PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 218 – 20/11/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 19/11/2024 et le 20/11/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/11/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Els
Liberté « Égalhe' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service des Impôts des Particuliers de METZ
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Metz par intérim ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ; '
Vu le livre des procédures fiscales, ethotamment les articles L. 247, L.257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di'verses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; '
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne SANTUCCI —- Mme Lauren AUGUSTO —-
Mme Catherine NARCY inspecÏrices des finances publiques - M Yann DILIGENT ,M Mourad SEBIANE
Inspecteurs des finances publiques , adjoints au responsable du service des impôts des particuliers , à
l'effet -
1°) de prendre et de signer , dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte
récolte,
2°) de-prendre en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
indiquées dans la limite figurant au tableau ci-après ;
3°) de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) de prendre et de signer tous actes d'administration et de gestion du service,
5°), au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) de rendre exécutoire et de signer les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de
payery
b) de prendre et de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les
limites de durée et de montant indiqués dans le tableau ci-après ; '

c) de prendre et de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de
poursuites , les déclarations de créances , les chèques sur le trésor ,ainsi que pour ester en justice ,
à l'exception des validations des non valeur, objet d'une autre habilitation , et des états des restes
nominatifs et comptables; '
Limite
des décisions gracieuses(*) Durée maximale Somme maximale pour
Nom et prénom des agents grade Aîîi:igîteet . des délais de laquelle un délai de
+Recouvre Recouvrement(**) paiement paiement peut être accqrde
ment
Mme Fabienne SANTUCCI inspectrice 10 000 € 1000 € 6 mois 10 000 €
M Yann DILIGENT Inspecteur 10 000 € -1000 € 6 mois 10 000 €
Mme Lauren AUGUSTO Inspectrice 10 000 € 3000 € 6 mois 30 000 €
Mme NARCY Catherine Inspectrice 10 000 € 3000 € 6 mois 30 000 €
IM SEBIANE Mourad Inspecteur 10 000 € 300 € 3 mois PSOD 3000 € PSOD
(**)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite
Article 2
Délégation de signaturé est donnée à l'effet de prendre et de signer, en matiére de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M . Emmanuel MARTINEZ
- Mme Corine HUMBERT
- M Christian LOUIS
-Mme Florence KIEFFER
-Mme Sylvie CHARON
-Mme Colette SAVARD
- M TARINI Frédéric
- Mme DENIS Victoria
- M Alain BAGANUS
- M Alexis LOSIN
- M Thomas ANSELMI
- M Louis ROTHMANN
- Mme Clotilde MOROS
- M Mathieu FIXE
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiquesde catégorie B désignés ci-après :
- Mme CRECEL Michèle
- Mme PATEUX Rachel M Pascal PILET
Mme Hélène HERBIN
M E! Hocine HANINE
3° )dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :

- * Mme Sylvana BARRAT - Mme Corinne ROUX
- M. Dany BEZIERS - Mme Claire Louise CAVAILLE
- Mme Isabelie ROLAND ; ' - Mme Régine FULDNER
- M. Yves ROUX - Mme Aurélie DELLARIA
-Mme Céliane VALLERICH - Mme Valérie TESTA
- M GRENIER Olivier - M. Laurent OBRIOT
- Mme BINET Nadine - Mme Magali LAGARDE
- M Valentin ABRIEL - Mme Flavie STEUER
- Mme Evelyne TUAIRAU - M. David DURRITXAGUE
- Mme Marie MAFFEIS - Mme llham OUKRAD
-Mme Nadine BINET - Mme Victoire HENNUYER
- Mme Marina ALBANESE - Mme Sandrine TALEB
- Mme AMANDINE N'GHANGA - Mme Carole APFFEL
- Mme VISHESELLA Belkiza
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre et de signer, en matière de graéieux fiscal d'assiette,
les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites définies ci-dessous aux agents des
-finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Limite
Nom et prénom des agents des décisi_ons gracieuses
. Assiette et
Assiette + Recouvrement
Mme Corine HUMBERT ; 5 000 €
M.Emanuel MARTINEZ ' 5 000 €
M TARINI Frédéric 5000 €
Mme DENIS Victoria 5 000 €
Mme PATEUX Rachel 5000 €
Mme CRECEL Michèle 5000 €
M PILET PASCAL 5000 €
M El Hocine HANINE 5000 €
M Christian LOUIS 5000 €
M Alain BAGANUS 5000 €
M Alexis LOSIN 5000 €
Mme Florence KIEFFER 5000 €
Mme Sylvie CHARON 5000 €
Mme Colette SAVARD 5000 €
Mme Héléne HERBIN 5000 €
M Louis ROTHMANN 5000 €
M Thomas ANSELMI 5000 €
M FIXE Mathieu - 5000 €
Mme MOROS Clotilde 5000 €
(**)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre et de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations et / ou aux frais de poursuites de recouvrement,
portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-aprés et en vertu des directives internes non reproduites ici aux agents
désignés ci-après :

