SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-163
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-07-28-00002 - ARRETE SEGUR ACCES AUX DROITS POUR LES
BPI-ADDCAES (4 pages) Page 5
73-2025-07-28-00003 - ARRETE SEGUR INFORMATION ET SOUTIEN AUX
EMPLOYEURS- ADDCAES (4 pages) Page 10
73-2025-07-28-00004 - ARRETE SEGUR MISE EN RESEAU- LIEU RESSOURCES
(4 pages) Page 15
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral 03/07/2025 portant
réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 20
73-2025-07-11-00018 - Arrêté préfectoral 11/07/2025 portant
réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 24
73-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral 16/07/2025 portant
réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 28
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-07-22-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT/SEEF
N°2025-0457
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN
VALANT RÉCÉPISSÉ DE
DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
AU
TITRE DES ARTICLES L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
RELATIF AUX TRAVAUX
D'ENTRETIEN DES RIPISYLVES, DE LUTTE
CONTRE LA DISSÉMINATION DES PLANTES
INVASIVES ET DE CURAGE
DE PLAGES DE DÉPÔT
PLAN PLURIANNUEL D'INTERVENTIONS
POUR LA PÉRIODE 2025-2030 CONCERNANT LES
COURS D'EAU DU
BASSIN VERSANT DU LAC DU BOURGET (16 pages) Page 32
73-2025-07-21-00017 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DDT/SEEF N°
2025-0394
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU
PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN,
VALANT RÉCÉPISSÉ DE
DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
AU
TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
RELATIF AU PLAN
PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU DU
BASSIN VERSANT DE L'ARLY (TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION ARLYSÈRE, TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES :
SERRAVAL ET LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC : MEGÈVE
ET
PRAZ-SUR-ARLY) - 2025-2030 (10 pages) Page 49
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2025-07-29-00001 - 250729 - AP modificatif -composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage (6 pages) Page 60
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-07-30-00008 - RAA AI 2025-0893 S chasse anticipée ACCA
LUCEY (2 pages) Page 67
73-2025-07-30-00009 - RAA AI 2025-0895 S chasse anticipée ACCA ARBIN
(2 pages) Page 70
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-02
modifiant l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2023-18 du 20 juillet 2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne (7 pages) Page 73
73-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-03
modifiant l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2023-19 du 20 juillet 2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Chambéry (9 pages) Page 81
73-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-07
modifiant l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2023-17 du 20 juillet 2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement d'Albertville (7 pages) Page 91
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de la
commune d'Aix-Les-Bains comme station de tourisme
(2 pages) Page 99
73-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'organisme SASU AQUEDUC pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 102
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-07-29-00003 - AP autorisation de surveillance sur la VP Tour de
France Féminin les 01 et 02 08 25 (3 pages) Page 105
73-2025-06-20-00113 - arreté prefectoral 20250100- Autorisation
videoprotection-office corbier (3 pages) Page 109
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-07-25-00010 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2025-016 instaurant
des servitudes d'utilité publique sur l'ancien site de stockage et
distribution de carburant -
Société Station-service AS24 - Commune
d'Albertville (8 pages) Page 113
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-07-30-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-375 portant autorisation
d'organiser un spectacle aérien public sur la commune de Courchevel les
9 et 10 août 2025 (7 pages) Page 122
73-2025-07-30-00003 - Arrêté n°SPA/73/2025-379 portant autorisation
d'une manifestation aérienne - démonstration d'hélitreuillage sur la
commune de de Modane le 10 août 2025 (7 pages) Page 130
73-2025-07-30-00004 - Arrêté n°SPA/73/2025-380 portant autorisation
d'une manifestation aérienne - démonstration d'hélitreuillage sur la
commune d'Aussois - le 15 août 2025 (6 pages) Page 138
73-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025/348 du 29
juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant
sur le projet de classement au titre de site patrimonial remarquable
d'une partie du territoire de la commune d'Albertville (4 pages) Page 145
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres Mauriennaises - Comme de La
Chambre (2 pages) Page 150
73-2025-07-25-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique conjointe à une enquête parcellaire portant sur le projet
d'aménagement de la zone de Chevrote sur la commune d'Avrieux (4
pages) Page 153
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-07-30-00005 - AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SPRNH-POH-21-0155-AW DU 22 FÉVRIER 2021 FIXANT
DES
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE
BISSORTE (4 pages) Page 158
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-28-00002
ARRETE SEGUR ACCES AUX DROITS POUR LES
BPI-ADDCAES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-28-00002 - ARRETE SEGUR ACCES AUX DROITS POUR LES BPI-ADDCAES 5
Ew | Direction généraleMINISTÈRE ,DE L'INTÉRIEUR des étrangers en FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant revalorisationSégur 3 au titre de l'année 2024La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et 10;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU les décrets n°2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryPOTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Savoie ;VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry POTHET,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Monsieur Thierry POTHET,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Savoie ;VU la décision de subdélégation d'ordonnancement secondaire du 19 juin 2025 ;VU l'avis en date du 02/05/24 du chef de mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP104VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 104 ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-28-00002 - ARRETE SEGUR ACCES AUX DROITS POUR LES BPI-ADDCAES 6
VU l'arrêté du 29 août 2024 portant attribution de subvention au titre du programme 104 aubénéfice de l'association Départementale de Développement et de Coordination des Actionsauprès des Etrangers de la Savoie pour l'action ""Accés aux droits pour les BPI""VU le courrier de demande de financement de l'association au titre de la mesure derevalorisation Ségur 3 en date du 13 juin 2025.
Considérant l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politiquesalariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé a but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Conventionnationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Arrête :
Article 1°Une subvention non reconductible d'un montant de Mille sept-cent sept euros (1707 €) estallouée à l'organisme désigné ci-dessous au titre de l'année 2024.l'Association Départementale de Développement et de Coordination des Actions auprès desEtrangers de la Savoie, 259 place René Vair - BP 3126 73031 CHAMBERY CEDEX (N° S/RET :32332723900055 et N° tiers : 1000190668)L'objectif de ce financement est d'augmenter à hauteur de 1707€ la rémunération mensuelledes salariés ayant travaillé à la réalisation du projet "Accès aux droits pour les BPI" entre le 1°janvier 2024 et le 31 décembre 2024.Le montant de la revalorisation est calculé au prorata du financement sur le programme 104et selon le temps de travail effectif consacré par le salarié à la réalisation du projet.Cette revalorisation fait suite aux engagements pris par le Gouvernement lors de laconférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 etles travaux qui se sont poursuivis avec les partenaires sociaux de la branche sanitaire, socialeet médico-sociale privée a but non lucratif (BASS), sous l'égide de la ministre du Travail, de laSanté et des Solidarités, dont résulte l'agrément de l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension duSégur et son extension par arrêté en date du 5 août 2024.La compensation contribue à couvrir le coût pour l'employeur de la revalorisation salarialedes personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).L'association s'engage à revaloriser effectivement les personnels éligibles et à affecter cescrédits à la revalorisation salariale de ces salariés.Article 2L'ordonnateur de la dépense est la préfète de la Savoie. Le comptable assignataire chargé dupaiement est le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes.Cette dépense est imputée sur les crédits du budget 2025 de la missionministérielle : « Immigration, asile et intégration », programme 104 « Intégration et accès à lanationalité française», domaine fonctionnel 0104-12-02, code activité 010 402 020 104« Accompagnement emploi » du budget du Ministère de l'Intérieur.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-28-00002 - ARRETE SEGUR ACCES AUX DROITS POUR LES BPI-ADDCAES 7
Centre financier : 0104-dr69-dp73Groupe de marchandise : 12.02.01 TRSF DRT ASSO
Article 3La subvention sera créditée en un seul versement sur le compte ouvert au nom du titulaire :l'Association Départementale de Développement et de Coordination des Actions auprès desEtrangers de la SavoieElle sera versée sur le compte référencé code banque 18106, code guichet 00810, numéro decompte 85433497050, clé RIB 37.
'Article 4L'Association s'engage a fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice lesdocuments ci-après :- les justificatifs de versement de la revalorisation aux salariés ;- le compte-rendu financier conforme'a l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en applicationde la loi n°2000-321 du 12 avril, 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec l'administration (CERFA n°15059). Ce document retrace de façon fiablel'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présentarrêté. Article 5En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre duprésent arrêté, l'Association en informe l'Etat sans délai par lettre recommandée avec accuséde réception.L'Etat peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre duprésent arrêté, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, aprèsexamen des pièces justificatives présentées par l'Association et après avoir entendu sesreprésentants.L'Etat informe l'Association de ses décisions par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 6Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Etat.L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ou tousautres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.L'Etat contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas lesdépenses mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Le cas échéant, l'Etat peut exiger leremboursement de la partie de l'arrêté supérieure aux coûts éligibles prévus par l'article 1 oula déduire du montant de la subvention accordée en année n+1 pour le financement dudispositif au titre duquel un excédent est constaté.Article 7Les fonds non-utilisés seront reversés au Trésor public au moyen d'un ordre de versement oupar voie de compensation. Il en serait de même en cas d'utilisation de la subvention ad'autres fins que celles prévues initialement.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-28-00002 - ARRETE SEGUR ACCES AUX DROITS POUR LES BPI-ADDCAES 8
Article 8Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationd'un recours administratif auprès de la préfète de la Savoie.Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort dutribunal administratif territorialement compétent.
Article 9La préfète de la Savoie et le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhéne-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 28 juillet 2025
_ Pour la prete et par délégation
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73-2025-07-28-00002 - ARRETE SEGUR ACCES AUX DROITS POUR LES BPI-ADDCAES 9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-28-00003
ARRETE SEGUR INFORMATION ET SOUTIEN AUX
EMPLOYEURS- ADDCAES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-28-00003 - ARRETE SEGUR INFORMATION ET SOUTIEN AUX EMPLOYEURS- ADDCAES 10
En Direction généraleMINISTÈRE ,DE L'INTÉRIEUR des étrangers en FranceLibertéÉgalitéLraternité
Arrêté préfectoral portant revalorisationSégur 3 au titre de l'année 2024La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et 10;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU les décrets n°2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012relatifs ala gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryPOTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Savoie ;VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry POTHET,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 24. avril 2025 portant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses a Monsieur Thierry POTHET,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Savoie ;VU la décision de subdélégation d'ordonnancement secondaire du 19 juin 2025 ;VU l'avis en date du 02/05/24 du chef de mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP104VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 104 ;VU l'arrêté du 29 août 2024 portant attribution de subvention au titre du programme 104 aubénéfice de l'association Départementale de Développement et de Coordination des Actions
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-28-00003 - ARRETE SEGUR INFORMATION ET SOUTIEN AUX EMPLOYEURS- ADDCAES 11
auprès des Etrangers de la Savoie pour l'action "Information et soutien individualisé auxemployeurs de Savoie"VU le courrier de demande de financement de l'association au titre de la mesure derevalorisation Ségur 3 en date du 13 juin 2025.
Considérant l'accord du 4 juin 2024 relatif a l'extension du Ségur dans le cadre de la politiquesalariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé a but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Conventionnationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Arrête :
Article 1°Une subvention non reconductible d'un montant de six-cent euros (600 €) est allouée àl'organisme désigné ci-dessous au titre de l'année 2024.l'Association Départementale de Développement et de Coordination des Actions auprès desEtrangers de la Savoie, 259 place René Vair - BP 3126 73031 CHAMBERY CEDEX (N° SIRET :32332723900055 et N° tiers : 1000190668)L'objectif de ce financement est d'augmenter à hauteur de 600 € la rémunération mensuelledes salariés ayant travaillé à la réalisation du projet "Information et soutien individualisé auxemployeurs" entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2024.Le montant de la revalorisation est calculé au prorata du financement sur le programme 104et selon le temps de travail effectif consacré par le salarié a la réalisation du projet.Cette revalorisation fait suite aux engagements pris par le Gouvernement lors de laconférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 etles travaux qui se sont poursuivis avec les partenaires sociaux de la branche sanitaire, socialeet médico-sociale privée à but non lucratif (BASS), sous l'égide de la ministre du Travail, de laSanté et des Solidarités, dont résulte l'agrément de l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension duSégur et son extension par arrêté en date du 5 août 2024.La compensation contribue à couvrir le coût pour l'employeur de la revalorisation salarialedes personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).L'association s'engage à revaloriser effectivement les personnels éligibles et à affecter cescrédits à la revalorisation salariale de ces salariés.Article 2L'ordonnateur de la dépense est la préfète de la Savoie. Le comptable assignataire chargé dupaiement est le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes.Cette dépense est imputée sur les crédits du budget 2025 de la missionministérielle : « Immigration, asile et intégration », programme 104 « Intégration et accès à lanationalité française», domaine fonctionnel 0104-12-02, code activité 010 402 020 104« Accompagnement emploi » du budget du Ministère de l'Intérieur.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-28-00003 - ARRETE SEGUR INFORMATION ET SOUTIEN AUX EMPLOYEURS- ADDCAES 12
Centre financier : 0104-dr69-dp73Groupe de marchandise : 12.02.01 TRSF DRT ASSO
Article 3La subvention sera créditée en un seul versement sur le compte ouvert au nom du titulaire :l'Association Départementale de Développement et de Coordination des Actions auprès desEtrangers de la SavoieElle sera versée sur le compte référencé code banque 18106, code guichet 00810, numéro decompte 85433497050, clé RIB 37.
Article 4L'Association s'engage a fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice lesdocuments ci-après :- les justificatifs de versement de la revalorisation aux salariés ;- le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en applicationde la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec l'administration (CERFA n°15059). Ce document retrace de façon fiablel'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présentarrêté. Article 5En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre duprésent arrêté, l'Association en informe l'Etat sans délai par lettre recommandée avec accuséde réception.L'Etat peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre duprésent arrêté, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après —examen des pièces justificatives présentées par l'Association et après avoir entendu sesreprésentants.L'Etat informe l'Association de ses décisions par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 6Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Etat.L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ou tousautres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.L'Etat contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas lesdépenses mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Le cas échéant, l'Etat peut exiger leremboursement de la partie de l'arrêté supérieure aux coûts éligibles prévus par l'article 1 oula déduire du montant de la subvention accordée en année n+1 pour le financement dudispositif au titre duquel un excédent est constaté.Article 7Les fonds non-utilisés seront reversés au Trésor public au moyen d'un ordre de versement oupar voie de compensation. Il en serait de même en cas d'utilisation de la subvention ad'autres fins que celles prévues initialement.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-28-00003 - ARRETE SEGUR INFORMATION ET SOUTIEN AUX EMPLOYEURS- ADDCAES 13
Article 8Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationd'un recours administratif auprès de la préfète de la Savoie.Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort dutribunal administratif territorialement compétent.
Article 9La préfète de la Savoie et le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 28 juillet 2025
Pour la préfète et par délégationLa directrice tale adjointe> msDe OZ *
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-28-00004
ARRETE SEGUR MISE EN RESEAU- LIEU
RESSOURCES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-28-00004 - ARRETE SEGUR MISE EN RESEAU- LIEU RESSOURCES 15
E = Direction généraleMINISTÈRE | ;DE L'INTÉRIEUR des étrangers en France
Traternité
Arrêté préfectoral portant revalorisationSégur 3 au titre de l'année 2024La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et 10;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU les décrets n°2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryPOTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Savoie ;VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry POTHET,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses a Monsieur Thierry POTHET,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Savoie ;VU la décision de subdélégation d'ordonnancement secondaire du 19 juin 2025 ;VU l'avis en date du 02/05/24 du chef de mission du contréle budgétaire régional sur le BOP104VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 104 ;
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VU l'arrêté du 29 août 2024 portant attribution de subvention au titre du programme 104 aubénéfice de l'association Départementale de Développement et de Coordination des Actionsauprès des Etrangers de la Savoie pour l'action "Mise en réseau- lieu ressources"VU le courrier de demande de financement de l'association au titre de la mesure derevalorisation Ségur 3 en date du 13 juin 2025.
Considérant l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politiquesalariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Conventionnationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Arrête :
Article 1°Une subvention non reconductible d'un montant de Deux-cent trente-et-un euros sae €) estallouée à l'organisme désigné ci-dessous au titre de l'année 2024.l'association Départementale de Développement et de Coordination des Actions auprès desEtrangers de la Savoie, 259 place René Vair - BP 3126 73031 CHAMBERY CEDEX (N° SIRET :32332723900055 et N° tiers : 1000190668)L'objectif de ce financement est d'augmenter à hauteur de 231€ la rémunération mensuelledes salariés ayant travaillé à la réalisation du projet "Mise en réseau- lieu ressources" entre le1°" janvier 2024 et le 31 décembre 2024.Le montant de la revalorisation est calculé au prorata du financement sur le programme 104et selon le temps de travail effectif consacré par le salarié à la réalisation du projet.Cette revalorisation fait suite aux engagements pris par le Gouvernement lors de laconférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 etles travaux qui se sont poursuivis avec les partenaires sociaux de la branche sanitaire, socialeet médico-sociale privée a but non lucratif (BASS), sous l'égide de la ministre du Travail, de laSanté et des Solidarités, dont résulte l'agrément de l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension duSégur et son extension par arrêté en date du 5 août 2024.La compensation contribue à couvrir le coût pour l'employeur de la revalorisation salarialedes personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).L'association s'engage à revaloriser effectivement les personnels éligibles et à affecter cescrédits à la revalorisation salariale de ces salariés.Article 2L'ordonnateur de la dépense est la préféte de la Savoie. Le comptable assignataire chargé dupaiement est le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes.Cette dépense est imputée sur les crédits du budget 2025 de la missionministérielle : « Immigration, asile et intégration », programme 104 « Intégration et accès à lanationalité française », domaine fonctionnel 0104-12-02, code activité 010 402 020 104« Accompagnement emploi » du budget du Ministère de l'Intérieur.
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Centre financier : 0104-dr69-dp73Groupe de marchandise : 12.02.01 TRSF DRT ASSO
Article 3La subvention sera créditée en un seul versement sur le compte ouvert au nom du titulaire :l'Association Départementale de Développement et de Coordination des Actions auprès desEtrangers de la SavoieElle sera versée sur. le compte référencé code banque 18106, code guichet 00810, numéro decompte 85433497050, clé RIB 37.
Article 4L'Association s'engage a fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice lesdocuments ci-après :- les justificatifs de versement de la revalorisation aux salariés ;- le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en applicationde la loi. n°2000:321:du 12:iavril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec l'administration (CERFA n°15059). Ce document retrace de façon fiablel'emploi des' fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présentarrêté. Article 5En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre duprésent arrêté, l'Association en informe l'Etat sans délai par lettre recommandée avec accuséde réception.L'Etat peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre duprésent arrêté, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, aprèsexamen des pièces justificatives présentées par l'Association et après avoir entendu sesreprésentants.L'Etat informe l'Association de ses décisions par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 6Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Etat.L'Association s'engage à faciliter l'accès a toutes pièces justificatives des dépenses ou tousautres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.L'Etat contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas lesdépenses mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Le cas échéant, l'Etat peut exiger leremboursement de la partie de l'arrêté supérieure aux coûts éligibles prévus par l'article 1 oula déduire du montant de la subvention accordée en année n+1 pour le financement dudispositif au titre duquel un excédent est constaté.Article 7Les fonds non-utilisés seront reversés au Trésor public au moyen d'un ordre de versement oupar voie de compensation. Il en serait de même en cas d'utilisation de la subvention àd'autres fins que celles prévues initialement.
