PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-436
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2021-08-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
classement sonore du réseau SNCF du département de Paris et modifiant
l□arrêté préfectoral du 15 novembre 2000 portant classement sonore des
infrastructures de transports terrestres sur le territoire de Paris (4 pages) Page 4
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-08-30-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« PARTENAIRES
SOLIDAIRES»
(2 pages) Page 9
75-2021-08-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de
dotation UNEO » (2 pages) Page 12
75-2021-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de
Recherche et de Prévention APOTHICOM »
«Savoir plus, risquer moins »
(2 pages) Page 15
75-2021-08-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« SIWA-FGTO
Sustainable Initiatives for Water □ Fonds Guillaume Tavernier pour l□eau »
(2 pages) Page 18
75-2021-08-27-00005 - Arrêté préfectoral répartissant les électeurs de Paris
entre les bureaux de vote pour la période comprise entre le 1er Janvier
2022 et le 31 décembre 2022 (2 pages) Page 21
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-08-30-00004 - Arrêté 2021-00877 accordant des récompenses pour
acte de courage et de dévouement à trois gardiens de la paix de la
Direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne
(1
page) Page 24
75-2021-08-30-00003 - Arrêté 2021-00878 Accordant des
récompenses
pour acte de courage et de dévouement à deux gardiens de
la paix de la Direction de la sécurité de proximité de l□agglomération
parisienne (1 page) Page 26
75-2021-08-30-00002 - Arrêté 2021-00879 accordant des
récompenses
pour acte de courage et de dévouement d'un brigadier de
police de la Direction de la sécurité de proximité de l□agglomération
parisienne
(1 page) Page 28
2
75-2021-08-30-00005 - Arrêté 2021-00880 accordant des
récompenses
pour acte de courage et de dévouement à deux gardiens de
la paix de la Direction de la sécurité de proximité de l□agglomération
parisienne
(1 page) Page 30
75-2021-08-30-00009 - ARRETE N° 2021-00884 Modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans
l□avenue des Nations Unies à Paris
16ème, à l□occasion de la Cérémonie de Passation des Jeux Paralympiques
de Tokyo 2020 vers Paris 2024, le dimanche 5 septembre 2021. (2 pages) Page 32
75-2021-08-24-00005 - ARRETE N°2021-00860 Modifiant provisoirement la
circulation avenue de La Motte-Picquet à Paris 7èmele 31 août 2021 (2
pages) Page 35
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2021-08-27-00007 - Arrêté préfectoral DTPP-2021-1228 portant
renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire pour
l□établissement REQUIEM
(2 pages) Page 38
3
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-08-27-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du
classement sonore du réseau SNCF du
département de Paris et modifiant l□arrêté
préfectoral du 15 novembre 2000 portant
classement sonore des infrastructures de
transports terrestres sur le territoire de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-08-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore du réseau SNCF du département de Paris et
modifiant l□arrêté préfectoral du 15 novembre 2000 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur le
territoire de Paris4
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
portant approbation du classement sonore du réseau SNCF du département de Paris et modi -
fiant l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2000 portant classement sonore des infrastructures
de transports terrestres sur le territoire de Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-10, et R. 571-32 à
R. 571-43 ;
•Vu le code de la construction et de l'habitation, et nota mment ses articles L. 111-11,
L. 111-11-1 et L. 111-11-2, R. 111-4-1, R. 111-23-1 et R. 111-23-3 ;
•Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-53 et R. 153-18 ;
•Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 ;
•Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de
santé ;
•Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-08-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore du réseau SNCF du département de Paris et
modifiant l□arrêté préfectoral du 15 novembre 2000 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur le
territoire de Paris5
•Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement ;
•Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2000 portant classement sonore des
infrastructures de transports terrestres sur le territoire de Paris assorti des pièces
annexées ;
•Vu le recensement des infrastructures devant faire l'objet d'un classement sonore
