NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-410
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2024-12-05-00005 - ADAPT EQUIT Arrêté tarification 2024 signé (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-12-13-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP949663967 - VASCO Miriame Amghar (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-12-19-00001 - AP alignement De Lattre de Tassigny RONCHIN du 19 12 2024 (8 pages) Page 9
2024-12-19-00007 - AP L 411-2 signé - EHPAD - Condé sur l'Escaut du 19 12 2024 (22
pages) Page 17
Direction générale des finances publiques /
2024-12-19-00008 - Décision de délégation de signature au sein de la direction
spécialisée de contrôle fiscal Nord (6 pages) Page 39
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises ACT'HEURE 19/12/24 (4 pages) Page 45
2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises WEXPERIENCE 19-12-2024 (4 pages) Page 49
2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de
domiciliataire d'entreprises SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE L'AGGLOMÉRATION
DUNKERQUOISE SPAD 19-12-2024 (4 pages) Page 53
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-12-19-00005 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public "Office de tourisme de la métropole européenne de
Lille " (2 pages) Page 57
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PREFET
DU NORD
Libertéle Departement est la — Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la Protection judiciaire
de la Jeunesse Grand Nord
Le Président du Département du Nord Le Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants, les articles
L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement
des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France :

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Haut-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfec-
ture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant modification de
l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le Département et du Président du Conseil
départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2008 autorisant la création de ADAPT-EQUIT, sis au 3144, route
de la Blanche 59270 BAILLEUL et géré par l'Association ADAPT-EQUIT ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2008, portant habilitation de l'association ADAPT-EQUIT sise au
3144, route de la Blanche, 59270 BAILLEUL au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER
en qualité de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 17 décembre 2015 fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le courrier transmis le 23 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu le rapport budgétaire en date du 4 septembre 2024 transmis par courrier conjoint du responsable du Pôle
Établissements et Services et du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord :
Vu les contre-propositions faites par courrier en date du 20 septembre 2024 par la personne ayant qualité
pour représenter l'établissement ;
Vu la réponse faite par courrier par courrier conjoint en date du 27 novembre 2024 du responsable du Pôle
Établissements et Services et du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
Sur proposition du directeur général adjoint des services du Département ;
Sur proposition du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTENT
Article 1": Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
ACCUEIL DE JOUR de l'établissement ADAPT-EQUIT sont autorisées comme suit pour une activité
prévisionnelle de 1 247 journées :

Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 42 268,34 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe II
Dépenses afférentes au 169 243,18 € 276 936,94 €personnel
Groupe Il!
Dépenses afférentes à la 65 425,42 €
Structure
Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 249 202,04 €
Groupe IIRECETTES Autres produits relatifs 0,00 € 276 936,94 € à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et 27 734,90 €
produits non encaissables
Excédent de la section d'exploitation n-2
Dépenses refusées sur l'exercice n-2
Article 2 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalierdu service ACCUEIL DE JOUR de l'établissement ADAPT-EQUIT pour l'exercice budgétaire 2024 est fixéainsi qu'il suit, à compter du 1° décembre 2024, à 150,69 €.
Article 4 : À compter du 1e janvier 2025, le prix de journée applicable de la section ACCUEIL DE JOUR de l'établissement ADAPT-EQUIT Correspondra au prix de journée moyen 2024 soit 199,84 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO50015, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur interrégional de la Protection Judiciairede la Jeunesse Grand Nord, le directeur général adjoint des services du département sont chargés chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, leg 5 DEC. 2024
Pour le président du département du Nord Le préfet de la région Hauts-de-France etEt par délégation, par délégation,
Le directeur général adjoint Le setrétaire généralEnfance, Famille, Santé
>
— —
Arnaud BUCHON Pierre MOLAGER

us

Direction Départementale de l'Emploi,
E + du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
SAP 2024-297
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949663967
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle VASCO Miriame Amghar, sise
270 Rue Pierre de Roubaix - Appt 3 - 59100 Roubaix, le 27/11/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 27/11/2024 par Mme. VASCO Miriame Amghar en qualité de
dirigeante, pour l'organisme VASCO Miriame Amghar dont l'établissement principal est situé 270 Rue
Pierre de Roubaix - Appt 3 - 59100 Roubaix et enregistré sous le N° SAP949663967 pour les activités
suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
'
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal. administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/12/2024
Pour le Préfet et, par délégation
Le responsable/du service inclusion
yc |
| \
Brahim BOUKFILEN

+i Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre de la requalification des espaces publics situé sur le territoire de la
commune de RONCHIN (avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny).
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier reçu complet le 29 novembre 2024 par lequel la Ville de Ronchin sollicite une autorisation
d'abattage de 67 arbres d'alignement ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 02 au 16 décembre 2024 inclus, conformément à
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant que la demande de la Ville de Ronchin s'inscrit dans le cadre de la requalification des
espaces publics de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny située sur le territoire de la commune de
RONCHIN ;
Considérant les mesures de compensation qui seront mises en œuvre avec la plantation de 80 arbres et
cépées. Les plantations seront réalisées au mieux au printemps 2027 (sous réserve de dévoiement de
réseaux) ;
Considérant les mesures de suivi qui seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque
fin 2032 ;

ARRETE
Article 1% - Bénéficiaire et objet
La ville de Ronchin représentée par monsieur le maire, 650 avenue Jean Jaurès — 59 790 RONCHIN, est
autorisée à abattre 67 arbres conformément à la demande réalisée dans le cadre de la requalification
des espaces publics de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny située sur le territoire de la
commune de RONCHIN, dont les emplacements sont référencés dans le plan en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés par 80 arbres plantés et référencés dans le plan en annexe 2.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE
- 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Nord et le maire de la commune de RONCHIN sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 DEC. 2024
Pour lé préfet et par délégation,
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Luc FERET TT,

Annexe 1: Plan de localisation des arbres abattus
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METROPOLE EUROPEENNE
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Commune de RONCHIN
Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny

Plan masse projet 1/5Onemune de ROWCHIN |
Avenue du Narésnaide Late deTassigny |Annexe 2 : Plan de localisation des arbres replantés
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Plan masse projet 2/5

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METROFOLE EUROPEENNE
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Commune
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Avenue qu arécha de Latte C8 Tass:quy
Plan masse projet 3/5

Plan masse projet 4/5\, Ban, | Àclit tr 2 FESLR DES
Commune de ROCH
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Plan masse projet 5/5METROPOLE EUROPEENNE
DE LILLE
Cormene de RONCHIN
AVENUE QU Marecnal de LAURE Où 136597
- .