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73-2025-07-28-00004 - ARRETE SEGUR MISE EN RESEAU- LIEU RESSOURCES 18
Article 8Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationd'un recours administratif auprès de la préféte de la Savoie.Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort dutribunal administratif territorialement compétent.
Article 9La préfète de la Savoie et le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhéne-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 28 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-28-00004 - ARRETE SEGUR MISE EN RESEAU- LIEU RESSOURCES 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-03-00016
Arrêté préfectoral 03/07/2025 portant
réquisition d'une société d'hélicoptères pour
exécution d'opération d'héliportage de cadavres
d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral 03/07/2025 portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération
d'héliportage de cadavres d'animaux
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral 03/07/2025 portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération
d'héliportage de cadavres d'animaux
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VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Hélicoptères de France – 38420 DOMENE n° EJ 2025-0005016
Article 1
:
La société Hélicoptères de France est requise le 04 juillet 2025 pour l'exécution des opérations
d'héliportage de 50 cadavres d'ovins appartenant à MESTRALLET Gilles EDE 73 290 052, en vue
de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhic ule de la société d'équarrissage PROVALT
SAVOIE assurant la collecte. Ces cadavres se situen t sur un chemin de grande randonnée au
niveau de « Le Mont » à Val-Cenis Termignon.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral 03/07/2025 portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération
d'héliportage de cadavres d'animaux
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Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l'entreprise Hélicoptères de France sera facturée
au prix de 1699,2 euros TTC à l'établissement natio nal des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 , 93100 MONTREUIL, sous couvert du
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de
l'attestation du service fait.
L'entreprise Hélicoptères de France transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET
n° 130 006 364 00017) via le site
https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2025-0005016
Article 3
:
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, M. le Maire de Val-Cenis Termignon sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État en Savoie.
CHAMBERY le 03 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
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73-2025-07-03-00016 - Arrêté préfectoral 03/07/2025 portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération
d'héliportage de cadavres d'animaux
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-11-00018
Arrêté préfectoral 11/07/2025 portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-11-00018 - Arrêté préfectoral 11/07/2025 portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération
d'héliportage de cadavres d'animaux
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
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73-2025-07-11-00018 - Arrêté préfectoral 11/07/2025 portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération
d'héliportage de cadavres d'animaux
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VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE n° EJ 2025-0005017
Article 1
:
La société BLUGEON Hélicoptères est requise le 11 j uillet 2025 pour l'exécution des opérations
d'héliportage d'un cadavre de bovin appartenant à GAEC du FAURE GOUT de l'AVENTURE EDE 71
408 014, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d'équarrissage
PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe sur le sentier de randonnée.
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l'entreprise BLUGEON Hélicoptères sera facturée
au prix de 588 euros TTC à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 , 93100 MONTREUIL, sous couvert du
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-11-00018 - Arrêté préfectoral 11/07/2025 portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération
d'héliportage de cadavres d'animaux
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directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de
l'attestation du service fait.
L'entreprise BLUGEON Hélicoptères transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET
n° 130 006 364 00017) via le site
https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2025-0005017
Article 3
:
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, M. le Maire de Val d'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 11 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-11-00018 - Arrêté préfectoral 11/07/2025 portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération
d'héliportage de cadavres d'animaux
27
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-16-00006
Arrêté préfectoral 16/07/2025 portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral 16/07/2025 portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération
d'héliportage de cadavres d'animaux
28
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral 16/07/2025 portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération
d'héliportage de cadavres d'animaux
29
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Hélicoptères de France – 38420 DOMENE n° EJ 2025-0005016
Article 1
:
La société Hélicoptères de France est requise le 13 juillet 2025 pour l'exécution des opérations
d'héliportage d'un cadavre de bovin 73 0235 7538 ap partenant à GAEC de l'ARCLUSAZ EDE N°
73 053 039, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société
d'équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe dans un cours d'eau et à
proximité immédiate d'un chalet.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral 16/07/2025 portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération
d'héliportage de cadavres d'animaux
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Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l'entreprise Hélicoptères de France sera facturée
au prix de 480 euros TTC à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 , 93100 MONTREUIL, sous couvert du
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de
l'attestation du service fait.
L'entreprise Hélicoptères de France transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET
n° 130 006 364 00017) via le site
https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2025-0005016
Article 3
:
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, M. le Maire de Saint Mart in de la Porte sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 16 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral 16/07/2025 portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération
d'héliportage de cadavres d'animaux
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-07-22-00006
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT/SEEF
N°2025-0457
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DES ARTICLES L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AUX TRAVAUX
D'ENTRETIEN DES RIPISYLVES, DE LUTTE
CONTRE LA DISSÉMINATION DES PLANTES
INVASIVES ET DE CURAGE DE PLAGES DE
DÉPÔT
PLAN PLURIANNUEL D'INTERVENTIONS POUR
LA PÉRIODE 2025-2030 CONCERNANT LES
COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU LAC DU
BOURGET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-22-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT/SEEF
N°2025-0457
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DES ARTICLES L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AUX TRAVAUX
D'ENTRETIEN DES RIPISYLVES, DE LUTTE CONTRE LA DISSÉMINATION DES PLANTES
INVASIVES ET DE CURAGE DE PLAGES DE DÉPÔT
PLAN PLURIANNUEL D'INTERVENTIONS POUR LA PÉRIODE 2025-2030 CONCERNANT LES
COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU LAC DU BOURGET
32
EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
‍
Direction‍départementale‍des‍territoires
de‍la‍Savoie
Direction‍départementale‍des‍territoires
de‍la‍Haute-Savoie
‍
La‍préfète‍de‍la‍Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La‍préfète‍de‍la‍Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT/SEEF N°2025-0457
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DES ARTICLES L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AUX TRAVAUX
D'ENTRETIEN DES RIPISYLVES, DE LUTTE CONTRE LA DISSÉMINATION DES PLANTES
INVASIVES ET DE CURAGE DE PLAGES DE DÉPÔT
PLAN PLURIANNUEL D'INTERVENTIONS POUR LA PÉRIODE 2025-2030 CONCERNANT LES
COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU LAC DU BOURGET SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES DE AIX-LES-BAINS, APREMONT, BARBERAZ, BARBY, BASSENS, CESSENS,
CHAINAZ-LES-FRASSES, CHALLES-LES-EAUX, CHAMBÉRY, CHINDRIEUX, COGNIN,
CONJUX, CURIENNE, DRUMETTAZ-CLARAFOND, ENTRELACS, GRÉSY-SUR-AIX, JACOB-
BELLECOMBETTE, LA BIOLLE, LE BOURGET-DU-LAC, LES DÉSERTS, LE MONTCEL, LA
MOTTE-SERVOLEX, LA RAVOIRE, LA THUILE, MERY, MONTAGNOLE, MOTZ, MOUXY,
PUGNY-CHATENOD, PUYGROS, RUFFIEUX, SAINT-ALBAN-LEYSSE, SAINT-BALDOPH,
SAINT-CASSIN, SAINT-FÉLIX, SAINT-JEAN-D'ARVEY, SAINT-JEAN-DE-COUZ, SAINT-JEOIRE-
PRIEURE, SAINT-OFFENGE, SAINT-OURS, SAINT-SULPICE, SAINT-THIBAUD-DE-COUZ,
SERRIÈRES-EN-CHAUTAGNE, SONNAZ, THOIRY, TRESSERVE, TRÉVIGNIN, VEREL-
PRAGONDRAN, VIMINES, VIVIERS-DU-LAC, VOGLANS
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural, notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement général sur les cours
d'eau non domaniaux du département de la Savoie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditérrannée-Corse, approuvé le 21 mars 2022 ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-22-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT/SEEF
N°2025-0457
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DES ARTICLES L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AUX TRAVAUX
D'ENTRETIEN DES RIPISYLVES, DE LUTTE CONTRE LA DISSÉMINATION DES PLANTES
INVASIVES ET DE CURAGE DE PLAGES DE DÉPÔT
PLAN PLURIANNUEL D'INTERVENTIONS POUR LA PÉRIODE 2025-2030 CONCERNANT LES
COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU LAC DU BOURGET
33
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1064 du 27/12/2012 portant inventaire des frayères dans le
département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0147 du 13/04/2023 portant révision des frayères dans le
département de la Savoie ;
VU l 'arrêté préfectoral n°2013-212-0009 du 31/07/2013 constituant l'inventaire
départemental des frayères dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-0712 du 19/07/2019 fixant la liste des secteurs où la présence
du castor d'Eurasie est avérée ;
VU la demande du CISALB , reçue par le service en charge police de l'eau en date du 12
septembre 2024 et complétée le 14 février 2025, sollicitant la déclaration d'intérêt général
d'entretien des cours d'eau relevant de sa compétence ;
VU l'ensemble des pièces figurant au dossier joint à la demande susvisée ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 31 mars 2025, sollicité sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion objet de la demande, comprend des opérations
groupées d'entretien régulier de cours d'eau, au sens de l'article L215-15 du code de
l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques
n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander
une participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT par voie de conséquence qu'en application de l'article L.151-37 du code
rural et de la pêche maritime ces travaux sont dispensés d'enquête publique sous réserve
qu'il soit procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie et du directeur
départemental de la Haute-Savoie;
A R R E T E
TITRE I : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article Ier : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - AUTORISATION DU PLAN DE GESTION
Les travaux d'entretien des cours d'eau, objet du présent arrêté, sont déclarés d'intérêt
général en application de l'article L 211-7 du code de l'environnement.
A ce titre, le CISALB – 42,rue du Pré Demaison – 73000 CHAMBERY, ci-après dénommée le
permissionnaire, est autorisée à exécuter le plan de gestion présenté dans le dossier joint à
sa demande de déclaration d'intérêt général dans les conditions du présent arrêté.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-22-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT/SEEF
N°2025-0457
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DES ARTICLES L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AUX TRAVAUX
D'ENTRETIEN DES RIPISYLVES, DE LUTTE CONTRE LA DISSÉMINATION DES PLANTES
INVASIVES ET DE CURAGE DE PLAGES DE DÉPÔT
PLAN PLURIANNUEL D'INTERVENTIONS POUR LA PÉRIODE 2025-2030 CONCERNANT LES
COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU LAC DU BOURGET
34
Ces travaux concernent les cours d'eau, portions de cours d'eau et plages de dépôt
(cartographiés en annexe 1) relevant de la compétence du CISALB, situés sur les communes
listées en annexe 2.
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION SUR LES PARCELLES PRIVÉES -
DROITS ET DEVOIRS DES RIVERAINS
2.1 Caractère facultatif de l'intervention du permissionnaire
L'intervention du permissionnaire ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs
devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L 215-14 du code de
l'environnement et de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement de
police sur les cours d'eau non domaniaux du département de la Savoie.
L'intervention du permissionnaire en lieu et place des propriétaires riverains pour la
réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau présente un
caractère facultatif.
Le permissionnaire pourra cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux
obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, le
permissionnaire informera les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout
moyen approprié, y compris par avis dans la presse locale et par affichage en mairie des
communes concernées.
2.2 Fondement de l'intervention du permissionnaire
L'intervention du permissionnaire vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux
et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevant
exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
2.3 Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le
présent arrêté, les propriétaires riverains seront informés de l'intervention du
permissionnaire au droit de leurs parcelles par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains sera faite avec un préalable suffisant pour leur
permettre de solliciter s'ils le souhaitent des informations complémentaires sur les travaux
projetés.
2.4 : Accès aux zones de travaux et occupation temporaire des parcelles privées
2.4.1 - Accès aux zones de travaux
L'accès aux cours d'eau se fera autant que possible depuis les voies publiques et en
longeant les berges. P endant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser
passer sur leurs terrains les agents chargés de la surveillance, les entreprises ainsi que les
engins nécessaires à la réalisation des travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter par tous
moyens appropriés l'accès au cours d'eau pour les interventions que le permissionnaire
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-22-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT/SEEF
N°2025-0457
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DES ARTICLES L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AUX TRAVAUX
D'ENTRETIEN DES RIPISYLVES, DE LUTTE CONTRE LA DISSÉMINATION DES PLANTES
INVASIVES ET DE CURAGE DE PLAGES DE DÉPÔT
PLAN PLURIANNUEL D'INTERVENTIONS POUR LA PÉRIODE 2025-2030 CONCERNANT LES
COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU LAC DU BOURGET
35
serait conduit à réaliser dans l'urgence afin de préserver le libre écoulement des eaux lors
d'événements particuliers tels que les crues.
2.4.2 - Occupation temporaire des parcelles privées
Dans le cas où l'intervention nécessiterait l'occupation de parcelles privées, sans qu'un
accord amiable des propriétaires ait été obtenu au préalable, il sera procédé comme
prévu par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.
Pour se faire le permissionnaire transmet au préfet les informations suivantes :
- le nom des communes où les interventions sont prévues, les numéros des parcelles
impactées et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles ;
- des plans indiquant d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est
requise, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et
la voie d'accès ;
- un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper, à moins que
l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.
L'intervention pourra alors être réalisée après l'accomplissement des formalités
d'information et de publication édictées par un arrêté préfectoral autorisant l'occupation
temporaire des parcelles privées.
2.5 Droits de pêche
En application de l'article L 435-5 du code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ou
une section de cours d'eau visé à l'article 1 er du présent arrêté fait l'objet d'un entretien
par le permissionnaire, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours
attenants aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par
l'association locale agréée de pêche et de protection du milieu aquatique pour cette
section de cours d'eau.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet à compter de la date de réalisation des
travaux sur la section de cours d'eau considérée. A cette fin, le permissionnaire tiendra à
jour un document listant les travaux réalisés et indiquant les dates de réalisation et les
limites des sections de cours d'eau concernés. Ce document sera tenu à la disposition des
propriétaires riverains, de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique et du service chargé de la police de l'eau et de la police de la pêche.
Le pétitionnaire informera les propriétaires riverains de cette obligation selon les
modalités définies à l'article 2.3.
2.6 Dispositions spécifiques à l'évacuation des produits de coupe
Les produits de coupe restent la propriété des r iverains. Ils seront débités et mis en tas
près du chantier et hors d'atteinte des crues les plus fréquentes. Les riverains
disposeront alors d'un délai de 3 semaines pour évacuer ce bois.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-22-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT/SEEF
N°2025-0457
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DES ARTICLES L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AUX TRAVAUX
D'ENTRETIEN DES RIPISYLVES, DE LUTTE CONTRE LA DISSÉMINATION DES PLANTES
INVASIVES ET DE CURAGE DE PLAGES DE DÉPÔT
PLAN PLURIANNUEL D'INTERVENTIONS POUR LA PÉRIODE 2025-2030 CONCERNANT LES
COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU LAC DU BOURGET
36
Les riverains qui ne désirent pas récupérer le bois devront en informer le
permissionnaire avant le début des travaux. Les arbres abattus seront stockés hors
d'atteintes des crues ou exportés et valorisés par le CISALB.
Article 3 : FINANCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux d'entretien réalisés dans le cadre du présent arrêté seront à la charge du
CISALB.
Il ne sera demandé aucune participation financière des propriétaires riverains concernés
pour l'ensemble des travaux définis dans le cadre du présent arrêté.
Article 4 : OBJECTIFS ET NATURE DES TRAVAUX
Les travaux prévus sur une période de 5 ans (2025-2030) visent à assurer le bon
fonctionnement des ouvrages de régulation du transport solide (plage de dépôt) et des
autres ouvrages (grilles, pièges à flottants), et à réaliser l'entretien courant de la végétation
rivulaire (boisements de berges, ripisylves). Des interventions sont prévues pour l'entretien
et la végétation se développant sur l es digues, notamment pour garantir la surveillance et
le contrôle visuel des talus de digues.
Ces travaux répondent à des objectifs visant à :
- éviter certains débordements en réduisant les risques en crue d'engravement du lit ou
d'embâcles dans les zones les plus vulnérables,
- préserver et améliorer la qualité des cordons boisés bordant les cours d'eau,
- préserver la biodiversité en évitant l'installation et la prolifération des plantes invasives.
Article 5 : PROGRAMME DES TRAVAUX
Afin de répondre aux différents objectifs, les travaux inscrits dans le cadre de la DIG sont
les suivants :
• travaux de gestion des boisements rivulaires (rattrapage d'entretien, entretien
courant, débrousaillage, enlèvement de bois mort…) ; gestion des boisements par
abattages ou recépages, élagages, débardages, sélection de rejets sur souche,
retraits de bois morts, plantations.
• le traitement des espèces végétales invasives sur les berges des cours d'eau, des
travaux de surveillance et de déterrage seront réalisés pour stopper la propagation
des espèces invasives.
• curage des plages de dépôt : 45 plages de dépôt sont concernées. La plage de
dépôt des Bouvards à Voglans n'est pas concernée par le plan de gestion, et devra
faire l'objet d'une procédure réglementaire particulière pour le curage.
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N°2025-0457
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DES ARTICLES L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AUX TRAVAUX
D'ENTRETIEN DES RIPISYLVES, DE LUTTE CONTRE LA DISSÉMINATION DES PLANTES
INVASIVES ET DE CURAGE DE PLAGES DE DÉPÔT
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TITRE II : DECLARATION ET AUTRES PROCEDURES
Article 6 : PROCEDURES DE DECLARATION EN APPLICATION DES ARTICLES L214-1 A
l214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (LOI SUR L'EAU)
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des rubriques 3.1.5.0 et 3.2.1.0 prise
en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m 2 de frayères
(A) ;
Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté du 30
septembre 2014
fixant les
prescriptions
techniques
générales
applicables aux
installations,
ouvrages,
travaux et
activités
relevant de la
rubrique 3.1.5.0
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.
215-14 du code de l'environnement réalisé
par le propriétaire riverain, du maintien et
du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés
à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure
ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est inférieure
au niveau de référence S1 (D) ;
Déclaration
(curage de
dépôts
inférieurs à
2000 m³ et
au seuil S1)
Arrêté du 30 mai
2008 fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
opérations
d'entretien
soumises à
autorisation ou à
déclaration et
relevant de la
rubrique 3.2.1.0
Les travaux devront être conformes aux éléments présentés dans le dossier de déclaration,
sous réserve du respect des arrêtés de prescriptions générales visés ci-dessus, de
l'application d'autres réglementations et du respect du droit des tiers.
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Toute autre intervention devra faire l'objet d'une procédure spécifique.
TITRE III : CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX
Article 7 : CONDITIONS GENERALES
7 .1- Conditions générales
• Le programme des travaux est défini dans le plan de gestion détaillé dans la
demande de déclaration d'intérêt général.
• Un document est transmis au début de chaque campagne au service police de l'eau
et à l'OFB, précisant la nature des travaux, leur localisation, leur durée, leur période
d'exécution ainsi qu'une mention permettant de mettre en évidence les interventions sur
les parties de cours d'eau où la présence de l'écrevisse à pieds blancs a pu être observée
(liste des parties de cours d'eau en annexe 3, issue de l'arrêté préfectoral n°2012-1064
portant inventaire des frayères dans le département de la Savoie). De même pour les
interventions programmées dans les parties de cours d'eau concernées par l'arrêté
préfectoral n°2019-0712 fixant la liste des secteurs où la présence du castor est avérée (les
parties de cours d'eau concernées sont celles pour lesquelles la présence du castor est
caractérisée de probable ou certaine sur la carte annexée à l'arrêté susmentionné – annexe
4).
Sur les parties de cours d'eau mentionnées au paragraphe précédent, l'OFB pourra fixer
d'éventuelles prescriptions.
