CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-224
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRA / MIMO
16-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-ang-66 du 29 octobre
2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage sur la RN141 du PR
63+000 au PR 61+000
sens Angoulême/Limoges et du PR 59+950 au PR
63+320 dans le sens Limoges/Angoulême
Commune de Champniers (4
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-10-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 991348046 MR MENDES CEDRIC (2 pages) Page 8
16-2025-10-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 991384017 MME DANI BENOTSMANE
LOUAFIA (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-10-27-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice de
Jarnac le 9 novembre 2025 de 20h30 à 22h00 (6 pages) Page 14
16-2025-10-30-00001 - Prorogation AP MV 1620251030 (10 pages) Page 21
Préfecture de la Charente /
16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et
subdélégations de signature au sein du GHT de Charente (32 pages) Page 32
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-09-30-00003 - 20251028 AP SIGIV modification adresse siege social
(10 pages) Page 65
16-2025-10-27-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22
août 2018 modifié portant création de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes de la Charente (4 pages) Page 76
2
DIRA
16-2025-10-29-00001
Arrêté n° 2025-ang-66 du 29 octobre 2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage
sur la RN141 du PR 63+000 au PR 61+000
sens Angoulême/Limoges et du PR 59+950 au PR
63+320 dans le sens Limoges/Angoulême
Commune de Champniers
DIRA - 16-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-ang-66 du 29 octobre 2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage sur la RN141 du PR 63+000 au PR 61+000
sens Angoulême/Limoges et du PR 59+950 au PR 63+320 dans le sens Limoges/Angoulême
Commune de Champniers
3
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-ang-66 du 29 octobre 2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage sur la RN141 du PR 63+000 au PR 61+000
sens Angoulême/Limoges et du PR 59+950 au PR 63+320 dans le sens Limoges/Angoulême
Commune de Champniers
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 20 octobre 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 27 octobre 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 20 octobre 2025 de monsieur le maire de la commune de Champniers;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIRA - 16-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-ang-66 du 29 octobre 2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage sur la RN141 du PR 63+000 au PR 61+000
sens Angoulême/Limoges et du PR 59+950 au PR 63+320 dans le sens Limoges/Angoulême
Commune de Champniers
4
Considérant qu'en raison des travaux de fauchage/débroussaillage sur les accotements de la RN141 du PR
63+000 au PR 61+000 dans le sens Angoulême/Limoges et du PR 59+950 au PR 63+320 dans le sens
Limoges/Angoulême sur le territoire de la commune de Champniers, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux successivement de nuit ci-dessus cités, et en fonction de leur avancement,
La nuit du mercredi 12 novembre 2025 au jeudi 13 novembre 2025 entre 20h00 et 04h00
Neutralisation voie de droite
La circulation peut être interdite sur la voie de droite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR 47+000
au PR 45+000. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90
km/h sur toute cette section.
Fermeture bretelle de liaison RN10/RN141 sens Angoulême/Limoges
La RN141 peut être fermée à la circulation du PR 63+100 au PR 62+000 sens Angoulême/Limoges. Les usagers
sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur nord des Chauvauds via la
RD910, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Limoges dans
l'échangeur des Chauvauds.
Fermeture bretelle de sortie RN141 échangeur La Boucherie
La bretelle de sortie de l'échangeur La Boucherie peut être fermée à la circulation au PR 62+700 sens
Angoulême/Limoges. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, prendre la sortie de
l'échangeur n°57 Les Chauvauds Nord, et suivre la D910 direction Angoulême.
Fermeture bretelle de liaison Poitiers/Limoges sur la RN10
La bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Limoges de l'échangeur n°58 Les Chauvauds peut être fermée
à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de liaison
RN10/RN141 sens Poitiers/Cognac de l'échangeur n°59 L'Epineuil, la RN141 sens Angoulême/Cognac, un demi-
tour à l'échangeur n°84 Les Rochers via la RD737, la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Cognac/Poitiers de
l'échangeur n°59 L'Epineuil, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la RN141 sens Angoulême/Limoges.
Fermeture de la voie d'entrecroisement sur la RN141 du PR 62+000 au PR 61+330 ainsi que la bretelle de sortie
de l'échangeur du RD1000 sens Angoulême/Limoges
La voie d'entrecroisement du PR 62+000 au PR 61+330 ainsi que la bretelle de sortie de l'échangeur D1000
(sens Angoulême - Limoges) peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN141 sens
Angoulême/Limoges, un demi-tour au niveau de l'échangeur La Combe au Loup via la RD23, la RN141 sens
Limoges/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN141 sens Limoges/Angoulême de l'échangeur du D1000.
Neutralisation voie de droite
La circulation peut être interdite sur la voie de droite sur la RN141 dans le sens Angoulême/Limoges du PR
63+000 au PR 61+000. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est
fixée à 90 km/h sur toute cette section.
La nuit du jeudi 13 novembre 2025 au vendredi 14 novembre 2025 entre 20h00 et 04h00
Neutralisation voie de droite
La circulation peut être interdite sur la voie de droite sur la RN141 dans le sens Limoges/Angoulême du PR
59+950 au PR 61+900. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est
fixée à 90 km/h du PR 59+950 au PR 61+460 et abaissée à 70 km/h du PR 61+460 au PR 61+900.
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
DIRA - 16-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-ang-66 du 29 octobre 2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage sur la RN141 du PR 63+000 au PR 61+000
sens Angoulême/Limoges et du PR 59+950 au PR 63+320 dans le sens Limoges/Angoulême
Commune de Champniers
5
Fermeture bretelle de sortie de la RN141 au droit de l'échangeur du RD1000 sens Limoges/Angoulême
La bretelle de sortie de l'échangeur n° 80 D1000 (sens Limoges – Angoulême) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RN141 sens Limoges/Angoulême, la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Li -
moges/Poitiers de l'échangeur n°58 Les Chauvauds, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échan -
geur n°57 Les Chauvauds Nord via la RD910, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de liaison RN10/
RN141 sens Poitiers/Limoges de l'échangeur n°58 Les Chauvauds, la RN141 sens Angoulême/Limoges et la
bretelle de sortie sens Angoulême/Limoges de l'échangeur n°80 D1000.
Fermeture bretelle de liaison RN141/RN10 (Limoges/Poitiers)
La bretelle de liaison RN141/RN10 (Limoges/Poitiers) de l'échangeur Les Chavauds peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN141 sens Limoges/Angoulême, la RN10 sens Poitiers/Angoulême,
la bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Saintes de l'échangeur n°59 L'Epineuil, la RN141 sens
Angoulême/Saintes, un demi-tour à l'échangeur n°84 Les Rochers via la RD737, la bretelle de liaison
RN141/RN10 sens Saintes/Poitiers de l'échangeur n°59 L'Epineuil et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture RN141 sens Limoges/Angoulême
La circulation peut être interdite sur la RN141 dans le sens Limoges/Angoulême entre les PR 62+100 et 63+300,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN141 dans le sens Limoges/Angoulême sont déviés par
la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Limoges/Poitiers de l'échangeur n°58 Les Chauvauds, la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°57 Les Chauvauds Nord via la RD910, la RN10 sens
Poitiers/Angoulême.
Fermeture bretelle d'entrée RN141 au droit de l'éc La Boucherie sens Limoges/Angoulême
La bretelle d'entrée de l'échangeur La Boucherie (sens Limoges – Angoulême) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RD910, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême de l'échangeur
n°57 Les Chauvauds Nord et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 21 novembre 2025.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (District d'Angoulême/CEI d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
DIRA - 16-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-ang-66 du 29 octobre 2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage sur la RN141 du PR 63+000 au PR 61+000
sens Angoulême/Limoges et du PR 59+950 au PR 63+320 dans le sens Limoges/Angoulême
Commune de Champniers
6
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
• Monsieur le maire de la commune de Champniers ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'adjoint au chef de district
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
DIRA - 16-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-ang-66 du 29 octobre 2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage sur la RN141 du PR 63+000 au PR 61+000
sens Angoulême/Limoges et du PR 59+950 au PR 63+320 dans le sens Limoges/Angoulême
Commune de Champniers
7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-10-28-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 991348046 MR
MENDES CEDRIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 991348046 MR MENDES CEDRIC 8
DELiberté * Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991348046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur MENDES Cédric, 10 rue des Hirondelles 16420SAINT-CHRISTOPHE, le 21 octobre 2025;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 21 octobre 2025 par Monsieur MENDES Cédric en qualité de gérant pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 10 rue des Hirondelles 16420 SAINT-CHRISTOPHEet enregistrée sous le N° SAP991348046 pour les activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire :« Soutien scolaire ou cours à domicilee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (hors personnesagées, personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actesmédicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré ;BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 991348046 MR MENDES CEDRIC 9
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 27 octobre 2025P/le préfet et par subdélégation,responsable adjointe du service inclusion etloi,
Catherine MARIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 991348046 MR MENDES CEDRIC 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-10-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 991384017 MME
DANI BENOTSMANE LOUAFIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 991384017 MME DANI BENOTSMANE
LOUAFIA
11
|Liberté + Egalité «+ FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe I'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991384017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame DANI BENOTSMANE Louafia, porte 1 - 334 ruede Basseau 16000 ANGOULÊME, le 18 septembre 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de Charente, le 18 septembre 2025 par Madame DANI BENOTSMANE Louafia enqualité de gérante pour l'entreprise dont l'établissement principal est situé Porte 1, 334 rue deBasseau 16000 ANGOULEME et enregistrée sous le N° SAP991384017 pour les activités suivantes quiseront effectuées en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile de la résidence principale et secondaire+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (horspersonnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 991384017 MME DANI BENOTSMANE
LOUAFIA
12
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (hors personnesâgées, personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actesmédicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ouJE renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. _Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre. la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Angoulême, le 27 octobre 2025préfet et par subdélégation,sponsable adjointe du service inclusion et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-10-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 991384017 MME DANI BENOTSMANE
LOUAFIA
13
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-27-00001
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation
du feu d'artifice de Jarnac le 9 novembre 2025
de 20h30 à 22h00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-27-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice de Jarnac le 9 novembre 2025 de 20h30 à 22h00 14
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA |CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourl'organisation du feu d'artifice de Jarnac le 9 novembre 2025 de 20h30 à 22h00
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrêté .interpréfectoral du 7 décembre 2020 Pertant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente;Vu le décret n° 2024 07 04 0157 0083 du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur JéromeHARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 16-2025-09-01-00003 du 1 septembre 2025 donnant délégation OU snbdélégaten designature à des cadres de la direction gépartemenale des territoires de la Charente;Vu la pétition du 26 septembre 2025 par laquelle la commune de Jarnac représentée par MonsieurPhilippe GESSE le maire et dont le siège social est domicilié place Jean Jaurès BP 20002 16200 Jarnac,sollicite une interdiction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, au droit de l'hippodrome duquint à Mainxe Gondeville, pour l'organisation du feu d'artifice le 9 novembre 2025 de 20h30 à 22h00:Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit de lamanifestation pour la sécurité des différents usagers du fleuve;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-27-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice de Jarnac le 9 novembre 2025 de 20h30 à 22h00 15
ARRETEArticle 1°': La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non, sur le fleuve au droit de l'hippodrome du Quint sur la commune deMainxe Gondeville le 9 novembre 2025 de 20h30à 22h00L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par l'organisateur commeétant nécessaires à la réalisation et à la sécurité du feu d'artifice ainsi que celles éventuellementnécessaires à l'organisation des secours.L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsabledel'organisation du feu d'artifice qui peut la prelonger |en cas de nécessité relativea la sécurité despersonnes et des biens.interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée sur l'eau, à chaque extrémité de lazone neutralisée, par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur ou par la présenced'hommes vigies.Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autre matérielimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de lamanifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrageen dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité par la présenced'hommes vigies embarqués; |Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de lamanifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans les mairies de Jarnac et de Mainxe Gondevilleà la réception decelui-ci. |Copies seront affichés sur des panneaux d'informations disposés à chaque extrémité de la zoneinterdite.La présente autorisation est mise au recueil administratif et sur le site des services de l'État enCharente (charente.gouv.fr) à la rubrique « NAVIGATION EN CHARENTE».
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 :www.charente.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-27-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice de Jarnac le 9 novembre 2025 de 20h30 à 22h00 16
Article 4: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;° d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La sous-préfète de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de laCHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Jarnac, le maire de Mainxe Gondeville, ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du service départemental desservices d'incendie et de secours et au directeur du service interministériel de défense et de protectionciviles.
Angouléme,le 22 DT. 2095Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe de l'unité protection des milieux aquatiques
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023. ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-27-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice de Jarnac le 9 novembre 2025 de 20h30 à 22h00 17
ANNEXES
Plan de situationoe Àoe at LEGENDE
3 eds Accueil secoursî Voie accèsZone Chantierpyrotechniquea Public<3 La z awlYe Le A ettmd
a | A
Zone compactsE | Ea et chandellesBariérageLELLEL]conventionnelPérinètredeSéruritéde 150 m "àcorréspañdént als tros ; . PS. Régie généralefibre ntilisé der: mm
VA Zone des bombes: calibre max 150m - Distance sécurité: 150m .Zone pyro 2: Chandelles et compacts - calibre max 50mm - Distance sécurité 50mZone pyro 3: Chandelles 10mm inclinées sur l'eau - Distance sécurité : 10m
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-27-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice de Jarnac le 9 novembre 2025 de 20h30 à 22h00 18
ANNEXESPlan de situation
LEGENDEej fa Points d'eauRe,ete
3 abe Accueil secoursa1 Voie accèssecoursZone Chantierpyrotechnique"Aij a Public3 DrIssue PublicWZ Zone BombesZone compacts'= et chandellesBariérageaeeacue "conventionnelPérimètre de Sécutité de 150 m d : ' -correspondan ours gris Ç . à 7 Régie généralecoltbre utilisé det50 mm | ep ;
WA Zone des bombes: calibre max 150m - Distance sécurité: 150mLe dti Zone pyro 2 : Chandelles et compacts - calibre max 50mm - Distance sécurité 50mZone pyro 3: Chandelles 10mm inclinées sur l'eau - Distance sécurité : 10m
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr | 5/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-27-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice de Jarnac le 9 novembre 2025 de 20h30 à 22h00 19
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-27-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice de Jarnac le 9 novembre 2025 de 20h30 à 22h00 20
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-30-00001
Prorogation AP MV 1620251030
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-30-00001 - Prorogation AP MV 1620251030 21
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant prorogation de l'interdiction de remplissage des plans d'eauet réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eaudans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le code de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions del'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 18 mars2022 par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-07-08-00002 du 08juillet 2024 modifié définissant leszones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour lebassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les département de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-07-08-00003 du 08 juillet 2024 modifié définissant leszones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour lebassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de _ I'Infratoarcien (bassinhydrogéographique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 1/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-30-00001 - Prorogation AP MV 1620251030 22
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-09-01-00003 du 1° septembre 2025 donnant subdélégation designature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-06-20-00002 du 20juin 2025 portant interdiction de remplissage deplans d'eau et réglementant les manœuvres de vannes du 21 juin 2025 au 31 octobre 2025;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à la baissedes débits de certains cours d'eau dans le département de la Charente pouvant affecter l'équilibrehydrologique de nombreux bassins versants;Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel en situation de basses eaux estnuisible et porte atteinte aux milieux aquatiques;Considérant l'interdiction de manœuvres de vannes et de remplissage de plans d'eau entre le 1% mai etle 30 septembre inscrit dans les Articles 4.8 des arrêtés cadres interdépartementaux n° 16-2024-07-08-00002 et n° 16-2024-07-08-00003 du 08juillet 2024 ;Considérant l'interdiction de manœuvres de vannes et de remplissage de plans d'eau entre le 1TM juin etle 31 octobre inscrit dans les Articles 11. 4 et 11.5 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers deGironde ;Considérant le relevé ONDE réalisé par l'Office Français de la Biodiversité le 27 octobre 2025;Considérant l'avis du syndicat gemapi SMABACAB concernant les écoulements faibles et les rupturesd'écoulements encore présents sur le bassin du Bief en date du 28 octobre 2025 ;Considérant l'avis du syndicat gemapi sbvNe concernant les écoulements faibles et les rupturesd'écoulements encore présents sur le bassin du Né en date du 29 octobre 2025;Considérant le débit de la Tude à la station de Médillac de 729 |/s le 26 octobre 2025 ;Considérant le débit du Né à la station de Nonaville de 0 I/s le 28 octobre 2025;Considérant le débit du Né à la station de Salles-d'Angle de 1832 |/s le 28 octobre 2025;Considérant qu'au vu des éléments exposés ci-dessus, il y a lieu de proroger l'arrêté n°16-2025-05-21-00002 portant interdiction de remplissage de plans d'eau et réglementant les manœuvres de vannessur certains secteurs et certaines zones d'alerte ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-30-00001 - Prorogation AP MV 1620251030 23
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1: Prorogation jusqu'au 15 novembre 2025L'arrêté préfectoral n° 16-2025-06-20-00002 du 20 juin 2025 interdisant le remplissage des plans d'eauet réglementant la manoeuvre des vannes sur les cours d'eau dans le département de la Charente estprorogé pour les secteurs et zones d'alertes mentionnées à l'article 2, jusqu'au 15 novembre 2025 a8h00.Article 2 : Interdiction de remplissage de plans d'eauLe remplissage des retenues collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, par prélèvement,pompage, forage, prise d'eau, par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit dans l'ensemble descours d'eau, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement des zones d'alerte définies dans letableau ci-dessous.Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les retenues collinaires, plansd'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrantest affectée au cours d'eau.Le remplissage des retenues collinaires ou plans d'eau identifiés « eaux stockées déconnectées » estinterdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu.Les dispositions concernant l'interdiction de remplissage des plans d'eau sont applicables aux coursd'eau ainsi qu'à leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement sur les secteurs et zones d'alertesdéfinies dans le tableau suivant :
Syndicat GEMAPI Zones d'alerte Indicateurs de référenceSMABACAB Bief | sur avisSalles-d'Angles « Les Perceptiers »SBV Né Né Nonaville « Pont à Brac »SABV Dronne aval resSIAH Lizonne Médillac "Ponts-de-Corps"AuzonneSyMBAL Isle-Bassin-Aval |
Article 3 : Interdiction des manœuvres de vannesLes vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières duservice chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au respect duniveau légal lorsqu'il s'agit d'ouvrages réglementés et au maintien du débit réservé à l'aval des ouvragesdans les conditions prévues à l'article L214-18 du Code de l'environnement.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 3/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-30-00001 - Prorogation AP MV 1620251030 24
Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques sont autorisées a caractére exceptionneldérogatoire après accord du service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique. Lefonctionnement par éclusées est interdit.
