PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-214
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-09-30-00003 - Décision portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de la protection des populations
(4 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-07-01-00026 - DS PCRP ARRAS 01 07 2024 (2 pages) Page 9
62-2024-09-02-00020 - DS SGC ST-OMER 02 09 2024 (7 pages) Page 12
62-2024-09-01-00016 - DS SIE CALAIS 01-09-2024 (4 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral des minima maxima des
biens à usages agricoles 2024 (10 pages) Page 25
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-10-01-00001 - Arrêté T24-415P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Calais vers Belgique, afin de
procéder à des travaux de signalisation horizontale à hauteur de la
commune d'Offekerque (3 pages) Page 36
Direction interrégionale des douanes et droits indirects /
62-2024-10-30-00001 - Décision portant fermeture définitive du débit
de tabacs ordinaire permanent sis 10 route Nationale à PIHEM (62570) (2
pages) Page 40
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2024-09-24-00012 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement au brigadier-chef
Geoffrey VANBECELAERE, en fonction à la CPN de CALAIS. (1 page) Page 43
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2024-09-09-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
élire 9 juges au Tribunal de commerce d'Arras les 11 et 22 octobre 2024 (2
pages) Page 45
62-2024-09-09-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
élire 9 juges au Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer les 11 et 22
octobre 2024 (2 pages) Page 48
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-09-30-00005 - Arrêté préfectoral n°24-135 portant
renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière de la SARL
Espace Dépannage - Site d'Avion (3 pages) Page 51
2
62-2024-08-19-00010 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Florence
Merlaud (1 page) Page 55
62-2024-08-19-00009 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Michel
Merlaud (1 page) Page 57
62-2024-08-30-00006 - arrêté retrait autorisation d'enseigner Sandy
Froye (1 page) Page 59
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2024-09-30-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats inscrits au
second tour de scrutin de l'élection municipale complémentaire de
Wissant du 6 octobre 2024 (8 postes à pourvoir) (2 pages) Page 61
3
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-09-30-00003
Décision portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la
protection des populations
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-30-00003 - Décision portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations 4
PREFET a
| Direction départementale
DD EENCAIS de la protection des populations
Égalité
Fraternité
| Décision portant subdélégation de signature au sein de la
Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais, à
certains de ses collaborateurs
La Directrice Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais par intérim
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la consommation :
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de la commande publique :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1° décembre
2020 portant nomination de M. Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex 1/4
Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-30-00003 - Décision portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations 5
vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la protection des
populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020;
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 14 janvier 2022
portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé
publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale adjointe de
la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° février 2022 ;
Vu l'arrêté de M. le Premier ministe et du ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024,
portant nomination de M. Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique
vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de Seine-et-Marne, à compter du 1° mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-50-29 du 29 avril 2024 chargeant Mme Florence BOUTON,
directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais, de
l'intérim des fonctions de directrice départementale de la protection des populations du
Pas-de-calais à compter du 1° mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-56-30 du 29 avril 2024 accordant délégation de signature à
Mme Florence BOUTON, directrice départementale de la protection des populations du Pas-
de-Calais par intérim ;
DÉCIDE
Article premier: Délégation est donnée à Mme Florence BOUTON , directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais par intérim, à l'effet de
signer l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral N°2022-50-92 du 10 août
2022;
Article 2_:. En cas d'absence ou d'empéchement' de Mme Florence BOUTON, reçoivent
délégation de signature à l'effet de signer les actes et décisions, rapports, correspondances à
l'exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République,
dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- M. Eric FAUQUEMBERGUE, chef du service santé protection animale et de
l'environnement, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, relevant des
activités du service précité ;
- Mme Marie-Claude DUBOIS, cheffe du service protection économique du
consommateur, directrice départementale de 1" classe de la concurrence de la
consommation et de la répression des fraudes, relevant des activités du service
précité ainsi que du service produits industriels et loyauté des transactions, en
l'absence ou empêchement de M. Michaël DELHAIE ;
- M. Jean-François DANGLETERRE, chef du service de l'antenne du littoral, inspecteur de
santé publique vétérinaire, relevant des activités du service de l'antenne du littoral ;
- Mme Maria BOUCHGUA, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, inspectrice
de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ainsi que du
service santé protection animale et de l'environnement, en l'absence ou
empéchement de M.Eric FAUQUEMBERGUE.
2/4
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-30-00003 - Décision portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations 6
M. Michaél DELHAIE, chef du service produits industriels et loyauté des transactions,
inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, relevant des activités du service précité ainsi que du service protection
économique du consommateur, en l'absence ou empéchement de Mme Marie-Claude
DUBOIS ;
Mme Aurore LELEU, vétérinaire officiel et coordinatrice des abattoirs, inspectrice de
santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
Mme Lucie FARDOUX, vétérinaire officiel en abattoir, inspectrice de santé publique
vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
Mme France BOIDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Delphine
DEJARDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Marie LIVET, technicienne
principale du ministère de la Transition Écologie et de la Cohésion des Territoires,
M. Rémy CATEZ, technicien supérieur spécialité vétérinaire, à l'effet de signer les
demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des demandes
d'autorisation (article R.181-16 du Code de l'environnement) ou d'enregistrement
(article R.512-46-8 du Code de l'environnement) au titre des installations classées dont
l'inspection relève de la direction départementale de la protection des populations.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claude DUBOIS, M. Eric
FAUQUEMBERGUE, M. Jean-François DANGLETERRE et de Mme Maria BOUCHGUA, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et
compétences respectives par :
Mme Agnès SCHRYVE, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
M. Patrice NOULET, adjoint au chef du service de l'antenne du littoral, inspecteur
expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
relevant des activités du service de l'antenne du littoral.
Article 4: La présente décision entre en vigueur le 1% mai 2024. Les dispositions de la
décision de subdélégation du 2 janvier 2024 sont abrogées à compter de cette date.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs.
Fait à Arras, le 30 avril 2024
La Directrice Départementale par interim
Florence BOUTON
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-30-00003 - Décision portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations 7
4/4
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-09-30-00003 - Décision portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations 8
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-07-01-00026
DS PCRP ARRAS 01 07 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-01-00026 - DS PCRP ARRAS 01 07 2024 9
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE POLE DE CONTROLE REVENUS/PATRIMOINE
Le responsable du Péle de Contrôle Revenus/Patrimoine d' ARRAS
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
_ Arrête :
1°) Délégation de signature est donnée à Philippe RICQ, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
_ responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine d'Arras :
- dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office
-. en matière de gracieux fiscal, les décisions S$ portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
2°-1 : en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux | fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après : :
Mme Lucie PIQUET
Mme Véronique CODEZ
Mme Christine DUFLOS
Mme Laurence MOUTIN-LUYAT
M Olivier PETITPREZ
M Benjamin ROUSSEL
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Viviane BAUDEL
Mme Marie-Josée LAMPIN
Mme Carole DRZEWIECKI
. Mme Hélène GAUDUIN
M Jean-Marie LAMPIN
Mme Véronique LELONG
M Bertrand MATHE
Mme Florence RADEAU .