• Un bilan annuel est réalisé et transmis au service police de l'eau avant le 31
décembre (illustrations par photographies).
• Le plan de gestion pourra faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en
compte des interventions ponctuelles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout
autre événement naturel.
• Les périodes des travaux seront adaptées en fonction des périodes favorables à la
taille ou à la plantation des végétaux et des périodes les moins sensibles pour la faune
(périodes de reproduction).
En conséquence, sauf cas particulier lié à des conditions climatiques d'urgence, les travaux
dans le lit mouillé (notamment les travaux de curage des pièges à cailloux et de gestion des
atterrissements) ne devront pas être effectués entre le 01/11 et le 30/04 de chaque hiver,
afin d'éviter les périodes sensibles pour la truite fario (périodes de reproduction,
incubation des œufs et développement des alevins).
En dehors de ces périodes d'interdiction, les travaux devront préférentiellement se faire à
sec. T outefois, si l'entretien est nécessaire hors période d'assec, des dispositifs anti-MES
(matières en suspensions) devront être mis en œuvre, tels que : bassin de décantation ou
bottes de paille par exemple. Toutes les dispositions seront prises afin de minimiser
l'impact du chantier proprement dit sur l'état de la ressource en eau et des écosystèmes
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aquatiques. Ces prescriptions seront communiquées aux diverses entreprises intervenant
sur le site qui devront veiller à les intégrer à leurs pratiques.
• En ce qui concerne la qualité de l'eau, les prescriptions suivantes doivent être
respectées :
- Gestion des pollutions par les engins de chantier :
Stocker les hydrocarbures et lubrifiants dans les véhicules de chantier ou sur une aire
spécifique équipée de bacs de rétention adaptée et située hors zone de divagation des
eaux (lit mineur et annexes...) ;
Ravitailler les matériels et les engins à proximité du cours d'eau à l'aide de bidons ou
volucompteurs équipés de becs verseurs automatiques ;
Ne pas entretenir, ni réparer les engins à proximité du cours d'eau (lit mineur et annexes) ;
Contrôler et entretenir régulièrement les matériels et les engins de chantier pour prévenir
des fuites et autres incidents ;
Proscrire le déversement dans le cours d'eau de déchets de toute nature ;
En cas de pollution : interrompre le chantier, informer les intervenants (maire de la
commune, maître d'œuvre) et service (service police de l'eau) concernés.
- Matières en suspension :
Limiter strictement la pénétration des engins dans le cours d'eau ;
Aménager les éventuelles traversées temporaires de cours d'eau (buses PEHD, billons de
bois, blocs...) : remettre à l'état initial (pente naturelle et structure du lit) après traversée.
- Autres déchets :
Évacuer les déchets (emballages...) vers un centre de traitement et de recyclage agréé.
7 .2 Conditions particulières relatives aux travaux de curage du lit
L'arrêté ministériel de prescription concernant la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement, devra être respecté.
Le permissionnaire entreprend des travaux de curage des cours d'eau, qui sont identifiés
comme nécessaires à leur entretien, dans les limites des dispositions de l'article L215-14 du
code de l'environnement.
Dans tous les cas, les volumes extraits annuellement au droit de chaque plage de dépôt ne
doivent pas dépasser le seuil de 2000 m3. Si le curage d'une plage de dépôt vient à excéder
annuellement le seuil de 2000 m3, le permissionnaire doit présenter une demande
d'autorisation au titre des rubriques susvisées de la nomenclature annexée à l'article R214-
1 du code de l'environnement.
Concernant tous les curages prévus, ils doivent respecter les principes suivants :
• les curages sont réalisés quand les seuils de déclenchemen t définis sont atteints ; le
curage ne doit pas modifier la profondeur ou la largeur du lit au droit des travaux : un seuil
minimal à respecter pour chaque site est défini et peut être matérialisé sur le terrain ;
• le respect des volumes indiqués dans le dossier.
• les matériaux sont soit remis dans le lit à distance de leur lieu d'extraction, soit
réutilisés pour d'autres usages, soit mis en décharge agréée en cas de stockage définitif.
Dans ce dernier cas, le choix du centre de stockage est conditionné à une analyse des
sédiments au regard de la réglementation relative au stockage des déchets.
• les comptes-rendus des interventions sont portés dans un carnet de suivi.
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7 .3- Interventions sur les milieux remarquables
Pour toutes interventions sur des milieux identifiés comme remarquables (zones NATURA
2000, ZNIEFF, autres zones éventuelles non inventoriées), le permissionnaire est tenu de
respecter les réglementations spécifiques à ces milieux, et d'informer, préalablement à son
intervention, le gestionnaire concerné.
7 .4- Cas particulier des cours d'eau abritant des espèces protégées
Il est rappelé qu'aucune destruction de l'habitat et des individus d'une espèce protégée
n'est autorisée dans le cadre du présent arrêté. Si la destruction d'un habitat était
envisagée, elle devrait faire l'objet d'une demande spécifique de dérogation pour
destruction d'espèces protégées en application de l'article L411-2 du code de
l'environnement.
Article 8 : TRAVAUX D'URGENCE
Le permissionnaire est habilité à prendre toutes dispositions utiles afin de préserver le
libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues par des
opérations de curage du lit ou d'élimination d'embâcles dans le respect des textes en
vigueur. Les opérations visées par le présent article correspondent à la gestion immédiate
des situations de crise, présentant au regard de la sécurité publique un caractère
d'urgence.
Ils pourront être entrepris sans dossier d'incidences complet ou déclaration au titre de
l'article R 214-44 du code de l'environnement. Le service de l'eau sera préalablement
informé pour validation du caractère d'urgence avant la réalisation des travaux. Le service
police de l'eau pourra fixer d'éventuelles prescriptions, et le permissionnaire devra lui
transmettre un compte-rendu de la réalisation des opérations à l'issue des travaux.
TITRE III : CLAUSES GENERALES - RECOURS – PUBLICITE - EXECUTION
Article 9 : CLAUSES GENERALES
9.1 Clauses de précarité
La déclaration d'intérêt général et l'autorisation sont accordées à titre précaire et
révocable.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
en application des articles L 210-1 et L 211-1 du code de l'environnement, de modifier
d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
9.2 Responsabilité
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence directe de l'exécution des travaux, objet du présent arrêté.
9.3 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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9.4 Arrêtés complémentaires
Des prescriptions complémentaires, modificatives ou additives à celles prévues par le
présent arrêté pourront être édictées à tous moments pour améliorer l'insertion des
aménagements dans le milieu aquatique.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou à quelconque
dédommagement à ce titre.
9.5 Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter
de la notification du présent arrêté. Elle pourra être renouvelée par arrêté préfectoral sans
enquête publique sur présentation d'un bilan des travaux réalisés (bilan technique et
financier) et d'un nouveau plan de gestion. Cette demande devra être faite au moins 6
mois avant l'expiration de la DIG.
La déclaration « loi sur l'eau » au titre des rubriques 3.1.5.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature est
valable 10 ans à partir de la notification de l'arrêté.
9.6 Conformité des travaux
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, le permissionnaire est tenu de
respecter les dispositions prévues dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt
général.
Tout changement susceptible de modifier de manière notable les caractéristiques, la
consistance des travaux ou des aménagements présentés devra être préalablement portée
à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Dans les cas où les modifications à apporter aux travaux ou aux aménagements ne sont
pas incompatibles avec les objectifs fixés par le présent arrêté, et ne sont pas de nature à
entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L 211-1
du code de l'environnement, celles-ci pourront faire l'objet d'un arrêté préfectoral
complémentaire. Dans les cas contraires, celles-ci seront soumises aux même formalités
que la demande de déclaration d'intérêt général initiale.
9.7 Compte-rendu des travaux
Le permissionnaire sera tenu de transmettre annuellement un compte-rendu de la
réalisation des travaux objet du présent arrêté au service chargé de la police de l'eau.
Chaque compte-rendu fera apparaître le prévisionnel des travaux de l'année suivante.
Article 10 : DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision sera susceptible de recours de plein contentieux devant le tribunal
administratif dans les conditions définies à l'article L 514-6 du code de l'environnement :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
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- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service.
Article 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté préfectoral d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Savoie et une copie sera déposée en mairie des communes citées en
annexe 2, pour y être consultée.
L'arrêté sera affiché à la mairie des mêmes communes pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin des
maires.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du permissionnaire, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Savoie.
Article 12 : EXECUTION ET NOTIFICATION
- Le chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de la Savoie,
- Les maires des communes de Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Cessens,
Chainaz-les-Frasses, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chindrieux, Cognin, Conjux, Curienne,
Drumettaz-Clarafond, Entrelacs, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, La Biolle, Le Bourget-
du-Lac, Les Déserts, Le Montcel, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Thuile, Mery,
Montagnole, Motz, Mouxy, Pugny-Chatenod, Puygros, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-
Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Félix, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Jeoire-
Prieure, Saint-Offenge, Saint-Ours, Saint-Sulpice, Saint-Thibaud-de-Couz, Serrières-en-
Chautagne, Sonnaz, Thoiry, Tresserve, Trévignin, Verel-Pragondran, Vimines, Viviers-du-
Lac, Voglans
- La directrice départementale des territoires de la Savoie et le directeur départemental de
la Haute Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr êté, dont copie
sera notifiée au CISALB.
Chambéry, le 22 juillet 2025
La préfète de la Savoie,
signé
Vanina NICOLI
Annecy, le 4 juillet 2025
La préfète de la Haute-Savoie,
signé
Emmanuelle DUBEE
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wa:erriéresLolww "ContamineswRhér me 2/72"nel VinanwCanal de SavièresGrand Canal Pégis
Albenche
we SierrozWan FOugeres
eeBonceliir koranChaudanneBras de déchargé MoulinBelle-EauMerdassonFournet
BruyantBanerieuxDhuy
Réseau hydrographique :we plage de dépôtréseau hydrographiqueome réseau inaccessibleBassins versants :Grand CanalSierrozTilletBelle-EauLeysse
Rousse
Annexe 1
Cartographies des cours d'eau concernés par les opérations d'entretien et de
restauration de la DIG
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Annexe 2
Liste des communes concernées par la DIG
Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Cessens, Chainaz-les-Frasses, Challes-les-
Eaux, Chambéry, Chindrieux, Cognin, Conjux, Curienne, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs,
Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, La Biolle, Le Bourget-du-Lac, Les Déserts, Le Montcel,
La Motte-Servolex, La Ravoire, La Thuile, Mery, Montagnole, Motz, Mouxy, Pugny-Chatenod,
Puygros, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Félix, Saint-Jean-
d'Arvey, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Jeoire-Prieure, Saint-Offenge, Saint-Ours, Saint-Sulpice,
Saint-Thibaud-de-Couz, Serrières-en-Chautagne, Sonnaz, Thoiry, Tresserve, Trévignin, Verel-
Pragondran, Vimines, Viviers-du-Lac, Voglans
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Annexe 3
Parties de cours d'eau sur lesquelles a pu être observée la présence d'écrevisse à pieds
blancs (extrait de la liste 3 de l'arrêté préfectoral n°2012-1064 portant inventaire des
frayères dans le département de la Savoie)
Parties de cours
d'eau
Limite amont Commune de la limite
amont
Limite aval
nant de la Forêt de sa source SAINT-OURS confluence avec le ruisseau de
la Monderesse
ruisseau de
Banérieux
source SAINT SULPICE confluence le Dhuy
ruisseau de Capiou
sources SAINT GIROD pont de la RD 49
ruisseau de la
Charbonière
sources SAINT-GERMAIN-LA-
CHAMBOTTE
confluence avec l'Albenche
ruisseau de la Dhuy sources SAINT-SULPICE passage sous rond point D15
la motte servolex
ruisseau de la
roche
sources SAINT-GERMAIN-LA-
CHAMBOTTE
confluence avec l'Albenche
ruisseau de
Montagny
sources SONNAZ confluence avec le Tillet
ruisseau de pouilly sources ALBENS confluence avec l'Albenche
ruisseau de Savigny sources LA BIOLLE confluence avec la Deysse
ruisseau des
Berthollets
sources SAINT-JEAN-DE-COUZ confluence avec l'Hyères
ruisseau des
Combes
sources LA MOTTE-SERVOLEX hameau fourneaux
ruisseau des Favre source SAINT-THIBAUD-DE-COUZ confluence Hyères
ruisseau des Gorges sources SAINT-THIBAUD-DE-COUZ confluence Hyères
ruisseau Forezan sources VIMINES pataugeoire à Cognin
ruisseau Nant du
Bonnet
pont de la RD211 DRUMETTAZ-CLARAFOND pont du péage A41 sortie
Drumettaz
sources du Nant
Bonnet
sources DRUMETTAZ-CLARAFOND confluence avec le Nant
Bonnet
source du ruisseau
de la Combe
sources LA MOTTE SERVOLEX confluence ruisseau des
Marais
Annexe 4
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Légende— présence probable— présence certaine— absence d'indice~~ absence naturelle
a.
ay
a:
Jom
liste des cours d'eau où la présence du castor est avérée et extrait de la carte de
répartition du castor (annexe de l'arrêté préfectoral n°2019-0712 fixant la liste des
secteurs où la présence du castor est avérée)
La Leysse, la Mère, l'Albanne, le canal de Terre-Nue, le lac du Bourget, le canal de Savières,
le grand canal de Chautagne
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-22-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT/SEEF
N°2025-0457
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DES ARTICLES L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AUX TRAVAUX
D'ENTRETIEN DES RIPISYLVES, DE LUTTE CONTRE LA DISSÉMINATION DES PLANTES
INVASIVES ET DE CURAGE DE PLAGES DE DÉPÔT
PLAN PLURIANNUEL D'INTERVENTIONS POUR LA PÉRIODE 2025-2030 CONCERNANT LES
COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU LAC DU BOURGET
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-07-21-00017
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DDT/SEEF N°
2025-0394
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN,
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU PLAN
PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU
DU BASSIN VERSANT DE L'ARLY (TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ARLYSÈRE, TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES :
SERRAVAL ET LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES PAYS DU MONT BLANC : MEGÈVE
ET
PRAZ-SUR-ARLY) - 2025-2030
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-21-00017 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DDT/SEEF N°
2025-0394
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN,
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU PLAN
PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE L'ARLY (TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ARLYSÈRE, TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES : SERRAVAL ET LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC : MEGÈVE ET
PRAZ-SUR-ARLY) - 2025-2030
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EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
‍
Direction‍départementale‍des‍territoires
de‍la‍Savoie
Direction‍départementale‍des‍territoires
de‍la‍Haute-Savoie
‍
La‍préfète‍de‍la‍Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La‍préfète‍de‍la‍Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2025-0394
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN,
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU PLAN
PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE L'ARLY (TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ARLYSÈRE, TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES : SERRAVAL ET LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC : MEGÈVE ET
PRAZ-SUR-ARLY) – 2025-2030
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 211-7 , L 214-1 à L 214-6, et L 215-14 à L 215-18 ;
VU le Code rural, notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 ;
VU l'article 3 de loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement général sur les cours d'eau non domaniaux
du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2005 portant organisation administrative dans le domaine de
l'eau dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1064 du 27/12/2012 portant inventaire des frayères dans le département
de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0147 du 13/04/2023 portant révision des frayères dans le département
de la Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-21-00017 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DDT/SEEF N°
2025-0394
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN,
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU PLAN
PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE L'ARLY (TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ARLYSÈRE, TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES : SERRAVAL ET LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC : MEGÈVE ET
PRAZ-SUR-ARLY) - 2025-2030
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VU l'arrêté préfectoral n°2013-212-0009 du 31/07/2013 constituant l'inventaire départemental des
frayères dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-0712 du 19/07/2019 fixant la liste des secteurs où la présence du castor
d'Eurasie est avérée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditérrannée-Corse, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU la demande du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly, reçue par le service en charge police de
l'eau en date du 25 février 2025, sollicitant la déclaration d'intérêt général d'entretien des cours d'eau
relevant de sa compétence ;
VU l'ensemble des pièces figurant au dossier joint à la demande susvisée ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 25 avril 2025, sollicité sur le projet d'arrêté inter-préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion objet de la demande, comprend des opérations groupées
d'entretien régulier de cours d'eau, au sens de l'article L215-15 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques n'entraînent
aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation
financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT par voie de conséquence qu'en application de l'article L.151-37 du Code rural et de la
pêche maritime ces travaux sont dispensés d'enquête publique sous réserve qu'il soit procédé comme
indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie et du directeur
départemental de la Haute-Savoie,
ARRÊTENT
TITRE I - INTÉRÊT GÉNÉRAL
ARTICLE 1 DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - autorisation du plan de gestion
Les travaux d'entretien des cours d'eau, objet du présent arrêté, sont déclarés d'intérêt général en
application de l'article L211-7 du Code de l'environnement et de l'article L.151-37 du Code rural et de
la pêche maritime.
Ils sont autorisés au sens du L214-15 du Code de l'environnement.
À ce titre, le SMBVA (Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly) - Hôtel de ville – BP2 - 73401 UGINE
Cedex, ci-après dénommée la collectivité, est autorisée à exécuter le plan de gestion présenté dans le
dossier joint à sa demande de déclaration d'intérêt général dans les conditions du présent arrêté.
Les communes concernées par le périmètre de la DIG sont les suivantes :
Pour le département de Haute-Savoie :
Megève, Praz-sur-Arly, Le Bouchet-Montcharvin, Serraval.
Pour le département de Savoie :
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2025-0394
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN,
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU PLAN
PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE L'ARLY (TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ARLYSÈRE, TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES : SERRAVAL ET LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC : MEGÈVE ET
PRAZ-SUR-ARLY) - 2025-2030
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La Giettaz, Flumet, Saint Nicolas La Chapelle, Notre Dame de Bellecombe, Crest Voland, Cohennoz,
Beaufort, Hauteluce, Villard Sur Doron, Queige, Ugine, Marthod, Thénésol, Allondaz, Pallud,
Césarches, Venthon, Albertville.
ARTICLE 2 CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION SUR LES PARCELLES PRIVEES - DROITS ET
DEVOIRS DES RIVERAINS
ARTICLE 2. 1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière
d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du Code de l'environnement et de l'arrêté
préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement de police sur les cours d'eau non domaniaux du
département de la Savoie.
ARTICLE 2.2 Fondement de l'intervention du permissionnaire
L'intervention du permissionnaire vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevant
exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
ARTICLE 2.3 Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent
arrêté, les propriétaires riverains seront informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs
parcelles par voie d'affichage en mairie et par publication dans des journaux locaux.
L'information des propriétaires riverains sera faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de
solliciter s'ils le souhaitent des informations complémentaires sur les travaux projetés. Une opération
de marquage préalable des arbres à abattre sur leur propriété pourra notamment être effectuée à leur
demande.
ARTICLE 2.4 Accès aux zones de travaux et occupation temporaire des parcelles privées
Accès aux zones de travaux
L'accès aux cours d'eau se fera autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les
berges. Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
agents chargés de la surveillance, les entreprises ainsi que les engins nécessaires à la réalisation des
travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter par tous moyens
appropriés l'accès au cours d'eau pour les interventions que le permissionnaire serait conduit à réaliser
dans l'urgence afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que
les crues.
Occupation temporaire des parcelles privées
Dans le cas où l'intervention nécessiterait l'occupation de parcelles privées, sans qu'un accord amiable
des propriétaires ait été obtenu au préalable, il sera procédé comme prévu par l'article 3 de la loi du
29 décembre 1892.
