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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 29 octobre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024303-0002 du 29 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la
SARL SUD CONSULT SERVICES.
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- Arrêté préfectoral n° SPPRADES 2024-299-0001 du 25 octobre 2024 portant habilitation
dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire de la SAS Ambulances des
Moulins, au nom commercial « Pompes Funèbres des Moulins » sis à Err, représenté par
Monsieur Cédric EXTREMERA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024303-0001 du 29 octobre 2024 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et
des nappes souterraines et de dérogation au débit réservé.
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Samy RABHI
Tél : 04 68 51 67 60
Mèl : samy.rabhi@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°PREF/SCPPAT/ 202-4 303 - 0002
portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la SARL SUD CONSULT SERVICES
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 a L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'arrêté N°PREF/SCPPAT/20160686-0001 du 8 mars 2016 portant renouvellement de
l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises a SARL SUD
CONSULT SERVICES ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément, présenté le 14 novembre 2023
par M. Ronan BRODIN, agissant pour le compte de la SARL SUD CONSULT SERVICES, sise
16 rue Joseph PLA - 66000 PERPIGNAN, en qualité de gérant,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

VU la déclaration de la SARL SUD CONSULT SERVICES du 14 novembre 2023,
VU l'attestation sur I'honneur de M. Ronan BRODIN du 14 novembre 2023,
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité du dirigeant ;
Considérant que la SARL SUD CONSULT SERVICES dispose d'un établissement principal sis
16 rue Joseph PLA - 66000 PERPIGNAN,
Considérant que la SARL SUD CONSULT SERVICES dispose en ses locaux sis 16 rue Joseph
PLA — 66000 PERPIGNAN, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R123-168 du Code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: La SARL SUD CONSULT SERVICES est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation.
Article 2: La SARL SUD CONSULT SERVICES est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pour son établissement principal sis 16 rue Joseph PLA - 66000 PERPIGNAN.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2
du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés a la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les
conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 5: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfat et par délégation,
Le secrétaire général,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéLe sous-préfet de Prades
Service chargé de la réglementation funéraire
Affaire suivie par : Nathalie DUBREUIL
Tél : 04 68 51 67 85
Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
A R R Ê T E n° SPPRADES 2024-299-0001
portant habilitation dans le domaine funéraire
d'un établissement secondaire de la SAS Ambulances des Moulins,
au nom commercial « Pompes Funèbres des Moulins » sis à Err,
représenté par Monsieur Cédric EXTREMERA
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-
23, L. 2223-38, R. 2223-59, R. 2223-74, D. 2223-39, D. 2223-80 à D. 2223-88, D. 2223-110 à D.
2223-120 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024120-0004 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire en date du 15 octobre 2024 délivrée
par l'organisme agréé « FUNERAIRES DE FRANCE » ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Monsieur Cédric
EXTREMERA, gérant de la SAS Ambulances des Moulins ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Prades ;
A R R Ê T E :
Article 1er : l'établissement secondaire de la SAS Ambulances des Moulins , sous le nom
commercial « Pompes Funèbres des Moulins » sis Pla de Baix – 14 lot ZAE du Sègre à ERR
(66800), représenté par Monsieur Cédric EXTREMERA, président, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière ;
Sous-Préfecture de Prades – 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 – 66501 PRADES Cédex
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04 68 51 67 80

transport de corps après mise en bière ;
organisation des obsèques ;
soins de conservation en sous-traitance ;
fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
fourniture de corbillard et voitures de deuil ;
gestion et utilisation des chambres funéraires ;
Article 2 : le numéro de l'habilitation qui lui est attribué est le 2 4 - 66 - 0215 ;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans ;
Article 4 : conformément à l'article R. 2223-63, Monsieur Cédric EXTREMERA devra déclarer
dans un délai de deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation
suspendue, selon les modalités de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales.
Article 5 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
non respect du règlement national des pompes funèbres,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot
– 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr »
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le maire de Err,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Prades le 25 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de PRADES,
Didier CARPONCIN

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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 203- Good chs 29/40/1o24
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de
l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines,
et de dérogation au débit réservé.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et
R.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L2212-2;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www,pyrenees-orientales gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource
en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-027 du 11 octobre 2024, portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la
sécheresse dans le département de I'Aude ;
Vu la consultation du comité de gestion de l'eau du département de l'Aude du 29
septembre 2024 ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 15 octobre
2024 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022 et de records
bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-
France;
Considérant que les faibles précipitations sur le bassin versant de l'Agly n'ont pas permis
de remplir le barrage de l'Agly à l'optimum et ne laissent aucune perspective de pouvoir le
faire à court terme;
Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes, en particulier des
nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource continue de se
détériorer sans perspective certaine de réalimentation ;
Considérant les tensions fortes constatées dans 50 communes du département au regard
de l'alimentation en eau potable, dont 3 communes en rupture d'alimentation en eau
potable ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse,
tenant compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant
les mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent
être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des
restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier
l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre
\'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager
la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les
canaux, et dans les agouilles ;
sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et
les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des
connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;
préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de
ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;
ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;
protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité
administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;

Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
rticle 1°" : Objet de l'arrét
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau
liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui
prendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dans
les articles suivants.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun
d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai
2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le
tableau ci-dessous :
Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales | / Niveau défini
Eaux superficielles
Agly amont, Boulzane et Verdouble
Agly aval
Têt amont
Têt aval - Bourdigou - Réart
Tech - Albères _
Sègre - Carol
Eaux souterraines
Nappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nord
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque
Nappes plio-quaternaires secteur 4 : Têt
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart
Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficielles
Aude amont
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources
issues des réseaux d'eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau, des nappes
d'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvements
dans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse
(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est
soumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages hors
irrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 5.1, 6.1 et 71.