Article 4 : Ouvrages non concernésLe remplissage des réserves de substitution, géré par un arrêté individuel ou collectif précisant lesconditions de remplissage, ne sont pas concernés par le présent arrêté.Les ouvrages identifiés gérés par les syndicats hydrauliques qui ont fait l'objet d'une présentation deleur mode de gestion et d'une validation auprès des services de police de l'eau ne sont pas concernéspar le présent arrêté.
Article 5 : Évènements exceptionnelsEn cas d'évènements exceptionnels, en cas de pluviométrie importante entraînant des risquesd'inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou empellementsdoivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l'objet d'une information du service chargéde la police de l'eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées compte tenu de leur caractèreexceptionnel, à titre dérogatoire après accord du service chargé de la? police de l'eau et du milieuaquatique.
Article 6 : DérogationLa réalisation de travaux sur les ouvrages doit faire l'objet d'une dérogation par le service de police del'eau.Les manipulations pour mesures de salubrité sont autoriséesà titre dérogatoire, compte tenu de leurcaractère exceptionnel, après accord du service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique.Article 7 : Application et validitéLes dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables, du 1% novembre 2025 à 00H00 au 15novembre 2025 à 08H00, sur les zones d'alerte définies à l'article 2.
Article 8 : SanctionsLes dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sontmentionnées aux articles L171-1à L173-12 du Code de l'environnement.Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur,prévus par les articles R.216-9 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 9 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, etadressé aux maires des communes pour information et affichage d'une durée minimale d'un mois. Unexemplaire complet de l'arrêté est mis à disposition du public pendant les horaires habituelsd'ouverture de la mairie.Le présent arrêté est consultable sur le site internet des services de l'État du département de laCharente:
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-30-00001 - Prorogation AP MV 1620251030 25
°* httos://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Manoeuvre-des-vannes-Remplissage-des-retenues-ou-plans-d-eau
Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécuritépublique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. |
Angoulême, le 30 octobre 2025
Le directeur départementaldes territoires
Hervé SERVAT
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 5/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-30-00001 - Prorogation AP MV 1620251030 26
ANNEXE 1
4 Clain-Am ont= teChare nte-Amont
Aume-Couture
à
b!
Antenne-SoloireAuge
Lu rardoire
———
EM Secteur1EM Secteur 2C2) Secteur 3EN Secteur 4EN Secteur 5EM Secteur 6EM Secteur 7EM Secteur 8EM Secteur 9EM Secteur 10
Auzonne
=
Dronne aval
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-30-00001 - Prorogation AP MV 1620251030 27
ANNEXE 2Liste des communes par secteurs et zones d'alerteSECTEUR 1Fleuve charente & Affluents : Charente-amont - Charente-avalAIGRE COURCOME LOUZAC-SAINT-ANDRE SAINT-GOURSONALLOUE COUTURE LUXE | SAINT-GROUXAMBÉRAC DOUZAT MAINE-DE-BOIXE SAINT-LAURENT-DE-CERISAMBERNAC | ÉCHALLAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-LAURENT-DE-COGNACANGEAC-CHAMPAGNE ÉPENÈDE MANOT SAINT-MÊME-LES-CARRIERESANGOULÊME ÉTRIAC MANSLE SAINT-MICHELANSAC-SUR-VIENNE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-PREUILASNIERE-SUR-NOUERE FLEURAC MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTEAUNAC-SUR-CHARENTE FONTCLAIREAU MASSIGNAC SAINT-SATURNINAUSSAC-VADALLE FONTENILLE MERIGNAC SAINT-SIMONBALZAC FOUQUEURE MERPINS SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEBARRO FOUSSIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE | SAINTE-SEVEREBASSAC GENAC-BIGNAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX | SALLES-DE-VILLEFAGNANBELLEVIGNE GENSAC-LA-PALLUE MOULIDARS SAUVAGNACBENEST GENTÉ MOUTON SEGONZACBIOUSSAC GOND-PONTOUVRE MOUTONNEAU SIGOGNEBIRAC GRAVES-SAINT-AMANT MOUZON SIREUILBONNEUIL HIERSAC NANTEUIL-EN-VALLEE TAIZE-AIZIEBOURG-CHARENTE HIESSE NERCILLAC TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEBOUTEVILLE JARNAC NERSAC TRIAC-LAUTRAITBOUTIERS-SAINT-TROJEAN JUILLE PLEUVILLE TROIS-PALIS —BREVILLE | JULIENNE POURSAC TUSSONCELLETTES . LA CHAPELLE PRESSIGNAC VAL-DES-VIGNESCHAMPMILLON LA COURONNE . PUYREAUX VARSCHAMPNIERS LA FAYE RÉPARSAC VAUX-ROUILLACCHASSORS LE BOUCHAGE ROUILLAC | VERNEUILCHATEAUBERNARD LE LINDOIS ROULLET-SAINT-ESTÈPHE | VERTEUIL-SUR-CHARENTECHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE | LES ADJOTS RUFFEC . VERVANTCHENON LES METAIRIES SAINT-AMANT-DE-BOIXE. | VIBRACCHERVES-RICHEMONT LESIGNAC-DURAND SAINT-BRICE VILLEJOUBERTCLAIX LICHERES SAINT-COUTANT VILLOGNONCOGNAC LIGNE SAINT-CYBARDEAUX VINDELLECONDAC LINARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC | VOUHARTECOULONGES LONNES SAINT-GEORGES XAMBES
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.1717.37.37www.charente.gouv.fr7/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-30-00001 - Prorogation AP MV 1620251030 28
SECTEUR 2 : Argentor-Izonne - Son-SonnetteALLOUE LA TACHE POURSAC SUAUXAUNAC-SUR-CHARENTE LE BOUCHAGE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE | TAIZE-AIZIEBEAULIEU-SUR-SONNETTE LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEBENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-COUTANT TURGONBIOUSSAC LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURECELLEFROUIN MOUTON SAINT-GEORGES VALENCECHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-GOURSON VENTOUSECHASSIECQ NIEUIL . SAINT-LAURENT-DE-CERIS VIEUX-RUFFECCOUTURE PARZAC SAINT-SULPICE-DE-RUFFECSECTEUR 3 : Péruse - Bief - Aume-Couture - AugeAIGRE JUILLÉ LUXÉ SAINT-MARTIN-DU-CLOCHERAMBERAC LA CHÈVRERIE MARCILLAC-LANVILLE SALLES-DE-VILLEFAGNANBARBEZIÈRES LA FAYE MONS SOUVIGNÉBERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONS THEIL-RABIERBESSE LA MAGDELEINE MONTJEAN TUSSONBRETTES LES ADJOTS ORADOUR VAL-D'AUGECHARME | LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE | VERDILLECONDAC LIGNE RAIX VILLEFAGNANCOURCOME LONDIGNY RANVILLE-BREUILLAUD VILLIERS-LE-ROUXEBREON LONGRE ROUILLACEMPURE LONNES RUFFECFOUQUEURE LUPSAULT SAINT-FRAIGNESECTEUR 4: BonnieureCELLEFROUIN LESIGNAC-DURAND MOUZON TERRES-DE-HAUTE-CHARENTECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE | LUSSAC PUYREAUX VAL-DE-BONNIEURECHERVES-CHATELARS MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE | VITRAC-SAINT-VINCENTLE LINDOIS MONTEMBOEUF SAINT-MARYLES PINS MOUTON SUAUX
SECTEUR 5: Tardoire - BandiatAGRIS GRASSAC MORNAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRONAUSSAC-VADALLE | JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-SORNINBOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS | NANCLARS SAUVAGNACBRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNACBUNZAC LE LINDOIS PRANZAC TAPONNAT-FLEURIGNACCHARRAS LES PINS PUYREAUX VAL-DE-BONNIEURECHAZELLES MAINZAC RIVIERES VITRAC-SAINT-VINCENTCOULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES | VOUTHONECURAS MARTHON ROUZEDE VOUZANEYMOUTHIERS .| MAZEROLLES SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRANDFEUILLADE MONTBRON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr8/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-30-00001 - Prorogation AP MV 1620251030 29
SECTEUR 6Argence - Nouère - Sud-Angoumois - Échelle-Lèche - TouvreANAIS ECHALLAT MARSAC SAINT-SATURNINANGOULEME FLEAC MORNAC SERSASNIERES-SUR-NOUERE FOUQUEBRUNE MOUTHIERS-SUR-BOEME SOYAUXAUSSAC-VADALLE GARAT NERSAC . TORSACBALZAC GENAC-BIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC TOURRIERSBOISNE-LA-TUDE GOND-PONTOUVRE | PUYMOYEN TOUVREBOUEX GRASSAC ROUGNAC VAL-D'AUGEBRIE HIERSAC ROUILLAC VARSCHADURIE JAULDES ROULLET-SAINT-ESTEPHE VILLEJOUBERTCHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE VOEUIL-ET-GIGETCLAIX LA COURONNE SAINT-AMANT-DE-NOUERE VOULGEZACDIGNAC LINARS SAINT-CYBARDEAUX VOUZANDIRAC MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS | SAINT-GENIS-D'HIERSACDOUZAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SAINT-MICHEL
SECTEUR 7 : Antenne - Soloire - TourtratBOUTIERS-SAINT-TROJAN | JAVREZACBREVILLE JULIENNECHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRECHERVES-RICHEMONT | MAREUILCOGNAC FOUSSIGNACCOURBILLAC LES METAIRIESHOULETTE RANVILLE-BREUILLAUD
MESNACNERCILLACREPARSACROUILLAC |SAINT-BRICESAINTE-SEVERESAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SAINT-SULPICE-DE-COGNACSIGOGNE_| VAUX-ROUILLACVAL-D'AUGEVERDILLE
| SECTEUR 8 : Né- SeugneANGEAC-CHAMPAGNECHAMPAGNE-VIGNYLAGARDE-SUR-LE-NÉSAINT-FORT-SUR-LE-NÉANGEDUC CHANTILLAC LE TATRE SAINT-MEDARDARS CHATEAUBERNARD LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-PALAIS-DU-NÉBAIGNES-SAINTE-RADEGONDE | CHATIGNAC MERPINS SAINT-PREUILBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MONTMERAC SAINTE-SOULINEBARRET CONDÉON MONTMOREAU SALLES-D'ANGLESBÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS | NONAC SALLES-DE-BARBEZIEUXBELLEVIGNE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE | ORIOLLES '| SEGONZACBERNEUIL DEVIAT PASSIRAC TOUVERACBESSAC ETRIAC PERIGNAC VAL-DES-VIGNESBONNEUIL GENTE PLASSAC-ROUFFIAC VERRIERESBORS-DE-BAIGNES GIMEUX POULLIGNAC VIGNOLLESBRIE-SOUS-BARBEZIEUX GUIMPS | REIGNAC VOULGEZACBROSSAC JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLECHADURIE LACHAISE SAINT-BONNET|CHALLIGNAC LADIVLLE SAINT-FELIX
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 .9/10'www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-30-00001 - Prorogation AP MV 1620251030 30
SECTEUR 9: Vienne - Clain-amontHIESSE CHIRAC LESTERPS ST-CHRISTOPHEABZAC CONFOLENS MANOT ST-GERMAIN-DE-CONFOLENSBRIGUEUIL ESSE MONTROLLET ST-MAURICE DES LIONSBRILLAC ETAGNAC ORADOUR-FANAIS ST-QUENTIN-SUR-CHARENTECHABANAIS EXIDEUIL PLEUVILLECHABRAC HIESSE PRESSIGNACCHASSENON LESSAC SAULGONDSECTEUR 10Isle-Dronne : Lizonne - Voultron - Dronne-aval - Auzonne - Tude- Isle-avalAUBETERRE CHILLAC MEDILLAC SAINT-FELIXBAIGNES STE RADEGONDE | COMBIERS . MONTBOYER SAINT-LAURENT-DES-COMBESBARDENAC CONDEON MONTIGNAC-LE-COQ SAINT-MARTIALBAZAC ° COURGEAC MONTMOREAU SAINT-QUENTIN-DE-CHALAISBELLON | COURLAC NABINAUD SAINT-ROMAINBLANZAGUET-SAINT-CYBARD | CURAC NONAC SAINT-SEVERINBOISBRETEAU DEVIAT ORIOLLES SAINT-VALLIERBOISNÉ-LA-TUDE DIGNAC ORIVAL SAINTE-SOULINEBONNES EDON PALLUAUD SALLES-LAVALETTEBORS-DE-BAIGNE FOUQUEBRUNE PASSIRAC SAUVIGNACBORS-DE-MONTMOREAU GARDES-LE-PONTAROUX PERIGNAC TOUVERACBRIE-SOUS-CHALAIS GRASSAC PILLAC VAUX-LAVALETTEBROSSAC GUIZENGEARD POULIGNAC VILLEBOIS-LAVALETTECHADURIE GURAT RIOUX-MARTIN VOUZANCHALAIS JUIGNAC RONSENAC YVIERS :CHANTILLAC LAPRADE ROUFFIACCHARRAS LES ESSARDS ROUGNACCHATIGNAC MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS | SAINT-AVIT
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÈME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 10/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-30-00001 - Prorogation AP MV 1620251030 31
Préfecture de la Charente
16-2025-10-27-00004
Décision d'attribution des missions et
subdélégations de signature au sein du GHT de
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 32
HOSPITALIER TRE LUANGOULEME (MM ©. CONFOLENS ZA
Décision n° 2025/68 DECISION DU DIRECTEURSuivi :Direction générale Attribution des missions et des délégations designature au sein de la Direction commune
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA DECISION wes " vs 3ARTICLE 1.1 : DISPOSITIONS GENERALES ........sscccsessscssssseessscsersnsrecesseseecsseseesssusecessesesensaseceesseessarecensaseceususasecaeseceeaseeseneetedsuatenssaeesensees 3Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sites... nn 3Article 1.1.2 : Cadre juridique des AElEGAtions .......c.cscccsscssscessssssesscsensesnssssssessesssesensescevsvansuessasesnsssusenensanasenassnasavasannzangssanssas 3Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général par intérim... sense 4ARTICLE 1.2 : AFFAIRES RESERVEES AU DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM ........cssessccsscececssccecessenerenstecesnecencesnetescuseacecsascensenseceeasazeesnenseneas 4ARTICLE 1.3 : DELEGATION GENERALE EN CAS D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM......0...sescsesssecessscessscecsescssseventsessnsecsueoes 4ARTICLE 1.4 : LE DIRECTEUR GENERAL ADIOINT........ccsssscssssscecessrececscccessseceessscscesssceesesuesecesesasseneesesaneseassnacesscsseseesseeecessstecseneecensaeeseaaes 4Article 1.4.1 : Attributions nn rrnrrnrnnrenennrnrenernnennesneseneneseneneenneenesenenenenneenes 4Article 1.4.2 : Délégation de SIQNATULE .0......cscccsssccssnccnssccessccssesssesecssessnsecessscensceesusesseseccusecensseseuesensusaeasscsusaseacevsesecenaverssesea 5ARTICLE 1.5 : LE CABINET .........cccccccecessscceeesesssecesesesssesersvsnseneeesecssseesesesenenauceceeseueecuseceusenerescencncesesecesensesesessesusacessceceunescsscusensasesevsnas 5Article 1.5.1 : Attributions .0..... es scsccssssscsscsenssssessscnssscsssessecsnecusessuessnerstesenssssseascsesscsssssseusssesssenssccasecensenssenssssusscaseaneeseeneees 5Article 1.5.2 : Délégation de SIQMQtULe .........ccccsscsssssssseesessesccesecsesscsscsesssessescsscucsescecsssesesesessesaceusencossasssassscusseavceacensesacensuaeens 6ARTICLE 1.6 : DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ...........ssssccsessscceesseecessecerssseccecserecesavesssecnsecseassecuesensseseeesenens 6Article 1.6.1 : Attributions nr nrrrnrrnrenrnrrnsenessnssnns esse cnessnesnnesnesenesennesenecesneeneennns 6Article 1.6.2 : Délégation de SIQNATULE ............ccseccccsessssccssscecscsccccnenssesenscececscccecnenssesenacesenasccsennscesecsaepeceaaseseaasaseausecannseanensees 7ARTICLE 1.7 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES .......ssccssescssssecessecesevsssesesssecssesessecessessseeceuseasaesenneavaene 10Article 1.7.1 : Attributions ........cccsccssssssesssscssersessesessesssssssccscencccscscenscessesssssssssncsssessssssscssesssescsncsacssesasssesceasenscssenssarensasesnsens 10Article 1.7.2 : Délégation de SIGMAtULE ..........sesessesssssssessesescnsesssscsseesesssseasenenseaseasssessssceseaccassasescsssasessesessusssssasassascacesssesseess 11ARTICLE 1.8 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE.........sscessscesssceessesstececseseseucussescssceccsssesesssecssssesasersueesans 15Article 1.8.1 : Attributions .......sccccccssessccsssssccssessesscencesssenecensesscssessecscsssesccessesesessusasssessescessessseseseaesssesaseacseatssscencensesacensessses 15Article 1.8.2 : Délégation de SIGNAtULe ........cscesccsssesseesserscessesscssserscessesssscsssenscessesasensessersseceesscsseesssensesssesseassuseonagasensensananes 16ARTICLE 1.9 : DIRECTION DE LA QUALITE — GESTION DES RISQUES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS....cscssssesssesseees 17Article 1.9.1 : AttriDUtiONS ......:cccccessccsssscscssccssnccesscecsnccessesensesensssesensscasaceuesenssseseucuensseseseseusesesesssencesenaceesasevcuassansesesasanacenvuns 17Article 1.9.2 : Délégation de SIQMNATULE .0........ccscsscesceesesssssescsscessencescesscssesssesessensssscsesssescesssascnecansusesacacessensseneesesacsavanenaeacvars 18ARTICLE 1.10 : DIRECTION DE LA POLITIQUE GERONTOLOGIQUE TERRITORIALE.........:sscsssscesseececcscessecesssssenscaseeecesscessecevenessesaeeesaesenseeenansanes 19Article 1.10.1 : Attributions .......cccscsscssssssccesesscsssssscsssssssesesssscseasecsucesessessesescssssescsaseasensseasessssascsssensesasensesssenavsneaucenscenesscens 19Article 1.10.2 : Délégation de SiQNQture ..........csccsccessssssssssssscsscscsenesssessensessescsscessessesssssessenssasessescesscsscsssescscessvasenseacensenseanens 20ARTICLE 1.11 : DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES .............cseccsesecccceescccocceccceessceccesescecessccecssaccecnecces 22Article 1.11.1 : Attributions 0... ccccccsssssscssssesscescsesssesssessscsescscsccscsessssssssussesssssscecanersscenssenseeessesscseaueuacsenasesassensecasscancesssenseees 22