Pour se faire le permissionnaire transmet au préfet les informations suivantes :
• le nom des communes où les interventions sont prévues, les numéros des parcelles impactées
et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles ;
• des plans indiquant d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est requise,
les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie
d'accès ;
• un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper, à moins que l'occupation
n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.
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2025-0394
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN,
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU PLAN
PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE L'ARLY (TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ARLYSÈRE, TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES : SERRAVAL ET LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC : MEGÈVE ET
PRAZ-SUR-ARLY) - 2025-2030
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L'intervention pourra alors être réalisée après l'accomplissement des formalités d'information et de
publication édictées par un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire des parcelles
privées.
ARTICLE 2.5 Droits de pêche
En application de l'article L 435-5 du Code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ou une section
de cours d'eau visé à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'un entretien par la collectivité, le droit
de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenants aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association locale agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique pour cette section de cours d'eau.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet à compter de la date de réalisation des travaux sur
la section de cours d'eau considérée. À cette fin, la collectivité tiendra à jour un document listant les
travaux réalisés et indiquant les dates de réalisation et les limites des sections de cours d'eau
concernés. Ce document sera tenu à la disposition des propriétaires riverains, de l'association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique et du service chargé de la police de l'eau et de la
police de la pêche.
ARTICLE 2.6 Dispositions spécifiques à l'évacuation des produits de coupe
Les produits de coupe restent la propriété des riverains. Ils seront débités et mis en tas près du
chantier et hors d'atteinte des crues les plus fréquentes. Les riverains disposeront alors d'un délai de 3
mois pour évacuer ce bois.
Les riverains qui ne désirent pas récupérer le bois devront en informer le permissionnaire avant le
début des travaux. Les arbres abattus seront stockés hors d'atteintes des crues ou exportés et
valorisés par le SMBVA.
ARTICLE 3 FINANCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux d'entretien réalisés dans le cadre du présent arrêté seront à la charge du SMBVA.
Il ne sera demandé aucune participation financière des propriétaires riverains concernés pour
l'ensemble des travaux définis dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 4 OBJECTIFS ET NATURE DES TRAVAUX
Les travaux d'entretien et d'aménagement devront être guidés par la nécessité de gérer de façon
cohérente, à l'échelle des bassins versants concernés, les enjeux suivants :
• enjeu hydraulique/sécurisation : sécurisation des biens et des personnes,
• enjeu écologique : restaurer, préserver la biodiversité et la fonctionnalité des milieux,
• enjeux paysage : valoriser les paysages et les sites remarquables
Les objectifs à rechercher se déclinent de la façon suivante :
• Favoriser le libre écoulement des eaux et la gestion des encombres,
• Restaurer la biodiversité et les fonctionnalités des cours d'eau,
• Sécuriser les berges dans les zones à enjeux,
• Gestion sédimentaire adaptée,
• Supprimer les déchets,
• Lutter contre la propagation des espèces invasives,
• Valoriser le paysage.
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2025-0394
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN,
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU PLAN
PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE L'ARLY (TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ARLYSÈRE, TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES : SERRAVAL ET LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC : MEGÈVE ET
PRAZ-SUR-ARLY) - 2025-2030
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ARTICLE 5 PROGRAMME DES TRAVAUX
Afin de répondre aux différents objectifs, les travaux inscrits dans le cadre de la DIG sont les suivants :
• traitement de gestion des boisements (traitement sélectif des embâcles et bois morts,
gestion sélective de la ripisylve)
• travaux de lutte contre la propagation des espèces envahissantes (travaux de lutte contre la
propagation des espèces invasives sur les berges et lits des cours d'eau)
• travaux de gestion sédimentaire (travaux d'entretien d'ouvrages de régulation sédimentaire,
travaux d'entretien sédimentaire des cours d'eau dans les zones à enjeux, travaux de
gestion des atterrissements)
• autres travaux : diversification des habitats, travaux visant à limiter l'érosion des berges
Les opérations d'entretien sédimentaire des ouvrages et cours d'eau relevant de la déclaration au titre
de la loi sur l'eau sont listées dans le dossier de DIG.
TITRE II - DÉCLARATION ET AUTRES PROCÉDURES
ARTICLE 6 PROCÉDURES DE DÉCLARATION EN APPLICATION DES ARTICLES L214-1 A L214-6 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT (LOI SUR L'EAU)
ARTICLE 6. 1 Déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des articles L214-1 à 6 du Code de
l'Environnement pour les travaux définis à l'article 5.
En application de la rubrique suivante de l'article R214-1 du Code de l'Environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
Destruction de plus de 200 m² de frayères
(A) ;
- Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
installations,
ouvrages, travaux et
activités, soumis à
autorisation ou à
déclaration, et
relevant de la
rubrique 3.1.5.0
3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-
14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une
année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence S1 (A) ;
Déclaration
opérations de
curage
inférieures à
2000 m3
Arrêté du 30 mai
2008 fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
opérations
d'entretien
soumises à
autorisation ou à
déclaration et
relevant de la
rubrique 3.2.1.0
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PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN,
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU PLAN
PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE L'ARLY (TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ARLYSÈRE, TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES : SERRAVAL ET LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC : MEGÈVE ET
PRAZ-SUR-ARLY) - 2025-2030
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3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est inférieure au niveau
de référence S1 (D) ;
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours
d'eau supérieure ou égale à
100 m - Autorisation
2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m -
Déclaration
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Déclaration
Modification du
profil en long
inférieur à 100 m
dans le cadre
d'opérations
d'entretien
sédimentaire
Arrêté du 28
novembre 2007
fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
ouvrages, travaux
ou activités soumis
à déclaration
relevant de la
rubrique 3.1.2.0
ARTICLE 6.2 Prescriptions générales
Les travaux devront être conformes aux élé ments présentés dans le dossier de déclaration prévues,
sous réserve de l'application d'autres réglementations et du respect du droit des tiers.
Le bénéficiaire respecte les arrêtés ministériels suivants :
• l'arrêté ministériel de prescription concernant la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à
l'article R214-1 du Code de l'environnement ;
• l'arrêté ministériel de prescription concernant la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à
l'article R214-1 du Code de l'environnement ;
• l'arrêté ministériel de prescription concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à
l'article R214-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6.3 Prescriptions spécifiques
Prescriptions spécifiques relatives aux curages
Il respecte les prescriptions suivantes :
• Dans tous les cas, les volumes extraits annuellement ne devront pas dépasser le seuil de
2000 m³ par opération de curage localisée sur un cours d'eau. Si les curages viennent à excéder
annuellement le seuil de 2000 m³, la collectivité devra présenter une demande d'autorisation
au titre des rubriques susvisées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de
l'environnement.
• Les curages seront réalisés quand les seuils de déclenchement seront atteints ; au droit des
travaux le curage ne doit pas modifier la profondeur ou la largeur théorique du lit naturel dans
lequel s'écoulent les sédiments) : un seuil minimal à respecter pour chaque site est défini et
pourra être matérialisé sur le terrain.
• Les curages sont réalisés dans le respect des volumes indiqués dans le dossier.
• Des comptes-rendus de chaque intervention sont saisis dans un registre, mis à disposition des
services de contrôle.
• Les travaux de curage ont lieu en dehors des périodes pouvant impacter la vie piscicole, sauf
opérations d'urgence reconnues en application des dispositions prévue au L.214-44 du Code
de l'environnement.
• Un suivi et un bilan des travaux est réalisé à l'issue de chaque campagne.
Prescriptions spécifiques relatives au Castor d'Eurasie
La présence de castors est avérée dans le secteur de la Chaise à Ugine.
Toutes les précautions seront prises pendant les travaux, afin de ne pas perturber la population de
castors ainsi que leurs habitats. Un échange avec l'OFB (Office Français pour la Biodiversité) devra être
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PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN,
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU PLAN
PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE L'ARLY (TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ARLYSÈRE, TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES : SERRAVAL ET LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC : MEGÈVE ET
PRAZ-SUR-ARLY) - 2025-2030
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pris avant le démarrage de chaque chantier ou un point annuel sera fait sur l'ensemble des projets afin
de connaître les prescriptions éventuelles. Il sera notamment identifié avec l'OFB si le passage d'un
écologue est nécessaire afin d'identifier l'incidence potentielle de chaque intervention sur le risque
de dérangement de cette espèce protégée. En cas de passage d'un écologue, un rapport sera transmis
au service en charge de la police de l'eau et au service départemental de l'OFB. Il proposera des
mesures d'évitement et de réduction et éventuellement de suivis complémentaires qui devront être
appliquées lors des interventions et préalablement.
ARTICLE 6.4 Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 7 MODALITES ET PERIODES DES TRAVAUX
Programme des travaux : le programme des travaux est défini dans le plan de gestion détaillé dans la
demande de déclaration d'intérêt général. Un bilan annuel sera réalisé et transmis au service police de
l'eau (illustrations par photographies).
Le plan de gestion pourra faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions ponctuelles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement
naturel.
Les travaux devront suivre les modalités décrites aux paragraphes 5 de la pièce du dossier de
demande de déclaration d'intérêt général.
Ils devront être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur la faune, la flore et
les milieux naturels.
Ils devront suivre les modalités décrites ci-dessous en ce qui concerne la qualité de l'eau et les
périodes définies pour la réalisation des travaux.
Concernant la qualité de l'eau :
1. Hydrocarbures et lubrifiants :
• • Stocker les hydrocarbures et lubrifiants dans les véhicules de chantier ou sur une aire
spécifique équipée de bacs de rétention adaptée et située hors zone de divagation des
eaux (lit mineur et annexes...) ;
• Ravitailler les matériels et les engins à proximité du cours d'eau à l'aide de bidons ou
volucompteurs équipés de becs verseurs automatiques ;
• Ne pas entretenir, ni réparer les engins à proximité du cours d'eau (lit mineur et annexes) ;
• Contrôler et entretenir régulièrement les matériels et les engins de chantier pour prévenir
des fuites et autres incidents ;
• Proscrire le déversement dans le cours d'eau de déchets de toute nature ;
• En cas de pollution : interrompre le chantier, informer les intervenants (maire de la
commune, maître d'œuvre) et service (service police de l'eau) concernés.
2. Matières en suspension :
• Limiter strictement la pénétration des engins dans le cours d'eau ;
• Aménager les éventuelles traversées temporaires de cours d'eau (buses PEHD, billons de bois,
blocs...) : remettre à l'état initial (pente naturelle et structure du lit) après traversée.
3. Autres déchets :
• • Évacuer les déchets (emballages...) vers un centre de traitement et de recyclage agréé.
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2025-0394
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN,
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU PLAN
PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE L'ARLY (TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ARLYSÈRE, TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES : SERRAVAL ET LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC : MEGÈVE ET
PRAZ-SUR-ARLY) - 2025-2030
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Concernant les biocénoses aquatiques :
Les travaux dans le lit mineur ne devront pas être effectués pendant les périodes sensibles de
reproduction, incubation des œufs et développement des alevins ; les périodes des travaux seront
adaptées en fonction des périodes favorables à la taille ou à la plantation des végétaux et des
périodes les moins sensibles pour la faune (périodes de reproduction des poissons et de l'avifaune). En
conséquence, sauf cas particulier lié à des conditions climatiques d'urgence, les travaux en lit mineur
sont possibles du 30 avril au 15 octobre (période possible du 15 mai au 15 octobre en cas de présence
d'ombre commun).
Concernant les Espèces protégées :
En raison de la présence d'écrevisses à pieds blancs dans le ruisseau de Lachenal à Ugine (cours d'eau
retenu à l'inventaire des frayères par arrêté préfectoral du 17/12/2012), les précautions suivantes
seront prises :
Les interventions dans le cours d'eau se feront entre le 1er juillet et le 15 octobre, travail à sec dans la
mesure du possible, avec pêche de sauvetage préalable si nécessaire. Le service police de l'eau et
l'OFB seront informés de toute intervention dans ce cours d'eau, notamment par le biais du document
transmis au début de chaque campagne, précisant la nature des travaux souhaités, leur consistance,
leur durée, leur période d'exécution et les mesures d'évitement et de réduction qui seront mises en
œuvre.
ARTICLE 8 TRAVAUX D'URGENCE
La collectivité est habilitée à prendre toutes dispositions utiles afin de préserver le libre écoulement
des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues par des opérations de curage du lit ou
d'élimination d'embâcles dans le respect des textes en vigueur.
Les opérations visées par le présent article correspondent à la gestion immédiate des situations de
crise, présentant au regard de la sécurité publique un caractère d'urgence.
Ils pourront être entrepris sans dossier d'incidences complet ou déclaration au titre de l'article R 214-
44 du Code de l'environnement. Le service de l'eau sera préalablement informé pour validation du
caractère d'urgence si possible, avant la réalisation des travaux : ces derniers donneront lieu pourront
donner lieu à un arrêté qui définira les modalités d'intervention.
ARTICLE 9 LUTTE CONTRE LA RENOUEE DU JAPON
La surveillance de l'évolution de la Renouée du Japon sera systématique sur l'ensemble des cours
d'eau faisant l'objet de la présente autorisation.
Le protocole de lutte sera adapté par secteur, en fonction du stade observé de développement de la
plante et suivant les dispositions portées au dossier.
TITRE III - CARACTERES GENERAUX DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL ET DE LA
DECLARATION
ARTICLE 10 CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10. 1 Clauses de précarité
La déclaration d'intérêt général et l'autorisation sont accordées à titre précaire et révocable.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, en
application des articles L 210-1 et L 211-1 du Code de l'environnement, de modifier d'une manière
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2025-0394
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN,
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU PLAN
PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE L'ARLY (TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ARLYSÈRE, TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES : SERRAVAL ET LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC : MEGÈVE ET
PRAZ-SUR-ARLY) - 2025-2030
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temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, la collectivité ne
pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 10.2 Responsabilité
La collectivité demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence directe
de l'exécution des travaux, objet du présent arrêté.
ARTICLE 10.3 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10.4 Prescriptions générales
La collectivité sera tenue de se conformer aux prescriptions générales susceptibles d'être édictées au
niveau national en application de l'article L 211-2 du Code de l'environnement pour les travaux,
ouvrages, activités et installations concernés par le présent arrêté.
ARTICLE 10.5 Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans sur la période 2025-
2030, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Elle pourra être renouvelée pour une période de 5 années supplémentaires par arrêté préfectoral sans
enquête publique sur présentation d'un compte-rendu des travaux réalisés et d'un nouveau plan de
gestion et sous réserve de ne pas être modifiée substantiellement.
ARTICLE 10.6 Conformité des travaux
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, la collectivité est tenue de respecter les
dispositions prévues dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Tout changement susceptible de modifier de manière notable les caractéristiques, la consistance des
travaux ou des aménagements présentés devra être préalablement portée à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
Dans les cas où les modifications à apporter aux travaux ou aux aménagements ne sont pas
incompatibles avec les objectifs fixés par le présent arrêté, et ne sont pas de nature à entraîner des
dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L211-1 du Code de
l'environnement, celles-ci pourront faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Dans les cas contraires, celles-ci seront soumises aux même formalités que la demande de déclaration
d'intérêt général initiale.
ARTICLE 10.7 Compte-rendu des travaux
La collectivité sera tenue de rendre compte annuellement de la réalisation des travaux objet du
présent arrêté. Chaque compte-rendu fera apparaître le prévisionnel des travaux de l'année suivante.
ARTICLE 11 DELAIS DE RECOURS
Cette décision sera susceptible de recours de plein contentieux devant le tribunal administratif dans
les conditions définies à l'article L 514-6 du Code de l'environnement :
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
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2025-0394
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN,
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU PLAN
PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE L'ARLY (TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ARLYSÈRE, TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES : SERRAVAL ET LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC : MEGÈVE ET
PRAZ-SUR-ARLY) - 2025-2030
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• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du 1er jour la publication ou de l'affichage de ces
décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après
la publication ou l'affichage de ces décisions.
•
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours
administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
ARTICLE 12 PUBLICITÉ
Le présent arrêté préfectoral d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Savoie et une copie sera déposée en mairie des communes de La Giettaz, Flumet,
Saint-Nicolas-la-Chapelle, Notre-Dame-de-Bellecombe, Crest-Voland, Cohennoz, Beaufort, Hauteluce,
Villard Sur Doron, Queige, Ugine, Marthod, Thénésol, Allondaz, Pallud, Césarches, Venthon,
Albertville, Megève, Praz-sur-Arly, Le Bouchet-Montcharvin, Serraval pour y être consultée.
L'arrêté sera affiché à la mairie des mêmes communes pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin des maires.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de la collectivité, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département de la Savoie.
ARTICLE 13 : EXECUTION ET NOTIFICATION
• Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Savoie et de la Savoie,
• L'Office Français pour la Biodiversité,
• Les maires des communes de La Giettaz, Flumet, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Notre-Dame-
de-Bellecombe, Crest-Voland, Cohennoz, Beaufort, Hauteluce, Villard Sur Doron, Queige,
Ugine, Marthod, Thénésol, Allondaz, Pallud, Césarches, Venthon, Albertville, Megève, Praz-
sur-Arly, Le Bouchet-Montcharvin, Serraval, Praz-sur-Arly, Le Bouchet-Montcharvin
• La directrice départementale des territoires de la Savoie et le directeur départemental de
la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée
à la communauté de communes de la région d'Albertville.