nom et prénom des agents Somme maximale pour
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
grade Limite Durée maximale
. des décisions des délais de | laguelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
; : ' accordé
Mme PATEUX Rachel contrôleur des finances 1000€ 6 mois 10 000€
. _publiques .
Mme Michéle CRECEL contrôleur des finances 1000€ " 6mois 10 000€
; ; "_publiques ' ' -
'M PILET PASCAL contrôleur des finances 1500€ . 6 mois 15 000€
| - publiques ' L
Mme DENIS Victoria Contrôleur des finances 1000 € 6 mois. 10 000 €
. publiques ; ' ;
M El Hociné HANINE - | Contrôleur des finances 1000 € 6 mois 10 000 € -
; ; publiques
Mme Hélène HERBIN Contrôleur des finances 1000 € & mois '10000 €
o ; publiques ;
Mme APFEL Carole Contractuel B 1000 € 6 mois 10 000 €
Mme AMANDINE N'GHANGA | Contractuel B 1000 € 6 mois 10 000 €
Mme Corine HUMBERT Contrôleur des financeg 500 € 6 mois 5000€
' "___(publiques 1
M. Emmanuel MARTINEZ = |Contrôleur des finances 500 € 6 mois 5 000 €
; publiques _ ] _
M. TARINI Frédéric Contréleur des finances 500 € 6 mois 5000€
publiques ; ; ;
M Christian LOUIS Contrôleur 'des finances 500 € 6 mois 5000 €
; publiques
M Alain BAGANUS Contrôleur des finances 500 € 6 mois 5000 €
' publiques _ : : ' .
M Alexis LOSIN - Contrôleur des finances 500 € 6 mois 5000 €
publiques
Mme Colette SAVARD Contréleur des finances 500 € - 6 mois " 5000€
e publiques
Mme Sylvie CHARON Contrôleur des finances 500 € 6 mois 5000 €
; ; publiques ; -
Mme Florence KIEFFER- Contrôleur des finances 500€ 6 mois 5000 €
. publiques - '
M Olivier GRENIER Agent des finances 500€ - 6 mois 5000 €
publiques ;
Mme Valérie TESTA Agent des finances 500 € 8 mois .5000€
| 1 publiques ' _
Mme Magalie LAGARDE Agent des finances .500€ ; &mois 5 000 €
u ; publiques '
Mme Marina ALBANESE Agent des ... finances 500 € 6 mois 5000 €
-_joubliques ;
Mme VISHESELLA Belkiza |Agent des — finances 500 € "6 mois- 5000 €
publiques _ ' ' '
M CHRISTOPHE Adrien Agent des - finances 600 € 6 mois " 5000€
] ; publiques ;
Article5