Page 1 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 33
Article 1.11.2 : Délégation de SIQMALULE ........csccccesscccssssccsssssceecnccsecsceccescecsesensseccssucsssassescscevseasessesesssacaseeausssssessasansuecesanesens 22ARTICLE 1.12 : DIRECTION DE LA POLITIQUE TERRITORIALE D' ACHATS, DES AFFAIRES LOGISTIQUES, ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DU GHT ..... 22Article 1.12.1 : Attributions ....ccccccccsssscccesssssnccccsesscceccesssnscessssansesecesasaeesesevsuuececesenenesacevsnsesseeseaesscavavensescecevsndssssensunasssseneuasons 22Article 1.12.2 : Délégation de SIQNATUTE .0.......cscccessccesccssccessncesncesnsncessscseseccusecesutecsreseasecsnasesssacsuseseseacasenetececeeeeecenscenssecuns 23ARTICLE 1.13 : DIRECTION DES SOINS..........:s:csessssscceeesssecesecessseesecescuseaecesesseasesesesssneeessnsnsesescessuseesesensusseeesenssececeesaseeeseeuseeseersreeeecers 25Article 1.13.1 : Attributions .....iccccccesesscccecessnecccessssccececessnccesecscuecesevseseesecesnsnssscsesussscscscseucerecevsceeeeceeuanerecsesusssecesenssaneessanenss 25Article 1.13.2 : Délégation de SIQNAtUre .0.......ccccccssscssnscssccssnccseccsssnetsnscsesescacececscecsnesersecessseecssesauseesseesasessnsecasssenssceecersnersnes 25ARTICLE 1.14 : DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION DU GHT............sssssssccccccccesesesrerecerececceesesssseeecesecesevecseseseeassceeessescatarsnenecececesens 26Article 1.14.1 : Attributions ...eccececessecsecesesenecesesnsccceeesssneeesasesnnacesesesnaneesesnsaaeeeesensnssssevsssuasesessusasesecsusuessescsassecseasasececesersetenees 26Article 1.14.2 : Délégation de SIQMQtULe ..........cccccccccesstecesssccesesnsecesnseesssseesenssssanscsesscscsensaceessceceacecensnssernscecceneveceessessessacans 26ARTICLE 1.15 : DIRECTION DELEGUEE DU POLE NORD CHARENTE ..........-sssesesesececcceccsssseesecececcecenessssbeseseescaeaeasseseeeeceauereneesrssesesesenenensseses 26Article 1.15.1: Attributions inserer 26Article 1.15.2 : Délégation de SIGNATULE .......:.ccsscccsecsssssessccsnsecssscesneceaceesnsesesscessscsesecenansusssessscsusnseaasccessccsuecssseccusecesecenssenes 27ARTICLE 1.16 : DIRECTIONS DELEGUEES DU POLE EST CHARENTE.........ssssssssssssecesscecesscssnceaecescecesevesscuaneseeceseetsrsusnsnsaeceseceseensesesoneneseeecees 27Article 1.16.1 : Attributions .....ccccccccssessssesneccccccceesssssnsnsnsnsceceecesesssesnnansnaeeeeesesenssssssaecacacesesenauanoasescseasnsasnsnsaeeeeasesecenensnanananes 27Article 1.16.2 : Délégation de SIGMNATULE .0.........ccecsccsssnccessncccesnscetsesneceseeeesnsceesassessscuaesseneeeesaseesaesesessueaeseuesenseaseesesuseaeaneserss 28ARTICLE 1.17 : DIRECTIONS D'APPUI DES POLES...........csssccccessssseceseessaneeececssueeeceeseaueeesecsseeeceeseeecesscauaeesesensneseceseaueeecseccauececeeeeanerereenea 28ARTICLE 1.18 : GROUPEMENTS DE COOPERATION. .............:scseceseeeseeeseseseseceeeeecececececeseeeeeeeeeecesececesesesesesesesececeeceseceseceseseceseceseceseeceeenene® 29ARTICLE 1.19 : ASTREINTE ADMINISTRATIVE ET GARDE DE DIRECTION .......ssscsesessssrecenesessssenscoeesesenecsnensssnessneseccessesseesenenesenecatensaceueateasases 29Article 1.19.1 : Attributions .....ccccccccccccsssesescccccccccnsnsnsesesecensessaeneneecesencusansasesesesecseneassdeneesececseseaaaaasesesseceneaeaaaacesssesessesengagasees 29Article 1.19.2 : Délégation de SIQNATUSE ............ccccsenssnncccccccevevecsrsnnanecececevecsssunnasecececesecscanscnsescececesevacananaceceseceseseensnsceeseesess 30ARTICLE 2 : FORMAT ET CHARTE GRAPHIQUE DES DELEGATIONG..............:ssessecccsssssssseeccccevessserecoeesesees soneeencewesseessenenseteeeenes 30ARTICLE 3 : SPECIMENS DE SIGNATURES ET PARAPHES ..........cccssssssccscccssssscsccccccssscccccsccecssccccssscsssssescennnsssstensannsonseassecssccsseee 30ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET, NOTIFICATION ET PUBLICATION DE LA DECISION ss soueessees esse 31ARTICLE 5 : RECOURG..........ccccccereneees nn eme sn ere seen nn en e nee nes e none ner e ne eme ann nn one ess nn cons cc essence cesse sa nn en snnn ee senssnesseecnessnneseee se 31
Page 2 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 34
Le Président par intérim du Comité stratégique du GHT de Charente, Directeur par intérim des Centreshospitaliers d'Angouléme, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l''EHPAD Habrioux d'Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,- Vu le Code général de la fonction publique- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,7 Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en ceuvres des activités, fonctions et missions mentionnées al'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,- Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,- Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Charente, prenant effet au 1° juillet 2016, modifiée par avenants- Vu la convention de direction commune datée du 4 décembre 2023, conclue entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalierde Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld, le centre hospitalier de Confolens et l'EHPAD Habrioux d'Aigre,- Vu l'arrêté pris en date du 24 octobre 2025 par le Directeur de la délégation départementale de la Charente, portant désignation deMonsieur Nicolas PRENTOUT en qualité de Directeur par intérim des Centres hospitaliers d'Angoulème, de La Rochefoucauld, deRuffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre,
Décide :
Article 1 : Objet de la décisionLa présente décision définit les missions affectées à chaque direction fonctionnelle et de site des Centres hospitaliersd'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre, et fixe les délégationsde signatures afférentes à l'exercice de ces missions.
Article 1.1 : Dispositions générales
Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sitesDans les domaines des compétences qui leurs sont attribués et le respect des objectifs fixés par le Directeur généralpar intérim, chaque Directeur fonctionnel et de sites :1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction générale dans ses différents aspects : humains,prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions fonctionnelles ayant en charge lesdomaines dont relèvent ces différents aspects2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés, y compris exceptionnellementhors de son champ de compétences directes défini3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec laDirection de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relation avec les usagers4. Garantit et s'engage sur la légalité des décisions qu'il endosse ou celles portées à la signature du Directeurgénéral par intérim.Chaque directeur assume ses missions dans une logique d'efficience et de subsidiarité afin de favoriser les prisesde décision au plus près du terrain.
Article 1.1.2 : Cadre juridique des délégationsLes délégations de signature mentionnées dans la présente décision s'exercent dans le respect des règles juridiquesen vigueur, des niveaux hiérarchiques et de la politique des établissements de la direction commune. Chaque titulairede délégation s'assure du caractère régulier des décisions qu'il prend ou porte à la signature du Directeur généralpar intérim.
Page 3 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 35
Les délégations s'exercent pleinement dans la limite des responsabilités des autres Directions fonctionnelles.
Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général par intérimChaque titulaire de délégation met en œuvre tous les moyens pour rendre compte en temps voulu de l'évolution desaffaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel particulier.En cas d'absence d'un ou plusieurs délégataires, les services de chaque Direction peuvent soumettre une décisionurgente à la signature du Directeur général par intérim.A son initiative, chaque délégataire tient le Directeur général par intérim informé des actes signés dans le cadre dela présente décision, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1.2 : Affaires réservées au Directeur général par intérimNicolas PRENTOUT, Directeur général par intérim, se réserve la signature des documents relatifs aux affairessuivantes pour l'ensemble des établissements de la direction commune :- Correspondances avec les autorités de tutelle, les Présidents des Conseils de surveillance et les membresde ces instances, les Présidents de CME, le Président du CA de l'EHPAD Habrioux d'Aigre ainsi que lesélus- Les pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participent les établissementsde la direction commune- La signature des CPOM- Les notes de service, et notes d'information dès lors qu'elles revétent un caractère transversal- Les décisions de nomination des personnels non médicaux et non soignants de catégorie A, et cadres deservices- Les décisions de sanctions disciplinaires- Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité directe- Les absences de l'équipe de direction, et les tableaux d'organisation des astreintes administratives- Les actes juridiques relatifs au patrimoine et relevant de la domanialité publique- La notification des marchés publics supérieurs aux seuils de publicité- Les actes et dossiers contentieux et engageant juridiquement les établissements de la direction commune- Les contrats d'emprunts- Tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux Directeurs adjoints de faire signer par leDirecteur général par intérim.Article 1.3 : Délégation générale en cas d'empéchement du Directeur général par intérimEn cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général par intérim, délégation est donnée à Danil TAHORA,Directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du Directeur général par intérim toutes les correspondances, actes,décisions, conventions, marchés, ou contrats.
Article 1.4 : Le Directeur général adjointLa fonction de Directeur général adjoint est assurée par le Directeur général par intérim
Article 1.4.1 : AttributionsLe Directeur général adjoint contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique stratégique de la directioncommune et du GHT. Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sontassurées par le Directeur général adjoint :Affaires générales- Impulsion et supervision des CPOM des établissements de la direction commune- Accompagnement du déploiement des projets de télésanté dans les établissements du GHT
Page 4 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 36
Stratégie territoriale- Animation des établissements de la Direction commune en lien avec les directeurs délégués- Supervision du suivi et de la mise en ceuvre des projets d'établissements des établissements de la directioncommune- Participation aux instances des établissements de la direction commune par délégation et en représentationdu Directeur général ou, le cas échéant en sa présence- Supervision de la politique territoriale des achats, de la logistique et du développement durable, en lien avecle Directeur de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques et du développement durable du GHTde CharenteGHT de Charente- Suivi et coordination de la convention constitutive et du règlement intérieur du GHT- Suivi de la gestion des instances du GHT : comité stratégique, commission médicale de groupement, comitéterritorial des élus. Coordination de la Conférence territoriale de dialogue social, en lien avec la Direction desressources humaines, et de la Commission des usagers en lien avec la Direction de la qualité, gestion desrisques, affaires juridiques et relations avec les usagers- Pilotage et gestion du Bureau- Définition et animation de la politique de santé publique du GHT- Suivi du projet médico-soignant partagé du GHTCoopération- Coopération territoriale: suivi des conventions et coopérations du CH Angoulême en lien avec lesétablissements de santé-__ Définition et pilotage des coopérations internationales- Gestion des instances des autres groupements en lien avec les professionnels concernés : Laboratoirecommun de Charente, etc.Le Directeur général adjoint représente l'établissement sur les dossiers stratégiques qui lui sont délégués. Il se voitconfier plusieurs dossiers stratégiques relatifs au fonctionnement des établissements de la direction commune, dontle Centre hospitalier d'Angoulême.
Article 1.4.2 : Délégation de signatureEn cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général par intérim, délégation est donnée à Danil TAHORA,Directeur de cabinet, pour la signature des documents afférents à la gestion des missions attribuées à l'article 1.4.1.
Article 1.5 : Le cabinetLe cabinet est placé sous la responsabilité de Danil TAHORA, Directeur de cabinet.