Article 3 : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département
des Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 4 : Mesures de limitation au niveau de vigilance
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les
ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes
s'appliquent.
Il est demandé :
. & tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le
gaspillage, qu'elles soient destinées à un-usage privé ou professionnel ;
aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et
coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs
protocoles locaux de gestion ;
aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs exploitations ;
aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en
particulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalités
de la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité des
ressources.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels
ils sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le
gestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies :
aux maires des communes concernées,
aux maîtres d'ouvrage compétents,
à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
rti : Mesur: limitation au niveau d'
5.1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
. Uarrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 9h à 17h;
L'arrosage des potagers de 9h à 17h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager est
réalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale
autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés
par le gestionnaire du canal ;
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h à 17h;

Varrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage
est autorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un
processus de réutilisation.
Dans les communes placées aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plantés
en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la mise
en place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
. le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous
les cas;
le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavages
professionnelles équipées de matériel haute-pression ou d'un système de recyclage
de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) ;
le lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il est
réalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, et
uniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismes
ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette
mesure.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :
+ le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés, Dans le cas de travaux de construction d'un bassin engagés avant le
9 mai 2023, lorsqu'il est établi qu'il y a un risque d'atteinte à l'intégrité du bassin en
cas d'absence de mise en eau, le premier remplissage du bassin est autorisé. Afin
de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités
chimiquement et bachés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon
fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code
de la construction et de l'habitation ;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés : à
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les
pédiluves sont exemptés ;
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de I'ARS ;
l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune ;

les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
. les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits : :
. le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;
les douches de plage ;
. l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
. toute implantation de nouveau forage, sollicitant les ressources pendant la période
de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à
l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, mais
restent autorisés en cas de nécessité ;
les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
5.2 Usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées à l'article 5 pour les usages de l'eau qui ne
sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité
de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces
consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de
leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à
leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les Usages soumis
à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, les
industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.
Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action
national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan
d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement
des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de
surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis
(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants : micro-aspersion et
goutte-à-goutte.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement
d' arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés
au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins
agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi
qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative
(calendriers d'ouverture-fermeture).

Article 6 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforcée
6.1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;
L'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de
l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers
cessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception :
+. (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 17h à.2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
+ (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 17h à 2h
pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
+ (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
+. (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par
semaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols
au profit de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit étre
rempli hebdomadairement.
L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage
est autorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un
processus de réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte
d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des
maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des
îlots de fraîcheur, le. maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin
d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,
entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des
volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en
œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les
professionnels du végétal (cf. annexe 6).
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous
les cas;

Le lavage des véhicules en dehors des stations de lavages professionnelles équipées
d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée). Dans les
stations ne disposant pas d'un tel système de recyclage, seuls peuvent accéder aux
pistes de lavage les véhicules professionnels dont l'activité justifie d'un impératif
sanitaire (véhicules de secours ou d'incendie, ambulances, pompes funèbres,
transports de denrées alimentaires, taxis). L'affichage de façon lisible des
restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée des stations de lavage et aux bornes
de paiement ;
Le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :
. le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés. Dans le cas de travaux de construction d'un bassin engagés avant le
9 mai 2023, lorsqu'il est établi un risque d'atteinte à l'intégrité du bassin en cas
d'absence de mise en eau, le premier remplissage du bassin est autorisé. Afin de
prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement
et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement
des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la
construction et de l'habitation ;
le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les
pédiluves sont exemptés ; '
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :
L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
+ L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;

l'éclusage ou la manoeuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :
. le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage ;
le fonctionnement des fontaines publiques et privées, y compris en circuit fermé ;
L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite
pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements
destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
nt régl
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service
départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques. è
6.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l'article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
6.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
Poursoit par une interdiction de: prélever deux jours sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes
d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de
limitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et
interdites figure en annexe 2.
les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
10

d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés
au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer a la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins
agricoles, Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmétres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques 4 chaque usage, ainsi qu'aux modalités
établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers
d'ouverture-fermeture).
Arti : i i i e crise
71: Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
. l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;
l'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de
l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers
cessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;
l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception :
+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 17h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
+ (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 17h à 2h
pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
+ (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par
semaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols
au profit de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être
rempli hebdomadairement ;
l'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage
est autorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un
processus de réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte
d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des
maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des
flots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin
d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,
entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des
volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en
œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les
professionnels du végétal (cf. annexe 6).
11

Lavages, nettoyages
Sont interdits :
. le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous
les cas ;
le lavage des véhicules en dehors des stations de lavages professionnelles équipées
d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée). Dans les
stations ne disposant pas d'un tel système de recyclage, seuls peuvent accéder aux
pistes de lavage les véhicules professionnels dont l'activité justifie d'un impératif
sanitaire (véhicules de secours ou d'incendie, ambulances, pompes funèbres,
transports de denrées alimentaires, taxis). L'affichage de façon lisible des
restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée des stations de lavage et aux bornes
de paiement ;
l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée des
stations de lavage et aux bornes de paiement ;
le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :
. le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage
privé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités
chimiquement et bachés, Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de
moustiques apparaît, un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre en
place des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est
également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme
prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;
le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public,
Sont réglementés :
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les
pédiluves sont exemptés ;
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de I'ARS :
l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
12

Dispositions particulières pour les cours d'eau
nt in :
les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
. les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer Un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par Un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage ;
le fonctionnement des fontaines publiques et privées, y compris en circuit fermé ;
l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite
pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements
destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
- Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service
départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
7.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou
remplacées par l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectoraux
complémentaires.
7.3 Usages agricoles —
Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalité
mentionné à l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :
l'abreuvement des animaux, sans restriction ;
l'arrosage des cultures maraichéres hors-sol. en réduisant les prélèvements de
30%;
13

l'arrosage des cultures maraichéres en pleine terre sous abri en réduisant les
prélèvements de 40 % ;
l'arrosage des cultures maraichéres en plein champ en réduisant de 80% les
prélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50 % en système d'irrigation
localisée ;
l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80 %
pour les systèmes d'irrigation gravitaire et de 50 % en système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro aspersion) ;
l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé en
réduisant les prélèvements de 50 % ;
l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage,
selon les modalités définies à l'article 6.3.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières
années sans restriction, à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;
soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit le
lendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en
annexe 3,
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre a la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de ce
règlement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validé
par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des
prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et
se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Article 8 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux
avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de
sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les
plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 9 : Dérogation au débit réservé à l'aval de la Têt
Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinca, le Conseil
départemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devant
s'écouler en aval à 1 600 litres par secondes pendant la période de validité du présent
arrêté.
Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prises
d'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres par
seconde. Cette dérogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barrage
de Vinca n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel.
14

Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille,
de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.
Article 10 : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :
aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux ;
lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directement
sur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ; _
lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de
filtres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation aux
mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières sur
les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d'adaptations
doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, de
l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demande
sur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures
de prélèvement en jeu.
Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.
Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être
en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations est
constatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cet
arrêté ne s'appliquent pas.
Article 11 : Période de validité
'Les dispositions du présent arrété sont applicabies le jour de sa publication jusqu'au
31 janvier 2025 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
12: r
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent
compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles L171-8 et suivants du Code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
15

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montant
maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnes
morales.
Article 13 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone :
04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
icl : Afficha t licité
Le présent arrété sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des
communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional
diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
u sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyr :
orientales.gouv.fr,
oO surle site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information
concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet
communaux ou les bulletins municipaux.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
r délégation,Pour le Préfet et mpeneral
le Secratal
Bruno BERTHET
16

ANNEXE 1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Cases-de-Péne, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia,
Rivesaltes, Salses-le-Château .
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,
Saint-Jean-Lasseille, | Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza,
Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès :
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarés, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Céte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelés-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbére, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albéres, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-
Albéres, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Soréde, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbére-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière,
Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Riviére, Saint-Estéve, Saint-Féliu-d'Amont,
Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-
Salanque, Villeneuve-la-Riviére
17

Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarés, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planézes, Rasiguéres, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech:
- L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelés-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albéres, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont : |
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thués-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternére, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohés, Casefabre, Castelnou, Corbère,
Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Tét, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-
Belpuig, Rodés, Saint-Estéve, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes,
Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza,
Thuir, Tordéres, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-
Rivière, Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Ségre - Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquére, Bourg-Madame, Dorres, Egat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollére
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguéres, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
18

ANNEXE 2
alendrier de restriction rr ndant au ni d'alerte et d'alerte renfor rl
usages agricoles
Calendrier A:
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et
goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
| novembre | | décembre
État de l'irrigation État de l'irrigation |
Duashoo | Au à 8h00 Calendrier A | Calendrier B Duà8h00 | Auà8h00 | Calendrier A Calendrier 8 |
o1/11/24 | 02/11/24 | Autorisé 01/12/24 | 02/12/24 | Autorisé | Autorisé
o2/i/24 | 03/1/24 | Autorisé | Autorisé | | o2/12/24 | 03/12/24 fnterci M
03/11/24 | 04/11/24 Autorisé Autorisé 03/12/24 | 04/12/24 | Autorisé | 7
04/11/24 | 05/11/24 "04/12/24 | 05/12/24 | Autorisé | Autorisé
05/11/24 06/11/24 Autorisé Interdit] 05/12/24 06/12/24 Autorisé Autorisé
06/11/24 07/11/24 Autorisé Autorisé 06/12/24 07/12/24 Interdit}
07/11/24 08/11/24 Autorisé Autorisé 07/12/24 08/12/24 Autorisé Interdit}
"08/11/24 09/11/24 08/12/24 | 09/12/24 | Autorisé Autorisé
09/11/24 | 10/11/24 | Autorisé | [NE 09/12/24 | 10/12/24 | Autorisé | Autorisé
[40/11/24 n/M1/24 Autorisé | Autorisé | | 10/12/24 11/12/24 Interdit
7/11/24 12/11/24 | Autorisé | Autorisé | | 11/12/24 | 12/12/24 | Autorisé Enter ci a
12h1/24 | 13/11/24 iinterdit 12/12/24 | 13/12/24 | Autorisé | Autorisé
43/1/24 | 14/11/24 | Autorisé finterdit 13/12/24 | 14/12/24 | Autorisé | Autorisé
14/11/24 15/11/24 Autorisé Autorisé 14/12/24 15/12/24 Interdit
15/11/24 16/11/24 Autorisé Autorisé 15/12/24 16/12/24 Autorisé
"16/11/24 17/11/24 nrerait 16/12/24 97/12/24 Autorisé Autorisé
a7ry24 | 19/11/24 | Autorisé | (ERR) | | 17/12/24 | 18/12/24 | autorisé | Autorisé
| tey24 | 19/11/24 | Autorisé | Autorisé | | 18224 | 101224 | HER | I |
no/n/24 | 20/11/24 | Autorisé | Autorisé 19/12/24 | 20/12/24 | Autorisé
20/11/24 21/11/24 finterdit 20/12/24 21/12/24 Autorisé Autorisé
21/11/24 22/11/24 Autorisé 21/12/24 22/12/24 Autorisé Autorisé
22/11/24 | 23/11/24 | Autorisé | Autorisé 22/12/24 | 23/12/24 Interdit]
23/11/24 | 24/11/24 | Autorisé | Autorisé 23/12/24 | 24/12/24 | Autorisé Énterdit
24/11/24 25/11/24 Interdit] 24/12/24 25/12/24 Autorisé Autorisé |
25/11/24 | 26/11/24 | Autorisé | [SEM 25/12/24 | 26/12/24 | Autorisé | Autorisé |
| 26/11/24 | 27/11/24 | Autorisé | Autorisé | | 26/12/24 | 27224 | [NEA | II
27/11/24 28/11/24 Autorisé Autorisé 27/12/24 28/12/24 Autorisé Interdit]
28/11/24 | 29/11/24 finterdit 28/12/24 | 29/12/24 | Autorisé | Autorisé
29/09/24 30/10/24 Autorisé 29/12/24 30/12/24 Autorisé Autorisé
30/11/24 | 01/12/24 | Autorisé | Autorisé 30/12/24 | 311224 | [em | CEE
~ 31/12/24 01/01/25 Autorisé Interdit]

