ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-310
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction générale des Finances Publiques /
04-2024-09-06-00007 - Délégation de signature du 6 septembre 2024 (4
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-11-08-00002 - AP 2024-313-004 portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière pour automobiles (2 pages) Page 8
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Direction générale des Finances Publiques
04-2024-09-06-00007
Délégation de signature du 6 septembre 2024
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-09-06-00007 - Délégation de signature du 6 septembre 2024 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfipO4@d£gfip.finances.gouv.f
Délégation de signature
Le comptable public, Mme Isabelle POMARELLE, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de DIGNE LES BAINS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 des son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309, du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer a:
Délégation de signature est donnée a Isabelle GERVAIS, Inspectrice Divisionnaire, adjointe a
la responsable du service des Impôts des Particuliers de Digne-les-Bains , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 30 000 € ;
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Mesdames Valérie BEGOT, Monsieur Alexandre DOT, Cyril LANDAIS, inspecteurs des finances
publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de DIGNE-LES-BAINS :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office . En cas d'absence du
chef de service, cette limite est portée à 60 000 €.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
15 000 € ;
Messieurs Alexandre DOT et Cyril LANDAIS , Mesdames Valérie BEGOT et Isabelle GERVAIS
1°) les décisions contentieuses et gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SUAREZ Isabelle MARQUES Florent FABRE Sébastien
BUGET Edith MIEGE Bernadette TOULGOAT Sophie
TONNELLIER Jérôme GUYON Aurore GUYON Fabien
PICCARRETA Zohra TOSCANO Solenne
RICHAUD Claire Isabelle BOUYANZAR Ahmed
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
REYNIER Perrine ROBERT Laurent AKAR Elvan
AUBERT Cassandra LHORO Virginie CHABALIER Annie
IMBERT Nathan KUCHAR Jacques SACKO Moussa
ORDUNA Christelle BOUSSOUF Nesrine
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Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) les décisions contentieuses et gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 1 000 €, à Mesdames GEBELIN Carole, TOULGOAT Sophie, contrôleuses
principales , BUGET Edith, FOSSAERT Sophie et MIEGE Bernadette, contrôleuses, à Messieurs DEBERRE
Thierry, GARRAULT Valentin, BOUYANZAR Ahmed, contrôleurs ;
b) dans la limite de 500 €, à Mesdames AKAR Elvan, RICHAUD Elodie, SOLER Nathalie, AIOUT
REKIA Marwane, agents des finances Floriana, PEROT Laura et KOCINSKI Alexandra , et Monsieur
publiques de catégorie C.
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués aux agents ci-après :
ChristelleNom & prénom Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
des agents décisions de remise des délais de pour laquelle un
et annulation des paiements délai de paiement
frais de poursuites peut être accordé
GEBELIN Carole Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
Principal
TOULGOAT Sophie Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
Principal
MIEGE Bernadette Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
FABRE Sébastien Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
DEBERRE Thierry Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
GARRAULT Valentin Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
BOUYANZAR Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
Ahmed
BUGET Edith Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
FOSSAERT Sophie Contrôleur 1000€ 12 mois 10 000 €
contractuel
SOLER Nathalie Agente 500€ 6 mois 5 000 €
RICHAUD Elodie Agente 500€ 6 mois 5 000 €
AIOUT Floriana Agente 500€ 6 mois 5 000 €
REKIA Marwane Agent 500€ 6 mois 5 000 €
DANE Maryvonne Agente 500€ 6 mois 5 000 €
AKAR Elvan Agente 500€ 6 mois 5 000 €
PEROT Laura Agente 500€ 6 mois 5 000 €
KOCINSKI Agent 500€ 6 mois 5 000 €
Alexandra
ORDUNA Agente 500€ 6 mois 5 000€
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Article 4
Délégation de signature est donnée a Mesdames GEBELIN Carole, MIEGE Bernadette, TOULGOAT
Sophie, BUGET Edith et Messieurs DEBERRE Thierry , GARRAULT Valentin, FOSSAERT Sophie, FABRE
Sébastien, contrôleurs, à l'effet de signer :
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances.
Article 5
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes de
Haute Provence. Elle annule et remplace celle du premier septembre 2023
Fait à Digne Les Bains, le 6 septembre 2024
La responsable du SIP de Digne Les Bains
>+==+\
Isabelle POMARELLE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-08-00002
AP 2024-313-004 portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière pour
automobiles
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-08-00002 - AP 2024-313-004 portant renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière pour automobiles 8
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le - 8 NO. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 7 |", - Col,
portant renouvellement d'agrément de gardien de fourriére pour automobiles
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à 13 et R325-12 à 52 ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/96.00125.C du Ministre de l'Intérieur du 25 octobre 1996 relative au
renforcement de la réglementation des fourrières ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-274-004 du 1er octobre 2021 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Francis ZEBLAH en qualité de gardien de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-062-004 du 3 mars 2023 portant composition de la commission
départementale de sécurité routière et ses formations spécialisées ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposée le 29 juillet
2024 par Monsieur Francis ZBELAH, agissant en qualité de représentant légal de la société Zeblah ;
Vu l'avis favorable émis par la commission Départementale de Sécurité Routière, section spécialisée
des gardiens et installations de fourriéres lors de sa séance du 30 octobre 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Francis ZEBLAH, représentant de la société Zeblah portant le numéro SIRET 32347289400027,
est agréé en tant que gardien de fourrière pour l'exploitation d'une fourrière automobile située 2, zone
artisanale - 04220 CORBIERES-EN-PROVENCE (parcelles cadastrées C 551, C 92, C 93).
Article 2 :
Le présent agrément est personnel et incessible.
Article 3 :
L'agrément est prononcé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 . http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-08-00002 - AP 2024-313-004 portant renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière pour automobiles 9
Le titulaire de l'agrément devra déposer une demande de renouvellement deux mois avant la fin de
validité de l'agrément.
Article 4 :
Monsieur Francis ZEBLAH tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière, comprenant l'ensemble des
informations indiquées à l'article R325-25 du code de la route.
Article 5 :
Les engagements pris par Monsieur Francis ZEBLAH, dans le document intitulé "engagement écrit" et
versé au dossier devront être strictement respectés. En cas de manquement aux obligations de gardien
de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré.
Article 6 :
Pendant toute la durée de l'agrément, Monsieur Francis ZEBLAH, informera la préfecture dans un délai
d'un mois, de tout changement dans les données déclarées ou pièces justificatives présentées dans le
cadre du présent agrément.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
e d'un recours administratif gracieux auprès du préfèt des Alpes-de-Haute-Provence ;
e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation a la Sécurité routière /
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.
e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean François
Leca — 13002 Marseille Cedex 6.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Francis ZEBLAH, publié au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressée a:
e Monsieur le Directeur de la Police Nationale ;
e Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
e Monsieur le représentant de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement.
le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Chloé DEMULEUNAERE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.sgouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-08-00002 - AP 2024-313-004 portant renouvellement d'agrément de gardien de
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