura 2000 sur un document de planification, un programme, un projet, une
manifestation ou intervention susceptible d'affecter un site
6i Recueil de l'avis des collectivités sur le périmètre d'un site Natura 2000
7 - EAU
7a Actes et décisions relatifs aux déclarations et autorisations temporaires et autres autorisations ne relevant pas
du régime de l'autorisation environnementale
7b Actes et décisions relatifs aux déclarations d'intérêt général et déclarations d'urgence
7c Actes et décisions relatifs aux cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux pour les cours
d'eau du département
7d Actes et décisions relatifs à la gestion de la ressource en eau
7e Actes et décisions relatifs aux travaux de protection contre les eaux (digues, barrages…)
7f Décisions relatives aux eaux souterraines
7g Décisions relatives aux démarches de planification (SAGE, SDAGE)
7h
Autorisation environnementale
• actes relevant de l'instruction en tant que service coordonnateur
• décisions de modification, de renouvellement, de transfert, de retrait, d'arrêt définitif ou d'abrogation
d'une autorisation environnementale ainsi que retrait et arrêt définitif
7i
Les agréments, les modifications d'agrément, les suspensions, les cessations d'activité pour la réalisation des
opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
7j Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle d'implantation des stations de traitement
des eaux usées
8 - POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
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8a Actes et décisions relatifs à la police administrative au titre du code de l'environnement
8b
• décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les infractions au code de l'environnement
et aux règlements pris en application de ce code
• décisions relatives à la constatation de la conformité de l'exécution de la transaction
9 - FORÊT
9a
Actes et décisions relatifs à la police administrative au titre du code forestier
Bois et forêts des particuliers :
• décisions relatives aux coupes de bois
• décisions relatives au défrichement
Bois et forêts relevant du régime forestier :
• application du régime forestier
• distraction du régime forestier
9b Programmes de soutien au développement et à la protection des forêts (plan de relance, fonds forestier
national...)
9c
Actes et décisions relatifs à la police judiciaire forestière
Missionnement des contrôles OLD (obligation légale de débroussaillement) de l'ONF (office national des
forêts) et validation des suites à donner
10 - PRODUCTION, ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
10a Décision d'agrément, de dérogation et de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC) et détermination du nombre d'exploitations regroupées au sein d'un GAEC
10b
Gestion du parcours à l'installation
• actes et décisions relatifs aux financements du centre d'élaboration des plans de professionnalisation
personnalisés (CEPPP), du centre de réalisation des stages 21 heures et du point d'accueil installation (PAI)
• agrément des maîtres exploitants
• actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres exploitants
• agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés
10c Actes et décisions relatifs aux aides concernant les agriculteurs en difficulté
10d Actes et décisions concernant la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs
10e Actes et décisions relatifs à la procédure de demande de reconnaissance de calamités agricoles et procédure
d'indemnisation par la solidarité nationale (ISN)
10f Actes et décisions relatifs aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole et
présidence des commissions éventuelles à constituer pour gérer ces dispositifs
10g Actes et décisions relatifs aux aides relevant du régime des « aides de minimis »
10h Actes et décisions relatifs à l'attribution et à la mise en œuvre des aides de l'État dans le cadre des plans
d'urgence et de relance économique
10i
Convocations, actes, signature des décisions et diffusion des procès-verbaux liés à la présidence des réunions
suivantes :
• commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et ses sections ou formations
spécialisées
• comité départemental d'expertise (CDE)
• cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté
• comité de suivi « mal-être en agriculture »
10j Actes et décisions relatifs au conventionnement avec les organismes agricoles, le parc national des Cévennes
(PNC), les établissements publics
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10k
Politique agricole commune (PAC)
Premier pilier - Aides directes (aides découplées, aides couplées aux productions et assurance récolte)
Programmation 2014-2022 et plan stratégique national (PSN) 2023-2027
• actes et décisions relatifs à la déclaration de surface du dossier PAC, aux demandes de paiement des
différents soutiens spécifiques (animal et végétal) mis en œuvre y compris les notifications de pénalités
financières suite à des constats d'anomalies dans le cadre des contrôles administratifs
• actes et décisions relatifs aux attributions de droits et de références
• actes et décisions relatifs aux régimes de sanctions et aux taux de réduction appliqués sur les soutiens
directs relevant de la PAC suite aux contrôles sur place et/ou en télédétection ou conditionnalité
• actes et décisions relatifs aux aides communautaires en faveur des filières agricoles y compris les mesures
conjoncturelles
10l
Politique agricole commune (PAC)
Deuxième pilier - Développement rural
Actes et décisions sur tous les dispositifs mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural
(PDR) 2014-2022 et du plan stratégique national (PSN) 2023-2027
10l1
Actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations
(PCAE) : opérations 4.1.1, 4.1.3, 4.1.4 et 4.2.1
sauf pour programmation 2023-2027
10l2 Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs : opérations 6.1.1 et 6.1.2 et les
dispositifs d'accompagnement à l'installation (AITA)
10l3 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) :
opération 10.1
10l4 Notification des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du second pilier de la PAC suite aux
contrôles
10l5 Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l'agriculture biologique : mesure 11
10l6 Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) : mesure 13
10l7 Autres actes du PDR / PSN
11 - FONCIER AGRICOLE
11a
Groupements pastoraux
• actes, décisions et arrêtés concernant l'agrément ou le retrait d'agrément des groupements pastoraux
• décision d'octroi d'aide au démarrage à un groupement pastoral
11b Association syndicale autorisée
11b1 Notification individuelle de l'acte d'ouverture de l'enquête publique aux propriétaires
11b2 Notification individuelle de l'arrêté d'autorisation de l'association syndicale autorisée aux membres de
l'association
11c Baux
11c1
Arrêté relatif au statut du fermage constatant l'indice des fermages et sa variation, les valeurs locatives
maximales et minimales, des terres et des bâtiments d'exploitation, la valeur locative du bâtiment
d'habitation
11c2
Décision préfectorale de résiliation de bail rural pour cause d'urbanisme, changement de la destination
agricole d'une parcelle, après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
(CCPDBR)
11c3 Convocations, actes, signature des décisions et diffusion des procès-verbaux liés à la présidence de la CCPDBR
11d Décisions relatives à la poursuite de l'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles
11e Actes et décisions relatifs à la mise en valeur des terres incultes
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territoires de la Lozère
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11f Actes et décisions relatifs au contrôle du transfert de parts sociales dans les sociétés agricoles
11g Instruction liée au contrôle des structures (instruction des autorisations d'exploiter)
12 - PAYSAGE
12a Secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses
formations spécialisées
12b Transmission des dossiers techniques, convocations, préparation des séances ou des consultations
électroniques
13 - ENVIRONNEMENT – PRÉVENTION DES RISQUES
13a Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à la procédure de plan de prévention des risques
(PPR)
13b Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information préventive
13c Recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment, de location de
matériel de génie civil et de transport routier, soumises aux obligations de défense
13d Actes et courriers relatifs à l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
14 - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
14 Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) : transmission des dossiers
techniques, convocations, préparation des séances ou des consultations électroniques
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de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère
20
Direction départementale des territoires
48-2026-06-11-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0006 en
date du 11 juin 2026 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir
adjudicateur aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0006 en date du 11 juin 2026
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur
aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère
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EnPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-DIR-2026-162-0006 DU 11 JUIN 2026
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR AUX AGENTS DE
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité
de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel 31 mars 2022 nommant Madame Agnès DELSOL directrice départementale
des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-027-0002 en date du 27 janvier 2026 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-009 du 13 octobre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la
Lozère – ordonnateur secondaire délégué ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0006 en date du 11 juin 2026
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur
aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère
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ARRÊTE
ART. 1ER - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La délégation qui est conférée à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires,
par l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-009 du 13 octobre 2025 susvisé, est
subdéléguée aux chefs de service et leurs adjoints cités ci-dessous en tant que représentants du
pouvoir adjudicateur et dans le cadre de l'ordonnancement secondaire pour les dépenses inférieures
à 3 000 euros pour la signature des conventions, actes relatifs à la passation et à l'exécution des
marchés publics (études...), bons de commande, devis, certificats administratifs attestant le service
fait, états d'acompte :
- à Monsieur Christophe DONNET, chef du service « aménagement logement » (SAL) et Madame
Juliette TILLIARD-BLONDEL, adjointe du chef de service dans le cadre du BOP 135 ;
- à Monsieur Anthony NAUWELAERS, chef du service « construction, risques, énergie et forêt »
(SCREF) et Monsieur Thomas WROBEL, adjoint du chef de service, dans le cadre des BOP 181, 203 et
149 pour la partie « forêt » ;
- à Madame Sophie SOBOLEFF, cheffe du service « stratégie et connaissance des territoires » (SSCT)
et Madame Marie ROUSSON, adjointe de la cheffe de service, dans le cadre du BOP 135 ;
- à Monsieur Xavier CANELLAS, chef du service « eau et biodiversité » (SEB) et
Monsieur Jérôme DUMONT, adjoint du chef de service, dans le cadre du BOP 113 ;
- à Madame Clotilde MEYRONNEINC, cheffe du service « économie agricole » (SEA) et
Monsieur Xavier MEYRUEIX, adjoint de la cheffe de service, dans le cadre du BOP 149.
ART. 2 - SUBDÉLÉGATION EN MATIÈRE DE CARTE ACHAT
Subdélégation de signature est donnée à l'utilisateur ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de
l'UO à l'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation :
- Madame Aline CLADEL sur le BOP 354 « Administration territoriale de l'État » dans le cadre de
l'organisation de manifestations.
ART. 3 - SUBDÉLÉGATION EN MATIÈRE DE RECETTES NON FISCALES
Les actes relatifs aux recettes (bordereaux d'envoi, états récapitulatifs de créances...) restent à la
signature de la directrice.
ART. 4 - SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION « CHORUS FORMULAIRES »
La validation électronique dans Chorus Formulaires vaut signature de la demande.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ou
valider via le progiciel Chorus :
– les demandes de création de tiers fournisseurs et de tiers clients
– les demandes d'achat et de subvention
– les demandes de bons de commande
– les demandes d'EJHM
– les demandes de recettes non fiscales
– les certifications de service fait
2/6
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0006 en date du 11 juin 2026
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur
aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère
23
– les états d'acompte
– l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer et
de demandes de paiement en flux 4
Les utilisateurs ci-dessous peuvent utiliser toutes les composantes de l'outil Chorus Formulaires en
fonction des profils indiqués. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s'auto-valider.
Ces opérations peuvent être effectuées si les éléments ont fait l'objet d'une validation écrite par un
agent bénéficiant de la délégation ou d'une subdélégation au titre des articles précédents.
Nom Programmes Profil « SAISIE » Profil
« VALIDATION »
Aline BERNARD OUI * NON
SAL
Christophe DONNET
BOP 113, 135,
149, 181 et 203
NON OUI
Juliette TILLIARD-BLONDEL NON OUI
Véronique VALENTIN OUI NON
Catherine DURAND OUI NON
Claire TORREILLES OUI NON
SCREF
Anthony NAUWELAERS
BOP 113, 135,
149, 181 et 203
NON OUI
Thomas WROBEL NON OUI
Nadine VELAY OUI NON
Catherine CHESNEL OUI NON
SSCT
Sophie SOBOLEFF BOP 113, 135,
149, 181 et 203
NON OUI
Marie ROUSSON NON OUI
SEB
Xavier CANELLAS
BOP 113, 135,
149, 181 et 203
NON OUI
Jérôme DUMONT NON OUI
Patricia BONNAL OUI NON
SEA
Clotilde MEYRONNEINC
BOP 113, 135,
149, 181 et 203
NON OUI
Xavier MEYRUEIX NON OUI
Anne LABEAUME OUI NON
* dans le cadre de sa fonction de référente locale du contrôle interne financier (CIF).
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portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur
aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère
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Les agents désignés ci-après sont habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires une
certification du service fait ayant fait l'objet d'une validation écrite par un agent bénéficiant de la
délégation ou d'une subdélégation au titre des articles précédents :
Agent Service
Véronique VALENTIN SAL
Anne LABEAUME SEA
Patricia BONNAL SEB
Catherine CHESNEL SCREF / SSCT
Nadine VELAY SCREF
ART. 5 - DÉTENTION DE LICENCES RUO « CŒUR CHORUS »
Les agents habilités à détenir une licence Cœur Chorus « RUO » pour les actes suivants :
• priorisation des crédits de paiement
• recyclage des autorisations d'engagement
• rétablissements de crédits
• travaux de fin d'exercice
• l'exécution des dépenses et des recettes
• le suivi des BOP de l'UO
• la consultation de toutes les données Chorus
sont les suivants :
Nom Service Programmes
Christophe DONNET SAL BOP 113, 135, 149, 181 et 203
Nadine VELAY SCREF BOP 113, 135, 149, 181 et 203
NB : une UO a droit à 2 licences « RUO ».
ART. 6 - DÉTENTION DE LICENCES RESTITUTIONS / CONSULTATION « CŒUR CHORUS »
Les agents habilités à détenir une licence Cœur Chorus « CONSULTATION » sont les suivants :
Nom Service
Aline BERNARD Direction
Xavier CANELLAS SEB
Sophie SOBOLEFF SSCT
pas de sens pour une licence CONSUL TATION sans impact sur les budgets
NB :   une   UO   a   droit  à   4   licences  « CONSUL TATION » ;   pour   mémoire  l'une   d'elles  est   réservée  au 
directeur adjoint.
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portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur
aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère
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ART. 7 - DÉTENTION DE LICENCES RESTITUTIONS / CONSULTATION « CHORUS » – TYPE ADS
L'agent suivant est habilité à détenir une licence Cœur Chorus « ADS » dans le cadre de la fiscalité
de l'urbanisme :
Nom Service
Lydie VALENTIN Direction / PJCA
ART. 8 - DÉTENTION DE LICENCES « CHORUS-DT »
Les agents dont les noms suivent disposent des profils suivants dans l'application Chorus-DT :
Nom Service / pôle Profil
Sabine FOISY Direction ADMINCOL
Xavier CANELLAS SEB VH1
Jérôme DUMONT SEB VH1
Patricia BONNAL SEB ASSIST
Clotilde MEYRONNEINC SEA VH1
Xavier MEYRUEIX SEA VH1
Sandrine RIBES SEA ASSIST
Christophe DONNET SAL VH1 et VH2
Juliette TILLIARD-BLONDEL SAL VH1
Véronique VALENTIN SAL ASSIST
Sophie SOBOLEFF SSCT VH1
Marie ROUSSON SSCT VH1
Anthony NAUWELAERS SCREF VH1
Catherine CHESNEL SCREF ASSIST
Valérie LUCAS PJCA VH1
ART. 9 - DÉTENTION DE LICENCES « SIAP »
Les agents dont les noms suivent disposent des profils suivants dans l'application SIAP :
Nom Service Profil
Catherine DURAND SAL tous les profils
Christine COURNUT SAL tous les profils
ART. 10 - DÉTENTION DE LICENCES « PLACE »
Les agents mentionnés ci-dessous sont habilités à transmettre des marchés depuis la Plateforme des
Achats de l'État (PLACE) vers Chorus :
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0006 en date du 11 juin 2026
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur
aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère
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Nom Service
Xavier CANELLAS SEB
Jérôme DUMONT SEB
Clotilde MEYRONNEINC SEA
Xavier MEYRUEIX SEA
Christophe DONNET SAL
Juliette TILLIARD-BLONDEL SAL
Sophie SOBOLEFF SSCT
Marie ROUSSON SSCT
Anthony NAUWELAERS SCREF
Thomas WROBEL SCREF
ART. 11 - ABROGATION
L'arrêté n° DDT-DIR-2026-021-0003 du 21 janvier 2026 « portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux
agents de la direction départementale des territoires» est abrogé.
ART. 12 - EXÉCUTION ET PUBLICATION
La directrice départementale des territoires de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques - centre de gestion
financière, à la direction régionale des finances publiques - Contrôleur Budgétaire Régional, à la
DREAL / MILIP et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
la directrice départementale des territoires
de la Lozère
Signé
Agnès DELSOL
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Lozère – 2 rue de la Rovère, BP 130, 48005 MENDE Cedex - soit
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75800 PARIS, Cedex 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES Cedex 09 - dans le délai maximal de deux mois suivant la publication du présent
arrêté au RAA de la Lozère, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0006 en date du 11 juin 2026
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur
aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère
27
Direction départementale des territoires
48-2026-06-16-00003
Arrêté préfectoral nº DDT-sal-2026-167-0003 du
16 JUIN 2026
PORTANT composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de
LA LOZÈRE chargée de statuer sur la demande
De création d'un ensemble commercial
d'une surface de vente DE 1 870,71 M2
sur la commune de Langogne
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-sal-2026-167-0003 du 16 JUIN 2026
PORTANT composition de la commission départementale d'aménagement commercial de LA LOZÈRE chargée de statuer sur la
demande
De création d'un ensemble commercial
d'une surface de vente DE 1 870,71 M2
sur la commune de Langogne
28
EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2026-167-0003 DU 16 JUIN 2026
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA LOZÈRE CHARGÉE DE STATUER SUR LA DEMANDE
DE CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
D'UNE SURFACE DE VENTE DE 1 870,71 M2
SUR LA COMMUNE DE LANGOGNE
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-49 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2026-148-0001 du 28 mai 2026 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Lozère ;
VU la demande de création d'un ensemble commercial présentée par la Société par actions simplifié
(SAS) MAZIMMO, déposée le 30 avril 2026 auprès transmise au secrétariat de la CDAC de la Lozère et
déclarée complète le 5 mai 2026, en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de
1 870,71 m² (dont 936,71 m² de surface déjà autorisée), sur la commune de Langogne, zone commerciale
de la Croix de Chapel - 15 avenue Jean-Moulin.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, l a commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC), chargée de statuer sur la demande de création d'un ensemble
commercial de 1 870,71 m², présentée par la SAS MAZIMMO se compose des membres suivants :
4 Avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt-directeur@lozere.gouv.fr
Site internet : www.lozere.gouv.fr 1
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-sal-2026-167-0003 du 16 JUIN 2026
PORTANT composition de la commission départementale d'aménagement commercial de LA LOZÈRE chargée de statuer sur la
demande
De création d'un ensemble commercial
d'une surface de vente DE 1 870,71 M2
sur la commune de Langogne
29
1. Élus :
- Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant : M. Jean-François COLLANGE
maire de Langogne ou son représentant ;
- Le président de la Communauté de communes du Haut Allier Margeride ou son représentant : M. Jean-
Louis BRUN (maire de Naussac-Fontans) ou M. Claude SOLIGNAC (maire de Bel-Air-Val-d'Ance) -
conformément à l'article R751-2 du Code de commerce, le président de la communauté de communes
ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation du projet ;
- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L143. 16 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet ou son représentant ou, à défaut,
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental. Est désigné : M. Francis GIBERT, Conseiller départemental, vice-président du Conseil
départemental ;
- Le président du Conseil départemental de La Lozère, M. Laurent SUAU ou son représentant ;
- La présidente du Conseil régional Occitanie, Mme Carole DELGA ou son représentant ;
- Un membre représentant les maires au niveau dép artemental : M. Jean-Paul POURQUIER, maire de
Massegros-Causses-Gorges (suppléant) ;
- Un membre représentant les intercommunalités : M. Christophe GACHE, Président de la communauté
de communes Terres d'Apcher-Margegide-Aubrac (titulaire) ou M. Jean-Claude SALEIL, président de la
communauté de commune Aubrac-Lot-Causse et Pays de Chanac (suppléant).
2. Personnalités qualifiées :
a) Collège « consommation et protection des consommateurs »
- M. Michel CAPONI , président de l'Union départementale des associations familiales de la Lozère,
(titulaire) ou Mme Geneviève MERLE, vice-présidente UDAF de la Lozère (suppléante) ;
- M. Sylvain KURIATA, de l'Union départementale des associations de la consommation, du logement et
du cadre de vie de la Lozère (titulaire), ou M. Luc ROUVIERE (suppléant).
b) Collège « développement durable et d'aménagement du territoire »
- Mme Caroline ENTRAYGUE, architecte conseil, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE) de la Lozère (titulaire) ou M. Nicolas VIGNAU, paysagiste conseil au CAUE,
(suppléant) ;
- Mme Anne DELMAS-JARROUSSE, architecte conseillère ordinale du Conseil de l'Ordre des architectes
Occitanie ;
- M. Paul GELY, délégué départemental de la Fondation du patrimoine (titulaire) ou M. Christian
HUGUET (suppléant).
2
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-sal-2026-167-0003 du 16 JUIN 2026
PORTANT composition de la commission départementale d'aménagement commercial de LA LOZÈRE chargée de statuer sur la
demande
De création d'un ensemble commercial
d'une surface de vente DE 1 870,71 M2
sur la commune de Langogne
30
3. Élus et personnalités qualifiées hors du département
a) Élu membre de la CDAC de l'Ardèche et de la Haute-Loire :
- M. Dominique TRIN, maire de COUCOURON, département de l'Ardèche ;
- M. Jean-Louis REYNAUD, Maire de la commune de LANDOS, département de la Haute-Loire ;
b) Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
membre de la CDAC de l'Ardèche et de la Haute-Loire
- M. François BOUNEAUD, département de l'Ardèche ;
- M. Eric ANDRON, architecte conseil au CAUE, département de Haute-Loire ;
Article 2 : La Commission composée des membres énumérés à l'article 1 er du présent arrêté devra se
prononcer le jeudi 02 juillet 2026 sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée
par le secrétariat de la commission sous le numéro D065084826 sur l'outil de gestion dématérialisée des
demandes d'autorisation d'exploitation commercial.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial ainsi qu'au
demandeur. Il sera annexé au procès-verbal de la réunion.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
3
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-sal-2026-167-0003 du 16 JUIN 2026