Article 1.5.1 : AttributionsPour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein ducabinet:Affaires réservées- Gestion des instances : calendrier général de l'ensemble des instances des établissements de la Directioncommune, organisation des instances en lien étroit avec les Directeurs fonctionnels concernés, suivi duConseil de surveillance et du Directoire du Centre hospitalier d'Angoulême- Organisation de la veille règlementaire et politique au sein du GHT- Supervision de la gestion de l'agenda du Directeur général par intérim et contrôle de l'activité du cabinet- Gestion des situations urgentes ou imprévues, représentation de l'établissement- Dossiers spécifiques suivis : sujets stratégiques pour les établissements de la Direction commune et duGHT, relatifs à la santé publique, parution et prises de fonction des membres de l'équipe de direction,Page 5 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 37
délégation générale de signature, planning de l'équipe de direction et de gardes administratives du Centrehospitalier d'Angoulême.Affaires générales- Gestion et suivi des autorisations sanitaires d'activités de soins et d'équipements médicaux lourds du Centrehospitalier d'Angoulême- En appui du Directeur général adjoint : élaboration, suivi et évaluation des conventions et coopérations duCH Angoulême, les cliniques de Charente- Impulsion et supervision des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens du Centre hospitalierd'Angoulême- Définition et accompagnement de la charte de gouvernance du Centre hospitalier d'Angoulême- Développement des relations avec le monde de l'entreprise au sein du GHT- Directeur réfèrent du centre de santéCommunication- Conseil et appui au chef d'établissement quant aux stratégies de communication interne et externe- Gestion courante de la communication, et des réseaux- Définition du plan de communication du CH d'Angouléme- Définition et accompagnement des projets « Culture et Santé- Soutien a la politique de communication décidée dans le cadre du GHTProjet d'établissement- Coordination de la démarche de refonte du projet d'établissement du Centre hospitalier d'Angoulême surl'ensemble des volets ; suivi et pilotage de sa mise en œuvre.- Coordination des projets des autres établissements de la Direction communeArticle 1.5.2 : Délégation de signatureDélégation est donnée a Danil TAHORA pour la signature des documents afférents a la gestion courante desmissions attribuées à l'article 1.5.1.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général par intérim, Danil TAHORA reçoit la délégationde signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.Article 1.6 : Direction de la performance et des affaires financièresLa Direction de la performance et des affaires financières est placée sous la responsabilité de Marc TOCHON,Directeur adjoint.Le Directeur de la performance et de affaires financières est secondé par Marie-Béatrice ELLIES, Directriceadjointe, qui assure la fonction d'adjointe au Directeur de la performance et des affaires financières.
Article 1.6.1 : AttributionsPour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de laDirection de la performance et des affaires financières:Finances- La comptabilité de l'ordonnateur, l'animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire, y compris lesconventions financières- L'analyse financière et l'examen des conditions de l'équilibre financier de l'établissement, notamment le PlanGlobal de Financement Pluriannuel des investissements et son suivi- La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,et à cet effet, l'animation de la procédure budgétaire, la validation du Plan Global de FinancementPrévisionnel (PGFP)- L'élaboration et le suivi des budgets du CH d'Angoulême, en lien avec les directions fonctionnelles, lapharmacie, le DIM, les Laboratoires, et le cadre d'élaboration des budgets pour les autres établissementsde la direction commune- Le pilotage de la certification des comptes et le contrôle interne Page 6 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 38
- Le pilotage de la performance, déclinaison des plans d'actions d'optimisation des recettes et de maîtrise desdépenses- Le suivi des aspects financiers de la politique d'investissements, en lien avec les directions de site et lesdirections fonctionnelles concernées et élaboration de la trajectoire financiére pluriannuelle- La gestion de la trésorerie- La signature des contrats de ligne de trésorerie et des contrats d'affacturage- La gestion de la dette et des emprunts- Le suivi des dossiers associatifs, des conventions à caractère financier, des baux- La gestion des comptes analytiques, l'analyse de gestion médico-économique- Le suivi du budget du GHTLe Directeur des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et de la clientèle,est l'interlocuteur des Trésoriers des établissements dans le cadre des relations entre l'ordonnateur et lecomptable.Clientèle- Le pilotage du circuit administratif du patient- Le pilotage de la facturation (frais de séjours-traitements externes, régies), suivi du recouvrement en lienavec la trésorerie- La gestion du standard- Le suivi de l'activité libérale des médecinsAnalyse de gestion et contractualisation interne- L'animation du dialogue de gestion en lien avec les contrats de pôle- Fiabilisation des Etudes médico-économiques, comptabilité analytique- Le suivi de l'activité et des indicateurs de performance- Le développement du système d'information décisionnel- Le suivi des projets au sein des pôles (fiches projets), notamment sur le volet médico-économique.
Article 1.6.2 : Délégation de signatureDélégation est donnée à Marc TOCHON pour la signature des documents afférents à la gestion courante desmissions attribuées à l'article 1.6.1. Une délégation de ces dernières est donnée à Marie-Béatrice ELLIES, Directriceadjointe, en fonction de l'organisation et de la répartition convenues des missions au sein de la Direction de laperformance et des affaires financières.En cas d'absence ou d'empêchement de Marc TOCHON, délégation est donnée à Marie-Béatrice ELLIES,Directrice adjointe, puis à Stéphane ROBINET, Directeur adjoint.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Marc TOCHON reçoit la délégation designature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.Dans le cadre de la Direction de la performance et des affaires financières, les autres délégations suivantes sontattribuées:FinancesPour la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et d'émission de titres de recettes, lasignature de certificats administratifs dans le cadre des opérations de clôture des comptes et des activitésliées aux finances, ainsi que pour la déclaration de TVA, délégation est donnée à :- Pourle CH d'Angoulême : Corinne GAYERIE, Responsable budgétaire et financier, Wilfried PRITSCHKAT,Responsable budgétaire et financier pour le secteur médico-social, et Frédéric BOUTILLER, gestionnairecomptable et achats.- Pour le CH de Confolens : Olivier LEMINEUR, responsable budgétaire et financier. En cas d'absence oud'empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable.budgétaire et financier.- Pourle CH de La Rochefoucauld : Sylvie LEMOR, responsable budgétaire et financier, puis Isabelle ROSSI,responsable RH. En cas d'absence ou d'empéchement de Sylvie LEMOR et d'Isabelle ROSSI, délégationest donnée à Astrid LASNIER, responsable des affaires générales.
Page 7 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 39
Pour le CH de Ruffec : Céline NUNES CORREIA, responsable des affaires financières et économat. En casd'absence ou d'empéchement de Céline NUNES CORREIA, délégation est donnée a Delphine DECELAS,responsable du bureau des entrées/AMA/DIM/archives.Pour l'EHPAD d'Aigre : Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice desfonctions ressources.Clientéle du CH d'AngoulémeDélégation est donnée a Nathalie DUMINY, Responsable clientéle, pour la signature des documentssuivants :Toute correspondance interne et/ou externe relative a la gestion administrative des dossiers patients, et à lagestion de réclamations concernant les facturesToute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l'activité, et au suivi des enquêtes afférentes ala clientèleToute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissementToute copie certifiée conforme de facture.En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie DUMINY, délégation est donnée à Stéphanie MARQUISet Aurélie MARC, gestionnaires admissions frais de séjour.Pour la signature des demandes de renseignements adressées aux patients pour compléter leurs dossiersadministratifs, des courriers de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie, desorganismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée aux agents suivants de la clientèle :Karine AUTESSIER - Véronique - Anne PICHONCynthia MANZKE GAUSSERAND - Magali QUICHAUDLaura BRUN - Corinne GENDRE - Agathe RAYMONDMarion BUXERAUD - Fabienne - Catherine REYChristine CACHOT GRANDOUILLER - Céline RICHARDLaure CAPOROSSI - Jessica LAMBERT - Catherine SOULLARDCalista COUILLAUD - Leslie MACHET - Nathalie TARDIEUXSandrine DELOUCHE - Céline MARTIN - Nadine VIROLLAUDCathy DEPELCHIN - Sylvie MICHENEAU - Franck SIMONLaureline FOUCHE - Louise MONDOU - Sophie BENNATISarah FOUSSAC - Camille NEGRIERPour la signature des bordereaux de transmission de feuilles de soins aux organismes d'assurance maladie,des bordereaux de transmission d'activité aux praticiens ayant une activité dite « libérale », et des courriersde relance d'impayés auprés des organismes d'assurance maladie et des patients, délégation est donnéeaux agents suivants de la clientèle :Nathalie DUMINY - Magali QUICHAUD - Franck SIMONStéphanie MARQUIS - Céline RICHARDAurélie MARC - Sylvie MICHENEAUPour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière (hors EHPAD), délégation estdonnée à Sonia GROUX, Audrey TORTISSIER et Laure BIZOT, cadres de santé aux urgences.En leur absence, délégation est donnée aux agents de la clientèle : Nathalie DUMINY, StephanieMARQUIS, Aurélie MARC, Laure CAPOROSSI et Véronique GAUSSERAND.Pour les week-ends et jours fériés, délégation est donné aux encadrants d'unité de soins et d'activitésparamédicales de permanence pour l'ensemble des services hospitaliers (hors EHPAD La Providence etBeaulieu, cf. article 1.10.2), cf. liste ci-dessous :Cadres supérieurs de santéGORAL Jean- - BRANDY Alexandrine - DOUX ChristineChristophe - HOUSSAIS Nathalie - BICHOT FrançoiseDELAS Dominique - DELHAUME Delphine - BARRAUD CarineVAN BEERS LaurenceCadres de santé
Page 8 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 40
LABOUSSOLE - BERTI Christelle - GOUNNI MeriemChristelle - DELPIT Carine - CAILLAUD CelineCORNIE Emilie - CROISIER Angélique - ZAZZI CharléneBONJEAN Marie- - LOCATELLI Audrey - GOUBAND VéroniqueCharles - CHEVALIER Virginie - DA SILVA CARLOSDARRAS Lionel - RABILLON Charline IsabelleSCORCIONE Sabine - DESRUES Stéphanie - VAN ACKER MagalieBOURDON Christophe (sage-femme - CHABANNE SandrineRABIOUX Emmanuelle coordinatrice) - DA FONSECA LilianeDENIS Nathalie - BIZOT Laure CélineCLAIRETON Nathalie - GROUX Sonia - VERGNAUD NathalieLETAERON Alexandra - TORTISSIER AudreyCAMUS Anne - BERGEONNEAU CélineHYMBERT Rachel - GARDES VanessaPour la signature des attestations relatives aux piéces justificatives pour la constitution des demandes dedossiers d'aide médicale de l'État, délégation est donnée à :Pour la Permanence d'Accès aux Soins de Santé : Coralie PASQUIER, conseillère en économie sociale etfamiliale, et Gwendoline DUVAL, assistante socialePour le service social : Séverine HOAREAU-ROY, Marion CHOISNET, Alya AIDA, Véronique VOISIN,Nadia RABEHI MARTRON, assistantes sociales, et Lydie AUDOIN et Sophie HASSAN-JUGUIN (depuisle 27 février 2024), conseillères en économie sociale et familiale.Clientèle du CH de RuffecDélégation est donnée à Céline NUNES CORREIA, responsable des affaires financières et économat, pourla signature des documents suivants :Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à lagestion de réclamations concernant les facturesToute correspondance interne relative a l'envoi et au suivi de l'activité, et au suivi des enquêtes afférentes ala clientèleToute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissementToute copie certifiée conforme de facture.En cas d'absence ou d'empêchement de Céline NUNES CORREIA, délégation est donnée à et DelphineDECELAS, responsable du bureau des entrées/AMA/DIM/archives,Pour la signature des demandes de renseignements adressée aux patients pour compléter leurs dossiersadministratifs, des courriers de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie, desorganismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée à :L'équipe du bureau des entrées du CH de Ruffec : Delphine DECELAS, Jean-Claude CAILLE, StéphaneCHARRIER, Clarisse GAUCHON, Nicolas FERRARIL'équipe du service clientèle du CH d'Angouléme : Nathalie DUMINY, Stéphanie MARQUIS, Aurélie MARCPour la signature des demandes de transport de corps avant mise en biére, délégation est donnée al'administrateur de garde (cf. article 1.19).Clientèle du CH de La RochefoucauldÀ compter du 15/09/2025, délégation est donnée à Sylvie LEMOR, responsable budgétaire et financier, pourla signature des documents suivants :Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients etrésidents, et à la gestion de réclamations concernant les facturesToute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l'activité, et au suivi des enquêtes afférentes àla clientèleToute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissementToute copie certifiée conforme de facture.En l'absence de Sylvie LEMOR, délégation est donnée à Astrid LASNIER, responsable des affairesgénérales, et Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques.Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée àl'administrateur de garde (cf. article 1.19).
Page 9 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 41
Clientéle du CH de ConfolensDélégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable budgétaire et financier, Olivier LEMINEUR,responsable budgétaire et financier, et Sylvia FOURNIER, responsable du bureau des entrées, pour lasignature des matiéres suivantes :- L'organisation et le fonctionnement des activités gérées par le service du bureau des entrées ;- Le pilotage de la facturation des activités relevant du service ;- Les formalités et la correspondance liées à l'accueil et à la prise en charge administrative des patients,- Les actes liés à l'état civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans miseen bière.Délégation est donnée à Aurélie FAURIEUX, responsable des admissions de l'EHPAD, pour tous les actesadministratifs relatifs à la bonne gestion du dossier du résident. En cas d'absence ou d'empêchement deAurélie FAURIEUX, délégation de signature est donnée à Sylvia FOURNIER.Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée auxcadres de santé listés ci-dessous :- Graziella LANDREAU, Cadre Supérieur de Santé- Florence DESLANDES- Dominic MAROLOT- | Sophie SCHMITZ- Géraldine LABROUSSE
Article 1.7 : Direction des ressources humaines et des relations socialesLa Direction des ressources humaines et des relations sociales est placée sous la responsabilité de Axel TOPCU,Directeur adjoint.
Article 1.7.1 : AttributionsPour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de laDirection des ressources humaines et des relations sociales :Gestion des ressources humaines non médicales- La définition globale et la mise en œuvre de la politique globale sociale des établissements- L'élaboration et le suivi du projet social, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués- L'organisationdu temps de travail du personnel non médical- La définition du volet ressources humaines des actions programmées dans le cadre des projetsd'établissements- L'accompagnement social des opérations de réorganisation en lien avec les directions des établissementsde la direction commune- La gestion du personnel non médical :o Recrutements : mobilité interne (en lien avec la Direction des soins pour les professionnels soignants,de rééducation et médico-techniques) et externe, organisation des concours, établissement des contratsde travailo Gestion des carrières : avancements, notation, disciplineGestion prévisionnelle des emplois et des compétenceso Développement des compétences : définition du plan de formation et du plan d'études promotionnelles,instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience, apprentissage etc.o Suivi et analyse de l'absentéismeo Protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques accident du travail et maladieprofessionnelle ; instruction des dossiers de retraiteo Rémunération du personnel non médical, et la comptabilité de l'ordonnateur afférentes aux ressourceshumaineso Gestion des procédures disciplinaireso L'organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants non médicaux auxinstances- Le suivi budgétaire du personnel non médical et le développement du contrôle de gestion social- La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel non médical- La gestion administrative des contentieux du personnel non médical
[e)
Page 10 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 42
- Lacoordination et la gestion des psychologues des établissementsLes directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiquesglobales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.Relation sociales- Les relations avec les partenaires sociaux ainsi que les comités sociaux des établissements, en lien avecles directions de chaque site, et les commissions administratives paritaires, et les commissions consultativesparitaires- La gestion des heures mutualisées pour l'ensemble du département- La couverture sociale complémentaire (CGOS, Mutuelle)Secrétariats médicaux- Tableaux de service- Tableaux de bord d'efficience : organisation, et indicateurs de qualité et de serviceCrèche familialeService de maintien dans l'emploi: l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risquesprofessionnelsService territorial de santé et de prévention au travailInstituts de formation du CH d'Angoulême : la gestion de l'IFA-CESU-SIMU16 et de l'IFAS.