Mme Marie-Laure GOSLIN
Mme Laurianne POHIER | .
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-01-00026 - DS PCRP ARRAS 01 07 2024 10
2°-2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
M Philippe RICQ
Mme Véronique CODEZ
Mme Laurence MOUTIN-LUYAT
A Arras, le 1° juillet 2024
L'Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-01-00026 - DS PCRP ARRAS 01 07 2024 11
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-02-00020
DS SGC ST-OMER 02 09 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00020 - DS SGC ST-OMER 02 09 2024 12
| |
REPUBLIQUE a a
FRANCAISE .
Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité
Fraternité
Direction départementale Longuenesse, le 02/08/2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais ©
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le Livre de Procédures,Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant 'dispositions transitoires relatives a la Direction Générale des
Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de
sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux
mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Alain DURAND, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Omer, déclare et donne
délégation permanente de pouvoir à Madame Mylène HERMANT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en
justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
Le Comptable, | Le Mandataïre
Alain DURAND on | | Mylène HERMANT
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00020 - DS SGC ST-OMER 02 09 2024 13
| me |
REPUBLIQUE | Co
FRANÇAISE | | | : |
Liberté | . - FINANCES PUBLIQUESEgalité .
Fraternité
Direction départementale Longuenesse, le 16/09/2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Alain DURAND, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Omer
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; | 7
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arréte:
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mylène HERMANT, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, à l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de paiement.
_ opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d' acquitter tous mandats, et d' exiger la remise des titres, quittances ( et
pièces justificatives prescrites par les règlements ; :
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration :
1 signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
. prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
oe
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas- de- Calais.
Le Comptable,
a
Alain DURAND : _ Mylène HERMANT
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00020 - DS SGC ST-OMER 02 09 2024 14
EH
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | |
Liberté : ; | FINANCES PUBLIQUESEgalité
Fraternité
Direction départementale Longuenesse, le 16/09/2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
| Délégation de signature
Le comptable, Alain DURAND, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Omer
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe I];
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques, |
Arrête :
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia PACHECO, Inspectrice
des Finances Publiques, à l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de paiement.
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
ira de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le ae | Le Mandataire,
Alain DURAND | __ Patricia PAGHECO
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00020 - DS SGC ST-OMER 02 09 2024 15
| |
REPUBLIQUE | -_ |
FRAN GAISE
Liberté | FINANCES PUBLIQUESÉgalité .
Fraternité.
Direction départementale Longuenesse, le 16/09/2024
des Finances publiques du Pas-de- Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015 |
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Alain DURAND, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Omer
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; .
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er — Delegation permanente de signature est donnée a Madame Marie DURLIN, Inspectrice
. des Finances Publiques, à l'effet de:
statuer sur les demandes de délai de paiement.
_ opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception :
recevoir et de payer toutes sommes qui sont OU pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ; :
exercer toutes poursuites, d' acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptabl Le Mandataire,
Alain DURAND | _ Marl#RLIN
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00020 - DS SGC ST-OMER 02 09 2024 16
| |
REPUBLIQUE | | a
FRANCAISE |
Liberté | FINANCES PUBLIQUESÉgalité
Fraternité
Direction départementale Longuenesse, le 16/09/2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication —
5, rue du Docteur Brassart |
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Alain DURAND, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Omer
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
xVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives ala Direction:
Générale des Finances Publiques, . |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article ler - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence DERYCKERE,
contrôleur principal des Finances Publiques, à l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de paiement.
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
| recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ; :
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
_ de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l' ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d' administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptablk, » | Le Mandataire,
ea
- Alain DURAND Laurence DERYCKERE
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00020 - DS SGC ST-OMER 02 09 2024 17
| |
REPUBLIQUE — ee |
FRANÇAISE | |
Liberté | | | | _ FINANCES PUBLIQUESEgalité
Fraternité
Direction départementale Longuenesse, le 16/09/2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015 _
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Alain DURAND, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Omer
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || :
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; _
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Génerale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François CARRIE, Inspecteur
des Finances Publiques, à l'effet de:
statuer sur les demandes de délai de paiement.
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs OU créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ; |
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ; ;
_ donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
x] designer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, aU nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au :
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarätions de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier t tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration. 2.
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
Alain DURAND | François CARRIE
LA
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00020 - DS SGC ST-OMER 02 09 2024 18
| |
REPUBLIQUE | oo |
FRANÇAISE oo | |Liberté ; | . FINANCES PUBLIQUESEgalité | | : |Fraternité
Direction départementale Longuenesse, le 16/09/2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Alain DURAND, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Omer
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales : |
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article ler — Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie BOMBLE, contréleur
principal des Finances Publiques, à l'effet de:
statuer sur les demandes de délai de paiement.
opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, a quelque
. titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d' acquitter tous mandats, et d' exiger lar remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues OU payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service :
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais. :
Le Comptdble, _ | Le Mandataire,
Nathalfe BOMBLE .
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00020 - DS SGC ST-OMER 02 09 2024 19
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00016
DS SIE CALAIS 01-09-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00016 - DS SIE CALAIS 01-09-2024 20
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
. finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GRENET Laurence, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite de 100 000 € ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 €;
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution |
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5° Jles documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00016 - DS SIE CALAIS 01-09-2024 21
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme DESCHUYTTER Anais, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°)en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 €;
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements Don:
situés dans le ressort du service ;
4°\les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
_5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
e} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder -
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000€ ;
f} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
g) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
h) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°)en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci- après ;
4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° )l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite. .ar Durée Somme
| Limite des décisions maximale | maximale pour
Nom et prénom des agents Grade des décisions d'ésiette (| des délais | laquelle un délai
f assiette (*) et :contentieuses de . de de paiement peut| -
paiement être accordé| recouvrement
DESCHUYTTER Anaïs Inspectrice 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€
GRENET Laurence Inspectrice 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€
BLAIZEL Florent Controleur 15 .000€ 15.000€ . 6 mois 15.000€
CAMPION Ludovic Controleur 15 .000€ 15.000€ - 6 mois 15.000€
CAUX Hélène Controleuse 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€
DEVINCRE Jean-Marc Controleur 15 .000€ 15.000€ © 6 mois 15.000€
DUCROCQ Pauline Controleuse 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€
GILLET Marielle Controleuse 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€
HO Hubert _ Controleur 15 .000€ 15.000€ : 6 mois 15.000€
LECOMTE Stéphanie Controleuse | 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€
LERICHE Stéphane Controleur 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€
MAKALA Guillaume Controleur 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€
MILIN Sébastien Controleur 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€
PECKEU Ludovic _ Controleur 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€
PETITPRE Christine Controleuse' 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€
ROJOWSKI Antoine Controleur 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€ :
~ VAMPOUILLE Freddy Controleur 15 .000€ 15.000€ 6 mois | 15.000€
LANIESSE Maxime Agent 2.000€ 3 mois 5.000€
LOOTS Chloé Agent 2.000€ 3 mois 5.000€
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais
A CALAIS, le 1° septembre 2024
Le comptable,
Responsable de
LEQUIEN Pastal
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Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00016 - DS SIE CALAIS 01-09-2024 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-09-30-00004
Arrêté préfectoral des minima maxima des biens
à usages agricoles 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral des minima maxima des biens à
usages agricoles 2024 25
EH Direction départementale
z des territoires et de la mer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Arras, le 3 0 SEP. 2024
ARRÊTÉ ACTUALISANT LES MINIMA ET LES MAXIMA DES VALEURS LOCATIVES DES BIENS LOUÉS
À USAGE D'EXPLOITATION AGRICOLE POUR L'ANNÉE 2024
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 411 11 à L. 411-24 et R. 411-1 à
R. 411-9-11 ;
Vu I' article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat qui a modifié l'indice de
référence des loyers ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 actualisant les maxima et les minima des valeurs
locatives des biens loués à usage d'exploitation agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 désignant les membres de la Commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) du département du Pas-de-Calais ;
Vu l'avis favorable de la CCPDBR du 23 septembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1: TERRES LABOURABLES OU PRAIRIES
Les valeurs locatives des terres labourables ou prairies sont déterminées à partir d'une évaluation
en points du bien loué. Le bien loué est segmenté en plusieurs zones agronomiques homogènes.