PORTANT composition de la commission départementale d'aménagement commercial de LA LOZÈRE chargée de statuer sur la
demande
De création d'un ensemble commercial
d'une surface de vente DE 1 870,71 M2
sur la commune de Langogne
31
Direction départementale des territoires
48-2026-06-16-00004
Ordre du jour Commission départementale
d'aménagement commercial du 2 juillet 2026 :
n° D065084826 création d'un ensemble
commercial de 1870,71 m² à Langogne
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-16-00004 - Ordre du jour Commission départementale d'aménagement
commercial du 2 juillet 2026 : n° D065084826 création d'un ensemble commercial de 1870,71 m² à Langogne 32
EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ODJ-CDAC-SAL-02-07-2026 DU 16 JUIN 2026
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Lozère
___________________________________________________________________________________
Réunion du Jeudi 2 Juillet 2026 à 9h00
à la préfecture de la Lozère
Salle des commissions
Faubourg Montbel
à Mende
___________________________________________________________________________________
ORDRE DU JOUR
A 9H00 – Dossier N° : D065084826
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un ensemble
commercial d'une surface de vente totale de 1870,71 m², située avenue Jean-Moulin à
Langogne (48300).
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 - c o u r r i e l : d i r e c t i o n . d d t - 4 8 @ e q u i p e m e n t - a g r i c u l t u r e . g o u v. f
Préfecture
Secrétariat de la CDAC
Mèl : cdac-demat-ads@lozere.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-16-00004 - Ordre du jour Commission départementale d'aménagement
commercial du 2 juillet 2026 : n° D065084826 création d'un ensemble commercial de 1870,71 m² à Langogne 33
Direction départementale des territoires
48-2026-06-11-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0001 du
11 juin 2026 autorisant l'organisation d'un
concours de chiens d'arrêt sur perdreaux sur le
territoire de l'association communale de chasse
du Malzieu Forain
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0001 du 11 juin 2026
autorisant l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt sur perdreaux sur le territoire de l'association communale de chasse du
Malzieu Forain
34
EuPRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-162-0001 DU 11 JUIN 2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UN CONCOURS DE CHIENS D'ARRÊT SUR PERDREAUX SUR LE
TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
DU MALZIEU FORAIN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424-1 ;
VU l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié, fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 06 janvier 2026 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande, reçue en DDT le 24 avril 2026, de M. Germain SOUTON, délégué départemental
du club du Setter Anglais, pour organiser un concours de chiens d'arrêt sur l'espèce de gibier
Perdrix ;
Considérant l'accord du 24 avril 2026 de M. Gilles DELOUSTAL, président de l'association
communale de chasse du Malzieu Forain, détenteur du droit de chasse sur les terrains de la
manifestation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de Lozère en date
du 08 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'office française de la biodiversité en date du 09 juin 2026;
CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 19 mai 2026 au 03 juin 2026 inclus ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
1/3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0001 du 11 juin 2026
autorisant l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt sur perdreaux sur le territoire de l'association communale de chasse du
Malzieu Forain
35
Article 1 er : M. Germain SOUTON, délégué départemental du club du Setter Anglais, domicilié à
Fraissinet-Langlade, 48140 le Malzieu-Forain, est autorisé à organiser le dimanche 5 juillet 2026, une
épreuve de chiens d'arrêt sur perdreaux non tirés, sous la forme d'un test d'aptitudes naturelles à
la chasse (TAN).
L'épreuve se déroule sur le territoire de l'association communale de chasse du Malzieu Forain, à
proximité des villages de Fraissinet-Langlade et Mialanes, conformément à la carte annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Les tirs destinés à apprécier le comportement des chiens ne peuvent s'effectuer qu'à
l'aide de munitions uniquement amorcées.
Aucun prélèvement quelle que soit l'espèce n'est autorisé.
Les captures accidentelles sont immédiatement relâchées et soignées le cas échéant.
Tout animal blessé devant être achevé ou tout animal mort lors des exercices de recherche est
immédiatement présenté au maire de la commune concernée, ou à l'un de ses adjoints, qui en
ordonne la destination. Un examen sanitaire est réalisé suivant les règles liées à la protection pour
la consommation.
Article 3 : l'organisateur de la manifestation veille, de la part des participants comme du public,
au respect des propriétés rurales et des cultures sur pied.
Article 4 : Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations la liste et les numéros d'identification des chiens
qui participent aux épreuves. Le non-respect de cette disposition entraînera un refus pour toute
demande d'autorisation ultérieure.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent
être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 5 : Le club organisateur doit être en possession d'une assurance couvrant les risques
inhérents à ce genre de manifestation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la biodiversité, ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie de la 2 e
circonscription ainsi que le maire du Malzieu-Forain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département,
affiché en mairie de la commune concernée et notifié à M. Germain SOUTON.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0001 du 11 juin 2026
autorisant l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt sur perdreaux sur le territoire de l'association communale de chasse du
Malzieu Forain
36
TAN du MALZIEU FORAIN
/ 1concours n° 3 ( ¢\ SS
/
Zonege {n° 2 /1
+ \
Annexe 1 – Cartographie des lieux
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0001 du 11 juin 2026
autorisant l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt sur perdreaux sur le territoire de l'association communale de chasse du
Malzieu Forain
37
Direction départementale des territoires
48-2026-06-11-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0004 du
11 juin 2026 autorisant une pêche d'inventaires
aux filets dans le lac de Villefort et la retenue de
Puylaurent réalisée dans le cadre du programme
de surveillance des plans d'eau
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0004 du 11 juin 2026
autorisant une pêche d'inventaires aux filets dans le lac de Villefort et la retenue de Puylaurent réalisée dans le cadre du programme
de surveillance des plans d'eau
38
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-162-0004 DU 11 JUIN 2026
AUTORISANT UNE PÊCHE D'INVENTAIRES AUX FILETS DANS LE LAC DE VILLEFORT ET
LA RETENUE DE PUYLAURENT RÉALISÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE
SURVEILLANCE DES PLANS D'EAU
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9,
L212-2-2, L414-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 04 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 06 janvier 2026 de Mme Agnès
DELSOL, Directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l a demande du 06 mai 2026 présentée par l e bureau d'études Aquascop pour réaliser de
pêches d'inventaire aux filets dans le cadre du lot 7 du Programme de surveillance des plans
d'eau ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique ;
VU la consultation du public réalisée du 13 mai au 27 mai 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'étude dispose des compétences scientifiques et techniques
nécessaires à la conduite des actions de pêche de dénombrement projetées ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0004 du 11 juin 2026
autorisant une pêche d'inventaires aux filets dans le lac de Villefort et la retenue de Puylaurent réalisée dans le cadre du programme
de surveillance des plans d'eau
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CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de
l'état des eaux relevant d'obligations européennes (application de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE), qu'elle contribue ainsi à la production de données environnementale notamment sur
les peuplements piscicoles ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le bureau d'études Aquascop, situé au domaine des Cécèles au 1520 de la rue des
Cécèles à Saint Mathieu de Tréviers (34270), représenté par M. Marc LANDAIS, est autorisé à
réaliser des pêches aux filets pour inventaire des populations piscicoles.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique des milieux
aquatiques de l'OFB, les opérations ont pour but de réaliser le suivi des populations piscicoles.
ARTICLE 3 : L'inventaire se pratique par pêches aux filets au droit de 2 stations de prélèvement
suivantes :
• La retenue de Puylaurent
• Le lac de Villefort
L'autorisation est valable du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30
novembre 2026 inclus.
Les opérations réalisées en période de reproduction des salmonidés sont proscrites.
Toute opération, 8 jours au moins avant le jour de l'intervention, fait l'objet d'une information au
Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de la Lozère, à l'Office
français de la biodiversité (contact sd48@ofb.gouv.fr et M. Luc FERET au 06 72 08 15 62) et au
président de la F édération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique.
Les dates et heures d'intervention sont précisées.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
ARTICLE 4 : Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de Rémy BARRAL,
Aurélie BURGNIES, Arnaud CORBARIEU, Marjory DAPREY, Mathieu GEORGEON, Marc LANDAIS,
Stéphane MARTY, Robin REGUIG, Christian RICHEUX, Antoine ROBE, Baptiste SEGURA, Geoffroy
SEVENO, Alix HADDAD.
Les assistants opérateurs sont : Rémy BARRAL, Aurélie BURGNIES, Arnaud CORBARIEU, Marjory
DAPREY, Mathieu GEORGEON, Marc LANDAIS, Stéphane MARTY, Robin REGUIG, Christian
RICHEUX, Antoine ROBE, Baptiste SEGURA, Geoffroy SEVENO, Mathilde BERTRAND, Matthieu
BLANCHARD, Vincent BOUCHAREYCHAS, Léo BRUN, Océane CARON, Pascal CHANE POI SANE,
Carl CHAUMENY, Nicolas CLAISSE, Théo CONTET, Sylvie DAL DEGAN, Nicolas DEDIEU, Léa
FERRET, Nina GRONGNET, Jennifer GSTALDER, Camille LATOURNERIE, Amandine LERUSTE-
CALPENA, Erwann MAGNARD, Aurélia MARQUIS, Vincent MERCADIEL, Alexandra NIEL, Jacques
NIEL, Vincent PICHOT, Romain PONS, Clément AZAM.
Les identités des personnels techniques sont communiquées au service départemental de l'office
français de la biodiversité et à la f édération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0004 du 11 juin 2026
autorisant une pêche d'inventaires aux filets dans le lac de Villefort et la retenue de Puylaurent réalisée dans le cadre du programme
de surveillance des plans d'eau
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La participation de personnels techniques de la f édération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Lozère est autorisée.
ARTICLE 5 : Les poissons sont remis à l'eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour
préserver leur intégrité biologique.
Les poissons capturés appartenant à des espèces classées comme susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, les espèces exotiques envahissantes ou les espèces en mauvais état
sanitaire sont détruites sur place.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 7 : Le bilan est présenté pour le 30 décembre 2026 au plus tard à la direction
départementale des territoires (unité biodiversité), au service départemental de l'office français
de la biodiversité et à la f édération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Lozère.
ARTICLE 8 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée
à tout contrôle de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers
dans les conditions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et
pour la protection du milieu aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère
et affiché dans les mairies concernées et notifié au bureau d'études Aquascop.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0004 du 11 juin 2026
autorisant une pêche d'inventaires aux filets dans le lac de Villefort et la retenue de Puylaurent réalisée dans le cadre du programme
de surveillance des plans d'eau
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Direction départementale des territoires
48-2026-06-15-00014
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0001 du
15 juin 2026 autorisant le Groupement Pastoral
du Sommet de Finiels, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
Lupus) sur la commune de Mont Lozère et Goulet
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0001 du 15 juin 2026
autorisant le Groupement Pastoral du Sommet de Finiels, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Mont Lozère et Goulet
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ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-166-0001 DU 15 JUIN 2026
AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS, À EFFECTUER
DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE MONT
LOZÈRE ET GOULET
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0001 du 15 juin 2026
autorisant le Groupement Pastoral du Sommet de Finiels, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Mont Lozère et Goulet
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Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-321-0002 du 17 novembre 2025 autorisant le
GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 7 juin 2026 par laquelle M. Florent MAURIN, représentant du
GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention
dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 ,
consistant en la mise en place d'un gardiennage renforcé par un berger salarié, ainsi que la mise en
place de parcs électrifiés diurnes et nocturnes, fixes et mobiles ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GROUPEMENT
PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis
2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites
sur les communes limitrophes de Cubières, Pont de Montvert Sud Mont Lozère et Saint-Etienne du
Valdonnez en 2024, ayant causé trente-trois (33) animaux morts et quatre (4) blessés, en 2025 cinq
(5) animaux morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GROUPEMENT
PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation du GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS est située,
en totalité ou pour partie, en zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 10 juin 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral DDT-SEB-2025-321-0002 du 17 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS , est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du
23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0001 du 15 juin 2026
autorisant le Groupement Pastoral du Sommet de Finiels, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Mont Lozère et Goulet
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ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Mont Lozère et Goulet, située en totalité ou en partie en zone coeur du
Parc national des Cévennes ;
- à proximité du troupeau ovin du GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GROUPEMENT PASTORAL DU
SOMMET DE FINIELS ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0001 du 15 juin 2026
autorisant le Groupement Pastoral du Sommet de Finiels, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Mont Lozère et Goulet
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ARTICLE 7 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 8 : Le GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS , doit tenir à jour un registre
précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 9 : Le GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS, informe la Direction
départementale des territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GROUPEMENT PASTORAL DU
SOMMET DE FINIELS informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GROUPEMENT PASTORAL DU
SOMMET DE FINIELS, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans
l'attente de sa prise en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0001 du 15 juin 2026
autorisant le Groupement Pastoral du Sommet de Finiels, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Mont Lozère et Goulet
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L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de Mont Lozère et Goulet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié au GROUPEMENT PASTORAL DU SOMMET DE FINIELS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0001 du 15 juin 2026
autorisant le Groupement Pastoral du Sommet de Finiels, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Mont Lozère et Goulet
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Direction départementale des territoires
48-2026-06-15-00015
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0002 du
15 juin 2026 autorisant le GAEC du Roucal, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune
de Saint Étienne du Valdonnez
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0002 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC du Roucal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de Saint Étienne du Valdonnez
48
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-166-0002 DU 15 JUIN 2026
AUTORISANT LE GAEC DU ROUCAL, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE DU VALDONNEZ
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 8 juin 2026 par laquelle M. Dorian BOIRAL, représentant du GAEC
DU ROUCAL, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0002 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC du Roucal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de Saint Étienne du Valdonnez
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Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ; que la commune de Saint-Étienne du Valdonnez est une
commune retenue dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que le GAEC DU ROUCAL déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés ou
à proximité immédiate, mélange d'âges et de type de bovins, un regroupement des lots pour
constituer des troupeaux plus important en nombre, ainsi que la mise en place de clôtures
électrifiés de plus de deux fils ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DU ROUCAL,
notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont produites
sur la commune de Saint-Étienne du Valdonnez et la commune limitrophe d'Ispagnac en 2024,
ayant causé dix-sept (17) animaux morts et dix-neuf (19) blessés ;
Considérant qu'il convient de pr évenir des dommages importants au troupeau d u GAEC DU
ROUCAL, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DU ROUCAL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0002 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC du Roucal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de Saint Étienne du Valdonnez
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Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Saint-Étienne du Valdonnez ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC DU ROUCAL ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DU ROUCAL ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0002 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC du Roucal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de Saint Étienne du Valdonnez
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• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC DU ROUCAL, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU ROUCAL, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU ROUCAL informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU ROUCAL, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0002 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC du Roucal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de Saint Étienne du Valdonnez
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ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de Saint-Étienne du Valdonnez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié au GAEC DU ROUCAL.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0002 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC du Roucal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de Saint Étienne du Valdonnez
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Direction départementale des territoires
48-2026-06-15-00016
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0003 du
15 juin 2026 autorisant le GAEC N'Autre Chemin,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune
de Meyrueis
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0003 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC N'Autre Chemin, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Meyrueis
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ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-166-0003 DU 15 JUIN 2026
AUTORISANT LE GAEC N'AUTRE CHEMIN, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE MEYRUEIS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0003 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC N'Autre Chemin, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Meyrueis
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Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 20 mai 2026 par laquelle Mme Céline VANDERMERSCH, représentante
du GAEC N'AUTRE CHEMIN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC N'AUTRE CHEMIN a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attribut if de sub vention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place
d'un gardiennage renforcé par un berger salarié, de chiens de protection, de parcs de pâturages
mobiles diurnes ainsi qu'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant l'attaque sur le troupeau du GAEC N'AUTRE CHEMIN du 16 mai 2026 pour laquelle la
responsabilité du loup n'est pas écartée ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC N'AUTRE
CHEMIN du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de
Meyrueis et les communes limitrophes de Gatuzières et Hures-la-Parade, en 2024, ayant causé
cinquante-neuf (59) animaux morts et vingt-deux (22) blessés, en 2025 douze (12) animaux morts et
douze (12) blessés et en 2026 un (1) animal mort ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dom mages importants au troupeau d u GAEC N'AUTRE
CHEMIN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation du GAEC N'AUTRE CHEMIN est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 10 juin 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC N'AUTRE CHEMIN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0003 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC N'Autre Chemin, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Meyrueis
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ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Meyrueis, située en totalité ou en partie dans la zone coeur du Parc
national des Cévennes ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC N'AUTRE CHEMIN ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC N'AUTRE CHEMIN ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0003 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC N'Autre Chemin, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Meyrueis
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les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC N'AUTRE CHEMIN, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC N'AUTRE CHEMIN, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC N'AUTRE CHEMIN
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC N'AUTRE CHEMIN, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0003 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC N'Autre Chemin, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Meyrueis
58
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de Meyrueis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié au GAEC N'AUTRE CHEMIN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0003 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC N'Autre Chemin, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Meyrueis
59
Direction départementale des territoires
48-2026-06-15-00017
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0004 du
15 juin 2026 autorisant le GAEC Le Marronnier, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les
communes de Florac Trois Rivières, Cans et
Cévennes et Gorges du Tarn Causses
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0004 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC Le Marronnier, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Florac Trois Rivières, Cans et Cévennes et Gorges du Tarn Causses
60
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-166-0004 DU 15 JUIN 2026
AUTORISANT LE GAEC LE MARRONNIER, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE FLORAC-TROIS-RIVIÈRES, CANS
