VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-008
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2026-01-16-00010 - ARRETE N° IC-1225-13682-D PORTANT LEVEE DE
SUSPENSION TOTALE DE L'ACTIVITE DU CENTRE DE SANTE DENTAIRE
SANTEA AVIGNON (2 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral 2026-01-005 du 15/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PUIGBLANQUE Ella (2 pages) Page 8
84-2026-01-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE TARIF DES
TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE (9 pages) Page 11
84-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-01-006 du
19/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BIBI Valentin (2
pages) Page 21
84-2026-01-19-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-01-007 du
19/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur URLACHER
Jonathan (2 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-01-16-00006 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/200 portant
classement du plan d'eau de « Saint Chamand » en deuxième
catégorie pour une durée de cinq ans. Commune d'Avignon (4
pages) Page 27
84-2026-01-16-00007 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/201 portant
classement du plan d'eau du « Farigoulier » en deuxième catégorie
pour une durée de quinze ans. Commune de Pertuis (4 pages) Page 32
84-2026-01-16-00008 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/202 portant
classement des « Girardes - Muriers » en deuxième catégorie
piscicole pour une durée de 10 ans.
Commune de Lapalud (4 pages) Page 37
84-2026-01-16-00009 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/203 portant
classement du « lac du Pontet » en deuxième catégorie piscicole
pour une durée de 5 ans. Commune du Pontet (4 pages) Page 42
84-2026-01-20-00008 - Arrêté portant approbation de la modification du
plan de prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune d'Orange (3 pages) Page 47
84-2026-01-20-00001 - Arrêté portant approbation de la modification du
plan de prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de Bollène (3 pages) Page 51
84-2026-01-20-00002 - Arrêté portant approbation de la modification du
plan de prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de Caderousse (3 pages) Page 55
2
84-2026-01-20-00003 - Arrêté portant approbation de la modification du
plan de prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de Châteauneuf-du-Pape (3 pages) Page 59
84-2026-01-20-00004 - Arrêté portant approbation de la modification du
plan de prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de Lamotte-du-Rhône (3 pages) Page 63
84-2026-01-20-00005 - Arrêté portant approbation de la modification du
plan de prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de Lapalud (3 pages) Page 67
84-2026-01-20-00006 - Arrêté portant approbation de la modification du
plan de prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de Mondragon (3 pages) Page 71
84-2026-01-20-00007 - Arrêté portant approbation de la modification du
plan de prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de Mornas (3 pages) Page 75
84-2026-01-20-00009 - Arrêté portant approbation de la modification du
plan de prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de Piolenc (3 pages) Page 79
84-2026-01-21-00001 - Arrêté préfectoral Autorisant la réduction du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de
Carpentras, sise à Carpentras (2 pages) Page 83
84-2026-01-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'épisode de pluies excessives du 15 mars
au 30 avril 2025 sur les productions de pommes et de poires (2 pages) Page 86
84-2026-01-20-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'épisode d'orage (tempête) du 31
août au 01 septembre 2025 sur les productions de grenades, butternuts,
melons, fraisiers et vignes (raisins de cuve) (2 pages) Page 89
84-2026-01-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période
de dépôt des demandes au titre des calamités agricoles suite à
l'épisode d'orage (tempête) du 31 août au 01 septembre 2025 ayant
causé des pertes de fonds sur les sols, les vergers de grenadiers et de
vignes (raisins de cuve) (2 pages) Page 92
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-01-12-00005 - ARRETÉ INTER-PREFECTORAL DU 12 JAN.2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur
sols agricoles des boues de la station de traitement des eaux usées de
Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de Gadagne pour
le département du Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et
Saint Victor la Coste pour le département du Gard (6 pages) Page 95
3
84-2026-01-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant
agrément du centre de formation SSIAP pour la société FORMAT.CO
(2 pages) Page 102
4
Agence régionale de santé PACA
84-2026-01-16-00010
ARRETE N° IC-1225-13682-D PORTANT LEVEE DE
SUSPENSION TOTALE DE L'ACTIVITE DU
CENTRE DE SANTE DENTAIRE SANTEA
AVIGNON
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-01-16-00010 - ARRETE N° IC-1225-13682-D PORTANT LEVEE DE SUSPENSION TOTALE DE
L'ACTIVITE DU CENTRE DE SANTE DENTAIRE SANTEA AVIGNON 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











PJ : tableau de suivi des écarts et des remarques
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2



ARRETE N° IC-1225-13682-D PORTANT LEVEE DE SUSPENSION TOTALE DE L'ACTIVITE
DU CENTRE DE SANTE DENTAIRE SANTEA AVIGNON



VU la Loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L6323-1 à L6323-1-15 et des articles D6323-1 à D6323-
1 à D6323-12 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé ;

VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire de l'intervention de la
loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA du 26 août 2025 ;

VU le rapport d'inspection du 29 septembre 2025 établi par le Docteur Sonia Ruas, pharmacien inspecteur de
santé publique, et Monsieur Vincent Lam, inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire SANTEA AVIGNON, situé
4 route de Lyon, Avignon (84000) ;

VU l'arrêté du 17 novembre 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant maintien de la suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire SANTEA
AVIGNON ;

VU la visite de contrôle réalisée le 23 décembre 2025, au sein du centre de santé dentaire SANTEA AVIGNON et
les pièces complémentaires produites le 31 décembre 2025 ;

VU le rapport établi à la suite de la visite de contrôle du 23 décembre 2025 établi par le Docteur Sonia Ruas,
pharmacien inspecteur de santé publique, et Monsieur Vincent Lam, inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;



Agence régionale de santé PACA - 84-2026-01-16-00010 - ARRETE N° IC-1225-13682-D PORTANT LEVEE DE SUSPENSION TOTALE DE
L'ACTIVITE DU CENTRE DE SANTE DENTAIRE SANTEA AVIGNON 6
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2


CONSIDERANT qu'aux termes des articles L6323 -1-12 et D6323-11 du code de la santé publique, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé met fin à la suspension totale ou partielle de l'activité du centre, lorsqu'il
constate la cessation totale des manquements ;

CONSIDERANT que la visite de contrôle du 23 décembre 2025 et les pièces complémentaires produites le 31
décembre 2025 ont permis de constater que les divers manquements portant atteinte à la qualité et à la sécurité
des patients, exposés dans la décision du 5 septembre 2025 ont totalement cessé ;



DECIDE



Article 1 : La suspension de l'activité du centre de santé dentaire SANTEA AVIGNON, situé 4 route de Lyon,
Avignon (84000), est levée à compter de la date de notification de ce document.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : En application de l'article D6323-11 du code de la santé publique, une copie de la décision est adressée
à la Caisse nationale de l'assurance maladie et au Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens -dentistes ;
une copie de la notification est adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ;

Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui est notifiée au gestionnaire du centre.