Article 1.7.2 : Délégation de signatureDélégation est donnée à Axel TOPÇU pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missionsattribuées à l'article 1.7.1 (cf. liste ci-dessous).Pour les sites les concernant, une délégation de signature des missions attribuées à l'article 1.7.1 est donnée aCéline COSTERES-VOYER, Emilie PRADAYROL, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME-LAFLEUR,respectivement Directrices déléguées au sein du pôle Nord Charente, Directeur délégué de La Rochefoucauld etDirectrice déléguée du CH de Confolens. Les signatures de contrats de travail des personnels non médicaux doiventfaire l'objet d'une signature préalable du Directeur ou de la Directrice adjointe des ressources humaines et desrelations sociales.En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à StéphanieJONAS, Directrice adjointe.Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des ressources humaines et des relations socialesest le suivant :- Les contrats de travail et leurs avenants- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement- Les ordres de mission avec ou sans frais- Les décharges d'heures syndicales- Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres dedirection notamment :o Changement d'établissementMise en stageTitularisationPromotion d'échelonAvancement de gradeCongé parentalDétachementDisponibilitéTravail à temps partielNotationRadiation des cadresAcceptation de démissiono Admission à la retraite.- Les dossiers d'attribution des médailles du travail- Les conventions de mise à disposition de personnel non médical
000000000000
Page 11 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 43
Les dossiers d'affiliation à la CNRACLLes dossiers de retraiteLes dossiers de rétablissement des cotisations au régime généralLes demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tortLes formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACLLes décisions d'attributions des primes et indemnitésLes décisions individuelles liées à l''absentéisme des personnels non médicaux :o Congés de Longue Maladie (CLM)Congés de Longue Durée (CLD)Congés maladie ordinaireRéintégration après CLM ou CLDTemps partiel thérapeutiqueo Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLMLes correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnellesLes correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des ressources humaines et relationssocialesLes assignations des personnels non médicaux en cas de gréveLes correspondances avec les membres des Comités sociaux d'établissements et des Commissionsadministratives paritaires et toute instance représentative des professionnels non médicauxLes demandes de paiement adressées à l'ANFHLes conventions avec les organismes de formationLes ordres de mission formation continueLes attestations de formation continueLes contrats d'études promotionnellesLes documents en lien avec l'offre de formation externe : tarif, convention etc.Les correspondances relatives à l'organisation des concoursLes correspondances avec les élus locauxLes correspondances avec les organisations syndicalesLes correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des ressources humaines et desrelations sociales (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDC, ANFH, Inspection du Travail...)Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet ressources humainesLes correspondances diverses adressées aux agents des établissements de la direction communeLes notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des ressources humaines et desrelations socialesLes conventions de stage, en lien avec la Direction des soins pour les stages des étudiants soignants etparamédicauxLes bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance MaladieLes correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,mutuelles.)Les dossiers de validationLes dossiers de liquidation de la retraite complémentaireLes demandes de motivation des absences injustifiéesLes contrôles médicaux demandés pour les personnels non médicauxLes déclarations d'accidents du travailLes demandes d'expertise AT / MPLa transmission des conclusions prises par le Conseil médicalLes dossiers d'Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et ConsignationLes correspondances avec le Conseil médicalLes correspondances avec la Trésorerie PrincipaleLes divers certificats administratifsLes mandats de paie et de dépenses courantesLes demandes d'acompteLes listes des électeurs aux instances représentatives du personnel non médical et les procès-verbaux desopérations de voteLa réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l'État, concernant lepersonnel, soit impersonnellement à l'adresse du directeur général par intérim soit à l'adresse de la personnemorale publique. 0000
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général par intérim, Axel TOPÇU recoit la délégationde signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Page 12 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 44
Dans le cadre de la Direction des ressources humaines et des relations sociales, les autres délégations suivantessont attribuées :CH d'Angouléme et CH de RuffecDélégation est donnée à Elsa ANDRE, responsable de secteur Recrutement — Attractivité — Concours, pourla signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (certificats de travail,invitations à des évènements, conventions de stage d'une durée inférieure à deux mois). Sont exclus dupérimètre de la délégation notamment les publications et décisions en lien avec les concours de la fonctionpublique, les courriers de recrutements, les contrats de travail et avenants, les correspondances auxorganismes de tutelles ou autres autorités administratives.Délégation est donnée à Marie-Cécile BRACHET, responsable de secteur Carrière — Paie — GTT, pour lasignature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (ordres de missions,décisions individuelles en lien avec la carrière des agents hors cadres de direction, assignations despersonnels non-médicaux en cas de grève, décisions en lien avec l'absentéisme et la retraite, mandats etbordereaux de paie). En cas d'absence ou d'empéchement de Marie-Cécile BRACHET, délégation estdonnée à Christelle PANADA, adjointe au responsable, pour la signature des mêmes documents etdécisions concernant la gestion courante du secteur. Sont excius du périmètre de la délégation les sanctionsdisciplinaires, les mises en stage et titularisations, les avancements de grade et changements de corps, lespositions d'activité, la validation des entretiens professionnels, les radiations des cadres ou l'acceptation dedémission, les admissions à la retraite, les courriers aux organismes de tutelles ou autres autoritésadministratives.Délégation est donnée à Karine BAUCHET, responsable de secteur Pilotage RH — Budget — Facturation,pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (contrats d'intérimparamédical avec les prestataires d'un marché, conventions de mise à disposition, émission de mandats depaiement, liquidation des factures).Délégation est donnée à Anne-Laure COUPE, responsable de secteur QVCT — Handicap — Formation, pourla signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (demandes de paiementadressées à l'ANFH, demandes de devis et conventions avec les organismes de formation, ordres de missionde formation continue, convocations et attestations de formation continue, courriers aux agents en situationde handicap, courriers permettant la mobilisation de fonds FIPHFP au bénéfice des agents). Sont exclus dupérimètre de la délégation notamment les contrats d'étude promotionnelle et engagements de servir, lesdocuments permettant la mobilisation des fonds FIPHFP mutualisés pour les 11 établissements dudépartement, les courriers aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives. En cas d'absenceou d'empêchement de Anne-Laure COUPE, délégation est donnée à Virginie TALBOT, adjointe auresponsable pour la signature des mêmes documents et décisions concernant la gestion courante dusecteur.CH d'AngoulêmeDélégation est donnée à Sylvie DESMOULINS, responsable de l'encadrement des secrétaires médicales,pour la signature des documents relatifs à la-gestion des professionnels des secrétariats médicaux(bordereaux d'envoi, bons triptyques d'absence pour congés exceptionnels, validation des plannings,attestations de présence, attestations de jours travaillés).Délégation est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur de l'IFAS, et à Brigitte DEVANNEAUX, Directriceadjointe de IFAS, pour la signature des documents suivants :- Dossiers des éléves- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard durèglement intérieur de l'IFAS)-__ Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS et au conseilrégional (pour ce qui concerne les élèves uniquement)- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).En cas d'absence ou d'empêchement de Rodolphe GUERIN et Brigitte DEVANNEAUX, délégation estdonnée à :
Page 13 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 45
Nadine PALARD, formatrice et coordinatrice de la pédagogie, et Sandrine AUGRAND, coordinatrice de laformation continue.Karine TERRADE, secrétaire, pour signer les attestations d'assiduité mensuelles de Pôle emploi.Délégation est donnée à Didier TOUYERAS, Directeur de l'IFA, pour la signature des documents suivants :Dossiers des élèvesCourriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard durèglement intérieur de l'IFA)Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS (Directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et au conseil régional (pour ce qui concerneles élèves uniquement)Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).CH de La RochefoucauldDélégation de signature est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature :Des documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et desrelations sociales (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, descontrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles et autres autoritésadministratives)Des documents liés à la fonction d'ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROSSI, délégation est donnée à Karine TRICARD etValérie BOUCHET, gestionnaires RH, pour la signature des documents et décisions concernant la gestioncourante du secteur (certificats de travail, invitations à des évènements, conventions de stage d'une duréeinférieure à deux mois). Sont exclus du périmètre de la délégation notamment les publications et décisionsen lien avec les concours de la fonction publique, les courriers de recrutement, les contrats de travail etavenants, les correspondances aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives.En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROSSI, délégation est donnée à Rodolphe GUERIN,Directeur des soins adjoint, ainsi qu'à Sylvie LEMOR, responsable des finances (à compter du 15/09/2025).CH de ConfolensDélégation de signature est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documentset décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relationssociales (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contratsde recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives) ainsique pour les affaires relevant du service social et de la permanence d'accès aux soins.En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est donnée à FrédériqueAUDONNET, adjoint des cadres au service RH.Délégation de signature est donnée à Olivier LEMINEUR, responsable budgétaire et financier, pour lasignature des documents liés à la fonction d'ordonnateur pour les recettes et les dépenses, pour les flux derecettes et de dépenses (parapheur électronique) relatifs aux personnels. En cas d'absence oud'empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée a Elodie DECHAMBE, responsablebudgétaire et financier.EHPAD Habrioux d'AigreDélégation de signature est donnée à Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières etcoordinatrice des fonctions ressources, pour la signature des documents et décisions concernant la gestioncourante des ressources humaines non médicales et des relations sociales suivants (à l'exception desdécisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants,des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives), notamment : les ordres demission, les certificats de prise en charge des frais occasionnés par les accidents de travail, les demandesde remboursement des frais de formation auprès de l'ANFH.En cas d'absence ou d'empêchement de Karine HEBRE, délégation est donnée à Hélène AUDUREAU,gestionnaire RH et secrétaire de direction. Page 14 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 46
Pour la signature des conventions régissant l'accueil de stagiaires, les attestations de présence desstagiaires, les contrats de mise a disposition temporaire de personnel (aprés validation du besoin par laDirection), attestations de présence du personnel intérimaire, documents relatifs a la gestion du temps detravail des agents (planning, états des balances), délégation de signature est donnée aux responsablesd'activités concernés suivants :- Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financiéres et coordinatrice des fonctions ressources- Jacques COUVIDAT, responsable du service technique- Sandrine RENON, responsable de la restauration- Sandrine METAYER, infirmiére coordinatriceEn cas d'absence ou d'empéchement des responsables d'activités concernés, délégation est donnée àHélène AUDUREAU, gestionnaire RH et secrétaire de direction.
Article 1.8 : Direction des affaires médicales et de la recherche cliniqueLa Direction des affaires médicales et de la recherche clinique est placée sous la responsabilité de StéphanieJONAS, Directrice adjointe.
Article 1.8.1 : AttributionsPour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de laDirection des affaires médicales et de la recherche clinique :Gestion des ressources humaines médicales, en liaison étroite avec les Présidents de CME- Les questions touchant à l'organisation médicale, à la permanence et la continuité des soins, le suivi destableaux de service, en lien avec le Président de la CME et les médecins responsables- La validation et la signature des tableaux de service- La gestion des carrières du personnel médical : gestion statutaire, la formation, le DéveloppementProfessionnel Continu (DPC), les prestations relatives à l'ensemble du personnel médical, dans le cadre descrédits ouverts- La gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical permanent et intérimaire ainsi que desprestations relatives à l'ensemble du personnel médical- La contractualisation du temps additionnel- La réalisation et le suivi du budget du personnel médical- L'organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants médicaux aux instances- La gestion des instances médicales et l'organisation de la représentation des corps médicaux (CME et souscommissions) en lien avec le Président de la CME- L'ensemble des conventions relatives à la situation du personnel médical-__ L'élaboration et le suivi des conventions relatives à l'exercice libéral- Le suivi du processus de désignation des chefs de service et chefs de pôleLes directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiquesglobales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.GHT de Charente- Association à l'ordre du jour et au suivi de la Commission médicale de groupement- Participation/pilotage des travaux sur la GPEC du personnel médical- Politique territoriale DPC- Accompagnement du cursus de validation des compétences des praticiens ne détenant pas le pleinexercice : FFI et PA, attractivité et recrutement- Encadrement des professionnels recrutés sur les volets des affaires médicales pour le compte du GHT, enlien avec les DAM des établissements partie au GHT- Contribution au projet médico-soignant partagé concernant l'évolution des organisations médicales et desressources médicales afférentes, et des questions d'attractivité
Projet médical et d'établissement- Lélaboration et le suivi du projet médical, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs déléguésPage 15 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 47
- Contribution au projet de gouvernance et de management participatif en ce qui concerne le personnelmédicalRecherche médicale- La gestion de la politique de recherche clinique- Animation des travaux institutionnels permettant le développement de l'activité, en lien avec lesreprésentants médicaux- Structuration et suivi des coopérations en matière de recherche clinique.
Article 1.8.2 : Délégation de signatureDélégation est donnée à Stéphanie JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante desmissions attribuées à l'article 1.8.1 (cf. liste ci-dessous), et pour les sites à Céline COSTERES-VOYER, EmiliePRADAYROL, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au seindu pôle Nord Charente, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens.Les signatures de contrats de travail des personnels médicaux doivent faire l'objet d'une signature préalable de laDirectrice des affaires médicales et de la recherche clinique.En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à Axel TOPÇU,Directeur adjoint.Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des affaires médicales et de la recherche cliniqueest le suivant :- Les contrats a durée déterminée et leurs avenants- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires- Les contrats avec les cabinets de recrutement- Les ordres de mission avec ou sans frais- Les dossiers de retraite- Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés a l'IRCANTEC- Les décisions d'attributions des primes et indemnités- Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels médicaux :o Congés de Longue Maladie (CLM)o Congés de Longue Durée (CLD)o Congés maladie ordinaireo Réintégration après CLM ou CLDo Mi-temps thérapeutiqueo Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles- Les correspondances liées aux dossiers contentieux en responsabilité civile traités par la Direction des affairesmédicales- Les assignations des personnels médicaux en cas de grève- Les correspondances avec les membres de la CME et de ses sous-commissions- Les conventions avec les organismes de formation- Les ordres de mission de formation continue- Les attestations de formation continue- Les conventions de temps médical partagé- Les correspondances relatives a l'organisation du concours de praticien hospitalier- Les correspondances avec les médecins libéraux- Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des affaires médicales(IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDOM, ARS, CNG...)- Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Affaires Médicales- Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des affaires médicales- Les conventions de stage- Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie- Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (IRCANTEC, URSSAF...)- Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire- Les demandes de motivation des absences injustifiées- Les contrôles médicaux demandés pour les personnels médicaux- Les déclarations d'accidents du travail Page 16 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 48
- Les demandes d'expertise AT / MP- La transmission des conclusions prises par le Conseil médical- Les dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation- Les correspondances avec le Conseil médical- Les correspondances avec la Trésorerie Principale- Les divers certificats administratifs- Les élections des représentants aux instances de participation interne et leurs opérations.En dehors des affaires réservées a la signature du Directeur général par intérim, Stéphanie JONAS recoit ladélégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.Dans le cadre de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, les autres délégations suivantessont attribuées :CH d'Angoulême et de RuffecDélégation est donnée à Anne SEPTFONS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisionsconcernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions desanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courrierset organismes des tutelles et autres autorités administratives). En l'absence de Anne SEPTFONS, délégationest donnée à Claire BEAUMARD, Responsable RH.CH de La RochefoucauldDélégation est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature des documents et décisionsconcernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions desanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courrierset organismes des tutelles eu autres autorités administratives).CH de ConfolensDélégation est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisionsconcernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions desanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courrierset organismes des tutelles eu autres autorités administratives).En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est donnée à FrédériqueAUDONNET, adjoint des cadres au service RH.
Article 1.9 : Direction de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avecles usagersLa Direction de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers est placéesous la responsabilité de Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.
Article 1.9.1 : AttributionsPour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de laDirection de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers :- L'élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité / gestion des risques au sein des établissements- L'élaboration et le suivi du projet qualité / gestion des risques, et du projet des usagers, en lien avec le Directeurde cabinet et les Directeurs délégués- La coordination des risques et la coordination des vigilances, et le suivi des évènements indésirables- La participation à la politique de gestion de crise (plan blanc, plan canicule, hôpital en tension)- La communication autour de la qualité-gestion des risques afin de favoriser le développement d'une culturequalité/gestion des risques au sein des établissements, en lien avec les instances et dans les pôleso La centralisation et le traitement des réclamations, et le suivi des contentieux, des plaintes du CHd'Angoulême, notamment : Les dépôts de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprèsdes forces de sécurité de l'État faisant suite notamment à des actes de violence commis à l'encontredes personnels de l'établissement dans l'exercice de leurs missions ainsi que pour toute dégradation,vol de biens affectés ou non à l'utilité publique
Page 17 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 49
o La réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d'huissier dans le cadre deprocédures judiciaires dans lesquelles l'établissement est partieo La réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l'État, soitimpersonnellement à l'adresse du directeur général soit à l'adresse de la personne morale publique.La Direction de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers assureet/ou vient en appui des directions déléguées de site pour les réclamations et le traitement des contentieux.- La gestion administrative des contentieux en responsabilité civile- L'assistance aux Directions et services via la réalisation d'études et notes juridiques dans les domaines entrantdans ses compétences- La gestion administrative des autres contentieux en collaboration avec les Directions Fonctionnelles concernées(hors contentieux concernant les ressources humaines non médicales)- Le pilotage et la coordination de la procédure de certification par la Haute Autorité de Santé- La coordination de la procédure d'évaluation pour les établissements sociaux et médico-sociaux en collaborationavec la Direction de la politique gérontologique- Le pilotage et la coordination des démarches qualité (EPP, audits, cartographie des processus)- L'élaboration et le suivi de tableaux de bord des indicateurs qualité /gestion des risques dans le cadre descontrats de pôles et services- L'évaluation de la satisfaction et de l'expérience des usagers et l'animation de la Commission des usagers duCH d'Angoulême, ainsi que le Comité des usagers du GHT- L'organisation des journées ou semaines thématiques en lien avec les usagers et /ou la gestion des risques- La participation à la démarche du développement professionnel continu- La coordination de la gestion documentaire- La coordination des actions concernant la radioprotection et la participation à celles concernant l'hygiènehospitalière- La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées : responsabilité civile, dommageaux biens, bris de machine- L'encadrement du service social et de l''ERI- Le suivi des activités du délégué à la protection des données- L'encadrement du responsable sécurité du système d'information- Le règlement intérieur des établissements- Dans le cadre du GHT de Charente, la coordination du comité de pilotage Qualité du groupement et l'animationdu groupe qualité du GHT.
