LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-046
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-03-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
tant qu'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 3
42-2025-03-27-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence générale (3 pages) Page 8
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-03-28-00001 - Arrêté n° 2025-026 PAT (25 pages) Page 12
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-03-27-00003
Arrêté portant subdélégation de signature en
tant qu'ordonnateur secondaire délégué
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-27-00003 - Arrêté portant subdélégation
de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 3
| =PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de le
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports
pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Madame Agnès COL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
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de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 4
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur François BADET directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BADIOU directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire à compter du 18 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-016 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame Agnès
COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué ;
Sur proposition de Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Subdélégation de signature de l'ordonnateur secondaire est donnée à Monsieur François
BADET, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et à Monsieur Laurent
BADIOU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
o En qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
listés dans l'annexe jointe à l'effet de :
 Recevoir les crédits des programmes visés,
 Procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces
programmes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès COL, de M. François BADET et de
Monsieur Laurent BADIOU, subdélégation de signature de l'ordonnateur secondaire est donnée à
o Madame Claire MERLEY, cheffe du Pôle Solidarités, dans la limite des BOP relevant du service
(BOP 104, 135, 157 , 177 , 303, 304),
o Madame Marielle LORENTE, cheffe du service Accueil, Hébergement, Insertion, dans la limite
des BOP relevant du service (BOP 177 et 304),
o Madame Odile TUROUNET, cheffe du service Politiques Sociales du Logement dans la limite
du BOP 135,
o Madame Marie-Noëlle MARECHAL, cheffe du service Protection des personnes vulnérables,,
o Monsieur Yacouba DIALLO, chargé de mission Lutte contre la pauvreté dans la limite du BOP
304,
o Monsieur Jean-François PAILLARD, chef de service Asile et réfugiés dans la limite des BOP
relevant du service (BOP 104, 303),
o Monsieur Thierry LANDON, chef de service Politique de la ville et valeurs de la République,
dans la limite du BOP 147 .
En qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
mentionnés ci-dessus à l'effet de :
 Recevoir les crédits des programmes visés,
 Procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces
programmes.
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Télécopie : 04 77 49 63 64
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de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 5
Article 3 : La subdélégation de signature englobe :
o la signature des actes incombant à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation,
mandatement) des programmes visés à l'article 1,
o l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
o les recettes relatives à l'activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : s'agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des
restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) la subdélégation est donnée à :
o Madame Margaux BONHOMME, secrétaire administratif, affectée au Pôle Solidarités de la
DDETS de la Loire,
o Madame Laurence CHASTAGNER, secrétaire administratif, affectée au Cabinet de direction
de la DDETS de la Loire,
o Madame Marie-Noëlle MARECHAL, cheffe de Service, affectée au Pôle Solidarités de la
DDETS de la Loire,
o Madame Fazia AMARAT, adjoint administratif, affectée au Pôle Solidarités de la DDETS de la
Loire.
Article 5 : s'agissant de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS, la subdélégation est
donnée à :
o Madame Margaux BONHOMME, secrétaire administratif, affectée au Pôle Solidarités de la
DDETS de la Loire,
o Madame Laurence CHASTAGNER, secrétaire administratif, affectée au Cabinet de direction
de la DDETS de la Loire,
o Madame Marie-Noëlle MARECHAL, cheffe de service, affectée au Pôle Solidarités de la
DDETS de la Loire,
o Madame Fazia AMARAT, adjoint administratif, affectée au Pôle Solidarités de la DDETS de la
Loire.
Article 6 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire adressera au
Secrétaire Général, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours des décisions prises
ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions engagées.
Article 7 : le présent arrêté prendra effet au 1er avril 2025.
Au 1er avril 2025, l'arrêté du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué sera abrogé.
Article 8 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie
sera adressée au directeur régional des finances publiques.