ET CÉVENNES ET GORGES DU TARN CAUSSES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0004 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC Le Marronnier, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Florac Trois Rivières, Cans et Cévennes et Gorges du Tarn Causses
61
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 25 mai 2026 par laquelle Mme Dominique RIVES, représentante du
GAEC LE MARRONNIER, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC LE MARRONNIER a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en la mise en place d'un gardiennage renforcé par l'éleveur-berger
ainsi qu'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC LE MARRONNIER
du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité
du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur les communes de Florac-Trois-
Rivières et Gorges du Tarn Causses, ainsi que les communes limitrophes de Cassagnas, Ispagnac,
Laval du Tarn, Mas Saint-Chély, Pont de Montvert Sud Mont Lozère et Vebron, en 2024, ayant causé
soixante-trois (63) animaux morts et soixante-huit (68) blessés, en 2025 cinquante-huit (58) animaux
morts et cinquante-sept (57) blessés et en 2026 ayant causé un (1) animal mort ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC LE
MARRONNIER, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation du GAEC LE MARRONNIER est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 10 juin 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC LE MARRONNIER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0004 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC Le Marronnier, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Florac Trois Rivières, Cans et Cévennes et Gorges du Tarn Causses
62
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Florac-Trois-Rivières, Cans et Cévennes et Gorges du Tarn Causses,
situées en totalité ou en partie dans la zone coeur du Parc national des Cévennes ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC LE MARRONNIER ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC LE MARRONNIER ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0004 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC Le Marronnier, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Florac Trois Rivières, Cans et Cévennes et Gorges du Tarn Causses
63
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC LE MARRONNIER, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC LE MARRONNIER, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE MARRONNIER
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE MARRONNIER, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0004 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC Le Marronnier, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Florac Trois Rivières, Cans et Cévennes et Gorges du Tarn Causses
64
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Florac-Trois-Rivières, Cans et Cévennes et Gorges du Tarn Causses, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC LE
MARRONNIER.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0004 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC Le Marronnier, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Florac Trois Rivières, Cans et Cévennes et Gorges du Tarn Causses
65
Direction départementale des territoires
48-2026-06-15-00018
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0005 du
15 juin 2026 autorisant M. Henri Commandré, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune
de Pont de Montvert Sud Mont Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0005 du 15 juin 2026
autorisant M. Henri Commandré, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère
66
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-166-0005 DU 15 JUIN 2026
AUTORISANT M. HENRI COMMANDRÉ, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE PONT DE MONTVERT SUD MONT
LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0005 du 15 juin 2026
autorisant M. Henri Commandré, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère
67
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 2 juin 2026 par laquelle M. Henri COMMANDRÉ, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Henri COMMANDRÉ a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place
d'un gardiennage renforcé par l'éleveur-berger, de parcs de pâturages électrifiés mobiles diurnes,
ainsi qu'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Henri COMMANDRÉ
du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité
du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Pont de Montvert
Sud Mont Lozère et les communes limitrophes de Cassagnas, Cans et Cévennes, Cubières, Florac-
Trois-Rivières et Pourcharesses, en 2024, ayant causé quarante-trois (43) animaux morts et six (6)
blessés, en 2025 quatorze (14) animaux morts et vingt-quatre (24) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Henri
COMMANDRÉ, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation de M. Henri COMMANDRÉ est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 10 juin 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Henri COMMANDRÉ, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0005 du 15 juin 2026
autorisant M. Henri Commandré, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère
68
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère, située en totalité ou en partie en zone
coeur du Parc national des Cévennes ;
- à proximité du troupeau ovin de M. Henri COMMANDRÉ ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Henri COMMANDRÉ ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0005 du 15 juin 2026
autorisant M. Henri Commandré, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère
69
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : M. Henri COMMANDRÉ, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : M. Henri COMMANDRÉ , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Henri COMMANDRÉ informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Henri COMMANDRÉ , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0005 du 15 juin 2026
autorisant M. Henri Commandré, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère
70
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Henri COMMANDRÉ.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0005 du 15 juin 2026
autorisant M. Henri Commandré, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère
71
Direction départementale des territoires
48-2026-06-15-00019
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0006 du
15 juin 2026 autorisant le GAEC des Dolines, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune
de La Canourgue
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0006 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC des Dolines, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
72
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-166-0006 DU 15 JUIN 2026
AUTORISANT LE GAEC DES DOLINES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE LA CANOURGUE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-096 du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement
protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0006 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC des Dolines, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
73
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 12 juin 2026 par laquelle Mme Bernadette RAYNAL, représentante du
GAEC DES DOLINES, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DES DOLINES met en valeur des parcours de pâturages sur la commune
de La Canourgue, située en totalité dans la Zone difficilement protégeable Sud-ouest Massif central
tel que définie dans l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC DES DOLINES du
fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur les communes de Florac-Trois-
Rivières et Gorges du Tarn Causses, ainsi que les communes limitrophes de Laval du Tarn et
Massegros Causses Gorges, en 2024, ayant causé dix-neuf (19) animaux morts et trente-huit (38)
blessés, en 2025 un (1) animal mort et sept (7) blessés et en 2026 ayant causé trois (3) animaux
morts ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES
DOLINES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DES DOLINES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0006 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC des Dolines, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
74
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de La Canourgue ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC DES DOLINES ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DES DOLINES ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0006 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC des Dolines, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
75
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC DES DOLINES, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC DES DOLINES , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES DOLINES informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES DOLINES , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0006 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC des Dolines, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
76
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de La Canourgue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié au GAEC DES DOLINES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-166-0006 du 15 juin 2026
autorisant le GAEC des Dolines, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis Lupus) sur la commune de La Canourgue
77
Direction départementale des territoires
48-2026-06-16-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-167-0002 du
16 juin 2026 autorisant le GAEC de Montgros, à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune
du Pont de Montvert Sud Mont Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-167-0002 du 16 juin 2026
autorisant le GAEC de Montgros, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère
78
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-167-0002 DU 16 JUIN 2026
AUTORISANT LE GAEC DE MONTGROS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DU PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-167-0002 du 16 juin 2026
autorisant le GAEC de Montgros, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère
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Vu la demande en date du 3 juin 2026 par laquelle M. Baptiste SERVIERE, représentant du
GAEC DE MONTGROS, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ; que la commune du Pont de Mont Vert Sud Mont Lozère est une
des communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que le GAEC DE MONTGROS déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée,
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'âges et de type de bovins ainsi
que la présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC DE
MONTGROS, notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur la commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère et les communes limitrophes
de Cassagnas, Cans et Cévennes, Cubières, Florac-Trois-Rivières, Pourcharesses et Vialas en
2024, ayant causé quarante-trois (43) animaux morts et six (6) blessés dont un (1) bovin mort,
en 2025 quatorze (14) animaux morts et vingt-quatre (24) blessés et en 2026 trois (3) animaux
morts et deux (2) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC DE
MONTGROS, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation du GAEC DE MONTGROS est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 12 juin 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DE MONTGROS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-167-0002 du 16 juin 2026
autorisant le GAEC de Montgros, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère
80
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère, située en totalité ou en partie dans la
zone coeur du Parc national des Cévennes ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC DE MONTGROS ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DE MONTGROS ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-167-0002 du 16 juin 2026
autorisant le GAEC de Montgros, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère
81
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC DE MONTGROS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE MONTGROS, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE MONTGROS
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE MONTGROS, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-167-0002 du 16 juin 2026
autorisant le GAEC de Montgros, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère
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ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE MONTGROS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-167-0002 du 16 juin 2026
autorisant le GAEC de Montgros, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur la commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère
83
Direction départementale des territoires
48-2026-06-12-00003
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 31778746
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-12-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31778746 84
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de la Lozère Fait le 12/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31778746
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de la Lozère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
la Lozère, atteste avoir reçu le 05/06/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC DE LA VIALE.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 270
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Pierre-des-Tripiers (48150)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31778746
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
1.
1.
1 / 3
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-12-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31778746 85
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Lozère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 48 – Lozère.
Récépissé émis le 12/06/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe immédiatement la
Direction départementale des territoires au 06.84.64.17 .77 La DDT est chargée d'informer le préfet de
département. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure. L'annexe 1, jointe à ce récépissé, vous rappelle
le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit votre présente déclaration. Elle fournit les prescriptions
et les obligations liées au tir de défense.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-12-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31778746 86
EsPREFET __DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 au récépissé de déclaration préalable aux tirs de défense des troupeaux n° 31778746
Afin de respecter le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit la présente déclaration, vous
trouverez dans ce document les prescriptions et obligations liées au tir de défense.
Dispositions techniques du tir de défense
• Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit ;
• Les tirs de défense ne peuvent avoir lieu qu'autour d'un lot en pâturage, et ne peuvent
pas être effectués si le troupeau est en bergerie ;
• Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse ;
• L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d'intensification de lumière
ou d'infrarouge passif est interdite pour le bénéficiaire de la déclaration ou toute autre
personne mandatée par lui ;
• L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification de
lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en
œuvre sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un
adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir ;
• Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm ;
• L'utilisation des modérateurs de sons est interdite ;
• Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, pourront être utilisés ;
• Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
◦ Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
◦ Attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher ;
◦ L'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs ;
◦ L'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
◦ Le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
Suspension et retrait du tir de défense
• Le tir de défense est suspendu si le plafond défini à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-12-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31778746 87
• Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut suspendre
temporairement ou jusqu'à la fin de l'année les déclarations de tir, par arrêté, sur tout
territoire donné ;
• En cas de suspension ou de reprise des tirs de défense, la DDT informera le
bénéficiaire ;
• Le tir de défense peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liés.
En situation de tir en direction d'un loup
• En cas d'un tir en direction d'un loup, pour lequel le tireur estime qu'il a réussi ou non ,
le bénéficiaire informe immédiatement la Direction départementale des territoires par
téléphone au 06.84.64.17 .77 ;
• Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure.
• Si le cadavre du loup n'est pas retrouvé immédiatement : afin d'optimiser les recherches
ultérieures, le tireur balise la position approximative de l'animal au moment du tir ainsi
que la direction de fuite et les éventuels indices de blessure relevés ;
• La DDT est chargée d'informer le préfet de département.
Registre de tirs
• La présente déclaration de tir de défense est conditionnée à la tenue d'un registre de
tir ;
• Ce registre doit être rempli préalablement à toute opération de tir avec les
informations suivantes :
◦ Les noms et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
◦ La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
◦ Le cas échéant, les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
◦ La nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ La nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir.
• Après chaque opération de tir , le registre préalablement renseigné devra être complété
avec les heures de début et de fin de l'opération et, le cas échéant :
◦ Le nombre de loups observés ;
◦ Le nombre de tirs effectués ;
◦ L'estimation de la distance de tir ;
◦ L'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ La description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir.
• Le bénéficiaire se doit de transmettre à la DDT un bilan annuel des opérations de tir de
défense réalisés, avant le 31 janvier de l'année suivante ;
• La réalisation et la tenue du registre de tir peut s'effectuer via la plateforme Démarches
numériques, accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de
l'Etat en Lozère.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-12-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31778746 88
Mandats et tireurs
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Le bénéficiaire du tir de défense ou toute personne mandatée par lui ;
• Tout tireur autre que le bénéficiaire est obligé d'être mandaté par lui (y compris ses
proches : conjoint, ascendants ou descendants, etc) ;
• Le ou les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Il ne peut y avoir plus de 2 tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres ;
• Tout éleveur ou chasseur participant à une opération de tir de défense mobilisant plus
d'un tireur par lot doit, en sus d'être titulaire d'un permis de chasser validé pour la
saison en cours, être listé dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars
2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur ; l'opération se déroule sous la responsabilité et avec la
présence d'un lieutenant de louveterie mandaté par le préfet.
• La réalisation d'un mandat peut s'effectuer via la plateforme Démarches numériques,
accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de l'Etat en
Lozère.
Aides à la protection des troupeaux
• Vous trouverez toutes les informations relatives aux aides à la protection des troupeaux
sur la page dédiée du site des services de l'État en Lozère ;
• Nous vous rappelons que la mise en œuvre de moyens de protection des troupeaux est
obligatoire pour pouvoir, si les autres conditions requises sont réunies, bénéficier de
l'intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade "grands prédateurs" de
l'OFB ;
• Par ailleurs, sur les communes classées en cercle 1 ou 2 de protection, l'indemnisation
des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée, à partir
du 3ème dossier sur une période de 12 mois, à la mise en place de mesures préventives
de protection des troupeaux.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-12-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31778746 89
Direction départementale des territoires
48-2026-06-15-00020
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 31960790
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00020 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31960790 90
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de la Lozère Fait le 15/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31960790
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de la Lozère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
la Lozère, atteste avoir reçu le 15/06/2026 la déclaration préalable déposée par Groupement Pastoral
du Méjean.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 450
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirMas-Saint-Chély (48210)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31960790
1.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00020 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31960790 91
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Lozère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 3 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 48 – Lozère.
Récépissé émis le 15/06/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe immédiatement la
Direction départementale des territoires au 06.84.64.17 .77 La DDT est chargée d'informer le préfet de
département. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure. L'annexe 1, jointe à ce récépissé, vous rappelle
le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit votre présente déclaration. Elle fournit les prescriptions
et les obligations liées au tir de défense.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00020 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31960790 92
znPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires
" a
Agnes DELSOL
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Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00020 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31960790 93
Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-06-17-00001
Arrêté n° 2026-C-038 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du
lundi 22 juin au jeudi 23 juillet 2026 concernant
des travaux de dévégétalisation d'ouvrages d'art
(murs et ponts)
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-17-00001 - Arrêté n° 2026-C-038 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du lundi 22 juin au jeudi 23 juillet 2026 concernant des travaux de dévégétalisation
d'ouvrages d'art (murs et ponts)
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=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-038
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00020 du 18 mai 2026 portant délégation de
signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central pour
les compétences d'administration générale et de domaine routier,
VU l'arrêté n° 2026-DIRMC-006 en date du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de
M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à certains de ses
collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise HYDROKARST 9bis rue de la falaise 38360 SASSENAGE en date
du 09/06/2026,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de dévégétalisation d'ouvrages d'arts (murs et
ponts) sur la RN 106 entre les PR 33+900 et PR 61+600 sur le territoire des communes de La
Salle Prunet, de Florac-Trois-Rivières, de Quézac et d'Ispagnac , il y a lieu de réglementer la
circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux
et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-17-00001 - Arrêté n° 2026-C-038 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du lundi 22 juin au jeudi 23 juillet 2026 concernant des travaux de dévégétalisation
d'ouvrages d'art (murs et ponts)
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CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,
SUR PROPOSITION de Monsieur responsable du Point d'Appui de Florac,
A R R Ê T E
ARTICLE   1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section
allant du PR 33+900 au PR 61+600, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du lundi 22 juin 2026 au jeudi 23 juillet 2026 de 7h à 19h
hors week-ends, jours fériés et jours hors chantiers.
ARTICLE 2
La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :

● par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef
de chantier).
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance
du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux
conditions normales de sécurité.
ARTICLE   3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne
le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE   4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,50 m) nécessitera
l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l'escorte desdits convois.

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-17-00001 - Arrêté n° 2026-C-038 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du lundi 22 juin au jeudi 23 juillet 2026 concernant des travaux de dévégétalisation
d'ouvrages d'art (murs et ponts)
96
ARTICLE   5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux
manuels du chef de chantier, sera :
● fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise HYDROKARST, sous le contrôle
de la DIR Massif Central / District Centre / PA Florac.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour
l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisam-
ment qualifiés.
ARTICLE   6
Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoule-
ment du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation
pourront être levées sous 2 heures, y compris les jours non travaillés.
ARTICLE   7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
ARTICLE   8
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE   10
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (b.audoyer@hydrokarst.fr /
07 .76.06.53.01)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac-Trois-Rivières,
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire de La Salle Prunet,
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-17-00001 - Arrêté n° 2026-C-038 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du lundi 22 juin au jeudi 23 juillet 2026 concernant des travaux de dévégétalisation
d'ouvrages d'art (murs et ponts)
97
● M. le maire de Florac-Trois-Rivières,
● M. le maire de Quézac,
● M. le maire d'Ispagnac,
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet.
Le Puy-en-Velay, le 17 06 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du District Centre,
SIGNE
O. TIGNOL