janvier
in État de l'irrigation
Duè8h00 Ava 8h00 Calendrier A Calendrier B
01/01/25 02/01/25 Autorisé Autorisé
02/01/25 03/01/25 Autorisé Autorisé
| 03/01/25 04/01/25 iinterdit :
04/01/25 05/01/25 Autorisé
05/01/25 06/01/25 Autorisé Autorisé
06/01/25 07/01/25 Autorisé Autorisé
07/01/25 08/01/25 Enterdit Fnterdit
08/01/25 09/01/25 Autorisé Interdit]
09/01/25 10/01/25 Autorisé Autorisé
10/01/25 71/01/25 Autorisé Autorisé
11/01/25 12/01/25 Interdit}
12/01/25 13/01/25 | Autorisé
13/01/25 14/01/25 AUtorisé | Autorisé
14/01/25 15/01/25 Autorisé Autorisé
15/01/25 16/01/25 7 TE
16/01/25 17/01/25 Autorisé linterdit]
17/01/25 18/01/25 Autorisé Autorisé
18/01/25 19/01/25 Autorisé Autorisé |
19/01/25 20/01/25 Interdit Interdit]
20/01/25 21/01/25 Autorisé Interdit}
21/01/25 22/01/25 Autorisé 7 Autorisé
22/01/25 23/01/25 Autorisé Autorisé
23/01/25 24/01/25
24/01/25 25/01/25 | Autorisé
25/01/25 26/01/25 Autorisé Autorisé
26/01/25 27/01/25 Autorisé | Autorisé
27/01/25 28/01/25 ter di ~
28/01/25 29/01/25 Autorisé
29/01/25 "30/01/25 Autorisé ~ Autorisé
30/01/25 31/01/25 Autorisé Autorisé
31/01/25 01/02/25 Interdit] Interdit]
20

ANNEXE 3
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Cultures maraichéres,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte àCultures maraîchères,
Type de Cultures maraîchères Cultures maraichéres en outte, micro aspersion) arboriculture et
culture hors-sol pleine terre sous abri B ' P viticulture en irrigation
Jeunes plants d'arbres, gravitaire
d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ans
Réduction de Réduction de 30 % Réduction de 40 % Réduction de 50% Réduction de 80 %prélévement aaees niin
Jour 1 Autorisé Interdit Interdit
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
jour 3 Autorisé
Jour 4 Autorisé Autorisé Interdit!
Jour 5 Autorisé Autorisé Autorisé
Jour 6 Autorisé Autorisé
Jour 7 Autorisé Interdit
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 9 Autorisé Interdit
Jour 10 Autorisé Interdit} Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le
principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
21

ANNEXE 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable a disposition sur le site de la préfecture :
https://w -ori Vv.
Les arrétés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par
les sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous étes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
[Identification du demandeur
OCollectivité OeEntreprise [Particulier ÜlAssociation CAutre
Tél. :
Pour est personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) 1...
22

Origine de l'eau utilisée :
C1 Réseau d'eau potable : préciser la COMMUNES inner
Ci Canal, préciser leinom durcanaliissnsne nn uasts
© Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau : ins
C Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : v.seseseeseeseees
DC Autre, à préciser : vse
Volume prévisionnel de l'opération : een m?
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? .......cccccscsecssessessesserssesnsesseeserans
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : oo... ccssssesssseesesssssesecssssestesecssesteaceseess
Surface approximative ou linéaire pour les alignements :
Essences / Espèces concernées :
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : .............6.
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
23

ANNEXE 5
Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
| f $28 8 8 8.5 $d LS 8, i
tah .
Hu DE 543 i a ne
fi |Sey a DRAP ut ten sp vue queSanesPucoeSette où ven Sees eat Qe~
aÀ veces Docezs se (ur inert ÀRèglement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau| oda faaFE | | |
: } a | + :
ie ti (LIL 4
i |= ————— es| ÿ | pl ath
= l | Lu |
| || a | 1h | |
| it | | mi fl
sf L
24

ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
[ En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à:
UN PLAN D'ACTIONS GÉNÉRAL
-__ Produire un plan d'actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autres :
la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les
copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
"Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
Ü La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site
Internet de la Préfecture: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-
aa Ponce es -et- rane acme vet-Pechel
usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des
secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
- Suivre la consommation d'eau des communs, en se donnant comme objectif une
réduction de consommation d'eau de 30 % en 2024 par rapport à la consommation
annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). A ce titre, la
consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
Y Y % ra%20a%20minima%2 1%
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des
arrétés de restriction sécheresse.
25

Consommation des communs en m°*
Consommation
moyenne
2021 a 2023Consommation
2023Objectif 2024Consommation réelle
2024
NOM DE LA RESIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date:
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
copro@propiscines.fr
"À transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
tm-secheress renees-orientales.
26

ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
Plan d' Action 2024
pour l'économie d'eau
dans les Pyrénées-Orientales
ÉCONOMISONS
LEAU
SAVE WATER
PYRÉNÉES-ORIENTALES ê
Charte d'engagement tripartite
ETAT/ UMIH66 / EXPLOITANT
Le contexte
-] Compte-tenu de la situation hydrique,
Afin de préparer les prochaines mesures visant a préserver notre ressource,
Pour que la filière du CHR puisse adopter de nouvelles pratiques,
Pour le PIB du tourisme reste équilibré,
Afin de face au bashing médiatique national et local,
Afin de limiter le bashing anti tourisme émanant des habitants du département,
Compte tenu du manque de vision sur les prévisions hydriques pour les prochaines années :
27