Une zone agronomique correspond à une référence cadastrale, à un groupe de références
cadastrales ou une partie de référence cadastrale. Chaque zone agronomique fait | 'objet d'une
évaluation en points selon la grille (annexe 1) qui tient compte en premier lieu de la qualité et de
l'état du sol, en deuxième lieu de la taille, de la forme et des surfaces improductives, en dernier lieu
de l'accès et du relief. La notice d 'utilisation de la grille est expliquée en annexe 2.
La valeur du bien loué en points par ha est obtenue par la moyenne arithmétique pondérée des
valeurs de chaque zone composant le bien loué.
Cette valeur situe le bien dans une tranche de valeurs locatives encadrée par un minima et un
maxima exprimés en euros, par application du tableau de correspondance suivant :
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral des minima maxima des biens à
usages agricoles 2024 26
Pour les baux de 9 1° tranche
ans 2°" tranche 3°7° tranche 4°" tranche
soins al ge 20 à 57 points 58 à 79 points 80 à93points | 94 à 100 points
Valeur locative àL'ha 53,4 € à 151,9 € 152 € à 206,8 € 206,9 € à 236,7 € | 236,8 € à 296,8€
Les biens situés en section de Wateringues et soumis à la taxe d 'assainissement pourront bénéficier
d 'un abattement de 10 % des valeurs locatives.
Il est précisé que:
a) En cas d'insertion d'une clause de reprise, les valeurs locatives indiquées dans le tableau de
l'article 1 du présent arrêté pourront être réduites de 12 % dans le cas d'une reprise triennale et de
6 % dans le cas d'une reprise sexennale.
b) Pour les baux comportant une durée de location de 18 ans ou plus, les valeurs locatives des
terres indiquées dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté seront majorées de 18 %.
ARTICLE 2 : BÂTIMENTS D'HABITATION .
Lorsque les biens loués comportent une habitation, le loyer des bâtiments d'habitation inclus dans
le prix du bail est calculé distinctement de celui des bâtiments d'exploitation et des terres nues. Il
est fixé en monnaie entre les maxima et les minima fixés au présent article.
Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de
l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques (l'indice de référence est le dernier indice trimestriel publié à la conclusion du bail; le
nouvel indice à prendre en compte est le dernier indice connu à l'échéance annuelle du bail). Cet
indice est consultable sur le site http://www.insee.fr.
Le loyer sera fonction :
a) D'une part, de la surface habitable définie ainsi : « superficie des planchers des locaux clos et
couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages
d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, il n 'est pas tenu compte des planchers
des parties des locaux d 'une hauteur inférieure à 1,80 mètre »;
b) Et d'autre part, des éléments correcteurs suivants : situation (géographique, environnement,
vues, abords, accès), état d'entretien et de vétusté du bâtiment (extérieur et intérieur),
conception, répartition et fonctionnalité des pièces, type de chauffage et isolation, éléments
de confort (eau chaude, installation gaz fixe, localisation des WC, baignoires, douches) et
existence de dépendances (nature, surface, accessibilité).
Les maisons d'habitation sont classées en 4 catégories par référence à une habitation type par
catégorie pour laquelle sera appliquée le loyer moyen :
- 1° catégorie : maison de caractère, de style ou moderne (moins de 20 ans) bien éclairée aux
abords agréables, en bon état d'entretien (intérieur et extérieur), fonctionnelle, bien isolée
avec chauffage central, équipée d'une salle de bain avec eau chaude, baignoire ou douche,
avec WC intérieur indépendant et disposant d'un garage attenant, d'un sous-sol ou de
dépendances ;
- 2°° catégorie : maison plus ordinaire de plus de 20 ans en bon état, comportant les mêmes
équipements que ceux de la première catégorie ;
- 3%° catégorie : maison simple, de situation, d'éclairement et d'ensoleillement moyens n'ayant
pas de vue dégagée au confort simple mais présentant un état général vétuste, des défauts
d'isolation (murs, toits, menuiseries extérieures) et un mauvais agencement des pièces ;
- 4° catégorie: maison ancienne, 2 pièces minimum, sombre, sans confort aux normes
sanitaires et électriques minimales.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral des minima maxima des biens à
usages agricoles 2024 27
Le loyer annuel ramené à la surface en m? habitable sera compris, par catégorie compte tenu de
l'état des lieux et des éléments correcteurs ci-dessus, entre les minima et les maxima suivants (£/m°/
an): .
Loyer des
maisons Minima Maxima
d'habitation
1° catégorie 55,72 € 78,95 €
2°"° catégorie 44,11€ 61,52 €
3° catégorie 31,34 € 49,90 €
4°"° catégorie 23,21 € 37,15 €
Ce prix est minoré de 25 %, 50 %, et 75 % pour une surface habitable respectivement comprise
entre 120 et 150 m°, 150 et 250 m° et au-delà de 250 m2.
Lorsque des améliorations auront été réalisées dans les normes par le preneur avec l'accord du
bailleur, ce dernier indemnisera le preneur selon les règles d'amortissement convenues entre les
parties.
ARTICLE 3 : BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
Le loyer annuel des bâtiments d'exploitation loués avec des terres est calculé distinctement de celui
des terres nues. Il est fixé en monnaie entre les maxima et les minima fixés au présent article. Ce
loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice
des fermages.
