RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-185
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRCO / SG/PA
36-2025-10-22-00003 - Arrêté donnant délégation de signature -
DIRCO (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-10-24-00003 - Arrêté Fonds Vert 2025 pour la création d'une
plateforme de covoiturage, CC Eguzon Argenton Vallée de la Creuse (8
pages) Page 10
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-10-24-00001 - Arrêté du 24/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA
CHÂTRE
Place Maget
36400 LA CHÂTRE (3 pages) Page 19
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DIRCO
36-2025-10-22-00003
Arrêté donnant délégation de signature - DIRCO
DIRCO - 36-2025-10-22-00003 - Arrêté donnant délégation de signature - DIRCO 3
ESMINISTÈRECHARGÉ OoDES TRANSPORTS Direction interdépartementaleLiberté des routes Centre-OuestÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-36-02Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de l'Indre à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1% décembre 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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Décide
Article 1". Délégation de signature est donnée, a Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet del'Indre tous arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant leréseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans ledépartement de l'Indre :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des|L.112.1à 7du Code de la Voirie Routièrealignements2 - Occupation temporaire du domaine public routier et/L 113-2 du Code de la Voirie routière etses dépendances (permission en cas d'emprise, permis de/R53 du Code du Domaine de l'Étatstationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: | L 113.1 et suivants du Code de la voirie4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,|foutiered'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrainprivé)5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier|L123-8 du Code de la Voirie Routièrenational6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux dejArticle L 581-27 et suivants du Code depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, à [l'Environnementl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations Circulaire du 9 octobre 1968d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
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par des voies ferrées industrielles.B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts desroutes nationales et autoroutes non concédéesCode de la route Art. R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutesnon concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route — priorité de passage —stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis préalableautres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 a R411-8, R413-1 a R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulationnécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, lesvoies express, les autoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la route avec déviation de lacirculation.
Code de la route Article R411-8 et articleR411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire decirculation motivée par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN enagglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que surtout projet envisagé par les maires, sur les RN enagglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voied'une collectivité ayant une incidence sur la circulationdu réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus àcrampons sur routes nationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence devéhicules sur réseau autoroutier et routes express).Code de la route Art R 421-2, R432-7,R433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'unacces sur une route nationale (art R. 421.15 du code de
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l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés surplusieurs domaines publics concernant notamment :- la signalisation— l'entretien des espaces verts- l'éclairage— l'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991direction sur le réseau national et dans les villes classées PôlesVerts.12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoiexceptionnel13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage surautoroute et route expresse, après avis de la commissiondépartementaleC) AFFAIRES GÉNÉRALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploiadressées aux fonctionnaires et agents chargés del'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages,inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoirassurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal Code dejustice administrative Art R 431-administratif pour les affaires relevant du domaine de 10compétence de la DIRCOArticle 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de l'Indre tous actes, arrêtés et décisions dansla limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale adjointe, pour les décisions des domaines B et C ;M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B;M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, au titre de la gestion de l'A20 pour les décisionsdes domaines A.1, A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :— M. Jean-Michel SCHMITT, chef du district nord;— M. Michel POITELON, adjoint au chef du district nord.
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2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, au titre de la gestion de la RN 151 pour les décisionsdes domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :M. Jean-Michel SCHMITT, Chef du district nord:M. Michel POITELON, adjoint au chef du district nord.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8:— M. Florent MOREAU, adjoint au chef du CEI d'Argenton-sur-Creuse ;— M. Jérôme CHAMPIGNEUX, Chef de CEI de Vatan ;— M. Christian BONAMY, adjoint au chef de CEI de Vatan;— M. Cédric JOBIN, Chef du CEI de Bourges;— M.Thibaut DURIS, adjoint au chef du CEI de Bourges.2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 :— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
Article 3 : Les dispositions de la décision n° 2025-36-01 du 27 juin 2025 sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Fait à Limoges, le 27 QC. 2025Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
Philippe FAUCHET
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-24-00003
Arrêté Fonds Vert 2025 pour la création d'une
plateforme de covoiturage, CC Eguzon Argenton
Vallée de la Creuse
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-24-00003 - Arrêté Fonds Vert 2025 pour la création d'une plateforme de
covoiturage, CC Eguzon Argenton Vallée de la Creuse 10
| af | Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE L'INDRE -Liberté | RAN Cc ëPi À |ATIONVERTE )Agir - Mobiliser - Accélérer
jeiht
Numéro d'EJ : 2104836500
ARRÊTÉ N° 36-2025-10-24-00003 du 24 OCT. 2923portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (« fonds vert »)
