PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-226
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
DDPP /
78-2025-07-02-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Honorine SADOWSKI (3 pages) Page 3
78-2025-07-02-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Mathilde LECAT (3 pages) Page 7
DDT / Service de l'environnement
78-2025-07-01-00008 - Arrêté portant autorisation de prélèvement
des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
et de l'espèce
bernache du Canada (Branta canadensis) pouvant causer des atteintes
graves à la sécurité aérienne de l'aérodrome de
Paris-Saclay-Versailles situé dans la commune de Toussus-le-Noble (4
pages) Page 11
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DDPP
78-2025-07-02-00003
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Honorine SADOWSKI
DDPP - 78-2025-07-02-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Honorine SADOWSKI 3
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Honorine SADOWSKILe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ; :Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre .2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Honorine SADOWSKI, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à CARRIERES-SOUS-POISSY (78955).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX-Tel: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2025-07-02-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Honorine SADOWSKI 4
ARRETEArticle 1: U'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Honorine SADOWSKI,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 32061. 'Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |lsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAISLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :« d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Honorine SADOWSKI
DDPP - 78-2025-07-02-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Honorine SADOWSKI 5
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de |la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer I'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de |a protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le F 2 JUIL. 2025
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,/ 1 ; / [P/Le directeur départgmenta!/ TP TR A / dn % Lsde la protéction gesipopulations dui Ÿselines(\î___yïhfl\ÿe'figvm 'Brumo LASSALLÉ
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Honorine SADOWSKI
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DDPP
78-2025-07-02-00004
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Mathilde LECAT
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Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Mathilde LECATLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Mathilde LECAT, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à BREVAL (78980).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ; :Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de !a Reire — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél 01 394977.70 Mel. ddpp@yvelines gouv fr
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ARRETEArticle 1: 'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Péche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Mathilde LECAT, inscrità I'Ordre des vétérinaires sous le n° 31866.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.
-Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime. |Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Ilsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathilde LECAT
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Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par I'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de |la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le e à JUL. 2075
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
P/Le ditecteur départemental ,de lu i'lu...{i(fiüï ï?%lèl;üîësd—cy\\\ clinesche ç ~.
Bruno LASSALLE
Arrété attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathilde LECAT
DDPP - 78-2025-07-02-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mathilde LECAT 10
DDT
78-2025-07-01-00008
Arrêté portant autorisation de prélèvement des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
et de l'espèce bernache du Canada (Branta
canadensis) pouvant causer des atteintes graves
à la sécurité aérienne de l'aérodrome de
Paris-Saclay-Versailles situé dans la commune de
Toussus-le-Noble
DDT - 78-2025-07-01-00008 - Arrêté portant autorisation de prélèvement des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
et de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne de l'aérodrome de
Paris-Saclay-Versailles situé dans la commune de Toussus-le-Noble
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant autorisation de prélèvement des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
et de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis)
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne
de l'aérodrome de Paris-Saclay-Versailles situé dans la commune de Toussus-le-Noble
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novem bre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages, notamment l'article 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 415-1 à L. 415-5 et R. 427-5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 213-1-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, f ixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionn er des dégâts en application de l'article L. 427-8
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 modifiant l'a rrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du p éril
animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection
de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire h autement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en appli cation de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les moda lités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-07-01-00008 - Arrêté portant autorisation de prélèvement des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
et de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne de l'aérodrome de
Paris-Saclay-Versailles situé dans la commune de Toussus-le-Noble
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Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2022 modifiant l 'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures
techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'ap plication de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cy négétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 fixant la liste du 3