ou d'une actualisation de leur classement sonore effectué par SNCF réseau sur son
réseau et réalisé pour le compte du Préfet, ainsi que la proposition de classement
sonore à leur appliquer ;
•Vu la consultation de la ville de Paris d u 19 juin au 19 septembre 2020 et son avis
réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de 3 mois conformément à
l'article R 571-39 du code de l'environnement ;
•Considérant que le classement sonore des infrastructures gérées par SNCF réseau
dans Paris a lieu d'être actualisé compte tenu des évolutions structurelles du réseau,
des évolutions du trafic l'empruntant, des évolutions dans les perspectives de
développement du trafic projeté et du développement urbain autour de ces
infrastructures ;
Sur proposition d u directeur de l'unité départementale de Paris de la Direction régionale
et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-
France (DRIEAT-UD75)
ARRÊTE
Article 1 er
L'article 1b de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2000 portant classement sonore des
infrastructures terrestres sur le territoire du département de Paris modifié par l'arrêté
préfectoral n°75-2019-10-03-003 portant approbation du classement sonore du réseau
RATP du département de Paris est abrogé.
L'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2000, relative au réseau ferroviaire
appartenant à RFF, est abrogée.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-08-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore du réseau SNCF du département de Paris et
modifiant l□arrêté préfectoral du 15 novembre 2000 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur le
territoire de Paris6
Article 2
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent de
SNCF réseau.
Chaque infrastructure ou tronçon d'infrastructure de ce réseau, classé au titre du
classement sonore, est listé en annexe du présent arrêté avec le début et la fin du tronçon
classé, sa catégorie et le secteur affecté par le bruit associé à la catégorie.
La cartographie des infrastructures classées est annexé e au présent arrêté.
Les cartes des secteurs affectés par le bruit associés, arrêtés par le préfet en application
du 1° de l'article R. 571-38 du code de l'environnement (CE), sont annexés au présent
arrêté. Elles correspondent aux cartes de type B telles que définies par l'article R572-5
(CE).
La cartographie dynamique des secteurs affectés par le bruit associés est disponible par
voie électronique :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1075/carte_bruit_strategique_infra_f_075.map
Article 3
Les bâtiments d'habitation, les établissements d'enseignement, de santé et les hôtels à
construire, ainsi que les parties nouvelles de ces types de bâtiments existants, situés dans
les secteurs affectés par le bruit des infrastructures classées à l'article 2, présentent un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'arrêté du 30
mai 1996 susvisé.
Article 4
Les infrastructures de transports terrestre s classées dans l'une des 5 catégories du
classement sonore, ainsi que les périmètres des secteurs affectés par le bruit associés,
sont reportés par la Ville de Paris dans les annexes des documents d'urbanisme, à titre
d'information.
Article 5
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Paris et affiché pendant un mois à la mairie de Paris et dans chacune des
mairies d'arrondissements de la ville de Paris.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-08-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore du réseau SNCF du département de Paris et
modifiant l□arrêté préfectoral du 15 novembre 2000 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur le
territoire de Paris7
5!9"é
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Paris. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 7
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ,
chargée de l'administration de l'État dans le département, le directeur de l'unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d e Paris et la
maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Paris, le 27 août 2021
La Préfète, Directrice de Cabinet
du Préfet de la Région Île-de-France,
Préfet de Paris
Magali CHARBONNEAU
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-08-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore du réseau SNCF du département de Paris et
modifiant l□arrêté préfectoral du 15 novembre 2000 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur le
territoire de Paris8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-08-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« PARTENAIRES SOLIDAIRES»
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-30-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« PARTENAIRES SOLIDAIRES»9
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