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-06-17-00001 - Arrêté n° 2026-C-038 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du lundi 22 juin au jeudi 23 juillet 2026 concernant des travaux de dévégétalisation
d'ouvrages d'art (murs et ponts)
98
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-17-00002
modifian l'arrêté préfectoral
n°PREF-DCL-BLE-2026-166-001 en date du 15 juin
2026 arrêtant pour chaque collège la liste des
candidats à la commission départementale de
coopération intercommunale et la désignation
de ses membres
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-17-00002 - modifian l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-166-001 en date du 15 juin 2026
arrêtant pour chaque collège la liste des candidats à la commission départementale de coopération intercommunale et la désignation
de ses membres
99
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2026-168-001 EN DATE DU 17 JUIN 2026
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2026-166-001
EN DATE DU 15 JUIN 2026 ARRÊTANT POUR CHAQUE COLLÈGE LA LISTE DES CANDIDATS
À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
ET LA DÉSIGNATION DE SES MEMBRES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral et notamment son article R30 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-42 à L5211-45
et R5211-19 à R5211-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant
nomination de monsieur Gilles Quénéhervé en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret 16 décembre 2022 portant nomination de ma dame Laure Trotin en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-120-002 du 30 avril 2026 portant délégation de signature
à madame Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2026-166-001 e n date du 15 juin 2026 arrêtant pour chaque
collège la liste des candidats à la commission dépa rtementale de coopération intercommunale et la
désignation de ses membres ;
Considérant : l'erreur matérielle dans l'annexe de l'arrêté préf ectoral nº PREF-DCL-BLE-2026-166-001
susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-17-00002 - modifian l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-166-001 en date du 15 juin 2026
arrêtant pour chaque collège la liste des candidats à la commission départementale de coopération intercommunale et la désignation
de ses membres
100
ARTICLE 1 ER : L'annexe de l'arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2026-166-001 est remplacée par l'annexe
du présent arrêté.
ARTICLE
2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 e t suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours administr atifs suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Lozère ;
- recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'Aménagement du territoire et de la
décentralisation.
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours accessible par le si te
internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution d u présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfecture de Florac, aux
maires des communes du département, aux présidents des EPCI, aux présidents des syndicats
intercommunaux et des syndicats mixtes et à l'association des maires, adjoints et élus de Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-17-00002 - modifian l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-166-001 en date du 15 juin 2026
arrêtant pour chaque collège la liste des candidats à la commission départementale de coopération intercommunale et la désignation
de ses membres
101
Annexe à l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-168-001
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
Juin 2026
Département de la Lozère
État des candidatures
Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département (moins de 503 habitants)
8 sièges à pourvoir – 12 candidats par liste
Liste présentée par l'association départementale des maires, adjoints et élus de la Lozère
M. Bernard BASTIDE, Nasbinals
M. Claude ROLLAND, Châteauneuf-de-Randon
Mme Josette GAILLAC, Bassurels
M. Christian PASCON, Saint-Paul-le-Froid
M. Christian BRUGERON, Lanuéjols
M. Matthieu PASCUAL, Cans-et-Cévennes
M. Olivier MAURIN, Prévenchères
M. David RAYDON, Saint-Germain-de-Calberte
M. Jean-Paul ITIER, Saint-Léger-de-Peyre
M. Michel TEISSIER, La Bastide-Puylaurent
M. Didier MATHIEU, Pierrefiche
M. Christian MEYRAND, Sainte-Eulalie
Collège des cinq communes les plus peuplées du département
6 sièges à pourvoir – 9 candidats par liste
Liste présentée par l'association départementale des maires, adjoints et élus de la Lozère
Mme Ginette BRUNEL, Mende
Mme Patricia BRÉMOND, Marvejols
M. Christophe GACHE, Saint-Chély-d'Apcher
M. Jean-François COLLANGE, Langogne
M. Alain ASTRUC, Peyre-en-Aubrac
M. Marc SCHWANDER, Mende
M. Jérémy PIC, Marvejols
M. Christophe BUFFIERE, Saint-Chély-d'Apcher
M. Quentin BOYER, Langogne
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-17-00002 - modifian l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-166-001 en date du 15 juin 2026
arrêtant pour chaque collège la liste des candidats à la commission départementale de coopération intercommunale et la désignation
de ses membres
102
Annexe à l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-168-001
Collège des autres communes ayant une population supérieure à la moyenne du
département, autres que les 5 communes les plus peuplées
6 sièges à pourvoir – 9 candidats par liste
Liste présentée par l'association départementale des maires, adjoints et élus de la Lozère
M. Claude MALZAC, La Canourgue
Mme Michèle CASTAN, Bourgs-sur-Colagne
M. Bernard DURAND, Florac-Trois-Rivières
M. Benoit MALAVAL, Saint-Etienne-du-Valdonnez
M. Noël LAFOURCADE, Chanac
M. Stéphan MAURIN, Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère
Mme Jaclyn MALAVAL, Gorges-du-Tarn-Causses
M. Jean-Noël BRUGERON, Le Malzieu-Ville
M. Pierre-Émile SYLVAIN, Grandrieu
Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
12 sièges à pourvoir – 18 candidats par liste
Liste présentée par l'association départementale des maires, adjoints et élus de la Lozère
M. Jean de LESCURE, CC Mont-Lozère
M. Patrice SAINT-LÉGER, CC Cœur de Lozère
M. Jean-Claude SALEIL, CC Aubrac Lot Causses Tarn
M. Samuel SOULIER, CC Terres d'Apcher Margeride Aubrac
M. Lionel BOUNIOL, CC Gévaudan
M. Daniel GIOVANNACCI, CC Gorges Causses Cévennes
M. Daniel BARBERIO, CC des Cévennes au Mont Lozère
M. Francis SAINT-LÉGER, CC Randon Margeride
M. Marc OZIOL, CC Haut Allier Margeride
Mme Suzanne BADAROUX, CC Aubrac Lot Causses Tarn
Mme Valérie REBOIS-CHEMIN, CC Cœur de Lozère
M. Claude BERGOUNHE, CC Mont-Lozère
M. Alain ARGILIER, CC Gorges Causses Cévennes
M. Sébastien ROL, CC Randon Margeride
M. Serge GRASSET, CC Gorges Causses Cévennes
M. Pierre-Emmanuel DAUTRY, CC des Cévennes au Mont Lozère
M. Henry PROUHEZE, CC Haut Allier Margeride
M. Alain SOBLECHERO, CC Cœur de Lozère
Collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes
2 sièges à pourvoir – 3 candidats par liste
Liste présentée par l'association départementale des maires, adjoints et élus de la Lozère
M. Emmanuel CASTAN, Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de
la Lozère
M. Denis BERTRAND, Syndicat mixte Lozère numérique
M. Michel GUIRAL, Syndicat mixte du PETR du Gévaudan-Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-17-00002 - modifian l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-166-001 en date du 15 juin 2026
arrêtant pour chaque collège la liste des candidats à la commission départementale de coopération intercommunale et la désignation
de ses membres
103
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-15-00021
Arrêté ARS Occitanie / 2026-3212 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Florac
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-15-00021 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3212 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Florac 104
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ARRÊTE ARS Occitanie / 2026-3212
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de Florac


