PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-057
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-02-19-00003 - SAP790109441 (3 pages) Page 3
62-2025-02-19-00002 - SAP939097069 (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-02-28-00002 - AP Péril animalier de l'aéroport du Touquet -
Cote d'Opale (2 pages) Page 12
62-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la
communauté d'agglomération Grand Calais Terres & Mers (22 pages) Page 15
62-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la
commune d'Ambleteuse (20 pages) Page 38
Direction régionale des finances publiques /
62-2025-03-04-00001 - SUBDELEG GPP62 domaine 04032025 (2 pages) Page 59
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2025-03-04-00002 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution
atmosphérique sur la population des départements du Nord, du
Pas-de-Calais et de la Somme (3 pages) Page 62
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-02-25-00008 - AP CAB-SIDPC-2025-09 Approbation PSP1105 (2
pages) Page 66
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-02-20-00005 - 12ème Course de baignoires le 22 juin 2025 à
Coulogne Canal de Calais (3 pages) Page 69
62-2025-02-27-00012 - arrêté renouvellement ECF agence Malbrancq
Laurent Malbrancq Arras (2 pages) Page 73
62-2025-03-20-00001 - Retrait d'habilitation funéraire Pompes Funèbres
ETS FREDERIC KRYSZKE à Rouvroy (1 page) Page 76
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-02-19-00003
SAP790109441
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E =PRÉFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE- CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertionet Accès à l'Autonomie | Arras, le 19 février 2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Aurélie PAILOTTéléphone : 03 61 47 36 44ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/790109441et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du TravailLe Préfet du Pas-de-Calais
Références :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce_et à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décetibre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,
14 Voie BossuetCS 20960
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel « et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de F administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et3) nousSIS&S62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition—d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationMadame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |'Emploi, duTravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de |' Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 5 février 2025 par MadameDIOMANDE ERIKA, en qualité de gérante pour l'organisme «DIOMANDE ERIKA» dontl'établissement principal est situé au 79 rue des fleurs à CALAIS (62100).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle <DIOMANDE ERIKA» dont l'établissement principal est situé au 79 rue_ des fleurs à CALAIS (62100), enrégistrée sous le numéro SAP/790109441, pour lesactivités suivantes :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.: De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
ice RINGEVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP939097069
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PREFETDU PASLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertion
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités-DE-CALAIS
et Accès à l' Autonomie Arras, le 19 février 2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Aurélie PAILOTTéléphone : 03 61 47 36 44ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/939097069et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du TravailLe Préfet du Pas-de-Calais
Références :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,_ VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
14 Voie BossuetCS 20960
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités eto<?© www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationMadame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et.des Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, .VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismesde services a la personne, |VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 8 janvier 2025 par MadameMEHAUX CÉLINE, en qualité de gérante pour l'organisme «MEHAUX CÉLINE» dontl'établissement principal est situé au 72 rue d'Heuchin à AN VIN (62134).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «MEHAUX CELINE» dont l'établissement principal est situé au 72 rued'Heuchin à ANVIN (62134), enregistrée sous le numéro SAP/939097069, pour lesactivités suivantes :> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Entretien de la maison et travaux ménagers
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la ~sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles._ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que siorganisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. . | |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-19-00002 - SAP939097069 10
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-02-28-00002
AP Péril animalier de l'aéroport du Touquet -
Cote d'Opale
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-28-00002 - AP Péril animalier de l'aéroport du Touquet - Cote
d'Opale 12
PREFET . Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service de l'environnement Arras,le 28 FEV, 253
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PÉRIL ANIMALIERDE L'AEROPORT DU TOUQUET - CÔTE D'OPALE
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 79/409 du 02 avril 1979 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-6 et R.427-5;Vu l'article L. 6332-3 du Code des transports ; .Vu le Code de l'aviation civile et notamment les articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur lesaéroports ; |Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsà l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe,en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de MonsieurÉdouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024, portant délégation de signature à MonsieurÉdouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2420 relatif au péril animalier de l'aéroport du Touquet — Côted'Opale ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 4/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-02-28-00002 - AP Péril animalier de l'aéroport du Touquet - Cote
d'Opale 13
Vu le programme de prévention du péril animalier mis en œuvre par |' aéroport du Touquet - Côted'Opale ;Considérant les risques pour la sécurité aérienne qui persistent malgré les mesures de prévention misesen ceuvre ;Considérant l'évolution de la situation faunistique et des caractéristiques du trafic aérien sur l'aéroportdu Touquet - Céte d'Opale ; |Considérant l'urgence de garantir la sécurité aérienne ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;ArrêteArticle 1° : ObjetLa durée de validité de l'autorisation préfectorale du 2 mars 2020 est prorogée jusqu'au 30 juin 2025.Article 2 : PublicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil in actes administratifs de la Préfecturedu Pas-de-Calais.Article 3 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois à compter de saparution au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être également saisi parl'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.frArticle 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Le Directeur départemental des territoires et dela mer du Pas-de-Calais, la Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le maire de la commune de Le Touquet,le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Président des Lieutenants delouveterie du Pas-de-Calais et le Président de la Communauté d'Agglomération des deux baies enMontreuillois, le délégué Hauts-de-France Nord de la Direction générale de l'aviation civile etl'exploitant de l'aérodrome, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution.
Pour le Préfet, et par délégation,spartemental des térritoires et de la mer,
StEdouard GAYET
le Directeur
2/2
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-03-03-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la communauté d'agglomération
Grand Calais Terres & Mers
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres & Mers 15
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service de l'environnement Arras, le £ # BARS 20e
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTAU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND CALAISTERRES ET MER
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-3, R. 411-6 aR. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 etsuivants ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe,en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 1% avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord- Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère person-nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de don-nées de biodiversité » ;Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de MonsieurÉdouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024, portant délégation de signature à MonsieurÉdouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 1/20
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Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 07 février2025 ;Vu le mémoire en réponse déposé par le pétitionnaire le 14 février 2025 ;Vu l'absence d' observations lors de la consultation du public menée du 02 octobre au 16 octobre 2024sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Considérant la demande de la Communauté d' Agglomération Grand Calais Terres et Mers de procéderà l'aménagement d'une troisième piscine situé à Calais ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelled'espéces d'oiséäux protégés ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces d'oiseaux protégés visés à l'article 2, activités interdites parles dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;Considérant que la demande de dérogation concerne l'enlèvement d'espèces végétales protégées ;Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4 du Code de l'environnement permettent, pourdes raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer, dedégrader des habitats naturels ou d'espèces protégées, à l'interdiction de déplacer des spécimensd'espèces végétales protégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que ladérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dansson aire de répartition naturelle ;Considérant que le projet a pour objectif d'offrir une troisième piscine pour répondre aux besoins enéquipement des habitants, des scolaires dans le cadre de l'apprentissage de la natation et des clubssportifs ;Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternativesatisfaisante au déplacement d'espèces végétales protégées et à la destruction, l'altération ou ladégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suiviproposées dans le dossier de demande de dérogation ;Considérant que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévuesde réduction et de compensation d'impact ;Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantirle faible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2.Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;ArrêteArticle 1* : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est : Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres etMers, 76 boulevard Gambetta, CS 40021, 62101 Calais CEDEX.Article 2 : Espèces concernées par la dérogationLa présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes :Avifaune :Moineau domestique (Passer domesticus) Troglodyte mignon (7roglodytes troglodytes) .
