PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-187
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-12-22-00004 - Arrêté N°1697 portant approbation du Dossier
Départemental des Risques Majeurs (DDRM) de la Côte-d'Or (2
pages) Page 3
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2025-12-23-00006 - arrêté portant arrêt des compétences du
syndicat intercommunal pour l'aménagement touristique de Beaune et
Merceuil (SIVOUBEM) (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-12-22-00004
Arrêté N°1697 portant approbation du Dossier
Départemental des Risques Majeurs (DDRM) de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-22-00004 - Arrêté N°1697 portant approbation du Dossier Départemental des Risques Majeurs
(DDRM) de la Côte-d'Or 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité civile
Bureau de la Sécurité Civile Dijon, le 22 décembre 2025
Arrêté N°1697
portant approbation du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.14Z4-48 à R.1424-
50 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 ;
Vu le Décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul).
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°95 du 18 Février 2019 portant mise à jour du DDRM 2019
Considérant que le DDRM de 2019 arrive à échéance et que sa mise à jour doit être réalisée
dans un délai de 5ans,
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Côte-d'Or ;

ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 95 du 18 février 2019 portant sur la mise à jour du Dossier
départemental des Risques Majeurs (DDRM) de la Côte d'Or de 2019 est abrogé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-22-00004 - Arrêté N°1697 portant approbation du Dossier Départemental des Risques Majeurs
(DDRM) de la Côte-d'Or 4
Article 2 : L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
auxquels ils sont susceptibles d'être exposés dans le département, est consignée dans le
Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.
Article 3 : Cette information est complétée, pour les communes mentionnées dans la liste
des communes à risque majeures, par le document de Transmission de l'Information aux
Maires (TIM).
Article 4 : Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs édition 2025 sont consultables
en Préfecture, au Bureau de la Sécurité Civile et dans les mairies du département et via le
site internet de la préfecture (http://www.cote-dor.gouv.fr)

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Côte-d'Or, le secrétaire
général de la préfecture de Côte-d'Or, les sous-préfets d'arrondissement et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon,
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-22-00004 - Arrêté N°1697 portant approbation du Dossier Départemental des Risques Majeurs
(DDRM) de la Côte-d'Or 5
Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2025-12-23-00006
arrêté portant arrêt des compétences du
syndicat intercommunal pour l'aménagement
touristique de Beaune et Merceuil (SIVOUBEM)
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-12-23-00006 - arrêté portant arrêt des compétences du syndicat intercommunal pour
l'aménagement touristique de Beaune et Merceuil (SIVOUBEM) 6
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEee 5 BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESPRÉFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par : Isabelle AMSALLEMTél : 03.80.44.6616mél : isabelle.amsallem@cote-dor.gouv.frArrêtéportant arrêt des compétencesdu Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Touristique de Beaune et Merceuil(SIVOUBEM) |Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33,L.5211-25-1 et L.5211-26 ;VU l'arrêté préfectoral n°815 / SG du ai: 2025 donnant délégation de signature à M. Benoît BYRSKI,sous-préfet de Beaune ;VU l'arrêté sous-préfectoral de Beaune du 31 juillet 1979 autorisant les communes de Beaune et deMerceuil à constituer entre elles un syndicat intercommunal d'aménagements touristiques et l'arrêté du17 mars 1980 portant définition de ses attributions ;VU les délibérations concordantes de tous les conseils municipaux intéressés (Merceuil le1°" septembre 2025 et Beaune le 18 septembre 2025) approuvant la dissolution du SIVOUBEM et ladélibération du comité syndical du 29juillet 2025 ;CONSIDERANT que le syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipauxintéressés ;CONSIDÉRANT que l'arrêté de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans RP le syndicat estliquidé ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedexmel : pref-bali@cote-dor.gouv.frSite internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-12-23-00006 - arrêté portant arrêt des compétences du syndicat intercommunal pour
l'aménagement touristique de Beaune et Merceuil (SIVOUBEM) 7
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de vote du compte administratif de l'exercice 2025 par le comitésyndical, il convient de considérer qu'il y a obstacle à la liquidation ;CONSIDÉRANT l'absence de personnel employé par le SIVOUBEM ;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Beaune ;ARRÊTEArticle ler :il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat Intercommunal pour l'AménagementTouristique de Beaune et Merceuil, au régime fiscal de cet établissement et à ses droits à percevoir lesdotations de l'État, à compter du lendemain dujour de publication de cet arrêté ;Article 2 : il est sursis à la dissolution du syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Touristique deBeaune et Merceuil qui sera prononcée dans un prochain arrêté lorsque les conditions de la liquidationseront réunies conformément aux dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général descollectivités territoriales ;Article 3 : le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation dans lesconditions prévues à l'article L 5211-26 du CGCT à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fin decompétences et jusqu'à l'arrêté de dissolution ;Article 4 : en application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa publication auprés du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 -21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr ou de manière dématérialisée via l'applicationwww.telerecours.fr.Article 7 : le sous-préfet de Beaune, le président du SIVOUBEM, le maire de la commune de Beaune etle maire de la commune de Merceuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée pour information a :+ Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et dudépartement de la Côte-d'Or ;+ M.le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;+ M.le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or;+ Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or.
Fait à Beaune, le 23 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,SignéBenoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-12-23-00006 - arrêté portant arrêt des compétences du syndicat intercommunal pour
l'aménagement touristique de Beaune et Merceuil (SIVOUBEM) 8