Article 1.9.2 : Délégation de signatureDélégation est donnée à Stéphanie PLAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante desmissions attribuées à l'article 1.9.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphanie PLAS, délégation est donnéeà Valérie PERLOT, Directrice adjointe, puis à Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général par intérim, Stéphanie PLAS reçoit ladélégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.Dans le cadre de Direction de la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec lesusagers, les autres délégations suivantes sont attribuées :CH d'AngoulêmeDélégation est donnée à Lucie GUEDEAU, conseillère juridique, ainsi qu'à Laëtitia ARGOUSSE et MarinaSARDIN, secrétaires, pour la signature des documents suivants (hors dossiers complexes) :- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une plainte ou réclamation formulée par un usager- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une demande de dossier médical formulée par un usager ouun ayant droit- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une plainte d'usager via la CRCI ou via le Tribunaladministratif- Les actes de saisie des dossiers médicaux des patients à la demande de la justice.
Page 18 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 50
CH de Ruffec |Délégation est donnée à Lucie GUEDEAU, conseillère juridique, ainsi qu'à Laëtitia ARGOUSSE et MarinaSARDIN, secrétaires, pour la signature des décisions relatives aux dossiers de sinistres en responsabilitécivile.Délégation est donnée à Christel DAVID, responsable des affaires générales, et Elise MAPAS, ingénieurqualité, et Lucie GUEDEAU, animatrice qualité, pour la gestion courante de la qualité et la gestion desrisques.CH de La RochefoucauldDélégation est donnée à Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signaturedes documents concernant :- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques- La gestion courante des relations avec les usagers, comprenant l'encadrement du service socialEn cas d'absence ou d'empêchement des ingénieurs qualité, délégation est donnée à Rodolphe GUERIN,directeur des soins adjoint, et Astrid LASNIER, responsable affaires générales.CH de ConfolensDélégation est donnée à Jean-Philippe CHIRON, ingénieur qualité, pour la signature des documentsconcernant:- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques- La gestion courante des relations avec les usagers, y compris tout document relatif à la saisie et à larestitution, par les autorités judiciaires ou de police, de dossiers patients dans le cadre de réquisitionsrégulièrement adressées par lesdites autorités au Directeur.Délégation est donnée Séverine DUMONTET, secrétaire, pour la signature des documents suivants (horsdossiers complexes) :- Les courriers d'accusé de réception, de réponse et d'instruction suite à une plainte, une réclamation ou unedemande de dossier médical formulés par un usagerEHPAD Habrioux d'AigreDélégation est donnée a Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financiéres et coordinatrice desfonctions ressources, et a Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signaturede la gestion courante des relations avec les usagers, pour la gestion courante de la qualité et la gestion desrisques.
Article 1.10 : Direction de la politique gérontologique territorialeLa Direction de la politique gérontologique territoriale est placée sous la responsabilité de Valérie PERLOT,Directrice adjointe.
Article 1.10.1 : AttributionsPour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de laDirection de la politique gérontologique territoriale :L'élaboration et le suivi du contrat pluriannuel des objectifs et des moyens avec l''ARS et le Conseil départementalL'élaboration et le suivi des budgets annexes des EHPAD et des rapports y afférents, en collaboration avec laDirection des affaires financières, le lien avec les autorités de tarification le cas échéant dans le cadre de laprocédure budgétaireL'élaboration et le suivi du plan d'investissement (équipements et travaux) et la participation à tout projet detravaux ou construction en collaboration avec les directions fonctionnelles référentesLa certification de la qualité / gestion des risques en EHPAD en collaboration avec la Direction qualité — gestiondes risques : suivi du programme d'amélioration de la qualité et de la sécurité des Soins (PAQSS) sur le terrain,membre du comité de pilotage qualité, élaboration du plan bleu ...La gestion de projet: l'élaboration et le suivi des projets d'établissements des EHPAD, la coordination del'élaboration et la mise en œuvre des projets personnalisés, la réactualisation des livrets d'accueil, contrats deséjour et règlement de fonctionnement, la révision des règles de facturationPage 19 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 51
- La politique de communication en lien avec le Cabinet- Lelien avec les patients, résidents et familles (décide des admissions et signe les contrats de séjour, préparationet coordination des conseils de vie sociale, réunions des familles, gestion de conflits le cas échéant)- L'organisation de la représentation des usagers et des familles, le vote des représentants aux Conseils de la viesociale- L'élaboration du projet de pôle en lien avec le médecin chef de pôle et la cadre supérieure du pôle gériatrique- La participation active au projet médical gériatrique du GHT- Le pilotage du partenariat stratégique avancé avec les établissements médico-sociaux- Le travail en réseau sur le territoire de proximité- La mise en œuvre effective des partenariats et leur évaluation, en lien avec le Cabinet- La gestion des remplacements sur le pôle personnes âgées en lien avec la direction des soins.Les directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiques globalesmis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.
Article 1.10.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Valérie PERLOT pour la signature des documents afférents à la gestion courante desmissions attribuées à l'article 1.10.1 (cf. liste ci-dessous), et pour les sites à Céline COSTERES-VOYER, EmiliePRADAYROL, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au seindu pôle Nord Charente, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens.En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à Stéphanie PLAS,Directrice adjointe, puis à Vincent JONAS, Directeur adjoint.Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction de la politique gérontologique territoriale est lesuivant :- Les correspondances internes et externes relatives aux missions dévolues à la Direction de la politiquegérontologique- Les actes et décisions permettant d'assurer la gestion ainsi que le fonctionnement courant et général des EHPAD- Les documents relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs- L'admission des résidents et la signature de leur contrat de séjour- Les correspondances en vue de l'organisation des conseils de la vie sociale en lien avec la présidence et del'organisation de la représentation des résidents- Les conventions de mise à disposition relatives à l'intérim paramédical et le paiement des factures afférentes surle pôle personnes âgées dans les limites définies par les procédures internes de gestion.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général par intérim, Valérie PERLOT reçoit la délégationde signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.Dans le cadre de Direction de politique gérontologique territoriale, les autres délégations suivantes sont attribuées :CH d'AngoulêmePour la signature des factures relatives aux conventions de mise à disposition de l'intérim paramédical,délégation est donnée à Wilfried PRITSCHKAT, responsable administratif et financier, NathalieRENAUDET, adjoint administratif, et Marion COGULET (à compter du 15/09/2025), gestionnaireadministrative.Pour la signature les demandes de transports de corps avant mise en bière relevant des EHPAD, délégationde signature est donnée à :- Frédéric BOUTILLER, gestionnaire comptable et achats, Wilfried PRITSCHKAT, Responsableadministratif et financier, et Cédric JULLIOT, cadre administratif du pôle personnes âgées- Françoise BICHOT et Dominique DELAS, cadres supérieurs de santé- Marie MAUVOISIN, faisant-fonction cadres de santé, et Adeline LAURENT, IDEC, pour l'EHPAD FontDouce et PUSLD- Aristide BESSON, faisant-fonction cadre de santé, Laura MANTEAUX, IDEC, pour l'EHPAD La Providence- Véronique GOUBAND, cadre de santé, et Valérie PIRES et Stéphanie ESCLASSE, IDEC, pour l'EHPADde Beaulieu
Page 20 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 52
Pour les week-ends et jours fériés, délégation est donnée aux encadrants d'unité de soins et d'activitésparamédicales de permanence pour l'EHPAD de Font-Douce, et les infirmiers affectés au sein des EHPADde Beaulieu et La Providence, cf. liste ci-dessous :IDE EHPAD La ProvidenceHUOT MARCHAND - GUERINEAUX Corinne - BERTRAND ClaudieChristine - JAVANAUD Florence - RABOISSON MOTTAZAGO Karine - GRENON Betty CécileSUIRE Manon - PENELLE DéaIDE EHPAD BeaulieuDENIS Séverine - LACOUTURE Nathalie - CHOISY BrunaHOGDAY Gaelle - MURGUET Sandrine - PASQUET MorganeLEBERTHON Carole - GBERY Anne Marie
Pour la signature des documents administratifs suivants afférents aux résidents (bordereaux d'envoi,attestations de présence, courriers de gestion du guichet unique, courriers de gestion du dossier administratifdu résident, attestation de résidence en foyer CAF-MSA, correspondance avec le notaire : devenir des biensaprès décès), délégation est donnée aux agents administratifs suivants :Christel BON - Marion COGULET (aSylvie MICHENEAU compter du 15/09/2025)Amandine CREMOUX - Frédéric BOUTILLERAurélie DOITEAU - Gwenaélle RICHARDChristelle QUINTARD - Nathalie RENAUDETLaetitia LOUYE - Wilfried PRITSCHKATConcernant la gérance des tutelles, délégation de signature est donnée à Muriel AUZOU, mandatairejudicaire a la protection des majeurs.CH RuffecEn l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et de la Directrice déléguée, délégationde signature est donnée a Nathalie CHADEFFAUD, Directrice des soins, puis à Nicolas PERAUDEAU,cadre supérieur de santé, pour les décisions de gestion courante concernant le secteur médico-social.CH La RochefoucauldEn l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégationde signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, Daniel DA SILVA,coordonnateur qualité et gestion des risques, et Astrid LASNIER, responsable des affaires généralesCH ConfolensEn l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégationde signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, puis à Graziella LANDREAU,cadre supérieur de santé, pour les décisions de gestion courante concernant le secteur médico-social, puisà Aurélie FAURIEUX, responsable des admissions au sein des EHPAD, puis à Sylvia FOURNIER,responsable du bureau des entrées.EHPAD Habrioux d'AigreDélégation de signature est donnée à Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières etcoordinatrice des fonctions ressources, pour la signature des demandes de renseignement adressée auxrésidents pour compléter leurs dossiers administratifs, et les attestations de présence des résidents.En cas d'absence ou d'empêchement de Karine HEBRE, délégation de signature est donnée à CécileMIRONNEAU, agent du bureau des entrées ;Pour signer les transports de corps avant mise en bière vers un domicile, délégation de signature est donnéeà, Sandrine METAYER, Agnès PIGNOUX, Malaurie LE MARDELEY et Claire FREVILLE.
Page 21 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 53
Article 1.11 : Direction du patrimoine, des travaux et des services techniquesLa Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques est placée sous la responsabilité de VincentJONAS, Directeur adjoint.
Article 1.11.1 : AttributionsPour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de laDirection du patrimoine, des travaux et des services techniques :- L'élaboration du schéma directeur et la réalisation d'études- La maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières- La maintenance préventive et curative des installations et équipements techniques- L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur sécurité incendie et sureté- La gestion du patrimoine immobilier et foncier- La mise en œuvre de la politique de sécurité incendie, et notamment l'élaboration du plan pluriannuel desécurité incendie- La prise en compte dans les opérations de travaux et de maintenance des exigences de sécurité incendie- La mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes concernant la sureté- La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécurité incendieLa sécurité incendie relève de la responsabilité complète de la Direction du patrimoine, des travaux et des servicestechniques. La sureté, comprenant la sécurité des biens et des personnes, est gérée conjointement avec la Directionde la qualité — gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers qui gère les procédureset liens avec les autorités.
Article 1.11.2 : Délégation de signatureDélégation est donnée à Vincent JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante desmissions attribuées à l'article 1.11.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent JONAS, délégation est donnéeValentin GUILBAULT, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général par intérim, Vincent JONAS recoit la délégationde signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
Article 1.12 : Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et dudéveloppement durable du GHTLa Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT estplacée sous la responsabilité de Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.
Article 1.12.1 : AttributionsPour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de laDirection politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT :- Le service achats et commande publique, la comptabilité-matière- Le service des gestionnaires approvisionnements- Les documents contractuels d'exécution relatifs aux investissements et marchés publics- Le service biomédical- La fonction restauration dans le cadre du groupement d'intérêt public « Restauration de l'Angoumois »- Les fonctions hôtelières : entretien des locaux communs et administratifs, blanchisserie-lingerie dans le cadredu GCS blanchisserie et logistique de Charente, collecte des déchets- Les fonctions logistiques : magasin général, magasin pharmaceutique, reprographie, espaces verts, transportslogistiques et vaguemestre- L'élaboration et la mise en place de la politique de développement durable- La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées concernant la flotte automobilePage 22 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 54
Article 1.12.2 : Délegation de signatureDélégation est donnée a Valentin GUILBAULT pour la signature des documents afférents a la gestion courante desmissions attribuées à l'article 1.12.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Valentin GUILBAULT, délégation estdonnée aux directeurs suivants, à l'exception des documents contractuels relatifs aux marchés publics et desinvestissements supérieurs à 5 000 € TTC :Vincent JONAS, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointePour les sites : à Céline COSTERES-VOYER, Emilie PRADAYROL, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIMELAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au sein du pôle Nord Charente, Directeur délégué du CH deLa Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de ConfolensEn dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général par intérim, Valentin GUILBAULT reçoit ladélégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.Les délégations de signature aux directeurs et référents de la fonction achats du GHT de Charente sont formaliséesdans une décision spécifique.Dans le cadre de Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durabledu GHT, les autres délégations suivantes sont attribuées :CH d'AngoulêmePour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurssuivants (les délégations concernant les commandes informatiques sont précisées en article 1.14) :Carole BESSETTE, responsable des achats, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTCNathalie MONTEAUD, responsable de la cellule comptabilité, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTCYannick PATCINA, mécanicien, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC, dans la limite des comptesH615252 et H606234Maxime BRIGAUD, responsable du magasin, et Said ZEFFOUR, responsable du secteur déchets/espacesverts, pour les montants inférieurs à 1 500 € TTC, dans la limite des comptes H602 (domaine logistique),H602632, H615584, H60611, H6283, H628881, H628882, H628884 (domaine de l'environnement)Philippe ROYERE, responsable du service biomédical, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de sonsecteurSabine TRANCHANT, ingénieur hospitalier au service biomédical, pour les montants inférieurs à 5 000 €TTC de son secteurOlivier SAUVAGET, responsable de la blanchisserie hospitalière au sein du GCS, pour les montantsinférieurs à 10 000 € TTC de son secteurAlain TAPIE, ingénieur hospitalier au service travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de sonsecteurFrançois MARTIN, ingénieur hospitalier au service travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC deson secteurCédric JULLIOT, cadre administratif du pôle personnes âgées, Wilfried PRITSCHKAT, responsablebudgétaire et financier pour le secteur médico-social et Frédéric BOUTILLER, gestionnaire comptable etachats, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur.Les pharmaciens suivants et dans la limite des comptes courants de la PUI:Isabelle BAUDIN - Marie LE BERRE - Laure TOUCHARDAurélie ETANGSALE - Evelyne LEVADOUX- VISEEAnne GIRARD THUEL - Cassandre BIBARDFranck GIRARD - Cyrille NOWAK - Clara LESTANGLes biologistes suivants et dans la limite des comptes courants de biologie médicale :Valérie - Caroline GARANDEAU - Kavish MOHABEERCHARBONNEAU - Céline BEHIER - Xavier TESSIERAnissa CHACHIA - Valentin BOSSARDLes anatomo-pathologistes suivants et dans la limite des comptes courants d'anatomopathologie :Denis ROBLETSébastien VISEEAuriane AZORIN Page 23 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 55
Pour la signature des documents afférents a la fonction de vaguemestre, délégation est donnée aux agentsdu magasin :Stephane CLEYRAT - Florian BOUFFARD - Said ZEFFOURRégis RENAUD - Corentin MONDO - Maxime BRIGAUD
CH de RuffecPour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurssuivants :Céline NUNES CORREIA, responsable finances et économat, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTCVirginie MALLET PROUST, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.Pour la signature des documents afférents a la fonction de vaguemestre, délégation est donnée a:Christel DAVID - Séverine GIRAULTCH de ConfolensPour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurssuivants :Stéphanie DARDILHAC, référente achats, pour les montants inférieurs a 5 000 € TTCJean-Baptiste MONTEIL, pharmacien, dans la limite des comptes courants de la PUI.CH de La RochefoucauldPour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurssuivants :Sylvie LEMOR, responsable finances (a compter du 15/09/2025), pour les montants inférieurs a 5 000 €TTCEric PERRIERE, responsable du service technique, pour les montants inférieurs a 1 500 € HT (inhérents ala logistique, la sécurité et la maintenance, lingerie, économat, l'environnement des bâtiments)Alexis TEMPERTON, responsable de la cuisine centrale, pour les montants inférieurs à 2500 € HT(inhérents à l'alimentaire).Astrid LASNIER, responsable des affaires générales, pour les montants inférieurs à 1 500 € HTDaniel DA SILVA, responsable qualité, pour les montants inférieurs à 1 500 € HTHélène RUCHETON, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :GRANIER Jean-Michel - Mme GRANET JessicaEHPAD d'AigrePour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée à :Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financiéres et coordinatrice des fonctions ressources,pour les montants inférieurs à 1 500 € HT, et à Hélène AUDUREAU, gestionnaire RH et secrétaire dedirection, en son absenceJacques COUVIDAT, responsable du service technique, pour les montants inférieurs à 1 500 € HTinhérentes à la logistique, la sécurité et la maintenance, et en son absence à Karine HEBRE puis à HélèneAUDUREAUSandrine RENON, responsable de la restauration, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT inhérentesà la restauration, et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAUSandrine METAYER, infirmière coordinatrice, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT dans le domainede la pharmacie et du biomédical (dispositifs médicaux, petit matériel médical, complémentsnutritionnels...), et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU.Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :Karine HEBRE - Cécile MIRONNEAU - Hélene AUDUREAU
Page 24 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 56
Article 1.13 : Direction des soinsPour les établissements de la direction commune, la Direction des soins est placée sous la responsabilité de NathalieCHADEFFAUD, Directrice des soins, désignée Coordonnatrice générale des soins, et de Rodolphe GUERIN,Directeur des soins adjoint.