PREFET Direction départementale des territoires
DU NORD | et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement au bénéfice de l''EHPAD du Pays de Condé, dans le cadre des travaux
de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
au quai du petit rempart, à Condé-sur-l'Escaut
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à
a R. 411-14;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale ; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
#
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020, fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature
(CNPN); | |
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisionf individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande de l'EHPAD du Pays du Condé du 19 août 2024 et des éléments complémentaires
apportés dans un mémoire du 26 novembre 2024 ;
Vu la consultation du public menée du 9 au 23 août 2024 sur le site internet de la préfecture du
Nord ;
Vu la sollicitation du conseil national pour la protection de la nature (CNPN) du 26 août 2023 ;
Vu l'absence d'avis émis par le conseil national pour la protection de la nature (CNPN) dans le délai
imparti ;
Considérant que le projet de création d'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour
l'environnement au vu de l'analyse multicritère réalisée pour déterminer la localisation du projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement,
de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour et le
développement des populations d'espèces protégées impactées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRETE
Article 1° - Obiet
Dans le cadre du projet de création de l'EHPAD du Pays de Condé, le bénéficiaire est autorisé à déroger à la
protection des espèces suivantes :
* reptile : Orvet fragile, Anguis fragilis ;
* mammifère terrestre : Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus ;
* chiroptéres : Murin de Daubenton, Myotis daubentonii, Noctule commune, Nyctalus noctula,
Noctule de Leisler, Nyctalus leisleri, Oreillard roux, Plecotus auritus, Pipistrelle de Nathusius,
Pipistrellus nathusii, Sérotine commun, Eptesicus serotinus, Pipistrelle commune, Pipistrellus
pipistrellus, Murin à oreilles échancrées, Myotis emarginatus, Murin à moustaches, Myotis
mystacinus, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrellus kuhlii, Oreillard gris, Plecotus austriacus ;
* oiseaux : Accenteur mouchet, Prunella modularis, Aigrette garzette, Egretta garzetta, Bergeronnette
grise, Motacilla alba, Bouscarle de Cetti, Cettia cetti, Buse variable, Buteo buteo, Chardonneret
élégant, Carduelis carduelis, Choucas des tours, Corvus monedula, Coucou gris, Cuculus conorus,
Cygne tuberculé, Cygnus olor, Epervier d'Europe, Accipiter nisus, Fauvette a tête noir, Sylvia
atricapilla, Fauvette des jardins, Sylvia borin, Goéland argenté, Larus argentatus, Grand cormoran,
Phalacrocorax carbo, Grimpereau des jardins, Certhia brachydactyla, Héron cendré, Ardea cinerea,
Hirondelle des fenétres, Delichon urbicum, Hirondelle rustique, Hirundo rustica, Martinet noir, Apus
apus, Orite à longue-queue, Aegithalos caudatus, Mésange bleue, Cyanistes caeruleus, Mésange
charbonnière, Parus major, Mouette rieuse, Chroicocephalus ridibundus, Pic épeiche, Dendroscopos
major, Pic vert, Picus viridis, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Pouillot véloce, Phylloscopus
collybita, Roitelet triple-bandeau, Regulus ignicapillus, Rougegorge familier, Erihacus rubecula,
Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes, Verdier d'Europe, Chloris chloris.
Cette dérogation s'applique sous réserve des. mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi définies aux articies suivants du présent arrêté préfectoral.

Article 2 - Mesure d'évitements
Mesure E01 (référence guide Théma F1.1a) - Evitement de station d'Ophrys abeille
L'Ophrys abeille (espèce protégée) est présente sur le site de compensation aux abords des deux
mares (Annexe 1 : Mesure E01 — Evitement de station d'Ophrys abeille).
Les emprises du chantier sont limitées aux emprises concernées par le projet. Elles sont
précisément délimitées, au moyen de dispositifs suffisamment visibles et durables pour garantir
leur efficacité pendant toute la durée du chantier (rubalise à éviter, car risque de déplacement ou
de destruction ; préférer l'utilisation de grilles HERAS par exemple).
Dans le cas de la présence d'au moins cinq pieds d'Ophrys abeille aux abords des mares dans la
zone du projet, la mise en place d'un balisage clair par rubalise peut être suffisante si le dispositif
est respecté par l'équipe chantier pour éviter la destruction involontaire de la zone à éviter durant
la phase de chantier (notamment lors du déplacement d'engins).
La zone où les pieds d'ophrys sont présents est maintenue avec une bonne gestion du site. La
gestion du site pour le maintien de l'Ophrys abeille fait l'objet d'une mesure de gestion de
compensation en lien avec la mesure CO2 (élaboration et application d'un plan de gestion du site
de compensation) et de la mesure de suivi S03 (suivi écologique des mesures de compensation et
d'accompagnement).
Article 3 - Mesures de réduction de l'impact
Dans le cadre du projet de création de l'EHPAD à Condé-sur-l'Escaut, le bénéficiaire met en œuvre les
mesures suivantes.
Mesure RO1 (référence guide Théma: R3.1a) - Adaptation de la période des travaux sur
l'année
L'objectif de la mesure est d'adapter le chantier (défrichement, abattage) dans le temps et dans
l'espace pour minimiser les impacts sur les espèces animales et végétales et de rendre l'emprise
chantier non propice (inattractive) à l'accueil des espèces avant la période sensible de
reproduction.
Concernant le présent projet, les groupes montrant le plus d'enjeux et pour lesquels les impacts
peuvent être réduits par un respect des périodes de sensibilité sont l'avifaune nicheuse (ensemble
des cortèges), les chiroptères et les mammifères terrestres (non volants).
Dans l'objectif de préparer la zone chantier, les travaux de débroussaillage et d'abattage sont
adaptés en fonction des périodes de sensibilité des espèces présentes. Ils doivent ainsi débuter soit
avant, soit après la période de nidification, qui s'étale de début mars à fin août.
Sous réserve du respect de la mesure RO4 (contrôle des arbres creux avant abattage et mesures
spécifiques d'abattage), les travaux d'abattage des arbres à cavité peuvent avoir lieu durant la
période de janvier à mars.
Mesure RO2 (référence guide Théma : R1.1a) - Balisage et délimitation des emprises
Afin d'éviter toute destruction accidentelle d'habitat en dehors de la zone projet, il est mis en
place des mesures de précaution dès la première phase préparatoire.
Les emprises de construction de l'EHPAD sont limitées aux emprises concernées par le projet. Elles
sont précisément délimitées au moyen de dispositifs suffisamment solides, visibles et durables pour
garantir leur efficacité pendant toute la durée des phases préparatoires et des travaux. Ces
dispositifs respectent le balisage mis en place par un écologue de chantier (mesure S01 - suivi de la
mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction lors de la phase préparatoire du site).

