PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-156
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-09-18-00003 - Arrêté N°2025-254 portant autorisation de
transformation de 7 places d'hébergement temporaire en 7 places
d'hébergement permanent au sein de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "résidence le Patio" sis
79 rue Jules Ferry à Montmagny (95360) géré par la SAS Résidence
Montmagny en date du 18-09-2025 (3 pages) Page 4
95-2025-10-28-00007 - Arrêté N°2025-295 Portant dénomination de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) et de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) COS Nina
Gourfinkel situés au 72-76 boulevard Gambetta à Sannois (95110)
gérés par la Fondation COS Alexandre Glasberg en date du 28-10-2025
(3 pages) Page 7
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Direction
95-2025-10-31-00007 - Arrêté DS N° 027/2025 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale de Paris
(4 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2025-10-30-00009 - récépissé numéro D.2025-474 du 30 octobre
2025 délivré à madame Marcais Swann Claudine Annick, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 991334715 à
Deuil-La-Barre (2 pages) Page 14
95-2025-10-30-00012 - récépissé numéro D.2025-477 du 30 octobre
2025 délivré à madame Viguerie Maxime, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 890480643 à Fremecourt (2
pages) Page 16
95-2025-10-30-00013 - récépissé numéro D.2025-478 du 30 octobre
2025 délivré à monsieur Abagha Ondo, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 848808432 à Pontoise (2 pages) Page 18
95-2025-10-30-00014 - récépissé numéro D.2025-479 du 30 octobre
2025 délivré à monsieur Tazdait Hakin, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 931510101 à Groslay (2 pages) Page 20
95-2025-10-30-00015 - récépissé numéro D.2025-480 du 30 octobre
2025 délivré à madame Marchais Laure, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 992906446 à Saint-Gratien (2
pages) Page 22
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
95-2025-11-04-00001 - Arrêté DDETS-95-A-2025-080
modifiant
l'arrêté DDETS-95-A-2025-072 du 13 octobre 2025 portant
désignation
des membres du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Val-d'Oise et de sa formation spécialisée
(3 pages) Page 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-10-30-00010 - récépissé numéro D.2025-475 du 30 octobre
2025 délivré à madame Stratan Victoria, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 992375675 à Villiers-Le-Bel (2
pages) Page 27
95-2025-10-30-00011 - récépissé numéro D.2025-476 du 30 octobre
2025 délivré à monsieur Paolin Gilbert, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 99241659 à Argenteuil (2 pages) Page 29
95-2025-10-30-00016 - récépissé numéro D.2025-481 du 30 octobre
2025 délivré à madame Dos Santos Messias Tatiana, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 839868726 à
Cergy (2 pages) Page 31
95-2025-10-30-00017 - récépissé numéro D.2025-482 du 30
novembre 2025 délivré à monsieur Ruvicini Antoine, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 948049143 à
Eaubonne (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-10-14-00031 - Arrêté n°18495 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds Barnier pour l'aide à l'acquisition amiable
d'une résidence par la commune d'Auvers-sur-Oise (4 pages) Page 35
Direction interdépartementale de la police nationale /
95-2025-10-27-00022 - 2025-33 accordant subdélegation de signature en
matière disciplinaire à la directrice adjointe 27 10 2025 (2 pages) Page 39
3
|REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé Va I :Die lle-de-France ro ioise ygalité 2 —Fraternité le départementARRÊTÉ N° 2025 - 254portant autorisation de transformationde 7 places d'hébergement temporaire en 7 places d'hébergement permanentau sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) « Résidence Le Patio » sis 79 rue Jules Ferry à Montmagny (95360)géré par la SAS Résidence Montmagny
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence del'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;VU l'arrêté DRH n° 25-19 du 7 mai 2025, donnant délégation de signature à Madame FlorineCOLOMBET, Directrice générale adjointe en charge de la solidarité ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé Ile-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 duprojet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour larégion Île-de-France ;VU le schéma départemental Bien Vieillir en Val d'Oise 2025-2029, adopté par l'Assembléedépartementale en sa séance n°4-05 du 28 mars 2025 ;VU l'arrêté n° 2007-250 du 23 février 2007 du Préfet du Val-d'Oise et du Président du Conseilgénéral du Val-d'Oise autorisant la SAS Résidence Montlignon à gérer l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) situé a Montlignon d'unecapacité de 86 places réparties de la manière suivante :- 66 places d'hébergement permanent ;- 10 places d'hébergement temporaire ;- 10 places d'accueil de jourVU l'arrêté n°2010-441 du 27 mai 2010 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil général du Val-d'Oise autorisant la SAS Résidence
Arrêté N°2025-254 portant autorisation de transformation de 7 places d'hébergement temporaire en 7 places d'hébergement
permanent au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "résidence le Patio" sis 79 rue
Jules Ferry à Montmagny (95360) géré par la SAS Résidence Montmagny en date du 18-09-2025- 2025-156
4
VU
VU
VU