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Fauvette a téte noire (Sylvia atricapilla) Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) Accenteur mouchet (Prunella modularis)Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)Fauvette babillarde (Sylvia curruca) Fauvette grisette (Sylvia communis)Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus)
Flore :Ophrys abeille (Ophrys apifera)Article 3 : Nature de la dérogationDans le cadre de son projet, le bénéficiaire est autorisé a déroger a:- interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espécesd' oiseaux protégées ; :- l'interdiction de déplacer des espèces végétales protégées.Est autorisée dans le cadre du présent projet, la destruction de :- 7100 m? de zone arborée ou de fourrés- 800 m? d'habitats humidesLa présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditionsdéfinies dans le présent arrêté.La localisation du projet et les habitats naturels identifiés sur le site sont présentés en annexe 1.Article 4 : Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-France ;Département : Pas-de-Calais ;Commune : Calais.Article 5 : Durée de validitéLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.Article 6 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :6.1 Mesures d'évitementEn phase de définition du projetMEO! : Optimisation du projet (EL. 1)La franche boisée à l'est du site est préservée. Un balisage de cette zone est effectué avant la phasetravaux et est maintenu tout au long de cette phase.La mesure est localisée en annexe 2. 3/20
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6.2 Mesures de réductionEn phase chantierMR.I : Phasage géographique et temporel des travaux en fonction du cycle biologique des espèces(E4.1a et R3.1a)Phasage vis-à-vis des espèces végétales :Les travaux consistent localement à assurer la transplantation d'une espèce d'Orchidée (Ophrysabeille). Les stations sont soigneusement balisées et mises en défens (ex : barrière type Heras) pouréviter tout risque de circulation accidentelle avant, puis après sa transplantation. Le repérage est réaliséen période de rosette (novembre/mars) ou de floraison (mai/juin), le balisage est mis en place avanttransfert et après transfert (septembre/janvier) (cf mesure d'accompagnement MA1).Phasage vis-à-vis de l'avifaune nicheuse :Les travaux induisant d'importantes perturbations visuelles et sonores (remblais, terrassements,défrichement) débutent entre début septembre et février.A partir du mois de mars et jusqu'en novembre, les travaux ont lieu uniquement en journée, de 8h00 a17h00.MRO2 : Mesures de prévention relatives aux plantes exotiques envahissantes (R2.1f)Afin de limiter le risque de propagation, les mesures suivantes sont mises en place :+ Identification en préalable au démarrage du chantier des principaux risques de contamination (mise àjour de l'état initial sur les espèces envahissantes), définition de méthodes de lutte adaptées et suivi desespèces invasives pendant toute la durée du chantier ;+ Contrôle des engins de chantier entrant sur le chanitier et nettoyage des engins si nécessaire ;+ Contrôle des matériaux entrant sur le chantier afin de s'assurer qu'ils ne proviennent pas de zonepolluée par des plantes envahissantes ;¢ Sélection des végétaux plantés dans le cadre de plan paysager afin de vérifier qu'ils ne soient passource d'introduction d'espèces invasives ;¢ Sensibiliser les entreprises en charge des travaux afin qu'elles prennent les précautions nécessairespour éviter la dissémination d'espéces envahissantes.Le Lyciet (Lycium barbarum) doit faire l'objet d'une grande vigilance lors des travaux.MRO3 : Mesures classiques de prévention des pollutions (R2.1d)Les mesures suivantes qui permettent d'éviter une pollution accidentelle sont mises en place :* Récupération des huiles, carburants, lubrifiants usagés et traitement dans un centre agréé notamment ;+ Aucun dépôt de déblais, de déchets divers ou de matériel n'est toléré en dehors des emprisesautorisées ;+ En cas de nécessité de stocker des hydrocarbures sur site, la manipulation doit se faire à terre, dansune zone imperméable dédiée et balisée ;+ Concernant la gestion des déchets de chantier, les entreprises se conforment aux lois, décrets, arrêtés,documents réglementaires et normatifs en vigueur à la date de notification du marché et de chaquerenouvellement annuel ;
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° Les entreprises doivent s'assurer que le personnel est formé à la gestion des déchets etparticulièrement la gestion des déchets dangereux ;¢ Des moyens sont mis à disposition pour assurer la propreté du chantier (bacs de rétention, bacs dedécantation, protection par filets des bennes pour le tri des déchets...) ;¢ Une procédure de gestion des pollutions accidentelles est mise en place dès la phase préparatoire duchantier :o Les matériaux contaminés par des produits polluants sont évacués vers un lieu de traitement agréé ;o Les incidents et les mesures correctives prises sont signalés dans le cahier de vie du chantier.+ Tout traitement chimique (produits phytosanitaires, insecticides, ...) est proscrit lors de la réalisationdes travaux ;° Si le projet nécessite un apport de matériaux exogènes pour niveler certaines zones, ces matériauxdoivent être exempts de toute pollution (organique ou chimique) analyses chimiques à l'appui ;+ Ces mesures sont à intégrer dans les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE).MRO4 : Végétalisation semi-naturelle du site (R2.1q)Les semis et plantations sont réalisés avec des espèces indigènes et présentant autant que possible uneorigine locale. Le recours aux labels tels que Végétal Local est privilégié.Les espèces proposées comme support de semis en Nord-Pas-de-Calais sont précisées en annexe 3.- MROS : Adaptation des éclairages nocturnes (R2.1k et R2.2c)Les mesures suivantes sont appliquées :+ L'Arrêté du 27 décembre 2018 impose un éclairage dont 95% de l'émission lumineuse est dirigée versle bas dans un cône de 75,5° au plus large pour les parcs de stationnement et les éclairages extérieurs.Les éclairages sont fixés à moins d'un métre de haut afin de limiter la diffusion de la lumière 1a où ellen'est pas nécessaire (seuls les parkings bénéficient d'éclairages plus hauts) ;e Avoir recours aux éclairages les moins polluants : préférer les lampes au sodium basse pression outout autre système pouvant être développé à l'avenir. L'usage de lampes à vapeur de mercure hautepression ou à iodure métallique est proscrit ;* Quel que soit l'éclairage prévu (LED, lampes au sodium...) la couleur orangée est privilégiée. Lestempératures de couleur doivent respecter les conditions suivantes : longueur d'onde supérieure à 590nm ou température de couleur inférieure à 2 500 K.¢ Ajuster l'intensité lumineuse et la durée d'éclairage en fonction des besoins. Les éclairages extérieurssont reliés à des détecteurs de mouvements afin de ne pas laisser le site éclairé toute la nuit.+ Seuls les éclairages nocturnes nécessaires à la sécurité, conformément à la législation en vigueur, sontautorisés. Les sources de scintillement sont interdites ainsi que les panneaux publicitaires lumineux.MR06 : Adaptation des clôtures au passage de la petite faune(R2.2g)Les clôtures du site ne doivent pas empêcher la petite et moyenne faune de circuler si besoin.Pour cela, l'une des solutions suivantes est à utiliser :¢ Utiliser une clôture à larges mailles d'au moins 20 x 20 cm (type Ursus) ;+ Poser la clôture à 20 cm du sol ;¢ Pratiquer des ouvertures régulières dans une clôture à mailles plus fines.Des exemples de clôtures perméables à la faune sont présentés en annexe 4.Dans ce dernier cas, les ouvertures doivent être réparties à minima tous les 50 m et mesurer au moins20 cm par 20 cm. 5/20
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La hauteur du grillage est limitée à 2 m maximum pour limiter son impact sur les chiroptères et lesoiseaux. |L'emploi de fils barbelés ainsi que de systèmes d'éloignement électrifiés est proscrit.L'utilisation de poteaux creux qui peuvent constituer des pièges mortels pour les micromammifères,chiroptères, reptiles et oiseaux est interdite.Les ouvertures ou le pied du grillage sont entretenus à intervalle régulier par arrachage manuel afin depermettre l'accès aux petits animaux.MRO7 : Pose de nichoirs (R2.21)Six nichoirs sont installés avant le 31 mars 2025.Les nichoirs sont réalisés dans des bois non traités et l'intérieur ne doit pas être peint. Il est possible detravailler le Pin ou le Sapin. L'aggloméré ou le contre-plaqué est proscrit.L'épaisseur des planches est de l'ordre de 2 cm, afin d'éviter les écarts thermiques trop importants. Lesplanches ne sont pas rabotées et assemblées à l'aide de vis galvanisées plutôt que de colle.L'orientation à privilégier est vers le sud-est. L'installation est réalisée à l'automne ou début de l'hiver,au plus tard en février. Les nichoirs sont fixés à l'aide de fer.Une plaque métallique autour du trou d'envol doit être installée pour empêcher les pics, lérots etécureuils de l'agrandir pour détruire la nichée.Une chaine-herse « Stop-minou » ou bien des branches épineuses dirigées vers le bas, voire du barbeléou une plaque métallique peuvent être fixés autour du tronc.Ils sont nettoyés à chaque automne pour éviter la prolifération de parasites et le système de fixation estvérifié chaque année.Les différents types de nichoirs en fonction de l'espèce visée sont présentées en annexe 5 et leurlocalisation est précisée en annexe 6.MROS : Mise en place d'une gestion différenciée des espaces verts et semi-naturels (R2.21)La gestion suivante est appliquée :¢ Les abords des voiries, sont tondus tous les 15 jours sur une largeur de tondeuse uniquement, afinde garantir la sécurité des usagers.+ Les autres espaces enherbés du site sont fauchés beaucoup moins si cota (selon développementde la végétation et objectifs d'accueil des usagers).+ L'utilisation d'un gyrobroyeur pour les fauches est proscrite.+ Les haies et fourrés sont laissés en évolution libre. En cas de danger pour la sécurité des usagers, unecoupe de sécurité pourra avoir lieu, uniquement entre septembre et février.+ Les produits phytosanitaires sont à proscrire dans le cadre de l'entretien courant des espaces publics.6.3 Mesures de compensationMC01 : Plantation d'un boisement hygrophile et aménagement de zones humides (CL. la)La mesure compensatoire est mise en place sur le territoire de la ville de Coulogne (localisation enannexe 7) avant le 31 décembre 2025 sur une surface de 13860 m?.Des fourrés arbustifs (avec petites poches d'arbres sur 10% maximum), 4 dominante hygrophile, bordésde lisiéres arbustives, sont implantés aux abords du canal (ouest) et ceinturent eux-mémes des zones
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humides fonctionnelles restaurées par décapages de surface (soit 8847 m2). Les produits de décapagesont évacués de la parcelle de compensation.350 plants sont mis en place pour les blocs de plantation et 850 plants pour la lisiére en limite despoches. Les plants doivent présenter une hauteur de 60 cm minimum pour les arbustes et 80 cm pourles arbres.Les produits de décapage sont évacués de la parcelle de compensation.Les plantations sont laissées en évolution libre. En cas de danger pour la sécurité des usagers (bord devoirie), une coupe de sécurité pourra avoir lieu, uniquement entre septembre et février.Les habitats recrées sont présentés en annexe 8.La liste des espéces choisies pour les plantations est présenté en annexe 9.6.4 Mesures d'accompagnementMAO] : Transfert d'espèces végétales protégées (A5.b)Le site est parcouru à pied pour rechercher les pieds localisés dans les zones impactées par le projet.Protocole pour l'Ophrys abeilleLes pieds sont repérés idéalement entre décembre et mars (rosettes) et balisés (en plus d'être localisésau GPS) afin d'éviter toute destruction accidentelle lors de la phase travaux (si démarrage avanttransfert).Le site d'accueil situé au niveau de la base de Tom Souville (localisation en annexe 10) est préparé pardélimitation de la zone, fauche exportatrice à 0 cm et retrait du couvert végétal sur des carrés de 30 x 30cm minimum. De petites fosses de 40 cm de profondeur sont creusées.Les pieds sont prélevés entre février et avril en période de repos végétatif (avant la reprise printanière),hors période de gel. Le prélèvement se fait par motte de 30 cm de rayon autour de chaque pied et de 40cm de profondeur.Le pied prélevé est immédiatement transporté sur sa zone d'accueil, transplanté dans une petite fossequi sera rebouchée. Les 2 individus sont transplantés sur le site même, au niveau d'une zone de pelousepeu accessible par le public. Une protection de type petite ganivelle est mise en place autour pour éviterla cueillette ou l'écrasement. La zone est entretenue par fauche exportatrice une fois par an en août.Un arrosage (plombage) est effectué. Chaque pied est localisé au GPS et balisé de façon visuelle.Protocole pour le déplacement des deux espèces patrimonialesL'Ornithogale est soigneusement jalonné en saison de reproduction puis le bulbe est extrait avec unmaximum de substrat pour une replantation dans un secteur favorable (prairie, pelouse) de la base TomSouville.Pour le Torilis noueux, annuel, après localisation en saison de reproduction, 1 m? de substratpériphérique est soigneusement gratté (sur 5 cm) avec re nappage immédiat en milieu favorable (pochesde parking de la base de Tom Souville).Les zones de transplantations des espèces patrimoniales ainsi que de l'espèce protégée sont présentéesen annexe 10.