Le loyer sera fonction :
a) D'une part, de la surface bâtie hors œuvre exprimée en m°:
b) Et d'autre part des éléments correcteurs suivants: situation (accessibilité aux engins
agricoles modernes, abords), adaptation aux besoins d'une agriculture moderne selon la
destination (hauteur, largeur, conception, fonctionnalité, nature des sols, des murs ou
bardage, isolation), aménagement intérieur réutilisable, alimentation en eau et en électricité,
état d'entretien et de vétusté du bâtiment (extérieur et intérieur).
Les bâtiments d'exploitation sont classés en 4 catégories par référence à des bâtiments types par
catégorie pour lesquels sera appliquée le loyer moyen :
- 1% catégorie :
- bâtiments modernes, récents, de conception rationnelle, en très bon état et
répondant aux besoins d'une agriculture moderne, équipés d'installation d'eau et
électricité, sol bétonné.
- bâtiments spécialisés tels que :
- stabulation libre avec couloir d'alimentation permettant le passage
avec tracteur et dessileuse :
- porcherie ;
- stockage pommes de terre ;
- hangars ou belles granges fermées sur 4 côtés, grandes portes surmontées d'une
gouttière, profondeur minimale 9m, hauteur minimale sous trait 6m, sol bétonné,
surface utilisable d'au moins 150m? ;
- 2°" catégorie :
Bâtiments relativement récents, adaptables aux méthodes modernes d'exploitation :
- hangars bardés sur 3 côtés - surface 100m? au moins ;
- granges - profondeur minimale 7m - Hauteur minimale sous trait 4 m- surface de
100m? au moins ;
- remises à matériels fermées sur 4 ou 3 côtés ;
- garages clos avec sol bétonné ;
- stabulation entravée- couloirs d'alimentation assez spacieux pour passage du
tracteur avec dessileuse ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral des minima maxima des biens à
usages agricoles 2024 28
-3°° catégorie :
- batiments anciens ;
- hangars parapluie bardés sur 2 faces ;
- anciennes étables sommairement converties disposant d'ouvertures minimales de
3 m de large ;
- petites granges ne correspondant pas aux normes définies aux catégories
qere et peme «
f
- 4°"° catégorie :
- anciens bâtiments d'élevage non transformés mais utilisables ;
- bâtiments vétustes inadaptés ;
- hangars non bardés ;
- petites étables non transformables.
Les bâtiments déclarés non utilisables, d'un commun accord entre les parties, ne seront pas pris en
compte dans le calcul du loyer. Dès lors, le bailleur aura la possibilité de les inclure dans le bail avec
une mise à disposition à titre gratuit, de les détruire, ou de les reprendre.
Le loyer annuel de la location des bâtiments d'exploitation est calculé à partir de la surface bâtie
hors œuvre exprimée en m°. Il sera compris, par catégorie compte tenu de l'état des lieux et des
éléments correcteurs précités, entre les minima et maxima suivants (€/m?/an) :
Loyer des Minima Maxima
bâtiments d'exploitation
1° catégorie 2,68 € 3,48 €
2°" catégorie 1,99 € 2,68 €
3°"° catégorie 0,94 € 1,99 €
4°"° catégorie 0,41 € 0,94 €
Le calcul est opéré par bâtiment ou groupe de bâtiments selon sa destination.
En cas d'aménagement intérieur effectué par le bailleur (stabulation libre, salle de traite, laiterie,
installation frigorifique) le montant de la location sera majoré de 3% du coût de ces aménagements
dans la limite des maxima ci-dessus.
Lorsque des améliorations auront été réalisées dans les normes par le preneur avec l'accord du
bailleur, ce dernier indemnisera le preneur selon les tables d'amortissement définies dans l'arrêté
préfectoral du 27 janvier 1978 pris pour le calcul des indemnités dues aux preneurs à l'expiration de
leurs baux en raison des travaux d'amélioration foncière.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral des minima maxima des biens à
usages agricoles 2024 29
Cas particulier : installations équestres : valeurs locatives minimales et maximales
NATURE (1) (2) Prix minimum Prix maximum
au m2 au m2
Surfaces de travail artificielles
o Carrières 1,25 € 7,33 €
o Marcheurs 1 225,57 € 6127,78 €
o Pistes 1,25 € 4,89 €
o manèges couverts 4,89 € 24,51€
o paddock (sol stabilisé, sablé et clé- 0,24 € 2,42 €
tures appropriées et <1 ha)
Logements des animaux (box et locaux annexes :
aires de soins, couloirs, sellerie, sanitaires...)
Catégorie 1 : bâtiment avec box individuels 12,25 € 61,29 €
Catégorie 2 : bâtiment avec box collectifs 6,15 € 36,75 €
Se référer aux bâtiments d'exploitation
CHéeones;pAtmentns (article 3 du présent arrêté)
Bâtiment relatif à l'accueil du public et du personnel 24,51 € | 73,52 €
Stockage des fourrages (foin, paille), des aliments | Se référer aux bâtiments d'exploitation
concentrés et du matériel (tracteur, van, ...) (article 3 du présent arrêté)
Prairies spécialement aménagées pour l'accueil des | Possibilité de majorer les loyers des prai-
chevaux ries fixés conformément à l'article 1 du
présent arrêté jusqu'à 3 fois en fonction
de la qualité de l'aménagement (état
des lices ...)
Autres prairies, (y compris simple cléture électrique Se référer aux prairies
(article 1 du présent arrété)
(1) les aménagements sont réalisés par le bailleur. A défaut et en cas de réalisation des aménage-
ments par le preneur, les loyers sont fixés par référence aux loyers des batiments nus (article 3) ou
par référence aux prairies sans clôture spécifique pour accueillir les chevaux (articles 1). Attention
les aménagements doivent avoir fait l'objet d'une autorisation préalable du bailleur.
(2) Critères d'appréciation : situation notamment région touristique ou périurbaine, âge des installa-
tions, équipements en distribution d'eau et électricité, fumières, nature et état des équipements
complémentaires, lumière et isolation.
ARTICLE 4: PRODUCTION SPÉCIALISÉE
La valeur locative des biens affectés de façon permanente à une production spécialisée n'entrant
pas dans un assolement de polyculture, sera calculée de la même manière que celle des terres
labourables ou des prairies.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral des minima maxima des biens à
usages agricoles 2024 30
ARTICLE5: CRESSONNIERES
Pour la détermination de leur valeur locative, les cressonniéres sont classées en quatre catégories
comme suit :
- 1° catégorie: cressonniéres d'accès facile comportant des bassins bien orientés dont
l'alimentation en eau est assurée directement par une source située dans le bassin même ou à
proximité immédiate, pour une superficie maximum de 300 m;
- 2°"° catégorie : cressonnières pour lesquelles un des éléments qualitatifs énoncés pour la
1 catégorie fait défaut ;
- 3°" catégorie : cressonniéres pour lesquelles plusieurs des éléments qualitatifs énoncés pour
la 1° catégorie font défaut ;
- catégorie supérieure est ajoutée dans laquelle pourront être classées les cressonnières
répondant à la définition de la 1** catégorie et dont les berges des bassins sont consolidées
par des plaques de ciment ou en maçonnerie ;
Selon la classification, la valeur locative des cressonnières sera fixée entre les normes minima et
maxima ci-après :
Valeur locative de la
cressonnière en € par are
Catégorie de la de bassin pour une durée
cressonnière de location de 9 ans
minima maxima
Catégorie supérieure 23,17 € 33,16 €
1° catégorie 20,13 € 23,17 €
2°"° catégorie 13,35 € 20,13 €
3°"° catégorie 9,53 € 13,35 €
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral sus-visé du 26 septembre 2023 fixant les maxima et les minima des valeurs
locatives des biens loués à usage d'exploitation agricole est abrogé à compter du 1° octobre 2024.