Montlignon a reconstruire un nouvel EHPAD sur la commune de Montmagny par transfert de86 places ;l'arrêté n° 2021-210 du 30 décembre 2021 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Île-de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise portantmodification de l'arrêté n° 2020-76 du 4 février 2020 relatif à l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Le Patio » sis 79 rue Jules Ferry àMontmagny (95360) ;l'arrêté conjoint n° 2022-121 du 5 août 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Île-de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise autorisantla SAS Résidence Montmagny à créer un Pôle d'Activités et de Soins (PASA) de 14 places ausein de l'EHPAD « Résidence Le Patio » situé à la même adresse ;le courrier du 28 mai 2025 de la SAS Résidence Montmagny visant à transformer 7 placesd'hébergement temporaire en 7 places d'hébergement permanent de l'EHPAD « RésidenceLe Patio » ;CONSIDERANT que le Groupe Mieux Vivre a acquis les titres de la Petite Unité de Vie (PUV)« Maison de Thélème » située à Bessancourt le 30 septembre 2012. La PUV afermé définitivement par arrêté conjoint n°2024-73 du 26 avril 2024 de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France et du Conseil départemental du Val-d'Oise. Asa fermeture en juillet 2024, les 7 résidents encore présents sur la PUV ont ététransférés sur l'EHPAD « Résidence Le Patio », géré par la SAS RésidenceMontmagny filiale du Groupe Mieux Vivre :CONSIDÉRANT que le taux d'occupation en hébergement permanent a fortement augmenté etatteint aujourd'hui les 100% de la capacité actuelle autorisée en hébergementpermanent tandis que le taux d'occupation en hébergement temporaire estfaible;CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 7 places d'hébergement temporaire en7 places d'hébergement permanent à compter du 1°" janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;ARRÊTENTARTICLE 1°": L'autorisation de transformer 7 places d'hébergement temporaire en 7 placesd'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Le Patio » sis 79 rueJules Ferry à Montmagny (95360), est accordée à la SAS RésidenceMontmagny située à la même adresse, à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 2°: La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée, soit 86 places réparties commesuit :- 73 places d'hébergement permanent- 3 places d'hébergement temporaire- 10 places d'accueil de jour.L'établissement comprend un PASA de 14 places.L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale dans lalimite de 7 places.ARTICLE 3°: L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité établissementNuméro FINESS établissement : 95 080 753 7Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Arrêté N°2025-254 portant autorisation de transformation de 7 places d'hébergement temporaire en 7 places d'hébergement
permanent au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "résidence le Patio" sis 79 rue
Jules Ferry à Montmagny (95360) géré par la SAS Résidence Montmagny en date du 18-09-2025- 2025-156
5
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
Code fonctionnement(type d'activité) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesCapacité : 73 placesCode discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgéesCode fonctionnement(type d'activité) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesCapacité : 3 placesCode discipline : [924] Accueil pour Personnes ÂgéesCode fonctionnement(type d'activité) : [21] Accueil de jourCode clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10 placesCode discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptésCode fonctionnement(type d'activité) : [21] Accueil de jourCode clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesEntité gestionnaireNuméro FINESS gestionnaire : 95 000 158 6Code statut : [95] SASLe présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialementaccordée lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément auxconditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionalede santé Île-de-France et le Directeur général des services du Département du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de laRégion Île-de-France et du Département du Val-d'Oise.Fait à Saint-Denis, le 18/09/2025Pour le Directeur général Pour La Présidente du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé du Val-d'Oise et par délégation,Ile-de-France et par délégation
sigh"
La Directrice Générale Adjointeen charge de la Solidarité
sigh"Stéphanie TALBOT Florine COLOMBETDirectrice de l'autonomie
Arrêté N°2025-254 portant autorisation de transformation de 7 places d'hébergement temporaire en 7 places d'hébergement
permanent au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "résidence le Patio" sis 79 rue
Jules Ferry à Montmagny (95360) géré par la SAS Résidence Montmagny en date du 18-09-2025- 2025-156
6
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a '4 valFRANCAISE © > Agence Régionale de Santé d'oiseÎle-de-France le département
ARRÊTÉ N° 2025 — 295Portant dénomination de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) et de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) COS Nina Gourfinkelsitués au 72-76 boulevard Gambetta à Sannois (95110),gérés par la Fondation COS Alexandre Glasberg
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL D'OISE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agencerégionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté DS n°026/2025 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature du Directeur généralde l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Laureen JALLAMION, Directricedépartementale du Val-d'Oise ;la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence del'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;l'arrêté DRH du 19 mai 2025, donnant délégation de signature à Madame Florine COLOMBET,Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n° DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santéIle-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et dela perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;le schéma gérontologique départemental du Val-d'Oise 2019-2024, adopté par l'Assembléedépartementale du 29 novembre 2019 ;le schéma départemental en faveur des personnes handicapées 2023-2028, adopté par l'Assembléedépartementale du 24 novembre 2023 ;