Pour Rappel
Nous, acteurs du tourisme représentons +40% pib pour moins de 4% des prélévements
avec une valeur ajoutée pour le territoire est évidente,
Nous devons préparer 2024
Même si a filière CHR représente moins de 1% des prélèvements en eau, nous, la filière de I'hétellerie
restauration s'engage sur :
- la réduction de la consommation de l'eau,
- sur la réutilisation de l'eau,
- la sensibilisation auprès des clients et des équipes.
Aussi, la signature et le respect des engagements de la charte tripartite sera la seule garantie pour ne pas voir
les piscines des établissements du CHR fermées en 2024.
Les engagements
O Suppression totale des bouchons de baignoire.
UO Arrêt du nettoyage à "grandes eaux" des terrasses et circulations extérieure avec un nettoyage
conditionné à la récupération de l'eau.
O Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer les
scaux à. vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous les établissements touristiques.
Quantification de l'impact :
li Bouchons de baignoire : en supposant une économie de 10 litres d'eau par bain grâce à
l'utilisation d'un bouchon de baignoire et une moyenne de 2 bains par chambre par
semaine, pour un hôtel de 30 chambres, cela représente une économie de 600 litres par
semaine. 1000 baignoires de 200 litres* sur le département remplies 2 x semaine =>
40 000 litres économisé par semaine. *200 litres : capacité moyenne d'une baignoire.
Plaques Réfrigérantes : si chaque seau à vin/champagne utilise en moyenne 1 kg de glace
(environ 1 litre d'eau), et en considérant que chaque hôtel et/ou restaurant utilise 20 seaux
(de 2 litres) par jour, cela représente 40 litres d'eau économisés par jour par hôtel. Sur une
semaine, cela équivaut à une économie de 280 litres par hôtel et restaurant (remplacement
de seau par des plaques réfrigérées). 30 seaux x 2 services x 3 litres = 180 litres par
restaurant / jour x 800 établissements (restaurants + hôtels) => 144 000 litres d'eau
économisées par jour soit 1 008 000 litres d'eau par semaine.
Consommation machine à glaçon indéniable => diminution de la conso d'eau.
O Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et douches à
faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supporté gratuitement par les établissements grâce
aux CEE permettant d'équiper gratuitement son établissement.
28

À: Équipements d'autorégulation de température - Gratuits (Robinets thermostatiques)
conformes à l'opération BAT-TH-104.
2; Équipements hydro-économes - Gratuits -(Pommeaux de doucheset Aérateurs de
robinets autorégulés) certifiés et répondant aux normes NFS, WaterSense, ACS et EPA,
conformes à l'opération BAT-EQ-133 qui concerne les bâtiments tertiaires et habitats
communautaires : Santé, Établissements sportifs, Hôtellerie, Bureaux, Enseignement, etc.
O Gestion des piscines OBLIGATOIRE : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines
grâce à un bâchage nocturne, Conditionné aux mêmes règles pour l'ensemble des hébergeurs
(Campings, Résidences de vacances...).
1. Horaires de bâchage : de 22h à 6h30 du matin.
2. Partenaires locaux : collaboration avec des fournisseurs locaux pour la fourniture et
l'installation de bâches sur mesure.
O Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps
réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour réduire
le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réel et de
transmettre ces données à un système centralisé.
O Programme de sensibilisation : [Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation
responsable de l'eau.
Engagements des collaborateurs :
1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoire pour le personnel des hôtels et
restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (Voir Umih formation).
2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissements touristiques.
Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et les plateformes en ligne.
Accroche porte : Incitatif - Implication territoriale
Baisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcing
local. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements des clients :
1. Mise en place de programmes incilatifs pour encourager les clients à adopter des pratiques
économes en eau (Ex : Luniwave).
2. Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopter des
pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Ménage | x 3 jours
A blanc x | semaine
- 10% valable seulement sur un min stay de 3 jours.
NANR
29

Pour une vision stratégique 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une réduction de 50% de la
consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de gestion de
l'eau grâce aux actions suivantes :
U1 Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et de recyclage d'eau
dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur hôtelier et de la restauration.
D Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et des institutions
de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.
O Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour évaluer
régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.
| Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des techniques
d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.
|| Réduire les cycles de lavage: WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée en haut du
tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et sera réutilisée pendant
le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit 38 litres à chaque lavage.
|| Réutilisation des caux de lavage.
L Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes à la
nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine et dans les
territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, et d'ambiances urbaines
(rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).
QO Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivre leur
consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreinte hydrique.
L! ADT: Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre le
territoire + engagement environnemental,
Fait à Perpignan le xx/xx 2024
M BONNIER M SANNAC_ Mme BELLAIS
Préfet des PO Président UMIH66 Hôtel le Belvédère St Cyprien
30

ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
Es
. PRÉFET[@ ei DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
dir
Fédèretiues du l'Hôtuligi chee Plein Air Oeriterris Éjuliré
Pravernihe
Dépal
Mars 2024
'CHARTE d'ENGAGEMENT
DES GESTIONNAIRES DE CAMPING des PYRENEES-ORIENTALES
. POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires de camping
des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie
et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2022 mis en place
des actions permettant de réduire et de mieux utiliser l'eau.
La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant deux ans, a poussé
les hôteliers de plein air à s'organiser et uniformiser leurs actions pour un impact plus fort sur
la préservation notre bien commun qu'est l'eau,
En signant cette charte, chaque camping confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
1. Produire un plan d'action individualisé et à le respecter tout au long de son activité pour
minimiser au maximum son utilisation de la ressource en eau. Ce plan formalisé pourra être
présenté aux autorités compétentes en cas de contrôle,
2. Communiquer le plan d'action au personnel de l'établissement, Le personnel permanent et
saisonnier sera formé aux bonnes pratiques afin de maîtriser tout au long de la saison la
consommation en eau de l'établissement. Ces formations doivent être consignées dans un'
registre, Un référent eau sera désigné.
3. Surveiller et réparer, dès détection, les fuites de réseaux. La consommation d'eau doit
être suivie par tout moyen disponible (relevé manuel, compteurs connectés...). Un relevé
hebdomadaire devra être effectué et consigné dans un registre.
4. Équiper de matériels hydro-économes (mousseurs, réducteurs de pression...) les
hébergements et les sanitaires, Les temporisations devront être réglées au minimum.
31

