GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-114
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2026-04-28-00004 - Arrêté fixant nb de jurés d'assises 2027-2 (2
pages) Page 3
R03-2026-04-27-00003 - Habilitation devant les tribunaux (2 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-04-28-00007 - Arrêté d'interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Vega 29 (2 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL)
à exploiter une mine aurifère, dite " Aoma" (23 pages) Page 12
2
CABINET DU PREFET
R03-2026-04-28-00004
Arrêté fixant nb de jurés d'assises 2027-2
CABINET DU PREFET - R03-2026-04-28-00004 - Arrêté fixant nb de jurés d'assises 2027-2 3
=mPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-04-28-00004fixant le nombre des jurés d'assisespour l'année 2027 par communeLE PRÉFET
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260, 261, 264, A.36-12 et A.36-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition du directeur générai de ia sécurité, de ia réglementation et des contrôles ;ARRETE:Article 1* : Le nombre des jurés d'assises pour l'année 2027 est réparti entre les communes oules regroupements de communes du département de la Guyane conformément au tableauannexé au présent arrêté ;Article 2 : Le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir de la liste généraledes électeurs de la commune (ou des communes si elles sont regroupées) ;Pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué par le maire de la communedésigné en annexe, en présence du maire de l'autre commune, ou à défaut, d'un représentantdûment mandaté par lui;Article 3 : La commune de Cayenne, siège de la cour d'assises, constituera la liste préparatoirecomplémentaire des jurés du département. Cette liste comprendra 600 noms correspondantsau triple du nombre dejurés suppléants prévu à l'article A36-13 susvisé ;Article 4 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les mairesdes communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 28/04/2026
Le préfet cabinet,myireLesous-nrsatiireryeyr Gidirect: Fay LEsntroles
CABINET DU PREFET - R03-2026-04-28-00004 - Arrêté fixant nb de jurés d'assises 2027-2 4
Annexe à l'arrêté n° R03-2026-04-28-00004fixant le nombre des jurés d'assises en Guyane pour l'année 2027 par commune
Tableau de répartition des jurés d'assises par communes| on à — Population | Nombre de jurésApatou 10 306 | 19| Awala-Yalimapo | 1577 | 2| Camopi 2189 | 4Cayenne 62 675 | 117Grand-Santi | 9 668 18Iracoubo 1662 3Kourou 24 824 | 46Macouria | 19 899 | 37Mana 10 957 | 20Matoury 36 512 | 68Maripasoula et Saul 9 856 | 18Montsinéry-Tonnegrande | 3 626Papaïchton | 5 006 || Régina et Ouanary 1 808 EHRémire-Montjoly | 27 I23 | 52Roura | 3 449 | 6Saint-Georges | 4915 | 9Saint-Laurent-Du-Maroni 54 429 | 102Sinnamary et Saint-Elie 2915 | 5 |Total | 293 996 | 550
Tableau du tirage au sort des communes regroupéesCommunes regroupées Commune responsable du tirage au sortRégina et Ouanary RéginaMaripasoula et Saul MaripasoulaSinnamary et Saint-Elie | Sinnamary
CABINET DU PREFET - R03-2026-04-28-00004 - Arrêté fixant nb de jurés d'assises 2027-2 5
CABINET DU PREFET
R03-2026-04-27-00003
Habilitation devant les tribunaux
CABINET DU PREFET - R03-2026-04-27-00003 - Habilitation devant les tribunaux 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
DECISION n°R03-2026-04-27-00003Portant habilitation de certains agents des services de l'État à représenter le préfet de la Guyane devant lesjuridictionsLE PREFETVU le code de justice administrative, notamment ses articles R.431-9 et R.431-10 confiant au préfet lareprésentation en défense de l'État, ses articles R.776-1 a R.776-28 relatifs au contentieux des obligations dequitter le territoire et des arrétés de reconduite a la frontiére et ses articles R.773-1 a R.773-6 relatifs aucontentieux des élections ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxiéme grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision du 13 novembre 2025 portant habilitation de certains agents des services de l'État à représenter lepréfet de la Guyane devant les juridictions ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État :DECIDEArticle 1°; Sont habilités à représenter le préfet devant les juridictions de la Guyane, et à y défendre enson nom les intérêts de l'État, dans toutes les matières relevant de la compétence du préfet, dans lalimite du périmètre de leurs fonctions, les agents suivants :e Mme Houda VERNHET, secrétaire générale des services de l'État ;e Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État, directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale ;e M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles ;Mme Jenny KÔHLER, sous-préfète chargée de mission ;M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni;M. Michaël DIDIER, sous-préfet de Saint-Georges ;Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration ;M. Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer par intérim ;Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations ;M. Jean-Marie SIMONNET, directeur des ressources humaines ;M. Philippe VIELLE, directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale ;Mme Béatrice JAN, directrice de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ;M. Cyrille VALLEE, adjoint à la directrice de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales et chargé dupilotage de la plateforme d'appui aux collectivités territoriales ;M. Jean-Max CHARLERY-ADELE, directeur général adjoint de la cohésion et des populations ;Mme Marie-Hémode PINDY, cheffe du bureau contrôle administratif des collectivités ;M. Claude D'ALMEIDA, directeur de l'ordre public et des sécurités ;Mme Gwenaëlle COAT, directrice de l'immigration et de la citoyenneté ;Mme ZERR Anne-Laure, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux ;Mme Constance COUBARD, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;e M. Xavier DEMONTIS, chargé de la sûreté batimentaire ;e M. Leonardo ACUNA, directeur dujuridique et du contentieux ;
CABINET DU PREFET - R03-2026-04-27-00003 - Habilitation devant les tribunaux 7