Fait à Marseille, le 16/01/2026


Signé le 16 janvier 202 6 par le directeur de
cabinet Thibault COURGEON
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-01-16-00010 - ARRETE N° IC-1225-13682-D PORTANT LEVEE DE SUSPENSION TOTALE DE
L'ACTIVITE DU CENTRE DE SANTE DENTAIRE SANTEA AVIGNON 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-01-15-00003
Arrêté préfectoral 2026-01-005 du 15/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
PUIGBLANQUE Ella
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral 2026-01-005 du
15/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PUIGBLANQUE Ella 8
=nPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral 2026-01-005 du 15/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame PUIGBLANQUE Ella
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 29/12/2025 présentée par Madame PUIGBLANQUE
Ella, inscrite sous le numéro d'Ordre 41798, domiciliée administrativement 30 espace d'activité Sainte
Anne – Route de Vedène – 84700 SORGUES;
Considérant que Madame PUIGBLANQUE Ella remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame PUIGBLANQUE Ella, numéro d'ordre
41798.
Cette habilitation est accordée pour les départements suivants : Vaucluse (84) et Gard (30)
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral 2026-01-005 du
15/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PUIGBLANQUE Ella 9
Article 3 : Madame PUIGBLANQUE Ella s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame PUIGBLANQUE Ella pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 15/01/2026
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral 2026-01-005 du
15/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PUIGBLANQUE Ella 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-01-16-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE TARIF DES
TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT
DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-01-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE
TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 11
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS
LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le Code de commerce et notamment son article L.410-2 ;
Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L.112-1 et L.112-3 ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants,
R.3121-1 et R.3124-1 et suivants ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50 A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les
services ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des
taxis prévue à l'article L.3121-11 du Code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret
n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-01-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE
TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 12
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par les articles
L.3121-1 à L.3121-12 du Code des transports.
Conformément à l'article R.3121-1 du Code des transports, les taxis sont obligatoirement
pourvus des signes distinctifs suivants :
un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux
prescriptions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, approuvé par le service chargé de
la métrologie au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté
Industrielle et Numérique et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer
et les positions de fonctionnement du taximètre puissent être lus facilement de sa
place par l'usager ;
un dispositif extérieur lumineux, portant la mention « taxi », dont la conformité a
été reconnue par le service chargé de la métrologie au ministère de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le répétiteur lumineux du
taxi doit indiquer le nom de la commune de rattachement ;
un autocollant positionné sur le véhicule et visible de l'extérieur indiquant le
numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique,
conformément aux dispositions de l'article 9 infra ;
une imprimante, en état de fonctionnement et connectée au taximètre,
permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à
payer, conformément aux textes d'application de l'article L.112-1 du Code de la
consommation ;
un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à
la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation
prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de
paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du Code
monétaire et financier.
ARTICLE 2 : Composition des prix pratiqués
Les prix maximums, toutes taxes comprises, de location des taxis dans le département de
Vaucluse ne peuvent être supérieurs à la somme des éléments suivants :
- totalisation apparaissant en fin de course au compteur horokilométrique dont les
conditions d'utilisation sont prévues à l'article 9 du présent arrêté ;
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TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 13
- suppléments éventuels prévus à l'article 5.
Ces prix constituent des maximums de tarification pour l'année en cours. Des prix inférieurs à
la somme des éléments cités ci-dessus peuvent être régulièrement pratiqués.
ARTICLE 3 : Définition des tarifs
TARIF A : Course de jour avec retour en charge à la station, de 7h à 19h.
TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station, de 19h à 7h les jours de
la semaine, et toute la journée des dimanches et jours fériés.
TARIF C : Course de jour, avec retour à vide à la station, de 7h à 19h.
TARIF D : Course de nuit, avec retour à vide à la station, de 19h à 7h les jours de la
semaine, et toute la journée des dimanches et jours fériés.
Seuls sont autorisés les compteurs horokilométriques à quatre tarifs classés dans l'ordre
croissant.
ARTICLE 4 : Tarifs applicables
Applicables aux taxis des communes du département du VAUCLUSE.
1°) Montant de la chute :
Le montant de la chute est de 0,10 €.
2°) Prise en Charge :
La prise en charge s'élève à 2,42 € dans tous les cas.
Elle inclut les premiers mètres ou les premières secondes correspondant à 0,10 € de chute au
compteur, selon le tarif utilisé.
Les conditions d'application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par
voie d'affichage dans le véhicule selon la formule :
« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible 
d'être perçue par le chauffeur s'élève à 8 € suppléments inclus. »
3°) Valeur des tarifs
TARIF A : 1,25 € le kilomètre.
TARIF B : 1,75 € le kilomètre.
TARIF C : 2,50 € le kilomètre.
TARIF D : 3,50 € le kilomètre.
TARIF HORAIRE: 27,40 € l'heure d'attente ou de marche lente
(valeur de la chute : 0,10€)
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TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 14
4°) Tarification de la course d'approche
Dans le cas d'une réservation préalable, le tarif le plus favorable pourra être admis pour la
course d'approche, en utilisant uniquement le tarif A le jour et le tarif B la nuit.
Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du
consommateur sur les prix, le prix d'un transport en taxi commandé à distance doit être
indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la
conclusion du contrat. Constitue une technique de communication à distance au sens de cet
arrêté toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception
de la clientèle, de commander ou de demander la réalisation d'une prestation de service.
Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit
le prix total lui-même soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de
déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attentes, suppléments …).
ARTICLE 5 : Les suppléments
Les seuls suppléments susceptibles d'être perçus, TVA comprise, sont limités aux éléments ci-
après :
1°) Transport de bagages :
- Bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € par encombrant ;
- Au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager : 2,00 € par
bagage.
Il est rappelé, en particulier, que le transport des bagages à main est gratuit.
2°) Prise en charge de passagers supplémentaires :
- À partir de la cinquième personne : 4,00 € par passager, majeur ou mineur (sous
réserve que la capacité réglementaire du véhicule soit respectée).
ARTICLE 6 : Montant des droits de péage
Si l'emprunt d'un tronçon autoroutier ou de tout autre ouvrage à péage est envisagé, le
chauffeur de taxi sollicite l'accord exprès du client, après l'avoir informé que les frais de
péages seront à sa charge.
Les droits de péage, qui ne sont pas des suppléments, sont facturés sans majoration en
sus aux clients, pour le parcours en charge exclusivement, s'ils ne souhaitent pas les
acquitter eux- mêmes.
Il est admis que les mots « péage » et « remise » soient imprimés sur la note. Le montant du
tarif péage et de la remise ne doivent pas apparaître comme une composante de la course ou
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TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 15
du détail du prix et doivent figurer séparément des autres mentions obligatoires (méthode du
« bas-de-facture »). Toute autre mention ou terme est interdit.
ARTICLE 7 : Tarifs neige-verglas
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée au cumul des deux conditions suivantes:
• Routes effectivement enneigées ou verglacées
• Et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits pneus
d'hiver.
Ce tarif n'excédera pas le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course
concerné.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif pratiqué.
ARTICLE 8 : Affichage dans le véhicule
Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les exploitants de taxis apposeront
obligatoirement dans la partie arrière du taxi, une affiche de format 15cm x 20 cm au
minimum, directement visible du client transporté et en caractères très lisibles, les mentions
suivantes :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° L'information selon laquelle quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme
minimale, susceptible d'être perçue, supplément inclus est de 8 € ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course dans le véhicule par
carte bancaire quel que soit le montant de la course ;
7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, à laquelle peut être adressée une réclamation.
ARTICLE 9 : Mesures complémentaires
Sans préjudice des mesures de police et des obligations fixées par les autorités compétentes
en contrepartie du droit de stationnement sur le domaine public ou par la réglementation de
la profession, les exploitants et conducteurs de taxis sont tenus d'appliquer les mesures
complémentaires ci-après :
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TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 16
1°) Utilisation obligatoire du compteur horokilométrique à l'occasion de chaque course, mis
en fonctionnement au démarrage du véhicule avec le client à bord, mis en dû à la fin de la
course, véhicule à l'arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires. À tout moment, les
indications obligatoires (prix à payer, positions de fonctionnement) doivent pouvoir être lues
facilement de sa place par l'usager, de jour comme de nuit. À cet effet, le compteur
horokilométrique doit être positionné dans le véhicule suivant les prescriptions de
l'installateur agréé reproduites sur le carnet métrologique. En cas de changement de tarif
pendant la course, le conducteur doit indiquer à son client l'instant où la période de jour ou
de nuit cesse.
2°) Obligation d'emprunter l'itinéraire le plus court ou le trajet expressément demandé par la
clientèle.
3°) Conformément à l'article L.112-3 du Code de la consommation, lorsque le prix ne peut
être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le
professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires
de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit
le prix total lui-même, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de
déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, suppléments éventuels…).
4°) Installation et mise en fonctionnement d'un dispositif répétiteur lumineux extérieur de
tarifs qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre uniquement dans sa commune de
rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. En dehors des cas
précités, la position de fonctionnement du taximètre sera en indication « à payer »
(répétiteur lumineux éteint), position dans laquelle le prix du trajet réalisé est indiqué et où
au moins le calcul du prix à la durée est désactivé.
Le répétiteur lumineux extérieur est fixé en partie avant du toit du taxi, perpendiculairement
à l'axe de la marche du véhicule. Il doit porter sur sa face avant la mention « TAXI » en partie
haute du dispositif lumineux et l'indication de la commune de rattachement en lettres
capitales et peut porter sur sa face arrière un numéro de téléphone. L'indication des lettres
indiquant les différents tarifs doit être éclairée de manière automatique et non ambiguë.
Cette indication doit être nettement visible de jour comme de nuit, quelles que soient les
conditions d'ambiance lumineuse. L'installation du répétiteur doit permettre une lecture
aisée des indications qui ne doivent pas être cachées à la vue d'un observateur extérieur, que
ce soit par le système de support du répétiteur ou par tout autre accessoire.
Lorsque le taxi n'est pas en activité, une housse opaque masque le répétiteur lumineux et la
carte professionnelle est retirée du pare-brise.
5°) Utilisation d'une imprimante , en état de fonctionnement et connectée au taximètre,
permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer. Cette
note est remise au client avant tout paiement.
6°) Affichage du mot TAXI sous forme d'un autocollant autodestructible , non
repositionnable, rectangulaire, de la commune ou de l'ensemble des communes de
rattachement ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, apposé au véhicule,
visible de l'extérieur.
Toute signalétique endommagée devra faire l'objet d'un remplacement sans délai.
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TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 17
7°) Utilisation d'un terminal de paiement électronique (TPE) en état de fonctionnement à