Ce balisage est effectué sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Des contrôles réguliers du
respect des emprises chantier, du plan de circulation et du balisage sont effectués par un écologue
dans le cadre d'un suivi de chantier. Un état des lieux est réalisé par ce dernier avant et après les
travaux afin de vérifier que les zones mises en défens n'ont pas été impactées.
Ces éléments doivent être intégrés au document de consultation des entreprises (DCE) afin de
sensibiliser les entreprises aux enjeux écologiques et ainsi permettre un meilleur respect des
mesures à appliquer.
L'ensemble des interventions (stockage d'engins ou de matériaux, base vie, circulation d'engins...)
se déroule à l'intérieur des emprises ainsi délimitées.
Compte tenu des évolutions probables des enjeux liés aux milieux naturels, aux espèces protégées
et patrimoniales et des contraintes du chantier, la mise en œuvre du balisage nécessite de la part
de l'écologue une mise a jour, avant travaux, des stations d'espèces protégées (notamment sur le
site de compensation), des stations d'espèces exotiques envahissantes et des zones à enjeux
bordant les emprises des travaux et nécessitant d'être balisées. L'écologue chargé du suivi de
chantier définit ensuite précisément la localisation des zones à baliser en concertation avec les
entreprises chargées des travaux.
Des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures pour expliquer l'intérêt de protéger ces
zones et ainsi sensibiliser les entreprises intervenant dans la phase de chantier.
L'écologue chargé de l'assistance environnementale (mesure S01) assiste les entreprises pour la
mise en place du balisage et vérifie ensuite régulièrement leur état. Il signalera toute dégradation
aux entreprises, qui auront la charge des réparations.
Mesure RO3 (référence guide Théma: R2.1f) - Dispositif de lutte contre les espèces
exotiques envahissantes
Au sein des emprises et tout au long de la phase de travaux, une attention particulière de lutte
contre les espèces exotiques envahissantes est menée dans le cadre du projet.
Afin de limiter au maximum le risque de dissémination, les modalités suivantes sont mises en place :
* Pour les espèces déjà présentes :
Les foyers de végétaux exotiques envahissants sont balisés avant le commencement des travaux.
Les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'espèce.
Pendant toute la durée du chantier, une veille et un arrachage rapide d'éventuelles repousses
doivent être mis en place. Ces mesures devront être suivies par un écologue.
L'Arbre aux Papillons (Buddléia de David, Buddleja davidii)
Les semis et les jeunes individus peuvent être arrachés manuellement, tandis que pour les arbustes
adultes, une coupe suivie d'un dessouchage est nécessaire, ainsi que l'arrachage systématique des
rejets.
Afin d'éviter toute dissémination des graines, ces opérations doivent être réalisées durant la
floraison, avant la fructification de l'espèce. Il convient de couper toutes les infrutescences des
individus avant cette opération, ou de voiler complètement les individus (en enfermant les parties
aériennes et en resserrant au niveau du tronc) afin d'empêcher la dissémination de graines.
Avant les travaux de dégagement des emprises, une coupe est faite des individus installés sur le
site, suivie par un dessouchage et un arrachage systématique des rejets et des nouveaux individus.
Les déchets sont entreposés dans une benne étanche recouverte d'une bâche afin de permettre la
dessication complète, puis, après validation de l'écologue, ces déchets sont exportés pour
incinération. Pendant toute la durée du chantier, une veille et un arrachage rapide d'éventuelles
repousses doivent être mis en place. Ces mesures sont suivies par un écologue prévu par la mesure
MSO1.

La Vigne-Vierge commune (Parthenocissus inserta)
Avant les travaux de dégagement des emprises, les pieds et les racines présents dans l'emprise du
projet sont arrachés manuellement. Les déchets végétaux sont envoyés vers des centres spécialisés.
* Pour éviter l'apport de nouvelles espèces.
Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des plantes exotiques
envahissantes :
° préalablement aux travaux, mise à jour de l'inventaire des végétaux exotiques
envahissants présents sur l'emprise du chantier et définition des mesures adaptées pour
éviter leur dissémination ;
° contrôle des engins entrant sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas de
végétaux exotiques envahissants ; contrôle de la provenance des engins de chantier
pour s'assurer qu'ils ne sont pas issus d'un espace contaminé par des végétaux
exotiques envahissants ; les engins de chantier resteront sur le chantier pendant les
travaux. Une vérification de l'engin avant sa sortie du chantier est à réaliser avec
l'écologue en cas de présence de résidus d'EEE au niveau de l'engin, la mise en place des
solutions en fonction des échanges avec l'écologue ; le nettoyage des engins et la
destruction des éventuels végétaux exotiques envahissants ;
° contrôle des végétaux plantés dans le cadre du plan paysager afin qu'ils ne soient pas
source d'introduction de végétaux exotiques envahissants.
Après le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est réalisée sur plusieurs années pour
éviter toute colonisation ou reprise de végétaux exotiques envahissants (mesure S03: suivi
écologique des mesures de compensations et d'accompagnements).
Le Rosier rugueux (Rosa rugosa) et le Cornouiller soveux (Cornus sericea)
Le Rosier rugueux et le Cornouiller soyeux sont présents en lisière en périphérie sud-ouest du site.
Avant les travaux de dégagement des emprises, les pieds et les racines présents dans l'emprise du
projet sont arrachés manuellement. Les déchets végétaux sont envoyés vers des centres spécialisés.
Mesure RO4 (référence guide Théma : R2.10) - Contrôle des arbres creux avant abattage et
mesures spécifiques d'abattage
Préalablement à la destruction d'un gîte arboricole, un chiroptérologue doit déterminer la période
d'utilisation du dit gîte et les horaires de présence de spécimens, y compris les jeunes non volants,
pour programmer l'abattage de l'arbre en dehors de son occupation.
Afin de réduire le risque de destruction de chiroptères dans leur gîte arboricole, lors des opérations
de défrichement et d'abattage d'arbres, un contrôle par un écologue prévu dans la mesure S01 en
amont et durant ces opérations est nécessaire pour vérifier l'absence d'individus dans ces derniers
et prendre d'éventuelles mesures d'urgence pour sauver les animaux.
Examen de la cavité par un chiroptèrologue pour évaluer la possible présence de spécimens
Le passage d'un chiroptérologue équipé d'un détecteur et d'un endoscope un jour avant la date
prévue de l'abattage est réalisé afin d'identifier les potentialités d'accueil et l'éventuelle présence
d'individus dans les arbres prévus à l'abattage (prospection de la cavité avec une torche ou un
endoscope, repérage du guano, odeur d'ammoniac..). Cette intervention est réalisée par un
binôme de chiroptérologues habilités au travail en hauteur (si nécessité de contrôler des cavités).
L'intervention d'un grimpeur cordiste ou l'utilisation d'une nacelle pourrait alors être nécessaire
pour les cavités non accessibles à partir d'une échelle (cavité > 6 m). Un protocole précis
d'intervention est défini en préalable au chantier d'abattage.

Ce contrôle consiste dans un premier temps à identifier et marquer les arbres à cavités favorables
aux chiroptères. Le marquage se fait à la bombe de chantier et suit le marquage conventionnel, à
savoir un triangle inversé chamois. Les arbres non marqués peuvent être abattus.
Dans un second temps, lors des opérations d'abattage, un contrôle le plus exhaustif possible des
cavités des arbres marqués est opéré afin de détecter la présence/absence de chiroptères à l'aide
notamment d'un endoscope. Tout autre moyen utile peut être employé.
Si la présence de chauves-souris est confirmée dans un gîte :
- le jour, installer des nichoirs à chauves-souris sur des arbres voisins qui ne font pas partie du
groupe d'arbres à abattre (MAO1 - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune), avant
l'abattage des arbres, afin de permettre le refuge des chauves-souris qui seront privées de leur gîte
au retour de leur chasse ;
. le soir, attendre l'envol complet des individus partant chasser. Une heure après, colmater
l'entrée du gîte avec un matériau solide. L'abattage de l'arbre peut ensuite être réalisé le lendemain
même.
Précautions à prendre pour l'abattage
Les arbres à abattre ne sont pas élagués. De cette manière, quand l'arbre tombera, il sera ainsi
amorti par ses branches et éventuellement les autres arbres.
Dans le cas de présence de gîtes de chauves-souris confirmée, la coupe est à plus d'un mètre au-
dessus et au-dessous du trou d'entrée à la cavité.
Pour tout gîte avéré (voire potentiel s'il n'a pas été possible de contrôler l'absence de chauves-
souris), la chute (branches ou tronc) de l'arbre abattu est accompagnée à l'aide de cordes, voire
d'une grue, et les éléments coupés sont laissés au sol hors zone chantier (l'entrée de la cavité face
au ciel), pendant 48 heures pour permettre aux chauves-souris de quitter le gîte.
Une fois l'arbre au sol, les cavités sont contrôlées immédiatement par un chiroptérologue ainsi que
48 heures après, pour vérifier que les chauves-souris ont quitté la cavité, auquel cas une mise en
défens de la cavité est instaurée.
Une plateforme élévatrice mobile et/ou l'intervention de grimpeurs peut être éventuellement
nécessaire pour permettre l'accès à l'arbre en hauteur.
Le maître d'ouvrage s'engage à interrompre momentanément le chantier en cas de découverte
d'individus, le temps de mettre en œuvre des procédures d'exclusion adaptées. Ces procédures
doivent être mises en œuvre dans les plus brefs délais pour limiter les perturbations sur les
individus (quelques jours tout au plus).
L'écologue de chantier, prévu par la mesure S01, prendra contact avec un centre de soin de la
faune sauvage afin de s'assurer qu'ils puissent récupérer des individus en cas de découverte
d'individus lors du chantier.
Mesure ROS : Mesures générales de chantier
Limitation de circulation (référence guide Théma R2.1.a)
La limitation de la vitesse de circulation à 20 km/h permet de réduire les risques de collision avec la
faune.
Le bénéficiaire doit fournir un plan de circulation de chantier au service instructeur (DDTM) pour
validation avant le début des travaux.