Mme Aurélie FAUTER, directrice adjointe du juridique et du contentieux ;M. Sébastien NICOLAS, juriste ;M. Sylvain JULIEN, juriste ;M. Franck CLERY, chef du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de la Guyane ;M. Pascal MANNEVEAU, chef du bureau des affaires juridiques, secrétariat général pour l'administration dela police.Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision n° RO3-2025-11-13-00001 relatif au même objet.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État est chargée de | exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane
Cayenne, le 27 avril 2026.
Le préfet,Antoine IER
CABINET DU PREFET - R03-2026-04-27-00003 - Habilitation devant les tribunaux 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-04-28-00007
Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage
et de pêche durant la chronologie de transfert
Vega 29
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-28-00007 - Arrêté d'interdiction de navigation,
de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Vega 29 9
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° R03-2026-04-28-00007portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêchedurant la chronologie de transfert Véga 29 au centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxièmegrade, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ; ARRÊTEArticle 1°': Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et lapêche sont interdits le jeudi 7 mai 2026 de 15hOOLT à 23h00LT, dans les eaux maritimes dans la zonedélimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1%, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1° sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport despersonnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont autorisées.Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports duLarivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense etde sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne, le 28 avril 2026. Antoi IER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-28-00007 - Arrêté d'interdiction de navigation,
de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Vega 29 10
EPP | ZIN « tranferts » |- Point 1 : latitude 05°23.46Nlongitude 052°53.80W- Point 2 : latitude 05°29.12Nlongitude 052°49.82W- Point 3 : latitude 05°19.18Nlongitude 052°36.00W- Point 4 : latitude 05°14.57Nlongitude 052°35.68W- Point 5 : latitude 05°10.10Nlongitude 052°3740W- Point 6 : latitude 05°13.50Nlongitude 052°43.50W
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-28-00007 - Arrêté d'interdiction de navigation,
de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Vega 29 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-10-00003
AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL)
à exploiter une mine aurifère, dite " Aoma"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 12
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter une mine aurifère de typealluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura, dite « Aoma »AEX n°LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesvégétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activitésportant sur des spécimens vivants ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-24-00009 du 24 avril 2024 exemptant la demande d'autorisationd'exploitation minière « Aoma » d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 18 juin 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Aoma », formulée par la SARLMinière Alliance (SOMINAL) le 10 novembre 2024 et des compléments apportés en date du 27 juillet2025 et du 9 mars 2026 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 5 octobre2025;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 17 dudécret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 12novembre 2025 ;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 25 mars2026;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 9 avril 2026;CONSIDÉRANT que la SARL Minière Alliance (SOMINAL) demande une autorisation d'exploitationminière de type alluvionnaire pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'ajournement du dossier lors de la commission des mines du 24 février 2026 dans lebut d'obtenir des garanties supplémentaires sur la capacité technique de l'exploitant ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ; 1/23
R03-2026-04-10-00003
34/2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 13
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris,exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncéesà l'article L161-2 du code minier:CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL Minière Alliance (SOMINAL) pour mettre en œuvre lesmoyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies :Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE1 : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SARL Minière Alliance (SOMINAL), identifiée par le numéro de SIREN 920 348 018 dont le siège socialest situé Bourg de Cacao, Cacao, 97311 Roura ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réservedu strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifére de typealluvionnaire, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Aoma ».Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfetde la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), unedéclaration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre I! du code de l'environnement :2 one Rubrique de 7Désignation Activité a RegimeclassementInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur |la surface soustraite 3.2.2.0 Ad'un cours d'eau : étant supérieure ou1. Surface soustraite supérieure ou égale à |égale à 10 000 m?10 000 m~..(A)2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m 2/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 14