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MAO2 : Plantation arbustives et d'arbres de taille moyenne sur le talus (A3.b)Cette mesure est réalisée le 31 décembre 2025 au plus tard.Les arbustes et rares arbres présents sont inclus dans les surfaces de la présente mesured'accompagnement.Ces plantations sont réalisées sur le talus au sud de la zone humide à restaurer. Des arbres tétardss'ajoutent à ces aménagements à la fois paysagers et de valorisation écologique.Les essences suggérées ainsi que le plan des plantations sur talus au sud du site sont présentés enannexe 11.MA03 : Plantation d'hélophytes (A3.b)La mesure est réalisée pour le 31 décembre 2025.La zone humide décaissée est enrichie de groupes d'hélophytes de type ripicole, adaptés à desvariations de périodes inondées et plus séches. Ces plants sont disposés plus ou moins en ceinturesconcentriques autour de la zone humide mais aussi par taches de méme espéce (6 a 8 godets au métrecarré).Le choix des espéces et le schéma de plantation sont présentés en annexe 12.MA04 : Traitement des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) ( R2.1f)Pour confiner les 2 espèces exotiques envahissantes, la terre végétale issue du site d'origine des stationsest extraite et stockée dans un lieu où elle est confinée et recouverte de terre végétale saine. Le lieud'extraction est également réhabilité pour qu'un habitat exempt de l'espèce invasive puisse sedévelopper.+ Sur la zone d'extraction des Renouées et de Lyciet :o Faucher à 0 cm et stockage provisoire sur plateforme ;.o Décaper le terrain naturel sur 1 m ; .o Creuser une tranchée de 4 m de profond sur les côtés ;o Recouvrir d'un géotextile le fond et les côtés (jusqu'à 4 m de profondeur) ;o Recouvrir de terre végétale saine (épaisseur selon espèces à planter ou semer), et régaler.e Sur la zone de confinement :o Creuser la terre saine sur une surface définie selon le volume de terre pollué sur 2 m de profondeur etconserver la terre végétale (les 40 premiers centimètres environ) et la terre inerte (1,60 m plusprofond) ;o Recouvrir d'un géotextile le fond et les parois ;o Déposer les produits de fauche et le substrat contaminé par les Renouées ;o Recouvrir de chaux éteinte ;o Refermer le géotextile (avec chevauchement de 50 cm minimum des laies) sur le dessus de la zone dedépôt ;o Recouvrir de terre végétale ;o Régaler le reste de terre inerte (provenant du fond de la fosse).Le confinement se fait au niveau du talus créé au sud de la piscine, avant dépôt des terres de déblais(zone humide) et en veillant strictement aux modes opératoires (géotextile recouvrant, etc.).
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Le schéma de confinement de la Renouée est présenté en annexe 13.MAO5 : Vérification des pièces du marché, balisage et suivi du chantier (A61.a)Cette mesure est réalisée par un ingénieur écologue qui est chargé de :+ Vérifier la bonne reprise des éléments du présent document dans les différentes pièces du marché(CCTP, cahier des détails, BPU...);e S'assurer que les semis et plants commandés par les entreprises correspondent bien aux espècesprévues dans le CCTP ;¢ Vérifier la provenance des semis et plants ;+ Assister à la réunion de démarrage des travaux pour préciser les recommandations liées à labiodiversité (respect des milieux naturels, des espèces d'intérêt patrimonial et intérêt de les préserver) ;+ Effectuer une visite préalable au démarrage du chantier pour s'assurer de l'absence d'enjeuxenvironnementaux et de l'implantation du projet ;+ Baliser les zones sensibles au moyen de barrières type Heras en collaboration avec l'entreprise quiréalise les travaux ;¢ Ajuster le balisage après les différentes phases du chantier (notamment avant et après dépollution) etvérifier régulièrement son maintien ;¢ Contrôler le respect du planning prévisionnel en lien avec les cycles biologiques des espèces grâce àun échange distanciel (mensuel) avec la Maîtrise d'œuvre qui sera chargée d'informer l'écologue surl'avancée du chantier.La fin de chantier donne lieu à une visite de contrôle et de conformité avec la remise d'un rapportlistant si nécessaire les points de blocage qui doivent être levés le plus rapidement possible. La Maîtrised'ceuvre doit nommer un référent interne qui est chargé de vérifier le respect sur place despréconisations environnementales et des réglementations en vigueur.Concernant le balisage, celui-ci concerne :¢ La délimitation des mesures compensatoires et en particulier des zones où celles-ci doivent être crééesavant toute autre intervention ;+ Le balisage des zones occupées par l'Ophrys abeille ;¢ Le balisage général des emprises travaux.6.5 Mesures de suiviDes suivis sont programmés et effectués par un ingénieur écologue dès l'année suivant la fin destravaux puis à N+1, N+3, N+5 puis tous les 5 ans (N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30).Des indicateurs sont suivis :¢ Suivi des travaux de transfert de l'Ophrys abeille par un ingénieur écologue.¢ Suivi des plantations et de leur reprise ; |+ Suivi de la reproduction des passereaux des haies et fourrés : 3 passages par an avec points d'écoute(avril, juin et juillet)° Suivi de l'utilisation des nichoirs par l'avifaune cavernicole (lors du nettoyage des nichoirs, chaquehiver)Ces suivis permettent l'établissement de mesures correctives en cas de non atteinte des objectifs.
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Ces suivis font l'objet d'un compte-rendu envoyé à la DDTM (ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr) avant le 31 décembre de chaque année.Article 7 : Information aux services7.1 Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection desespèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code del'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon lesmodalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire ettransmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.7.2 Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Ilverse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L. 411-1-A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statutde données publiques.Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivantd'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service del'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service del'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.7.3 Rapport de suivisLes résultats des suivis prévus à l'article 6.5 sont communiqués sous forme d'un rapport à la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembrede l'année de suivi.Article 8 : Transfert de l'autorisationLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus auxarticles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclarationmentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'ilest une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de sonsiège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature desactivités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvrel'opération autorisée.