Annecy, le 4 juillet 2025 Chambéry, le 21 juillet 2025
La Préfète,
signé
Emmanuelle DUBÉE
La Préfète,
signé
Vanina NICOLI
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2025-0394
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN,
VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION, ET PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU
TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU PLAN
PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE L'ARLY (TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ARLYSÈRE, TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES : SERRAVAL ET LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC : MEGÈVE ET
PRAZ-SUR-ARLY) - 2025-2030
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-07-29-00001
250729 - AP modificatif -composition de la
commission départementale consultative des
gens du voyage
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commission départementale consultative des gens du voyage 60
EzPREFETEDE LA SAVOIE
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service habitat et construction
Arrêté préfectoral n° 2025-0873
portant modification de la composition
de la commission départementale consultative des gens du voyage
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
 Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment l'article 1er alinéa IV ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié par décret 2017-921 du 9 mai 2017 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens
du voyage ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 approuvé
le 26 décembre 2019 et publié le 7 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant engagement de la procédure de révision du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Savoie
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
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commission départementale consultative des gens du voyage 61
Arrête
ARTICLE 1
La commission départementale consultative des gens du voyage, prévue à l'alinéa IV de
l'article I de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage, est composée
comme suit :
• Madame la Préfète de la Savoie ou son représentant
• Monsieur le Président du Conseil départemental de la Savoie représenté par Alexandre
GENNARO, Vice-président délégué à l'habitat - cohésion sociale et insertion
Représentants des services de l'État
• Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant
• Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant
• Monsieur le Directeur académique des services départementaux de l'Éducation
nationale ou son représentant
• Madame la Directrice interdépartementale de la police nationale de Savoie ou son
représentant en alternance avec Monsieur le Commandant de groupement de la
gendarmerie départementale de la Savoie ou son représentant
Représentants du Conseil départemental de la Savoie
Titulaires
• Madame Christiane BRUNET, Conseillère départementale
• Monsieur Olivier THEVENET, Conseiller départemental
• Monsieur Gaëtan PAUCHET, Conseiller départemental
• Madame Martine BERTHET, Conseillère départementale
Suppléants
• Madame Annick CRESSENS, Conseillère départementale
• Monsieur Franck LOMBARD, Conseiller départemental
• Monsieur André VAIRETTO, Conseiller départemental
• Madame Cécile UTILLE-GRAND, Conseillère départementale
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commission départementale consultative des gens du voyage 62
Représentants d'Association des Maires de Savoie
Titulaire
• Monsieur Jean-Paul MARGUERON, Président de la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan et Adjoint au maire de Saint-Jean-de-Maurienne
Suppléant
• Madame Sandrine BERTHET, Maire de Tournon
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale
Titulaires
• Madame Isabelle DUNOD, Vice-Présidente de la CA Grand Chambéry
• Monsieur Yves MERCIER, Vice-Président de la CA Grand Lac
• Monsieur Frédéric BURNIER FRAMBORET, Vice-Président de la CA Arlysère
• Madame Béatrice SANTAIS, Présidente de la CC Coeur de Savoie
Suppléants
• Madame Chantal GIORDA, Conseillère communautaire de la CA Grand Chambéry
• Monsieur Thibaut GUIGUE, Vice-Président de la CA Grand Lac
• Monsieur Daniel TAVEL, Délégué de la CA Arlysère
• Monsieur Rémy SAINT-GERMAIN, Vice-Président de la CC Coeur de Savoie en charge
de la transition écologique, de l'habitat et des gens du voyage 
Personnalités désignées par le Préfet et proposées par les associations représentatives des gens
du voyage ainsi que des associations intervenant auprès des gens du voyage
Association LA SASSON
Titulaires
• Madame Paule TAMBURINI
• Monsieur Alexandre SAVOIE
Suppléants
• Monsieur Stéphane KLEINMANN
• Madame Sarah MELLA
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commission départementale consultative des gens du voyage 63
Association AGP
• Monsieur le Représentant de l'association
Association France Liberté Voyage
Titulaire
• Monsieur Fernand DELAGE
Suppléant
• Monsieur Tony PEILLEX
Association ANGVC
Titulaires
• Madame Lucile SCHEID
• Monsieur William ACKER
Suppléants
• Madame Nelly DEBART
• Monsieur Eric SIVEL
Représentant de la caisse d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole
Caisse d'allocations familiale
Titulaire
• Madame Dominique MORISSE, Vice-Présidente
Suppléant
• Monsieur Alain COLLET, Président
Mutualité Sociale Agricole
• Monsieur le Directeur ou son représentant
ARTICLE 2
En référence à l'article 5 du décret du 25 juin 2001, seront également associés, à titre d'expert
n'ayant pas voix délibérative :
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commission départementale consultative des gens du voyage 64
• Monsieur le Médiateur départemental pour l'accueil des grands passages des gens du
voyage en Savoie
• Monsieur le Directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de
santé ou son représentant
• Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Savoie ou son représentant,
Madame Emelyne SAVIGNY ou Monsieur Raphaël NANTOIS
• Monsieur le Président de la FDSEA des Savoie, Bernard MOGENET, ou son
représentant, Jérôme DONZEL ou René FECHOZ CHRISTOPHE
La commission peut également entendre toute autre personne dont elle estime l'audition
utile.
ARTICLE 3
La Commission départementale consultative des gens du voyage est associée à l'élaboration
et à la mise en œuvre du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du
voyage.
Après approbation, la commission consultative établit, chaque année, un bilan d'application
dudit schéma.
ARTICLE 4
Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par le décret du 25 juin
2001.
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n° 2022-1207 du 1er
octobre 2024 portant modification de
la commission départementale consultative des gens du voyage est abrogé.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible à
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »)
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commission départementale consultative des gens du voyage 65
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique, articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et
l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au
paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions
qui y sont précisées.
ARTICLE 7
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie sera chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet d'Albertville et à Madame la Sous-Préfète de
Saint-Jean-de-Maurienne, pour information, ainsi qu'à chacun des membres de la commission
pour valoir titre de nomination.
Chambéry, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-préfet de l'arrondissement
d'Albertville
Signé : Bruno CHARLOT
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commission départementale consultative des gens du voyage 66
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-07-30-00008
RAA AI 2025-0893 S chasse anticipée ACCA
LUCEY
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LUCEY 67
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique Agricole et Développement Rural
Autorisation individuelle DDT/SPADR-LCPT n°2025-0892 en date du 30 juillet 2025
permettant de chasser le sanglier avant l'ouverture générale
ACCA de LUCEY
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR 2024-0634 portant sur l'ouverture et clôture de la
chasse en Savoie pour la saison 2024-2025,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0643 en date du 12 juin 2024, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Savoie, applicable sur la période 2024-
2030,
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR 2025-0447 , fixant les plans de chasse grand gibier
pour les saisons 2025-2026,
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR 2025-0669, fixant les modalités d'ouverture et de
clôture de la chasse pour la saison 2025-2026,
Vu la demande présentée par M. Thierry ROBESSON, président de l'ACCA de la
commune de LUCEY, en date du 30 juillet 2025,
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de
Savoie,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
AUTORISE
M. le président de l'ACCA de LUCEY et ses chasseurs délégués à chasser le sanglier, de jour*, à
l'approche ou à l'affût, à partir du 30 juillet 2025 sur le territoire de chasse détenu par l'ACCA
de LUCEY.
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Les conditions d'exécution sont fixées comme suit :
- seule la chasse individuelle sans chien, à l'approche ou à l'affût , conformément à l'AP 2025-
0669 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison cynégétique
2025-2026 ;
-  la chasse au sanglier en battue est autorisée à partir du 16 août 2025 ;
- les chasseurs pratiquant doivent posséder un permis de chasser validé pour la campagne
considérée ;
- les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément
aux prescriptions réglementaires relatives à la chasse à l'arc ;
- tout sanglier blessé devra faire l'objet d'une recherche par un conducteur de chien de sang.
Les autres modalités pratiques de chasse sont déterminées par le règlement intérieur du
détenteur validé par la fédération départementale des chasseurs.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du Service Politique Agricole et Développement Rural,
Signée
Anne LENFANT
*Article L.424-4 du code de l'environnement  : "Le jour s'entend du temps qui commence une
heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher "
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LUCEY 69
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-07-30-00009
RAA AI 2025-0895 S chasse anticipée ACCA
ARBIN
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-30-00009 - RAA AI 2025-0895 S chasse anticipée ACCA
ARBIN 70
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique Agricole et Développement Rural
Autorisation individuelle DDT/SPADR-LCPT n°2025-0895 en date du 30 juillet 2025
permettant de chasser le sanglier avant l'ouverture générale
ACCA d'ARBIN
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR 2024-0634 portant sur l'ouverture et clôture de la
chasse en Savoie pour la saison 2024-2025,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0643 en date du 12 juin 2024, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Savoie, applicable sur la période 2024-
2030,
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR 2025-0447 , fixant les plans de chasse grand gibier
pour les saisons 2025-2026,
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR 2025-0669, fixant les modalités d'ouverture et de
clôture de la chasse pour la saison 2025-2026,
Vu la demande présentée par M. Romain TARDY, président de l'ACCA de la
commune d'ARBIN, en date du 30 juillet 2025,
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de
Savoie,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
AUTORISE
M. le président de l'ACCA d'ARBIN et ses chasseurs délégués à chasser le sanglier, de jour*, à
l'approche ou à l'affût, à partir du 30 juillet 2025 sur le territoire de chasse détenu par l'ACCA
d'ARBIN.
1/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-30-00009 - RAA AI 2025-0895 S chasse anticipée ACCA
ARBIN 71
Les conditions d'exécution sont fixées comme suit :
- seule la chasse individuelle sans chien, à l'approche ou à l'affût , conformément à l'AP 2025-
0669 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison cynégétique
2025-2026 ;
-  la chasse au sanglier en battue est autorisée à partir du 16 août 2025 ;
- les chasseurs pratiquant doivent posséder un permis de chasser validé pour la campagne
considérée ;
- les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément
aux prescriptions réglementaires relatives à la chasse à l'arc ;
- tout sanglier blessé devra faire l'objet d'une recherche par un conducteur de chien de sang.
Les autres modalités pratiques de chasse sont déterminées par le règlement intérieur du
détenteur validé par la fédération départementale des chasseurs.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du Service Politique Agricole et Développement Rural,
Signée
Anne LENFANT
*Article L.424-4 du code de l'environnement  : "Le jour s'entend du temps qui commence une
heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher "
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-30-00009 - RAA AI 2025-0895 S chasse anticipée ACCA
ARBIN 72
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-25-00009
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-02
modifiant l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2023-18 du 20
juillet 2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de
Saint-Jean-de-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-02 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-18 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
73
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'Intercommunalité et des Élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-02
modifiant l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2023-18 du 20 juillet 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu les vacances et changements intervenus dans la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales des communes de Freney, Montsapey, Saint-François-Longchamp, Saint-Georges-
d'Hurtières, Saint-Léger, Sainte-Marie-de-Cuines, Valloire et Villargondran;
Vu la proposition des maires des communes sus-visées;
Considérant qu'il convient de compléter ladite commission pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er
Sont désignés membres titulaires et membres suppléants de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans les communes de Freney, Montsapey, Saint-François-Longchamp,
Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Léger, Sainte-Marie-de-Cuines, Valloire et Villargondran, les personnes
dont les noms et prénoms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2
L'annexe 1 de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, jointe au présent arrêté, est modifiée
conformément à l'article 1er.
Article 3
Le surplus des dispositions de l'arrêté susvisé n° PREF-DCL-BIE-2023-18 modifié du 20 juillet 2023 et de
son annexe mentionnée à l'article 2, reste inchangé.
Article 4
La secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-
Maurienne et les maires des communes de Freney, Montsapey, Saint-François-Longchamp, Saint-
Georges-d'Hurtières, Saint-Léger, Sainte-Marie-de-Cuines, Valloire et Villargondran sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 25 juillet 2025

La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet d'arrondissement d'Albertville,
Chargé de la suppléance de la secrétaire
générale,
Signé : Bruno CHARLOT

1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-02 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-18 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
74
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ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT DE SAINT JEAN DE MAURIENNE
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES
conseiller/ conseillère municipal(e)
Ardt DEP
titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e)
3 73 73012 ALBIEZ-LE-JEUNE M. DUQUESNOIS Olivier M. GORRE Xavier M. QUEZEL Thierry M. OLIVIER André
3 73 73013 ALBIEZ-MONTROND Mme CHAIX Emmanuelle Mme CHAUMAZ Corinne M. VIAL Pierrick M. BRUN Michel M. DUFRENEY Jean-Charles Mme DIDER Evelyne
3 73 73019 ARGENTINE M. FALCOZ Philippe Mme TIBY Nadine Mme PERRIER Catherine
3 73 73023 AUSSOIS Mme PAYERNE-BACCARD Claudette M. RATEL Hervé Mme COLLY Isabelle M. LAVERIE Michel
3 73 73026 AVRIEUX M. GUEHO Cédric Mme GUIGUET Mellissa
3 73 73040 BESSANS M. PERSONNAZ Alexis M. LE BOURG Fabien Mme CIMAZ Agnès Mme BERNARD Alexiane
3 73 73047 BONNEVAL-SUR-ARC M. CHARRIER Henri M. ANSELMET Daniel
3 73 73049 BONVILLARET Mme CORDEL Françoise Mme CORDEL Michèle M. D'ANGELI Dominique M. CHEVALIER Laurent Mme ROY Marie Noëlle
3 73 73074 LA CHAPELLE Mme MAURICE Michèle Mme NOYEL Marie-Geneviève Mme COHENDET Brigitte Mme GIRAUD Monique
3 73 73083 LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE M. ANDRE Yves M. DARMEZIN Cédric Mme DEVILLIER Stéphanie née PEPIN M. DARMEZIN Fabrice M. VILLEMIN Bruno
3 73 73109 EPIERRE Mme BENHAIM Sandra M. MARTINEZ Jackie M. COMBET Jean-Paul M. MELLAN Antoine Aimé M. JUGLAIR Claude
3 73 73116 FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE Mme PASCHAL Aimie
3 73 73117 FOURNEAUX Mme BIBOLLET Mélanie Mme COUVERT Josiane Mme URANKAR Nadia
3 73 73119 FRENEY M. TOULA Lahouari M. CHOMAZ Guy M. FELTESSE Guy
3 73 73138 JARRIER M. JULLIARD Denis Mme DURAND Marie-Hélène Mme BRAU Anaïs Mme JULLIARD Mireille
3 73 73168 MONTGILBERT M. DAVID-TRACCAZ Hervé M. FOURNIER Gilles Mme GIEZ Marguerite M. DAVID Marc Mme BUET Hélène Mme GAY Isabelle
3 73 73173 MONTRICHER-ALBANNE Mme COUSYN Alicia M. TETAZ Michel M. PASQUIER Etienne Mme VERNEY Evelyne née FROMENTIN
3 73 73175 MONTSAPEY Mme MOLLIEX Catherine M. VIAL Maurice M. POMMIER Marcel M. ROBERT Christophe M. CHICHIGNOUD Christian
3 73 73177 MONTVERNIER M. SZYMONIAK Romain Mme DURIEUX Annick Mme MONGELLI CROSAZ Corinne
3 73 73189 NOTRE-DAME-DU-CRUET Mr PITHOUD Guy Mme VARI Marie-Thérèse Mme TEXIER Isabelle ép. SABOURIN Mr LANGLET Philippe M. MANQUEST Jacques Mme FAVIER Michèle ép. COHENDET
3 73 73194 ORELLE M. EHLIG Christian M. PERRET Thierry Mme Laurence RAYMOND
3 73 73220 SAINT-ALBAN-D'HURTIÈRES M. PASQUET Claude M. BERGER Pierre M. CRETET Daniel M. LUDDENS Philippe
mise à jour : 22/07/2025
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 03 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
délégué(e) de l'administration
représentant la Préfète de la Savoie
délégué(e)
représentant la Présidente du Tribunal judiciaire
CODE
INSEE
Mme RATEL Monique née PRUDENT Mme FRESSARD Monique
née DAMEVIN
M. ORSO MANZONETTA Philippe Mme LAVILLETTE Joëlle
M. PERSONNAZ Daniel M. TRACQ Frédéric
M. VEILLE Sébastien
M. BONA Jean Noël
Mme CHAPPE Marine
née LACOURARIE
Mme PHILIPPE Martine ép. LACOMBLEZ Mme ROUX Amélie ép. CHAPPELLAZ
Mme FONTAINE Ghislaine M. EXOFFON Gilles Mme CHAMBEROD Marie-Agnès
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-02 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-18 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
75
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ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT DE SAINT JEAN DE MAURIENNE
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES
conseiller/ conseillère municipal(e)
Ardt DEP
titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e)
mise à jour : 22/07/2025
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 03 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
délégué(e) de l'administration
représentant la Préfète de la Savoie
délégué(e)
représentant la Présidente du Tribunal judiciaire
CODE
INSEE
3 73 73221 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS Mme BORDAS Annie
3 73 73223 SAINT-ANDRÉ Mme BORREL Isabelle M. COOL Xavier Mme SRNKA Farida née ATTIA Mme LERARIO Jacqueline née GILBERT M. TEILLOT David
3 73 73224 SAINT-AVRE M. LACROIX Noël M. DIERNAZ Max M. RAVOIRE René M. GIRARD Guy
3 73 73230 SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS M. EMIEUX Cédric Mme FAVRE-TEYLAZ Valérie M. EMIEUX Guy M. EMIEUX Gilbert
3 73 73237 SAINT-GEORGES-D'HURTIÈRES Mme. BUET Sandrine Mme DECORTE Julie M. TEXIER Fabien M. BOUVIER Alain
3 73 73242 SAINT-JEAN-D'ARVES Mr GEMIN Clément Mme VIAL Marie-Rose M. DURAND Jean-François
3 73 73252 SAINT-LÉGER M. CHAMPIOT Éric M. LOISEL Yves M. DUFOUR François
3 73 73255 SAINTE-MARIE-DE-CUINES Mme BOZON-VIAILLE Françoise Mme LAPERROUSE Madeleine M. COLONEL BERTRAND Franck M. ROUGE René
3 73 73256 SAINT-MARTIN-D'ARC Mme SCARDANZAN Amandine Mme BOCHU Céline M. MARTIN Jean-Jacques
3 73 73258 SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE M. GAVROY Jacques M. RAVIER Séraphin
3 73 73259 SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE Mme BONNIVARD Annie Mme DIERNAZ Marianne M. GONTHIER Claude M. FAVIER Christophe
3 73 73267 SAINT-PANCRACE M. MESCAM Jean-Michel M. TRUCHET Benoît M. TRUCHET Jean-Pierre M. DOMPNIER Rémy
3 73 73272 SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE M. VILLARD Dominique M. SAMSON Julien M. BERLIOZ Thierry
3 73 73280 SAINT-SORLIN-D'ARVES M. BOUVET Jean-Yves Mme JOSSERAND Clara M. GAILLARD Maurice M. MISANDEAU Olivier M. BAUDRAY Jean-Luc Mme ROCHE Christine
3 73 73307 VALMEINIER M. CHARDON Jonathan Mme JOET Christiane M. NORAZ Denis
3 73 73318 VILLAREMBERT M. TROCHET Guillaume Mme PEYRUT Florence Mme ELKHAL Amel
3 73 73320 VILLARGONDRAN M. LAVARDA Gregory M. GAULON Marcel Mme COLLET Colette
3 73 73322 VILLARODIN-BOURGET Mme BUISSON Alexandra M. BUISSON Thierry Mme ROSSET Nicole ép. PETIT
M. CARTIER-LANGE Patrick Mme MARTIN-COCHER Christine
Mme GOSETTO Marie-Christine
née BLAS
M. ANDRE Joseph Marius Mme GUALANDRIS Claudine
Mme BRUNET Roselyne
Mme LOIRAT Marie-Chantal
ép. DALDOSSO
Mme CLARAZ-BONNEL Sandrine
ép. VILARD Mme LE RUYET Maëva ép. PASQUIER
Mme TRAYNARD Marie-Thérèse
née JACOB
M. ANDRE Claude M. RUCCHIONE Jean-Claude
M. CHAMPIER Noël M. RAYMOND Jean-Louis
Mme FONTANE Martine ép. VERBECK Mme BERLIOZ Christiane ép. BELLOT
Christiane
M. ALBRIEUX Patrick M. BAUDIN Guillaume Mme NEYRET Caroline
M. BRUYERE Christophe M. DAMBREVILLE Christophe M. DOMPNIER Frédéric
Mme CHARVOZ Antoinette
ép. MARGUERON M. CHARVOZ Valentin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-02 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-18 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
76
Page 3 de 6
ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT DE SAINT JEAN DE MAURIENNE
COMMUNES
conseiller/ conseillère municipal(e)
Ardt DEP
titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e)
3 73 73157 MODANE 1 Mme BALZER Christa M. TOURT Alain M. CHOMAZ Marcel
3 73 73007 AITON 1 Mme GUILLOT Fabienne Mme PITTON Céline M. ETELLIN Paul Mme DAUDIN Claudine M. SAINT-GERMAIN Georges M. RATTAIRE Gérard
3 73 73278 SAINT-RÉMY-DE-MAURIENNE 1 M. MARTINATO Jean-Marc M. GROS Jean
mise à jour : 22/07/2025
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
ayant une seule liste aux dernières élections municipales
ou
ayant plus d'une liste mais n'ayant pas réussi à constituer une commission de contrôle à 5 membres
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 03 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
délégué(e) de l'administration
représentant la Préfète de la Savoie
délégué(e)
représentant la Présidente du Tribunal judiciaire
CODE
INSEE
nombre
de listes
en 2020
Mme LO BASSO Sylvaine
née METRAL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-02 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-18 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
77
Page 4 de 6
ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT DE SAINT JEAN DE MAURIENNE
COMMUNES NOUVELLES
conseiller/ conseillère municipal(e)
Ardt DEP
titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e)
3 73 73235 SAINT FRANÇOIS LONGCHAMP 2016 0 M. CHABERT Patrick M. PITHOUD Jean-Louis
3 73 73135 LA TOUR-EN-MAURIENNE 2019 1 Mme POLTRON Martine Mme DEFUNTI Elisabeth
3 73 73212 VAL D'ARC 2019 1 M. RICO-PEREZ José Mme MASSUTTI Carole M. FIORESE Jean Mme CHAMBEROD Marie Mme PERNET Denise
mise à jour : 22/07/2025
COMMUNES NOUVELLES
* DE MOINS DE 1000 HABITANTS

OU * DE 1000 HABITANTS ET PLUS
ayant une seule liste aux dernières élections municipales
ou
ayant plus d'une liste mais n'ayant pas réussi à constituer une
commission de contrôle à 5 membres
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 03 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
délégué(e) de l'administration
représentant la Préfète de la Savoie
délégué(e)
représentant la Présidente du Tribunal judiciaire
CODE
INSEE
date de
création
nombre
de listes
en 2020
M. PELLISSIER Jean-Marc Mme FAUCHER Nicole
née LESOMMER
Mme CECILLE Mireille
née BLANC
Mme VALET Véronique Mme POLLET Anne-Lise M. BOIS Pascal M. ANDRE François
M. OUDINET Joël-Patrick
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-02 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-18 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
78
Page 5 de 6
ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT DE SAINT JEAN DE MAURIENNE
COMMUNES conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) suppléants
Ardt DEP
1 2 3 4 5
3 73 73067 LA CHAMBRE 2 1 Mme BENEDETTO Valérie 1 Mme BRAUN Nathalie 1 M. MILLERET Yannick 2 M. LE ROUX Yannick 2 Mme DIERNAZ Laurence
3 73 73248 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 3 1 M. OBITZ Patrick 1 Mme ROULET Frédérique 1 Mme GRANGE Marie-Paule 2 M. BONARD Michel 3 M. GUICHARD Frédéric
3 73 73250 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS 2 1 M. BILLON-PIERRON Thomas 1 Mme BARD Muriel 1 M. THOMAS Alexandre 2 M. LEFEVRE Franck 2 Mme COLLOMBET Corinne
3 73 73261 SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE 3 1 M. NORAZ Michel 1 M. BETEMPS Yves 1 Mme LACOSTE Joëlle 2 M. EXARTIER Jean-Pierre 3 M. ROSSERO Gabriel
3 73 73306 VALLOIRE 2 1 Mme MAGNIN Carine 1 M. GRANGE Guy 1 Mme. RAMBAUD Marie-Pierre 2 Mme ROCHARD Sophie 2 Mme RETORNAZ Lénaick
3 73 73231 SAINT-ETIENNE-DE-CUINES 2 1 M. CLAPPIER Yves 1 Mme CURCIO Véronique 1 Mme DEJEAN Jocelyne 2 Mme LEMAIRE-LEVY Florence 2 Mme ALPE Martine
mise à jour : 22/07/2025
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
ayant plus d'une liste aux dernières élections municipales
et
ayant constitué une commission de contrôle à 5 membres
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 05 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
CODE
INSEE
nombre
de listes
en 2020 Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
1
2
3
M. FAUJOUR Eric (Conseiller)
M. MANGANO Mario (Conseiller)
Mme DAUCHY Marie (Conseillère)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-02 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-18 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
79
Page 6 de 6
ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT DE SAINT JEAN DE MAURIENNE
COMMUNES NOUVELLES conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) suppléants
Ardt DEP
1 2 3 4 5
3 73 73290 VAL CENIS 2016 3 1 Mme GRAND Nadine 1 M. FAVRE Désiré 1 Mme GAGNIERE Sophie 2 Mme ARMAND Caroline 3 M. DINEZ Bernard
mise à jour : 22/07/2025
COMMUNES NOUVELLES
DE 1000 HABITANTS ET PLUS
ayant plus d'une liste aux dernières élections municipales
et
ayant constitué une commission de contrôle à 5 membres
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 05 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
CODE
INSEE
date de
création
nombre
de listes
en 2020 Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-02 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-18 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
80
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-25-00008
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-03
modifiant l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2023-19 du 20
juillet 2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-03 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-19 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Chambéry
81
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'Intercommunalité et des Élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-03
modifiant l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2023-19 du 20 juillet 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Chambéry
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu les vacances et changements intervenus dans la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales des communes d'Arbin, Barberaz, Belmont-Tramonet, Chamousset, Gerbaix,
Hauteville, La Motte-Servolex, La Ravoire, Le Verneil, Montendry, Mouxy, Pugny-Chatenod, Saint-Alban-
Leysse, Saint-Béron, Saint-Jean-de-Couz et Saint-Jean-de-la-Porte;
Vu la proposition des maires des communes sus-visées;
Vu les désignations des représentants par la présidente du Tribunal judiciaire de Chambéry;
Considérant qu'il convient de compléter ladite commission pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er
Sont désignés membres titulaires et membres suppléants de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans les communes d'Arbin, Barberaz, Belmont-Tramonet, Chamousset,
Gerbaix, Hauteville, La Motte-Servolex, La Ravoire, Le Verneil, Montendry, Mouxy, Pugny-Chatenod,
Saint-Alban-Leysse, Saint-Béron, Saint-Jean-de-Couz et Saint-Jean-de-la-Porte, les personnes dont les
noms et prénoms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2
L'annexe 1 de l'arrondissement de Chambéry, jointe au présent arrêté, est modifiée conformément à
l'article 1er.