Désignation Activite Rubrique de Regimeclassementet inférieure à 10 000 m°..(D)Plans d'eau, permanents ou non: Plan d'eau,1. dont la superficie est supérieure ou égale à | permanents ou non3 ha (A) dont la superficie 3.2.3.0 D2. dont la superficie est supérieure à 01 ha mais | cumulée estinférieure à 3 ha (D) inférieure à 3 haVidanges de plans d'eau :1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages deretenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m oudont le volume de retenue est supérieure à Vidanges de bassin5 000 000 m* (A) dont É superficie ne2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la per 3.2.4.0 D_. . : ae pouvant excédersuperficie est supérieure à 01 ha, hors opérations 2à - . 3 000 mde chômage des voies navigables, horspiscicultures mentionnées à l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionnés à l'article L.431-7 du même code...(D)Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 oùconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou | Longueur supérieureLA LT x 31.2.0 Aégale a 100 m (A). a 100 mb) Sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont a :"SP par' . ; Supérieur a 20 ha 21.5.0 Ales écoulements sont interceptés par le projetétant:- supérieur ou égale à 20 ha (A)- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le , .. , , , . | Création de bassinsjit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à ; .es x . de décantation desdétruire les frayères, les zones de croissance ou lesral . . eaux de process dezones d'alimentation de la faune piscicole, des, ; - surfaces ne pouvantcrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur , 2 31.5.0 A, ; ' Sze excéder 4 000 m*.d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les .: Destruction defrayères de brochet fravères de plus de- destruction de plus de 200 m? de frayères (A) yere P200 m°.- dans les autres cas (D)À : autorisationD : déclarationArticle 1.4 : Situation des installationsLe périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 24,1 hectares, dont lessommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe1 du présent arrêté :
3/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 15
Points X Y1 339 879 493 4912 340 065 493 5163 340 150 493 4054 340 087 492 907-) 340 037 492 5126 339 823 492 522Article 1.5 : Balisage du périmétre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zoned'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploitésà l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cetteimplantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cetteimplantation.L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieuxde type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l''AEX. Cet état des lieux est àtransmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :L'exploitant est tenu :de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'enfaire la déclaration au Préfet de la Guyane,de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à laconnaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,de tenir à Jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonnédes secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques industries Extractives (PRIE) dela Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantités de mercure> récupérées au cours de l'exploitation,conformémentà l'article 7 du présent arrêté,d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil Un rapport d'activité précisant :s quantité d'or brut extrait (en g);° quantité de mercure récupéré {en g) (article 7 du présent arrêté) ;° montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement;° carburant consommé (litre) ;
4/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 16
° nombre de pelles et nombre de pompes actives ;- effectif en personnel.- d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)de la Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisantnotamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'articleL161-1 du code minier et L211-1 du code de l'environnement doit être immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la communeconcernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :La présente autorisation ne vaut pas:+ autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires al'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositionsdu code de l'urbanisme et du code de la route,+ autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la directionrégionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,+ autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé dela direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant,- déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative auxInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneprocédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du code del'environnement.TITRE Il : OUVERTURE, EXECUTION ET ARRÊT DES TRAVAUXARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementairesen vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toutemodification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite devestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de lacommune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de laDirection Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane.Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreter (art. L53115 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
5/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 17
Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.ARTICLE 3 : DEFORESTATIONArticle 31: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à laconvention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doitpas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan dephasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisationnaturel en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pourêtre utilisés pour la remise en état du site.Article 3.3: L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zonestravaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brilage, le long dela bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans lecadre de la réhabilitation.Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlementau moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terrevégétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terrevégétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou lecomblement du fond des bassins.Article 3.6: La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement descours d'eau.ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.Phase 1 RehabilitationMise en place | Re-végétalisation 21 chantiers| Démantèlement des installations.Exploitation 21 chantiers Comblement des canaux de dérivation |Re-végétalisation finale + reprofilage des criques.Réhabilitation globale.Récolement des travaux réalisés par la DGTM.