De prendre et de signer l'ensemblé|des actes relatifs aux poursuites, riotarfiment les mises en demeure
de payer, bordereaux de situation extraits de rôle , inscriptions hypethécaires , dans la limite de -
10 000 € par impôt ou compte pour un cadre B , sauf PILET Pascal limité à 15 000 € ,et 5 000 € pour un
cadre C à l'exception pour tous es avis de mise en recouvrement/ déclarations de
créances , aux agents désignés| Ci-après :
Nom et prénom des agients - grade
Mme Michèle CRECEL Ë contrôteur des finances publiques
Mme Rachel PATEUX | Contrôleur des finances publiques
M El Hocine HANINE Contrôleur des finances publiques
M PASGAL PILET __ - Contrôleur des finances publiques
rme Hélène HERBIN Contrôleur des finances publiques
Mme Valérie TESTA Agent des finances plbliques _
Mme MAGALI LAGARDE Agent des finances publiques
M Olvier GRENIER __ Agent des finances publiques
Mme Marina ALBANESE f - Agent des finances publiques.
Mme APFEL Carole __ à ) Côntractuel B ;
Mme-AMANDINE N'GHANGA ) Contractuel B
Mme VISHESELLA Belkiza | _ lAgent des finances publiques __
M CHRISTOPHE Adrien ë - __ |Agent des finances publiques
Lé présent arrété sera publié au rébueil des actes administratifs du département de la Moselle.
AMETZ , le 20/11/ 2024
Le comptable public, responsabledu service des
impôts des particuliers de METZ , par intérim
A
Joslane HEISCHLINE
Inspectrice Divisionnaire hors clages
_ Comptable Public
Responsable du SIPde
} METZ GonwreEST par Intérim

Secrétariat généralPREFET mt ; l , .DE LA MOSELLE Direction departen_\enta e de I_em|_:>I0|
Liberté du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ DDETS 57 / N°2024- 5 +
dv AG|MI20 2 y
portant composition du comité départemental pour l'emploi (CDPE) de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
officier de la Légion d'honneur,
officier de I'Ordre national du mérite,
la loi n° 960-2023 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
le code des relations entre le public et l'administration notamment son article L.411-2 ;
le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R. 5311-35 et R. 5311-36 ;
le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
la concertation avec le président du conseil régional du Grand Est et le président du conseil
départemental de la Moselle ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1": Le comité départemental pour I'emploi est co-présidé par le préfet de la Moselle et le président
du conseil départemental de la Moselle, ou leur représentant.
Article 2: Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
19 en qualité de représentants de l'Etat :
- Mme Martine Artz, directrice départementale de I'emploi du travail et des solidarités
- M. Grégory Prémon, directeur académique des services départementaux de l'Éducation
nationale
- Mme Clémentine Gauthier, représentant l'antenne de Metz du service pénitentiaire
d'insertion et de probation
- Mme Lamia Himer, déléguée territoriale de l'agence régionale de santé

2° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) sur proposition du président du conseil régional du Grand Est :
- Mme Stéphanie Kis, conseillère régionale
b) sur proposition du président du conseil départemental de la Moselle :
- Mme Brigitte Schneider, vice-présidente du conseil départemental, titulaire
- Mme Christelle Loria-Manck, conseillère départementale, titulaire
- M. Julien Freyburger, vice-président du conseil départemental, suppléant
- Mme Ginette Magras, vice-présidente du conseil départemental, suppléante.
c) sur proposition de la fédération des maires et des présidents d'EPCI de la Moselle et de
l'association des maires ruraux de la Moselle :
- M. François Grosdidier, président de la fédération des maires et des présidents d'EPCI de
la Moselle
- M. Jean-Marie Mizzon, président de l'association des maires ruraux de la Moselle
3° sur proposition des organisations syndicales et patronales :
- Mme Mélanie Blandin, représentant la confédération française démocratique du travail,
titulaire
M. Stéphane Simon, représentant la confédération française démocratique du travail,
suppléant
- Mme Valérie Michelet, représentant la confédération française des travailleurs chrétiens
titulaire
- M. Olivier Koppel, représentant la confédération française des travailleurs chrétiens,
suppléant
- Mme Maria Casoli, représentant de force ouvrière, titulaire
- M. Alexandre Tott, représentant de force ouvrière, suppléant
- M. Michel Estevez, représentant de la confédération générale du travail
- Un représentant de la confédération française de l'encadrement - confédération générale
des cadres
- Mme Leslie Hellak, représentante de l'union des entreprises de Moselle
- Mme Laurence Lemaire, représentante de la confédération des petites et moyennes
entreprises,
Mme Ophélie Santoro, représentante de l'union des entreprises de proximité
Un représentant de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire
- _ Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
- Un représentant de fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma.
4° en qualité d'acteurs concourants aux politiques de l'emploi dans le département :
- M. Laurent Ponte, directeur de la caisse d'allocations familiales
- M. Philippe Fischer, président de la chambre des métiers et de l'artisanat
- M. Fabrice Genter, président de la chambre de commerce et d'industrie
- M. Xavier Lerond, président de la chambre d'agriculture
- M. Pierre Schaeffer, président de la fédération du batiment et des travaux publics
- M. Emilien Gangémi, président de la confédération de l'artisanat et des petites
entreprises du bâtiment
- M. René Ciolek, président de la fédération des transports routiers et de voyageurs
Moselle-Meuse
- M. Christophe Thiriet, président de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie

Mme Vanessa Chamak, responsable territoriale Lorraine Nord pour l'union des industries
et métiers de la métallurgie
M. Steve Jecko, directeur régional de l'association pour la formation professionnelle des
adultes Grand Est
Mme Leslie Hellak, animatrice du club départemental « les entreprises s'engagent »
M. Michel Gocel, directeur d'Est-accompagnement
M. Olivier Rigaud, directeur général pour l'accompagnement, le mieux-être et le logement
des isolés
Mme Valérie Bege, secrétaire générale d'IAE Grand Est
Mme Estelle Carchidi, présidente de l'union départementale des associations
intermédiaires de Moselle
Mme Flore Desclèves, déléguée régionale Grand Est du réseau chantier école
5° S'ajoutent à ces membres :
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz
M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville
M. Franck Chaulet, sous-préfet de Forbach/Boulay-Moselle
M. Wassim Kamel, sous-préfet de Sarreguemines
M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins
M. Fabrice Nourdin, directeur territorial Moselle de France Travail
Mme Jacqueline Schneider, présidente de la mission locale du pays messin, titulaire
M. Jean-Marie Haas, président de la mission locale du bassin houiller, suppléant
Mme Patricia Sallusti, présidente de pyramide Est, titulaire
M. Benoit Aubert, directeur de pyramide Est, suppléant.
Article 3: Les membres du conseil départemental pour l'emploi sont nommés pour trois ans renouvelables.
En cas d'empêchement, un pouvoir peut être donné à un membre du comité départemental.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu
à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz, les sous-préfets de
Forbach/Boulay-Moselle, de Sarrebourg/Château-Salins, de Sarreguemines, et de Thionville, ainsi
que le directeur départemental de France Travail et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le1 $ NOV. 2024 N
Le préfet,
Laurent Touvet
Délais et voies de recours : conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070
STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP333769727
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 15 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 15 novembre 2024, par la micro entreprise SCHRUB Alain sise 1 rue du Fort 57420 ORNY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise SCHRUB Alain sise 1 rue du Fort
57420 ORNY, sous le n° SAP333769727
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.

P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP884771833
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 19 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 14 novembre 2024 par la micro-entreprise Aurélia MICELI sise 6 rue des Dahlias 57155 MARLY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise Aurélia MICELI sise 6 rue des
Dahlias 57155 MARLY, sous le n° SAP884771833 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Soins esthétiques, à domicile, pour personnes dépendantes,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919070854
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 20 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP919070854 du 5 octobre 2022 (à effet du 19 septembre 2022) enregistré
pour l'EI Alexis Bernard, sise 57 rue Félix Brun 68007 Lyon,
Vu le déménagement en date du 6 février 2024 de l'EI Alexis Bernard, sise 21 rue Grosdidier de Matons 57070
Metz,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône, par l'EI Alexis Bernard, le 14 septembre 2023, pour un transfert d'activité au 21 rue
Grosdidier de Matons 57070 Metz, à compter du 6 février 2024.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI Alexis Bernard, sise 21 rue Grosdidier de Matons
57070 Metz, sous le n° SAP919070854.
L'activité déclarée, en mode prestataire, est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP919070854 du 5 octobre 2022 (à effet du 19
septembre 2022).
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP933798845
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 14 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 14 novembre 2024, par la SARL Nett Service sise 2 chemin des Terrasses du Soleil 57360
Amnéville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SARL Nett Service sise 2 chemin des Terrasses du
Soleil 57360 Amnéville, sous le n° SAP933798845.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains".
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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