ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-254
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-09-17-00005 - Decision prefectorale OS 35 24 020 901 2024-09-17
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-10-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pierre Larrey , secrétaire général de la préfecture d'Ille et
Vilaine , sous préfet de Rennes en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous préfets et à certains
personnel de la préfecture (3 pages) Page 14
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-17-00005
Decision prefectorale OS 35 24 020 901
2024-09-17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-17-00005 - Decision prefectorale OS 35 24 020 901 2024-09-17 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE | et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
SEAD ' ; | Le Préfet
Service Economie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole | à
Affaire suivie par : Étienne LAFARGUE
Tél. : 02 90 02 34 00 : SAS SANDAYA
Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv. fr SAS LE P'TIT BOIS
représentées par LEXCASE SOCIETE
D'AVOCATS
17 rue de la paix
75002 PARIS
ARRETÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prise de contrôle au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de
Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'Ille-et-Vilaine
au Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
VU la décision du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature générale à certains
agents de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuil d'agrandissement
significatif à 93 ha pondérés, |
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le n° OS 35 24 020 901 du 4 juillet 2024 et publiée sur le site
internet de la SAFER Bretagne du 15 juillet 2024 au 15 août 2024,
VU l'avis favorable du comité technique départemental d'Ille-et-Vilaine de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural par suite de sa consultation écrite du 11 septembre 2024,
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en date
du 13 septembre 2024,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine. gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14h à 17h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-17-00005 - Decision prefectorale OS 35 24 020 901 2024-09-17 4
CONSIDERANT que la demande susmentionnée concerne une opération d'acquisition de titres
SOCIaUX, .
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la SAS LE P'TIT BOIS par la SAS SANDAYA qui détiendra ainsi directement et
indirectement 100 % du capital social et des droits de vote de ladite société,
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SAS
SANDAYA suite à l'opération sera de 99 hectares pondérés environ et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé, pour la région Bretagne, a 93 hectares pondérés,
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération permet d'assurer la poursuite de l'activité de gestion
de campings,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la SAS SANDAYA à compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 17 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du SEAD
Florence BRON
es se
—
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-11-00001
Impression
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E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( oiseaux et chiroptères ), et destruction et/ou
perturbation intentionnelle d'espèces protégées ( oiseaux et chiroptères ),
dans le cadre des travaux d e rénovation de bâtiments sur le campus de Beaulieu à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 4 octobre 2024,
Vu la demande de l'Université de Rennes bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 1er juillet 2024, afin
de réaliser des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de 16 bâtiments sur le campus de
Beaulieu, susceptibles d'engendrer la destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées ( oiseaux et chiroptères ), et la destruction et/ou perturbation intentionnelle
d'espèces protégées ( oiseaux et chiroptères ),
Vu l'avis favorable, en date du 1er août 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 12 au 28 août 2024 inclus,
conformément à l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis favorable, en date du 29 septembre 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des espèces animales protégées et/ou des habitats de
populations d'espèces animales protégées (oiseaux et chiroptères ),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-11-00001 - Impression 7
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et la capture et/ou perturbation intentionnelle de ces
espèces,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social , économique,
et environnemental,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids et habitats existants, compte-tenu de s travaux de réhabilitation
et d'isolation thermique des bâtiments abritant les espèces et habitats d'espèces ,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement ,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les certaines espèces d' oiseaux et de
chiroptères, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de
compensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce s espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Université de Rennes, représentée par son Président, sise 263
avenue Général Leclerc 35042 RENNES.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de 16 bâtiments sur le campus de
Beaulieu, le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de
dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions suivantes :
- la destruction et/ou perturbation intentionnelle des espèces animales protégées suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Chiroptères

Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrelle kuhlii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Oiseaux


Martinet noir Apus apus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Mésange charbonnière Parus major
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
2/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-11-00001 - Impression 8
- de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Chiroptères

Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrelle kuhlii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Oiseaux