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Article 9 : Mesures de contrôlesLe bénéficiaire prévient les services de l'État (DDTM 62, OFB) du démarrage des opérations 15 joursavant la date effective.La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : PublicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Pas-de-Calais.Article 11 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration auterme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 RueGeoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisionsprises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être egalement saisi par l'applicationTélérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé. Pour le Préfet.-et-par délégation,le Directeur-départemental des territoires et de la mer,
Édouard GAYET
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ANNEXE 1 — Localisation du projet et différents habitats naturels identifiés sur le siteNZ NA Sout = REX ST 1. Anbensthermeen mnaque : == #43 Mae hortenie. avec true à TaareMD 10 soude nose c=. W287 2. Anménathése eutroptiie 87.1. Terran en triche[HR ruine De où1 : tneCent dimes diet 882187 1 Fricke 9 ra ec warBRE 114 Four: cu Pronetaha eoltquat À Arrherathee ae He pape aby sae55 112 X 14831 - Zone tureute en fermeture | | 3 - Grice tyegraphitei 53.93} : Roncier La vec Roses autres hetogewtes et fonce Là à E.getore on wor de fermetuneM Permet EU 5324318 Bande boisée EE duoO 'ehte37 287A Fiche ipgraghuie à BE! 82321 -PruptensTone, Eugatoire et RomcesNV Ra 7ee ©
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ANNEXE 3 : Les espéces proposées comme support de semis en Nord-Pas-de-Calais
Monocotylédones 30 a 50 %Festuca rubra L. Fétuque rougeHolcus lanotus L. Houlque laineuseLolium multiflorum Lam. Ivraie multiflore [Ray-grass d'Italie}Agrostis capillaris L. Agrostide capillaireAlopecurus pratensis L. | Vulpin des présPhleum pratense L. Fléole des présPoa pratensis L. subsp. pratensis Paturin des présDicotylédones 70 à 50 %Achillea millefolium L. Achillée millefeuilleDaucus carota L. subsp. carota Carotte communeHypericum perforatum L. Millepertuis perforé [Herbe à mille trous]Leucanthemum vulgare Lam. subsp. ircutianum (DC.)Tzvelev | Grande margueritePlantago lanceolata L. Plantain lancéoléPrunella vulgaris L. Brunelle communeRanunculus acris L. subsp. erectum Syme var, erectum Renoncule acreGalium mollugo L. Gaillet dressé [Caille-lait blanc]Hypochaeris radicata L. Porcelle enracinéeMyosotis arvensis (L.) Hill Myosotis des champsPotentilla reptans L. Potentille rampante [Quintefeuille]Ranunculus repens L. Renoncule rampante [Pied-de-poule]Rumex acetosa L. Patience oseille [Oseille sauvage]Tragopogon pratensis L. subsp. Salsifis des prés
Dicotylédones légumineuses 5%Medicago lupulina L. ' Luzerne lupuline [Minette ; Mignonnette)Trifolium pratense L. Tréfle des présTrifolium repens L. Tréfle rampant [Tréfle blanc]Vicia sativa L. subsp. segetalis (Thuill.) Gaudin Vesce des moissons
f
80%Agrostis capillaris L. Agrostide capillaireCynosurus cristatus L Crételle des présFestuca rubra L. Fétuque rougeLolium multiflorum Lam. lvraie multiflore [Ray-grass d'Italie]Poa pratensis L. subsp. pratensis Paturin des présDicotylédones 20 %Achillea millefolium L. Achillée millefeuilleHypochaeris radicata L. Porcelle enracinéePlantago lanceolata L. Plantain lancéoléPotentilla reptans L. Potentille rampante [Quintefeuille]Prunella vulgaris L. : Brunelle communeAjuga reptans L Bugle rampanteBellis perennis L Paquerette vivaceArgentina anserina (L.) Potentille des oies [Ansérine ; Argentine]Lotus corniculatus Lotier corniculéGalium verum Gaillet jauneMyosotis arvensis Myosotis des champsSilene vulgaris Silene communTrifolium repens L. Trèfle rampant [Trèfle blanc]Medicago lupulina L. Luzerne lupuline [Minette ; Mignonnette]Vicia sativa L. subsp. segetalis (Thuill.) Gaudin | Vesce des moissons:Ononis spinosa subsp.maritima Bugrane rampante
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ANNEXE 4 : Clôture perméable à la faune
| 0 3 cmver Fr +7 DONE Dam threa ' wh = à
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ne. MM 2%.wo A» #7 ' a
ANNEXE 5 : Types de nichoirs en fonction de l'espèce visée
Espèces visées (usagespotentiels selon présenceType de nichoir Spécificitéseffective des différentesespèces)Fermé type boite Diamètre du trou d'envol de26 à 28 mm Mésange bleue, Mésangesis woes — A placer sur un mur ou dans une haie, dans vs Mere prés:EE un endroit calme, à une hauteur de 2 à 5 lémètres
Diamètre du trou d'envol de 32 à 34 mm. Mésange charbonnière,A placer sur un mur ou dans une haie, dans halen: éd: domestique, Moineau friquetun endroit calme, à une hauteur minimum tae piéibnt)de 4 à 6 mètres. Pour les Moineaux, —installer plusieurs nichoirs proches.Semi-ouvert A placer sur un mur ou dans une haie, dans | Bergeronnette grise,un endroit calme, à une hauteur de 1,50a | Bergeronnette des ruisseaux,5 mètres Gobemouche gris,Rougegorge familier,Rougequeue noir, Troglodytemignon.
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ANNEXE 7 : Localisation du site de compensation= à oe Le jee a {<= "nn "eh,> mee LE: i ie ee, ° fe a olare! < À JE te 1) ae= fye. reme+ ls L i-
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ANNEXE 8 :Plan de la compensation ex-situ
LégendeCE Site de ccorpmrnation© © Plantation de andes (tous les & em)(2% poisement CE 118 2 cot 350 arbres}mn tre (1 295 a sat 180 mbustes)~~) ODécapage 200 (5 312 me)2 Lécapage GOD) {4 125 mr)
ANNEXE 9 : Liste des espèces pour les plantations sur la zone de compensation
Surface Ge comparnaten : $3 S643 meSartace ony ronquat : 4H AT m3 BFAlfa
Nom scientifique Nom vernaculaire StrateAlnus glutinasa Aulne glutineux Arboré {5 % maxi du total)Betula penduia Bouleau verruqueux Arboré (5 % maxi du total)Cornus sanguinea Cornouiller sanguin arbustifCorylus avellona Noisetier commun arbustifCrataequs monogyna Aubépine a un style arbustifEuonymus europaeus Fusain d'Europe arbustifHex aquifolium Houx commun _arbustifLigustrum vulgare Troéne commun arbustifPrunus spinosa Prunier épineux arbustifRibes rubrum Groseillier rouge arbustifRibes uva-crispa Groseillier épineux arbustifSalix caprea Saule marsault Arbustif {10% du total)Salix cinerea Saule cendré Arbustif (40% du total)Salix viminalis Saule des vanniers Arbustif (20% du total)Viburnum lantana Viorne mancienne arbustifViburnum opulus Viorne obier arbustif
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ANNEXE 10 : Localisation des zones de transplantations des espèces patrimoniales et de l'espèceprotégée.
1 PRET des teeNone LES LSparnimonainr dans war zone gn trarafectÀ Xt toeStree on anis|& tort rues
~~
ANNEXE 11 : Essences suggérées et plan des plantations sur talus au sud du site
- Catégorie 4 : strate arborescente : Prunus avium, Acer campestre, Sorbus aucuparia,- Catégories 1 à 3 : strate arbustive : Prunus spinosa, Crataegus monogyna, Viburnum opulus,Ligustrum vulgare, Cornus sanguinea, Rosa canina, Euonymus europaeus, Corylus avellana, Ulexeuropaeus, Lonicera periclymenum, Sambucus nigra, Rhamnus cathartica, Salix caprea,Pente côté rue Plateau du talus Pente côté piscine- . , F . + @- , °-* +. ! >- - i : °- + - e *- —> —— ++ ++ e -« + +. = | eo D _ * - 3 Py- > - = - L À ? LL La+ Es LS - + —. @ + - «oa + - - - La ed - +. 2 = CS -©--- @& —e es oml" # o im? æ — 1 im] oo *Li jim im im
Légende- arbustes @ Catégorie 2: Prunus spinosa Catégorie + : Sorbus aucupariatr ne = Corytus avetiana es Prunus aviurnFe gels = Cornus sanguinea Acer campestreViburnum opulusCornus sanguinea mm Catégorie 3 : Corylus avellanaEuonymus europaeus Rhamnus catharticaSambucus nigraLigustrum vulgare
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ANNEXE 12 : Espéces choisies et schéma de plantation.bLEGENDE
Plantes hélophytes :Terosse 1:2+ Hyatt WiragteruTM3 - ve pieutacrusde 4-Lycrnés fon-cueufMR 5 -iycopus eureramis(RE Lytrum sb7 - Martha aquaticaun à - Soeur officesterasse 2:MR 5 - Carer preatecyinreoo 10: Caste quar |1). Filigendule ulesaria12 - Jusrous éfubus12+ Lymmnactaa vulgérisTerasse 3:1. barre phar tapersGE 14. Prragrins ataks18 Spargarean erwctisnTewasse 4;16. Polygarumn anitaTP. Bheocterts patrieND 4 + Seremengihectuss lateral
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ANNEXE 13 : Schéma de confinement des EEE@ Ext sntial
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PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merLiberté |EgalitéFraternité
Service de l'environnement | Arras, le ê a, Wie 52:
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTAU BENEFICE DE LA COMMUNE D'AMBLETEUSE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 aR.411-3, R. 411-6 aR. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 etsuivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe,en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 1" avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère person-nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de don-nées de biodiversité » ; |Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de MonsieurEdouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024, portant délégation de signature à MonsieurEdouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 1/19
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Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de la commune d'Ambleteuse de réaménager son terrain de football ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 06 —e2024 ;Vu le mémoire en réponse déposé par le pétitionnaire le 14 janvier 2025 ;Vu la consultation du public menée du 25 octobre 2024 au 08 novembre 2024 sur le site internet de laPréfecture du Pas-de-Calais ;Vu les observations émises lors de la consultation du public ;Considérant la demande de la commune d'Ambleteuse de réaménager son terrain de football ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelled'espéces d'oiseaux protégés ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces d' oiseaux protégés visés à l'article 2, activités interdites parles dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelled'espèces de mammifères protégés ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces de mammifères protégés visés à l'article 2,activités interdites par les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé ;Considérant que la demande de dérogation concerne l'enlèvement d'une espèce végétale protégée ;Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4 du Code de l'environnement permettent, pourdes raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer, dedégrader des habitats naturels ou d'espèces protégées, à la destruction et la perturbation intentionnelled'espéces animales protégées, au déplacement d'une espèce végétale protégée à condition qu'il n'existepas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état deconservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;Considérant que le projet a pour objectif de réaménager le terrain de football actuel en raison deproblèmes structurels majeurs, que les dimensions du terrain existant ne sont pas conformes et nepermettent pas l'organisation de rencontres au niveau régional et fédéral, qu'il répond à des besoinspour la pratique d'activités sportives des classes du groupe scolaire et des adultes handicapés de lastructure « l' Arche des 3 Fontaines » ;Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant que le projet s'implante directement dans l'emprise du terrain de football actuel et que cechoix est justifié pour des raisons de localisation au coeur de la commune et d'absences d'autres sitessatisfaisants ;Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternativesatisfaisante au déplacement d'une espèce végétale protégée et à la destruction, l'altération ou ladégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ;Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposéesdans le dossier de demande de dérogation ; |Considérant que cette opération n'a pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévuesde réduction et de compensation d'impacts ;Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantirle faible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2.