Article 3
Le surplus des dispositions de l'arrêté susvisé n° PREF-DCL-BIE-2023-19 modifié du 20 juillet 2023 et de
son annexe mentionnée à l'article 2, reste inchangé.
Article 4
La secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie et les maires des communes d'Arbin, Barberaz,
Belmont-Tramonet, Chamousset, Gerbaix, Hauteville, La Motte-Servolex, La Ravoire, Le Verneil,
Montendry, Mouxy, Pugny-Chatenod, Saint-Alban-Leysse, Saint-Béron, Saint-Jean-de-Couz et Saint-Jean-
de-la-Porte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 25 juillet 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet d'arrondissement d'Albertville,
Chargé de la suppléance de la secrétaire
générale,
Signé : Bruno CHARLOT
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-03 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-19 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Chambéry
82
Page 1 de 8
ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES
conseiller/ conseillère municipal(e)
Ardt DEP
titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e)
2 73 73001 AIGUEBELETTE-LE-LAC Mme DENIMAL Sylvie M. ROZEL Guy
2 73 73004 AILLON-LE-JEUNE M. SCIASCIA Mathieu Mme ANDREVON Emmanuelle M. GAUCHE Philippe Mme LABRUNE Claude M. DUFLOT Serge
2 73 73005 AILLON-LE-VIEUX M. MAGNIEZ Thierry Mme MIGUET Sylvaine Mme NICOUD Brigitte M. GARNIER Thierry M. PETIT BARAT Michel Mme ROUX Marie-Claire
2 73 73018 ARBIN M. NARDELLI Emmanuel Mme JEANNERET Joséphine M. DRAHI Jean-Claude M. PEJOAN Charles M. TOME Denis M. GAVILLET Jean-Louis
2 73 73020 ARITH M. MORAND Guillaume Mme MOUCHET Joëlle M. MORAND Michel M. LYONNAZ PERROUX Jacques Mme Lucille TURMEAU
2 73 73021 ARVILLARD M. OFFREDI Florian Mme BUCH Pascale Mme SELVA Martine née VINCENDON M. DUPUIS Daniel
2 73 73022 ATTIGNAT-ONCIN Mme LENOEL Catherine M. ROSSET Jean, Charles M. BERLIOZ Gérard
2 73 73025 AVRESSIEUX M. MENUEL André Mme FAUCHEUX Claudia M. GUICHERD Robert Mme BORGEY Nicole Mme PERMEZEL Marie-Claire Mme Agnès MANGEOLLE
2 73 73027 AYN M. MARCEL Jean-Charles M. BAUDRY Jean-Luc M. Alain GUICHERD
2 73 73028 LA BALME M. MALOD Robert M. MALOD Jean-Michel Mme BUZIO Monique M. GIRAUD Jean-François M. LEVET Jean-Paul
2 73 73033 LA BAUCHE Mme ROBERT Karine M. DELPHIN Franck M. LECLERCG Alain M. VILLIEN Roger Mme Christine GÉRARDIN
2 73 73036 BELLECOMBE-EN-BAUGES M. SION Christian M. HAUGOU Franck M. BOUVIER Fernand M. DAVID Jean-Louis M. DUSSOLLIER François M. BOUVIER-ROLLAND Gérard
2 73 73039 BELMONT-TRAMONET M. MARTIN Pascal Mme GIROD Corinne ép.VERGUET M. PIONCHON Marcel M. BRET-VITTOZ Michel M. BOURBON Bernard
2 73 73041 BETTON-BETTONET M. BERTHIER François M. ARELLA Giacomo Mme VULLIEN Denise Mme GEOFFROY Béatrice Mme ROCHETTE Magalie M. Jean-Luc BERTHIER
2 73 73042 BILLIÈME M. DULLIN Benoît Mme JUSTIN Emmanuelle M. RICARD René M. BERLION Bernard
2 73 73050 BOURDEAU Mme RYON Chanta M. CHEVELARD Bernard Mme VINCENDEAU Agnès Mme BILLARD Isabelle Mme Catherine CANTENS
2 73 73052 BOURGET-EN-HUILE Mme PALLARES-MOREL Céline Mme NOWOTNY Dominique Mme DONJON Sabine M. MERMOZ Joël Mme DONJON Patricia M. Paul DONJON
2 73 73053 BOURGNEUF Mme PLOTTIER Sylvie Mme BECU Dominique M GAUDIN René Mme FRANCIOLI Patricia M. GUSTIN Guy Mme Josette TARDY
2 73 73068 CHAMOUSSET M. MEYNIAL Fabrice M. DAL PAI Ludovic Mme BERTIN Pascale M. LAURENT Gérard M. ROYER Claude Mme MICHEL Henriette
2 73 73069 CHAMOUX-SUR-GELON M. AGUETTAZ Stéphane Mme PINOT Sarah Mme DURUISSEAU Marilène née TISSAY Mme BLEUSE Jacquelline née GANDON M. MAITRE Michel
2 73 73070 CHAMPAGNEUX M. ROCHE Alain Mme VALETTE Christine Mme VEREL Monique M LAVAL Alain Mme DUTHOIT Christine Mme Sonia BARBOTIN
2 73 73072 CHAMPLAURENT M. DE TAVERNIER Mme POULET Christelle M. MEUGNIER Denis
2 73 73073 CHANAZ Mme PEGAZ Justine Mme MILLE Corinne M. IMBERT Claude
2 73 73075 LA CHAPELLE-BLANCHE Mme PENICHON Monique M. GUAZZONI Nathanaël Mme DROGE Dominique M. RUZAND Jean-François M. CHIARI Marc M. Rodolphe SORARUFF
2 73 73076 LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT M. NARDOT Jean-Baptiste M. MILLION-BRODAZ Jean-François M. REVERDY André Mme ROBIN Nathalie
2 73 73078 LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN Mme GACHE Christine Mme DUNOYER Fanny ép. DURET Mme BOURGEON Josette ép. ARNAUD M. SAUCAZ Henri Mme GIROD ép BLANCHIN Pascale
2 73 73079 CHÂTEAUNEUF M. TISSOT Julien Mme BARRAZ Pauline Mme VIGNAL Floriane ép. DUISIT M. RAFFIN Jean-Pierre M. CARREL Henri
mise à jour : 22/07/2025
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 3 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
délégué(e) de l'administration
représentant la Préfète de la Savoie
délégué(e)
représentant la Présidente du Tribunal judiciaire
CODE
INSEE
M. CLARET Philippe M. MERCIER Yves Mme GUICHERD Véronique M. Nicolas LE FLEM
Mme PAGET Amandine
Mme JEANNOLIN Rose-Marie
née ZAMBONI
Mme DOMEIGNOZ Yvonne
née BRECHET
Mme GUICHERD Maryse ép. OLIVANI Mme MICHELLIER Marie-Noëlle
vve BORRELLY
Mme BELLEMIN-NOËL Martine ép.
RIVAL
Mme CHEVOLEAU Myriam
née ROUMEAU
M. ASTORGA Jean-François
Mme BOUDRINGHIN Martine
ép. FOULON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-03 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-19 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Chambéry
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ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES
conseiller/ conseillère municipal(e)
Ardt DEP
titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e)
mise à jour : 22/07/2025
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 3 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
délégué(e) de l'administration
représentant la Préfète de la Savoie
délégué(e)
représentant la Présidente du Tribunal judiciaire
CODE
INSEE
2 73 73081 LE CHÂTELARD Mme FILLIARD Christine Mme GONTHIER Frédérique M. TRAVERS Georges Mme BOUVIER Marie-Claire ép.ZONDA
2 73 73082 LA CHAVANNE Mme SCOLARI Sarah Mme FEIGE Sylvie M. MILESI Alain Mme DESCHAMPS-BERGER Laure M. BENOIT Laurent Mme DUVAL Brigitte
2 73 73084 CHIGNIN M. CHAILLOU Bruno M. ANTELLO Sylvain M. QUENARD Michel
2 73 73090 LA COMPÔTE Mme PERRIER Hélène Mme LE BELLEC Séverine M. CARRET Bernard Mme GACCIO Anne Gaëlle M. FRESSOZ Bruno M. PERRIER Christian
2 73 73091 CONJUX M. BEFFY Dominique M. CANALE Pierre M. PRESSE Jean-Louis Mme BOUCLIER Geneviève Mme FAUCHEUX Sylvia Mme Françoise HYVRARD
2 73 73092 CORBEL M. PUTOT Eric M. FERTIER Jean-Michel Mme Monica DELLO RUSSO
2 73 73095 LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE M. SALLES Dominique Mme ROMANET Audrey Mme MEYNIER Ghislaine Mme MESTRALLET Gisèle M. DUPEPET Raymond M. USSEGLIO Denis
2 73 73097 CURIENNE M. NARETTO Benjamin Mme COUPEAU Pascale
2 73 73098 LES DÉSERTS M. COULOMME Jean-François M. DUBOIS Michel M. BERTHAUD Paul
2 73 73099 DÉTRIER M. BRUN Michel M. SIBUE Albert Mme BOIS Valérie
2 73 73101 DOUCY-EN-BAUGES M. LAPLACE Maxime M. PERRIER Jacques
2 73 73104 DULLIN Mme PAQUET Sylvie Mme GOUMAS Mireille Mme ABBA Lorène M. VEYRON Sylvain Mme NOIRAY Pascale Mme BOIS Coralie
2 73 73106 ECOLE Mme DARVEY Martine ép. LAVIGNE M. TRAVERS Sylvain Mme REY Bernadette M. CARRET Robert M. MICHEL Serge
2 73 73107 ENTREMONT-LE-VIEUX Mme CURIALLET Laura M. CLARET Jean-Paul Mme PIN Marie-Thérèse
2 73 73120 FRÉTERIVE Mme VACHET Nadine Mme DI MASULLO Vincenza M. TRUSCELLO Bernard Mme HOPFNER Lara Mme AZNAG Aline
2 73 73122 GERBAIX Mme REGOLINI Danièle Mme ANGELINO Nathalie M. MILLET Fernand Mme ALONSO Mireille M. DEMEURE Philippe
2 73 73133 HAUTEVILLE M. RIVOLLY Julien Mme VIGUET-CARRIN Sandrine Mme CHEBARDY Marie-Jo Mme FOURNIER Catherine M. CHARPIN Gilbert
2 73 73139 JARSY Mme THOMAIN-DJERIDI Nadine Mme CLERC-PITHON Danielle M. GONTHIER Denis Mme FORET Agnès Mme CHAUVEL Emmanuelle
2 73 73140 JONGIEUX M. JACQUIN Steven M. DUPASQUIER Guy M. BARLET Didier
2 73 73141 LAISSAUD M. ARBRUN Sébastien M. CHASSANDRE Bernard Mme CHAUTEMPS Lilianne M. BERARD André Mme LETELLIER Valérie ép. VOINOT
2 73 73145 LÉPIN-LE-LAC Mme GIRARD Alice M. GIRARD Philippe Mme DEVILLE-CAVELLIN (SEINE) Patricia M. MOUGENOT Silvère
2 73 73146 LESCHERAINES Mme PIERRE DIT MERY Mathilde M. BADEL Adrien Mme MEGOZ Anna née CODOUREY Mme BRUN Agnès née PONCIER
2 73 73147 LOISIEUX Mme MIGUET Corinne M. BONASSI Stéphane M. DUCRUET Gilbert M. BERTHET Raymond Mme REVERDY Nicole M. REVOL Gilbert
2 73 73149 LUCEY Mme VITALLY Christine Mme MARTIN Danièle M. ROUX Michel
2 73 73152 MARCIEUX M. EYNARD-VERRAT Guy Mme COUIX Fabienne Mme BANQUETEL Elodie M. BLANCHET Michel M. DELEAS Paul
2 73 73156 MEYRIEUX-TROUET Mme MACHET Gisèle M. NAVETTE Eric Mme PADEY Nicole M. PERCEVEAUX Robert Mme DESSIER Martine M. LAGRANGE Jean-Pierre
2 73 73159 LES MOLLETTES M. SALOMON Frédéric M. CARRON Daniel M. DEUMIER Thierry
Mme PARIS Nelly M. LOPEZ Aimé Mme ROBERT Nelly
Mme COUDURIER Roselyne ép. CLARET
Mme DAMBUYANT Bénédicte
Mme BURGOD-DERRIER Patricia
ép. CARRET
Mme Gabrielle DESVERNES
ép. BICHARD
Mme CATTIN Marie-Claire
née MOUCHET
Mme VERGAIN Marie-Françoise
née DELESTRE
Mme REY Renée Suzanne née GALLAY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-03 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-19 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Chambéry
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ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES
conseiller/ conseillère municipal(e)
Ardt DEP
titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e)
mise à jour : 22/07/2025
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 3 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
délégué(e) de l'administration
représentant la Préfète de la Savoie
délégué(e)
représentant la Présidente du Tribunal judiciaire
CODE
INSEE
2 73 73164 MONTCEL M. DURAND Cyril M. BRACCO Joseph M. MERMOZ Gabriel M. AUSSEDAT Philippe Mme ALIX Flavie
2 73 73160 MONTAGNOLE M.RATEL Jacques Mme PILLAT Carine Mme CHABORD Odile M. BLAMPEY André
2 73 73166 MONTENDRY M. DESESSART Jean-Louis Mme DESESSART Annick Mme COLLIN Odette
2 73 73178 LA MOTTE-EN-BAUGES M. MOTTA Claude M. GARNIER Gérard M. DALPHIN Roger M. GUIBOUD-RIBAUD Gérard M. MAZIN Raymond André M. MARTIN Bernard
2 73 73180 MOTZ M. LALOY Vincent M. THEVENET Jean M. DEJEY Laurent M. RENDU Gérard Mme DESSERVETTAZ Bernadette
2 73 73184 NANCES Mme GIOVANNACCI Nathalie M. CURTAUD Daniel
2 73 73192 LE NOYER Mme MANOUSSAKIS Odile M. MAGNIER Roland M. JOGUET-LAURENT Yves
2 73 73193 ONTEX M. RIGAUD MODELIN Romain M. STAIGER Antoine Mme SAGI Jocelyne Mme KUDELOVA Zuzana M. BRUN Jerome Mme MEILLAT Dominique
2 73 73200 PLANAISE M. PEROT Ludovic M. PERRIN Xavier M. JEUNIER Jean-Baptiste Mme JOUTY Bernadette M. ROSAZ Philippe
2 73 73205 LE PONTET M. PILLET Danie Mme ROSSET Marie-Thérèse M. ROSSET Régis
2 73 73207 PRESLE M. PESENTI Maurice M. BOUCLIER Michel M. BELLOT Patrick
2 73 73208 PUGNY-CHATENOD M. GUILLOU Fabrice Mme DEFONTAINE Annick M.CRISTIN Stéphane M. MORAND Nicolas M. BARATTO Daniel Mme GUILLEN Mélanie
2 73 73210 PUYGROS M. GACHET Laurent Mme REGOTTAZ Françoise Mme ARIZIO Evelyne M. TARDY Michel Mme GACHET Annie M. CHATELAIN Nicolas
2 73 73214 ROCHEFORT M. GIROD Jean-Pierre Mme DURANTET Marie-Christiane M. BIBET Gérard
2 73 73217 ROTHERENS M. BRECHET Gérard Mme DELCROIX Sandra Mme BRECHET Corinne Mme TURPAULT Rqia Mme CORNE Isabelle née BISCARAT
2 73 73218 RUFFIEUX Mme BURDET Patricia M. DUCRUET Bernard Mme VIRIEUX Brigitte M. BURDET André Mme SALA Brigitte
2 73 73219 SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL M. LALLEMENT Etienne M. MERMET Michel M. NEYRET GIGOT Christian
2 73 73228 SAINT-CASSIN M. LOUIS Cédric M. DUBONNET Jean-François Mme COUX Marie-Claude M. PILLET Georges
2 73 73229 SAINT-CHRISTOPHE-LA-GROTTE Mme CHAVAND Christelle M. PEYLIN Thomas M. MONNIN Bernard M. BAFFERT Emmanuel M. TIRARD André M. ZURDO Jean-Pierre
2 73 73233 SAINT-FRANC Mme JEANTET Marylène M. CURTET Denis Mme PICHON MARTIN Christiane
2 73 73234 SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES M. MAYEUR Jean-Gabriel Mme FABRE Caroline M. BERTIN Stéphane M. PORRAL Michel Mme PORRAL Christiane ép. GROBERT M. BOULANGER Michel
2 73 73240 SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC M. VUAGNOUX Philippe M. FEITH Jérôme M. BERTHET Jean-Louis Mme BERTHET-RAMBAUD Annick Mme VULLIERME Annie M. PACHOUD Marcel
2 73 73245 SAINT-JEAN-DE-CHEVELU Mme PITICCO Jeanne M. JANIN Jean-Luc Mme PRAVAZ Héléne Mme GODINEAU-CHAUMON Colette
2 73 73246 SAINT-JEAN-DE-COUZ Mme L'HERITIER DIT GARELLAZ Sylvie M. GARIN Alfred M. LORIDON Christian Mme BRUN Gisèle Mme VOIRON Anne
2 73 73247 SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE Mme BELLEMIN LAPONNAZ Anne M. BROC Jérôme Mme BONBETEMPS Josiane M. BRIAND Yannick M. NANTET Marc Mme CAILLET Brigitte
2 73 73254 SAINTE-MARIE-D'ALVEY M. GOSSET Yann M. VINCENT Denis Mme BLESSEMAILLE Thérèse Mme BERGER Juliette M. BIBET Pascal Mme PARIGOT Chantal
2 73 73265 SAINT-OURS Mme METIVIER Marie M. MATHIEUX Patrick M. MONTAGNAT-RENTIER Damien Mme BENZIANE Hélène
M. SIBUT Emmanuel
Mme AGUETTAZ Agnès ép. VALET Mme PETIT Marguerite
née CHAMOUSSET
M. JAY Frédéric Mme MAILLARD Nathalie née MOREL Mme CANADAS Laëtitia née LEMYRE
Mme MAGNIER Lyne née ABRAHAM Mme ASSANTE Rose-Marie née GAMIER Mme DEGRANGE Hélène née AVELINE
Mme BRUN Bernadette née MAURICE
Mme COMBAZ Aline née LARGUET Mme DESCOTESGENON Geneviève
ép. BOVET
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-03 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-19 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Chambéry
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ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES
conseiller/ conseillère municipal(e)
Ardt DEP
titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e)
mise à jour : 22/07/2025
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 3 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
délégué(e) de l'administration
représentant la Préfète de la Savoie
délégué(e)
représentant la Présidente du Tribunal judiciaire
CODE
INSEE
2 73 73269 SAINT-PAUL SUR YENNE Mme GERMAIN Eve M. DAVIER Daniel M. PASSET Georges Mme PERRIAND Christiane ép. GENIN Mme DONATI Eliane née DUCRUET
2 73 73271 SAINT-PIERRE-D'ALVEY Mme BOISTARD Marie-Agnès Mme DULLIN Chantal M. MOULAS Patrick
2 73 73273 SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Mme BERNADET Laurence M. BIFARELLA Philippe M. BOCQUIN Frédéric M. GILABERT Cédric Mme PERRET Magali M. PERRET Michel
2 73 73274 SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT M. REY Fabien Mme KRECZANIK Eveline Mme PYTHON Annie Mme ARPIN Véronique
2 73 73275 SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ M. MARRET Patrick M. MONTAGNAT-RENTIER Dominique M. JUGLARET Jean-Michel