bord du véhicule, visible et tenu à la disposition du client.
8°) chiens guide d'aveugle ou d'assistance :
Conformément à l'article L.1112-9 du Code des transports, les modalités d'accès aux
transports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par
l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et par
l'article L. 211-30 du Code rural et de la pêche maritime.
Aux termes de ces dispositions, il est interdit aux taxis de refuser la présence des chiens
guides d'aveugle ou d'assistance dispensés du port de la muselière dans les transports ou
d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
ARTICLE 10 : Délivrance d'une note
1°) Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue, et en tout
état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note imprimée pour toute
course d'un montant égal ou supérieur à 25,00 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance
d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Les conditions selon lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent
être rappelées à la clientèle par un affichage conformément à l'article 8 supra.
2°) La note imprimée est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client
lorsqu'elle est obligatoire (prestation d'un montant supérieur ou égal à 25 € TTC) ou si le
client en fait la demande pour les courses d'un montant inférieur. Le double est conservé par
le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
3°) Doivent être imprimés sur la note :
• La date de rédaction de la note,
• Les heures de début et de fin de course,
• Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,
• Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
• Le montant de la course minimum,
• Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
• L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :
SERVICES DE L'ÉTAT EN VAUCLUSE
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE
Direction des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales
Bureau de la réglementation et des élections - Service taxis
84905 Avignon cedex 9
4°) Sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :
• La somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments
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• Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015.
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
5°) A la demande du client, sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :
• Le nom du client
• Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Il est rappelé que toute remise consentie sur le prix de la course doit figurer sur les notes.
ARTICLE 11 : Paiement par carte bancaire
La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personne a introduit l'article
L.3121-11-2 du Code des transports qui dispose:
« Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le 
passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.»
Les chauffeurs de taxis ne peuvent donc pas fixer un prix en dessous duquel ils refusent le
paiement par carte bancaire. Ils en informent leur clientèle par voie d'affichage
conformément aux dispositions de l'article 8 supra.
ARTICLE 12 : Justification de la réservation préalable
En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis
à l'article L. 3120-2 du Code des transports, ainsi la prise en charge de la clientèle sur la voie
ouverte à la circulation publique ne peut se faire que sous réserve de justification d'une
réservation préalable apportée par la production d'un support papier ou électronique
comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant
de taxis ;
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
- lieu de prise en charge indiqué par le client.
Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des
contrôles. La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L.3120-2 du
Code des transports est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par
le client.
Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du
consommateur sur les prix, le prix d'un transport en taxi commandé à distance doit être
indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la
conclusion du contrat.
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TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 19
ARTICLE 13 : Vérification des compteurs horokilométriques
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique annuelle et à
la surveillance selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 14 : Modification des taximètres
La lettre majuscule « L » de couleur VERTE devra être apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 15 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 84-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 fixant le
tarif des transports par taxi dans le département de Vaucluse sont abrogées.
ARTICLE 16 :
Dès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les tarifs fixés par le
présent arrêté entrent en vigueur.
ARTICLE 17 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse postale
suivante :
16 avenue Feuchères- CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09,
ou par voie électronique sur le site : https://www/telerecours.fr.
ARTICLE 18 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d'Apt et de Carpentras,
les maires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 15/01/2026
Pour le préfet
La secrétaire générale
signé : Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-01-19-00001
Arrêté préfectoral N° 2026-01-006 du 19/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BIBI
Valentin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-01-006 du
19/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BIBI Valentin 21
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° 2026-01-006 du 19/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur BIBI Valentin
Le Préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 16/01/2026 présentée par Monsieur BIBI Valentin,
inscrit sous le numéro d'Ordre 41962, domicilié administrativement 195, rue Max Bertrand, 84320
ENTRAIGUES SUR LA SORGUES ;
Considérant que Monsieur BIBI Valentin remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur BIBI Valentin , docteur vétérinaire
numéro d'ordre 41962.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-01-006 du
19/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BIBI Valentin 22
Cette habilitation est accordée pour les départements suivants : Vaucluse 84, Var 83, Bouches du
Rhône 13, Alpes de haute de Provence 04 et Alpes maritimes 06.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Vaucluse, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3 : Monsieur BIBI Valentin s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur BIBI Valentin pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 19/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service santé et
protection animales et Environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-01-006 du
19/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BIBI Valentin 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-01-19-00002
Arrêté préfectoral N° 2026-01-007 du 19/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
URLACHER Jonathan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-01-19-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-01-007 du
19/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur URLACHER Jonathan 24
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° 2026-01-007 du 19/01/2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur URLACHER Jonathan
Le Préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 16/01/2026 présentée par Monsieur URLACHER
Jonathan, inscrit sous le numéro d'Ordre 32847 domicilié administrativement 195, rue Sainte Pelagie,
84290 Sainte Cécile les Vignes ;
Considérant que Monsieur URLACHER Jonathan remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur URLACHER Jonathan , docteur
vétérinaire numéro d'ordre 32847.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-01-19-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-01-007 du
19/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur URLACHER Jonathan 25
Cette habilitation est accordée pour les départements suivants : Vaucluse 84, Bouches du Rhône 13,
Gard 30, Drome 26 et Ardèche 07.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Vaucluse, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3 : Monsieur URLACHER Jonathan s'e ngage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur URLACHER Jonathan pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 19/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service santé et
protection animales et Environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-01-19-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-01-007 du
19/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur URLACHER Jonathan 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-16-00006
Arrêté N° DDT/S2E-2025/200 portant classement
du plan d'eau de « Saint Chamand » en
deuxième catégorie pour une durée de cinq ans.
Commune d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00006 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/200 portant classement du plan
d'eau de « Saint Chamand » en deuxième catégorie pour une durée de cinq ans. Commune d'Avignon 27
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/200
portant classement du plan d'eau de « Saint Chamand »
en deuxième catégorie pour une durée de cinq ans.
Commune d'Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-6 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
20 octobre 2025 ;
Vu la convention d'usage conclue entre la commune d'Avignon représentée par son Maire et
l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d'Avignon représenté par
son Président en exercice ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du 15 octobre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 17 novembre 2025 et le 08
décembre 2025 ;
Considérant que la pratique halieutique sur ce plan d'eau est avérée ;
Considérant la convention d'usage conclue entre la commune d'Avignon, propriétaire du
plan d'eau, et la fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public réalisée par
voie électronique entre le 17 novembre 2025 et le 08 décembre 2025 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00006 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/200 portant classement du plan
d'eau de « Saint Chamand » en deuxième catégorie pour une durée de cinq ans. Commune d'Avignon 28
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : Autorisation
Les dispositions du livre II titre III du Code de l'environnement et des textes subséquents sont
applicables sur le plan d'eau dit « Saint Chamand » situé sur la commune d'Avignon parcelle
cadastrale section « EN » numéro 230. Un plan de situation est annexé au présent arrêté.
Ces dispositions sont applicables de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 2 : Catégorie piscicole
Le plan d'eau dit « de Saint Chamand » est classé en deuxième catégorie piscicole.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique d'Avignon et à madame le maire d'Avignon.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
et affiché dans la commune concernée pendant un mois.
Il sera aussi transmis pour information à monsieur le président de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
Vaucluse et au représentant de l'office français de la biodiversité dans la région Provence
Alpes Côte d'Azur. Une copie du présent arrêté sera adressée à madame le ministre chargé
de la pêche en douce.
Article 5 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00006 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/200 portant classement du plan
d'eau de « Saint Chamand » en deuxième catégorie pour une durée de cinq ans. Commune d'Avignon 29
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse, les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef de service Eau et Environnement
Signé
Olivier CROZE
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00006 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/200 portant classement du plan
d'eau de « Saint Chamand » en deuxième catégorie pour une durée de cinq ans. Commune d'Avignon 30
iPlan de situation de l'Etang de St CHAMANDLitered+ KgaliegREPUBLIQUE FRANÇAISE= eed © PTE ET \{) JE£A iyaie ~ et" = ;=Be, he | L
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Généré par GéoWEB-Carto le 31/03/2008 - DIG 2005 - BARBE Jean - NoA«!- SCAN25®EIGN 2000
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Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/200
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00006 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/200 portant classement du plan
d'eau de « Saint Chamand » en deuxième catégorie pour une durée de cinq ans. Commune d'Avignon 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-16-00007
Arrêté N° DDT/S2E-2025/201 portant classement
du plan d'eau du « Farigoulier » en deuxième
catégorie pour une durée de quinze ans.
Commune de Pertuis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00007 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/201 portant classement du plan
d'eau du « Farigoulier » en deuxième catégorie pour une durée de quinze ans. Commune de Pertuis 32
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/201
portant classement du plan d'eau du « Farigoulier »
en deuxième catégorie pour une durée de quinze ans
Commune de Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-6 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande formulée le 31 octobre 2025 par l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Pertuis ;
Vu la convention relative à l'exercice de la pêche et à la gestion piscicole en date du 09
octobre 1998 conclu entre la commune de Pertuis représentée par son Maire et la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
associé à l'AAPPMA de Pertuis représentées par les deux Présidents en exercice ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du 05 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 17 novembre 2025 et le 08
décembre 2025 ;
Considérant que la pratique halieutique sur ce plan d'eau est avérée ;