FD 264
Tél : 01 82 52 44 24
Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 15







Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« PARTENAIRES SOLIDAIRES»

Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et d'établissemen t
du compte emploi annuel des ressources collectées a uprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande de Monsieur Christian RAYMON D, Président du Fonds de dotation
« PARTENAIRES SOLIDAIRES », reçue le 18 juillet 20 21 et complétée le 24 aout 2021;

Considérant que la demande présentée par le fonds d e dotation « PARTENAIRES SOLIDAIRES » est
conforme aux textes en vigueur ;


Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris

A R R E T E :


Article 1 er : Le fonds de dotation « PARTENAIRES SOLIDAIRES » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 24 aout 2021 jusqu'au 23 ao ut 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer des actions de solidarité
internationale et des activités humanitaires non lu cratives.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-30-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« PARTENAIRES SOLIDAIRES»10

FD 264
Tél : 01 82 52 44 24
Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 15

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns le
délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv .fr),
et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 30/08/2021

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécén at
et de la réglementation économique


SIGNÉ


Pierre WOLFF
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-30-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« PARTENAIRES SOLIDAIRES»11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-08-30-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Fonds de dotation UNEO »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation UNEO »12
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation UNEO »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Marc LECLERE, Président du Fonds de dotation « Fonds de
dotation UNEO », reçue le 24 août 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds de dotation UNEO » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation UNEO » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 24 août 2021 jusqu'au 24 août 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de développer son
objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme
d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le
prolongement de son objet.
FD1257Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation UNEO »13
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 30 août 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation UNEO »14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-08-30-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Fonds de Recherche et de Prévention
APOTHICOM »
«Savoir plus, risquer moins »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de Recherche et de Prévention APOTHICOM »
«Savoir plus, risquer moins »15
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de Recherche et de Prévention APOTHICOM »
«Savoir plus, risquer moins »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Marec DIEUL, Délégué Général du Fonds de dotation « Fonds de
Recherche et de Prévention APOTHICOM » «Savoir plus, risquer moins », reçue le 16 août 2021 et
complétée le 18 août 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds de Recherche et de
Prévention APOTHICOM » «Savoir plus, risquer moins » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds de Recherche et de Prévention APOTHICOM » «Savoir plus,
risquer moins » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 18 août 2021 jusqu'au 18
août 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de promouvoir la santé et la citoyenneté des
personnes qui consomment des drogues en participant au changement des mentalités sur les
représentations sociales négatives à leur égard.
FD985Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de Recherche et de Prévention APOTHICOM »
«Savoir plus, risquer moins »16
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 30 août 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de Recherche et de Prévention APOTHICOM »
«Savoir plus, risquer moins »17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-08-30-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water □
Fonds Guillaume Tavernier pour l□eau »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water □ Fonds Guillaume Tavernier pour l□eau »18
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water – Fonds Guillaume Tavernier pour l'eau »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Pierre TAVERNIER, Président du Fonds de dotation « SIWA-FGTO
Sustainable Initiatives for Water – Fonds Guillaume Tavernier pour l'eau », reçue le 17 août 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « SIWA-FGTO Sustainable Initiatives
for Water – Fonds Guillaume Tavernier pour l'eau » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water – Fonds Guillaume
Tavernier pour l'eau » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 17 août 2021
jusqu'au 17 août 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement de projets pour l'accès à l'eau en
faveur de populations vulnérables via des associations ou ONG.
FD191Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water □ Fonds Guillaume Tavernier pour l□eau »19
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 30 août 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« SIWA-FGTO Sustainable Initiatives for Water □ Fonds Guillaume Tavernier pour l□eau »20
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-08-27-00005
Arrêté préfectoral répartissant les électeurs de
Paris entre les bureaux de vote pour la période
comprise entre le 1er Janvier 2022 et le 31
décembre 2022
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-27-00005 - Arrêté préfectoral répartissant les électeurs de
Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise entre le 1er Janvier 2022 et le 31 décembre 2022 21
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique



Arrêté préfectoral n°
Répartissant les électeurs de Paris entre les burea ux de vote pour la période comprise
entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code électoral et, notamment, ses articles L. 12 à L.16, R.40, R.129 et R.130 ;
Vu l'article L.2511-5 du Code général des collectiv ités territoriales ;
Vu les propositions de la mairie de Paris en date d u 16 août 2021 ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

AR R Ê T E :

Article 1 : Les vingt arrondissements de la ville de Paris c omprennent, pour tous les scrutins ayant lieu
entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, 899 bureaux d e vote répartis selon le tableau ci-
après :
Secteur Arrondissement Nombre de
bureaux de
vote Secteur Arrondissement Nombre de
bureaux de
vote
1er secteur 1er 10 11ème secteur 11ème 55
1er secteur 2ème 10 12ème secteur 12ème 64
1er secteur 3ème 15 13ème secteur 13ème 71
1er secteur 4ème 15 14ème secteur 14ème 57
5ème secteur 5ème 25 15ème secteur 15ème 95
6ème secteur 6ème 22 16ème secteur 16ème 68
7ème secteur 7ème 25 17ème secteur 17ème 68
8ème secteur 8ème 18 18ème secteur 18ème 68
9ème secteur 9ème 27 19ème secteur 19ème 71
10ème secteur 10ème 39 20ème secteur 20ème 76

L'adresse de chacun des bureaux de vote, ainsi que leur périmètre géographique sont indiqués dans
les annexes au présent arrêté *.