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;ArréteArticle 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est: Mairie d'Ambleteuse, D940 Rue Nationale 62164Ambleteuse.Article 2 : Espéces concernées par la dérogationLa présente dérogation concerne les espéces protégées suivantes :Avifaune :Moineau domestique (Passer domesticus) Serin Cini (Serinus serinus)Fauvette a téte noire (Sylvia atricapilla) Verdier d'Europe (Carduelis chloris)Goéland argenté (Larus argentatus) . Rougegorge familier (Erithacus rubecula)Rougequeue noir (Phoenicurus ochuros) Pinson des arbres (Fringilla coelebs)Chardonneret élégant (Cuculus canorus) Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Mammifères : _Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus Linnaeus) Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Sérotine commune (Eptesicus serotinus)Flore :Orobranche pourpre (Phelipanche purpurea)Article 3 : Nature de la dérogationDans le cadre du réaménagement du terrain de football actuel, la commune d' Ambleteuse est autoriséeà déroger à : |- l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espècesd'oiseaux et de mammifères protégés ;- l'interdiction à la destruction et la perturbation intentionnelle d'espèces d'oiseaux et de mammifèresprotégés ; |- l'interdiction de déplacer des espèces végétales protégées.La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditionsdéfinies dans le présent arrêté.L'emprise du projet est présentée en annexe 1.
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Article 4 : Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-France ;Département : Pas-de-Calais ;Commune : Ambleteuse.Article 5 : Durée de validitéLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.Article 6 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :6.1 Mesures de réductionMRI : Phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espèces (E4.1a et R3.1a)Phasage vis-à-vis des espèces végétalesLes travaux consistent localement à assurer une transplantation d'espèces végétales d'intérêtpatrimonial ou protégées. Cette transplantation est décrite ci-après (MAI).Les espèces végétales sont repérées et les stations délimitées physiquement sur le terrain avantdémarrage effectif des travaux. Les transplantations sont réalisées avant le démarrage des travaux.Phasage vis-à-vis des oiseaux nicheursLes débroussaillages d'arbustes (massifs et haies ornementaux) sont réalisés entre septembre et fin-mars, en dehors de la saison de nidification.Les travaux induisant d'importantes perturbations visuelles et sonores (déconstruction des vestiaires,terrassement...), démarrent entre septembre et février.Une fois le terrain défriché, débroussaillé et les mesures de transplantation réalisées, le reste desinterventions peut être réalisé. | :Un ingénieur écologue a pour mission de s'assurer de la compatibilité des travaux avec les périodessensibles pour les espèces.MR2 : Balisage et sécurisation des secteurs sensibles (E2. 1a)Le balisage est suivant les lieux uniquement visuel (par mise en place de rubalise) ou davantage"défensif" si nécessaire (barrière de chantier mobiles, de type HERAS), notamment lors de la phase defouilles archéologiques, si elle se déroulait avant les transplantations.Ces mesures sont intégrées dans les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE).L'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier délimite avec l'entreprise les zones à protéger.Sont notamment à baliser/sécuriser :- Phelipanche purpurea - Orobanche pourpre- Trifolium subterraneum — Trèfle souterrain- Ornithopus perpusillus — Ornithope pied d'oiseau4/19
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- Bromus hordeaceus subs. Thominei — Brome des dunes- Crepis vesicaria — Crépide a vésiculeLes zones concernées sont présentées en annexe 2.MR3 : Mise en place de Plan d'Assurance Environnement (PAE) en phase chantier (R2.1d)Cette mesure vise à assurer que le chantier intègre toutes les mesures préventives face à un risque dedommages à l'environnement (pollution, déchets...).Un système de traitement adapté des eaux de ruissellement est mis en place durant la phased'exploitation particulièrement en cas de stockage d'hydrocarbures sur site.Les entreprises ont en charge également de limiter l'envol des poussièresCes mesures seront à intégrer dans les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE).L'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier devra s'assurer du bon respect de ces prescriptions.MR4 : Mise en place des mesures visant à limiter la pollution lumineuse en phase travaux et pour laphase exploitation (R2.2c)En phase chantier, le travail de nuit est minimisé, notamment pendant les périodes les plus sensibles(période de reproduction et de migration). |Si l'éclairage est néanmoins indispensable, les mesures suivantes sont appliquées :- diriger l'éclairage vers le sol et éviter toute diffusion de lumière vers le ciel : munir toutes les sourceslumineuses de réflecteurs (ou tout système réflecteur) renvoyant la lumière vers le bas (éclairagedirectionnel — angle de 70° orienté vers le sol par exemple).- avoir recours aux éclairages les moins polluants : préférer les lampes au sodium basse pression outout autre système pouvant être développé à l'avenir / Éviter l'usage de lampes à vapeur de mercurehaute pression ou à iodure métallique.- ajuster l'intensité lumineuse et la durée d'éclairage en fonction des besoins.Pour ce projet en phase fonctionnement, l'éclairage est limité aux seuls horaires d'usage du terrain defootball.MRS : Mise en place de mesures visant à lutter contre les espèces végétales invasives et leurdissémination (R2.1f)Une espèce végétale à caractère invasif est présente. Il s'agit du Lyciet commun situé dans les haies etmassifs ornementaux. L'espéce fait l'objet d'une coupe au moment du démarrage. Le dessouchage n'estpas nécessaire en dehors des futurs espaces verts où de nouveaux arbustes seront plantés.Au sein des emprises des travaux et tout au long de la phase de travaux, une attention particulière devratoutefois être accordée dans le cadre du projet au risque d'introduction fortuite.Les entreprises doivent prendre toutes les précautions nécessaires et notamment :- nettoyer les engins susceptibles d'être contaminés par des espèces exotiques envahissantes sur des es-paces sécurisés et dédiés à cet effet ;- assurer une lutte contre les stations d'espèces invasives identifiées afin de limiter les risques de propa-gation spontanées (évacuation stricte des produits de coupe en centre agréé) ;
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- utiliser, si nécessaire, que des matériaux ne contenant aucun fragment d'espéces végétales exotiquesenvahissantes. L'origine des matériaux utilisés doit être connue et vérifiée ;- évacuer en centre de traitement spécialisé tous les matériaux remaniés du site contaminé par des es-pèces végétales invasives. |- assurer une végétalisation préventive des sols remaniés et/ou mis à nu, avec des espèces indigènes ouun recouvrement par géotextile.L'ingénieur écologue en charge du suivi du chantier assure le suivi de la colonisation éventuelle duchantier par des espèces invasives. L'entreprise a à sa charge l'intervention préconisée pour assurer lalutte contre ces espèces (défrichement, gyrobroyage, ...) lors des travaux. Cette surveillance est poursui-vie à l'issue du chantier par l'organisme en charge de l'entretien des espaces verts.MR6 : Conception et intégration de refuges et nichoirs au bâti et espaces verts (R2.21)5 nichoirs pour les moineaux, 3 nichoirs à mésanges, 3 refuges à chiroptères sont installés avant le 31décembre 2025 sur les arbres prévus dans le cadre de l'aménagement, sur les arbres maintenus, ainsique sur certains bâtiments (notamment le Club house) ou des supports artificiels (tuteur des arbres,mobilier urbain...).Ils sont en bois non traités ou béton de bois. _Les nichoirs sont positionnés de 2.5 à 3 mètres de hauteur minimum et orientés vers le Sud-Est.L'entretien des gîtes et nichoirs est à assurer de préférence à la fin de l'été.Les refuges et nichoirs sont localisés en annexe 3.MR7 : Déplacement d'espèces animales protégées (R2.10)La mesure concerne les hérissons.En cas de découverte d'individus sur l'emprise chantier, l'ingénieur écologue procède au déplacementdu ou des individus et définit le lieu approprié pour leur libération. Une sensibilisation/formation dupersonnel chef de chantier et d'un référent désigné par l'entreprise de chantier sur ce sujet au démarragedes travaux est à prévoir (formation à l'issue d'une réunion de chantier par présentation des espècesconcernées).L'écologue fournit un tableau de suivi spécifique (nombre et espèces concernées) dont les résultatsseront synthétisés dans un compte-rendu.6.3 Mesures de compensationMCI : Aménagement d'espaces de pelouses et de prairies naturelles sur substrat sablonneux (C1. 1a)Une parcelle d'environ 3000 m? située sur la commune d'Ambleteuse (parcelles AP67 et AP70) estutilisée comme zone de compensation. Sa localisation est précisée en annexe 4.Cette zone est aménagée au plus tard le 31 mars 2025.La première étape consiste à éliminer la Renouée du Japon (environ 400 m?). La Renouée du Japon estcoupée à ras avant montée en graine, les produits de coupe sont confinés.La terre contaminée fait l'objet d'un prélèvement sur 2 m de profondeur. Les matériaux sont stockéstemporairement sur une bâche/géotextile ou dans une benne.