Travail de nuit écarté durant les heures de sensibilité des chiroptères et de I'avifaune nocturnes
{référence guide Théma : R2.1k)
Les travaux durant la phase de chantier sont réalisés entre 7h et 18h. Compte tenu de la phase
hivernale envisagée pour ces travaux, de la lumière artificielle peut être installée, dans le respect du
plan d'éclairage adapté aux enjeux du site.
Ce plan d'éclairage de chantier adapté doit être fourni au service instructeur (DDTM) pour
validation avant le début des travaux.
Limitation des poussières (référence guide Théma R2.1.2)
Afin de limiter l'envol des poussières lié à la circulation des engins, le site est arrosé lors de temps
secs. L'arrosage des pistes permet en effet de réduire la mise en suspension des poussières.
Toutes les mesures permettant de limiter les envols de poussières sont mises en place.
Prévention de la création de pièges mortels (référence guide Théma R2.1.i)
Le maître d'ouvrage, avec l'assistance de l'écologue de chantier, veille lors de la phase chantier à ce
qu'aucun aménagement, même temporaire, ne constitue de piège à grande échelle pour l'avifaune
et les chiroptères.
Une attention particulière est portée à fermer les poteaux creux, à couvrir les trous divers pour
éviter toute installation des espèces cavernicoles. Cela se traduit également par une sensibilisation
des entreprises et Un suivi de chantier rigoureux par l'écologue (voir mesure de suivi MS01).
Mesure RO6 (référence guide Théma R.2.2.c) - Adaptation de l'éclairage en phase
exploitation
Les seuls éclairages du projet concernent les bâtiments et se situeront le long de ces derniers, dans
un but de sécurité. Il pourra également être possible d'adapter les horaires d'éclairage en fonction
des besoins des résidents.
L'objectif ici est de diminuer les impacts qu'aurait potentiellement la pollution lumineuse sur la
faune.
Afin de limiter les perturbations liées à l'éclairage, aucun éclairage n'est positionné au niveau des
zones arborées préservées.
L'éclairage au sein de l'emprise du projet suit les préconisations suivantes :
- Nature du lampadaire :
La forme du bafflage doit permettre de diriger et de concentrer le halo de lumière vers le bas. Une
orientation du bafflage à 90° par rapport au mât est préférable et permet de diriger le flux
lumineux vers le sol tout en réduisant l'éblouissement et les émissions en dehors de la zone à
éclairer.
La disposition du focalisateur sur les lampes permet de diriger la lumière vers les trottoirs et les
zones à éclairer.
- Nature des ampoules :
Les ampoules à iodures métalliques engendrent une production importante de rayons ultraviolets
qui attirent et déstabilisent l'entomofaune. Elles sont interdites.
L'utilisation d'ampoules dont le spectre n'induit pas la production d'ultraviolets est préconisée.
En cas d'utilisation de LED, celles-ci doivent alors avoir une température de couleur inférieure à
2700 K, voire 2400 K.

- Période d'illumination :
L'illumination du site est réduite au minimum en fonction de ses périodes d'activités et des zones
d'activités. La mise en place de détecteurs est préconisée.
Les dispositifs d'éclairages des voies, parkings, aires de stockages diffuseront la lumière uniquement
vers le sol. Les sources de scintillement sont interdites.
Mesure RO7 (référence guide Théma 2.1a) - Respect d'une charte végétale
Les végétaux proposés pour les plantations sont en adéquation avec les espèces présentes
localement pour éviter d'introduire des taxons peu courants ou absents du territoire, tout en
privilégiant des végétaux certifiés d'origine régionale de la marque « végétal local ».
Pour cette même raison, l'introduction d'espèces protégées, patrimoniales ou menacées est
interdite. Une telle opération risque en réalité d'engendrer une dérive génétique des populations
naturelles et donc de fragiliser le taxon considéré. Les taxons retenus doivent être considérés
comme très communs ou communs à l'échelle régionale (statuts définis par le conservatoire
Botanique National de Bailleul).
Aucune espèce exotique ne doit être introduite. En effet, de nombreuses espèces exotiques
possèdent un caractère invasif avéré.
De même, l'utilisation de taxons ornementaux (taxons horticoles) est limitée à 30 % de la surface
d'espaces verts.
La charte végétale est soumise à la validation préalable d'un écologue pour s'assurer du respect des
prescriptions.
Mesure RO8 (référence guide Théma: R2.20) - Mise en place d'une gestion écologique des
espaces verts du site projet
L'objectif final vise à favoriser la biodiversité par la mise en place de méthodes plus respectueuses
de l'environnement, tout en améliorant la qualité paysagère des espaces concernés.
Pour l'entretien des espaces herbacés, le gyrobroyage est proscrit, car il tend à enrichir le milieu et
favorise donc les espèces les plus nitrophiles, à croissance souvent rapide.
Le projet s'appuie sur un plan de gestion différenciée comprenant :
* une taille douce des arbres et arbustes des espaces publics guidée par le seul critère de
sécurité des biens et des personnes ;
* une proscription des produits phytosanitaires dans le cadre de l'entretien courant des
espaces publics, pour préférer des méthodes alternatives de désherbage mécanique ou
thermique ;
* fauche exportatrice tardive annuelle (septembre-octobre) sur les espaces prairiaux avec une
hauteur de coupe entre 5 et 10 cm au plus court.
Concernant la gestion des noues, il est essentiel de bannir toute utilisation d'intrants. Il doit être
envisagé un seul fauchage (août-septembre), tous les 2 ou 3 ans, avec exportation de la matière.
Concernant les fossés créés, la fréquence d'intervention peut être plus faible afin de favoriser
l'implantation de végétation de type mégaphorbiaie. La réalisation d'une fauche tardive tous les 3 à
S ans est donc préconisée.
Le curage peut être préconisé si besoin avec une méthodologie douce, en fonction de la
dynamique de la végétation. Les préconisations nécessaires devront alors être respectées (période,
etc.).
Les déchets verts (broyat de branches, feuilles mortes, tontes) peuvent étre utilisés en paillage et
sont économiques. Ils permettent le recyclage de la matiére et peuvent apporter des éléments
nutritifs aux plantes.