* Les vingt annexes au présent arrêté sont consultab les sur le site internet de la préfecture de la rég ion d'Île-
de-France, préfecture de Paris www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france rubrique la préfecture et
vous/élections Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-27-00005 - Arrêté préfectoral répartissant les électeurs de
Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise entre le 1er Janvier 2022 et le 31 décembre 2022 22
Article 2 : Le bureau de vote n° 1 du 3ème arrondissement est le bureau centralisateur du 1 er secteur.
Le bureau de vote n° 1 de chacun des autres secteur s est le bureau centralisateur du secteur pour
toute élection visée à l'article 1.

Article 3 : Dans la commune de Paris est créé un bureau de vote intitulé : BV- 04-99. Il est installé au
2, place Beaudoyer à Paris dans le 4 ème arrondissement.

Sont rattachés à ce bureau de vote :

- les personnes détenues inscrites dans cette commun e pour y voter par correspondance en
application des articles L. 12-1 et L.79 du Code él ectoral ;

- les français établis hors de France et les militai res de carrière lorsque la commune chef-lieu
est leur commune de naissance, celle de leur dernie r domicile, celle de leur dernière
résidence, ou celle où était inscrit un de leurs as cendants ou un de leurs parents jusqu'au 4e
degré, dans les conditions prévues aux articles L.1 2 et L.13 du même Code ;

- les français établis hors de France, ou les conjoi nts de militaires de carrière, inscrit au titre de
l'inscription de leur conjoint dans la commune chef -lieu, sur présentation d'un contrat de
mariage en application de l'article L.14 du même Co de.

Article 4 : Les électeurs visés à l'article L.15 du code électo ral qui sollicitent leur inscription sur les
listes électorales de Paris sont inscrits sur la li ste électorale du bureau de vote n° 54 du 12 ᵉ
arrondissement de Paris.

Article 5 : Toute personne sans domicile stable, visée à l'art icle L.15-1 du code électoral, est inscrite,
sur sa demande, sur la liste électorale du bureau d e vote de l'arrondissement où est situé l'organisme
auprès duquel elle a élu domicile.

Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera n otifié à la maire de Paris et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Paris et d e la préfecture de Police, accessible sur le site
internet de la préfecture de Paris ( www.prefectures-regions.gouv/ile-de-france ).

Fait à Paris, le 27 août 2021

Le préfet,

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-27-00005 - Arrêté préfectoral répartissant les électeurs de
Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise entre le 1er Janvier 2022 et le 31 décembre 2022 23
Préfecture de Police
75-2021-08-30-00004
Arrêté 2021-00877 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement à trois
gardiens de la paix de la Direction de la sécurité
de proximité de l□agglomération parisienne
Préfecture de Police - 75-2021-08-30-00004 - Arrêté 2021-00877 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement
à trois gardiens de la paix de la Direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne 24








CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2021-00877

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est
décernée aux gardiens de la paix de la Direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, dont les noms suivent :


- M. Yannick DESPLAN , né le 15 octobre 1987 ;
- M. Victor GARCIA , né le 10 mars 1989 ;
- M. Julien GROSIEUX , né le 10 novembre 1992.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».


Fait à Paris, le 30 août 2021




Didier LALLEMENT







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2021-08-30-00004 - Arrêté 2021-00877 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement
à trois gardiens de la paix de la Direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne 25
Préfecture de Police
75-2021-08-30-00003
Arrêté 2021-00878 Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement à deux
gardiens de la paix de la Direction de la sécurité
de proximité de l□agglomération parisienne
Préfecture de Police - 75-2021-08-30-00003 - Arrêté 2021-00878 Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement à deux gardiens de la paix de la Direction de la sécurité de proximité de l□agglomération
parisienne26








CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2021-00878

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement


LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est
décernée aux gardiens de la paix de la Direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, dont les noms suivent :


- Monsieur Brice COMIOTTO, né le 7 septembre 1988 ;
- Monsieur Samuel SALVIO , né le 7 août 1991.


Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».