Considérant la convention relative à l'exercice de la pêche et à la gestion piscicole sur le plan
d'eau du Farigoulier en date du 09 octobre 1998 ;
Considérant l 'absence d'observations émises lors de la consultation du public réalisée par
voie électronique entre le 17 novembre 2025 et le 08 décembre 2025 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00007 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/201 portant classement du plan
d'eau du « Farigoulier » en deuxième catégorie pour une durée de quinze ans. Commune de Pertuis 33
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : Autorisation
Les dispositions du livre II titre III du Code de l'environnement et des textes subséquents sont
applicables sur le plan d'eau dit « du Farigoulier » situé sur la commune de Pertuis aux
parcelles cadastrales section BC numéros 257, 259 à 269, 272, 273, 281 à 293. Un plan de
situation est annexé au présent arrêté.
Ces dispositions sont applicables de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2040.
Article 2 : Catégorie piscicole
Le plan d'eau dit « du Farigoulier » est classé en deuxième catégorie piscicole.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Pertuis et à monsieur le maire de Pertuis.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
et affiché dans la commune concernée pendant un mois.
Il sera aussi transmis pour information à monsieur le président de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
Vaucluse et au représentant de l'office français de la biodiversité dans la région Provence
Alpes Côte d'Azur. Une copie du présent arrêté sera adressée à madame le ministre chargé
de la pêche en douce.
Article 5 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00007 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/201 portant classement du plan
d'eau du « Farigoulier » en deuxième catégorie pour une durée de quinze ans. Commune de Pertuis 34
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse, les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef de service Eau et Environnement
Signé
Olivier CROZE
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00007 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/201 portant classement du plan
d'eau du « Farigoulier » en deuxième catégorie pour une durée de quinze ans. Commune de Pertuis 35
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/201
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00007 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/201 portant classement du plan
d'eau du « Farigoulier » en deuxième catégorie pour une durée de quinze ans. Commune de Pertuis 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-16-00008
Arrêté N° DDT/S2E-2025/202 portant classement
des « Girardes - Muriers » en deuxième catégorie
piscicole pour une durée de 10 ans.
Commune de Lapalud
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00008 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/202 portant classement des «
Girardes - Muriers » en deuxième catégorie piscicole pour une durée de 10 ans.
Commune de Lapalud
37
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/202
portant classement des « Girardes – Muriers » en deuxième catégorie piscicole
pour une durée de 10 ans
Commune de Lapalud
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-6 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande formulée le 10 novembre 2025 par l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Bollène ;
Vu la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du
10 octobre 2025 ;
Vu l e bail de droit de pêche en date du 15 décembre 2021 conclu entre la commune de
Lapalud représentée par son Maire et la Fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse associée à l'AAPPMA de Bollène
représentées par les deux Présidents en exercice ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du 12 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 17 novembre 2025 et le 08
décembre 2025 ;
Considérant que la pratique halieutique sur ce plan d'eau est avérée ;
Considérant le bail de droit de pêche en date du 15 décembre 2021 ;
Considérant l'accord du propriétaire du plan d'eau pour faire appliquer la réglementation
nationale et départementale relative à la pêche en eau douce ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public réalisée par
voie électronique entre le 17 novembre 2025 et le 08 décembre 2025 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00008 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/202 portant classement des «
Girardes - Muriers » en deuxième catégorie piscicole pour une durée de 10 ans.
Commune de Lapalud
38
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : Autorisation
Les dispositions du livre II titre III du Code de l'environnement et des textes subséquents est
applicable sur le plan d'eau « des Girardes » situé sur la commune de Lapalud à la parcelle
cadastrale section B numéros 1753. Un plan de situation est annexé au présent arrêté.
Ces dispositions sont applicables à la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 2 : Catégorie piscicole
Le plan d'eau des Girardes est classé en deuxième catégorie piscicole.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Bollène et à monsieur le maire de Lapalud.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
et affiché dans la commune concernée pendant un mois.
Il sera aussi transmis pour information à monsieur le président de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
Vaucluse et au représentant de l'office français de la biodiversité dans la région Provence
Alpes Côte d'Azur. Une copie du présent arrêté sera adressée à madame le ministre chargé
de la pêche en douce.
Article 5 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00008 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/202 portant classement des «
Girardes - Muriers » en deuxième catégorie piscicole pour une durée de 10 ans.
Commune de Lapalud
39
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse, les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef de service Eau et Environnement
Signé
Olivier CROZE
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00008 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/202 portant classement des «
Girardes - Muriers » en deuxième catégorie piscicole pour une durée de 10 ans.
Commune de Lapalud
40
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/202
Plan de situation
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00008 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/202 portant classement des «
Girardes - Muriers » en deuxième catégorie piscicole pour une durée de 10 ans.
Commune de Lapalud
41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-16-00009
Arrêté N° DDT/S2E-2025/203 portant classement
du « lac du Pontet » en deuxième catégorie
piscicole pour une durée de 5 ans. Commune du
Pontet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00009 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/203 portant classement du « lac du
Pontet » en deuxième catégorie piscicole pour une durée de 5 ans. Commune du Pontet 42
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/203
portant classement du « lac du Pontet » en deuxième catégorie piscicole
pour une durée de 5 ans
Commune du Pontet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du Code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-6 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent modifié en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande formulée le 31 octobre 2025 par l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique d'Avignon ;
Vu le bail en date du 02 octobre 2025 conclu entre la commune du Pontet, propriétaire du
plan d'eau, et l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Avignon
fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
Vaucluse ;
Vu la demande d'avis auprès du service départemental de Vaucluse de l'Office français de la
biodiversité en date du 12 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 17 novembre 2025 et le 08
décembre 2025 ;
Considérant que la pratique halieutique sur ce plan d'eau est avérée ;
Considérant le bail en date du 02 octobre 2025 ;
Considérant l'absence d'observations émises lors de la consultation du public réalisée par
voie électronique entre le 17 novembre 2025 et le 08 décembre 2025 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00009 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/203 portant classement du « lac du
Pontet » en deuxième catégorie piscicole pour une durée de 5 ans. Commune du Pontet 43
A R R Ê T E
Article 1er : Autorisation
Les dispositions du livre II titre III du Code de l'environnement et des textes subséquents sont
applicables sur le plan d'eau dit « Lac du Pontet » situé sur la commune du Pontet sur la
parcelle cadastrale section AW numéro 95.
Un plan de situation est annexé au présent arrêté.
Ces dispositions sont applicables à la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 2 : Catégorie piscicole
Le plan d'eau du « Lac du Pontet » est classé en deuxième catégorie piscicole.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique d'Avignon et à monsieur le maire du Pontet.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
et affiché dans la commune concernée pendant un mois.
Il sera aussi transmis pour information à monsieur le président de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
Vaucluse et au représentant de l'office français de la biodiversité dans la région Provence
Alpes Côte d'Azur. Une copie du présent arrêté sera adressée à madame le ministre chargé
de la pêche en douce.
Article 5 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00009 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/203 portant classement du « lac du
Pontet » en deuxième catégorie piscicole pour une durée de 5 ans. Commune du Pontet 44
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, les inspecteurs de
l'environnement en poste à l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Vaucluse, les gardes-champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous
officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef de service Eau et Environnement
Signé
Olivier CROZE
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00009 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/203 portant classement du « lac du
Pontet » en deuxième catégorie piscicole pour une durée de 5 ans. Commune du Pontet 45
Plan d'eau du Pontet
Annexe à l'arrêté N° DDT/S2E-2025/203
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-16-00009 - Arrêté N° DDT/S2E-2025/203 portant classement du « lac du
Pontet » en deuxième catégorie piscicole pour une durée de 5 ans. Commune du Pontet 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-20-00008
Arrêté portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune
d'Orange
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00008 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune d'Orange 47
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation
du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune d'Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à
R. 562-11-7 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune d'Orange ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000425/KKPP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de d'Orange ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques d'inondation du Rhône sur la commune d'Orange ;
VU le courriel du 19 août 2025 sollicitant les avis de la commune d'Orange, de la
communauté de communes du Pays d'Orange en Provence et du syndicat mixte en charge
du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon concernés par la
modification du plan conformément aux dispositions de l'article R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
VU l'avis favorable émis par le syndicat mixte en charge du schéma de cohérence
territoriale du Bassin de Vie d'Avignon recueilli dans le cadre de la consultation susvisée ;
VU les résultats de la concertation du public recueillis dans le cadre de la mise à
disposition du dossier en maire, durant la période d'un mois du 1 er au 30 septembre 2025,
conformément aux dispositions des articles L.562-4-1 et R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00008 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune d'Orange 48
CONSIDÉRANT que le dossier ne requiert aucune modification à la suite des phases
d'association des collectivités publiques concernées et de concertation avec la
population ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du plan de prévention du risque d'inondation du Rhône sur la commune
d'Orange est approuvée, tel qu'annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : contenu du dossier
Le dossier approuvé du plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) Rhône modifié
comprend :
• la note d'analyse des phases d'association et de concertation ;
• la notice de présentation de la modification du PPRi ;
• le rapport de présentation non modifié ;
• le règlement modifié ;
• la cartographie des aléas non modifiée ;
• la cartographie des enjeux non modifiée ;
• la cartographie du zonage réglementaire non modifiée.
ARTICLE 3 : mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité à
recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un mois en mairie
d'Orange, au siège de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence et du
syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon,
à partir de la date de notification du présent arrêté.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en mairie d'Orange, au siège de la
communauté de communes du Pays d'Orange en Provence , du syndicat mixte en charge
du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon et à la préfecture de
Vaucluse (direction départementale des territoires).
À titre informatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 4 : portée juridique du plan
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, le
maire de la commune doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme (PLU) selon la
procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr et l'application « Télérecours