ARTICLE 7 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1° octobre 2024.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur départemental des territoires
et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site de la Préfecture du Pas-de-Calais
(http://www.pas-de-calais.gouv.fr).
Le Préfet
ues BILLANT
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral des minima maxima des biens à
usages agricoles 2024 31
EN ANNEXE AU BAIL RURAL EVALUATION DU PARCELLAIRE (1)annexe 1
NOM OU RAISON SOCIALE BAILLEUR :
NOM OU RAISON SOCIALE PRENEUR :Date:
COMMUNE
PARCELLE zone agronomique (2)
3
Nom ou référence cadastrale:
Surface (en hectare) (a):
CRITERES D'EVALUATIONPOINTS REFERENTIEL
Mini Maxi
A) QUALITE, ETAT DU SOL : 70 POINTS MAXIMUM
Qualité Agronomique
1ère qualité agronomique
2ème qualité agro.
3ème qualité agro.
4ème qualité agro
5ème qualité agro.60 70
50 63
40 53
30 43
20 33
B) TAILLE, FORME, SURFACES
IMPRODUCTIVES : 20 POINTS MAXIMUM
Taille :10 points attribués
Plus deSha
De 3 à 4,99 ha
De 1à 2,93ha
De 0,5 à 0,99 ha
Inf à 0,49 ha O}w]) an) o
Forme : 3 points attribués
Forme rectangulaire, carrée
Forme trapézoïdale
Sans forme définie
Avec des "courts tours" O}rR| NM] w
Surfaces improductives :7 points attribués
Aucune surface improductive
Perte de récolte < 3% / Rdt de la zone
Perte de récolte entre 3 et 8%/ Rdt de la zone
Perte de récolte entre 8 et 15% / Rdt de la zone
Perte égale ou supérieure à 15% / Rdt de la zoneOI [wIUI sl
C) ACCES - RELIEF : 10 POINTS MAXIMUM
Accès 3 points maximum
Chemin empierré pour tous transports
en toute saison
Accès difficile, pas de largeur ou haute circulation
Accès difficile majeure partie de l'année
Relief du parcellaire : 7 points attribués
Surface plane
Surface à faible déclivité
Surface à relief prononcé
Surface à relief important et à très forte déclivité On; Sins
Cumul des Mini et Maxi référentiels 20 100
CUMUL DES POINTS A L'HA {b)
Cumul de points acquis des zones agronomiques {axb)
Surface totale des zones agronomiques en ha { c}
Total des points du PARCELLAIRE (axb)
Points par Ha {axb)/( c)Signature Bailleur :
Signature Preneur :
(1) une fiche par propriétaire
(2) Zone agronomique : référence cadastrale ou groupe de références cadastrales ou partie de référence cadastrale recouvrant les mêmes caractéristiques et
appartenant à un même propriétaire
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usages agricoles 2024 32
EN ANNEXE AU BAILRURAL EXEMPLE D'EVALUATION DU PARCELLAIRE (1) annexe 1
NOM OU RAISON SOCIALE BAILLEUR : Date:
NOM OU RAISON SOCIALE PRENEUR : =
COMMUNE
PARCELLE zone agronomique {2}
1 2 3 4 5
i ZH 40 ZM 2 ZA6
Nom ou référence cadastrale:
Surface (en hectare) (a): 0,5 0,6 1
POINTS REFERENTIEL
CRITERES D'EVALUATION —_ - attribution de points/ha
Mini Maxi
A) QUALITÉ, ETAT DU SOL : 70 POINTS MAXIMUM
Qualité Agronomique
1ère qualité agronomique 60 70 61
2ème qualité agro. 50 63 50
3ème qualité agro: 40 53 46
4ème qualité agro 30 43
5ème qualité agro. 20 33
B) TAILLE, FORME, SURFACES
IMPRODUCTIVES : 20 POINTS MAXIMUM
Taille :10 points attribués
Plus de 5 ha 10
De 3 à 4,99 ha 8 8
De 1 à 2,99 ha 6 6 6
De 0,5 à 0,99 ha 3
Inf à 0,49 ha () 0
Forme : 3 points attribués
Forme rectangulaire, carrée 3
Forme trapézoidale 2 2
Sans forme définie 1 1 1
Avec des "courts tours" 0 0
Surfaces improductives :7 points attribués
Aucune surface improductive 7
Perte de récolte < 3% / Rdt de la zone 5 5 5
Perte de récolte entre 3 et 8%/ Rdt de la zone 3 3
Perte de récolte entre 8 et 15% / Rdt de la zone 2
Perte égale ou supérieure à 15% / Rdt de la zone 0 0
C) ACCES - RELIEF : 10 POINTS MAXIMUM
Accés 3 points maximum ,
Chemin empierré pour tous transports
en toute saison 3 3 3 3
Accés difficile, pas de largeur ou haute circulation 2
Accés difficile majeure partie de l'année 0 0
Relief du parcellaire : 7 points attribués
Surface plane 7 6 5
Surface a faible déclivité 4 4
Surface à relief prononcé 2
Surface à relief important et à très forte déclivité 0 0
Cumul des Mini et Maxi référentiels 20 | 100
CUMUL DES POINTS A L'HA (b) 70 69 79
Cumul de points acquis des zones agronomiques {axb) 35 41,4 79
Surface totale des zones agronomiques en ha { c) 2,1
Total des points du PARCELLAIRE {axb) 155,4
Points par Ha (axb)/{ c) 74Signature Bailleur :
Signature Preneur :
{1} une fiche par propriétaire
(2) Zone agronomique : référence cadastrale ou groupe de références cadastrales ou partie de référence cadastrale recouvrant les mêmes caractéristiques et
appartenant à un même propriétaire
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usages agricoles 2024 33
Annexe 2
Notice d'utilisation
Evaluation en points des terres labourables ou des prairies
servant de base au calcul du fermage
Définition de la zone agronomique : référence cadastrale ou groupe de références cadastrales ou
partie de référence cadastrale recouvrant les mêmes caractéristiques et appartenant à un même
propriétaire.
La répartition des points se fait à partir des définitions et des notations suivantes :
A — Qualité et état du sol : maximum 70 points attribués.
+ 1°° catégorie agronomique : Excellente terre profonde, de très bonne qualité, non aride et sans
humidité génante, permettant l'obtention de tout type de production y compris cultures maraichéres et
horticoles ou riches prairies bien situées et équipées (point d'eau, clôture) en permanence et
permettant l'engraissement des animaux.