Effectuer la vidange annuelle des eaux de piscine uniquement si nécessaire et si elle n'a
.pas été effectuée en 2023, Le cas échéant, le remplissage devra être planifié avec le
gestionnaire de l'eau, selon les conseils de l'ARS.
Réduire la fréquence des contres-lavage de filtre de piscine au minimum nécessaire à la
bonne qualité sanitaire de l'eau, selon les conseils de l'ARS.
Rechercher des solutions et réutiliser autant que possible les eaux de contre-lavage de
filtre des piscines. Cette eau pourra être réutilisée pour la défense incendie, le nettoyage,
l'arrosage ou les chasses d'eau à condition que l'installation soit conçue et sécurisée pour
éviter tout retour des eaux de piscines réutilisées dans le circuit d'eau de consommation.
Equiper les piscines d'un système de couverture de type bâche, sur les périodes de
fermeture, lorsque son installation est possible, en concertation avec la FPP (Fédération des
Professionnels de la Piscine et du spa).
Effectuer le plus possible des lavages à sec des plages de piscine, des voiries et des
sanitaires.
10. Finaliser en 2024 pour les campings concernés, la régularisation engagée des forages
en respectant les quotas associés.
11. Sensibiliser la clientèle. Une campagne de communication avant et pendant le séjour des
Nom :.
Prénom :
Nom du camping :
Fait à :
Le:vacanciers sera mis en placo afin de sensibiliser le public à la situation de sécheresse et aux
bonnes pratiques, Une campagne d'affichage et de sensibilisation rappellera les bonnes
pratiques sur le site
Signature :
FHPA Oc * Pare d'Activités de l'Aéroport * 145 impasse John Locke + 34470 Pérols
Tél. 04 67 15 82 05 © conlact@hfhpaoctr + www lhpaoc tr e
Vrai porto nl br are art M ane Pros © ARIS ORD © SURET 9° ROG NGI 007 QUO G2 0 TVA tracer TR OO US
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
32

ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
COLLECTIF
INTERPROFESSIONNEL
DU VEGETAL
EN PYRENEES-ORIENTALESARROSEZ
Aya
LAVIE /
LES ENTREPRISES DU VEGETAL ENGAGEES,
ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie des
plantes. Le végétal dans les aménagements pay-
sagers ne doit pas être uniquement considéré
comme consommateur d'eau, Il apporte aussi
de nombreux services écosystémiques et des
réponses concrètes et durables face aux défis
du changement climatique : il est au cœur des
solutions, A titre d'exemple, la végétalisation des
villes et la désimperméabilisation des sols urbains
jouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eau
et la gestion des épisodes de « trop / trop peu
d'eau » Ils aptimisent le ruissellement, réinjectent
l'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi
ration réduisent le phénomène d'ilots de chaleur
urbains, tout en préservant la biodiversité. Le
végétal participe activement au cycle de l'eau
verte, et ce sont environ 60 % des précipitations
continentales qui sont issues de l'évapotranspi-
ration. Il est cependant indispensable de consi-
dérer tous les espaces végétalisés, y compris les
maisons avec jardin qui représentent en moyenne
60% des parcelles cadastrales urbaines dans la
gestion de l'eau.
Néanmoins dans le contexte du changement cli-
matique actuel, les épisodes de sécheresse vont
probablement se multiplier, nécessitant d'adapter
les techniques de production et d'aménage-
ment, mals aussi la gamme de végétaux afin de
favoriser la conservation de l'eau dans les sols.
VALHOR FP gs.TOUTES LH FORCES DU VEGETAL eeVALHOR est reconnue par les pouval
public mime linterprote: 7 fran
de Vhorticulture, de la flour
et du paysage
Elle réunit
réalisant plus de
et représentant
Elle ransomble les
representative
(VERDIR, Fs de la production
JAF, F
(UNEP, FEP)
33

CE QUI A ÉTÉ FAIT JUSQU'EN
PAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETAL
Paysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsi
que les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
Recherche
L'interprafassion VALHOR soutient l'étude et le dévelop
pement cle techniques et pratiques permettant une mell-
leure gestion de la ressource en eau de la filière. À ce titre
peuvent être notamment cités les réalisations suivantes
et les projets en cours auprès des deux partenalres reconnus
pour la filière :
V Astredhor
+ Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pour
économiser lu ressource en eau »
+ Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour la
sélection de matériel VEGEtal économe en EAU
Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-
tion en pépinières hors-sol
V Plante & Cité
+ Fiche de synthèse :« Arrosage : quelle gestion de l'eau?»
+ IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et des
stratégies d'économie de l'eau duns les espaces verts urbains
+ NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc
tionnalités écologiques sur les services rendus par les
noues végétalisées
+ AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pour
aclapter les stratégies de plantationCommunication
V Auprès des professionnels de la filière
+ Sensibilisation des collaborateurs aux actions respoc-
tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco-
homie d'eau
+ Réunions d'informations et rencontres régulières entre
professionnels des fédérations locales pour développer
des actions communes sur la thématique et créer un
collectif interprofessionnel. .
+ Informations et communications via les réseaux et
newsletters, mettant en avant les actualités techniques
et réglementaires locales
V Auprès de leurs clients
Mise en pluce de modèles de courriers d'informations
sur los urrêtés sécheresse valorisant le rôle cle conseil pro
lessionnel, de prévention et d'information sur les bons
gestes.
Prescriptions techniques
Favoriser les bons gestes au jardin : choix cles espèces,
périodes da plantations, techniquas d'arrosage dco-
homes, nécessité de palllage
+ Valoriser les déchats végétaux afin de les transformer
on paillage ou compost dès que cela est possible.
En effet, paillage et matière organique duns le sol
permettent la limitation des pertes en eau du sol,
+ Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires mais
aussi favoriser la lutte bielagique dans les espaces verts
et en production.
34