AL'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement. 6/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 18
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison séche et dans des conditions interdisant la diffusion de matieres ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matérielspermettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pourlimiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrageset aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'unepollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état desdigues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou deravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôleconsigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : GénéralitésLa mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impactsur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterl'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etentretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de fortepluie, tout débordement.Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon a limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase deconstitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturelLes prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à laconstitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavagedes matériaux.Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètrespar rapport à la cote initiale.Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau undébit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.7/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 19
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation etaprès le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagementsadaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement audécapage des surfaces prévues à l'exploitation.Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure nonminéralisée est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en unpoint aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejetdéfinies ci-après :+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doitêtre inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),+ l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et lasortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoirdépasser 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant lacréation d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau auxfins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amontet en aval de l'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écartsupérieur à 25% entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières EnSuspension (MES) sera effectuée.Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unitéindustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyanede toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) seraréalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au ServicePrévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure.) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à desprélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.Article 5.5 : Détournement du cours d'eauL'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eauxporté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.8/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 20
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement: dérivation partielle le premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :* lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,+ lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sectionsrectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuumécologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matièressusceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservantl'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fits étanches etentreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuiteséventuelles.La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnementautomatique.En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, nepeuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminéscomme les déchets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé a unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :+ 100% de la capacité du plus grand réservoir,+ 50% de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfits,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieureà 800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
9/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 21
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellementArticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer depollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte 4 la santé despersonnes.Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets nonbiodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûmentautorisées à cet effet.Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envois,infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).Tout brûülage à l'air libre est interdit.L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de lapolice des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Lesdocuments justificatifs sont conservés trois (3) ans.Article 61 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les déchets doivent être régulièrement recouverts.Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distancesupérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûtsvides, pièces mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installationsdûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCUREArticle 71: L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.Article 72: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercurerécupéré au cours de l'exploitation.Article 7.3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans desconditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit êtrevérifiable a tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.
10/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 22
Article Z5: L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et demercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition desinspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines .Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation dûment autorisée.Article Z7: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre detraitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet quisera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.TITRE lil : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SÉCURITÉARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAILArticle 81 : Prévention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièremententretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eauxstagnantes (gîtes larvaires).Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées pardes insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement estaffichée sur chaque structure bâtie.Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sontstrictement interdites.Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : QualitéLe détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, ycompris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommationconformément à l'article L1321-1 du code de la santé publique.L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel...) et/ou filtrée (bougies poreuses...) de manière agarantir la qualité bactériologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum unefois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pourvérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra êtremise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. 1] pourra êtreeffectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à lacharge de l'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et équipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanchevis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour la11/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 23
protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessusde l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eauxde ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence àl''amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Cepérimètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits* les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et lesrebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,* un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage* un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres endessous de la surface doivent être cimentés,+ il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépassed'au moins 50 centimètres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir aprèschaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chiore à 9° est de 3 cuillères àsoupe, soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleurs
>L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernantl'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le code minier et le code du travail - etapplicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulementou si des moyens de protection sont utilisés.Article 8.4 : Prévention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manièreà ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendieLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
12/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 24
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITEARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détailléde re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planificationdes opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°"* de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur età mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéderdouze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Cesopérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4: Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelledu sol: les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fonddu bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de ladéforestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resterontouverts {ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés etréglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont,puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs derejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sontdémantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrasséesexemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués àla fin des travaux.Article 910: La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistéeconformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acaciamangium est strictement interdite.
13/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 25
Les dispositions de l'arrêté du 1° avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espéces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane — interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse unedéclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desintérêts énumérés à l'article L161-1 du code minier et à l'article L211-1 du code de l'environnement.If comporte en particulier :+ un état photographique,+ un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,* Un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrainsnaturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsique la situation de la crique,+ une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et lesméthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des intérêts visés à l'article 101 du présent arrêté.Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte àl'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédéà leur récolement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitueaprès mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L514-11 du code deenvironnement.TITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 11 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypothèque.Article 12 : Retrait de l'autorisation d'exploitationLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres |, I, Ill et IV duprésent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article 1611-15 du code minier.Article 13 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 14 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans unjournal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.