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu l'instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales et du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« Fonds vert ») ;Vu le cahier d'accompagnement de la mesure « Développer le covoiturage » ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;Considérant la demande de subvention déposée par la Communauté de communesEguzon-Argenton-Vallée de la Creuse sur la plateforme www.demarches-simplifiees.fr en date du 6 août 2025sous la référence n° 25640838 ;Considérant que l'instruction de la demande montre la cohérence du projet avec le plan nationalcovoiturage du quotidien annoncé le 13 décembre 2022 et l'éligibilité du projet à l'instruction du28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales et du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« Fonds vert »);Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 - Description du projet et délaisLe bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, le projet suivant:« Développement du covoiturage sur le territoire », décrit dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.frPage 1/7
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covoiturage, CC Eguzon Argenton Vallée de la Creuse 11
La réalisation du projet se fera en cohérence avec les orientations de politique publique portées par'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires («Fonds vert» - NOR: ATDB2506163j, et le cahier d'accompagnement de la mesure« Développement du covoiturage ».La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixé au : 30/10/2026.Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai d'un an à compter de ladate de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avantexpiration du délai de un an. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai éventuellement prorogé, lasubvention est caduque (art. 11 du décret de 2018 précité).Le bénéficiaire doit fournir une attestation de démarrage d'exécution du projet.L'opération doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date du début d'exécution, attestéepar le bénéficiaire, éventuellement prorogé de six mois maximum sur demande du bénéficiaire avantexpiration du délai initial de deux ans.Article 2 - Coût total prévisionnel du projet et engagements financiers de l'État2.1. Coût total prévisionnel du projetLe coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 26 536,91 € (vingt-six mille cing centtrente-six euros et quatre-vingt-onze centimes).Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le bénéficiaire à laparfaite réalisation du projet.2.2. Engagements financiers de l'ÉtatPour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subvention fixée à la sommede 13 268 € (treize mille deux cent soixante-huit euros), représentant 50,00 % du coût global du projet horstaxes.Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État, au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires.2.3. Montant plafond des aides publiques accordées au projetLe montant total des aides publiques perçues pour ce projet ne doit pas dépasser un taux maximum de 80 %des dépenses engagées pour le projet.Article 3 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire3.1. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). La Direction régionalede l'Environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire est chargée del'exécution et du suivi du financement. À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputationsbudgétaires seront les suivantes :Domaine Centre Centre Code Axe analytiquefonctionnel financier de coût d'activité ministériel 10380-03-05 0380-CENT-DR45 EALEO45045 038003050101 Non concernéAxe ministériel 2, Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 25640838Axe localisation interministérielle, N2436006 (Argenton-sur-Creuse)Page 2/7
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3.2. Modalités de règlementLe versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de saconformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes, ainsi que de la nature des travaux et desdépenses éligibles indiquées dans le cahier d'accompagnement de la mesure « Développer le covoiturage surson territoire » du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »).Une avance correspondant à 15 % de la subvention attendue, soit 1 990,20 € (mille neuf cent quatre-vingt-dixeuros et vingt centimes), sera versée sur déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 %du montant maximum de la subvention, sur présentation des documents mentionnés à l'article 3.3.Le solde sera versé dans les délais et sur présentation des documents mentionnés aux articles 5.2 et 5.3.3.3. FacturationLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire à la DREAL Centre-Valde Loire.Le courrier de demande portera les mentions suivantes :e l'objet de la facturation;le nom du projet ;la date ;le montant de la subvention ;le numéro de l'acompte ;le taux d'avancement des dépenses subventionnables ;les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;le montant de l'acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et le taux desubvention) ;la certification de la dépense;+ un état récapitulatif des factures objets de l'acompte.Le courrier porte la mention « service fait » et atteste que l'ensemble des dépenses présentées fait partie dela dépense subventionnable.Le paiement est effectué par virement bancaire à la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée dela Creuse au profit du compte dont les références sont les suivantes :N° de SIRET : 200 068 872 00015Domiciliation : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU BLANCIBAN : FR55 3000 1002 86C3 6600 0000 024BIC/SWIFT : BDFEFRPPCCT3.4. Domiciliation des services financiers et des services techniquesLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :Service administratifNom du service | Adresse % LRÉRONEe :Adresse électroniqueService en charge ' DREAL Centre-Val de Loire 02 36 17 46 78à Servicedu suivi de la Mobilités 5, avenue Buffon smt.dreal-facturation et du Thnseorte BP 6407, centre@developpement-dispositif P 45064 ORLEANS CEDEX 2 durable.gouv.frPorteur de projet:Service en charge | CCEguzon | | Tél : 06 03 90 36 50+ Argenton-Vallée | 8 rue Simone de Beauvoir àdu suivi de la viviana.benard-gillet@cc-de la Creuse 36200 Argenton-sur-Creusefacturation et du valleedelacreuse.frsuivi du projet