Article 1.13.1 : AttributionsPour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de laDirection des soins :- La définition et mise en œuvre de la politique de soins dans le cadre de la stratégie des établissements endirection commune et en cohérence avec les besoins du territoire- La coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, le suivi de la CSIRMTdes établissements et du GHT- Le management des cadres et cadres supérieurs de santé-__ L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du projet de soins des établissements et du GHT en articulationavec le projet médical- La gestion des ressources en personnels soignants, de rééducation, médico-techniques en liaison étroite avecla Direction des ressources humaines et des relations sociales et les directions déléguées- La politique d'accueil et d'encadrement des étudiants paramédicaux, dont la gestion des stages, encollaboration avec les ressources humaines : signature des conventions de stage dont le maître de stage estun cadre de santé ou manager en soins- La conduite et le suivi de projets spécifiques- La gestion des lits, parcours patients et la coordination avec les transports sanitaires dans le cadre de la celluleterritoriale d'ordonnancement du parcours patients (CTOPP).La présidence des CSIRMT est répartie comme suit :- Nathalie CHADEFFAUD, assure la Présidence de la CSIRMT du Centre hospitalier d'Angoulême, de laCSIRMT du Centre hospitalier de Ruffec et de la CSIRMT du GHT de Charente- Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, assure la Présidence de la CSIRMT des Centres hospitaliersde La Rochefoucauld et de Confolens.
Article 1.13.2 : Délégation de signatureDélégation est donnée à Nathalie CHADEFFAUD pour la signature des documents afférents à la gestion courantedes missions attribuées à l'article 1.13.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD,délégation est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général par intérim, Nathalie CHADEFFAUD reçoit ladélégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.Dans le cadre de Direction des soins, les autres délégations suivantes sont attribuées :CH d'AngoulêmeEn cas d'absence ou d'empéchement de Nathalie CHADEFFAUD et Rodolphe GUERIN, délégation estdonnée à Dominique DELAS et Jean-Christophe GORAL, cadres supérieurs de santé.CH de RuffecEn cas d'absence ou d'empéchement de Nathalie CHADEFFAUD et Rodolphe GUERIN, délégation estdonnée à Nicolas PERAUDEAU, cadre supérieur de santé.CH de ConfolensEn cas d'absence ou d'empéchement de Nathalie CHADEFFAUD et Rodolphe GUERIN, délégation estdonnée a Graziella LANDREAU, cadre supérieur de santé.CH de La RochefoucauldEn cas d'absence ou d'empéchement de Nathalie CHADEFFAUD et Rodolphe GUERIN, délégation estdonnée a Céline SALLET, cadre de santé. Page 25 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 57
Délégation de signature est donnée a Nathalie DELIVERTOUX, cadre de santé, pour la signature desdocuments concernant la prise en charge des patients en SSIAD (contrat de séjour, document individuel deprise en charge, règlement de fonctionnement).
Article 1.14 : Direction du systeme d'information du GHTLa Direction du système d'information du GHT est placée sous la responsabilité de Stéphane ROBINET, Directeuradjoint, pour les établissements de la direction commune.
Article 1.14.1 : AttributionsPour l'ensemble des établissements parties au GHT de Charente, les missions suivantes sont assurées au sein dela Direction du système d'information du GHT :- La conception et la mise en œuvre de la politique numérique et organisationnelle au sein des établissementsdu GHT de Charente, en concertation avec les instances du groupement- Laconstruction, la concertation, la mise en œuvre et l'animation du schéma directeur numérique du GHT- L'animation et le suivi des instances spécifiques au SI du GHT- Lacoordination de l'ensemble des activités SI du GHT- Lacoordination de la réponse aux appels a projets dans le domaine du numérique- La définition de la politique de sécurité du SI pour l'ensemble du GHT, et son application- Lagestion des marchés en lien avec la cellule achats du GHT : organisation des mises en concurrence et dusuivi, les relations avec les partenaires de la technologie de l'information, la maitrise des contrats de sous-traitance et leur mise en œuvre, l'analyse et la supervision de la performance et la qualité des prestations- La signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait, lesliquidations de facture de classe 6, concernant le domaine informatique pour les montants inférieurs à 10 000€TTC- Les relations avec les métiers et utilisateurs : Instances du GHT et des établissements membres, directions etservices des établissements membres, médecine de ville, instances régionales et nationales pour les sujetsrelatifs à la technologie de l'information.
Articie 1.14.2 : Délégation de signatureDélégation est donnée à Stéphane ROBINET pour la signature des documents afférents à la gestion courante desmissions attribuées à l'article 1.14.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane ROBINET, délégation estdonnée à Marc TOCHON, Directeur adjoint, puis à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général par intérim, Stephane ROBINET reçoit ladélégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.Au sein de la Direction du système d'information du GHT, en l'absence ou empéchement de Stéphane ROBINET,délégation de signature est donnée à Alexis MANDINAUD et à Souhail ZOGHLAMI, responsables du systèmed'information, pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de servicefait, les liquidations de facture de classe 6, concernant le domaine informatique d'un montant inférieur à 10 000 €TTC.
Article 1.15 : Direction déléguée du Pôle Nord CharenteLa Direction déléguée du Pôle Nord Charente, regroupant les sites du CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre, estplacée sous la responsabilité de Céline COSTERES-VOYER, Directrice déléguée, en lien avec le Directeur généraladjoint. Elle est suppléée par Emilie PRADAYROL.
Article 1.15.1 : AttributionsLes missions suivantes sont assurées au sein de la Direction déléguée du Pôle Nord Charente : Page 26 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 58
- L'animation du pôle Nord Charente en proximité et par délégation du Directeur général par intérim- Proposition et mise en œuvre de la stratégie du Centre hospitalier de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre dans sonterritoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHTde Charente- La proposition, le suivi et l'évaluation du projet d'établissement, en lien avec les Directions fonctionnelles- Le suivi du CPOM au sein du Pôle Nord Charente- La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical)et 1.8.1 (personnel médical), en lien avec la Direction des ressources humaines et relations sociales et laDirection des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globalesmises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente- Les conventions organisant le temps médical partagé- La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général par intérim sur le territoire élargi- La participation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico-soignant et des projetsd'organisation commune au sein du GHT- Relais du Directeur général par intérim sur les projets de santé du Ruffécois- La préparation et l'organisation des réunions des instances des établissements, en lien avec le cabinet et lesdirections fonctionnelles concernées. Le Directeur délégué peut présider des instances en représentation duDirecteur général- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôleNord Charente, ainsi que l'approbation des documents relatifs à la gestion documentaire qualité, en lien avecla Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguéeassure la gestion de la Commission des usagers.- Le suivi des travaux de restructuration- Le suivi des autorisations sanitaires au sein du pôle Nord Charente (préparation des dossiers initiaux et derenouvellement, participation aux CSOS...)-__ L'animation des réunions de Direction des sites- La participation au Comité stratégique du GHTC, en représentation du CH de Ruffec, ainsi qu'aux autresinstances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)- En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne :o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour le CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigreo Le suivi de la comptabilité de l'ordonnateur et suivi budgétaire du CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigreo La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)o La gestion de la trésorerieo La gestion administrative du patiento Le suivi de l'activité libérale des médecins
Article 1.15.2 : Délégation de signatureDélégation est donnée à Céline COSTERES-VOYER pour la signature des documents afférents à la gestioncourante des missions attribuées à l'article 1.15.1.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général par intérim, Céline COSTERES-VOYER reçoitla délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.En cas d'absence ou d'empêchement de Céline COSTERES-VOYER, délégation est donnée à EmiliePRADAYROL, Directrice adjointe déléguée du pôle Nord Charente.
Article 1.16 : Directions déléguées du Pôle Est CharenteLes Directions déléguées au sein du Pôle Est Charente (CH de La Rochefoucauld et CH de Confolens) sont placéessous les responsabilités suivantes en lien avec le Directeur général adjoint :- Vincent YOU, Directeur adjoint, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld- Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe, Directrice déléguée du CH de Confolens.
Article 1.16.1 : AttributionsLes missions suivantes sont assurées au sein des établissements du Pôle Est Charente
Page 27 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 59
- L'animation des établissements du pôle Est Charente en proximité et par délégation du Directeur général parintérim- Proposition et mise en œuvre de la stratégie du CH de La Rochefoucauld et du CH de Confolens dans sonterritoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHTde Charente- La proposition, le suivi et l'évaluation des projets d'établissements, en lien avec les Directions fonctionnelles- Le suivi des CPOM au sein des établissements du Pôle Est Charente- La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical)et 1.8.1 (personnel médical), en lien avec la Direction des ressources humaines et relations sociales et laDirection des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globalesmises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente- Les conventions organisant le temps médical partagé- La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général par intérim sur le territoire élargi- La participation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico-soignant et des projetsd'organisation commune au sein du GHT- Relais du Directeur général par intérim sur les projets de santé du pays d'Horte et Tardoire et de CharenteLimousine- La préparation et l'organisation des réunions des instances des établissements, en lien avec le cabinet et lesdirections fonctionnelles concernées. Le Directeur délégué peut présider des instances en représentation duDirecteur général- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôleEst Charente, ainsi que l'approbation des documents relatifs à la gestion documentaire qualité, en lien avecla Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguéeassure la gestion de la Commission des usagers.- Le suivi des travaux de restructuration- Le suivi des autorisations sanitaires au sein des établissements du pôle Est Charente (préparation desdossiers initiaux et de renouvellement, participation aux CSOS...)- L'animation des réunions de Direction des sites- La participation au Comité stratégique du GHTC, en représentation du CH de La Rochefoucauld, ainsi qu'auxautres instances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)-__ En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne :o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour les CH de La Rochefoucauld et de Confolenso Le suivi de la comptabilité de Pordonnateur et suivi budgétaire des CH de La Rochefoucauld et deConfolenso La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)o La gestion de la trésorerieo La gestion administrative du patiento Le suivi de l'activité libérale des médecins
Article 1.16.2 : Délégation de signaturePour le CH de La Rochefoucauld, délégation est donnée à Vincent YOU pour la signature des documents afférentsà la gestion courante des missions attribuées à l'article 1.16.1.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général par intérim, Vincent YOU reçoit la délégationde signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.Pour le CH de Confolens, délégation est donnée à Véronique SAINT-AIME LAFLEUR pour la signature desdocuments afférents à la gestion courante des missions attribuées à l'article 1.16.1.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général par intérim, Véronique SAINT-AIME LAFLEURreçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.Article 1.17 : Directions d'appui des pôlesLes Directeurs adjoints assurent les fonctions de Directeur d'appui au sein des pôles d'activités cliniques et médicotechnique suivants :Pôles du CH d'Angoulême :- Pôle SUR (SAMU/SMUR - Urgences — Réanimation) : Marie-Béatrice ELLIESPage 28 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 60
Pôle ABC (Anesthésie — Bloc opératoire — Chirurgie) : Stephanie JONASPôle FME (Femme — Mère — Enfant) : Marc TOCHONPôle INERGI (Infectiologie — Néphrologie — Rhumatologie — Gastro-entérologie — Médecine interne) : ValentinGUILBAULTPéle CAPDENNE (Cardiologie — Pneumologie — Diabétologie — Endocrinologie nutrition — Neurologie) :Nathalie CHADEFFAUDPôle PA (Personnes Agées) : Valérie PERLOTPôle SMR (Soins médicaux et de réadaptation) : Danil TAHORAPôle MT (Médico-Technique) : Vincent JONASPôle Mission services publics : Marie-Béatrice ELLIESPôle inter-établissements :Pôle POP16 (Pôle d'Oncologie Publique de Charente) : Stéphanie PLAS
Article 1.18 : Groupements de coopérationLes Directeurs adjoints assurent les responsabilités suivantes au sein des groupements de coopération :GCS CeRAC (Centre Radiothérapie de Charente) : Danil TAHORA, vice administrateurGCS Blanchisserie et Logistique de Charente : Jean-Rémi RICHARD, administrateur suppléant, et ValentinGUILBAULT, directeur déléguéGIP Restauration de !'Angoumois : Valentin GUILBAULT, Directeur délégué, et Nicolas PRENTOUT, vice-président du Conseil d'administrationGCS du Ruffécois : Céline COSTERES-VOYER, administrateur.
Article 1.19 : Astreinte administrative et garde de directionQuatre tours de garde de direction et d'astreinte administrative sont organisés au sein de la direction commune :Tour pour les sites du CH d'Angoulême et de l'EHPAD d'AigreTour pour le site du CH de RuffecTour pour le site du CH de La RochefoucauldTour pour le site du CH de Confolens.
Article 1.19.1 : AttributionsLes périodes de gardes de direction et d'astreinte administrative sont fixées par un planning de garde. Durant cettepériode, le Directeur de garde ou l'administrateur d'astreinte est autorisé à prendre toutes les décisions ou mesuresurgentes, et signer les décisions administratives, s'agissant :de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissementde la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissementde l'admission des patientsde l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans lecadre d'une situation de super-urgencedes autorisations de prélèvements d'organes et de tissusdu séjour des patientsde la sortie des patientsdu décès des patientsde la sécurité des biens et des personnesdes moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chef d'établissementde la gestion des personnels |des actes médico-légaux y compris les dépôts de plaintes, ainsi que les réquisitions (relations avec les forcespubliques)de la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.Le Directeur de garde ou l'administrateur d'astreinte ne peut pas être appelé pour régler des questions d'ordremédical (transfert de patients par exemple) hors difficultés particulières.
Page 29 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 61
A l'issue de son astreinte, le Directeur de garde ou l'administrateur d'astreinte, outre la rédaction d'un rapportd'astreinte circonstancié dans le registre prévu à cet effet, est tenu de rendre compte de façon ponctuelle au Directeurd'établissement des incidents survenus et des décisions prises.Article 1.19.2 : Délégation de signaturePour l'exercice de la garde de direction ou de l'astreinte administrative et la gestion des missions attribuées à l'article1.19.1, délégation de signature est donnée à :Tour pour le CH d'Angoulême et EHPAD d'Aigre- Nathalie CHADEFFAUD, Directrice des soins- Céline COSTERES-VOYER, Directrice adjointe- Marc TOCHON, Directeur adjoint- Stéphanie JONAS, Directrice adjointe- Valérie PERLOT, Directrice adjointe- Stéphanie PLAS, Directrice adjointe- Nicolas PRENTOUT, Directeur général par intérim- $téphane ROBINET, Directeur adjoint- Danil TAHORA, Directeur adjoint- Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint- Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe- Axel TOPGU, Directeur adjointTour pour le CH de Ruffec- Emilie PRADAYROL, Directrice déléguée- Marie Laure ALEPEE, Faisant fonction de cadre de santé- Sébastien AUBOUIN, Cadre de santé- Christel DAVID, AAH- Delphine DECELAS, Responsable Bureau des entrées/AMA/DIM/archives- Katia FLEURY, Cadre de santé- Gwladys MOREAU TYPHONNET, Faisant fonction de cadre de santé- Céline NUNES CORREIA, AAH- Nicolas PERAUDEAU, Cadre supérieur de santéTour pour le CH de La Rochefoucauld- Isabelle ROSSI, AAH- Daniel DA SILVA, Coordonnateur qualité et gestion des risques- Vincent YOU, Directeur adjoint- Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint- Sylvie LEMOR, responsable budgétaire et financierTour pour le CH de Confolens- Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe- Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier- Graziella LANDREAU, Cadre Supérieur de Santé- Géraldine LABROUSSE, cadre de santé- Florence DESLANDES, cadre de santéArticle 2 : Format et charte graphique des délégationsLes documents présentés à la signature de chaque délégation devront utiliser la charte graphique des établissementsde la direction commune, et doivent être précédés de la mention « Pour le Directeur général par intérim et pardélégation ».