Fait à Saint-Étienne, le 27 mars 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Agnès COL
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de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 6
ANNEXE
Ministères Programmes Actions Titres
Solidarités et santé
157- Handicap et
dépendance
13-02 – Subventions nationales, opérateurs
et lutte contre la maltraitance
6
304- Inclusion sociale et
protection des
personnes
13 - Autres expérimentations
14 - Aide alimentaire
16 - Protection juridique des majeurs
17 – Protection accompagnement enfants,
jeunes, familles vulnérables
19 – Prévention et lutte contre la pauvreté
des enfants
21 -Allocations et dépenses d'aide sociale
6
Cohésion des territoires
et relations avec les
collectivités territoriales
135- Urbanisme,
territoires et
amélioration de
l'habitat
1- Constructions locatives et amélioration
du parc
5- Soutien
3
5
6
147- Politique de la ville 1- Actions territorialisées et dispositifs
spécifiques de la politique de la ville
3- Stratégie, ressources et évaluation
6
177- Hébergement,
parcours vers le
logement et insertion
des personnes
vulnérables
11- Prévention de l'exclusion
12- Hébergement et logement adapté
14- Conduite et animation des politiques
de l'hébergement et de l'inclusion sociale
6
Intérieur
104- Intégration et accès
à la nationalité française
12- Actions d'accompagnement des
étrangers en situation régulière
15- Accompagnement des réfugiés
6
303- Immigration et asile 2- Garantie de l'exercice du droit d'asile 6
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de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 7
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-03-27-00004
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence générale
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-27-00004 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 8
| =PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
dans ses articles 8, 11 et 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Loi DALO) ;
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
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de signature pour l'exercice de la compétence générale 9
Vu le décret n°2015-1698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général
de la Préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Madame Agnès COL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur François BADET directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BADIOU directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire à compter du 18 mars ;
Vu l'arrêté n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès
COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire pour l'exercice de la
compétence générale ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et le
préfet de la Loire portant sur la désignation de l'autorité compétente pour la tarification des
prestations fournies par les établissements et services sociaux financés sur le budget de l'État en date
du 7 novembre 2011 ;
Sur proposition de Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Subdélégation est donnée à Monsieur François BADET, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités et à Monsieur Laurent BADIOU, directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer tous actes, arrêtés, documents et
correspondances.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET
et de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée par :
- Madame Sandrine BARRAS
- Madame Marie-Cécile CHAMPEIL
- Madame Audrey CHARRET
- Madame Laure FALLET
- Madame Claire MERLEY.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure FALLET, la subdélégation sera
exercée par Mme Joëlle MOULIN, chargée de mission dans la limite des actes, documents et
correspondances relevant du Pôle Insertion Professionnelle et Politiques de l'Emploi.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
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de signature pour l'exercice de la compétence générale 10
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire MERLEY, la subdélégation sera
exercée par Madame Marielle LORENTE, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et
correspondances relevant du service Accueil, Hébergement et Insertion, par Madame Odile
TUROUNET, cheffe de service dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du
Service Politiques Sociales du Logement, par Madame Sandrine LOECKX, cheffe de service adjointe
dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Politiques Sociales du
Logement, par Monsieur Jean-François PAILLARD, chef de service, dans la limite des actes, documents
et correspondances relevant du Service Asile et réfugiés, par Madame Marie-Noëlle MARECHAL, cheffe
de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Protection des
Personnes Vulnérables, par Monsieur Benjamin DIAZ, chef de service adjoint, dans la limite des actes,
documents et correspondances relevant du Service Protection des Personnes Vulnérables, par
Monsieur Yacouba DIALLO, chargé de mission Lutte contre la pauvreté, dans la limite des actes,
documents et correspondance relevant de la mission Stratégie de lutte contre la pauvreté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET
et de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée par Monsieur Thierry LANDON, chef de
service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du service Politique de la ville
et valeurs de la République.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET
et de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant de la santé et de la protection de l'enfance par Madame Claire ETIENNE,
chargée de mission Santé et protection de l'enfance.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET
et de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant du droit des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes par
Madame Éva CURIE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et
les hommes.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET
et de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant du Service Mutations Économiques par Madame Sylvie TALICHET, chargée
de l'appui à la déléguée à l'accompagnement des reconversions professionnelles et par Monsieur
Michel CARROT pour les actes relevant de l'activité partielle.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET
et de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant du Cabinet de direction par Madame Viviane ROBERT, cheffe du Cabinet de
direction.
Article 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire adressera
au Préfet, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours, des décisions prises ainsi que
des difficultés rencontrées et des solutions engagées.