Arrêté N°2025-295 Portant dénomination de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) COS Nina Gourfinkel situés au 72-76 boulevard Gambetta à Sannois (95110) gérés par la
Fondation COS Alexandre Glasberg en date du 28-10-2025- 2025-156
7
VU
VU
VU
l'arrêté n°2018-46 du 26 février 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-Franceet de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise autorisant la création d'un EHPAD de 76places intégrant un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places et d'un EAM de 15 placesdont 1 place d'hébergement temporaire situés 72-76 boulevard Gambette à Sannois (95110), géréspar l'association « COS » sise 88-90 boulevard de Sébastopol à Paris (75003) :l'arrêté n°2019-235 du 17 octobre 2019 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise autorisant le changement de statutde l'association COS en Fondation COS Alexandre Glasberg sise 88-90 boulevard de Sébastopol àParis (75003) ;l'extrait des décisions du Bureau de la Fondation COS Alexandre Glasberg en date du 9 novembre2021 informant de la dénomination de l'EHPAD en COS Nina Gourfinkel et de l'EAM en COS NinaGourfinkel ;
CONSIDERANT qu'il convient d'acter la dénomination de l'EHPAD et de l'EAM gérés par laFondation COS Alexandre Glasberg ;CONSIDERANT que cette modification n'entraine aucun changement dans la gestion de ce service ;CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraine aucun surcoût pour lesautorités de contrôle et de tarification ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°": L'autorisation de nommer l'EHPAD « COS Nina Gourfinkel » et l'EAM «COS NinaGourfinkel », situés 72-76 boulevard Gambette à Sannois (95110), est accordée à laFondation COS Alexandre Glasberg sise 88-90 boulevard de Sébastopol à Paris (75003).ARTICLE 2°: La capacité de l'EHPAD est de 76 places, toutes habilitées à recevoir des bénéficiaires del'aide sociale intégrant un PASA de 14 places et celle de l'EAM est de 15 places dont 1 placed'hébergement temporaire.ARTICLE 3°: Ces établissements sont répertoriés dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'EHPAD : 95 004 373 7Code catégorie : [500] Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées DépendantesCodes discipline : [924] Accueil pour personnes âgées 76 places[961] Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (14 places)Codes fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat 76 places[21] Accueil de jour (14 places PASA)Codes clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes 76 places[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées (14 places PASA)
Arrêté N°2025-295 Portant dénomination de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) COS Nina Gourfinkel situés au 72-76 boulevard Gambetta à Sannois (95110) gérés par la
Fondation COS Alexandre Glasberg en date du 28-10-2025- 2025-156
8
N° FINESS de l'EAM : 95 004 375 2Code catégorie : [448] Etablissement d'Accueil Médicalisé 15 placesCode discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCodes fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat 14 places[40] Accueil temporaire avec hébergement1 placeCode clientèle : [010] Tous types de déficiences - personnes handicapées 8 places[206] Handicap Psychique 7 placesN° FINESS du gestionnaire : 75 072 123 5Code statut : [63] Fondation
ARTICLE 4°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 6°: Le Directeur adjoint de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionalede santé Ile-de-France et le Directeur général des services du Département du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 28 oct. 2025
P/ Le Directeur général de l'Agence régionale P/ La Présidente du Conseil départemental et parde santé Ile-de-France et par délégation, délégation,La Directrice de la délégation départementale La Directrice Générale Adjointe chargée de ladu Val-d'Oise Solidarité
Signé SignéLaureen JALLAMION Florine COLOMBET
Arrêté N°2025-295 Portant dénomination de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) COS Nina Gourfinkel situés au 72-76 boulevard Gambetta à Sannois (95110) gérés par la
Fondation COS Alexandre Glasberg en date du 28-10-2025- 2025-156
9
EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1/4





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 027/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après dénommé
CRB DINOV ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS N° 027/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale de Paris- 2025-156 10


2/4


ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Tanguy BODIN, Directeur de la délégation départementale de
Paris, à effet de signer, pour la délégation départementale de Paris, tout acte unilatéral ou
convention, concernant le département de Paris et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :

a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD75, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD75.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de Paris, délégation
de signature est donnée à Madame Esther LEPAICHEUX, Directrice adjointe de la délégation
départementale de Paris, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à l'article 1.