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La zone de présence initiale de l'espèce fait l'objet d'un surcreusement de 2 mètres, un géotextile/bacheest mis au fond et les matériaux contenant la Renouée du Japon (y compris produits de coupe) y sontsoigneusement confinés.L'excavation est recouverte des matériaux exempts de Renouée issu du site.Sur le reste de la zone, un étrépage est réalisé aprés son défrichement (élimination des rhizomes etracines des vivaces et ronces), sur 20 à 30 cm. Les matériaux sont exportés du site.Du substrat sableux issus du terrain de football est prélevé aux abords des stations existantes puisdéposé sur les espaces préalablement étrépés ainsi que sur l'ancienne zone de présence de la Renouéedu Japon : les conditions créées sont ainsi les mêmes que celles du terrain de football actuel. Une vastezone sableuse est ainsi formée.La mesure de transplantation MAI est ensuite mise en œuvre avec les plaques de végétation à Achilléemillefeuille comprenant l'Orobanche pourpre sous forme souterraine (et le Crépide à vésicules sousforme de semences enfouies voire de plantules) qui sont prélevées et implantés directement sur la zonecréée. La même opération est réalisée avec les végétations à Ornithope pied d'oiseaux et Trèflesouterrain (incluant également des semences et plantules du Brome des dunes).L'ancienne zone à Renouée du Japon est recouverte de plaques de végétation issues du terrain defootball également. Au regard de l'éventualité de la repousse de la Renouée du Japon, les plaques àOrnithope et Orobanche pourpre sont déposées sur les autres parties de la zone de compensation.Une gestion adaptée visant à maintenir l'espace ouvert. Une fauche exportatrice est nécessaire tous lesans. Elle est réalisée en fin d'été-automne. |La zone à Renouée fait l'objet d'un suivi attentif afin de permettre d'intervenir par tonte fréquente sides plantules se développent.Une clôture type «clôture à mouton» ou «clôture à bovin» est mise en place autour de la compensation.Le mode de gestion en phase de restauration de la parcelle est plutôt orienté vers la fauche mais cetteclôture peut aussi servir si après stabilisation de la végétation un pâturage extensif semblait adapté.La commune est accompagnée par l'intermédiaire d'une convention par le Parc naturel régional descaps et marais d'Opale dans la bonne gestion de cet espace.6.4 Mesures d'accompagnementMAI : Déplacement d'espèces végétales patrimoniales (A5.b)Les espèces impactées font l'objet de transplantations vers des espaces créés/restaurés sur le site decompensation.Chaque espèce fait l'objet d'un protocole propre intégrant :- Localisation et balisage des stations en période favorable- Choix des zones de réimplantation : zone de compensation, après son aménagement- Définir les modes de prélèvements en fonction de l'espèce et de la quantité de piedsconcernés (graines, pieds, plaque de végétation / substrat colonisé...)- Déplacement et réimplantation
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Zone de réimplantationEspèces Etape préalable Mode de transfertOrobanche | Recherche des pieds et | Prélévement de plaques de végétation à Achillée Zone de compensation ex-pourpre balisage des zones sur 30 cm de profondeur minimum (plaque d'au situ après conception de Laidentifiées au GPS moins 1m sur 1 m) entre novembre et février, zone d'accueil (voir MC1)Réimplantation dans la zone de compensationpréalablement constituée, Colmatage desinterstices entre les plaques et plombage à l'eauTréfle Recherche des pieds et | Prélevement de plaques de végétation sur 20 cm Zone de compensation ex-souterrain balisage des zones de profondeur minimum (plaque d'au moins im situ après conception de laidentifiées au GPS sur 1 m) entre novembre et février. zone d'accueil (voir MC1)Réimplantation dans la zone de compensationpréalablement constituée, Colmatage desinterstices entre les plaques et plombage a l'eauOrnithope | Recherche des pieds et Prélèvement de plaques de végétation sur 20 cm Zone de compensation ex-pied balisage des zones de profondeur minimum (plaque d'au moins im situ aprés conception de lad'oiseau identifiées au GPS sur 1 m) entre novembre et février. zone d'accueil (voir MC1)Brome des | Recherche des pieds et Réimplantation dans la zone de compensation Zone de compensation ex-dunes balisage des zones préalablement constituée. Colmatage des situ apres conception de laidentifiées au GPS interstices entre les plaques et plombage à l'eau zone d'accueil (voir MC1}Crépide à | Recherche des pieds et | Prélèvement en parallèle de l'Orobanche pourprée | Zone de compensation ex-vésicule balisage des zones car habitat identique. situ après conception de laidentifiées au GPS zone d'accueil (voir MC1)Les espèces nécessitant une transplantation sont :- Phelipanche purpurea - Orobanche pourpre- Trifolium subterraneum — Trèfle souterrain- Ornithopus perpusillus — Ornithope pied d'oiseau- Bromus hordeaceus subs. Thominei — Brome des dunes- Crepis vesicaria — Crépide a vésiculeUn suivi est réalisé pour vérifier la bonne reprise des pieds et ajuster les modes de gestion mis enœuvre. | |La localisation des pieds à prélever est présentée en annexe 5. Les pieds sont transplantés au sein de lazone de compensation (annexe 6).MA2 : Plantation d'espèces locales (A3.b)Les espèces végétales locales en annexe 7 sont utilisées pour les semis et les plantations.MA3 :Eviter tout apport de terre végétale pour les surfaces engazonnées-privilégier le stockage et laréutilisation des matériaux présents sur le site A3.b)La mesure consiste à éviter l'apport de substrat exogène là où le substrat en place présente un intérêtécologique supérieur.MA4 : Concevoir les bandes vertes et autres espaces végétalisés de manière à permettre l'implantationde la faune et de la flore locale (A7.a)Cette mesure consiste à aménager les espaces verts de manière à les rendre plus favorables à la biodi-versité. Il s'agit en particulier des espaces verts le long des places de stationnement et en bord devoie.Espaces verts :- viser le maintien du substrat en place,
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- apport complémentaire de substrat sablonneux issus des zones de travaux ;- laisser s'implanter la végétation spontanée sur les espaces interstitiels et procéder à un ensemence-ment léger des espaces engazonnés sans apports d'engrais et amendements azotés ;- proscrire les apports de terres végétales en dehors de fosses de plantations éventuellement destinéesaux arbres.Les espaces engazonnés seront tondus régulièrement, sans apport d'engrais ou amendements. Ils sontlocalisés en annexe 8.6.5 Mesures de suiviMSI : Suivi écologique du chantier par un ingénieur écologue pour toutes les mesuresLa mission de suivi écologique est réalisée par un ingénieur écologue. Il est présent sur le chantier.1/ Phase de rédaction des pièces techniques du marché de travauxIl s'assure de la prise en compte des recommandations à vocation écologique dans l'élaboration duDossier de Consultation des Entreprises (DCE).Elles intègrent notamment le balisage des zones sensibles et les interdictions liées à la préservation deces zones (circulation, dépôt de matériaux, dates possibles d'intervention selon la nature des travaux,prescriptions vis-à-vis des espèces végétales invasives...).2/ Phase chantierLa mission comprend un volet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage sur tout le déroulement du chantier.L'ingénieur-écologue doit s'assurer que toutes les mesures sont effectivement mises en place selon lesprescriptions du DCE. II intervient lors de la réunion de démarrage pour sensibiliser les entreprises aurespect des milieux naturels, des espèces d'intérêt patrimonial et à l'intérêt de les préserver. Il est"présent sur le chantier pour vérifier la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction.En collaboration avec les entreprises, un balisage des zones sensibles est mis en place.MS2 : Suivi écologique des mesures et de leur efficacité par un ingénieur écologueDes indicateurs sont suivis :- les oiseaux nicheurs (2 relevés par an entre avril et juin) et l'occupation des nichoirs ;- les stations d'espèces végétales transplantées (3 relevés entre avril et août) ;- la diversité végétale (comme indicateur de l'évolution des habitats - mesure associée aux milieuxouverts) (3 relevés entre avril et août).Des suivis sont programmés et effectués par un ingénieur écologue dès l'année suivant la fin destravaux puis à N+1, N+3, N+5 puis tous les 5 ans (N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30).Ces suivis font l'objet d'un compte-rendu envoyé à la DDTM (ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr) avant le 31 décembre de chaque année.