Article 11 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er avril 2025. L 'arrêté du 29 novembre 2024
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale sera abrogé le 1 er avril
2025.
Article 12 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 27 mars 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
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3/3
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de signature pour l'exercice de la compétence générale 11
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-03-28-00001
Arrêté n° 2025-026 PAT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-28-00001 - Arrêté n° 2025-026 PAT 12
DER _— Service de l'Action TerritorialePôle animation territorialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 026 PATPORTANT CESSIBILITÉ DES PARCELLES NÉCESSAIRES AU PROJET D'AMÉNAGEMENT DUQUARTIER SAINT-ROCH, SECTEUR TERMIER, SUR LA COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNEA LA DEMANDE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE SAINT-ÉTIENNE(EPASE)Le préfet de la LoireVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 132-1et suivants et R. 132-1 et suivants ;VU le Code general des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur DominiqueSCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE,préfet de la Loire ;VU l'arrêté n° 2024-209 du ler octobre 2024, portant délégation permanente de signature àMonsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-024 PAT du 17 mars 2022 prescrivant l'ouverture d'uneenquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet ;:MU l'arrêté préfectoral n° 2022-066 PAT du 2 juin 2022 déclarant d'utilité publique le projet'd'aménagement du quartier Saint-Roch sur la commune de Saint-Étienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-062 PAT du 10 juin 2024 portant ouverture d'une enquêteparcellaire concernant l'aménagement du quartier Saint-Roch secteur Termier sur lacommune de Saint-Étienne ;VU le rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur Monsieur Denis BRUNETON émisle 19 mai 2022 concernant l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ;VU le rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur Monsieur Denis BRUNETON du15 octobre 2024 suite à l'enquête parcellaire réalisée du 3 au 20 septembre 2024 ;VU le courrier de l'EPASE en date du 18 mars 2025 sollicitant la prise d'un arrêté de cessibilitépour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,ARRÊTEARTICLE 1 : Sont déclarées cessibles, pour le compte de l'EPASE, conformément aux plansparcellaires et aux indications portées sur les états parcellaires annexés au présent arrêté, lesparcelles du secteur Termier indiquées ci-dessous, nécessaires au projet d'aménagement duquartier Saint-Roch sur la commune de Saint-Étienne à la demande de l'EPASE :Secteur Termier ET37, ET42, ET43, ET44 et ET45
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ARTICLE 2 : Monsieur le président de l'EPASE est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il ya lieu, par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à l'opération envisagée.L'EPASE s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais inhérents à cette opération defaçon à préserver les intérêts des propriétaires expropriés.ARTICLE 3 : Une notification individuelle aux propriétaires et titulaires des droits réelsimmobiliers concernés, sera accomplie en recommandé avec avis de réception par l'EPASEARTICLE 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les sixmois de sa date de signature au greffe du Juge de l'expropriation.ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de deux moiscourant à compter de sa publication ou de sa notification.Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application del'article R. 421-2 du Code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de l'EPASE, le mairede la commune de Saint-Étienne et le Juge de l'expropriation sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 27 MARS 7
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Dominique SCHUFENECKERCopie adressée à :- Le président de l'EPASE- Le maire de la commune de Saint-Étienne- Le Juge de l'expropriation- Archives départementales
Pièces annexes :Annexe 1 :- états parcellaires secteur TermierAnnexe 2:- plan parcellaire secteur Termier
2€: WWW. w.loire. BOUM1774- 12999 Sal?
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= -EPA-SAINT-ETIENNE-
ETAT PARCELLAIRECESSIBILITEDéclaration d'utilitépublique Quartier Saint-Roch
Secteur Termier
Mars 2025
'e Gréfetacres MeNamunituia 22K ZEETABLISSEMENT PUBLIC 49, rue de la Montat T:0477344360 SIRET:49771407100030 TM=D 'AMÉNAGEMENT DE SAINT- ÉTIENNE 42100 Saint-Etienne F:0477344378 www.epasefr :
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ETAT PARCELLAIREUnité fonciére n°21
Identification des propriétaires :PROPRIETAIRESCI LANA, société civile immobiliére, au capital de 420 759.00 Euros, ayant son siége social 8 rueClaudius Racodon 42000 SAINT ETIENNE. ;Immatriculée au RCS de Saint-Etienne le 24 juin 1996 et identifiée au SIREN sous le n°408 228 500.Représentée par son gérant Madame Florence FORCELLA.
Identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :| Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de PlanParcellaireET37 18 rue du | 1a 41ca 1a41ca | sol 18Vernay
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ETAT PARCELLAIREUnité fonciére n°22
Identification des propriétaires :PROPRIETAIREALLIADE HABITAT, société anonyme de HLM à conseil d'administration, au capital de 173 829552.00 Euros, ayant son siége social 173 avenue Jean Jaurés 69007 LYON.Immatriculée au RCS de Lyon le 1° janvier 1960 et identifiée au SIREN sous le n°960 506 152.Représentée par son directeur général Madame Elodie AUCOURT.
Identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de PlanParcellaireET42 7 rue des | 12a 42ca 12a 42ca sal 19FrancsMaçons
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ETAT PARCELLAIREUnité foncière n°23
Identification des propriétaires :: PROPRIETAIRESMonsieur Philippe Georges Marie CALLET, retraité, et Madame Catherine Jeanne MarieFrançoise TARDY, responsable administrative, son épouse, demeurant ensemble 16 bis rue duGénéral Leclerc 42100 SAINT ETIENNE. Monsieur est né à SAINT CHAMOND (Loire) le 4 juillet1959 Madame est née à SAINT ETIENNE (Loire) le 10 mars 1961Mariés sous le régime de la communauté légale de biens acquêts à défaut de contrat de mariagepréalable à leur union célébrée à la mairie de SAINT BONNET LES OULES (Loire) le 7 juillet 1984.Tous deux de nationalité française.
Identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de Plan' ParcellaireET44 15 rue | 3a O8ca 3a O8ca sol 20César |Bertholon
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ETAT PARCELLAIREUnité fonciére n°24
Identification des propriétaires :PROPRIETAIRECESAR BERTHOLON, société en nom collectif, au capital de 4 573.47 Euros, ayant son siege socialLotissement ZI des Collonges 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT.immatriculée au RCS de Saint Etienne le 27 janvier 1993 et identifiée au SIREN sous le n°390 256493.Représentée par son gérant Monsieur Arnaud VAN ROBAIS.
Identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de PlanParcellaireET45 17 rue | 3a 28ca 3a 28ca sol 21CésarBertholon
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ETAT PARCELLAIREUnité fonciere n°25
Identification des propriétaires :PROPRIETAIREMonsieur Gérard Henri BOUILLET, agent d'assurances, époux de Madame JeannePaulette Clémence LAVAL, demeurant 11 rue Neuve 43130 RETOURNAC.Né à OULLINS (Rhône) le 11 octobre 1945.Marié le 9 mai 1970 à LA TALAUDIERE (Loire) sous le régime de la communautéd'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable a leur union. De nationalité' française.
identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de PlanParcellaireET43 9 rue César | 12 a O2 ca 12a02 ca | sol 22Bertholon /13 rueCésarBertholon
Identification des lots de copropriété :N° de lot Usagei Une cave au sous-sol du batiment A18 Un appartement au RDC du batiment A35 Un grenier au 3°"° étage du bâtiment A
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ETAT PARCELLAIRE ~Unité fonciére n°26
Identification des propriétaires :PROPRIETAIREMadame Maria Amelia Da Costa DE MATOS, retraitée, épouse de Monsieur José JoaquimBAIRRO, demeurant 31 route de Trémolin 42530 SAINT GENEST LERPT.Née à GUIMARAES (Portugal), le 7 octobre 1959.Mariée sous le régime de la communauté légale de biens, à défaut de contrat de mariagepréalable à leur union, célébrée à la Mairie de SAINT ETIENNE (Loire) le 29 mai 1976.Ce régime matrimonial n'a pas été modifié ni changé depuis. De nationalitéportugaise.
identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise | Nature N° de PlanParcellaireET43 9 rue César | 12a02 ca 12a02ca | Sol 22Bertholon /13 rueCésarBertholon
Identification des lots de copropriété :N° de lot Usage2 Une cave au sous-sol du bâtiment A26 Un appartement au 2°"® étage du bâtiment A
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ETAT PARCELLAIREUnité fonciére n°27
Identification des propriétaires :INDIVISAIREMadame Auxane CHATAGNON, lycéenne, demeurant chez sa mère au 4 allée des jardins, 42570SAINT HEAND.Née a SAINT ETIENNE (Loire) le 28 novembre 2007.Célibataire mineure sous l'administration légale de sa mère, Madame Estelle CHATAGNON néeGAY..De nationalité Francaise.INDIVISAIREMonsieur Timéo CHATAGNON, collégien demeurant chez sa mére au 4 allée des jardins, 42570SAINT HEAND.Né à SAINT-ETIENNE (Loire) le 10 avril 2012.Célibataire mineur sous l'administration légale de sa mère, Madame Estelle CHATAGNONnée GAY.De nationalité Française.TUTRICEMadame Estelle GAY, veuve CHATAGNON, demeurant 4 allée des jardins, 42570 SAINTHEAND.
Identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de Plan. ParcellaireET43 9 rue César | 12 a 02 ca 12a02ca | Sol | 22Bertholon /13 rueCésarBertholon
Identification des lots de copropriété :N° de lot Usage |3 Une cave au sous-sol du bâtiment A25 | Un appartement au 1° étage du bâtiment A
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ETAT PARCELLAIREUnité fonciére n°28
identification des propriétaires :PROPRIETAIRESMonsieur Jean-Yves ESCOT, retraité, et Madame Martine Clotilde FERLAY, retraitée, son épouse,demeurant ensemble 162 route de Montrond, Lieudit La Croix Route, 42210 MARCLOPT.Monsieur est né à FEURS (Loire) le 1° mars 1958. Madame est née àL'ARBRESLE (Rhône) le 13 août 1961.Mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contratpréalable à leur union célébrée à la mairie de SAIN-BEL (Rhône) le 23 juin 1984.Ce régime non modifié.Tous deux de nationalité française.
Identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de PlanParcellaireET43 9 rue César | 12 a O2 ca 12a02 ca | Sol 22Bertholon / |13 rueCésarBertholon
Identification des lots de copropriété :N° de lot Usage4 Une cave au sous-sol du batiment A12 Une cave au sous-sol du batiment A21 . Un appartement au 1 étage du bâtiment A
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ETAT PARCELLAIREUnité fonciére n°30
Identification des propriétaires :PROPRIETAIRESMonsieur Smaïl MOUMENE, sans profession, et Madame Hakima HAMMACHI, employée, sonépouse, demeurant ensemble 46 rue Francis Baulier 42100 SAINT ETIENNE.Monsieur est né à SAINT ETIENNE (Loire) le 24 juin 1973. Madame est née àSAINT ETIENNE (Loire) le 18 juin 1972.Mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contratpréalable à leur union célébrée à la mairie de SAINT ETIENNE (Loire) le 5 décembre 2020.Tous deux de nationalité française.
Identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de Plan| ParcellaireET43 9 rue César | 12a 02 ca 12 a 02 ca | Sol 22Bertholon /13 rueCésarBertholon
identification des lots de copropriété :N° de lot Usage7 Une cave au sous-sol du bâtiment A17 Une cave au sous-sol du bâtiment A27 Un appartement au 2°" étage du bâtiment A31 Un grenier au 3°" étage du bâtiment A32 Un grenier au 3%" étage du bâtiment A
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ETAT PARCELLAIREUnité fonciére n°31
Identification des propriétaires :PROPRIETAIRES |Monsieur François NOTIN, menuisier ébéniste, et Madame Elisabeth Marie Andrée VERNAY,aide-soignante, son épouse, demeurant ensemble au Lieudit Le Bourg 42140 VIRIGNEUX.Monsieur est né à LYON 2 (Rhône) le 24 mai 1967.Madame est née à SAINT SYMPHORIEN SUR COISE (Rhône) le 22 mai 1967. Mariés sous le régimelégal de la communauté d'acquéts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébréesà la mairie de DUERNE (Rhône), le 12 août 1989; ledit régime n'ayant subi aucune modificationcontractuelle ou judiciaire postérieure. |Tous deux de nationalité française.