citoyens ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00008 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune d'Orange 49
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire d'Orange, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le président de la communauté de
communes du Pays d'Orange en Provence , Madame la présidente du syndicat mixte en
charge du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 janvier 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00008 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune d'Orange 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-20-00001
Arrêté portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune
de Bollène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00001 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Bollène 51
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation
du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à
R. 562-11-7 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Bollène ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000404/KKPP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Bollène ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques d'inondation du Rhône sur la commune de Bollène ;
VU le courriel du 19 août 2025 sollicitant les avis de la commune de Bollène, de la
communauté de communes Rhône Lez Provence et du syndicat mixte en charge du
schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies concernés par la
modification du plan conformément aux dispositions de l'article R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
VU l'avis favorable émis par le syndicat mixte en charge du schéma de cohérence
territoriale de Rhône Provence Baronnies recueilli dans le cadre de la consultation
susvisée ;
VU les résultats de la concertation du public recueillis dans le cadre de la mise à
disposition du dossier en maire, durant la période d'un mois du 1 er au 30 septembre 2025,
conformément aux dispositions des articles L.562-4-1 et R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00001 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Bollène 52
CONSIDÉRANT que le dossier ne requiert aucune modification à la suite des phases
d'association des collectivités publiques concernées et de concertation avec la
population ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du plan de prévention du risque d'inondation du Rhône sur la commune
de Bollène est approuvée, tel qu'annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : contenu du dossier
Le dossier approuvé du plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) Rhône modifié
comprend :
• la note d'analyse des phases d'association et de concertation ;
• la notice de présentation de la modification du PPRi ;
• le rapport de présentation non modifié ;
• le règlement modifié ;
• la cartographie des aléas non modifiée ;
• la cartographie des enjeux non modifiée ;
• la cartographie du zonage réglementaire non modifiée.
ARTICLE 3 : mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité à
recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un mois en mairie de
Bollène, au siège de la communauté de communes Rhône Lez Provence et du syndicat
mixte en charge du schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies, à
partir de la date de notification du présent arrêté.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Bollène, au siège de la
communauté de communes Rhône Lez Provence, du syndicat mixte en charge du schéma
de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies et à la préfecture de Vaucluse
(direction départementale des territoires).
À titre informatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 4 : portée juridique du plan
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, le
maire de la commune doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme (PLU) selon la
procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr et l'application « Télérecours
citoyens ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00001 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Bollène 53
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Bollène, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le président de la communauté de
communes Rhône Lez Provence , Monsieur le président du syndicat mixte en charge du
schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 janvier 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00001 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Bollène 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-20-00002
Arrêté portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune
de Caderousse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00002 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Caderousse 55
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation
du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Caderousse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à
R. 562-11-7 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Caderousse ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000420/KKPP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Caderousse ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques d'inondation du Rhône sur la commune de Caderousse ;
VU le courriel du 19 août 2025 sollicitant les avis de la commune de Caderousse, de la
communauté de communes du Pays d'Orange en Provence et du syndicat mixte en charge
du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon concernés par la
modification du plan conformément aux dispositions de l'article R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
VU les avis favorables émis par la commune de Caderousse et par le syndicat mixte en
charge du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon recueillis dans le
cadre de la consultation susvisée ;
VU les résultats de la concertation du public recueillis dans le cadre de la mise à
disposition du dossier en maire, durant la période d'un mois du 1 er au 30 septembre 2025,
conformément aux dispositions des articles L.562-4-1 et R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00002 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Caderousse 56
CONSIDÉRANT que le dossier ne requiert aucune modification à la suite des phases
d'association des collectivités publiques concernées et de concertation avec la
population ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du plan de prévention du risque d'inondation du Rhône sur la commune
de Caderousse est approuvée, tel qu'annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : contenu du dossier
Le dossier approuvé du plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) Rhône modifié
comprend :
• la note d'analyse des phases d'association et de concertation ;
• la notice de présentation de la modification du PPRi ;
• le rapport de présentation non modifié ;
• le règlement modifié ;
• la cartographie des aléas non modifiée ;
• la cartographie des enjeux non modifiée ;
• la cartographie du zonage réglementaire non modifiée.
ARTICLE 3 : mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité à
recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un mois en mairie de
Caderousse, au siège de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence et
du syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie
d'Avignon, à partir de la date de notification du présent arrêté.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Caderousse, au siège de
la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence, du syndicat mixte en charge
du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon et à la préfecture de
Vaucluse (direction départementale des territoires).
À titre informatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 4 : portée juridique du plan
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, le
maire de la commune doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme (PLU) selon la
procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr et l'application « Télérecours
citoyens ».
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00002 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Caderousse 57
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Caderousse, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le président de la communauté de
communes du Pays d'Orange en Provence , Madame la présidente du syndicat mixte en
charge du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 janvier 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00002 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Caderousse 58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-20-00003
Arrêté portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune
de Châteauneuf-du-Pape
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00003 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Châteauneuf-du-Pape 59
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation
du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Châteauneuf-du-Pape
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à
R. 562-11-7 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Châteauneuf-du-Pape ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000421/KKPP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Châteauneuf-du-Pape ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques d'inondation du Rhône sur la commune de Châteauneuf-du-Pape ;
VU le courriel du 19 août 2025 sollicitant les avis de la commune de Châteauneuf-du-Pape,
de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence et du syndicat mixte en
charge du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon concernés par la
modification du plan conformément aux dispositions de l'article R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
VU l'avis favorable émis par le syndicat mixte en charge du schéma de cohérence
territoriale du Bassin de Vie d'Avignon recueilli dans le cadre de la consultation susvisée ;
VU les résultats de la concertation du public recueillis dans le cadre de la mise à
disposition du dossier en maire, durant la période d'un mois du 1 er au 30 septembre 2025,
conformément aux dispositions des articles L.562-4-1 et R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00003 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Châteauneuf-du-Pape 60
CONSIDÉRANT que le dossier ne requiert aucune modification à la suite des phases
d'association des collectivités publiques concernées et de concertation avec la
population ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du plan de prévention du risque d'inondation du Rhône sur la commune
de Châteauneuf-du-Pape est approuvée, tel qu'annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : contenu du dossier
Le dossier approuvé du plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) Rhône modifié
comprend :
• la note d'analyse des phases d'association et de concertation ;
• la notice de présentation de la modification du PPRi ;
• le rapport de présentation non modifié ;
• le règlement modifié ;
• la cartographie des aléas non modifiée ;
• la cartographie des enjeux non modifiée ;
• la cartographie du zonage réglementaire non modifiée.
ARTICLE 3 : mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité à
recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un mois en mairie de
Châteauneuf-du-Pape, au siège de la communauté de communes du Pays d'Orange en
Provence et du syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale du Bassin de
Vie d'Avignon, à partir de la date de notification du présent arrêté.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Châteauneuf-du-Pape, au
siège de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence , du syndicat mixte
en charge du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon et à la
préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires).
À titre informatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 4 : portée juridique du plan
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, le
maire de la commune doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme (PLU) selon la
procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr et l'application « Télérecours
citoyens ».
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00003 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Châteauneuf-du-Pape 61
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Châteauneuf-du-Pape, Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le président de la
communauté de communes du Pays d'Orange en Provence , Madame la présidente du
syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 janvier 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00003 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Châteauneuf-du-Pape 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-20-00004
Arrêté portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune
de Lamotte-du-Rhône
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00004 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lamotte-du-Rhône 63
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation
du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lamotte-du-Rhône
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à
R. 562-11-7 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Lamotte-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000427/KKPP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Lamotte-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques d'inondation du Rhône sur la commune de Lamotte-du-Rhône ;
VU le courriel du 19 août 2025 sollicitant les avis de la commune de Lamotte-du-Rhône, de
la communauté de communes Rhône Lez Provence et du syndicat mixte en charge du
schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies concernés par la
modification du plan conformément aux dispositions de l'article R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
VU les avis favorables émis par la commune de Lamotte-du-Rhône et par le syndicat mixte
en charge du schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies recueillis
dans le cadre de la consultation susvisée ;
VU les résultats de la concertation du public recueillis dans le cadre de la mise à