Arrêté DS N° 027/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale de Paris- 2025-156 11


3/4


ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de Paris et de son
adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département et adjointes et responsable
de service cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes
financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Sylvie DRUGEON, responsable d u
département Santé Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Madame Aurélie NIAUDET, responsable adjointe du
département Santé Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Madame Coralie TREMBLAY, responsable d u
département Ville Hôpital
Ambulatoire et services aux
professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Laure LE COAT, responsable d u département
Autonomie
Etablissements et services médico-
sociaux
Inspections
Madame Léa CRIPPA, responsable adjointe d u
département Autonomie
Etablissements et services médico-
sociaux
Inspections
Monsieur Geoffrey PAILLOT de MONTABERT,
responsable du service Veille, Défense et Sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Madame Céline POULLAIN, responsable d u
département Prévention et Promotion de la Santé
Prévention et promotion de la santé


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de Paris, de son
adjointe et de la responsable du département Santé Environnement, délégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d'affectation, à
l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Elise DUPARC, responsable de la cellule habitat Santé Environnement
Madame Camille SCHMITT, responsable de la cellule
eaux
Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation départementale du Val-
d'Oise et de son adjoint, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

Arrêté DS N° 027/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale de Paris- 2025-156 12


4/4


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°018/2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de Paris.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 31 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Arrêté DS N° 027/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale de Paris- 2025-156 13
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités10erti na e ° eFealitt Pole Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-474de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP991334715Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 17/10/2025 par madame Marcais Swann Claudine Annick en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 62 rue Gallieni 95170 Deuil-La-Barre et enregistrée sous leN°991334715 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-474 du 30 octobre 2025 délivré à madame Marcais Swann Claudine Annick, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 991334715 à Deuil-La-Barre- 2025-156 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le30 OCT. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationla Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
til Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex73.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-474 du 30 octobre 2025 délivré à madame Marcais Swann Claudine Annick, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 991334715 à Deuil-La-Barre- 2025-156 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,olyninis OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-477de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP890480643Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 24/10/2025 par monsieur Viguerie Maxime en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 32 rue des vieilles vignes 95830 Fremecourt et enregistrée sous leN°890480643 pour les activités suivantes en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise. gouv.fr
récépissé numéro D.2025-477 du 30 octobre 2025 délivré à madame Viguerie Maxime, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 890480643 à Fremecourt- 2025-156 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 30 OCT. 2095
P/Le Préfet et par subdélégationla Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par | 'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-477 du 30 octobre 2025 délivré à madame Viguerie Maxime, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 890480643 à Fremecourt- 2025-156 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU MALDOIEE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-478de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP848808432Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature a Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 24/10/2025 par monsieur Abagha Ondo Steeve Davyster en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 14 résidence les hauts de Marcouville 95300 Pontoise et enregistréesous le N°848808432 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-478 du 30 octobre 2025 délivré à monsieur Abagha Ondo, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 848808432 à Pontoise- 2025-156 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.30 OCT, 2025Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationla Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
——
Sophie ASTICsf
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-478 du 30 octobre 2025 délivré à monsieur Abagha Ondo, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 848808432 à Pontoise- 2025-156 19
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésDerk A e ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-479de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP931510101Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 24/10/2025 par monsieur Tazdait Hakim en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 6 rue Charles De Gaule 95410 Groslay et enregistrée sous le N°931510101 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage eLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-479 du 30 octobre 2025 délivré à monsieur Tazdait Hakin, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 931510101 à Groslay- 2025-156 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet et par subdélégationla Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
— em
eePs ee one77 Sophie ASTIC
ph a: Cc
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-479 du 30 octobre 2025 délivré à monsieur Tazdait Hakin, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 931510101 à Groslay- 2025-156 21
PREFET Direction départementale de l'emploi,py YALE OISE du travail et des solidarités1bert A e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-480de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP992906446Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 25/10/2025 par madame Marchais Laure en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal Laure à votre service situé au 29 rue Marcel Lecat 95210 Saint-Gratien et enregistrée sous leN°992906446 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagerse Collecte et livraison à domicile de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-480 du 30 octobre 2025 délivré à madame Marchais Laure, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 992906446 à Saint-Gratien- 2025-156 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le30 OCT. 2025P/Le Préfet et par subdélégationla Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultessos.