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Article 7 : Information aux services7.1 Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection desespèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code del'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon lesmodalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.Les actualisations éventuelles relatives a la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire ettransmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.7.2 Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Ilverse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L. 411-1-A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statutde données publiques. :Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivantd'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service del'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service del'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.7.3 Rapport de suivisLes résultats des suivis prévus à l'article 6.5 sont communiqués sous forme d'un rapport à la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembrede l'année de suivi.Article 8 : Transfert de l'autorisationLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus auxarticles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclarationmentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'ilest une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de sonsiége social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature desactivités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvrel'opération autorisée. |Article 9 : Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.10/19
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Article 10 : PublicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Pas-de-Calais. | |Article 11 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration auterme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 RueGeoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisionsprises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé. |
CNEdouard GAYET
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ANNEXE 1 — Emprise du projet
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ANNEXE 2 : Localisation des pieds d'espéces végétales a baliser
Légende : Source : Othophatagraphie 2022Héahsstioe : fa Ervrorrerent, 2024C2] Ste crétuse#* Phetganche purpurea (esa. protégée }Crepis SANS (esp, patremaniae)2 roms hordesceus sup. tramims (eno, garrurcreale}ET] Srnithowus perpusillus "2 Alfa KI if 20 mOo L1 Trifelium subterransunmnHadar porentel à Phelipancne purpurea
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, = les RoussettesC1 sn Poede Sales 27 'Sh,be
compensation| é {] Zone d'étude +nu too N 20 D lee Mon he M me loue con cum me cm cn de
ry=
rs +ss» +e «©eeMilieux anthro piques CREBR ret TE eeaFourrés mésotraphiles à CAeutrophiles eur sois nonmarécageux . +car Weep Pranetaie spironePrairies nésepb les àmeésohygrophiles~——~) 7EeLC - Carl wenstac- Lieucnpetuis| ——- Lee - Ludebe come ests -- Onomreharn st oiatii 7] Soyer + Cyrrosniion ç rationVegétations annuelles sur substratsexondés 22 se + 8 1wet Dione - Com ungeté Lana à Ju senstefonns 55%... 2 2 + 4 ee +esLtCc/JMCC sm sos esse se:7... #@ # 8sre @ ees? es+ 222 6» seJe « + «1... +.
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ANNEXE 5 : Localisation des pieds a prélever
Légende : Source : Ortrophatngrapte 2022Résa Ms Ervromement, 2024) Site d'etude |Pralgarihe purpurea (esp, protégée }Crepis es ana (esp. patrenoniaie)& Bromus hordeaceus subsp. thomines (esp. satrimorsale)21 Orethagus pergusilus ar. Alf 9) 19 201 Trifhhumn subterranæesm B Le —=——CS) Haprat porentei a Fhelipancne purpurea
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ANNEXE 6 : Zone de compensation pour les espèces végétales (mesure MA1)
Présence d'espèces végétalesprotégées (Saxifraga granulate,Anacemptis morio, Ranunuculushederaceus).Présence de Trifoliumsubterranuem
Légende : 1 on AlfCI Ste de cempensitian i aen O2e hwTravauxBirépage sur 30 om, apd oe 30 on ie ASIA eedu Dan din Ce "Sct pels tranapectanicn des MECS OO Seaver Prog ngndr AUTratement de ls Recoude du dapen oduarn . Ate Drveurnerent, D+, Tore du Gurepiatation priiegete de lOrctbencte suite wt dePOmthace debesetBee
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ANNEXE 7 : Liste des espéces locales (mesure MA2)
Espèces ligneuses proposées comme support de plantation en Nord-Pas-de-Calais(Alfa-Environnement, 2024)
SALICACEAESalix alba (Saule blanc)Salix caprea (Saule marsault)BETULACEAECarpinus betulus (Charme commun)FAGACEAEQuercus robur (Chéne pédonculé)Fagus sylvatica (Hétre commun)ROSACEAERosa canina (Rosier des chiens)Rosa arvensis (Rosier des champs)Rubus idaeus (Ronce framboisier)MALACEAECrataegus laevigata (Aubépine à deux styles)Crataegus monogyna (Aubépine a un style)ACERACEAEAcer campestre (Erable champétre)TILIACEAETilia cordata (Tilleul a petites feuilles)
CORNACEAECornus sanguinea (Cornouiller sanguin)
OLEACEAELigustrum vulgare (Troéne commun)CAPRIFOLIACEAESambucus nigra (Sureau noir)Viburnum lantana (Viorme lantane)Viburnum opulus (Viorme obier)Lonicera periclymenum (Chévrefeuille des bois)RHAMNACEAERhamnus cathartica (Nerprun purgatif)AMYGDALACEAEPrunus avium (Prunier merisier)Prunus spinosa (Prunier épineux)CELASTRACEAEEuonymus europaeus (Fusain d'Europe)GROSSULARIACEAERibes nigrum (Groseillier noir)Ribes rubrum (Groseillier rouge)Ribes uva-crispa (Groseillier épineux)FABACEAECytisus scoparius (Genét à balai)Ulex europaeus (Ajonc d'Europe)
Plants issus de souches locales, adaptées auxconditions du milieu et permettant d'éviter la"pollution génétique".Espèces de lianes proposées comme support de plantationsen Nord-Pas-de-Calais (ALFA Environnement, 2024)Hedera helix - Lierre grimpantTamus communis - TamierHumulus lupulus - HoublonLonicera peroclymenum : Chévrefeuilles des haiesClematis vitalba - Clématite des haiesBryona cretica subsp. dioica - Bryone dioïque
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4OC.ANNEXE 8 : des espaces verts (mesure
mes _mpem—m—mm mnt
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Direction régionale des finances publiques
62-2025-03-04-00001
SUBDELEG GPP62 domaine 04032025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Pas-
de-Calais à Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Lille, le 4 mars 2025
Direction régionale des finances publiques - 62-2025-03-04-00001 - SUBDELEG GPP62 domaine 04032025 60
Décide :
Art. 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2022 à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Pas-de-Calais sera exercée par
M. Christophe MILH, directeur du pôle gestion publique, M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du pôle
gestion publique, M. Florent GUEREL, directeur du pôle gestion publique, par M. Hervé DUCLOY,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation domaniale, par M.
Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques et par Mme Marie-Claude
LADRIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques;
Art. 2. – En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020
en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à M.
Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, Mme Christelle
BEAUMONT, contrôleurs principaux des finances publiques et Mme Karine DENISE, contrôleuse des
finances publiques.
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée dans les locaux de la direction
régionale des finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques - 62-2025-03-04-00001 - SUBDELEG GPP62 domaine 04032025 61
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-03-04-00002
Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets
de la pointe de pollution atmosphérique sur la
population des départements du Nord, du
Pas-de-Calais et de la Somme
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-03-04-00002 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme
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— | Préfecture de la zone de défensePRÉFET | | y urDE LA ZONE et de sécurité NordDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉNORDAboAges
Arrêté n°04/03/2025-1portant application de mesures propres à limiter l'ampleuret les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la populationdes départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme
Le Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 :Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénalVu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civileVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en casd'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour larégion Nord — Pas-de-Calais ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-03-04-00002 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme
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Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifiqueORSEC relative a la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et de |sécurité Nord ;Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;Vu le bulletin du 4 mars 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air,prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de laSomme ;Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à lasanté des personnes ou a l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre lesmesures de police administrative nécessaires à l'exercice al ses pouvoirs de coordination, en application del'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dansl'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 — Mesure applicable au secteur des transports :° la vitesse des véhicules à moteur est limitée : |° à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;° a 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalementlimitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes
Article 2 — Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :* — interdiction totale de la pratique du brûlage à l'air libre des déchets verts ;° interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agrément, nonperformants.
Article 3 — Mesure applicable au secteur industriel :* mise en œuvre des mesures de « premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) » fixées dans lesarrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet d'une notification.
