Secrétariat généralEx Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET E Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de I'EtatDE LA RÉGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêtén* 2 4 7 jdu 20NV 024
relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation(DGD) destiné à compenser les communes des charges résultant de l'établissementet de la mise en œuvre des documents d'urbanismeExercice 2024
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-7, L:145-1 et suivants, L146-1 etsuivants, L.147-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1614-9 et R.1614-41à R1614-51 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains (SRU);
VU le décret n° 200417 du 6 janvier 2004 modifiant le code général des collectivitésterritoriales ;
VU les arrêtés n° 3417 SG/DCL/BCBDE du 26 novembre 2020 et n° 3597 SG/DCL/BCBDE du 15décembre 2020 portant composition de la commission départementale de conciliation enmatière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,notamment son article 45 organisant les conditions de l'intérim du préfet de département;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2147 SG/SCOPP du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU la note d'information Elise n° 24-011258-D du 16 septembre 2024 du ministère deI'intérieur et des outre-mer et du ministére de la transition écologique et de la cohésiondes territoires;
Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries - CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexBureau du contrôle budgétaire et des dotations de I'Etat - courriel : dcl-bcbde@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

VU la proposition de répartition du 14 octobre 2024 de la direction de l'environnement, deI'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la consultation du 30 octobre 2024 des membres de la commission de conciliation enmatière d'urbanisme ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :Un montant de 173 000 € correspondant à la part du concours particulier crééau sein de la DGD destiné à compenser les communes des charges résultant del'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, est répartie de la manièresuivante selon le tableau joint en annexe :
- une part prioritaire est attribuée aux communes qui ont lancé une révision de leurdocument d'urbanisme en 2024, elle est d''un montant de 3 000 €. En 2024, deux communessont éligibles.
- une part fixe, d'un montant de 2 500 €, est attribuée aux communes qui ont connu uneavancée significative de leur document d'urbanisme en 2023-2024 et en fonction desdotations déjà perçues. En 2024, trois communes sont éligibles.
- une part variable est répartie au prorata de la population des communes bénéficiant de lapart fixe.
ARTICLE 2 : La dépense est à imputer sur le budget opérationnel de programme (BOP) 119« concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » domainefonctionnel 0119-02-08 /Activité 0119010102A8.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
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REPARTITION DE LA DGD DOC URBANISME
PopulationCommunes | INSEE % Part prioritaire Part fixe Part variable DGD 2024(2021)
Étang-Salé | 13836 3 000,00 € 3 000,00 €
Saint-Denis | 213 402 3 000,00 € 3 000,00 €
painte- 24 293 21,58% 2 500,00 € 34 430,00€ 36930,00 €Suzanne
Saint-Louis | 53935 47,92% 2 500,00 € 76435,00€| | 78935,00 €
Saint-Pierre | 34318 30,50% 2500,00€ — 48635,00€ 5113500€
TOTAL 6000,00€ 7500,00€ 159500,00 € 173 000,00 €
ANNEXEALARRETEN® 24 7 1 sSG/DCL/BCBDE DU 2 0 NOV. 2024
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