2 73 73276 SAINT-PIERRE-DE-SOUCY Mme GIRAUD Marthe Mme VELTRI Nadine Mme BOUVIER Anne-Marie M. FINAS Jean-Paul M. BARRAZ Patrick Mme VUILLERME Agnès
2 73 73277 SAINTE-REINE Mme VIBERT Annie M. MICHEL François M. BERTIN Pierre
2 73 73281 SAINT-SULPICE M. MARTIN Raphaël M. BERTHET-RAMBAUD Philippe Mme CHÉNÉ Florence
2 73 73289 LA TABLE Mme PERRAZ Chantal M. VICHERY Hervé M. MOREAU Jean-Claude M. MOUTARD Jacky Mme DUCHATEAU Alice ép. COPIN
2 73 73293 THOIRY Mme Yveline ALLELY M. DACQUIN Alexis Mme PACHOUD Marie-Claude M. CALLET Joseph Mme MOLLARD Adèle
2 73 73294 LA THUILE M. REGOTTAZ Robert
2 73 73299 TRAIZE M. BESSON Bernadette M. DUMOLLARD Philippe M. VACHOD Guy M. CAMBET-PETIT-JEAN Patrice M. CURTELIN Gérard M. NOIRAY François
2 73 73301 TRÉVIGNIN M. MOREAU Eric Mme LHEUREUX Marie-France Mme CLAPIER Pascale Mme WILLIGENS-PEIJU Géraldine
2 73 73302 LA TRINITÉ Mme FONTENILLE Emilie Mme BORTOT Aurélie M. RENOUX Gérard Mme BORTOT Suzanne née VIAL M. FAJOU Jean-Luc
2 73 73309 VEREL-DE-MONTBEL M. DAMOUR Didier M. BERTHIER Paul Mme GRANDJEAN Claire ép. PERA M. PHILIPPON Michel Mme PEPIN Sylvie ép. PLANCHE
2 73 73310 VEREL-PRAGONDRAN M. RETICA Robert Mme DUPUY Madeleine Mme CANALE Hélène Mme LAURENT Danièle
2 73 73311 LE VERNEIL M. Patrick CHAPPELET Mme VIGUET-CARRIN Véronique Mme BARBIER Marie-Claude M. MARTINET Alain
2 73 73313 VERTHEMEX M. PERRETON Jacques M. PEYSIEUX Laurent M. DUSSAULX Ludovic
2 73 73314 VILLARD-D'HÉRY Mme FLAMMIER Gisèle M. RUBEAU Alain M. BEURDELEY Alain Mme JEANDET Sylviane M. MICALLEF Yvette
2 73 73315 VILLARD-LÉGER M. MONIN Florent M. VEROLLET Sébastien M. AGUETTAZ Jean-Pierre Mme GUCHER Marlène Mme CATTANEO Monique M. ROSAZ Joël
2 73 73316 VILLARD-SALLET Mme GUCHER Caroline M. GUCHER Nicolas M. VALLIN Pierre
2 73 73324 VILLAROUX Mme AUDER Marie-Line Mme BLANCHARD Véronique M. MARTIN Michel Mme CHAMEL Françoise ép. BORIC Mme VALLINO Jacqueline Mme LASCOMBE Anna
2 73 73327 VIONS M. PERRILLAT Jacques M. FONTAINE Christian Mme TRANCHINO Catherine Mme MASIN Marie-Rose
Mme PIN Andrée née RICHOZ
Mme BROTTEL-PATIENCE Chantal
née GARON-GUINAUD Mme DUVAL Marie née SORREL Mme BOURCIER Nicole née JOULIA
M. THOMAS Geoffrey
M. CAILLET Benjamin M. MONNET Frédéric M. BATAILLE Renaud Mme DOMENECH Noelle
Mme VEROLLET Geneviève
née HYVRARD
Mme BARBIER Delphine
née TASSAN-MAZZOCCO
Mme VÉROLLET Eliane
née ARNAUD-GODDET
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-03 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-19 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Chambéry
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ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY
COMMUNES
conseiller/ conseillère municipal(e)
Ardt DEP
titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e)
2 73 73017 APREMONT 1 Mme RAVIER Anne-Sophie M. RAYNAUD Georges M. MARECHAL Jean-François M. FRANCONY Bernard
2 73 73030 BARBY 1 Mme DEBAISIEUX Catherine Mme BEGARD Cécile M. VERRYSER Guy Mme FOURNIER Alexandra Mme BOISSIN Martine Mme PIENNE Bernadette
2 73 73064 CHALLES-LES-EAUX 1 M. VERTHUY Jean-Michel Mme GOUILLON Marie-Christine Mme GRUNENWALD Ginette M. DUISIT Charles
2 73 73085 CHINDRIEUX 1 M. MANSO Michel Mme VERMEULEN Michèle M. THONET Jean-Michel M. JOURNET Gilles Mme RIVET Marie Christine M. BERLIOZ Gilbert
2 73 73096 CRUET 1 M. CARIS Jean-Michel M. RUGIANO Alphonse Mme LARCHIER Elisabeth
2 73 73100 DOMESSIN 1 Mme DUFFOURD Alexandrine Mme MICCICHE Virginie M. PERRET DOminique M. LABBE LAVIGNE André
2 73 73105 LES ECHELLES 1 Mme DUMOULIN Marine Mme HOSTACHE Stéphanie Mme BRISON Jeanine M. BERTELONE Didier Mme FLANDINA Simone
2 73 73128 GRÉSY-SUR-AIX 1 Mme JALABERT Laurence Mme GILLET Colette Mme MOREL Marie-Jeanne
2 73 73155 MÉRY 1 Mme Pascale GLOUANNEC M. BESSON Yvan M. TORNICELLI Claude Mme MICHOT Sandra M. CASTRUCCIO Stéphane M. BONNEFOY-CUDRAZ Marcel
2 73 73171 MONTMÉLIAN 1 Mme COMPOIS Sylvie M. NAJAR Gilbert Mme DESMARTIN Annie
2 73 73179 LA MOTTE-SERVOLEX 1 M. CALLEWAERT Denis M. LAFOY Claude Mme DUCRUEZ Josette
2 73 73243 SAINT-JEAN-D'ARVEY 2 Mme Dominique MORAIN Mme ALLERA Catherine M. BOUYSSIERES Francis M. CHEVRE Alain Mme LYS Muguette Mme GRANGEAT Evelyne
2 73 73249 SAINT-JEOIRE-PRIEURÉ 1 M SAISSY François Mme RIGAUD-MINET Isabelle M. ORTOLLAND Bernard M. DELEGLISE Michel Mme JACQUEMIN Sandrine M. ARNAUD Philippe
2 73 73282 SAINT-THIBAUD-DE-COUZ 1 M. BERNARD Jacky Mme GIMAT Esther Mme DUPRAZ Elisabeth M. CECCHINEL Denis M. DIZIN François Mme VERDUN Denise
2 73 73270 SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY 1 Mme BERTONCELLI Sonia Mme HOARAU Nadine Mme PERRIER Monique M. GENOULAZ Claude M. CORRIDOR James M. SENECHAL Laurent
2 73 73286 SERRIÈRES-EN-CHAUTAGNE 1 M. MERLE Alexandre M. PIEDVACHE Gaëtan M. TRUCHE Bernard M. GOYAT Jean-Michel M. HARO Richard
2 73 73288 SONNAZ 1 M. OGEZ Pierre M. ROUSSEAU Olivier M. DANGE Gérard M. DIDIER André M. MAUREL Olivier Mme EXPOSITO Françoise
2 73 73326 VIMINES 1 Mme BERLIOZ Sandrine M. BARTHELEMY Jacky M. CARRAZ Jean-Paul
2 73 73328 VIVIERS-DU-LAC 1 M. ANDREYS Stéphane Mme AMBLARD Brigitte Mme GARDIEN Marie
2 73 73329 VOGLANS 1 M. GOUJON Alain Mme PALUMBO Floriane M. VINCENT Jean-Pierre Mme NOIRAY-HAURE Denise
mise à jour : 22/07/2025
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
ayant une seule liste aux dernières élections municipales
ou
ayant plus d'une liste mais n'ayant pas réussi à constituer une commission de contrôle à 5 membres
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 3 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
délégué(e) de l'administration
représentant la Préfète de la Savoie
délégué(e)
représentant la Présidente du Tribunal judiciaire
CODE
INSEE
nombre
de listes
en 2020
Mme PIN Christiane née BERNARD Mme MASSON Marie-Noëlle
née ALLEGRETTA
Mme GAVIOT Ingrid
Mme LHOSTE Geneviève
née RAMBAUD
Mme GIRARDY Christelle
née LACRAZ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-03 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-19 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Chambéry
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ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY
COMMUNES NOUVELLES
conseiller/ conseillère municipal(e)
Ardt DEP
titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e)
2 73 73236 SAINT-GENIX-LES-VILLAGES 2019 1 M. GROS Gilbert M. CORDIER Alain M. DECULTIEUX Christian M. ARNOLDI André M. REVEL Luc
mise à jour : 22/07/2025
COMMUNES NOUVELLES
* DE MOINS DE 1000 HABITANTS

OU * DE 1000 HABITANTS ET PLUS
ayant une seule liste aux dernières élections municipales
ou
ayant plus d'une liste mais n'ayant pas réussi à constituer une
commission de contrôle à 5 membres
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 3 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
délégué(e) de l'administration
représentant la Préfète de la Savoie
délégué(e)
représentant la Présidente du Tribunal judiciaire
CODE
INSEE
date de
création
nombre
de listes
en 2020
Mme BORGEY Colette ép. CARLET
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-03 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-19 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Chambéry
88
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ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY
COMMUNES conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) suppléants
Ardt DEP
1 2 3 4 5
2 73 73008 AIX-LES-BAINS 4 1 1 M. GRANGER André 1 2 M. PELLETIER Christian 3 Mme PEGAZ-HECTOR Martine 1 Mme MONTANT Nicole
2 73 73029 BARBERAZ 3 1 M. DUPUIS Pascal 1 Mme PICHAT Marie-France 1 M. PEROT Jacky 2 Mme FÉTAZ Yvette 3 Mme LAUMONNIER Nathalie
2 73 73031 BASSENS 2 1 M. CALLE Jean 1 Mme FOURNIER Marie-Françoise 1 M. GAJA Pierre 2 Mme RIGOLETTI Christine 2 Mme CECCON Rose-Marie
2 73 73043 LA BIOLLE 2 1 M. DE SANTIS Jean-Paul 1 Mme MOCELLIN Claire 1 M. BADIN Benoît 2 M. PITILLI Christophe 2 Mme BOINON Véronique
2 73 73051 LE BOURGET-DU-LAC 3 1 M. MOMMESSIN Michel 1 M. AUBERT Bernard 1 Mme BOBIN Julie 2 M. COUDURIER Thierry 2 M. GUISSANT Franck
2 73 73058 LA BRIDOIRE 2 1 M. BOVAGNET-PASCAL Roger 1 Mme LASHERME Colette 1 2 M. TOMPA Olivier 2 Mme SZPECHT Céline
2 73 73059 BRISON-SAINT-INNOCENT 2 1 M. DELACOURT Hervé 1 Mme COLAS Marie-Claire 1 M. BORNAND Jean-Marc 2 M. CHEVALIER René 2 1 ADTE Audrey (conseillère)
2 73 73065 CHAMBÉRY 2 1 Mme MYARD-DALMAIS Micheline 1 M. CAMOZ Michel 1 M. CERINO Jean-Benoît 2 Mme TURNAR Alexandra 2 M. CHASSOT Aloîs
2 73 73087 COGNIN 2 1 M. VALLIER Claude 1 Mme VALLIN-BALAS Florence 1 M. GAUTIER Jean-François 2 Mme MARESCHAL Sylvie 2 M. SERENO Jean-Luc
2 73 73089 COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER 2 1 1 Mme TONDA-ROCH Marie-Pierre 1 2 Mme PLASSIARD Delphine 2 M. VERLUCCO François
2 73 73103 DRUMETTAZ-CLARAFOND 2 1 Mme CICERO Marie-Thérèse 1 M. JARGOT Michel 1 Mme QUAY-THEVENON Flore 2 M. ESTIEU Philippe 2 M. DI GIORGIO Rudolph
2 73 73137 JACOB-BELLECOMBETTE 2 1 M. DUBOIS Thierry 1 Mme DAILLE-JACQUETIN Isabelle 1 Mme LAUDET Berthe-Ange 2 M. RODRIGUEZ Luis-Michel 2
2 73 73182 MOUXY 1 1 M. PIGNIER Régis 1 Mme WESTRELIN Fabienne 2 M. PICHON Laurent 3 M. VULLIERMET Ludovic
2 73 73183 MYANS 2 1 M. GRIMONT Daniel 1 M. FELTER Serge 1 Mme AUBERT Christine 2 M. PORTAZ Jacques 2 M. Missak TANILIAN
2 73 73191 NOVALAISE 2 1 M. PLOUZEAU Alain 1 M. Richard EHNY 1 Mme Carine MANSOZ 2 M. TAIN Daniel 2 Mme Catherine GARDET
2 73 73204 LE PONT-DE-BEAUVOISIN 2 1 Mme LABARRE Annie 1 Mme BELAGGOUNE Louisa 1 Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN 2 Mme VILLETON Geneviève 2
2 73 73213 LA RAVOIRE 3 1 M. TROSSET Xavier 1 M. ROUIT Jean-Yves 1 Mme MAZZUCA Sandrine 2 Mme CHABERT Isabelle 3 Mme COQUILLAUX Viviane
2 73 73222 SAINT-ALBAN-LEYSSE 2 1 Mme FENESTRAZ Elisabeth 1 M. MARREC Hervé 1 M. BASSET Patrick 2 M. SAUREL Alain 2 Mme BERTHET-ZOTTINO Christine
2 73 73225 SAINT-BALDOPH 2 1 Mme GUIBOUD-RIBAUD Chantal 1 Mme DHERBEYS Evelyne 1 M. NONET Jean-Luc 2 Mme GRUMEL Odile 2 Mme MASSON Mireille
2 73 73226 SAINT-BÉRON 2 1 M. ARBRUN Yves 1 Mme GOBBO Yolande 1 Mme DE TURENNE Isabelle 2 M. BALLATORE Marc 2 M. MORO Jean-Paul
2 73 73300 TRESSERVE 2 1 M. CALLOUD Dominique 1 M. PANTIN Olivier 1 M. AIMONE Franck 2 Mme FIARD Marie-Christine 2 Mme JEGOU Bénédicte
2 73 73330 YENNE 2 1 M. LACROIX Sandy 1 M. MOLLARD Cédric 1 M. VIGNE Cédric 2 Mme BOLLIET Claudine 2 M. LEGRAND Robert
1
mise à jour : 22/07/2025
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
ayant plus d'une liste aux dernières élections municipales
et
ayant constitué une commission de contrôle à 5 membres
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 5 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
CODE
INSEE
nombre
de listes
en 2020
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
M. OBISSIER Philippe Mme CAMPANELLA Marietou
1
1
M. ROTA-BULO Yvan (conseiller)
M. LAURENT Noé (conseiller)
M. BRIFFOTAUX Jean-François
Mme MATARIN-BESSIRON
Anne-Marie
Mme COMBET Nadine M. FARICELLI Andrea
M. FATIGA Antoine
3
(élections
mun,
compléme
ntaire
intégrale
2024)
Mme FERNANDES Brigitte
ép. EXERTIER
Mme FERRARI Catherine
1
1
1
2
3
M. SERBI Saïd
Mme MERIGUET Cécile
Mme MAZZUCA Sandrine
M. CULOMA Thierry
M. BOIREAUD Yannick (conseiller)
1
2
Lorena TROTTO (conseillère)
Monique CHAPPERON (conseillère)
1
2
DE SAINT LEGER Sophie
ROUSSEL Christian
GIBELLO Anaïs
DEREYMEZ Florian
LAVAUD Florian
GARIN Annabelle
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-03 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-19 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Chambéry
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ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY
COMMUNES NOUVELLES conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) suppléants
Ardt DEP
1 2 3 4 5
2 73 73010 ENTRELACS 2016 3 1 Mme MESSAGEOT Michelle 1 Mme BIENFAIT Monique 1 M. BERLIOZ Pierre 2 Mme DAGAND Laurence 2 M. PIGNIER-TRACOL Sébastien
2 73 73263 SAINT-OFFENGE 2015 2 1 M. TERRIER Robert 1 Mme CHAVANNE Claire 1 Mme FRANCOZ Gisèle 2 Mme LACOSTE Sylvaine 2 M. LOOS Christian
2 73 73151 PORTE-DE-SAVOIE 2019 2 1 M. GALLET Daniel 1 Mme BERARD Annie 1 M. VIBOUD André 2 M. PLAGNOL Jean-Luc 2 Mme BORDON Francine
2 73 73215 VALGELON-LA ROCHETTE 2019 3 1 1 YSARD-JACOB Florence 1 M. GLAREY Gilles 2 M. BENGRIBA Jean-Claude 2 Mme GONTARD Annie
mise à jour : 22/07/2025
COMMUNES NOUVELLES
DE 1000 HABITANTS ET PLUS
ayant plus d'une liste aux dernières élections municipales
et
ayant constitué une commission de contrôle à 5 membres
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 5 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
CODE
INSEE
date de
création
nombre
de listes
en 2020 Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
1
2
M. GUIGUE Jean-Marc
M. TOUSSAINT Frédéric
1
1
1
2
M. FRANCOZ Thierry
M. DELOCHE Serge
Mme GELLOZ Béatrice
M. LEONARDI Bernard
1
1
1
2
2
M. LOYET Gilbert
Mme CARREL Christine
M CORDEL Lionel
M LABORET Daniel
M. GARLATTI Ghislain
M. TRANCHANT Marcel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-03 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-19 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Chambéry
90
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-25-00007
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-07
modifiant l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2023-17 du 20
juillet 2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-07 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-17 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Albertville
91
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'Intercommunalité et des Élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-07
modifiant l'arrêté n° PREF-DCL-BIE-2023-17 du 20 juillet 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement d'Albertville
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu les vacances et changements intervenus dans la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales des communes d'Aime-la-Plagne, La Bâthie, Notre-Dame-du-Pré, Saint-Paul-sur-
Isère, Ugine et Venthon;
Vu la proposition des maires des communes sus-visées;
Vu les désignations des représentants par la présidente du Tribunal judiciaire d'Albertville;
Considérant qu'il convient de compléter ladite commission pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er
Sont désignés membres titulaires et membres suppléants de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans les communes d'Aime-la-Plagne, La Bâthie, Notre-Dame-du-Pré,
Saint-Paul-sur-Isère, Ugine et Venthon, les personnes dont les noms et prénoms figurent dans le tableau
annexé ci-après.