Fait à Paris, le 30 août 2021



Didier LALLEMENT






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2021-08-30-00003 - Arrêté 2021-00878 Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement à deux gardiens de la paix de la Direction de la sécurité de proximité de l□agglomération
parisienne27
Préfecture de Police
75-2021-08-30-00002
Arrêté 2021-00879 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement d'un
brigadier de police de la Direction de la sécurité
de proximité de l□agglomération parisienne
Préfecture de Police - 75-2021-08-30-00002 - Arrêté 2021-00879 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement d'un brigadier de police de la Direction de la sécurité de proximité de l□agglomération
parisienne28





CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2021-00879

Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement


LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;


ARRETE :

Article 1er

La médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est
décernée à M. Sofiane SI-SAID , Brigadier de police, né le 20 juin 1988, affecté à la
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne.


Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».


Fait à Paris, le 30 août 2021





Didier LALLEMENT









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice. paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interi eur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2021-08-30-00002 - Arrêté 2021-00879 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement d'un brigadier de police de la Direction de la sécurité de proximité de l□agglomération
parisienne29
Préfecture de Police
75-2021-08-30-00005
Arrêté 2021-00880 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement à deux
gardiens de la paix de la Direction de la sécurité
de proximité de l□agglomération parisienne
Préfecture de Police - 75-2021-08-30-00005 - Arrêté 2021-00880 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement à deux gardiens de la paix de la Direction de la sécurité de proximité de l□agglomération
parisienne30








CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2021-00880

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement


LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est
décernée aux gardiens de la paix de la Direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, dont les noms suivent :

- Mme Douniazed CHERIETTE , née le 19 août 1994.
- M. Nicolas DELPIERRE, né le 13 juillet 1994;


Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».



Fait à Paris, le 30 août 2021




Didier LALLEMENT






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2021-08-30-00005 - Arrêté 2021-00880 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement à deux gardiens de la paix de la Direction de la sécurité de proximité de l□agglomération
parisienne31
Préfecture de Police
75-2021-08-30-00009
ARRETE N° 2021-00884 Modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement dans
l□avenue des Nations Unies à Paris 16ème, à
l□occasion de la Cérémonie de Passation des
Jeux Paralympiques de Tokyo 2020 vers Paris
2024, le dimanche 5 septembre 2021.
Préfecture de Police - 75-2021-08-30-00009 - ARRETE N° 2021-00884 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
l□avenue des Nations Unies à Paris 16ème, à l□occasion de la Cérémonie de Passation des Jeux Paralympiques de Tokyo 2020 vers Paris
2024, le dimanche 5 septembre 2021.32

CABINET DU PREFET


Paris, le 30 aout 2021


ARRETE N° 2021-00884
Modifiant provisoirement la circulation et le stati onnement dans
l'avenue des Nations Unies à Paris 16 ème , à l'occasion de
la Cérémonie de Passation des Jeux Paralympiques de Tokyo 2020 vers Paris 2024,
le dimanche 5 septembre 2021.


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 27 ao ût 2021 ;
Considérant l'organisation de la Cérémonie de Passa tion des Jeux Paralympiques
de Tokyo 2021 vers Paris 2024, dans l'Enceinte Ephé mère et les Jardins du Trocadéro à
Paris 16 ème le dimanche 5 septembre 2021 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre p our les journées du 3 au 6
septembre 2021 des mesures provisoires de circulati on et de stationnement nécessaires à
son bon déroulement et à la sécurité des participan ts ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule est interdit à pa rtir du vendredi 3 septembre
2021 à 05h00 jusqu'au lundi 6 septembre 2021 à 01h0 0, avenue des Nations Unies, entre
la place de Varsovie et l'avenue Albert de Mun, à P aris 16 ème .
Préfecture de Police - 75-2021-08-30-00009 - ARRETE N° 2021-00884 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
l□avenue des Nations Unies à Paris 16ème, à l□occasion de la Cérémonie de Passation des Jeux Paralympiques de Tokyo 2020 vers Paris
2024, le dimanche 5 septembre 2021.33
2
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite à partir du vendredi
3 septembre 2021 à 05h00 jusqu'au lundi 6 septembre 2021 à 01h00, avenue des Nations
Unies, entre la place de Varsovie et la rue Le Nôtr e, uniquement la voie en direction de la
rue Le Nôtre, à Paris 16 ème .
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police et la directrice de la
voirie et des déplacements de la Ville de Paris son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfec ture de Police de Paris et qui sera affiché
aux portes de la Préfecture de Police, de la mairie et du commissariat de l'arrondissement
concerné. Ces mesures prendront effet après leur af fichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Le Préfet de Police,
Le sous préfet, directeur adjoint du cabinet
Simon BERTOUX