Article 3 : Spécimens de signatures et paraphesLes signatures et paraphes de l'ensemble des délégataires mentionnés en article 1, annexés à la présente décision,valent notification des intéressés. Page 30 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 62
Article 4 : Prise d'effet, notification et publication de la décisionLa présente décision prend effet a sa date de signature, et est publiée sur le site internet et le site intranet de chaqueétablissement.Elle annule et remplace toutes précédentes décisions ayant trait au même objet. La présente décision fait l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente.Elle est notifiée à chaque délégataire et portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des établissementsde la Direction commune, ainsi que du Conseil d'administration de l'EHPAD d'Aigre, et transmise au receveur desfinances publiques des établissements. Elle est également consultable librement et à la demande auprès dusecrétariat général par intérim et des secrétariats de direction de chaque site.
Article 5 : RecoursLa présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recoursgracieux devant Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d'Angoulême, du Centre hospitalier de Ruffec, du Centrehospitalier de La Rochefoucauld, du Centre hospitalier de Confolens, de l'EHPAD Habrioux d'Aigre, soit en déposantun recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Fait à Angoulême, le 27 octobre 2025,Le Président par intérim du Comité stratégique duGHT de Charente, Directeur par intérim desCentres hospitaliers d'Angoulême, de LaRochefoucauld, de Confolens, de Ruffec et del'EHPAD Habrioux d'Aigre
Nicolas PRENTOUT ITW
\
D?
/
Annexe à la présente décision : spécimens de signatures et paraphes
Page 31 sur 31
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 63
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00004 - Décision d'attribution des missions et subdélégations de signature au sein du GHT
de Charente 64
Préfecture de la Charente
16-2025-09-30-00003
20251028 AP SIGIV modification adresse siege
social
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-30-00003 - 20251028 AP SIGIV modification adresse siege social 65
PREFET PREFETDE LA )E LA HAUTE-VIENNECHARENTE iLiberté é'entrrmstéEgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la décision institutive du syndicat mixte des Bassins du Goire, de l'Issoire etde la Vienne en Charente Limousine
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5711-1 et suivants ;Vu l'arrêté interpréfectoral modifié du 6 décembre 2013, portant création du syndicat intercommunaldes Bassins du Goire, de I' Issoire et de la Vienne en Charente Limousine, devenu syndicat mixte;Vu le décret du 03juillet 2024, portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu la délibération du 12 juin 2025 du comité syndical du syndicat mixte des Bassins du Goire, del'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine, approuvant la modification de l'article 9 de ses statuts,par le changement de l'adresse du siège social du syndicat ;Vu les avis réputés favorables de la communauté de communes de Charente Limousine et de lacommunauté de communes du Haut Limousin en Marche ;Considérant que les conditions fixées par l'article L. 5211-20 du CGCT, pour qu'une décision demodification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale soit prise pararrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés , sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne:
ARRETENT
Article 1°: Les statuts adoptés le 12 juin 2025 par le comité syndical du syndicat mixte des Bassins du Goire,de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-30-00003 - 20251028 AP SIGIV modification adresse siege social 66
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne, les sous-préfetsdes arrondissements de Confolens et de Bellac, le directeur départemental des finances publiques de laCharente, le président du syndicat mixte des Bassins du Goire, de I'Issoire et de la Vienne en CharenteLimousine et les présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfecturesde la Charente et de la Haute-Vienne.é MhLe 30 SEP. 20 13 OCT, 2025Le préfet de la Charente, Le préfet de la Haute-Vienne,Pour le préfet et par délégation,Le secmtaire général x
Jérôme HARNOIS Francois PESNEAU
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-30-00003 - 20251028 AP SIGIV modification adresse siege social 67
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 3 SEP. 2025Le préfefPouric jation,Le o. eral_. STATUTS DU SYNDICATMIXTEDES'BASSINS DU GOIRE,DE L'ISSOIRE ET DE LA VIENNEEN CHARENTE LIMOUSINE 13 OCT. 2025cr te préfet or par dele:andr Le Préfet de la Haute-Vienne
= x
ALES
Les"
François FESNEAUPréambuleLes lois de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de Nouvelleorganisation territoriale de la République confient de nouvelles compétences aux collectivités, à partir du1% janvier 2018. Ainsi, les compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondationssont créés et exercées par les intercommunalités.Créé en 2014, le Syndicat intercommunal des bassins du Goire, de I'Issoire et de la Vienne en CharenteLimousine exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques. Afin de se mettre en conformité avecles dispositifs législatives, une révision des statuts est nécessaire.
Chapitre 1 : Constitution, objet, compétencesArticle 1 : Dénomination du syndicat et forme juridiqueEn application des articles L.5212-26 et L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicatest un syndicat mixte fermé a la carte. Il est composé d'établissements public de coopérationintercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). Il porte le nom de Syndicat Mixte des bassins du Goire, del'Issoire et Vienne en Charente Limousine.
Article 2 : ObjetLe syndicat a pour objet la conduite, l'animation et la coordination de projets (études, travaux, animation etcommunication...) en vue de la gestion durable de l'eau et des milieux aquatiques sur les bassinshydrographiques du Goire, de l'Issoire, de la Marchadaine, de la Courriére, de la Blourde, de la Soulène etde la Vienne en Charente Limousine.
Article 3 : Membres et périmètreLe syndicat est constitué par les intercommunalités suivantes :- la Communauté de communes de Charente Limousine,- la Communauté de communes du Haut-Limousin en Marche.
1/7
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-30-00003 - 20251028 AP SIGIV modification adresse siege social 68
Nom de l'EPCI-FP Périmétre hydrographiqueBassins du Goire, l'Issoire, la Courriére, la Marchadaine, laBlourde, la Soulène et la Vienne pour les communes suivantes :Abzac, Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Brigueuil, Brillac,Chabanais, Chabrac, Chassenon, Chirac, Confolens, Esse,Etagnac, Exideuil, Hiesse, Lessac, Lesterps, Manot, Montrollet,Oradour-Fanais, Saint-Christophe, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur-Charente, Saulgond, Suris, Terres-de-Haute-Charente)Communauté de communes du Haut-Limousin en [Bassin de l'Issoire pour les communes suivantes : Blond,Marche Gajoubert, Montrol-Sénard, Mortemart, Nouic, Val d'Issoire
Communauté de communes de CharenteLimousine
La carte du périmètre syndical est annexée aux présents statuts.
Article 4 : CompétencesLe syndicat mixte exerce une compétence générale :Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)Au sein de son périmètre, le syndicat ala charge de la réalisation des études et l'exécution des travaux pourla compétence Gémapi telle que décrite dans les items suivantes 1,2,5,8 du L211-7 du Code del'Environnement :1) Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;2) Entretien, aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;5) Défense contre les inondations et contre la mer;8) Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines.Par ailleurs, le syndicat exerce une compétence optionnelle :Mise en valeur de l'environnementLe syndicat exerce la compétence de mise en valeur de l'environnement pour les membres y adhérant. Cettecompétence est exercée exclusivement au sein du périmètre du site Natura 2000 de la Vallée de l'Tssoire.
Nom de l'EPCI-FP PérimètreBassins du Goire, l'Issoire, la Courriére, la Marchadaine, la Blourde,la Soulène et la Vienne pour les communes suivantes : Abzac,; Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Brigueuil, Brillac, Chabanais,Communauté de communes de à deCompétence Gharonie Limousine Chabrac, Chassenon, Chirac, Confolens, Esse, Etagnac, Exideuil,Hiesse, Lessac, Lesterps, Manot, Montrollet, Oradour-Fanais, Saint-GEMAPI Christophe, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur-Charente,Saulgond, Suris, Terres-de-Haute-Charente)Communauté de communes du | Bassin de l'Issoire pour les communes suivantes : Blond, Gajoubert,Haut-Limousin en Marche Montrol-Sénard, Mortemart, Nouic, Val d'Issoireane ase Communauté de communes de Site Natura 2000 de la Vallée de l'Issoire sur les communes deon eure Charente Limousine Brillac, Confolens, Esse, Lessacl'environnementLes missions inhérentes à l'exercice de ses compétences sont:
2/7
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-30-00003 - 20251028 AP SIGIV modification adresse siege social 69
- l'animation de programme d'actions tel que les contrats territoriaux et les documents d'objectifs de siteNatura 2000;- la coordination d'actions collectives planifiées dans les programmes d'actions;- la mise en ceuvre d'études et de travaux dans le cadre de plans pluriannuels de gestion des milieuxaquatiques et de la prévention des inondations;- la maîtrise foncière et la gestion de terrains stratégiques pour la gestion de l'eau ;- le suivi et l'évaluation des programmes d'actions;- la mise en œuvre des actions visant à atteindre les objectifs et échéances des politiques publiques de l'eaudéfinies au niveau européen, national ou de bassin;- les opération de dialogue territorial, de sensibilisation, de communication et de promotion auprès de toustypes de publics concernant les différents programmes d'actions de gestion de l'eau et des milieuxaquatiques portés par le syndicat.
Article 5 : Transfert/retrait de compétencesUn EPCI membre peut transférer une ou plusieurs compétence(s) notées à l'article 4. Dans cette situation,l'EPCI acte par délibération le transfert de la ou les compétences au syndicat mixte.Dans le cas où l'EPCI membre retire une compétence après délibération de l'organe délibérant, il faitconnaître sa décision au comité syndical qui devra s'exprimer sur la demande de retrait.Les modifications relatives aux compétences suivent les dispositions du CGCT.
Article 6 : Effet des transferts de compétencesLe transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipement et servicesnécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articles L.1321-1, L.1321-5 du CGCT.Le syndicat et le membre peuvent également décider d'opérer une cession en pleine propriété des biensnécessaire à l'exercice des compétences transférées.Le syndicat est substitué à l'ensemble des droits et obligations des collectivités membres pour lescompétences transférées.
Article 7. Autres interventionsLe syndicat a la possibilité d'assurer des prestations de services avec ses membres ou des tiers, pour desmotifs d'intérêt public local ou divers et à titre accessoire. Les modalités d'intervention sont régies par desconventions ou autres dispositifs légaux (contrats...) dans le respect des dispositions réglementaires.
Article 8 : Coopération entre le syndicat mixte et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de sesmembres pourront notamment conclure toute convention à l'effet de mettre les services du syndicat à ladisposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse,faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres, de leurs services, comme prévu parles articles L5211-4-1, L5211-56 du CGCT.Article 9 : SiègeLe siège du syndicat est situé au 6 rue de la Lanterne - 16500 Esse.
3/7
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-30-00003 - 20251028 AP SIGIV modification adresse siege social 70
Article 10 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicatArticle 11 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérantsdes membres.Le nombre de délégués attribué par membre est fixé comme suit :Compétence GEMAPI- quinze délégués titulaires et quinze suppléants dont le nombre est réparti entre les EPCI à fiscalité proprede la manière suivante :- 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants pour la Communauté de communes de CharenteLimousine- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Communauté de communes du Haut Limousinen Marche.Compétence Mise en valeur de l'environnement- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Communauté de communes de CharenteLimousineSeuls les délégués de l'EPCI ayant transféré une compétence peuvent prendre part au vote d'une délibérationen lien avec cette dernière.Des délégués différents sont désignés par l'EPCI pour chaque compétence.Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en casd'empêchement du délégué titulaire.
Article 12 : GouvernanceLe Comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de sesattributions.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT :- tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres,notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget principal, l'approbationdu compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du syndicat.
Article 13 : Attributions du PrésidentLe Président prend part au vote des délibérations selon les modalités citées au CGCT.Par ailleurs, le comité syndical a la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au président enapplication du même code.
4/7
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-30-00003 - 20251028 AP SIGIV modification adresse siege social 71
Article 14 : Bureau syndicalLe comité syndical élit le bureau composé de 8 membres :- un président,- un ou plusieurs vice-président(s),- plusieurs autres membres.
Article 15 : CommissionsPour exercer ses compétences, le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et depréparer ses décisions.
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptablesArticle 16 : ComptabilitéLe comptable public est le trésorier en charge de la commune siège du syndicat.
Article 17 : BudgetLe budget pourvoit aux dépenses du syndicat.Les recettes du budget du syndicat comprennent, notamment, en application de l'article L5212-19 du CGCT :- les contributions des membres;- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat;- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu;- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des établissements publics decoopération intercommunale, des collectivités locales;- les produits des dons et legs;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés;- le produit des emprunts.Chaque membre pourvoit au financement de la compétence transférée et au financement de l'administrationgénérale du syndicat.
Article 18 : Clé de répartition des participations financièresChaque année, le comité syndical fixe le volume global des contributions nécessaires à l'équilibre du budgeten fonction du besoin de financement lié à ses projets et aux dépenses d'administration générale.La clé de répartition et le besoin de financement sont définis par délibération du Comité syndical.Chapitre 4 : Dispositions diversesArticle 19 : Adhésion et retrait d'un membreLes modalités concernant l'adhésion et le retrait d'un membre font l'objet de procédures prévues à cet effetpar le CGCT.
5/7
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-30-00003 - 20251028 AP SIGIV modification adresse siege social 72
Article 20 : Modalités non prévues dans les statutsToutes les dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au CGCT.
6/7
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-30-00003 - 20251028 AP SIGIV modification adresse siege social 73
ANNEXE
Alloue .Ambernac*
LEGENDE=" La VienneLimites communalesLimites départementales___| Bassin de la Vienneyy Communauté de communesde Charente Limousinemu" Communauté de communesdu Haut-Limousin-en-Marche
Logiciel QGIS 3.22Source : BD TOPAGE, BD TOPOConception et réalisation : SIGIV, 2023
7/7
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-30-00003 - 20251028 AP SIGIV modification adresse siege social 74
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-30-00003 - 20251028 AP SIGIV modification adresse siege social 75
Préfecture de la Charente
16-2025-10-27-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août
2018 modifié portant création de la commission
locale des transports publics particuliers de
personnes de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 modifié portant création de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Charente 76
PREFET Secrétariat GénéralDELA Direction de la citoyenneté et de la légalitéCHARENTE Bureau des élections et de la réglementation généraleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 modifié portant création de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes de la Charente
Le préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, et notamment ses articles D3120-21 à D3120-39 ;Vu le Code du travail ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la consommation ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant création de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant créationde la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 1' juillet 2019 modifiantl'arrêté portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de laCharente ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 modifiant l'arrêté portant création de la commission locale destransports publics particuliers de personnes de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant renouvellement de la commission locale destransports publics particuliers de personnes de la Charente ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr | 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 modifié portant création de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Charente 77
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portantrenouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de laCharente ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet aMonsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ; +Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°': La commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Charenteprésidée par le préfet de la Charente est composée comme suit :
I. Collège des représentants de l'État :
- Le préfet ou son représentant, président ;— Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant;- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ou son représentant ;- Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsOu son représentant;- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- Le chef de l'unité bi-départementale Charente-Vienne de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement ou son représentant.
Il. College des représentants des professionnels (taxis) :
- Trois représentants titulaires et trois suppléants de chacune des deux organisations professionnellesde taxis les plus représentatives dans le département.
Ill. College des représentants des collectivités territoriales :
Au titre de la compétence d'autorité organisatrice de transport :- Un représentant titulaire et un suppléant du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;— Un représentant titulaire et un suppléant de la communauté d'agglomération de Grand-Angoulême ;- Un représentant titulaire et un suppléant de la communauté d'agglomération de Grand-Cognac.
AU titre des autorités chargées de délivrer les autorisations de stationnement :~ Deux représentants titulaires et deux suppléants des communes de plus de 10 000 habitants ;— Un représentant titulaire et un suppléant des communes de moins de 10 000 habitants.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 modifié portant création de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Charente 78
IV. College des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers destransports ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement :
— Quatre représentants titulaires et quatre suppléants d'associations de défense des consommateursagréées, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports ou agissant dans le domaine de lasécurité routière ou de l'environnement.
Article 2: La commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Charentecomprend en outre une section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis.Cette section est composée, à parts égales, des membres du collège des représentants de l'État et desmembres du collège des représentants des professionnels (taxis).
Article 3 : Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier,sont invités à la commission locale des transports publics particuliers de personnes, en tant quepersonnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :1° Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transportspublics particuliers de personnes;2° Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec desvéhicules légers.Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
Article 4: La commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Charente peutégalement, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est denature à éclairer ses délibérations.Ces personnes n'ont pas voix délibérative.Pourront notamment être invités à ce titre :- Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Charente ou son représentant;- Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente ou son représentant.Article 5 : La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliersde personnes est de trois ans.
Article 6 : Le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de laCharente est assuré par les services de la préfecture de la Charente.
Article 7 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Charente ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers par voie dématérialiséevia « télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 modifié portant création de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Charente 79
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
A Angouléme, le 27 OCT. 2025Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-27-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 modifié portant création de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Charente 80