La gestion vise a lutter contre les espéces végétales exotiques envahissantes et plusieurs sessions
d'arrachage/fauche sont réalisées durant les premières années.
La taille des haies se fait à l'automne pour éviter le dérangement de l'avifaune en reproduction et
les abords sont fauchés pour éviter une extension sur les zones ouvertes.
Pour la gestion de ces espaces, un plan de gestion est établi. II doit permettre de fixer des objectifs
de gestion adaptés à chaque habitat, ainsi que de garantir le maintien des mesures.
Ce plan de gestion, réalisé par un écologue, est opérationnel pour une durée de 5 ans et à
renouveler au minimum 6 fois (soit pendant au minimum 30 ans).
Des indicateurs de suivi sont mis en place afin de veiller à la bonne cohérence et à l'efficacité du
plan de gestion. Ces indicateurs peuvent par exemple correspondre à l'observation de la
colonisation par les espèces impactées et à l'apparition de nouvelles espèces.
Article 4- Mesures de compensation
Dans le cadre du projet de création de l'EHPAD à Condé-sur-l'Escaut, le bénéficiaire met en œuvre les
mesures de compensation suivantes.
La zone de compensation est située à environ 1,5 km du projet sur la parcelle AZ 253 à
Condé-sur-l'Escaut - 59163 (Annexe 2: MC - Localisation du site de compensation). La commune
de Condé-sur-l'Escaut est propriétaire de la parcelle. Le bénéficiaire est chargé d'informer les
services de l'État du début et de la fin de la réalisation des mesures de compensation (Annexe 3 :
MC - Plan des aménagements de compensation projetés).
L'objectif de cette mesure est de permettre aux espèces impactées de maintenir leur cycle
biologique au sein de la parcelle de compensation, située à proximité immédiate de l'emprise
projet. Les aménagements visent à améliorer le site de compensation par l'ajout de sites de
nidification et de gîtes potentiels à l'avifaune et aux chiroptères et l'ajout de zones d'alimentation
de l'avifaune.
La répartition des habitats créés du site de compensation est faite de la manière suivante :
* plantation de boisement : 2 000 m° ;
*__ maintien et valorisation de jeunes boisements : 2 300 m° ;
* création de fourrés : 3 500 m?;
* maintien et valorisation des fourrés existants : 2 300 m?;
* maintien et valorisation de friche herbacée : 6 500 m?.
Mesure C01 (référence guide Théma : C1.1a) - Plantation de boisement et fourrés arbustifs
L'objectif est de compléter les structures arborées présentes sur le site de l'ancien lycée Pays de
Condé pour recréer un boisement de 2 000 m? en bordure nord-est du site tout en préservant des
espaces de friches et de fourrés arbustifs.
La composition des nouveaux boisements doit être d'espèces forestières propices à la formation
de cavités et à la production de ressources alimentaires (graines, fruits et baies sauvages).
Afin d'obtenir rapidement des fonctionnalités écologiques d'un boisement, des plantations
d'essences adaptées sont effectuées.

Choix des essences
Le choix des essences à implanter repose principalement sur les objectifs fixés (résultats attendus)
et doit respecter certaines régles, notamment prescrites par le CBNBL dans son « guide pour
l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation à vocation qcolpgique et paysagére en
Région Nord-Pas-de-Calais » (Cornier T., 2011) :
Conformément à la mesure RO7 « Respect de la charte végétale », des taxons indigènes sont utilisés
afin de conserver ou restaurer une naturalité optimale.
Les taxons utilisés doivent tenir compte de l'écologie des espèces à introduire afin qu'elles soient
adaptées aux milieux récepteurs (hygrométrie, types de substrats...).
Dans la mesure du possible, les individus (au stade arbustif) à replanter sont prélevés sur le site
(avant destruction), au niveau des secteurs qui sont défrichés dans le cadre de ce projet. Cette
technique permet de favoriser des espèces initialement observées dans les boisements. Dans le cas
contraire, les individus sont issus de pépinières certifiant leur origine locale, c'est-à-dire de même
origine phyto-géographique garantie par le label « végétal local ».
Concernant le boisement, les espèces à implanter sont des espèces caractéristiques des
boisements mésotrophes à eutrophes où les essences privilégiées sont les suivantes : Erable
champêtre, Chêne pédonculé, Chêne sessile (rouvre), Orme champêtre, Erable sycomore, Charme
commune, Peuplier tremble, Tilleul à petites feuilles, Noisetier commune, Prunelier-Epine noire,
Merisier, Saule marsault.
Concernant les fourrés arbustifs, les espèces à implanter sont des espèces caractéristiques des
fourrés arbustifs mésotrophes à eutrophes où les essences privilégiées sont les suivantes : Saule
marsault, Charme commun, Fusain d'Europe, Bourdaine, Troene commun, Nerprun purgatif, Viorne
obier, Cornouillier sanguin, Noisetier commun, Sureau à grappe, Saule cendré.
Plusieurs précautions sont à prendre lors des plantations. II est notamment important de :
- varier les distances de plantations pour diversifier les conditions de luminosité et les étages de
végétations ;
- varier l'âge et la taille des individus à introduire (transplanter) ;
- s'assurer du bon état sanitaire des individus prélevés à implanter.
Les plantations sont effectuées, dans la mesure du possible, au fur et à mesure de l'exploitation.
Une plantation hivernale assure généralement une meilleure reprise des plants si les températures
hivernales restent clémentes.
Des protections anti-rongeurs sont mises en place sur les individus afin de s'assurer du maintien des
individus introduits (limite le broutage).
Mesure C02 (référence guide Théma) - Élaboration et application d'un plan de gestion du
site de compensation
L'objectif du plan de gestion est de planifier les opérations d'intervention (période, fréquence,
méthode ...) sur le site afin que celui-ci remplisse son rôle de compensation.
Associé a des suivis réguliers sur le terrain, ce plan de gestion doit permettre de:
* identifier et connaître les milieux apparus au cours des années ;
+ __ définir les objectifs de gestion et les indicateurs de réussite ;
* établir le plan de travail.
Ce plan de gestion est réalisé dès l'autorisation de l'autorité environnementale. Ce plan de gestion,
réalisé par un écologue, est opérationnel pour une durée de 5 ans et à renouveler au minimum
6 fois (soit pendant au minimum 30 ans). Des indicateurs de suivi sont mis en place afin de veiller à
la bonne cohérence et efficacité du plan de gestion.