Note : 70-60 points
+ 2è catégorie agronomique : Terre assez profonde, plus irrégulière que celle de la première
catégorie, pouvant supporter toutes les cultures actuellement pratiquées dans le département, mais
plus sensible aux aléas climatiques que celle de la première catégorie.
Note : 63-50 points
+ 3è catégorie agronomique : Terre de qualité moyenne pouvant supporter beaucoup de cultures
pratiquées dans le département, mais sensible aux conditions météorologiques, séchante ou humide
et demandant un certain délai pour être travaillée.
Note : 53-40 points
¢ 4è catégorie agronomique : Terre peu profonde, séchante, aride ou humide, avec ou sans cailloux.
Terre supportant moins de 50 % des cultures pratiquées dans le département sans arrosage.
Note : 43-30 points
* 5è catégorie agronomique : Mauvaise terre, maigre, impropre à la culture, ou utilisable pendant
une partie de l'année pour le pacage des animaux, ou terre avec un taux de calcaire supérieur à 40 %,
ou landes, ou biefs ou coteaux, ou friches ou lesses ou salines ou riez.
Note : 33 à 20 points
B - Taille, forme, surfaces improductives : 20 points maximum.
(références cadastrale attenantes)
+ Taille : 10 points selon le mode suivant à attribuer :
-Plus de 5 ha: 10 points
-De 4 ha 99 à 3 ha: 8 points
-De 2 ha 99 à 1 ha: 6 points
-De 0.99 ha à 0.5 ha: 3 points
-Moins de 0,49 ha : 0 point
+ Forme : 3 points maximum à attribuer selon le mode suivant :
-Forme rectangulaire, carrée : 3 points
-Forme trapézoïdale : 2 points
-Sans forme définie : 1 point
-Forme entraînant de nombreux « courts tours»: 0 point.
Surfaces improductives (présence d'arbres, poteaux électriques — pylônes — bord de cours d'eau...) :
7 points selon le mode suivant à attribuer :
- Aucune surface improductive : 7 points
- Perte de récolte en dessous 3 %
(par rapport au rendement normal de la zone agronomique : 5 points
- Perte de récolte entre 3 % et 8 % : 3 points
- Perte de récolte entre 8 % et moins de 15 % : 2 points
- Perte de récolte égale ou supérieure à 15 % : 0 point.
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usages agricoles 2024 34
Annexe 2
C — Accès — Relief : 10 points maximum selon le mode suivant :
+ Accès : 3 points maximum selon le mode suivant :
- Accès facile par route et chemin en toute saison par tout véhicule : 3 points
- Accès difficile en raison de l'exiguité du passage ou de la nature du terrain de passage ou encore
de la haute circulation : 2 points
- Acces difficile, une majeure partie de l'année ou passage très exigu : 0 point
La zone agronomique séparée par un chemin rural communal ou une route sera considérée comme
contigue, sauf si la fréquence de la circulation gêne gravement l'exploitant.
* Relief : 7 points selon le mode suivant :
- Relief surface plane : 7 points
- Relief faible déclivité : 4 points
- Relief prononcé, ne permettant pas le binage mécanique : 2 points
- Relief très important, très forte déclivité, mécanisation difficile : 0 point
Tableau récapitulatif
Nombres de points attribués
Qualité du sol et état du sol (maxi 70 points)
Taille (maxi 10 points)
Forme (maxi 3 points)
Surfaces improductives (maxi 7 points)
Accès (maxi 3 points)
Relief (maxi 7 points)
Total (maxi 100 points)
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usages agricoles 2024 35
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-10-01-00001
Arrêté T24-415P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation
Calais vers Belgique, afin de procéder à des
travaux de signalisation horizontale à hauteur de
la commune d'Offekerque
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-01-00001 - Arrêté T24-415P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Calais vers Belgique, afin de procéder à des travaux de signalisation horizontale à hauteur de la
commune d'Offekerque36
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-415P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circ ulation sur l'A16 dans le sens Calais vers Belgique
Fermeture de l'aire de repos d'Offekerque sise PR 9 3+700
Travaux de signalisation horizontale
Commune d'Offekerque
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 41 1-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BI LLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délé gation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le départe ment du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de si gnature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisat ion temporaire (livre I – huitième partie – signali sation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 199 2 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre d e la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors c hantier » pour l'année 2024,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-01-00001 - Arrêté T24-415P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Calais vers Belgique, afin de procéder à des travaux de signalisation horizontale à hauteur de la
commune d'Offekerque37
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la c oordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 févri er 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du
Calaisis,
Vu l'information à M. le Maire de la commune d'Offeke rque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulati on sur l'A16, sur l'aire de repos
d'Offekerque sise PR 93+700 dans le sens Calais ver s Belgique, pour permettre la réalisation des
travaux de signalisation horizontale,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1 996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdéparteme ntale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront ap pliquées sur l'A16, sur l'aire de repos d'Offekerqu e
sise PR 93+700 dans le sens Calais vers Belgique, u ne journée durant la période du lundi 21 octobre
2024, 18h00, au jeudi 31 octobre 2024, 16h00, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
La date prévisible des travaux est le lundi 21 octo bre 2024, 18h00, au mardi 22 octobre 2024, 16h00.
Les horaires définis dans le présent article compre nnent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A1 6 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
•la fermeture de l'aire de repos d'Offekerque sise P R 93+700.
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chant iers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-01-00001 - Arrêté T24-415P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Calais vers Belgique, afin de procéder à des travaux de signalisation horizontale à hauteur de la
commune d'Offekerque38
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux presc riptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « si gnalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandatio ns du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionn aire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise AXIMUM .
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l a préfecture du Pas-de-Calais,  et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de -Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Rou te Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Oues t – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départ ementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publiq ue du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secou rs et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urge nce du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de- Calais.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo DelplaceDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-01-00001 - Arrêté T24-415P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Calais vers Belgique, afin de procéder à des travaux de signalisation horizontale à hauteur de la
commune d'Offekerque39
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects
62-2024-10-30-00001
Décision portant fermeture définitive du débit
de tabacs ordinaire permanent sis 10 route
Nationale à PIHEM (62570)
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2024-10-30-00001 - Décision portant fermeture définitive du débit de
tabacs ordinaire permanent sis 10 route Nationale à PIHEM (62570) 40
| vier QUE So 4. Direction générale des douanes' -
FRANÇAISE . et droits indirects
Heats
Frétérnité
te Directeur régional des douanes et droits indirects :
+ *
Vu: lé Code général des impôts et son article: 5685.