ème groupe des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu la demande en date du 2 juin 2025, présentée par M onsieur Florent GILLET, responsable service de
prévention du risque animalier Paris-Le Bourget et aérodromes d'aviation générale, sollicitant le
renouvellement d'un arrêté préfectoral spécifique p our le prélèvement du sanglier et de la bernache
du Canada ;
Considérant le classement de la bernache du Canada comme espèc es classées susceptibles
d'occasionner des dégâts, dans le département des Yvelines ;
Considérant la présence significative d'animaux appartenant à ces espèces dans le département des
Yvelines, matérialisée par les bilans des différentes opérations de destruction ;
Considérant la nouvelle demande d'autorisation en date du 2 ju in 2025 qui précise le nom des sept
agents de la section « prévention du péril animalie r » de l'aérodrome de Paris-Saclay-Versailles,
habilités et titulaires du permis de chasser, pour l'opération ;
Considérant les compétences cynégétiques des agents de la sect ion « prévention du péril animalier »
mobilisés pour l'opération ;
Considérant le renforcement des populations d'animaux, plus pa rticulièrement celles des oiseaux,
classés ou non susceptibles d'occasionner des dégât s, conjugué à l'accroissement du trafic aérien, qui
contribuent à l'augmentation du risque animalier sur les aérodromes ;
Considérant la prévention du péril animalier, qui vise à rédui re les risques de collision entre les
aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d'atterrissage, concourant à la sécurité des
vols ;
Considérant la présence de dispositifs alternatifs à la destru ction des animaux appartenant à plusieurs
espèces, mis en place sur l'aérodrome de Paris-Sacl ay-Versailles, dont la mise en œuvre se révèle
toutefois insatisfaisante pour prévenir des atteintes graves à la sécurité aérienne ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des actions complé mentaires, proportionnées au danger
à écarter ou à supprimer, dans l'exercice de la destruction d'animaux susceptibles de mettre en péril la
sécurité publique ;
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DDT - 78-2025-07-01-00008 - Arrêté portant autorisation de prélèvement des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
et de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne de l'aérodrome de
Paris-Saclay-Versailles situé dans la commune de Toussus-le-Noble
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Considérant la compétence du représentant de l'État dans le dé partement, en application des
dispositions de l'article R. 427-5 du code de l'env ironnement, pour autoriser la destruction, toute
l'année, des animaux pouvant causer des atteintes g raves à la sécurité aérienne dans les lieux où cell e-
ci est menacée ;
Considérant l'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les
risques que certains animaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Le service de prévention du risque animalier de l' aérodrome de Paris-Saclay-Versailles,
représenté par Monsieur Florent GILLET, responsable , est autorisé, dans les conditions fixées dans les
articles ci-après, à faire pratiquer des opérations de réduction du péril animalier par mise en œuvre de
mesures appropriées de prélèvement d'animaux, compl émentaires aux moyens d'effarouchement
conventionnels, en prévention d'atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'emprise de la base
aérienne, située dans le territoire de la commune de Toussus-le-Noble.
Article 2 : Les opérations objet de l'article premier concernen t les animaux appartenant aux espèces
suivantes :
- bernache du Canada (Branta canadensis),
- sanglier (Sus scrofa).
Article 3 : L'autorisation objet de l'article premier est déli vrée pour trois mois à la date de signature de
l'arrêté.
Article 4 : Sept agents de la section prévention du péril anima lier de l'aérodrome de Paris-Saclay-
Versailles désignés dans la demande du 2 juin 2025 sont habilités à participer aux opérations objet de s
dispositions de l'article premier.
Article 5 : Les opérations de réduction du péril animalier se d éroulent dans le respect des dispositions
suivantes :
Modalités d'intervention
:
- les mesures de prélèvement des animaux sont réali sées au moyen d'une arme de chasse de
calibre 12, ou d'une carabine équipée de moyens the rmiques pour les sangliers ou de cages-
piège ;
- les mesures de prélèvement sont praticables tous les jours, une heure avant le lever du
soleil/une heure après le coucher du soleil ;
- les opérations de prélèvement pour le sanglier s'effectuent en battue ou à l'affût ;
- les prélèvements d'animaux, réalisés chaque fois que nécessaires, ne sont pas soumis à quota ;
- l'élimination des restes d'animaux prélevés reste à la charge de l'exploitant.
Article 6 : Un compte-rendu écrit précisant, pour chaque espèce et par type de régulation, le nombre
total d'animaux prélevés, est adressé à la directio n départementale des territoires (
ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), dans un délai de quinze jours après la fin de l'opération. Un bilan provisoire est
transmis à l'appui d'une éventuelle demande de renouvellement du présent arrêté.
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DDT - 78-2025-07-01-00008 - Arrêté portant autorisation de prélèvement des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
et de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne de l'aérodrome de
Paris-Saclay-Versailles situé dans la commune de Toussus-le-Noble
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Article 7 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st susceptible de faire l'objet d'un
constat d'infraction, en application de la réglementation en vigueur.
Article 8 : La directrice départementale des territoires et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié pour exécution au commandant de l'aéro drome de Paris-Saclay-Versailles et transmis pour
information au commandant du groupement de gendarme rie des Yvelines, au directeur
départemental de la sécurité publique, au chef du s ervice interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France, au maire de la commune d e Toussus-le-Noble et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 01 JUIL. 2025
P/La cheffe du service environnement
L'Adjointe à la cheffe de service

Signé

Laurence PETITGUILLAUME
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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et de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne de l'aérodrome de
Paris-Saclay-Versailles situé dans la commune de Toussus-le-Noble
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