LES ENGAGEMENTS A PARTIR DE
» LES ENGAGEMENTS
DE TOUS LES SIGNATAIRES
Recherche
L'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-
tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet de
l'eau afin:
+ d'adapter la palette végétale
+ de promouvoir les pratiques horticoles renforçant la
résilience des végétaux
+ de renforcer les efforts de sobriété tout au long de la
chaine de valeur
+? d'être acteur de la formulation de solutions résilientes
pour la gestion de l'eau afin de repenser les paysages
urbains et ruraux
Communication
Il a été décidé de lancer une campagne de sensibilisation
auprès des professionnels, des décideurs publics, de la
clientèle et de l'ensemble du territoire :
Campagne d'affichage dans le département (formats
abribus) » arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024
Affichage dans tous les points de vente de conseils et bons
gestes pour un arrosage économe
+ Distribution de flyers expliquant les bons gestes pour
un arrosage économe dans tous les établissements de
vente (jardineries, pépinières.), de conseils, de réalisation
ou d'entretien
> Campagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo
sition de l'ensemble des fédérations et des entreprises
+ Réunions d'informations auprès des collectivités en
partenariat avec l'AMF, dans plusieurs communes
Participation au salon des maires 2024 organisé par l'AMF
avec la tenue d'une conférence sur une gestion économe
de l'eau pour préserver le capital végétal des communes
+ Participation à des salons grand public ou à des journées
floralies des communes pour sensibiliser le grand public
+ Réunions d'information auprès des professionnels
du secteur
66 ETRE ACTEUR DE LA FORMULATION
DE SOLUTIONS RESILIENTES POUR
LA GESTION DE L'EAU AFIN DE
REPENSER LES PAYSAGES URBAINS
ET RURAUX. 99Technique
+ Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'une
couverture végétale du sol
> Valoriser une palette végétale adaptée
Formation
+ Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra:
tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurs
et adaptés aux différents métiers du végétal
Organisation de formations à destination des colla-
borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo-
giques et la préservation de la ressource
Suivi
Mise en place d'un collectif interprofessionnel de sulvi
avec les représentants des branches professionnelles
pour évaluer les actions mises en œuvre,
35

LES ENGAGEMENTS A PARTIR DE
D LES ENGAGEMENTS
PAR METIER
Engagement des paysagistes concepteurs
> Proposer systématiquement :
«une gestion alternative des eaux pluviales dans les
aménagements
+ une diversification de la ressource on eau dans les umé
nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT
«une gestion optimisée de l'irrigation dans les amé
nagements
Développer une conception différenciée des espaces
végétalisés (renaturation, désimperméabilisation..)
> Adapter la palette végétale : anticiper le changement
climatique et tester de nouvelles essences dans les
aménagements (diversification de la palotte végétale)
Engagement des entreprises du paysage
+ Profiter de l'envoi de devis et /ou de factures aux clients
pour transmettre les fiches de bonnes pratiques sur
la gestion de l'eau dans les espaces Végétalisés
+ Organiser une fois par an minimum une rencontre avec
les professionnels du secteur pour aborder le contexte
réglementaire et technique sur le sujet de l'eau
Développer une fiche de réception de chantier adap-
tée à la bonne gestion de l'eau dans le Jardin du client
+ Développer un manifeste du paysage à destination des
entreprises, ay niveau national, régional et local, s'ap
puyant sur les principes de complémentarité Eau /Sol /
Plantes ot dans le respect des régles professionnelles
+ Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnelles
comme l'eau de pluie ou bien les eaux usées traitées,
favoriser la gestion de l'eau à la parcelle
> Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clients
permettant de piloter finement les apports d'eau
+ Afin d'accompagner le développement des végétaux
après plantations, à défaut dl'autros alternatives, utiliser
de l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et sous
condition de palllage organique, afin de pérenniser
leur Installation et de limiter les risques de chutes et
d'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE /Erigagement des jardineries
Editer un guide en partenariat avec Astrachor ot l'agence
de l'eau composé de fiches techniques donnant les
bonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineries
+ Conseiller les particuliers sur les paillages naturels
et organiques, mais aussi sur les bonnes pratiques
d'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie
> Mettre en place un système d'ombrage, réduire ou
supprimer les espaces d'exposition extérieurs afin cle
limiter l'évapotranspiration et les effets du vent per-
mettant ainsi de diminuer arrasage
+ Récupérer dès que possible l'eau d'arrosage des
plantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant
(1 goutte sert 2 fois)
> Fermeture partielle des magasins au plus fort des
périodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérer
de stocks de végétaux
Engagement des pépiniéristes
+ Mettre en place des compteurs sur les pulls afin de
limiter les pertes ot suivre lus consommations
+ Proposer et mettre en avant les espèces végétales
adaptées aux conditions climatiques locales, et dans
une palette diversifiée, continuer à faire évoluer les
gammes proposées afin de s'adapter au changement
climatique
Continuer de faire évoluer les pratiques et les modes
de production pour optimiser la ressource en eau,
notamment en mettant en œuvre les préconisations
de l'institut technique de la filière Astredhor
"SIGNATURE COLLECTIF
VALHOR
TOUTES LES FORCES QU VEGETALau E
36

Ze225 e SiueAoyau synpoud sap wewajdwo3 US 12SHNN +ayajes }2 inajow sned(a3uods + neas} ayqissod 1s a2n0p nea, e apides a8euu sind 'nou woaes npuonesyon, Saw ep nes e adeSuy senuasd un sasivoiid : jaugyew 3] snog e(~spys-af omeszeq uogeso] 'asars}o.9) sanbyneu sayAQ>Yaeuzse2 ap ane mod sunazesiuyessap ap quawadinby «Jew ap nea,; 2 uorssaid ayney sinadoqau ap uoIsiNDoy »nes apueid e nb jond rejeq ne aFeugse2 sp ane, ap sauoz sap adeAopaN «: SERIE op SUOMEINdO Say NodadeAoyau ap suogezado saj ins sjauucissayoidSa] SRO} Z3> Ne2p uoVeWWOsUOD ej JASMIN € aWadeJuy +Sjeuuoissasoud sadesn sa} snod nea,p uogewwosuo?2| auinpas ap a2ueyodwi, ins jauuosied np ajquiasua) ap uoONesHIqisuas +ausgneu np sasudaquyausyneunp sjauuoissajozd sap 2ADEQIUI,j € nea,p SuonANSay |neszeq3] ins inayessuyessap RO/8 einjd ap neap inayesedn2—1 ap UONBIIEISU] +Hod np saneyues 12 Saysnop sap uonesyun «neszeq NP SISUIGos Saj INS Gap ap sunayInpas ap UOLESIIUN e21qe20c nea,p sedqWESIIONU aAgeuJaye ase 10 "aw ap NES] e asuoud xneayeq sap SPA]Japuesiejd np sanennitj 2 nea,p SUOUIIASSY TCAOUS Bitte LISTE ee— —— a —_———(@8eugse3 ap ane) sssn xnes sap lojdius-3y «Jeu ap ne, € uoissaid ayney smaÂoyau ap uouisnb}y oeAnajesIulfessap ap juauadinbz «ainjd ap xnea sa] s212dn392 1nOd sauzaqsAs J3 SaAN2 ap UONEEISU] +Sapin S3| 9j9RU02 inod saquaTijaqu! sawsog ap UODE]IEISE) +IWAL NIAOW ¥sanbyneds sjuawadinba.puogeleisul] sed sagewues saj suep nee D vonewwosuo E} aunpay +vogeWNUnWWOD 3722 ap jAINS Np adeyrua « NEJ,| 3p sNapessequiy » un aHenyod adinba anbeys suep sayquapy +SWWawayodwo? sa] se8ueYy? znodSiapuesiejd sap sgudne uoyesipqisuas ap 32 uogeunwuuo ap suTedwe} +S85 8p Uouo} US 'aynpays Uoissad e] 2342 'pod ap aseuuONsadanbeup ap ajonuo snos 'suozuod saj uns aasuoyne neay ap-uoQesign .IWY3L LENOD Yvod np s1euuoysed np aanemurs € nea.p suogounsoy ANSajPAUSLIO-SaDuS1Â 4 Sap sinjpIajeig 2j aed« BSSBJBYIVS SSUD » us aBessed ap £ZOZ leu 6 Np 919112 | E 221]nv34 3d NOILS39 3aSANDLLWud SIUNITNIW IG UNS SITWLNIINO-SIINIMAd$30 JINVSIVId 30 SLUOd S30 IN3WIOVON3,G SLYWHD3INVLID0,0 2%S28IYNLIOdSTH 530 NOINRsenbreid sauuog ap ssan28]|05 seweys93XINNY

ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
LA CHARTE PROPRIETAIRES
®
Charte des gites du réseau Gîtes de France
Spécial sécheresse
La présente charte complète ja charte de qualité Gites da France. Elle s'impose à l'adhérant Elle fixe les
conditions spécifiques lies à l'état de sécheresse exceptionnel des PyrénéerOrientaies.
Elle est en adéquation avec l'arrêté prafactoral dy 9 mai 2023,
En qualité de propriétaire, je m'engage à :
+ Participer aux réunions d'information at aux reazions de formations proposées par Gites de France
+ Vérifier ung fois par mais le comoteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites
+ Récupérer las eaux de pluls (certaines communes ou communautés de communes subventionnent
Vachat de récupérataurs|
Équiper la robinetterie de mousseurs ou de récucteurs do débit
Au jardin, privilégier les exzencer méditerranéennes
Equipar les toilettes de chasses double débit
Ajouter de lz vaisselle pour éviter lavage troo fréquent
i Pour mes clients
* Jinforme mes clients de la situation de sécheresse at je leur présente les mesures de
restriction de l'arrêté préfectoral.
* Je demande l'application des écogertar du vacancier Gîtes de France
* J'affiche les préconisations dans mon gîte
J'opte pour une couche rapide (5 minutes maxi)
Je coupe l'eau quand je me lave les mains et lea dents, quand je me rase, quand je lave fa
vaisselle, quand je me savonne sous ls douche .,,
Je limite la consommation d'eau st 9a température lors de la vaisselle
Je récupère l'eau grâce au seau "vigneron" fourni par mon propriétaire
Je fais fonctionner men lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine est
remplie at je choisis Un programme court et économique
Je préfère des cycles de lavage & basse température 40° au lieu de 60°
Dee LEE PER EURE mis à ma disposition par le propriétaire dans
La présente charte a été adaptés par le Conseil d/Ad: an msi 2023
CE Le:
L'adnérant |
38

LA COMMUNICATION
VACANCIERS
l'Eau, c'est la vie !
Chers vacanciers, tas Pyréndes-Criantales connaissent une situation se
secheresse excaptionnelia. Aidez-nous à préserver l'eau. notre ressource
sommaire à tous |
En tant que vacancier responsable je m'engage à.
Mottre Le chrono
Jepte pour wnæ dowehe rapide ( minutes mai!
Couper l'eau
quand je mo lave tes mains et les dents. quand
jo me rane, quand je Fait La valiaalhe, quand je
me sayonne sus la Bouche ...
Limiter La consommation d'eau et sa température
lore de ta vaisselle à la main, pour Lex cycles ce
lavages qu lave vaisselle et du Lave linge '
Ms,Récupérer l'eau
Grèce au seau 'vigneron fourni par mon
proprietara
op Faire Le plein $
de fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle
( uniquement lorsque la machine ast remplie at je eheisin
un programing court et ¢conomiqua
Mo tenir informe PAR
Ds
Je consuite l'arrtte prefectoran mis ome 0 Alas |
Tisposition par ie proprigtaira dans le gite ou à ae,
KA We
en ncannant le GR Cade CUS 0!
SURË GÎTES DE FRANCE
5 eS

. LA COMMUNICATION
VACANCIERS
Ici. vous êtes Chez unié)
Propriétaire Engagé(e)
Parce que l'eau est uné ressource précieuse. et atin
de la préserver et continuer à vous accuellir, nous
nous engageons à
Nous tenir informes
En participant aux reunions à infornations
et aux sessions de formations proposees par
taiten de France
Verifier Le compteur d'eau
une fon pat mam afi de déceièe d eventumler
futon
Recuperer
os mass de clue
oe
Previlegur GOL AShaNCeS Tetitertangenns et
POU exigeantes en eau... Équiper ta robinetterie
do Mousseurs où de réductours de debit
Équiper ies tokettes
De chasses d'eau done deni
¥ GÎTES DE FRANCE
pre € oh

LA CHARTE PROPRIETAIRES
COMPLEMENTAIRE PISCINE
@
Charte cles gîtes du réseau Gîtes de France
Spécial sécheresse
Complément pour les propriétaires de gîtes avec piscine
En qualité de propriétaire, je m'engage à :
+ Couvrir la piscine
- Interdire les Jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditions
- Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire
- Interdire les douches extérieures
k s Pour mes clients
J'informe'mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte a été adoptée oar le Conseil d'Administration en mai 2023]
Uadhérent :