: Wu la loi: du 12 juillet 1992: transférant les RE de la direction générale des impêts ry la direction E
générale | des douanes et: des: droits indirects en matière de:contributions indi 7 tes et ré églementations ...
assimilées ; : . a : ; | ' È
Direéteur ineanagionel 6 de: Stain a
actes. relatifs a le gestion et au uFonetior
Cette: décisio
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Direction dad duane' de ya
Bureau d'ARRAS:/ Service TABAC-22 À AU dimmercou rt: BP: > 9080662022 ARRAS: CEDEX: :
Affaire: suivie pari 'service: tabses:
"Tél; 09 702.708 79-77 ~ :
Courriel : arras-tabacs@douane, finances gouvs fe
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2024-10-30-00001 - Décision portant fermeture définitive du débit de
tabacs ordinaire permanent sis 10 route Nationale à PIHEM (62570) 41
EX do S | ryREPUBLIQUE ot ; LL
FRANÇAISE . + L ; _ ss 7 : . . A DOUANES
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- Agalif . ee et . Le noi _ INDIRECTS
_ . - Préfecture du PAS DE CALAIS
<1. Service du Recueil des actes administratifs.
L'article 8. du décret n°2010720 du 28; juin 2010 relatif à exsroice à du 'monopole ¢ de ja: vents & au à él a RUE
des tabacs manufacturés stipule que les décisions de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire."
permanent font. l'objet 4 d'une. 2 patentee à au recueil * 'des. actes sadministratiés. de. 'la peéfecture, 'du:
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Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2024-10-30-00001 - Décision portant fermeture définitive du débit de
tabacs ordinaire permanent sis 10 route Nationale à PIHEM (62570) 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-24-00012
Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
au brigadier-chef Geoffrey VANBECELAERE, en
fonction à la CPN de CALAIS.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00012 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement au brigadier-chef Geoffrey VANBECELAERE, en fonction à la CPN de CALAIS. 43
| Cabinet
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Chefferie du cabinet Arras, le 24 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement :
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais :
CONSIDERANT que, le 11 juillet 2024 à CALAIS, le brigadier-chef Geoffrey VANBECELAERE, en
fonction à la circonscription de police nationale de CALAIS, a fait preuve d'un courage et d'un
dévouement exemplaires en tentant de sauver la vie d'un automobiliste tombé dans le canal :
ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au brigadier-
chef Geoffrey VANBECELAERE, en fonction à la circonscription de police nationale de CALAIS.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Jacques BILL
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00012 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement au brigadier-chef Geoffrey VANBECELAERE, en fonction à la CPN de CALAIS. 44
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-09-00006
Arrêté portant convocation des électeurs pour
élire 9 juges au Tribunal de commerce d'Arras les
11 et 22 octobre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-09-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour élire 9 juges au Tribunal de
commerce d'Arras les 11 et 22 octobre 2024 45
E =
Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égatité
Fraternité
Bureau des Elections et des Associations
ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS
POUR ELIRE NEUF JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Vu le code électoral :
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature
à M.Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le procès verbal du 12 juillet 2024 établi par la commission d'établissement de la liste
électorale du tribunal de commerce d'ARRAS arrétant la composition du collège électoral
des juges consulaires ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce d'ARRAS sont appelés
a voter par correspondance pour procéder à l'élection de neuf juges au tribunal de
commerce. Le scrutin aura lieu le 11 octobre 2024 et en cas de second tour le 22 octobre
2024.
Article 2 : Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées en
Préfecture-Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des Elections et des
Associations.
Elles sont recevables jusqu'au vendredi 20 septembre 2024 à 18h.
Aucune autre mode de candidature, notamment par voie postale ou par messagerie
électronique n'est admis.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-09-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour élire 9 juges au Tribunal de
commerce d'Arras les 11 et 22 octobre 2024 46
Les déclarations de candidatures doivent être faites par écrit et signées par les candidats.
Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Chaque candidat doit accompagner sa déclaration de candidature d'une copie d'un titre
d'identité et d'une attestation sur l'honneur précisant qu'il remplit les conditions d'éligibilité,
qu'il n'est pas frappé d'incapacité, d'incompatibilité, de déchéance ou d'une mesure de
suspension et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
La déclaration de candidature peut être déposée par le candidat lui-même, où par un
mandataire.
Article 3: Le vote a lieu par correspondance. Les plis doivent être adressés par voie postale et
parvenir à la Préfecture au plus tard la veille du dépouillement soit le 10 octobre 2024.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au tribunal de
commerce :
- pour le premier tour : vendredi 11 octobre 2024
- pour le second tour, s'il y a lieu : mardi 22 octobre 2024.
Article 4 : AU premier tour de scrutin, seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un
nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des
électeurs inscrits. En cas de second tour, l'élection est acquise à la majorité relative des
suffrages exprimés.
Article 5 : Le procès-verbal des opérations électorales, revêtu de la signature de tous les
membres de la commission d'organisation des élections sera dressé en deux exemplaires. Le
premier exemplaire est adressé au préfet et le second est conservé au greffe du tribunal de
commerce.
Article 6 : Tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le
tribunal judiciaire dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, M. le Président du
tribunal de commerce d'Arras et Mme la Présidente de la commission d'organisation des
élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ARRAS le 9 septembre 2024
istophe MARX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-09-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour élire 9 juges au Tribunal de
commerce d'Arras les 11 et 22 octobre 2024 47
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-09-00007
Arrêté portant convocation des électeurs pour
élire 9 juges au Tribunal de commerce de
Boulogne-sur-Mer les 11 et 22 octobre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-09-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs pour élire 9 juges au Tribunal de
commerce de Boulogne-sur-Mer les 11 et 22 octobre 2024 48
Eu Direction de la Citoyenneté
PREFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Elections et des Associations
ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS
POUR ELIRE TREIZE JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
BOULOGNE-SUR-MER
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de |
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature
a M.Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Vu le procès verbal établi par la commission d'établissement de la liste électorale du tribunal
de commerce de BOULOGNE-SUR-MER arrêtant la composition du collège électoral des juges
consulaires ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1° : Les membres du collège électorai du tribunal de commerce de BOULOGNE-SUR-
MER sont appelés à voter par correspondance pour procéder à l'élection de treize juges au
tribunal de commerce. Le scrutin aura lieu le 11 octobre 2024 et en cas de second tour le 22
octobre 2024.
Article 2 : Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées en
Préfecture-Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des Elections et des
Associations.
Elles sont recevables jusqu'au vendredi 20 septembre 2024 a 18h.
Aucune autre mode de candidature, notamment par voie postale ou par messagerie
électronique n'est admis.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-09-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs pour élire 9 juges au Tribunal de
commerce de Boulogne-sur-Mer les 11 et 22 octobre 2024 49
Les déclarations de candidatures doivent être faites par écrit et signées par les candidats.
Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Chaque candidat doit accompagner sa déclaration de candidature d'une copie d'un titre
d'identité et d'une attestation sur l'honneur précisant qu'il remplit les conditions d'éligibilité,
qu'il n'est pas frappé d'incapacité, d'incompatibilité, de déchéance ou d'une mesure de
suspension et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
La déclaration de candidature peut être déposée par le candidat lui-même, ou par un
mandataire.
Article 3: Le vote a lieu par correspondance. Les plis doivent être adressés par voie postale et
parvenir à la Préfecture au plus tard la veille du dépouillement soit le 10 octobre 2024.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au tribunal de
commerce :
- pour le premier tour : vendredi 11 octobre 2024
- pour le second tour, s'il y a lieu : mardi 22 octobre 2024.