a
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-480 du 30 octobre 2025 délivré à madame Marchais Laure, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 992906446 à Saint-Gratien- 2025-156 23
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDETS-95-A-2025-080modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2025-072 du 13 octobre 2025 portant désignationdes membres du comité social d'administration de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise et de sa formation spécialisée
La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 modifié relatif aux modalités d'organisation du voteélectronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein desinstances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation àl'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instancesde dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre2022;Vu l'arrêté modificatif DDETS-95-A-2025-072 du 13 octobre 2025 portant désignation desmembres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise et de sa formation spécialisée ;Vu les nouvelles désignations de représentants du personnel communiquées par lesorganisations syndicales pour les compostions du comité social d'administration et de saformation spécialisée ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3 boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - Courriel : ddets@val-doise.gouv.fr
Arrêté DDETS-95-A-2025-080
modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2025-072 du 13 octobre 2025 portant désignation
des membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
et de sa formation spécialisée
- 2025-156
24
ARRETEArticle 1°Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise, présidente ;- François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint.b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administrationexerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avisdu comité. Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Au titre de Solidaires Fonction Publique UFSE CGT FSUMembres titulaires Membres suppléantsLionel BRUCHET Carine DELAHAIGUEValentin FESCHTMEISTER Juliette NORMANDLaurène SA Philippe BRUNELIEREAu titre de UNSA Fonction PubliqueMembres titulaires Membre suppléantJAMI Brigitte BROWN SabrinaLEGEARD Létizia DEMANDE Isabelle
Arrêté DDETS-95-A-2025-080
modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2025-072 du 13 octobre 2025 portant désignation
des membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
et de sa formation spécialisée
- 2025-156
25
Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialiséeen matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité sociald'administration susmentionné :Au titre de Solidaires Fonction Publique UFSE CGT FSUMembres titulaires Membres suppléantsCarine DELAHAIGUE Laurène SAJuliette NORMAND Lionel BRUCHETValentin FESCHTMEISTER Vincent BOUGEAu titre de UNSA Fonction PubliqueMembre titulaire Membre suppléantJAMI Brigitte DEMANDE IsabelleLEGEARD Létizia BROWN Sabrina
Article 4L'arrêté DDETS-95-A-2025-072 du 13 octobre 2025 est abrogé.Le mandat des membres du comité social d'administration et de la formation spécialiséesusvisés entre en vigueur a compter du 17 octobre 2025.Article 5La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarité du Val-d'Oise estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 4 novembre 2025
La directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté DDETS-95-A-2025-080
modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2025-072 du 13 octobre 2025 portant désignation
des membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
et de sa formation spécialisée
- 2025-156
26
PREFET Direction départementale de I'emploi,t e e e Lawilde OISE du travail et des solidarités10ert na ° e eÉté Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-475de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP992375675Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 21/10/2025 par madame Stratan Victoria en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 1 rue centrale 95400 Villiers-Le-Bel et enregistrée sous le N°992375675 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-475 du 30 octobre 2025 délivré à madame Stratan Victoria, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 992375675 à Villiers-Le-Bel- 2025-156 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le30 OCT. 2025P/Le Préfet et par subdélégationla Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-475 du 30 octobre 2025 délivré à madame Stratan Victoria, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 992375675 à Villiers-Le-Bel- 2025-156 28
PREFET Direction départementale de l'emploi,LEE OISE du travail et des solidaritéstoert na e e eBali Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-476de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP992417659Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 21/10/2025 par monsieur Paolin Gilbert en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 53 rue du Perreux 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°992417659 pourl'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-476 du 30 octobre 2025 délivré à monsieur Paolin Gilbert, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 99241659 à Argenteuil- 2025-156 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 3 OCT. 2025
P/Le Préfet et par subdélégationla Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes _2)Aehn 7
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-476 du 30 octobre 2025 délivré à monsieur Paolin Gilbert, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 99241659 à Argenteuil- 2025-156 30