Identification des biens :. Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de PlanParcellaireET43 9 rue César | 12 a 02 ca 12a02ca | Sol 22Bertholon /13 rueCésarBertholon
Identification des lots de copropriété :N° de lot Usage8 Une cave au sous-sol du bâtiment A60 Un appartement au RDC du bâtiment A
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ETAT PARCELLAIREUnité fonciére n°32
Identification des propriétaires :PROPRIETAIREMadame Fatma TENKHI, retraitée, épouse de Monsieur Mohand Arezki HAMMACHI,demeurant 13 rue César Bertholon 42000 SAINT ETIENNE.Née a TASSAFIT (Algérie) le 6 novembre 1936.Mariée sans contrat de mariage préalable à son union célébrée à SIDI AID! (Algérie) le 29 août1960. Madame HAMMACHI déclare être soumis au régime légal français de la communauté debiens meubles et acquéts.Séparée de corps de Monsieur HAMMACHI suivant jugement rendu par le Tribunal de GrandeInstance de SAINT ETIENNE en date du 24 juillet 2009.De nationalité algérienne.
Identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de PlanParcellaireET43 9 rue César | 12a02ca |12a02ca | Soi | 22Bertholon /13 rueCésarBertholon
Identification des lots de copropriété :N° de lot Usage9 | Une cave au sous-sol du bâtiment A29 Un appartement au 3°" étage du bâtiment A| 30 Un appartement au 3°" étage du bâtiment A59 Un dépôt au RDC du bâtiment B-
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ETAT PARCELLAIREUnité fonciére n°33
Identification des propriétaires :PROPRIETAIREMonsieur Louis-Marie Jean Bernard PEYRACHE, ingénieur, demeurant 1 place de DelaEau 43320 DUNIERES ou 46 rue Wery 1050 IXELLES BELGIQUE.Né à SAINT-ETIENNE (42000) le 15 septembre 1993.Ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Madame Laura Marjorie Léa SERREC le 28novembre 2020.De nationalité française.
Identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de Plan| ParcellaireET43 9 rue César | 12 a 02 ca 12 a 02 ca | Sol 22Bertholon /13 rueCésarBertholon
Identification des lots de copropriété :N° de lot Usage10 Une cave au sous-sol du bâtiment A20 Un appartement au RDC du bâtiment A61 Un appartement au RDC du bâtiment A
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ETAT PARCELLAIREUnité fonciére n°35
identification des propriétaires :PROPRIETAIREMadame Carmen Augusta MALACHER, retraitée, demeurant 13 rue César Bertholon 42100SAINT ETIENNE. ,Née a SAINT ETIENNE (Loire) le 8 novembre 1937.Divorcée non remariée de Monsieur Henri Eugène Maurice PEYROT, en premières noces, suivantjugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE (Loire) en date du 16 juin 1972,devenu définitif.De nationalité française.
identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de PlanParcellaireET43 9 rue César | 12 a O2 ca 12 a 02 ca | Sol 22Bertholon /13 rueCésarBertholon
identification des lots de copropriété :N° de lot Usage14 Une cave au sous-sol du bâtiment A28 Un appartement au 2°" étage du bâtiment A36 Un grenier au 3°" étage du bâtiment A
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ETAT PARCELLAIREUnité fonciére n°37
Identification des propriétaires :PROPRIETAIRESMonsieur Nadir YOUNSI, consultant et Madame Sabrina MAKHLOUF, assistante de direction, sonépouse, demeurant ensemble au 13 Les Hameaux de la Tour 42580 LA TOUR EN JAREZ.Monsieur est né a SAINT ETIENNE (Loire) le 18 juin 1975, Madame est née aSAINT ETIENNE (Loire) le 10 août 1980. |Mariés à la mairie de SAINT VICTOR SUR LOIRE (42230) le 24 avril 2010 sous le régime de lacommunauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pasfait l'objet de modification.Tous deux de nationalité française.
Identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de Plan| ParcellaireET43 9 rue César | 12 a O2 ca 12a02ca | Sol 22Bertholon / |13 rueCésarBertholon
identification des lots de copropriété :N° de lot Usage16 Une cave au sous-sol du bâtiment A25 Un appartement au 2°" étage du bâtiment A34 Un grenier au 37€ étage du bâtiment A
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ETAT PARCELLAIREUnité fonciére n°38
Identification des propriétaires :PROPRIETAIRESMonsieur Abdallah ASMAHRI, technicien chimiste, et Madame Fatima BAAKIL, secrétaire, sonépouse, demeurant ensemble à la Résidence de l'Hippodrome — Bât. C3 42390 VILLARSou Quartier Saint-Bonnet 26330 CHATEAU NEUF DE GALAURE ou 400 route de Mureils 26,Monsieur est né à SAINT ETIENNE (Loire) le 26 décembre 1964. Madame est née aMASSA (MAROC) le 20 mai 1971.Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contratde mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de BLAYE LES MINES (Tarn) le 29 juin 1996.Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.Tous deux de nationalité francaise.
Identificationdes biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de PlanParcellaireET43 9 rue César | 12 a O2 ca 12 a 02 ca | Sal 22Bertholon /13 rueCésarBertholon
Identification des lots de copropriété :N° de lot Usage33 . Un grenier au 3°" étage du bâtiment A
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ETAT PARCELLAIREUnité fonciére n°40
Identification des propriétaires :PROPRIETAIREMonsieur Didier Vincent GIRODET, éducateur spécialisé, demeurant 111 place deMontbereau 42260 LURE.Né à SAINT ETIENNE (Loire) le 30 mars 1967. Célibataire.De nationalité française.
Identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de Plan_| ParcellaireET43 9 rue César | 12a 02 ca 12 a02 ça | Sol 22Bertholon /13 rueCésarBertholon
Identification des lots de copropriété :N° de lot | Usage40 Un dépôt au RDC du bâtiment B41 Un appartement au 1° étage du bâtiment B44 Une pièce au 2°" étage du bâtiment B
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ETAT PARCELLAIREUnité fonciére n°41
Identification des propriétaires :PROPRIETAIREMonsieur Aurélien Sauveur Franck THOLOZAN, gérant et chargé d'études, époux deMadame Murielle Catherine Erica ROMEYER, demeurant 1 lotissement Les Raimondes 42570SAINT HEAND ou 867 chemin les Raimondes.42570 SAINT HEAND.Né a SAINT ETIENNE (Loire) le 30 mai 1978.Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contratde mariage reçu par Maître Hervé DENIEUIL notaire à SAINT ETIENNE (Loire) le 28 août- 2009 préalable à son union célébrée à la mairie de SAINT JEAN BONNEFONDS (Loire) le 19septembre 2009.De nationalité française.
Identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de PlanParcellaireET43 9 rue César | 12a 02 ca 12 a02 ca | Sol 22Bertholon /13 rueCésarBertholonIdentification des lots de copropriété :N° de lot Usage47 Un dépôt au RDC du bâtiment C48 Un dépôt au RDC du bâtiment D49 Un dépôt au RDC du bâtiment D50 Un dépôt au RDC du bâtiment D51 Un dépôt au RDC du bâtiment E52 Un dépôt au RDC du bâtiment F53 Un garage au RDC du bâtiment G54 Un garage au RDC du bâtiment G55 Un atelier au RDC du bâtiment G56 Un appartement au 1° étage du bâtiment G57 Un garage au RDC du bâtiment H
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ETAT PARCELLAIREUnité foncière n°42
identification des propriétaires :PROPRIETAIRELe syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de la copropriété IMMO DEFRANCE Forez Velay ayant son siège 47 rue de la Montat 42000 SAINT-ETIENNE.
Identification des biens :Sur la commune de SAINT-ETIENNE :Section n° | Adresse Superficie Emprise Nature N° de PlanParcellaireET43 9 rue César | 12 a O2 ca 12 a02 ca | Sol 22Bertholon /13 rueCésarBertholon
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— =—- EPA-SAINT-ETIENNE-
PLAN DE CESSIBILITE -Déclaration d'utilitépublique Quartier Saint-Roch
Secteur TermierMars2025 —
Pièce annexée à mon arrêté de ca Jouret pe" 'sation.Le Sec" "SE éralDominique S=_ "FE. =CKERETABLISSEMENT PUBLIC 49, rue dela Montat T:04 77 344360 SIRET: 49771407100030D'AMÉNAGEMENT DE SAINT-ÉTIENNE 42100 Saint-Etienne F:0477 344378 www.epase.fr
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+ =L
(© N° d'identifiant parcellaire À À 155 |Emprise parcellaire | | | | 4 = 0 10 20m
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