Article 4 : Au premier tour de scrutin, seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un
nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des
électeurs inscrits. En cas de second tour, l'élection est acquise à la majorité relative des
suffrages exprimés.
Article 5 : Le procès-verbal des opérations électorales, revêtu de la signature de tous les
membres de la commission d'organisation des élections sera dressé en deux exemplaires. Le
premier exemplaire est adressé au préfet et le second est conservé au greffe du tribunal de
commerce.
Article 6 : Tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le
tribunal judiciaire dans un délai de huit jours à-compter de la proclamation des résultats.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, M. le Président du
tribunal de commerce de BOULOGNE-SUR-MER et M. le Président de la commission
d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ARRAS le 'septembre 2024
réfet,
Général,Pour |
Le Secrétalr
Christophe MARX\_
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-09-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs pour élire 9 juges au Tribunal de
commerce de Boulogne-sur-Mer les 11 et 22 octobre 2024 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-30-00005
Arrêté préfectoral n°24-135 portant
renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière de la SARL
Espace Dépannage - Site d'Avion
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00005 - Arrêté préfectoral n°24-135 portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière de la SARL Espace Dépannage - Site d'Avion 51
iE Jill Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune le 30 septembre 2024
Arrêté préfectoral n°24-135 portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourriére de la SARL Espace Dépannage - Site d'Avion
Vu le décret n°2004-6374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, en charge de la mission départementale des
agréments de gardien de fourriére ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-364 du 22 août 2022 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la sécurité routière-formation spécialisée relative à l'agrément des
gardiens et des installations de fourrière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présentée par Madame
Christelle DELCUSE-SAILLY, gérante de la SARL « Espace Dépannage », immatriculée au RCS sous le
numéro 425 031 531 pour son établissement secondaire situé chemin de Vimy — ZI les Quatorzes
62210 Avion ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission départementale des
agréments de gardien de fourrière ;
181 rue Gambetta CS 90719
62407 BETHUNE
03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00005 - Arrêté préfectoral n°24-135 portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière de la SARL Espace Dépannage - Site d'Avion 52
ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 29 octobre 2024, le renouvellement de l'agrément de gardien de
fourriére est accordé a la SARL « Espace Dépannage », représentée par Madame Christelle DELCUSE-
SAILLY pour des installations situées chemin de Vimy — ZI les Quatorzes 62210 Avion.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de ces agréments est tenu d'exercer l'activité de gardien de fourrière dans
le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 : Les agréments pourront être suspendus ou retirés, après consultation de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière, en cas de non respect de ces dispositions ou si une des
conditions de mise à l'octroi cesse d'être remplie.
ARTICLE 5 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de
son agrément, ce dernier sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Toute demande de modification portant sur les conditions d'agrément et notamment sur
le lieu de stockage des véhicules ou reprise de l'activité par un autre exploitant, devra être adressée
au Préfet par le titulaire du présent agrément deux mois avant la date du changement et fera l'objet
d'une décision préfectorale après avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable
exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois
du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00005 - Arrêté préfectoral n°24-135 portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière de la SARL Espace Dépannage - Site d'Avion 53
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00005 - Arrêté préfectoral n°24-135 portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière de la SARL Espace Dépannage - Site d'Avion 54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-19-00010
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Florence
Merlaud
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-19-00010 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Florence Merlaud 55
| | | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
" Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 19/08/2024Service Auto-Ecole
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D' ENSEIGNER, A TITRE
ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 19 août 2024 :
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 02 062 0135 0 délivrée à Mme Florence MERLAUD est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
€ sous-préfet,
le secrétaire généra
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-19-00010 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Florence Merlaud 56
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-19-00009
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Michel
Merlaud
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-19-00009 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Michel Merlaud 57
| = Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Lraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 19/08/2024Service Auto-Ecole :
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
- Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 19 août 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°": l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 02 062 0133 0 délivrée à M. Michel MERLAUD est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
our le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RA
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-19-00009 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Michel Merlaud 58
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-30-00006
arrêté retrait autorisation d'enseigner Sandy
Froye
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-30-00006 - arrêté retrait autorisation d'enseigner Sandy Froye 59
EE = Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 30/08/2024
Service Auto-Ecole ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 29 juillet 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 12 062 0032 0 délivrée à M. Sandy FROYE est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général;
Jean-François RAL
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-30-00006 - arrêté retrait autorisation d'enseigner Sandy Froye 60
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-30-00002
Arrêté fixant la liste des candidats inscrits au
second tour de scrutin de l'élection municipale
complémentaire de Wissant du 6 octobre 2024
(8 postes à pourvoir)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats inscrits au second tour de scrutin de l'élection
municipale complémentaire de Wissant du 6 octobre 2024 (8 postes à pourvoir) 61
| Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet iAffaire suivie par Mme Fabienne LEPRETRE poulogae sur Pier, CSN Enr tes
03 21 99 49 05
fabienne.lepretre@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS INSCRITS
AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE L' ELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE
DE WISSANT DU 06 OCTOBRE 2024 (8 POSTES A POURVOIR)
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, en qualité de Sous-Préfet
de Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-60 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté du 07 août 2024 portant convocation des électeurs de la commune de WISSANT à une
élection municipale complémentaire les dimanches 29 septembre et 06 octobre 2024 ;
Vu les récépissés définitifs de déclaration de candidature ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;
ARRÊTE :
Article 1": La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée le
12 septembre 2024 en vue du second tour de l'élection municipale complémentaire de WISSANT est
arrêtée comme suit :
131 Grande me
62200 BOULOGNE-SUR-MER
Tél : 03 21 99 49 49 LED www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais © @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats inscrits au second tour de scrutin de l'élection
municipale complémentaire de Wissant du 6 octobre 2024 (8 postes à pourvoir) 62
- Mme BAGES Ghislaine
- Mme BAUDE Pascaline
- M. BEAUGRAND Sébastien
- Mme BIET Béatrice
- M. BIGO Tanguy
- M. BRACQ Bernard
- Mme CHAPUT Isabelle
- Mme CHORLAY Camille
- Mme COUHE Brigitte
- M. COVENS Patrice
- M. DARRE Régis
- M. DAVIES Pierre-Edouard
- Mme GABRIEL Nathalie
- M. GUFFROY Marc
- M. LASSON Marc.
- M. LAUWERS Alain
- Mme LESCAILLEZ Dorothée
- M. MANGOT Roland
- M. MARIEN Jacques
- M. OLIVIER Eric
- M. PETIT Jean-Paul
- Mme POIRSON Annie
- Mme QUENU Christine
- Mme ROUTTIER Sylvie
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer et Madame la Maire de WISSANT sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet
ck LEVERINO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-30-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats inscrits au second tour de scrutin de l'élection
municipale complémentaire de Wissant du 6 octobre 2024 (8 postes à pourvoir) 63