Article 4 : mesures applicables au secteur agricole :* . interdiction de la pratique de l'écobuage et du brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-03-04-00002 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme
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Article 5 — Les dispositions définies à l'article 1° du présent arrêté sont applicables dans les départements duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme à compter du mardi 4 mars à 18h00 jusqu'au mercredi 5 mars 2025 a23h59.Les dispositions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord, duPas-de-Calais et de la Somme le mercredi 5 mars 2025 de 6h00 à 23h59.
Article 6 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 moisa compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 7 — Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le préfet délégué pour ladéfense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, lesprésidents des conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les directeurs de la sécuritépublique du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord,du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie enest adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 4 mars 2025- Pour le préfet de zone et par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Vincent {AGOGUEYy
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-03-04-00002 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-25-00008
AP CAB-SIDPC-2025-09 Approbation PSP1105
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00008 - AP CAB-SIDPC-2025-09 Approbation PSP1105 66
| DIRECTION DES SECURITESPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéService Interministériel de Défense et eee CA PEde Protection Civiles (SIDPC)Pôle Sûüreté-DéfenseCAB-SIDPC-2025-09
Arrêté approuvant le plan de sûreté de l'installation portuaire1105 «Terminal cablier»Le préfet du Pas-de-CalaisChevalier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu la convention internationale (convention SOLAS) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de1974 modifiée et notamment son article XI — 2 sur les mesures spéciales visant à renforcer la sécuritémaritime et son annexe 2 portant application du Code International relatif à la Sûreté des Navires et desInstallations Portuaires (ISPS) ;Vu le code international de sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) ;Vu le réglement (CE) 725/2004 du Parlement et du Conseil Européen du 31 mars 2004 relatif al'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports et notamment l'article L5332-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;-Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfetdu Pas-de-Calais (hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 modifiant le plan de zonage des installations portuaires du portde Calais et réduisant le périmètre de la Zone d' Accès Restreint du Terminal Transmanhe TransmancheTransborder.Considérant l'avis favorable émis par |' Autorité Portuaire le 25 février 2025 ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00008 - AP CAB-SIDPC-2025-09 Approbation PSP1105 67
Arréte
Article 1° : le plan de sûreté de l'installation portuaire n° 1105 « Terminal câblier », exploitée par lasociété Alcatel Submarine Network, approuvé le 5 février 2020, est abrogé.Article 2: le nouveau plan de sûreté de l'installation portuaire n° 1105 «Terminal câblier » estapprouvé.Article 3: le plan de sûreté, ainsi approuvé, est validé à compter de la date de signature du présentarrêté jusqu'au 4 février 2030, date de fin de validité de l'Evaluation de Sûreté, approuvée le 4 février2025.Article 3: le plan de sûreté approuvé sera présenté pour information au Comité Local de SûretéPortuaire de Calais lors de sa prochaine réunion. ,Article 3 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préféte deCalais, le président de la région Hauts de France, le président de la Société d'Exploitation des Ports duDétroit, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant duport de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le préfet,
Jacques BILRANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00008 - AP CAB-SIDPC-2025-09 Approbation PSP1105 68
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-20-00005
12ème Course de baignoires le 22 juin 2025 à
Coulogne Canal de Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-20-00005 - 12ème Course de baignoires le 22 juin 2025 à Coulogne Canal de Calais 69
| = Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 20 février 2025
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique sur le canal de Calais,le dimanche 22 juin 2025, commune de Coulogne
Vu le code des transports, notamment ses articles R.4241-38 ;Vu les articles L2132-7et L 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative 4 Voies navigables de France ;Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant oustationnant en eaux intérieures ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services s de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être FES par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire ducode des transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août2022 ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet.directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-20-00005 - 12ème Course de baignoires le 22 juin 2025 à Coulogne Canal de Calais 70
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-30 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature àM. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu la demande présentée le 27 janvier 2025 par M. Dominique CABOCHE, Président du « CercleAviron Calaisis » 17, rue Louis Garneray 62100 Calais, sollicitant l'autorisation d'organiser la12ème course de baignoires et d'engins flottants le dimanche 22 juin 2025, de 09h30 à 17h30 sur lecanal de Calais, entre les PK 25.500 et PK 26.000 sur le territoire de la commune de Coulogne.Vu le dossier de demande d'autorisation reçu en sous-préfecture de Béthune 6 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Calais en date du 19 février 2025, sous réserve que toutesles mesures réglementaires et de sécurité soient respectées et que les prescriptions établies par lesservices de sécurité et de secours soient prises en compte ;Vu l'avis émis le 12 février 2025 par les services de Voies navigables de France ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière denavigation fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par le « Cercle Aviron Calaisis » est accordée.Article 2 : la navigation sera interdite de 09H30 à 17H30, le dimanche 22 juin 2025, sur le canal deCalais, du PK 25.500 au PK 26.000 pour tous les usagers dans les deux sens.Les zones de stationnements se feront :En amont au niveau du pont-levis des Attaques au PK 21.750 commune de Les Attaques.En aval au niveau du quai Andrieux au PK 29.480 commune de Calais.Pendant le déroulement de ces activités les participants devront respecter la réglementation envigueur en matière de navigation fluviale.Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de lamanifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir lepersonnel nécessaire.Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-20-00005 - 12ème Course de baignoires le 22 juin 2025 à Coulogne Canal de Calais 71
Article 6 : le présent arrêté pris en application de l'article R 4241-38 du code des transports nepréjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité del'événement et l'ordre public.Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doitacquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deuxmois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5,rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par lesite internet ww.telerecours.fr ».Article 10 : Monsieur le sous-préfet de Béthune, Madame la sous-préfète de Calais, Monsieur leDirecteur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le Chef de la BrigadeFluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, Monsieur le maire deCoulogne, Monsieur Dominique CABOCHE, Président du « Cercle Aviron Calaisis » sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressée à :- Mme la sous-préfète de Calais ;- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;- M. le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ;- M. le Maire de Coulogne ;- M. le Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais(Service exploitation maintenance) ;- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours(Groupement Prévision des Risques) ;- M. Dominique CABOCHEPrésident du « Cercle Aviron Calaisis »17, rue Louis Garneray 62100 Calais.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-27-00012
arrêté renouvellement ECF agence Malbrancq
Laurent Malbrancq Arras
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00012 - arrêté renouvellement ECF agence Malbrancq Laurent Malbrancq Arras 73
| A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne Béthune, le 27/02/2025Service Auto-école ?ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEURET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECOMMUNE D'ARRASVu le Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral N°23/49 du 6 février 2023 portant modification d'agrément à M. LaurentMALBRANCQ, représentant légal de la S.A.R.L CENTRE DE FORMATION MALBRANCQ pourexploiter sous le n° E 20 062 0004 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECF AGENCEMALBRANCO» situé à ARRAS, 72 avenue Fernand Lobbedez;Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Laurent MALBRANCQ pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de M. Laurent MALBRANCQ au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par ECF ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00012 - arrêté renouvellement ECF agence Malbrancq Laurent Malbrancq Arras 74
ArréteArticle 1°* L'agrément n° E 20 062 0004 0 accordé à M. Laurent MALBRANCQ, représentant légalde la S.A.R.L CENTRE DE FORMATION MALBRANCQ pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement a titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « ECF AGENCE MALBRANCQ » situé à ARRAS, 72 avenue Fernand Lobbedez estrenouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-BE-B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Laurent MALBRANCQ, au délégué à la sécurité routière, au maire deARRAS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et auxservices de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00012 - arrêté renouvellement ECF agence Malbrancq Laurent Malbrancq Arras 75
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-20-00001
Retrait d'habilitation funéraire Pompes Funèbres
ETS FREDERIC KRYSZKE à Rouvroy
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-20-00001 - Retrait d'habilitation funéraire Pompes Funèbres ETS FREDERIC KRYSZKE à
Rouvroy 76
| Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéFraternité Béthune, le 20 février 2025Bureau de la Vie CitoyenneHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRERETRAITVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. SébastienBECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu Varrété préfectoral du 25 juin 2020 habilitant sous le n°20-62-0250 l'établissement secondaire del'entreprise de Pompes Funèbres « POMPES FUNEBRES COURRIEROISES », portant comme enseigne« POMPES FUNEBRES ETS FREDERIC KRYSZKE » sis 84, rue du Général de Gaulle à ROUVROY et dirigépar Monsieur Frédéric KRYSZKE ;Considérant l'attestation sur l'honneur en date du 13 février 2025 de M. Frédéric KRYSZKE gérant de lasociété Pompes Funèbres Courrièroises, informant la cession de l'activité dans le domaine funéraire au sein del'établissement susvisé ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur lalégislation funéraire ; ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020habilitant sous le n° 20-62-0250 l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « POMPESFUNEBRES COURRIEROISES », portant comme enseigne « POMPES FUNEBRES ETS FREDERICKRYSZKE » sis 84, rue du Général de Gaulle à ROUVROY et dirigé par Monsieur Frédéric KRYSZKE estretirée.ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :- POMPES FUNEBRES ETS FREDERIC KRYSZKE84, rue du Général de Gaulle62320 ROUVROY- pour insertion au RAA
181 Ruc Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél : 03 21 61 50 50
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Rouvroy 77