Préfecture de Police - 75-2021-08-30-00009 - ARRETE N° 2021-00884 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
l□avenue des Nations Unies à Paris 16ème, à l□occasion de la Cérémonie de Passation des Jeux Paralympiques de Tokyo 2020 vers Paris
2024, le dimanche 5 septembre 2021.34
Préfecture de Police
75-2021-08-24-00005
ARRETE N°2021-00860 Modifiant provisoirement
la circulation avenue de La Motte-Picquet à Paris
7èmele 31 août 2021
Préfecture de Police - 75-2021-08-24-00005 - ARRETE N°2021-00860 Modifiant provisoirement la circulation avenue de La
Motte-Picquet à Paris 7èmele 31 août 2021 35

CABINET DU PREFET

Paris, le 24 août 2021 ARRETE N°2021-00860 Modifiant provisoirement la circulation avenue de La Motte-Picquet à Paris 7ème le 31 août 2021 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 19 août 2021 ; Considérant l'organisation de la 30 ème édition de la manifestation automobile « Tour Optic 2000 » le mardi 31 août 2021 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération il convient de modifier les règles de circulation dans une portion de l'avenue de La Motte-Picquet à Paris 7ème ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er La circulation de tout véhicule est interdite le mardi 31 août 2021 de 05h00 à 08h30 dans la portion de voie suivante à Paris 7ème : - avenue de La Motte-Picquet, entre les avenues Frédéric Le Play et Emile Accolas. Préfecture de Police - 75-2021-08-24-00005 - ARRETE N°2021-00860 Modifiant provisoirement la circulation avenue de La
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Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police et la directrice de la
voirie et des déplacements de la Ville de Paris son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Police et affich é compte tenu de l'urgence, aux portes de
la mairie et du commissariat de l'arrondissement co ncerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture
de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en
place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint d u Cabinet
Signé
Simon BER TOUX
Préfecture de Police - 75-2021-08-24-00005 - ARRETE N°2021-00860 Modifiant provisoirement la circulation avenue de La
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Préfecture de Police
75-2021-08-27-00007
Arrêté préfectoral DTPP-2021-1228 portant
renouvellement d□habilitation dans le domaine
funéraire pour l□établissement REQUIEM
Préfecture de Police - 75-2021-08-27-00007 - Arrêté préfectoral DTPP-2021-1228 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire pour l□établissement REQUIEM 38
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1











Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1228
du 27 août 2021
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police


Vu le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23,
L.2223-48 et R.2223-56 ;

Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l'arrêté DTPP-2015-544 du 3 août 2015, portant ren ouvellement d'habilitation
n° 15-75-372 dans le domaine funéraire pour une dur ée de six ans de l'établissement
«REQUIEM» situé Str AVRAM IANCU, nr.20, ap.2, CLUJ NAPOCA (ROUMANIE) ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 10 août 2021 et
complétée en dernier lieu le 24 août 2021 par M. Al exandru MURESAN, directeur de la
société citée ci-dessous ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;



A R R E T E


Article 1 er

L'établissement REQUIEM
Str AVRAM IANCU nr 20, CLUJ-NAPOCA (ROUMANIE)
exploité par M. Alexandru MURESAN est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivan tes :


Préfecture de Police - 75-2021-08-27-00007 - Arrêté préfectoral DTPP-2021-1228 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire pour l□établissement REQUIEM 39
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2



1° Transport des corps après mise en bière au moyen de s véhicules immatriculés sous
les numéros CJ-28-MRX et CJ-08-MRX,

Article 2

Le numéro de l'habilitation est 21-75-372.

Article 3

Cette habilitation est valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe I.

Article 6

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Ile de France, Préfecture de Paris et de l a Préfecture de Police.







Pour le Préfet de Police
et par délégation,
l'adjointe à la sous-directrice des Polices Sanitai res,
Environnementales et de Sécurité


Laurence GIREL
Préfecture de Police - 75-2021-08-27-00007 - Arrêté préfectoral DTPP-2021-1228 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire pour l□établissement REQUIEM 40