A l'issue des 5 premières années de suivi et en fonction des résultats concernant les habitats et les
espéces inventoriées, le plan de gestion est adapté pour atteindre les objectifs de maintien, voire
de gain de biodiversité.
Sont listés ci-dessous les objectifs principaux.
Gestion du boisement
Le boisement 'créé est préservé de toute exploitation sylvicole. On y réduit au maximum les
interventions ; l'objectif étant de créer à long terme un îlot de vieux boisement. Cette conservation
écologique permettra d'en garantir la fonctionnalité. Des actions ponctuelles de gestion sont
réalisées et sont inscrites au plan de gestion global :
* _ favoriser le traitement en futaie irrégulière (traitement conduisant à la diversité des âges,
des tailles et des espèces), tout en conservant quelques zones en taillis-sous-futaie ;
* favoriser la régénération naturelle et le mélange des essences en conservant les arbres
d'accompagnement ;
* _ éradiquer les espèces exotiques envahissantes. Une attention particulière est accordée aux
développements éventuels d'espèces exotiques envahissantes, telles que le Robinier
faux-acacia (Robinia pseudoacacia) ou la Renouée du Japon (Fallopia japonica). Des mesures
spécifiques sont prises, consistant généralement en un arrachage manuel, puis à exporter
les déchets vers des centres de traitement agréés.
Les interventions de gestion ont lieu en automne (de septembre a fin octobre) afin de respecter les
sensibilités des espéces liées a leur cycle de vie.
Il est proscrit :
- l'utilisation d'engins trop lourds (sols très sensibles au tassement) ;
- les plantations de résineux et/ou de feuillus exotiques à proximité ;
- les coupes à blanc ;
- l'utilisation d'éventuels produits chimiques (désherbants...).
Gestion du bois mort
Certains arbres morts sont conservés sur pied au niveau des boisements déjà présents, mais aussi
au sein des futurs boisements.
Si les arbres morts sont jugés gênants ou dangereux (par exemple s'ils se trouvent au bord des
pistes), ils peuvent être coupés mais non broyés, ni déchiquetés. Le bois est transporté à l'intérieur
du couvert arboré, afin qu'en se décomposant, il serve d'habitat aux espèces saproxyliques et ne
soit pas trop exposé au dessèchement. Il doit donc être laissé sur le site.
A l'occasion d'une coupe, il peut être intéressant de conserver quelques souches parmi les plus
âgées. Le tronc peut être coupé nettement au-dessus du sol, jusqu'à un mètre environ. L'écorce ne
doit pas être retirée.
Quelques chablis (arbres déracinés) peuvent également être préservés.
Gestion des fourrés arbustifs
Le but est de conserver une structure hétérogène de la strate en rajeunissant les arbustes de façon
à conserver une strate arbustive de 3 à 5 m maximum. |
La gestion consiste à protéger la plantation jusqu'à ce que les plants soient assez matures pour ne
pas être recouverts par la végétation arbustive ou herbacée avant de laisser place à la libre
évolution de l'habitat.
Si nécessaire au maintien de cet habitat, des opérations d'élagage et de coupes sont réalisées avant
qu'ils n'atteignent une hauteur trop importante. Les buissons et ronciers font l'objet de tailles sur
plusieurs années (par rotation), à adapter en fonction de la dynamique observée (entre 5 et 10 ans
pour les buissons).
Les interventions doivent se dérouler en automne (de septembre à fin octobre) afin de respecter
les sensibilités des espèces liées à leur cycle de vie.

Gestion des ourlets herbacés
L'objectif est de maintenir une végétation herbacée en périphérie des fourrés arbustifs. Pour cela,
une fauche automnale (avec exportation des produits de coupe) est réalisée tous les 3 à 5 ans. Il est
important d'effectuer ces opérations sur des zones ponctuelles peu étendues, et d'agir par rotation
(quelques secteurs chaque année), afin de préserver des zones refuges, notamment pour la petite
faune.
Par ailleurs, les secteurs les plus dégradés (omniprésence des espéces nitrophiles, notamment
l'Ortie) font préalablement l'objet de fauche de restauration annuelle, en fin d'été (et si possible au
printemps), afin de favoriser le développement de lisières de plus forte valeur patrimoniale.
Gestion des mares existantes
La végétation des berges, si elle n'est pas entretenue régulièrement, est susceptible à terme de
coloniser toute la surface des mares (phénomène d'atterrissement).
Les opérations de gestion ont pour objectif d'éviter le phénomène d'atterrissement. Une fauche
des hélophytes envahissantes est réalisée (faucardage), avec exportation des produits de fauche
après 2 jours de séchage sur place afin de permettre la fuite de la petite faune.
La fréquence d'intervention est à adapter en fonction de la productivité du milieu, mais devra
rester la plus faible possible. Une intervention tous les 4 ans peut être envisagée (à adapter en
fonction de l'évolution des milieux mis en évidence dans le cadre des suivis écologiques).
Article 5 - Mesures d'accompagnement et de suivi
Dans le cadre du projet de création de l'EHPAD à Condé-sur-l'Escaut, le bénéficiaire met en œuvre les
mesures de compensation suivantes.
Mesure A01 (référence guide Théma : A3a) - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la
faune
Pose de nichoirs pour l'avifaune
Des nichoirs sont installés pour l'avifaune. Les espèces visées sont : Choucas des tours, Hirondelle
de fenêtre, Martinet noir, Bergeronnette grise.
Les caractéristiques à respecter lors de l'installation des nichoirs sont identiques, quel que soit le
nichoir, à savoir :
- le nichoir doit se fixer en hauteur selon l'écologie de l'espèce visée (à plus de 2 m pour la
Bergeronnette grise, à plus de 6 m pour le choucas des tours, à plus de 5 m pour le martinet noir) ;
- l'entrée du nichoir doit être positionnée dans le sens inverse du vent dominant (dos au vent) pour
protéger les couvées des pluies et des intempéries ;
- le nichoir est éloigné de toutes sources de dérangement.
Les nichoirs sont installés avant le 1" mars de l'année suivante de fin de réalisation de l'EHPAD.
Gîtes arboricoles chiroptéres
Dans l'objectif de compenser la perte de gîtes pour le groupe des chiroptères, plusieurs types de
gites artificiels sont installés sur les troncs des arbres.
4 gites artificiels sont installés sur le site de compensation.
Le gîte n'est ni peint ni collé pour éviter la présence de substances toxiques, ni poncé à l'intérieur. Il
doit au contraire être rugueux pour permettre aux individus de s'accrocher. Des planches en bois
striées sont tout à fait convenables.
L'entrée du gîte doit mesurer au moins 6 cm selon l'espèce de chauve-souris à accueillir et être
placée vers le bas.
Les conditions recherchées dans les cavités naturelles doivent être retrouvées. Un gîte en bois de
15 mm d'épaisseur est suffisant.

Les gîtes sont installés à au moins 3 mètres de hauteur afin d'éviter la prédation et sont orientés
idéalement au sud ou au sud-est, sinon au nord-est. Les gîtes sont placés sur des façades claires et
ensoleillées, légèrement ombragées, à l'abri des vents et des pluies dominantes.
Les premiers abris sont installés, de préférence avant l'abattage des arbres et au plus tard avant le
1% avril 2025 sur le site de compensation.
Gîtes anthropiques chiroptéres
4 gites anthropiques artificiels sont installés sur le site du projet. Le choix du type de gite est laissé
au bénéficiaire :
* gîtes extérieurs posés sur les façades :
* gîtes encastrés.
Pour la construction des nouveaux bâtiments, des gîtes à chauves-souris en béton de bois
communicants peuvent être intégrés aux bâtis. Ces dispositifs sont à installer entre 3 et 6 m de
haut et doivent être orientés sud. Pour augmenter le succès d'occupation, il est important d'en
installer plusieurs. Il sera possible d'en installer un par bâtiment ou plusieurs dans le cas de
bâtiment de grande surface tel que le bâtiment situé le plus au sud. Il n'est pas nécessaire
d'entretenir ces gîtes, mais des contrôles à la partie supérieure du nichoir peuvent être réalisés
lorsque ceux-ci ne sont pas occupés (pas avant le mois d'octobre).
Mesure AO2 - Restauration écologique des deux mares
Un réseau de mares est créé par la restauration de 2 mares existantes. Les restaurations et le
creusement des mares ont lieu en automne 2025.
Concernant les mares, les caractéristiques recherchées sont les suivantes :
* des berges en pente douce entre 1/3 et 1/5 avec des contours irréguliers ;
* une zone plus profonde en allant jusqu'à une profondeur d'environ 1,80 m par rapport au
niveau des sols alentours ;
* une végétalisation complète spontanée est privilégiée.
La plus grande mare fait l'objet d'une étanchéification par un apport d'une couche d'argile de
10 cm. La plus petite mare est constituée d'une bâche. L'enjeu de cette mare est le déficit de
végétation sur les berges et la visibilité de la bâche. Il s'agira donc de végétaliser ses berges par des
essences indigènes adaptées au substrat en place.
Mesure AQ3 (référence guide Théma A7a) - Aménagements pavsagers du site de l'EHPAD
Dans le cadre du projet, l'aménagement paysager devra intégrer une réflexion sur les plantations et
semis, notamment pour le choix des essences qui devront être d'origine locale, en respect de la
mesure RO7.
Le projet initial intègre la création de massifs arbustifs ou vivaces autour des bâtiments,
accompagnée de la plantation de plusieurs arbres à différents endroits de la zone, ainsi que de
noves imperméabilisées au sud de la zone du projet.
Ces aménagements font l'objet d'un plan de gestion défini par la mesure RO8 « Mise en place d'une
gestion écologique des espaces verts du site projet ».