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN -LECREULX, en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-257 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Florac ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2026 -2420 en date du 27 avril 2026 portant modification de la décision
ARS Occitanie n°2026 -1534 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie ;

Vu la tenue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;

Vu la délibération N° 2026-047 de la commune de Florac en date du 16 avril 2026 désignant
Monsieur Bernard DURAND, Maire de la commune de Florac, représentant la commune au conseil de
surveillance ;

Vu la délibération N° 2026-074 de la communauté de commune « Gorges Causses Cévennes » désignant
Monsieur Damien ARMAND, représentant la communauté de commune au conseil de surveillance ;

Vu le compte-rendu de la Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et Médico-Techniques en date du,
2 juin 2026 désignant Madame Coralie CLÉMENT en qualité de représentante de la commission des soins
infirmiers, rééducation et médico-techniques au conseil de surveillance ;



ARRÊTE

Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-15-00021 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3212 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Florac 105

ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-257 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Florac est modifié comme suit :


I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Bernard DURAND, Maire de Florac, représentant de la commune ;
• Monsieur Damien ARMAND, représentant de la communauté de commune « Gorges Causses
Cévennes » ;

2° En qualité de représentants du personnel :
• Madame Coralie CLÉMENT, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;


ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Florac, établissement
public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Bernard DURAND, Maire de Florac ;
• Monsieur Damien ARMAND , représentant de la communauté de commune « Gorges Causses
Cévennes » ;
• Monsieur Denis BERTRAND, représentant le Conseil Départemental de la Lozère ;

2° En qualité de représentants du personnel :
• Madame Coralie CLÉMENT, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
• Monsieur le docteur Thibaud BOUNAN, représentant la commission médicale d'établissement ;
• Madame Séverine WEYN, représentante désignée par les organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Madame Marlène LAPIERRE, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'ARS ;
• Madame Géneviève MERLE représentant l'UDAF de Lozère et Madame Mireille ROUME
représentant l'ADMR, en qualité de représentantes des usagers désignées par le Préfet de Lozère ;


ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée
à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code
de la santé publique.


Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-15-00021 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3212 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Florac 106

ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture d e la Lozère.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et l e Directeur Départemental de la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.