disposition du dossier en maire, durant la période d'un mois du 1 er au 30 septembre 2025,
conformément aux dispositions des articles L.562-4-1 et R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00004 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lamotte-du-Rhône 64
CONSIDÉRANT que le dossier ne requiert aucune modification à la suite des phases
d'association des collectivités publiques concernées et de concertation avec la
population ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du plan de prévention du risque d'inondation du Rhône sur la commune
de Lamotte-du-Rhône est approuvée, tel qu'annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : contenu du dossier
Le dossier approuvé du plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) Rhône modifié
comprend :
• la note d'analyse des phases d'association et de concertation ;
• la notice de présentation de la modification du PPRi ;
• le rapport de présentation non modifié ;
• le règlement modifié ;
• la cartographie des aléas non modifiée ;
• la cartographie des enjeux non modifiée ;
• la cartographie du zonage réglementaire non modifiée.
ARTICLE 3 : mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité à
recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un mois en mairie de
Lamotte-du-Rhône, au siège de la communauté de communes Rhône Lez Provence et du
syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence
Baronnies, à partir de la date de notification du présent arrêté.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Lamotte-du-Rhône, au
siège de la communauté de communes Rhône Lez Provence, du syndicat mixte en charge
du schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies et à la préfecture de
Vaucluse (direction départementale des territoires).
À titre informatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 4 : portée juridique du plan
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr et l'application « Télérecours
citoyens ».
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00004 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lamotte-du-Rhône 65
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Lamotte-du-Rhône, Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le président de la
communauté de communes Rhône Lez Provence, Monsieur le président du syndicat mixte
en charge du schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 janvier 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00004 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lamotte-du-Rhône 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-20-00005
Arrêté portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune
de Lapalud
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00005 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lapalud 67
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation
du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lapalud
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à
R. 562-11-7 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Lapalud ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000422/KKPP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Lapalud ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques d'inondation du Rhône sur la commune de Lapalud ;
VU le courriel du 19 août 2025 sollicitant les avis de la commune de Lapalud, de la
communauté de communes Rhône Lez Provence et du syndicat mixte en charge du
schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies concernés par la
modification du plan conformément aux dispositions de l'article R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
VU l'avis favorable émis par le syndicat mixte en charge du schéma de cohérence
territoriale de Rhône Provence Baronnies recueilli dans le cadre de la consultation
susvisée ;
VU les résultats de la concertation du public recueillis dans le cadre de la mise à
disposition du dossier en maire, durant la période d'un mois du 1 er au 30 septembre 2025,
conformément aux dispositions des articles L.562-4-1 et R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00005 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lapalud 68
CONSIDÉRANT que le dossier ne requiert aucune modification à la suite des phases
d'association des collectivités publiques concernées et de concertation avec la
population ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du plan de prévention du risque d'inondation du Rhône sur la commune
de Lapalud est approuvée, tel qu'annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : contenu du dossier
Le dossier approuvé du plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) Rhône modifié
comprend :
• la note d'analyse des phases d'association et de concertation ;
• la notice de présentation de la modification du PPRi ;
• le rapport de présentation non modifié ;
• le règlement modifié ;
• la cartographie des aléas non modifiée ;
• la cartographie des enjeux non modifiée ;
• la cartographie du zonage réglementaire non modifiée.
ARTICLE 3 : mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité à
recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un mois en mairie de
Lapalud, au siège de la communauté de communes Rhône Lez Provence et du syndicat
mixte en charge du schéma de cohérence territoriale du de Rhône Provence Baronnies, à
partir de la date de notification du présent arrêté.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Lapalud, au siège de la
communauté de communes Rhône Lez Provence, du syndicat mixte en charge du schéma
de cohérence territoriale de de Rhône Provence Baronnies et à la préfecture de Vaucluse
(direction départementale des territoires).
À titre informatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 4 : portée juridique du plan
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, le
maire de la commune doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme (PLU) selon la
procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr et l'application « Télérecours
citoyens ».
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00005 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lapalud 69
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Lapalud, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le président de la communauté de
communes Rhône Lez Provence , Monsieur le président du syndicat mixte en charge du
schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 janvier 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00005 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lapalud 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-20-00006
Arrêté portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune
de Mondragon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00006 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mondragon 71
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation
du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mondragon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à
R. 562-11-7 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Mondragon ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000423/KKPP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Mondragon ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques d'inondation du Rhône sur la commune de Mondragon ;
VU le courriel du 19 août 2025 sollicitant les avis de la commune de Mondragon, de la
communauté de communes Rhône Lez Provence et du syndicat mixte en charge du
schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies concernés par la
modification du plan conformément aux dispositions de l'article R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
VU les avis favorables émis par la commune de Mondragon et par le syndicat mixte en
charge du schéma de cohérence territoriale Rhône Provence Baronnies recueillis dans le
cadre de la consultation susvisée ;
VU les résultats de la concertation du public recueillis dans le cadre de la mise à
disposition du dossier en maire, durant la période d'un mois du 1 er au 30 septembre 2025,
conformément aux dispositions des articles L.562-4-1 et R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00006 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mondragon 72
CONSIDÉRANT que le dossier ne requiert aucune modification à la suite des phases
d'association des collectivités publiques concernées et de concertation avec la
population ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du plan de prévention du risque d'inondation du Rhône sur la commune
de Mondragon est approuvée, tel qu'annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : contenu du dossier
Le dossier approuvé du plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) Rhône modifié
comprend :
• la note d'analyse des phases d'association et de concertation ;
• la notice de présentation de la modification du PPRi ;
• le rapport de présentation non modifié ;
• le règlement modifié ;
• la cartographie des aléas non modifiée ;
• la cartographie des enjeux non modifiée ;
• la cartographie du zonage réglementaire non modifiée.
ARTICLE 3 : mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité à
recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un mois en mairie de
Mondragon, au siège de la communauté de communes Rhône Lez Provence et du syndicat
mixte en charge du schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies, à
partir de la date de notification du présent arrêté.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Mondragon, au siège de
la communauté de communes Rhône Lez Provence, du syndicat mixte en charge du
schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies et à la préfecture de
Vaucluse (direction départementale des territoires).
À titre informatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 4 : portée juridique du plan
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, le
maire de la commune doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme (PLU) selon la
procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr et l'application « Télérecours
citoyens ».
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00006 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mondragon 73
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Mondragon, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le président de la communauté de
communes Rhône Lez Provence , Monsieur le président du syndicat mixte en charge du
schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 janvier 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00006 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mondragon 74
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-20-00007
Arrêté portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune
de Mornas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00007 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mornas 75
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation
du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mornas
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à
R. 562-11-7 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Mornas ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000424/KKPP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Mornas ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques d'inondation du Rhône sur la commune de Mornas ;
VU le courriel du 19 août 2025 sollicitant les avis de la commune de Mornas, de la
communauté de communes de Rhône Lez Provence et du syndicat mixte en charge du
schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies concernés par la
modification du plan conformément aux dispositions de l'article R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
VU les avis favorables émis par la commune de Mornas et par le syndicat mixte en charge
du schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies recueillis dans le cadre
de la consultation susvisée ;
VU les résultats de la concertation du public recueillis dans le cadre de la mise à
disposition du dossier en maire, durant la période d'un mois du 1 er au 30 septembre 2025,
conformément aux dispositions des articles L.562-4-1 et R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00007 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mornas 76
CONSIDÉRANT que le dossier ne requiert aucune modification à la suite des phases
d'association des collectivités publiques concernées et de concertation avec la
population ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du plan de prévention du risque d'inondation du Rhône sur la commune
de Mornas est approuvée, tel qu'annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : contenu du dossier
Le dossier approuvé du plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) Rhône modifié
comprend :
• la note d'analyse des phases d'association et de concertation ;
• la notice de présentation de la modification du PPRi ;
• le rapport de présentation non modifié ;
• le règlement modifié ;
• la cartographie des enjeux non modifiée ;
• la cartographie du zonage réglementaire non modifiée.
ARTICLE 3 : mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité à
recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un mois en mairie de
Mornas, au siège de la communauté de communes Rhône Lez Provence et du syndicat
mixte en charge du schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies, à
partir de la date de notification du présent arrêté.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Mornas, au siège de la
communauté de communes Rhône Lez Provence, du syndicat mixte en charge du schéma
de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies et à la préfecture de Vaucluse
(direction départementale des territoires).
À titre informatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 4 : portée juridique du plan
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, le
maire de la commune doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme (PLU) selon la
procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr et l'application « Télérecours
citoyens ».
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00007 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mornas 77