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU AD OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-481de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP839868726Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5:Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 25/10/2025 par madame Dos Santos Messias Tatiana en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 7 avenue du ponceau 95000 Cergy et enregistrée sous leN°839868726 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium ; CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-481 du 30 octobre 2025 délivré à madame Dos Santos Messias Tatiana, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 839868726 à Cergy- 2025-156 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.30 OCT. 2025Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationla Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
pores,
Aial————Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-481 du 30 octobre 2025 délivré à madame Dos Santos Messias Tatiana, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 839868726 à Cergy- 2025-156 32
PREFET Direction départementale de l'emploi,a OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-482de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sousle N°SAP948049143Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 26/10/2025 par monsieur Ruvicini Antoine en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 64 bis Rue Edouard Vaillant 95600 Eaubonne et enregistrée sous le N°948049143pour l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-482 du 30 novembre 2025 délivré à monsieur Ruvicini Antoine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 948049143 à Eaubonne- 2025-156 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 30 OCT 2025
P/Le Préfet et par subdélégationla Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex73.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-482 du 30 novembre 2025 délivré à monsieur Ruvicini Antoine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 948049143 à Eaubonne- 2025-156 34
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025 - 18495portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) à la commune d'AUVERS-SUR-OISE pour l'aide à l'acquisition à l'amiable d'une résidenceprincipale située 4 rue des Roches à Auvers-sur-OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'article L. 561-3 du Code de l'Environnement portant sur les subventions relatives aux acquisitionsamiables de biens exposés à un risque naturel majeur ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu l'arrêté du 20 décembre 2016, modifié par l'arrêté du 25 novembre 2020, portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'État ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP 181,Vu la circulaire n°6460/SG du 28 octobre 2024 de simplification de l'action publique etaccompagnement de projets locaux ;Vu la demande de subvention présentée par la commune d'Auvers-sur-Oise, le 02/10/2025 au titre dufonds de prévention des risques naturels majeurs, relative à l'acquisition amiable d'un bien exposé à unrisque naturel majeur (ACQM) ;Vu l'accusé de réception de la demande délivré par la DDT du Val-d'Oise le 06/10/2025 ;
Considérant que la parcelle de l'habitation, sise au 4 rue des Roches à Auvers-sur-Oise, a subi unéboulement important aboutissant à un arrêté de péril et ne leur permettant plus d'y demeurer ;Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18495 portant attribution d'une subvention au titre du fonds Barnier pour l'aide à l'acquisition amiable d'une résidence par la
commune d'Auvers-sur-Oise- 2025-156 35
Considérant que les rapports d'expertise montrent qu'il serait plus coûteux de protéger la maison quede l'acheter et de la démolir ;Considérant la valeur vénale du bien estimée par la Direction Départementale des Finances Publiques ;Considérant que le bien objet de l'acquisition est couvert par un contrat d'assurance incluant lagarantie catastrophes naturelles ;Considérant que le bien se situe en zone UA2 du PLU qui interdit toute construction une fois le biendémoli ;Considérant que le montant total de la subvention intégrant l'acquisition des parcelles, la marge deréemploi, l'évaluation des frais de notaire et la démolition, est de 630 000 euros et que la mairied'Auvers-sur-Oise ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour cet achat amiable ;Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure ACQM dufonds de prévention des risques naturels majeurs,Considérant que la dérogation proposée sur l'augmentation du montant de l'avance par rapport auxdispositions de l'article 12 du décret n°2018-514 susvisé n'est pas incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;Considérant que la dérogation proposée ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuri-té des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les disposi-tions auxquelles il est dérogé ;Considérant que les quatre critères de l'article 2 du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droitde dérogation reconnu au préfet sont respectés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 630 000 € (six cent trente mille euros) représentant latotalité de la dépense subventionnable prévisionnelle est attribuée à la commune d'Auvers-sur-Oisepour le financement de l'acquisition amiable d'un bien exposé à un risque naturel majeur, sadémolition et mise en sécurité de la propriété sise 4 rue des roches à Auvers-sur-Oise.Article 2 - DérogationLa commune d'Auvers-sur-Oise est autorisée, à titre dérogatoire, à bénéficier d'une avance de 90 % surla subvention relative aux acquisitions amiables de biens exposés a un risque naturel majeurconcernant l'acquisition et la démolition de la résidence située 4 rue des Roches a Auvers-sur-Oise.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionnéau premier alinéa du présent article.Le règlement sera effectué sur le compte de la commune d'Auvers-sur-Oise.Article 3 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs» du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 181-14-03, activité018114FB304 - acquisition amiable de biens menacés.Le préfet du Val-d'Oise est l'ordonnateur secondaire de la dépense.2