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Article 4 - Suivi du projetLe porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article 3.4, del'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution. En particulier, l'État devra êtreinformé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.Article 5 - Obligations du bénéficiaire51. Obligation d'informationLe bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet de laprésente convention, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pourle niveau de qualité.Le bénéficiaire signale à la DREAL Centre-Val de Loire tout retard ou dégradation significatifs constatés dansle déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologie.Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, lebénéficiaire en avise la DREAL Centre-Val de Loire dans les meilleurs délais.Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer lasignature d'un arrêté modificatif.Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à l'abrogation du présent arrêté prévue àl'article 8.5.2. Livrables attendusLe bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis un rapport d'exécution à l'issue du projet. Cerapport devra montrer les caractéristiques et la conformité avec le projet programmé, faire mention descoûts et délais objectifs et réalisés et des aléas rencontrés.Ce livrable devra être communiqué à la DREAL Centre-Val de Loire par tout moyen à la convenance dubénéficiaire au terme de réalisation du projet.5.3. Synthèse des résultats des dépenses engagéesPour le versement du solde, le bénéficiaire fournira dans un délai de douze mois suivant la fin de l'opération :- la déclaration d'achèvement du projet,- Un état détaillant les dépenses engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvrecertifiés par son agent comptable,— une photo attestant de l'affichage des logos du Fonds vert et de « France nation verte » sur les panneauxd'installation sur le lieu des opérations et tous supports de communication à date de demande du solde.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.Article 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - Francenation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble desdocuments établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et enannonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier et panneaux définitifs sur le lieu de réalisation).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 3.4 à l'organisation detoute manifestation publique de communication relative au projet.
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Article 7 - Modification de l'arrêtéToute modification, dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, fera l'objet d'unarrêté modificatif. Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre encause substantiellement les objectifs et principes généraux définis par le présent arrêté.Article 8 - Cas d'abrogation de l'arrêtéLe présent arrêté pourra être abrogé dans les cas suivants :* Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet duprésent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif;* Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;°__ Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par la présenteconvention.Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute du bénéficiaire de la subvention, l'État peutdécider de mettre un terme au présent arrêté afin notamment de prendre en considération les circonstancessuivantes :° __ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire susceptibled'affecter les dispositions du présent arrêté de manière substantielle ou de remettre en cause ladécision d'octroi de la subvention.Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de signature de ladécision d'abrogation.Dans ce délai et pour tous les cas d'abrogation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations réalisées,un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à des fins autresque celles en objet du présent arrêté, devront être reversées à l'administration selon les modalités exposées àl'article 9 ci-après.Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé au prorata des dépenses engagées à la date d'effet d'abrogationtelles que mentionnées dans l'état de clôture.Article 9 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 8, l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de lasubvention versée dans les cas suivants :1°. Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du Ill de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement.2°. Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les cas exposés àl'article précédent.Vinertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai conduira l'administration à confier le recouvrementdesdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui émettront un titre derecettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.Article 10 - Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociationsinternationales sur le climat et la nature dans les deux mois suivant sa publication. Il peut également fairel'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut êtretransmis via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr .Page 5/7
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Article 11 - ExécutionLe présent arrêté et ses annexes sera notifié à la Communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de laCreuse.La préfète de la région Centre-Val de Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Centre-Val de Loire et le directeur régional des finances publiques Centre-Val de Loire sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
c——
Thibault LANXADE
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ANNEXE 1- DESCRIPTION DU PROJETContexteSi elle n'est pas Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la Communauté de Communes Eguzon ArgentonVallée de la Creuse a obtenu, par délégation de la Région Centre — Val de Loire, la compétence covoituragesur son ressort territorial.Comme pour l'ensemble du territoire national, la voiture individuelle y est à ce jour le mode de transportdominant pour les trajets du quotidien. Pour cette raison, elle souhaite proposer une alternative al'autosolisme par le développement du covoiturage au quotidien.Le porteur de projet espère que la mise en œuvre de ce service génère 2083 déplacements covoiturés.La CC Éguzon Argenton Vallée de la Creuse conventionne avec BlablacarDaily.Calendrier Prévisionnel :Opération DateDémarrage des travaux 01/11/25Fin des travaux 31/10/26
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-24-00001
Arrêté du 24/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA CHÂTRE
Place Maget
36400 LA CHÂTRE
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ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de LA CHÂTREPlace Maget36400 LA CHÂTRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de LA CHÂTRE,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé place Maget (site 13) à LA CHÂTRE ;
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du24 octobre 2025 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : Le maire en exercice de la commune de LA CHÂTRE est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection situé place Maget (site 13) à LA CHÂTRE conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de LA CHÂTRE(tél. : 02 54 06 26 06). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 19: Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 1, place de l'Hôtel de Ville a LA CHÂTRE.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance,—
Frédéric CAMUS
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