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la maire de Mornas, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le président de la communauté de
communes Rhône Lez Provence , Monsieur le président du syndicat mixte en charge du
schéma de cohérence territoriale de Rhône Provence Baronnies , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 janvier 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00007 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mornas 78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-20-00009
Arrêté portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune
de Piolenc
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00009 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Piolenc 79
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant approbation de la modification
du plan de prévention du risque d'inondation
du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Piolenc
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à
R. 562-11-7 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Piolenc ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000426/KKPP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Piolenc ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques d'inondation du Rhône sur la commune de Piolenc ;
VU le courriel du 19 août 2025 sollicitant les avis de la commune de Piolenc, de la
communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence et du syndicat mixte en charge
du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon concernés par la
modification du plan conformément aux dispositions de l'article R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
VU les avis favorables émis par la commune de Piolenc et par le syndicat mixte en charge
du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon recueillis dans le cadre de
la consultation susvisée ;
VU les résultats de la concertation du public recueillis dans le cadre de la mise à
disposition du dossier en maire, durant la période d'un mois du 1 er au 30 septembre 2025,
conformément aux dispositions des articles L.562-4-1 et R.562-10-2 du code de
l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00009 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Piolenc 80
CONSIDÉRANT que le dossier ne requiert aucune modification à la suite des phases
d'association des collectivités publiques concernées et de concertation avec la
population ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du plan de prévention du risque d'inondation du Rhône sur la commune
de Piolenc est approuvée, tel qu'annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : contenu du dossier
Le dossier approuvé du plan de prévention du risque d'inondation (PPRi) Rhône modifié
comprend :
• la note d'analyse des phases d'association et de concertation ;
• la notice de présentation de la modification du PPRi ;
• le rapport de présentation non modifié ;
• le règlement modifié ;
• la cartographie des enjeux non modifiée ;
• la cartographie du zonage réglementaire non modifiée.
ARTICLE 3 : mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité à
recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un mois en mairie de
Piolenc, au siège de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence et du
syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon,
à partir de la date de notification du présent arrêté.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Piolenc, au siège de la
communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence, du syndicat mixte en charge du
schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon et à la préfecture de Vaucluse
(direction départementale des territoires).
À titre informatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 4 : portée juridique du plan
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme, le
maire de la commune doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme (PLU) selon la
procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr et l'application « Télérecours
citoyens ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00009 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Piolenc 81
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Piolenc, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le président de la communauté de
communes Aygues Ouvèze en Provence, Madame la présidente du syndicat mixte en
charge du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 janvier 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00009 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Piolenc 82
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-21-00001
Arrêté préfectoral Autorisant la réduction du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée
du Canal de Carpentras, sise à Carpentras
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-21-00001 - Arrêté préfectoral Autorisant la réduction du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras, sise à Carpentras 83
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du
Autorisant la réduction du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras,
sise à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et notamment ses articles 40 (b), 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 susvisée et notamment ses articles 71 et 72 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au J.O du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 05 juin 2025 publié au J.O du 06 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025, donnant délégation de signature à Monsieur
Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la délibération de l'assemblée ordinaire des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) du Canal de Carpentras du 13 juin 2023 donnant délégation de compétence
au Conseil Syndical pour un positionnement sur les demandes de distraction portant sur
moins de 7 % du périmètre ;
Vu la délibération du conseil syndical de l'ASA du Canal de Carpentras en date du 10 juillet
2025, approuvant la distraction d'une parcelle du périmètre de l'ASA sur demande du
propriétaire de celle-ci ;
Considérant que la surface totale des parcelles à distraire est de 03a 610ca et n'excède donc
pas 7 % de la superficie totale du périmètre de l'association qui s'élève actuellement à
14 688ha 09a 80ca ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,
Arrête
Article 1 :
La réduction du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras par
distraction de la parcelle cadastrée I 360 sur la commune de Monteux, pour une superficie de
3 ares 610 ca sur la commune de Monteux est autorisée. La superficie totale est ainsi portée à
14 688 ha 06 a 19 ca. À charge pour le président de l'association de procéder à toutes les
modifications qui en résultent.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-21-00001 - Arrêté préfectoral Autorisant la réduction du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras, sise à Carpentras 84
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse puis :
• affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de
l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de
l'arrêté au recueil des actes administratif,
• notifié par le président de l'association aux propriétaires concernés.
Article 3 :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours le tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des
actes administratifs, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le sous-préfet de Carpentras, le président de l'Association Syndicale autorisée du Canal de
Carpentras, les Maires des communes d'Aubignan, Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bédoin,
Blauvac, Camaret, Caromb, Carpentras, Chateauneuf-du-Pape, Courthézon, Crillon-le-
Brave, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, L'Isle-sur-la-Sorgue, Jonquières, La Roque-sur-Pernes,
Lagnes, Loriol-du-Comtat, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Modène, Monteux,
Mormoiron, Mornas, Orange, Pernes-les-Fontaines, Piolenc, Sarrians, Saumane-de-Vaucluse,
Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Pierre-de-
Vassols, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Velleron, Venasque, Villes-sur-Auzon et Violès, le
Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carpentras, le 21 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Carpentras,
SIGNE
Yoann TOUBHANS
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-21-00001 - Arrêté préfectoral Autorisant la réduction du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras, sise à Carpentras 85
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-20-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode
de pluies excessives du 15 mars au 30 avril 2025
sur les productions de pommes et de poires
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de pluies excessives du 15 mars au 30 avril
2025 sur les productions de pommes et de poires
86
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode de pluies excessives du 15 mars au 30 avril
2025 sur les productions de pommes et de poires
Le préfet du département de Vaucluse,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au J.O du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la soli -
darité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services décon -
centrés de l'État en date du 01 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministéri el du 8 janvier 2026 rec onnaissant l'éligibilité des pertes de ré -
colte causées par les pluies excessives du 15 mars au 30 avril 2025 sur les productions
de pommes et de poires dans le département de Vaucluse au titre de l'indemnisa -
tion fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance
du 10 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'in -
demnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes de
pommes et de poires consécutives aux pluies excessives du 15 mars au 30 avril 2025
sur les communes de :
Avignon, Cavaillon, Caumont sur Durance, Cheval Blanc, Jonquerette, Le Thor, L'Isle-
sur-la-Sorgue, Robion,
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de pluies excessives du 15 mars au 30 avril
2025 sur les productions de pommes et de poires
87
doivent être formalisées entre le 2 février et le 10 mars 2026 auprès de la DDT de
Vaucluse par voie électronique depuis la téléprocédure ALEANAT.
Les informations concernant les modalités de dépôt sont disponibles sur le site
internet des services de l'État en Vaucluse ( https://www.vaucluse.gouv.fr), rubrique
Agriculture / Aides conjoncturelles (climatiques et économiques).
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20 janvier 2026,
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de pluies excessives du 15 mars au 30 avril
2025 sur les productions de pommes et de poires
88
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-20-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode
d'orage (tempête) du 31 août au 01 septembre
2025 sur les productions de grenades,
butternuts, melons, fraisiers et vignes (raisins de
cuve)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage (tempête) du 31 août au 01 septembre
2025 sur les productions de grenades, butternuts, melons, fraisiers et vignes (raisins de cuve)
89
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage (tempête) du 31 août au 01 sep-
tembre 2025 sur les productions de grenades, butternuts, melons, fraisiers et vignes
(raisins de cuve)
Le préfet du département de Vaucluse,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au J.O du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la soli -
darité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services décon -
centrés de l'État en date du 01 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2026 re connaissant l'éligibilité des pertes de ré -
colte causées par l'orage (tempête) du 31 août au 01 septembre 2025 sur les com -
munes de Caderousse et d'Orange au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance
du 10 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'in -
demnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes consécu -
tives à l'orage (tempête) de la nuit du 31 août au 01 septembre 2025 sur les com -
munes de Caderousse et Orange, sur les cultures de grenades, butternut, melons,
fraisiers, vignes (raisins de cuve), doivent être formalisées entre le 11 mars et le 15
avril 2026 auprès de la DDT de Vaucluse par voie électronique depuis la téléprocé -
dure ALEANAT.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage (tempête) du 31 août au 01 septembre
2025 sur les productions de grenades, butternuts, melons, fraisiers et vignes (raisins de cuve)
90
Les informations concernant les modalités de dépôt sont disponibles sur le site
internet des services de l'État en Vaucluse ( https://www.vaucluse.gouv.fr), rubrique
Agriculture / Aides conjoncturelles (climatiques et économiques).
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20 janvier 2026,
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage (tempête) du 31 août au 01 septembre
2025 sur les productions de grenades, butternuts, melons, fraisiers et vignes (raisins de cuve)
91
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-20-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de
dépôt des demandes au titre des calamités
agricoles suite à l'épisode d'orage (tempête) du
31 août au 01 septembre 2025 ayant causé des
pertes de fonds sur les sols, les vergers de
grenadiers et de vignes (raisins de cuve)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de dépôt des
demandes au titre des calamités agricoles suite à l'épisode d'orage (tempête) du 31 août au 01 septembre 2025 ayant causé des pertes
de fonds sur les sols, les vergers de grenadiers et de vignes (raisins de cuve)
92
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre des calamités agricoles suite à
l'épisode d'orage (tempête) du 31 août au 01 septembre 2025 ayant causé des pertes
de fonds sur les sols, les vergers de grenadiers et de vignes (raisins de cuve)
Le préfet du département de Vaucluse,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au J.O du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la soli -
darité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services décon -