Arrêté n°18495 portant attribution d'une subvention au titre du fonds Barnier pour l'aide à l'acquisition amiable d'une résidence par la
commune d'Auvers-sur-Oise- 2025-156 36
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Le service SUAD de la DDT95 est désigné comme service gestionnaire et correspondant unique dubénéficiaire de la présente subvention.Article 4- Commencement d'exécution du projet et durée de l'opération4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service gestionnaire mentionné al'article 3 du présent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demandede subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 15/10/2026.Article 5 - Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par ladécision attributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze moisà compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :¢ une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;° les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.+ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie quel'acquisition amiable a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention ;° une copie de l'acte de cession;° la copie des factures des travaux nécessaires à la limitation d'accès du bien acquis et à ladémolition des constructionsEn l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire de la commune d'Auvers-sur-Oise.
Arrêté n°18495 portant attribution d'une subvention au titre du fonds Barnier pour l'aide à l'acquisition amiable d'une résidence par la
commune d'Auvers-sur-Oise- 2025-156 37
Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie. Il s'agit notamment des supports de communication ou des panneaux de chantier pour lestravaux.6.1 Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.6.2 ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aidespubliques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.
6.3 Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
6.4 NotificationLe présent arrêté est notifié à la commune d'Auvers-sur-Oise.6.5 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des finances publiquesdu Val-de-Marne, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cergy, le 14/10/2025
Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté n°18495 portant attribution d'une subvention au titre du fonds Barnier pour l'aide à l'acquisition amiable d'une résidence par la
commune d'Auvers-sur-Oise- 2025-156 38
= a POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR J
Fraternité
Direction interdépartementale de la police nationale du Val d'OiseService de soutien opérationnel
Arrêté modificatif n° 2025-33 accordantsubdélégation de signature en matièredisciplinaire à la directriceinter départementale adjointe dela policenationale du Val d'Oise
Le directeur interdépartementalde la police nationale du Val d'Oise
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ; |VU le décret du 22 octobre 2025, portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet dePolice, à compter du 23 octobre 2025, par lequel délégation est donnée à M. Frédéric DOIDY,directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise, à l'effet de signer, au nom dupréfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissements et blâmes) infligéesaux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'àl'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous sonautorité ;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Frédéric DOIDY, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Cergy-Pontoise (95), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95), à compter du 1er janvier 2024;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 2396 en date du 27 octobre 2023 affectant le commissairedivisionnaire de police Maryline DOLL en qualité de directrice départementale adjointe de la sécuritépublique à Cergy-Pontoise (95), à compter du 02 octobre 2023 ;
4 rue de la Croix des Maheux95027 CERGY-PONTOISE
2025-33 accordant subdélegation de signature en matière disciplinaire à la directrice adjointe 27 10 2025- 2025-156 39
ARRETEArticle 1: M. Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la police nationaledu Val d'Oise,subdélégue sa signature à Mme Maryline DOLL, directrice interdépartementale adjointe de la policenationale du Val d'Oise, s'il est absent ou empêché, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires dupremier groupe (avertissements et blames) infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement etd'application ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés, placés sous son autorité.Article 2: Le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise et la directriceinterdépartementale adjointe de la police nationale du Val d'Oise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du ValD'Oise.
Fait à Cergy, le 27 octobre 2025Le directeur interdépartementalde la police nationale,Frédéric DOIDY
4 rue de la Croix des Maheux95027 CERGY-PONTOISE 2/2
2025-33 accordant subdélegation de signature en matière disciplinaire à la directrice adjointe 27 10 2025- 2025-156 40