Mesure S01 (référence guide Théma: A6.1a) - Suivi de la mise en oeuvre des mesures
d'évitement et de réduction lors de la phase préparatoire du site
Un écologue est chargé de suivre le chantier et de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures
prévues par le présent arrêté. |
A l'issue des travaux, il établit un rapport faisant état de la mise en œuvre des mesures. Le rapport
est tenu à disposition du service instructeur (DDTM du Nord).
Un écologue suit le chantier :
° Phase préliminaire:
o Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l'état de référence
et notamment de la localisation des éléments à enjeux) ;
o Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises
chargées des travaux.
* Phase préparatoire du chantier:
o Sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;
o Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la
zone de chantier et à baliser ;
o Appui au maître d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur le volet
biodiversité ;
o Analyse des plans fournis par les entreprises de travaux (zones de stockage, voies
d'accès) en fonction des contraintes écologiques.
+ Phase chantier:
o Sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels ;
o Accompagnement durant l'abattage doux;
o Balisage et piquetage préventif des zones à enjeu écologique ;
o Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des
zones sensibles identifiées à proximité du chantier, mais aussi directement au 'sein de
l'emprise des travaux ;
o Assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes ;
o En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles
. prescriptions ou révision de certaines prescriptions pour les futures consultations
d'entreprises ;
o Assistance pour définir les mesures de remise en état du site et suivi de la procédure de
remise en état du site.
Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réalisés
par l'écologue chargé du suivi écologique.
Mesure S02 (référence guide Théma A6.1a) - Suivi de la mise en oeuvre des mesures de
compensation et d'accompagnement
Un écologue est chargé du suivi de la mise en œuvre des mesures de compensation et
d'accompagnement et du respect du cahier des charges.
De plus, l'écologue peut apporter un soutien technique sur le terrain pour la réalisation des
mesures afin que les objectifs de compensation soient respectés. En particulier :
- La restauration des mares de compensation ;
- La plantation d'arbres et d'arbustes (validation du choix des essences, du plan de plantation et
suivi des travaux) ;
- La pose des gîtes à chiropteres (validation des gîtes et suivi de la pose);
Ces mesures de suivi et de soutien technique a la réalisation des mesures compensatoires sont
associées à la rédaction d'un compte-rendu.
Un compte-rendu sur l'avancement des mesures est réalisé à destination du service instructeur
(DDTM du Nord).

Mesure S03 : Suivi écologique des mesures de compensation et d'accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi écologique de ses aménagements de compensation sur un
périmètre étendu comprenant le site de compensation et le site projet de l'EHPAD.
L'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesures compensatoires et d'ajuster
éventuellement certaines mesures de gestion. Il est important de savoir s'il y a bien un report des
espèces impactées sur la zone de compensation ou sur les milieux naturels déjà présents.
Les inventaires écologiques s'étendront sur une durée de 30 ans minimum pour connaître
l'efficacité des mesures compensatoires. Les suivis auront lieu à partir de la 2ème année après la fin
des travaux de compensation afin de laisser le temps à la végétation de se développer. Ils seront
ensuite reconduits tous les ans pendant 5 ans, puis de façon plus espacée si les suivis montrent que
les objectifs de compensation sont atteints, soit n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7, N+10, n+15, n+20,
n+25 et n+30.
Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants, les aménagements et la gestion devront étre
modifiés et la durée de suivi sera prolongée en conséquence.
MSO3.a - inventaire floristique/habitat
Les suivis floristiques/habitats sont effectués a minima en 2 sessions de suivi (avril et juin/juillet).
Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés, d'évaluer la
population des espèces protégées présentes (notamment l'Ophrys abeille), d'évaluer la prise des
plants et d'évaluer la colonisation/dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes au
sein de l'emprise du projet et de ses abords et de mettre en place des mesures adéquates.
MS0O3.b - inventaire faunistique
Les suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupes
visés avec des méthodologies adaptées à chaque groupe.
- Invertébrés (lépidoptères, rhopalocères, orthoptères, mollusques et arachnides): a minima 4
sessions d'avril à août ;
- Oiseaux nicheurs : a minima 2 sessions (avril et mai/juin) avec une observation sur l'utilisation des
nichoirs artificiels installés ;
- Chiroptères : a minima 2 sessions d''inventaires en juin/juillet et septembre avec des enregistreurs
sur des nuits complètes au sein du site de compensation et une observation sur l'utilisation des
gîtes installés ;
- Herpétofaune : a minima 3 sessions en mars, avril et mai/juin.
- Mammifères non volants : en combinaison avec les autres groupes.
Les données de suivi sont saisies par les organismes de suivi sur la base de données faune France qui
alimente le SINP (système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel). Un rapport est
adressé à la DDTM du Nord et au CNPN avant le 31 décembre de l'année concernée par le suivi afin
de partager un retour d'expérience des mesures d'accompagnement instaurées lors de ce projet.
Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux de
construction de l'EHPAD à compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les
travaux du projet du présent arrêté à Condé-sur-l'Escaut.
Les mesures de préservation sont effectives pendant la durée des atteintes. Les mesures de gestion
le sont pendant une durée minimale de 30 ans.

Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
En application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire
d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins
un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet. Cette déclaration mentionne,
si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en
œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 8 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles. En cas de non-
respect de ces dispositions, la dérogation pourra être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire
entendu, qui encourra également les sanctions pénales prévues par l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord. il est notifié à la l'EHPAD du Pays de Condé (13 rue du Maréchal de Croy -,
59163 Condé-sur-l'Escaut) et à la commune de Condé-sur-l'Escaut (1 Place Pierre Delcourt — 59163
Condé-sur-l'Escaut), et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de
la mer dans le Nord,
* à monsieur le président du conseil national de la protection de la nature ;
* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 9 DEC, 2024
le préfet du Nord et par délégation,
rétaire général
Pierre MOLAGER
Liste des annexes :
* Annexe 1: Mesure E01 - Evitement de station d'Ophrys abeille
* Annexe 2 : MC - Localisation du site de compensation :
+ Annexe 3: MC - Plan des aménagements de compensation projetés

DEC. 2024
Annexe 1: Mesure E01 - Evitement de station d'Ophrys abeille
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Annexe 2 : MC - Localisation du site de compensation
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Localisation du site compensatoireVU POUR ETRE ANNEXE à mon acteen date du1 9 DEC. 2024
Pour le Préfpt et pargiélegation
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Pierre MOLeVU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
Pour le Pré teten date du 1 9 DEC. 2024
Annexe 3 : MC - Plan des aménagements de compensation projetés{O89 * WES) SONbicoAyuO sg@uNoy |](22.90) snmnes ep suoumunid seuner Cc 7](19 x eS) Soon yo sogonquay souot4ECENTILNTe Dsacinos mos aiicos
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REPUBLIQUEDirection générale des finances publiques
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
Décision du 19 décembre 2024
Objet : Décision de délégation de signature au sein de la direction spécialisée de contrôle
fiscal nord.
L'administratrice de l'État, en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord, -
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques, :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances |
publiques,
: Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
DIRCOFI NORDdes finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale, |
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 13 septembre 2017 portant affectation de Mme Sophie PAYART DE FITZ-
JAMES, administratrice générale des finances publiques de classe normale, dans les
fonctions de directrice chargée de la direction du contrôle fiscal nord,
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du J corps des
administrateurs de l'État,
'Vu le décret n°2022- 1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administateurs de |' État,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Sophie PAYART DE FITZ-JAMES
dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1° janvier 2023,
172 rue Pierre Mauroy — CS 30002
59041 LILLE CEDEX
dircofi-nord@dgfip.finances.gouv.fr

Décide :
Article 1: Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence de la directrice
de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord
Délégation générale de signature est donnée a:
M. Bruno PRUVOST, administrateur de l'Etat, directeur adjoint,
Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Ressources »,
Mme Nadine MULLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Animation du contrôle fiscal — Patrimonial »
M. Cédrik ECABERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division « Animation du contrôle fiscal - Pénal »
Mme Nathalie MACHU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Animation du contrôle fiscal - Contrôle fiscal informatisé »,
Mme Valérie ALAIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Programmation Recherche Mutualisation ».
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls,
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empéchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés a eux. |
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de
dépenses dont le montant est supérieur à 50 000€ HT, à l'exception des ordres à payer et
des dépenses d'affranchissement industriel quel que soit leur montant.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le
montant : |
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer
à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ; .
- les décisions de passer-outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision
retenu au siège ou dans chaque service.
Subdélégation de signature est donnée, pour signer tous les actes relatifs a la gestion
budgétaire du siège et des services de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord a:
Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Catherine BLERVAQUE, inspectrice principale des finances publiques,

M. Dominique DUSART, inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 000€,
Mme Hélène MEURILLON, agente administrative principale des finances publiques, dans la
limite de 5 OOO€,
En matière de gestion des frais de déplacement dans l'application FDD, délégation
nécessaire à leurs fonctions est donnée à : ;
Mme Valérie GÉRARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Florence L'HERMITEAU, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,
. Mme Hélène MEURILLON, agente administrative principale des finances publiques,
pour valider les frais de déplacement.
_ Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
Article 3 : Délégation de signature en matière de ressources humaines
Délégation de signature est donnée pour signer tous les actes administratifs et comptables
en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités
en matière de gestion des ressources humaines, du siège et des services de la direction
spécialisée de contrôle fiscal nord, a:
Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Catherine BLERVAQUE, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Valérie GERARD, inspectrice des finances publiques.
Délégation nécessaire à leurs fonctions est donnée, sans pouvoir autonome, a: .
Mme Florence L'HERMITEAU, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,
xde procéder dans CHORUS à la transmission des titres à valider en cas d'indus de
rémunération. |
Article 4: La présente décision prend effet le 1° janvier 2025. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Les spécimens de signature figurent en annexe de la présente note.
L'administratrice de l'État |
chargée de la Direction spécialisée du Contrôle fiscal Nord
E PAYART DE FITZ-JAMES


ANNEXE : Spécimens de signature
Prénom Nom Spécimen de signature
Ah
Bruno PRUVOST
Stéphanie BADE
Nadine MULLER
Cédrik ECABERT
| Valérie ALAIS
Nathalie MACHU
Catherine BLERVAQUE
Dominique DUSART
Valérie GERARD
Hélène MEURILLON


| sf a | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024, portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord ;
1/2

Vu la demande présentée par madame Lucile VANDEN NESTE, en vue d'obtenir l'agrément de la
société « ACT'HEURE », sise 115 rue Léon Rudent à ORCHIES (59310) qu'elle dirige, en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « ACT'HEURE » répond aux conditions requises pour prétendre à cet
agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
. - mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
- assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%: La société « ACT'HEURE » est agréée sous le n° 59-2024-18 en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 115 rue Léon Rudent
a ORCHIES (59310).
Article 3: Le présent agrément est valable 6 ans à compter de ce jour.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre:
.- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur - place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
2/3

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 9 DEC, 2024
pour le préfet et par délégation
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté


| af a . Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024, portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord;
1/2

Vu la demande présentée par messieurs Jean-Olivier SAUVAGE et Cyrille PATTYN, en vue d'obtenir
l'agrément de la SAS « WEXPERIENCE », sise 3 rue Saint Sauveur à LILLE (59800), qu'ils dirigent, en
qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « WEXPERIENCE » répond aux conditions requises pour prétendre à cet
agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
~ identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
~ procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- mettre en place un contrôle interne,
- former et informer les collaborateurs, .
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1" : La société « WEXPERIENCE » est agréée sous le n° 59-2024-13 en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 3 rue Saint Sauveur
à LILLE (59800).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans à compter de ce jour.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE
cedex ;
~ d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur - place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le {4 9 DEC. 2024
pour le préfet et par délégation
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
Careline TOURTEAU
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E a Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024, portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord ;
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Vu la demande présentée par monsieur Christophe BOCQUIN, en vue d'obtenir l'agrément de la
« SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE L'AGGLOMÉRATION DUNKERQUOISE (SPAD) », sise 124 rue du magasin
général à Dunkerque (59140) qu'il dirige, en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE L'AGGLOMÉRATION DUNKERQUOISE (SPAD) »
répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
~ procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
~ mettre en place un contrôle interne,
~ former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1%: La « SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE L'AGGLOMÉRATION DUNKERQUOISE (SPAD) » est agréée sous
le n° 59-2024-17 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et
des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 124 rue du Magasin
général à Dunkerque (59140).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans à compter de ce jour.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur - place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le { 9 DEC, 2024
pour le préfet et par délégation
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté


E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
' Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau des institutions locales
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public
« Office de tourisme de la métropole européenne de Lille »
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, fixant les règles de
création et de dissolution, d'organisation et de fonctionnement des groupements d'intérêt public ainsi
que les modalités de mise en œuvre de leur statut ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public ;
Vu la délibération 24-C-0321 du 18 octobre 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques du 5 décembre 2024 transmis en application du Il
de l'article 1" du décret n°2012-91 du 26 janvier 2072 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Office de tourisme
de la métropole européenne de Lille », annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le président du groupement d'intérêt
public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille ou par le
site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille le 19 DEC. 2924
Le préfet
Bertrahd GAUME
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