centrés de l'État en date du 01 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2025 r econnaissant les pertes de fonds cau -
sées par l'orage (tempête) du 31 août au 01 septembre 2025 sur les communes de Ca-
derousse et d'Orange au titre des calamités agricoles,
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agricole en séance
du 10 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre des ca-
lamités agricoles pour les pertes de fonds consécutives à l'orage (tempête) de la nuit
du 31 août au 01 septembre 2025 sur les communes de Caderousse et Orange, sur les
sols et ouvrages, les vergers de grenadiers et les vignes (raisins de cuve), doivent être
formalisées entre le 11 mars et le 15 avril 2026 auprès de la DDT de Vaucluse :
 par voie électronique, à l'adresse ddt-calam@vaucluse.gouv.fr
 par voie papier à l'adresse postale :
DDT 84, Service Économie Agricole – ISN 2024
Cité administrative Cours Jean Jaurès B.P. 31045 84098 AVIGNON CEDEX 9
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de dépôt des
demandes au titre des calamités agricoles suite à l'épisode d'orage (tempête) du 31 août au 01 septembre 2025 ayant causé des pertes
de fonds sur les sols, les vergers de grenadiers et de vignes (raisins de cuve)
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Les informations concernant les modalités de dépôt sont disponibles sur le site
internet des services de l'État en Vaucluse ( https://www.vaucluse.gouv.fr), rubrique
Agriculture / Aides conjoncturelles (climatiques et économiques).
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de dépôt des
demandes au titre des calamités agricoles suite à l'épisode d'orage (tempête) du 31 août au 01 septembre 2025 ayant causé des pertes
de fonds sur les sols, les vergers de grenadiers et de vignes (raisins de cuve)
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-12-00005
ARRETÉ INTER-PREFECTORAL DU 12 JAN.2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration,
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant le plan d'épandage
sur sols agricoles des boues de la station de
traitement des eaux usées de Charleval sur les
communes de Le Thor et Châteauneuf de
Gadagne pour le département du Vaucluse Les
Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor
la Coste pour le département du Gard
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-12-00005 - ARRETÉ INTER-PREFECTORAL DU 12 JAN.2026 portant prescriptions spécifiques à
déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues de la
station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de Gadagne pour le département du
Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du Gard
95
| | =Es PRÉFETPREFET DE VAUCLUSEDU GA RD Libertéberté EgalitéLiberté FraternitéEgalitéFraternité
Direction départementale Direction départementaledes territoires et de la mer des territoiresService Eau et Nature Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL DU {2 JAN, 2026portant prescriptions spécifiques à déclaration,au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des bouesde la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes deLe Thor et Châteauneuf de Gadagne pour le département du VaucluseLes Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du Gard
LE PRÉFET DU GARD LE PRÉFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un :cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, dite directive « nitrates », visant laprotection des ressources en eau contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu le Code de l'environnement ;Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu les articles R.211-26 à R.211-47 du Code de l'environnement relatifs à l'épandage des boues issues dutraitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sursols agricoles pris en application des articles R.211-26 et suivants du Code de l'environnement relatifs àl'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme nationald'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole.1/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-12-00005 - ARRETÉ INTER-PREFECTORAL DU 12 JAN.2026 portant prescriptions spécifiques à
déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues de la
station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de Gadagne pour le département du
Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du Gard
96
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 établissant le programme régional d'actions en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Provence AlpesCôte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 établissant le programme régional d'actions en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie.Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Thierry Suquet, préfet du Vaucluse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la merdu Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Edouard BRODHAG,directeur départemental de la direction départementale de Vaucluse ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires de Vaucluse ;Vu la demande déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 13/11/2024;Vu le dossier de déclaration présenté par la commune de CHARLEVAL, relatif à l'épandage agricole desboues de la station de traitement des eaux usées de CHARLEVAL;Vu le récépissé de dépôt du dossier de déclaration (n°30-2024-0100058067) en date du 13 novembre2024;Vu l'avis favorable avec réserves de la Mission d'Expertise et de Suivi des Épandages des Bouches duRhône transmis d' octobre 2024 ;Vu l'avis favorable avec réserves de la Mission d'Expertise et de Suivi des Épandages du Gard et duVaucluse transmis en avril 2025 ;Vu le courrier électronique en date du 23/06/2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques de l'arrêté inter-préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration ;Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté inter-préfectoral de prescriptions spécifiques àdéclaration, signalée par courrier électronique en date du 30/06/2025;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône- Méditérannée-Corse;CONSIDERANT que certaines des parcelles d'épandage à forte vulnérabilité sont situées en zoneinondable;CONSIDERANT que certaines parcelles d'épandage sont localisées en bordure de cours d'eau;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-12-00005 - ARRETÉ INTER-PREFECTORAL DU 12 JAN.2026 portant prescriptions spécifiques à
déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues de la
station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de Gadagne pour le département du
Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du Gard
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SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à Agglopole Provence Assainissement, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 Salon deProvence, dénommé ci-après le bénéficiaire, de sa déclaration, en application de l'article L. 214-3 du Codede l'environnement, concernant l'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station d'épuration, d'une capacité nominale de 3 000 EH (type lagunage), située sur lacommune de CHARLEVAL( sandre: 060913024002).Les parcelles agricoles concernées par l'épandage sont localisées sur les communes de Le Thor etChâteau Neuf de Gadagne dans le Département du Vaucluse et Les Angles, Montfaucon, Roquemaure etSaint Victor la Coste dans le département du Gard.
ARTICLE 2 : Prescriptions générales Arrêté de prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantsÉpandage et stockage en vue d'épandage de bouesproduites dans uri ou plusieurs systèmesd'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif, la quantitéde boues épandues dans l'année présentant les Arrêté du 15 septembrecaractéristiques suivantes : 2020 modifiant l'arrêté du8 janvier 1998 fixant lesprescriptions techniquesapplicables aux2) quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 | N:12,6ÿan | gpandages de boues surt/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et à 40 les sols agricolest/an : déclaration ;
1) quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou Déclaration21.3.0 | azote total supérieur a 40 t/an : autorisation ; MS : 280 t/an
Pour l'application de ces seuils, sont a prendre encompte les volumes et les quantités maximales deboues destinées à l'épandage dans les unités detraitement concernées.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques aux conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées3/5
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conformément au présent arrêté, à l'arrêté national et à l'arrêté régional définissant le programmed'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsique les arrêtés ministériels sus-visé à l'article 2 du présent arrêté.L'épandage est notamment interdit :- pendant les périodes de fortes pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles l'épandage est autorisé conformément au programmed'actions en zone vulnérable aux nitrates ;- sur les terrains à forte pente (> à 7%), dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors duchamp d'épandage, et en particulier sur les parcelles situées en bordure des cours d'eau.- dans les zones de protection rapproché des captages d'eau potable.Les épandages en zone inondable nécessitent un enfouissement immédiat après épandage et en dehorsdes périodes pluvieuses
ARTICLE 4 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre dubénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code del'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 5: Prescriptions complémentaires.Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutesprescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. T
ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur aété notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairiedans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de l'environnement ou la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour yrépondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour sepourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.4/5
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ARTICLE 8 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrété est transmise en mairie des communes de Charleval dans Les Bouches duRhône, de Le Thor et Châteauneuf de Gadagne dans le Vaucluse, de Montfaucon, Les Angles,Roquemaurre et Saint Victor la Coste dans le Gard, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. .Ces informations sont mises a disposition du public sur le site Internet des préfectures concernéespendant une durée d'au moins 6 mois.Une copie du présent arrêté est transmise, pour information à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) -délégation du Gard et du Vaucluse, à la MESE du Gard, à la MESE du Vaucluse, à la MESE des Bouches duRhône.
ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de la notification et del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des préfectures concernées.
Le préfet du Gard, Le préfet du VauclusePar le préfe s|égati| P sma 2 r délégation, Pour le préfet et par délégation,P/ e directeur départemental Le Chef de service adjoiht eau et environnement,des territoires et de la mer du Gard UT "À N1 Or BOL AN
La cheffe du service eatket nature
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Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du Gard
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant
agrément du centre de formation SSIAP pour la
société FORMAT.CO
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant agrément du centre de formation
SSIAP pour la société FORMAT.CO 102
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026
portant agrément du centre de formation SSIAP pour
la société FORMAT.CO
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu la demande et le dossier d'agrément du 15 octobre 2025 transmis par le représentant de
l'organisme de formation FORMAT.CO ;
Vu les pièces complémentaires transmises les 25 novembre 2025, 1 er décembre 2025 et 12
janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 13 janvier 2026,
Considérant que les pièces administratives communiquées justifient des compétences en
qualité de formateurs SSIAP 1, 2 et 3 ;
Considérant qu'une visite des locaux de l'organisme de formation a été réalisée, le 12 janvier
2026 conjointement par les représentants du service départemental d'incendie et de secours
et de la préfecture de Vaucluse,
Considérant que l'établissement possède les moyens matériels et pédagogiques prévus par
l'arrêté du 2 mai 2005 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément préfectoral pour dispenser des formations et organiser des examens
pour la qualification des personnels permanents des services de sécurité incendie et
assistance à personnes dans les établissements recevant du public et des immeubles de
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant agrément du centre de formation
SSIAP pour la société FORMAT.CO 103
grande hauteur, est accordé pour l'organisme nommé «FORMAT.CO», dont le siège social est
situé 6 allée des banquiers 13 290 Aix-en-Provence. Le représentant légal du centre de
formation est M. Frédéric REGIS.
Article 2 : Le numéro d'agrément est le 84-0007. Ce numéro devra être porté sur tous les
courriers émanant du centre de formation. Il est accordé pour 5 ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3 : L'organisme exerce ses missions au centre de formation situé 168 avenue Pierre
Sémard – 84 000 AVIGNON.
Article 4 : Le formateur référencé de l'organisme est Monsieur Issa DIOUF.
Article 5 : Toutes modifications relatives aux formateurs, aux lieux de formation, aux lieux
d'exercices sur feux réel doivent être portées à la connaissance du Préfet de Vaucluse. Lors
de la demande de renouvellement, le dossier doit être adressé à la préfecture deux mois, au
moins, avant la date anniversaire de délivrance de l'agrément.
Article 6 : En cas de non-respect de l'application du présent arrêté, l'agrément peut être
retiré à tout moment.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet
Le directeur de cabinet,
Signé :Thibault de CACQUERAY

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