14/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 26
Article 15 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le L 0 AVI 2026
Houda VERNHET
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
15/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 27
Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :CAR AUX EX1 OO api PRÉFET< é DE LA GUYANE; LikertéBs =~ IY ' FgaliréFraternité
=. [M AEX X24-38 SMA "AOMA"= SDOM pour Cartes~] Zone 05 MMI Zone 1FE . Zone 2= G :À Titres miniers=e (DeYY Se77} PEX échusFA . PEX valides
Demande d'AEX X24-38 "AOMA" - 15/05/2025 DGTM/DATTE/PRIE/UIE - Fond de carte : Scan50
EnPRÉFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternitéSERRESà | EM AEX X24-38 "AOMA"Titres miniers| = PER valides1} PEX échus1 (_] PEX validesC1] Concessions valides[3 Concessions échues
EM AEX échues entre 2016 et 2024[| AEX valides
4 (7) ZNIEFF2_terre_2014_S_973
Demande d'AEX X24-38 "AQMA" - 15/05/2025 DGTM/DATTE/PRIE/ UIE - Fond de carte : Scan500
Houda VERNHET
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 28
Annexe 2 de Il'arrété n°Plan de phasage des travaux
«
{
3€:13J
3AS=<
ae
1 Aval
| PHASE1 |
Basie dedécantationCanal de dérivationPeAEX *Crique Aoma'PLAN SCHENATOUE DE PAASAGE DE ESTONDELEMLETDES RAAProgrammation sequel coordonnée des tavaux eastonChantiers = = = Ancien canal de dérivationConception: GRANDS PLACERS/ janvier 2024 | Echelle: 1 / 5.000 èmeprogrammés @ Point de prélèvementSOURCE : Extrait de la carte IGNSens de progression des chantiers et de la remise en étatPETITIONNAIRE : SMA SARL>
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 29
Annexe 2 de Il'arrété n°Phase 1.0
Phase 1Exploitation : En cours
+ Aval :E |AEX "Crique Aoma"FE] 1er Chantierd'exploitation actifBassins de décantation==> Sens de progression des chantiers et de la remise en état
Section de canalTM de dérivation
AR 3OEPLAN SCHEMATIQUE DE PRASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUKProgranmaion séquenel coordonnéeces travaux deacon© Point de rélèvementConception : GRANDS PLACERS/janvier 2024 | Echelle : 1 / 5.000 èmed'eau (1) SOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMA SARL
Hovda VERNHET
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 30
Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1.1
' 3
Exploitation : En coursRéhabilitation : En coursio Revégétalisation : En attente
10Amont te | ' ("
os
Amont
Mee 1.1Chantierd'exploitation actifBassins de décantationSection de canalde dérivation==> Sens de progression des chantiers et de la remise en état
ES Surface réhabilitée|t JV Crique reprofiléePLAN SCHEMATIQUE DE PriASHGE DE TON DE HUFTE DTProgranmelon sequent coodonnge des aa deaconConception: GRANDS PLACERS/ octobre 2022 | Echelle: 1/7.500 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMA SARL
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 31
Annexe 2 de I|'arrété n°Phase 1.2
| >oF
ia i=. eo4 'f
Phase 1 :Exploitation : En cours# |Réhabilitation : En coursRevégétalisation : En attent
rE 7 2 |= FFHE
_] PHASE 1.1
PLAN SUHEMATIQUE DEPrASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVALXProgranmaton sequel coodonnes des Late deaclonConception : GRANDS PLACERS/janvier 2024 | Echelle : 1 / 5.000 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGN
muy Cent = D Surface réhabilitéed'exploitation actifBassins de décantation > Crique reprofiléeSection de canal ' —de dérivation = Endiguement lit crique==> Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : SMA SARL
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 32
Annexe 2 de l'arrêté n°
Exploitation : TerminéeRéhabilitation : En cours[Revégétalisation : En cours
FE Chantier == Section de canal combléd'exploitation actif me BeasBassins de décantation Ea SASSections de canal 7 Crique reprofilée 7==" de dérivation Surface revégétalisée==> Sens de progression des chantiers et de la remise en état
6 Sa LD
iPREPLAN STE DE PAASAGE DE GESTION HETET DES amProgranmalon séquenle coordonnée des vaux cetactonConception:GRANDS PLACERS/ janvier 2024 | Echelle: 1 / 5.000 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMA SARL
21/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 33
Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1.4heyi
Phase 1 :Exploitation : TerminéeRéhabilitation : Terminée{Revégétalisation : En cours
ance Surface réhabilitéeIN Crique reprofiléeSections de canal= de dérivation comblées
PR[PNSHIA IE PHASE DE CESTONDELEAUET ESProgamatonéquentele coordonnée des Lataux deaconConception: GRANDS PLACERS/ janvier 2024 | Echelle: 1/5.000 ème| Surface revégétaliséeSOURCE : Extrait de la carte IGN==> Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : SMA SARL
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 34
Annexe 2 de l'arrêté n°AENEVEMENE des travaux- site réhabilité et re-vegetalisé
The!Surface réhabilitée sections de cenal ASE DE PASNEDE EST FLEETES TKCrique reprofiée 7" de dérivation combles anal Séqeriele ct ce alco |SOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE: SMA SARLSurface revégétaliséeSens de progression des chantiers et de la remise en état
'EE
23/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00003 - AP autorisant la SARL Minière Alliance (SOMINAL) à exploiter
une mine aurifère, dite " Aoma" 35