Martinet noir Apus apus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Mésange charbonnière Parus major
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) pour
validation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
réhabilitation et de rénovation énergétique de 16 bâtiments , prévus en mars 2027 . Le planning définitif des
travaux devra être transmis à la DDTM au moins 1 mois avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne les travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de 16 bâtiments
selon le plan en annexe 1 .
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les mesures d'évitement et de réduction à mettre en œuvre, détaillées dans les fiches techniques page 31 à 34
du dossier de demande dérogation, sont les suivantes:
•Mesure Na-R1: adaptation du planning de travaux ;
•Mesure Na-R2: passage d'un écologue avant travaux et empêchement de la nidification ;
•Mesure Na-R3: balisage et protection de la végétation ;
•Mesure Na-R4: remise en état de la pelouse après travaux ;
•Mesure Na-R5: installation de gîtes temporaires pour les chiroptères ;
•Mesure Na-R6: compensation de l'abattage des arbres pour la future voie échelle.
Les mesures de compensation et d'accompagnement à mettre en œuvre, détaillées dans les fiches techniques
page 45 à 51 du dossier de demande dérogation, sont les suivantes :
•Mesure NA-C1: mise en place de 150 nichoirs artificiels spécifiques aux Martinets noirs (119 nichoirs en
béton de bois, 18 nichoirs encastrés et 13 nichoirs confectionnés sur mesure) ;
•Mesure NA-C2: mise en place de 25 gîtes artificiels spécifiques à la Pipistrelle commune (et autres
chiroptères) dont 1 gîte de parturition de grande taille sur le bâtiment B15 ;
•Mesure Na-C3: mise en place de 12 nichoirs artificiels en béton de bois spécifiques aux passereaux
nicheurs (3 pour le Rougequeue noir, 6 pour la Mésange charbonnière et 3 pour le Grimpereau des
bois ;
3/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-11-00001 - Impression 9
Le chef du Service Eau et Biodiversité
•Mesure Na-A1: installation de 3 nichoirs à Mésange bleue ;
•Mesure Na-A2: installation d'allège à chiroptères ;
•Mesure Na-A3: mise en place de repasse ornithologique ;
•Mesure Na-A4: opération de sensibilisation du personnel et des étudiants.
Les différents nichoirs et gîtes seront positionnés selon les plans prévisionnels en annexe 2 et 3 du présent
arrêté. Les plans définitifs, avec les emplacements des nids, gîtes et allèges prévus en mesure de
compensation, devront être transmis pour validation à la DDTM.
Un accompagnement et une surveillance des opérations par un écologue seront réalisés en phase travaux et
pour la mise en place des mesures compensatoires.
Un suivi environnemental du site et des mesures après travaux sera réalisé selon les conditions décrites dans la
fiche Na-S1 p.51 du dossier de demande de dérogation, soit à N+1, N+3 et N+6. En cas d'inefficacité des
nichoirs et des mesures, des adaptations à faire valider par la DDTM devront être proposées ; le suivi pourra
être prolongé à N+8 et N+10 pour vérifier l'efficacité de ces mesures.
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM.
Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de l'Université de Rennes, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-11-00001 - Impression 10
Annexe 1
Localisation des bâtiments à rénover
5/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-11-00001 - Impression 11
Annexe 2
Emplacement prévisionnel des nichoirs artificiels
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= - > : > a _ of iv. *
2 petits gites individuels integres : ara 'te intéaré< P > JS MU . bd grand gîte integré = Re ee CRUE "jis g
2 alleges aménagées (a ry
etudier i
~ À
2 allèges aménagées (
= —,étudier) ss
1 série intégrée de 3 gîtes
= =
nn. =
Don - |
3 petits gîtes individuels
appliques 4'
Annexe 3
Emplacement prévisionnel des gîtes à chiroptères
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-14-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pierre Larrey , secrétaire général de la
préfecture d'Ille et Vilaine , sous préfet de
Rennes en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous
préfets et à certains personnel de la préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre Larrey , secrétaire général
de la préfecture d'Ille et Vilaine , sous préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous préfets et à certains personnel de la préfecture14
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,
aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
_la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-
Malo ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre Larrey , secrétaire général
de la préfecture d'Ille et Vilaine , sous préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous préfets et à certains personnel de la préfecture15
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à
l'installation d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des
marchés publics.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées au
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté seront exercées
par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Article 3: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions
d'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :
° M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo et en son absence, à M. Jean-Paul
CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à M. Sébastien
REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, et en son absence, à M. Christophe DANET,
secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4: Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du
centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de
réception, à M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000€ TTC par
opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement
des recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait
valant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,
Mme Myriam GRUSON et Mme Régine POIRIER.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre Larrey , secrétaire général
de la préfecture d'Ille et Vilaine , sous préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous préfets et à certains personnel de la préfecture16
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363,-364, 380 et
754, a M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas
d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel CONAN, a M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et
chef du bureau des finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la
citoyenneté, en ce qui concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de
l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider toutes
les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, M. Maël
ODIN, M. Nicolas SANNIER, Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Sandra FANOVARD,
Véronique VOYEAUD, Nathalie BELLAY, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET et M. Emmanuel LE COZ.
Article 7 : Délégation est donnée, au titre du BOP 216 (dépenses de contentieux), à l'effet de valider
toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN,
gestionnaire au pôle régional contentieux et à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle
régional contentieux.
Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sophie BOUCHE, cheffe du Pôle d'Expertise
Régional Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS,
gestionnaires de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-
Malo, Fougères-Vitré et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le lu se Lok
Le préfet d'ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre Larrey , secrétaire général
de la préfecture d'Ille et Vilaine , sous préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous préfets et à certains personnel de la préfecture17