Fait à Montpellier, le 15/06/2026


P/le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie





Julie SENGER


Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-15-00021 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3212 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Florac 107
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-12-00010
Arrêté ARS Occitanie / 2026-3217 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Chély
d'Apcher.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-12-00010 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3217 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Chély d'Apcher. 108
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ARRETE ARS Occitanie / 2026-3217
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de Saint-Chély d'Apcher


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN -LECREULX, en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-259 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint Chély d'Apcher ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2026 -2420 en date du 27 avril 2026 portant modification de la décision
ARS Occitanie n°2026 -1534 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints de la commune de Saint -Chély d'Apcher en date
du 28 mars 2026 désignant Monsieur Christophe GACHE, Maire de la commune de Saint -Chély d'Apcher,
membre de droit représentant la commune au conseil de surveillance ;

Vu la délibération N° 2026-041 de la communauté de commune « Terres d'Apcher Margeride Aubrac » en
date du 27 avril 2026 désignant Madame Sophie BASCLE, représentant de la communauté de commune au
conseil de surveillance ;






ARRETE







Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-12-00010 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3217 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Chély d'Apcher. 109
ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-259 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier Fanny Ramadier à Saint Chély d'Apcher est modifié comme
suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Christophe GACHE, Maire de Saint Chély d'Apcher, représentant de la commune ;
• Madame Sophie BASCLE, représentant de la communauté de communes « Terres d'Apcher
Margeride Aubrac » ;


ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Fanny Ramadier à Saint
Chély d'Apcher, établissement public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :


I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Christophe GACHE, Maire de Saint Chély d'Apcher, représentant de la commune ;
• Madame Sophie BASCLE, représentant de la communauté d e communes « Terres d'Apcher
Margeride Aubrac » ;
• Monsieur Michel THEROND, représentant le conseil départemental de la Lozère ;

2° En qualité de représentants du personnel :
• Madame Marielle TOUZERY , représentant la commission de s soins infirmiers, rééducation et
médico-techniques ;
• Madame le Docteur Véronique CRESPIN, représentant la commission médicale d'établissement ;
• Madame Véronique CHASSANG, représentante désignée par les organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Madame Lucette VIALA, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'ARS ;
• Madame Colette GERZAIN représentant l'UDAF de Lozère e n remplacement de Monsieur Roger
AMOUROUX, en qualité de représentant des usagers désignés par le Préfet de la Lozère ;
• Madame Françoise PORTALIER , représentant la fédération départementale Génération
Mouvement, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Lozère ;


II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

• Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier ;
• Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
• Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de la Lozère;
• Le représentant des familles des personnes accueillies.






Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-12-00010 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3217 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Chély d'Apcher. 110
ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée
à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code
de la santé publique.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture d e la Lozère.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et l e Directeur Départemental de la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.



Fait à Montpellier, le 12/06/2026


P/le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie




Julie SENGER

Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-12-00010 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-3217 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Chély d'Apcher. 111
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-12-00009
Arrêté autorisant la réalisation de travaux de
curage de la prise d'eau de FUSTUGERES
concession hydroélectrique du CHASSEZAC
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-12-00009 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de curage de la prise d'eau de FUSTUGERES
concession hydroélectrique du CHASSEZAC 112
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral
autorisant la réalisation de travaux de curage de la prise d'eau de FUSTUGÈRES
Concession hydroélectrique du CHASSEZAC
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Gilles Quénéhervé préfet de la Lozère ;
VU le décret du 27 mars 1961 concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement
et l'exploitation des chutes de Chasserades, Prévenchères, Beyssac, Castanet, Pied de Borne,
la Figère et Sallèles, sur le Chassezac et ses affluents la Borne et l'Altier, dans les départements
de la Lozère, de l'Ardèche et du Gard, dite concession hydroélectrique du Chassezac ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 , approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2026 du préfet de la Lozère donnant délégation de signature à
Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie, en particulier pour l'autorisation de travaux sur les
concessions hydroélectriques ;
VU l'arrêté du 1 er
juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice régionale aux
agents de la DREAL Occitanie pour le département de la Lozère ;
VU la décision de dispense d'étude d'impact du 17 novembre 2025 délivrée par l'autorité
environnementale après un examen au cas par cas prise en application de l'article R 122-3 du
code de l'environnement et jointe au dossier d'exécution de travaux ;
VU le dossier d'exécution de travaux transmis par EDF Hydro Centre par courrier du 28 janvier
2026, sous la référence EDF CIH H-30575713-2026-00043 A du 28 janvier 2026 , sollicitant
l'autorisation de réaliser des travaux de curage de la prise d'eau de Fustugères ;
VU les consultations réalisées du 10 février au 30 mars 2026 sur la base du dossier d'exécution
parmi celles prévues à l'article R 521-17 du code de l'énergie ;
VU les avis des services et des collectivités consultés ;
Préfecture de la Lozère
2 rue de la Rovère
48 000 Mende
Tél 04 66 49 60 00
www.lozere.gouv.fr
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-12-00009 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de curage de la prise d'eau de FUSTUGERES
concession hydroélectrique du CHASSEZAC 113
VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 12 février au 12 mars 2026 en
application des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU les avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le site
Internet de la DREAL ;
VU les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire par
courrier électronique du 15 avril 2026 en réponse aux demandes de compléments de la
DREAL et aux avis exprimés ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2026 ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2026
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 11 juin 2026 ;
Considérant que les travaux projetés sont indispensables au bon fonctionnement de
l'aménagement ;
Considérant que l'étude d'incidence environnementale déposée et les compléments apportés par
le concessionnaire permettent l'appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les
dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels
des travaux ;
Considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponse
attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l'impact
environnemental de ce chantier, notamment sur les milieux aquatiques et les espèces protégées
présentes ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts
liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R.  521-38 du
code de l'énergie ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société Électricité de France, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique du
Chassezac, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution
des travaux déposé et ses compléments, à procéder aux travaux de curage de la prise d'eau de
Fustugères, sur le territoire de la commune de Pied-de-Borne dans le département de la Lozère.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
– p 2 / 7
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-12-00009 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de curage de la prise d'eau de FUSTUGERES
concession hydroélectrique du CHASSEZAC 114
Article 2 – Description des travaux autorisés
Les travaux de curage de la prise d'eau de Fustugères consistent en :
• Des travaux préparatoires, notamment l'installation d'une base-vie de chantier (aval rive
gauche de la prise d'eau), la dépose de garde-corps pour la durée du chantier et la création de
deux rampes d'accès pour les engins de chantier à l'aval et à l'amont de la prise d'eau. La rampe
d'accès à l'aval est laissée en place à l'issue des travaux ;
• Le curage de la prise d'eau, avec l'extraction à la pelle mécanique d'environ 1500 à 3000 m³ de
matériaux ;
• La création d'un merlon de protection de la base-vie contre la chute de blocs ;
• La réinjection de la plupart des sédiments extraits (hors rampe aval et merlon de protection) à
l'aval de la prise d'eau, par érosion progressive des matériaux déposés sous forme de cordon,
avec si besoin un stockage temporaire sur site jusqu'à trois ans ;
• La remise en état du site avec la suppression de la rampe d'accès à l'amont de la prise d'eau.
Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 1 er
juillet et le 31 août 2026, pour une durée
prévisionnelle d'environ cinq semaines.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une prolongation de l'autorisation de
travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL Occitanie, la direction départementale des territoires de la Lozère (DDT48) et l' office
français de la biodiversité (OFB) sont prévenues 5 jours avant l'engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur
ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur
la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
– p 3 / 7
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-12-00009 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de curage de la prise d'eau de FUSTUGERES
concession hydroélectrique du CHASSEZAC 115
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation
temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et
n'appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment la suppression de la
rampe d'accès à l'amont de la prise d'eau, ainsi que l'évacuation de tous les stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absence d'impact sur le ruisseau de Fustugères.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et
sont retraitées par des filières appropriées.
Les opérations de curage sont préférentiellement réalisées en période d'assec du cours d'eau. Dans
le cas contraire, les dispositions prévues pour se prémunir de toute dégradation de la qualité de
l'eau à l'aval de la prise d'eau, en cas de nécessité de restitution de débits entrants, sont mises en
œuvre conformément aux compléments au dossier d'exécution fournis lors de l'instruction.
La délivrance du débit réservé est assurée pendant toute la durée des travaux.
Les eaux usées et les eaux vannes de la ba se de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absence de dissémination de poussières/particules dans
l'atmosphère lors du chantier.
Les mesures prévues pour limiter la dispersion des espèces exotiques envahissantes sont mises en
œuvre conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Article 6 – Mesures de surveillance
6-1 - Suivi de la remobilisation des sédiments à l'aval :
Le concessionnaire suit la reprise des sédiments après dépôt sur la zone de réinjection afin de
s'assurer que l'ensemble des matériaux est bien repris.
Un suivi photographique de la zone de dépôt est réalisé a minima annuellement, et :
- après la première crue puis après chaque crue importante ;
- en cas de besoin de stockage temporaire, avant chaque nouvelle opération de dépôt sur le site de
réinjection, afin de s'assurer de la bonne remobilisation des matériaux déposés précédemment et
que le site de réinjection est en capacité d'accueillir un nouveau volume de matériaux. Si la
remobilisation ne paraît pas suffisante pour permettre le départ des matériaux sous trois ans, le
concessionnaire propose des mesures adaptées à la DREAL.
Une analyse du développement de la végétation, du départ des matériaux et/ou d'un effet de
chenalisation est associée aux suivis photographiques. En cas d'observation d'un phénomène
indésirable, des mesures appropriées sont proposées sans attendre à la DREAL.
– p 4 / 7
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-12-00009 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de curage de la prise d'eau de FUSTUGERES
concession hydroélectrique du CHASSEZAC 116
Ce suivi est maintenu jusqu'à la remobilisation de la majorité des matériaux déposés par le cours
d'eau. Il est tenu à la disposition de la DREAL Occitanie.
6-2 - Gestion temporaire des sédiments à terre :
Le volume maximal de sédiments, qui fera l'objet d'un stockage temporaire en cas de volume extrait
supérieur à la capacité de réinjection et aux besoins du merlon de protection, est estimé à environ
1000 m³.
Ces sédiments sont stockés temporairement à proximité de la zone de réinjection sur la parcelle
Section G numéro 336.
La durée de stockage de ces sédiments n'excède pas le 31 août 2029 au plus tard. Il sont
progressivement déposés sur le site de réinjection en fonction de la remobilisation des matériaux
déposés précédemment.
Article 7 – Rapports de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions), sous 3 mois après l'achèvement des travaux de curage et au
plus tard avant le 30 novembre 2026, un rapport de fin de travaux présentant le déroulement des
opérations et les travaux exécutés.
Un nouveau rapport de fin de travaux (suivi de la remobilisation) est transmis à l'issue de la
remobilisation des sédiments à l'aval et au plus tard avant le 30 novembre 2029.
Ces rapports mettent en exergue les éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le
dossier d'exécution et ses compléments. Les écarts sont analysés au regard de leur impact potentiel
sur les enjeux identifiés dans le dossier, notamment les milieux aquatiques et les espèces présentes.
Ils font l'objet, le cas échéant, de propositions de mesures rectificatives.
Ces rapports présentent notamment l'évaluation des volumes de matériaux extraits, stockés
temporairement ou définitivement, et réinjectés à la rivière. Il rendent compte également des
modalités de stockage des matériaux et des résultats du suivi de la remobilisation des sédiments à
l'aval.
Article 8 – Autres enjeux
8. 1 – Gestion des Crues
Le concessionnaire assure une veille hydro-météorologique et prend les dispositions nécessaires
permettant de procéder à l'évacuation et à la mise en sécurité du chantier en cas de risque de crue.
8.2 – Information des tiers
Une information au sujet du chantier est réalisée auprès de la mairie et des différents acteurs
fréquentant le site afin d'expliquer les conditions et modalités de réalisation des travaux (contenu,
planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain.
Des panneaux d'information sont installés autour des différentes zones de travaux afin d'informer le
public du déroulement du chantier et des éventuelles restrictions d'accès.
– p 5 / 7
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-12-00009 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de curage de la prise d'eau de FUSTUGERES
concession hydroélectrique du CHASSEZAC 117
Article 9 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 11 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'achèvement des
travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 12 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 13 – Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de
l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation
normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
– p 6 / 7
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-12-00009 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de curage de la prise d'eau de FUSTUGERES
concession hydroélectrique du CHASSEZAC 118
Article 14 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 15 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune de Pied-de-Borne.
Article 16 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Nîmes :
 par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R.  421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
 par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 – Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de la commune de Pied-de-Borne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à la directrice départementale des territoires de la Lozère, au
chef du service départemental de la Lozère de l'office français de la biodiversité et à l'ensemble des
autres services énumérés au présent article.
Fait à Toulouse, le 12 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
– p 7 / 7
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-12-00009 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de curage de la prise d'eau de FUSTUGERES
concession hydroélectrique du CHASSEZAC 119
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-10-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du 20/08/2024
portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d'utilisation des eaux
prélevées en vue de la consommation humaine
-captage d'Amourettes amont - Julianges
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine -captage d'Amourettes amont
- Julianges
120
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-161-001 DU 10 JUIN 2026
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°PREF-BCPPAT-2024-233-002 DU 20 AOÛT 2024 PORTANT DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE L'INSTAURATION DES
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de JULIANGES
CAPTAGE D'AMOURETTES AMONT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du 20 août 2024 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection, portant autorisation d'utilisation des eaux prélevés en vue de la consommation
humaine ;
VU la demande de la commune de JULIANGES en date du 1 8 mai 2026 par laquelle la
commune sollicite une modification de l'article 5.2 de l'arrêté d'autorisation relatif aux
prescriptions au sein du périmètre de protection rapprochée ;
CONSIDÉRANT QU'il est nécessaire de mettre en conformité les prescriptions de l'arrêté
d'autorisation avec celles soumises à enquête publique ;
CONSIDÉRANT QUE la demande de la commune de JULIANGES est justifiée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 5.2 - Périmètre de protection rapprochée, est remplacé par les
dispositions suivantes:
D'une superficie d'environ 308 934 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
la commune de JULIANGES.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine -captage d'Amourettes amont
- Julianges
121
Le périmètre de protection rapprochée est composé de landes, de taillis et de pâtures.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tout matériau ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Toute activité qui génère, utilise, stocke des produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ;
 L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 Le parcage ;
 L'usage de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques ;
 Le stockage et l'épandage de substances organiques tel que purins, lisiers, lactosérum,
boues de stations d'épuration industrielles, de produits phytosanitaires ou
agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité
des eaux ;
 Le stockage de substances organiques tel que fumiers, composts, jus d'ensilage, résidus
verts et le stockage de fertilisant sous forme minérale ;
 Les stockages agricoles (silos taupinières, tas de fumier, ...) ;
 La création de toute construction quel que soit son usage ;
 Les dépôts d'ordures ou de matériaux non inertes (les matériaux inertes sont la terre, les
pierres, la brique, le béton) ;
 L'ouverture de carrière ou de décharge et les excavations de plus de 1 m ;
 Les aménagements type drainage agricole ;
 Tout rejet d'eaux usées domestiques et agricoles (blanches et vertes) y compris les
stations d'épuration ;
 Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc ;
 Le dessouchage et le sous-solage ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins et voies de communications
autres que celles nécessaires :
- à l'exploitation du point d'eau ;
- à rétablir des liaisons existantes ;
- à réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée ;
Les tires de débardage sont autorisées ;
 La modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires autres que celles
garantissant la non aggravation des risques existants vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les dépôts, transits, tris, broyages, traitements et stockages de tout matériaux ou
produits quels qu'ils soient (inertes, non dangereux, dangereux …), solides ou liquides,
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par
lessivage, soit par ruissellement ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine -captage d'Amourettes amont
- Julianges
122
 Les épandages de substances organiques de type fumiers, composts, jus d'ensilage et de
résidus verts, et les engrais chimiques sous forme minérale, de fertilisant, sont autorisées
sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues :
- Selon les recommandations de la chambre d'agriculture de la Lozère ;
- Sans dégradation de la qualité des eaux captées.
En cas de dégradation de la qualité des eaux captées liées à ces pratiques, un
programme d'actions sera mis en place dans un délai maximal de 2 ans.
 Le curage des fossés sera réalisé sans suppression ni réduction significative de la couche
de protection au fond ;
 Les fouilles, terrassement ou excavations sont autorisées sont réserve que :
- Leur profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel,
- Leur superficie n'excède pas 100 m2,
- Leur remblai soit réalisé rapidement avec les matériaux excavés ou des matériaux
exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux
souterraines ;
 Les travaux forestiers sont interdits en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant ;
 Le total des coupes définitives n'excédera pas un tiers de la superficie totale du
périmètre de protection rapprochée sans dépasser 4 hectares, les prochaines coupes
définitives sur le périmètre de protection rapprochée ne pouvant se faire que 6 années
après les dernières réalisées ;
 A moins de 80 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, le débardage
et le débusquage seront effectués par le câble des engins motorisés pour limiter les
perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …). Tout intervenant sur le site a
l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin d'éviter le risque de
formation d'ornières et de bourbiers ;
 La création de nouvelles pistes forestières est autorisée sous réserve :
- Qu'elles soient situées à plus de 100 mètres des PPI ;
- Que les ouvertures de piste se fassent sans utilisation d'explosif ;
- Que les remblais utilisés soit pris localement lors de l'ouverture de la piste soit par
des matériaux naturels et inertes issues de carrières ;
- Que les creusements nécessaires soient limités au maximum sans dépasser 1 mètre
de profondeur ;
- Que leur implantation se fasse en dehors des zones à fortes pentes dépassant un
dénivelé de 40% ;
- Que leur accès soit limité aux seuls ayant-droits avec l'installation de barrière à
chaque entrée dans le PPR ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
- doivent être en bon état d'entretien ;
- ne doivent pas stationner sur cette zone ;
- sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 Les exutoires des fossés d'écoulement des nouvelles pistes forestières seront positionnés
à plus 100 mètres en amont des périmètres de protection immédiate des captages,
l'infiltration diffuse des eaux pluviales sera favorisée en limitant la présence de fossés
périphériques ;
 L'épandage de produits phytosanitaires sur forêt et les coupes sanitaires sont possibles
en cas d'atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum
l'utilisation de produit et sans dégradation de la qualité des eaux captées. Ces mesures
doivent faire l'objet d'une information auprès du responsable de la distribution d'eau.
En cas d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les
eaux captées, l'utilisation de ces produits sera à reconsidérer.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine -captage d'Amourettes amont
- Julianges
123
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en
eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou
révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 2 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la mairie de JULIANGES en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ;
 De sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par
le périmètre de protection rapprochée.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Julianges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet,
et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-10-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-233-002 du
20/08/2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine -captage d'Amourettes amont
- Julianges
124
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-15-00013
Arrêté préfectoral N°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-166-001 du 15 juin
2026 portant établissement des servitudes
légales d'appui, de passage, d'élagage et
d'abattage pour permettre la réhabilitation
d'une liaison électrique de 225 000 volts entre
Laveyrune et Montgros
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-15-00013 - Arrêté préfectoral N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-166-001 du 15 juin 2026 portant
établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage pour permettre la réhabilitation d'une liaison
électrique de 225 000 volts entre Laveyrune et Montgros
125
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-166-001
du 15 juin 2026
portant établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage pour per-
mettre la réhabilitation d'une liaison électrique de 225 000 Volts entre Laveyrune et Montgros
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.323-3 à L.323-9 et R323-7 à R-323-17 ;
VU la loi n ° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
notamment son article 35 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté interdépartemental N° 07-2025-12-16-00005 du 01 décembre 2025 portant Déclaration
d'Utilité Publique (DUP) pour la réhabilitation de la ligne à 225 000 volts « Laveyrune-Montgros » ;
VU la demande du 09 avril 2026 de RTE d'ouverture d'enquête publique pour l'établissement de servi-
tudes relative au projet de réhabilitation de la ligne électrique 225000 volts Laveyrune Montgros ;
VU le dossier « Établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres
instituées par le code de l'énergie » comportant notamment les plans et états parcellaires visés par
cette procédure ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-118-001 du 28/04/2026 prescrivant l'ouverture
d'une enquête en vue de l'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
d'arbres sur le territoire des communes d'Auroux et de Saint-Flour-de-Mercoire pour permettre la ré -
habilitation d'une liaison électrique à 225000 volts entre Laveyrune et Montgros ;
VU le procès-verbal d'opération, et les conclusions et l'avis motivé favorables, émis par le commis -
saire enquêteur désigné, pour l'établissement de servitudes légales pour la traversée des parcelles,
objet de l'enquête publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une se rvitude d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres pour l a réhabilita-
tion de la ligne à 225 000 volts « Laveyrune-Montgros » est établi au profit de RTE conformément au
plan et état parcellaire du dossier annexées au présent arrêté.
Direction de la coordination
interministérielle et de
l'appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-15-00013 - Arrêté préfectoral N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-166-001 du 15 juin 2026 portant
établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage pour permettre la réhabilitation d'une liaison
électrique de 225 000 volts entre Laveyrune et Montgros
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ARTICLE 2 : Les parcelles désignées sur l'état ci-après sont frappées des servitudes prévues par l'ar-
ticle R 323-7 du code de l'Energie :
Commune Section Numéro de parcelle
Auroux ZD 20
Auroux ZB 19
Saint-Flour-de-Mercoire B 299
Saint-Flour-de-Mercoire B 42
Saint-Flour-de-Mercoire B 150
Saint-Flour-de-Mercoire B 45
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE et affiché pen dant une durée minimum d'un mo is
dans les mairies des communes d'Auroux et de Saint-Flour-de-Mercoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera également notifié à la succession de l'indivision de la parcelle
ZB19, à Gaillard Michel propriétaire de la parcelle ZD20 et Brunel Jean-Louis propriétaire des par -
celles B299, B42, B150 et B45 sous pli recommandé avec avis de réception et affiché aux mairies. Il
sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'une copie de la lettre envoyée
en recommandé avec avis de réception ou par une attestation d'affichage en mairie en cas de proprié-
taires inconnus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adminis -
tratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ;
- à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R 421-2 du code de
justice administrative.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Lozère, le maire de la commune d 'Auroux,
le maire de la commune d e Saint-Flour-de-Mercoire , le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le Directeur de RTE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-15-00013 - Arrêté préfectoral N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-166-001 du 15 juin 2026 portant
établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage pour permettre la réhabilitation d'une liaison
électrique de 225 000 volts entre Laveyrune et Montgros
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