Article 2
L'annexe 1 de l'arrondissement d'Albertville, jointe au présent arrêté, est modifiée conformément à
l'article 1er.
Article 3
Le surplus des dispositions de l'arrêté susvisé n° PREF-DCL-BIE-2023-17 modifié du 20 juillet 2023 et de
son annexe mentionnée à l'article 2, reste inchangé.
Article 4
La secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie, le sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville et
les maires des communes d'Aime-la-Plagne, La Bâthie, Notre-Dame-du-Pré, Saint-Paul-sur-Isère, Ugine et
Venthon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 25 juillet 2025

La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet d'arrondissement d'Albertville,
Chargé de la suppléance de la secrétaire
générale,
Signé : Bruno CHARLOT
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-07 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-17 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Albertville
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ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT D'ALBERTVILLE
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES
conseiller/ conseillère municipal(e)
Ardt DEP
titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e)
1 73 73014 ALLONDAZ Mme Laëtitia ODILE Mme DERRÉ Béatrice Mme JIGUET Josianne
1 73 73024 LES AVANCHERS-VALMOREL M. FOURNIER Daniel Mme KHAIRY Géraldine Mme BAZIN Agnès Mme DUCLOZ Marie-Andrée M. VORGER Gérard M. RELLIER Jean-François
1 73 73048 BONVILLARD M. PERRIER Tristan M. HAM Serge M. FUSIER Daniel M. BERTHET Jean-Marc Mme CHAPOUTOT Christine M. SIMONNET Marc
1 73 73057 BRIDES-LES-BAINS M. LE SOURD Dominique Mme BOIX-VIVES Sylviane M. DUMAS Gilbert
1 73 73061 CÉSARCHES Mme TOUTAIN Cathy M. DUPRE Daniel Mme GROPPOSO Bernadette M. POLLET Denis Mme MURAZ-DULAURIER Pascale Mme RASTELLO Véronique
1 73 73063 CEVINS Mme RIGOTTI Ginette née FALCOZ M. POINTET Hervé M. PERROUX Maurice Mme PIVIER Simone
1 73 73071 CHAMPAGNY-EN-VANOISE M. BRONNER Xavier M. DUNAND Yves Mme RUFFIER MONET Jacqueline Mme BARRUE Annie M. GROS Denis
1 73 73077 LES CHAPELLES M. THOMAT Stéphane M, BOIREAU Yann M. DUFOUR Gilbert M. MONTMAYEUR Joël M. FLANDIN Claude Mme FOURNIER Odile
1 73 73086 CLÉRY M. BALCAEN Stéphane M. BRAISAZ Jean-Pierre Mme COSTER Nadine Mme GRASSET Georgette Mme SIBUET Georgette
1 73 73088 COHENNOZ M. TEYPAZ Dominique M. VIALLIS Gérard M. CUSIN-MERMET Joël Mme DESMAZES Elisabeth
1 73 73094 CREST-VOLAND M. AINOZ Jean-Louis M. BOURGEOIS-ROMAIN Florent Mme DUFFET Jacqueline M. BEURRIER Pierre M. MARIN-CUDRAZ Joseph François M. BOURGEOIS-ROMAIN Etienne
1 73 73110 ESSERTS-BLAY M. MERCIER Maurice Mme RAVIER-GARON Martine
1 73 73113 FEISSONS-SUR-SALINS Mme BRUN Armelle Mme CAILLAUD Christine Mme EYNARD Marie-Claude M. ROCHE Armand M. PESSOZ Jean-Louis
1 73 73114 FLUMET Mme GAUTHIER Claude M. RECHON-REGUET Michel M. OUVRIER-BUFFET Pierre M. MARIN-CUDRAZ Marcel
1 73 73123 LA GIETTAZ M. BOUCHEX-BELLOMIE Olivier M. MAÏNI Michel M. GENIX Gérard M. PICARD Alain
1 73 73131 HAUTECOUR M. BURGOS Joël M. CLAREY Hubert M. CHARVAZ Serge
1 73 73132 HAUTELUCE Mme BOURE Laurence Mme PROVINSIAL Evelyne M. CUVEX-COMBAZ Patrick
1 73 73142 LANDRY M. HIDALGA Christophe Mme OUGIER Michelle M. LEON Patrick Mme NOZ Françoise M. MIEDAN-PEISEY Daniel
1 73 73161 MONTAGNY Mme ROCHE Anne-Marie M. MAITRE Vincent M. BLANC Denis M. CLERC Didier M. BLANC Jean-Paul M. VASSEUR Vincent
1 73 73162 MONTAILLEUR Mme PERRIER Magalie Lydie M. DREVET Jonathan M. GRILLET André Mme MADELON Bernadette M. DUBOURGEAT Roger
mise à jour : 22/07/2025
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 3 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
délégué(e) de l'administration
représentant la Préfète de la Savoie
délégué(e)
représentant la Présidente du Tribunal judiciaire
CODE
INSEE
Mme COQUELLE Evelyne
née GRESSIER
Mme COLOMBIER Pascale
née JACQUELIN
Mme TORRE Marie-Christine
née STACHETTI
Mme USANNAZ Régine
ép. ESTOPPEY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-07 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-17 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Albertville
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ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT D'ALBERTVILLE
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES
conseiller/ conseillère municipal(e)
Ardt DEP
titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e)
mise à jour : 22/07/2025
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 3 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
délégué(e) de l'administration
représentant la Préfète de la Savoie
délégué(e)
représentant la Présidente du Tribunal judiciaire
CODE
INSEE
1 73 73170 MONTHION M. PAPEIX Nicolas M. CHEILLON Gabriel
1 73 73176 MONTVALEZAN M. MAITRE Dominique M. MAITRE Gilles
1 73 73186 NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE M. OUVRIER-BUFFET Yohann M. FAVRAY Jean-François M. GARDET Jean-Noël René
1 73 73190 NOTRE-DAME-DU-PRÉ M. ROMANET Bernard Mme ABONDANCE Bernadette
1 73 73196 PALLUD Mme CODECCO Florence M. REVET Daniel Mme CUSIN Danielle née BOUVET
1 73 73197 PEISEY-NANCROIX Mme COMBAZ Céline M. ARSAC Thierry Mme MARCHANDET Michèle Mme MARCHAND-MAILLET Suzanne Mme NALESSO Georgette Mme RICHERMOZ Michèle
1 73 73201 PLANAY Mme LEROY Lydie M. VINCENT François Cédric Mme TATOUD Marie-Angèle
1 73 73202 PLANCHERINE Mme PAYET Catherine M. MOCHET Patrick M. MASSON Daniel M. DELHERCE Noël M. JUIN Dominique
1 73 73206 PRALOGNAN-LA-VANOISE M JACQUINOT Gillian Mme BLOSSER Marie-Thérèse M. CHARDON Michel Mme FAVRE Armelle Mme TAUBES Annick
1 73 73211 QUEIGE M. ALBRIEUX Nicolas Mme BORDET Elisabeth M. BONNET-LIGEON Claude Mme GINDRAT Edith Mme SEVESSAND Françoise
1 73 73216 ROGNAIX M. CHAMIOT-MAITRAL Benoît Mme MARTIN-BORRET Estelle Mme GALOPIN Guylène M. AUVERT Charles M. BARROSO Brandon
1 73 73232 SAINTE-FOY-TARENTAISE M. BOCH Daniel M. EUSTACHE Romain M. MARMOTTAN Yves M . CHAUDAN Alain Mme FRAISSARD Céline M. RIORDA Thierry
1 73 73253 SAINT-MARCEL Mme GRILLET Marie-Pierre Mme GOMBERT Danielle Mme DUSSEZ Florence M. CALDERINI Philippe M. DESPORT Philippe
1 73 73262 SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE Mme PERNOLLET Aurélie Mme MONGELLAZ Audrey Mme BIBOLLET Christiane Mme RIMBOD Nicole
1 73 73268 SAINT-PAUL-SUR-ISÈRE M. PERRIER Pierre-Yves M. MUTET Maurice Mme PATACINI Corinne Mme PINEL Ghislaine Mme GUILLAND Marilyne
1 73 73283 SAINT-VITAL Mme BOCQUIN Marie-Hélène M. PALENI Bruno M. PULVIN André M. SATIAT Grégory M. RICHON Thierry M. SIBILLE Jean-Christophe
1 73 73292 THÉNÉSOL Mme PERRIN Estelle Mme DUBETTIER Annie Mme BOZON Christine
1 73 73297 TOURNON Mme GIANINNA Gisèle M. MURAZ-DULAURIER Gilles M. CHRISTIN Michel Emile M. BONAVITACOLA Christian Mme BLANCHIN Annick Marie Cécile M. AMANN Denis
1 73 73298 TOURS-EN-SAVOIE Mme COUBAT Odile M. CHANRTRENNE Arnaud M. CATTELIN Nadine M. REGAZZONI René Mme CLERC Annick Mme DOUCET Michèle
1 73 73308 VENTHON M. CHAMIOT-CLERC Cédric Mme DA MOTA Laura M. MASSON Jean-Luc M. MASSON Christian M. PERRIER Jean-Pierre
1 73 73312 VERRENS-ARVEY M. BERTHET Stéphane M. CLAUDON Baptiste Mme MARTINOT Odile ép CASSARO Mme ZAPPIA Sandrine M. GALABERT Hubert Mme RITTENER-RUFF Jocelyne
1 73 73317 VILLARD-SUR-DORON Mme BEDOGNI Nathalie Mme VALENTE Thérèse Mme VIONNET-FUASSET Marielle M. DUNOYER Marcel Mme COMBAZ Marina M. CANTON Robert
1 73 73323 VILLAROGER M. DUBOS Jean-Christophe Mme SABOT Morgane
Mme FAVRE Jacqueline née LEBRAUT
Mme NOIR Arlette née POSSOZ
Mme ROMANET Marie Aline
née VIGOT
M. MERMOZ Christophe
Mme COLLIARD Michèle
née CHARVAZ
Mme VEY Martine
Mme DI SALVO Nadine
ép. LIMBARINU Mme BORREL Renée vve VIAL Mme DUCHOSAL Madeleine
ép. ROSAT M.DUCHOSAL Emile René
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-07 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-17 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Albertville
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ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT D'ALBERTVILLE
COMMUNES
conseiller/ conseillère municipal(e)
Ardt DEP
titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e)
1 73 73055 BOZEL 1 Mme LENISA Murielle M. BERGERI Paul M. PAUTOT Gérard M. PERROT Norbert
1 73 73124 GILLY-SUR-ISÈRE 1 Mme BOUTIN Marie-France M. GODMENT Christophe M. MIANO Christian M. TERRAZ Pierre M. FRISON Pierre
1 73 73129 GRÉSY-SUR-ISÈRE 2 Mme LAVIGNE Caroline M. PLOTTIER Bertrand Mme TASSEL Marie-France ép. DEBARGE M. GRILLET Olivier
1 73 73032 LA BÂTHIE Mme CHAPUIS Jeannine M. DURET André Mme COLLOMBIER Jocelyne M. PETIT-POISSON Joël
1 73 73015 LES ALLUES 1 Mme GIRARD Adeline M. LAZARD Éric M. BARONI Dany M. CHARDONNET Claude Mme BLANC-TAILLEUR Bénédicte
1 73 73154 MERCURY 1 M. DEVILLE-DUC Mikaël M. BOISSON Vincent M.BESSE Gilles Mme BADIER Monique M. JOURDAN Dominique Mme LOMBARDI Marie-France
1 73 73188 NOTRE-DAME-DES-MILLIÈRES 1 M. CHERUY Dominique M. VELAT Joël M. REVIL-SIGNORAT Jean-Paul Mme MONTALBO Gisèle née ARBEY M. MORAND Pierre M.BELLAVARDE Maurice
1 73 73241 SAINTE-HÉLÈNE-SUR-ISÈRE 1 Mme FAVRE Véronique M. DEGLISE-FAVRE Thierry M. GIROD René Mme LORIOT Monique née GARIN M.MILLIOZ Jean Mme ESSELING Sophie née CALVEZ
mise à jour : 22/07/2025
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
ayant une seule liste aux dernières élections municipales
ou
ayant plus d'une liste mais n'ayant pas réussi à constituer une commission de contrôle à 5 membres
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 3 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
délégué(e) de l'administration
représentant la Préfète de la Savoie
délégué(e)
représentant la Présidente du Tribunal judiciaire
CODE
INSEE
nombre
de listes
en 2020
Mme CHAMIOT-CLERC
Marie-Christine
Mme THEVENIN Marie-Odile
ép. SPADOTTO
1
Élections
2024
Mme PETIT-POISSON Laurence
née CHATELLET
Mme ÉTIÉVENT Marie-Françoise
ép. FALCOZ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-07 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-17 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Albertville
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ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT D'ALBERTVILLE
COMMUNES NOUVELLES
conseiller/ conseillère municipal(e)
Ardt DEP
titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e) titulaire suppléant(e)
1 73 73003 GRAND-AIGUEBLANCHE 2019 1 M.MATHIS Marc M. MARIANI Michel M. BOCHET Jean-Paul M. GARIERI Jacques M. DIOUF Jean-Stéphane M. BRUA-RUZZOLO Georges
1 73 73257 LES BELLEVILLE 2019 1 Mme MOISAN Brigitte M, HUDRY Robert M. DURANDARD Guy Mme HUDRY GONNET Joëlle M. BORNAND Michel Mme LAISSUS Murielle
1 73 73284 SALINS-FONTAINE 2016 1 Mme GUIGONNET ROUSTAIN Colette M. DESUMEUR Didier M. BORLET Jean-francois M. DELAHAYE Charles-Henri Mme RISTAT Nicole M. COLOMBAN Jean-Marc
mise à jour : 22/07/2025
COMMUNES NOUVELLES
* DE MOINS DE 1000 HABITANTS

OU * DE 1000 HABITANTS ET PLUS
ayant une seule liste aux dernières élections municipales
ou
ayant plus d'une liste mais n'ayant pas réussi à constituer une
commission de contrôle à 5 membres
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 3 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
délégué(e) de l'administration
représentant la Préfète de la Savoie
délégué(e)
représentant la Présidente du Tribunal judiciaire
CODE
INSEE
date de
création
nombre
de listes
en 2020
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-07 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-17 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Albertville
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ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT D'ALBERTVILLE
COMMUNES conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) suppléants
Ardt DEP
1 2 3 4 5
1 73 73011 ALBERTVILLE 4 1 M. MOCELLIN Alain 1 Mme CURT Josiane 1 Mme VOUTIER REPELLIN Pascale 2 Mme RUAZ Dominique 3 M. ERGUL Esman
1 73 73034 BEAUFORT 2 1 1 M. VINCENZI Walter 1 Mme ROUX-NOUVEL Florence 2 Mme CRESSENS Annick 2 Mme VIARD-GAUDIN Eliette
1 73 73054 BOURG-SAINT-MAURICE 3 1 Mme LE LANN Morgan 1 M. MORIN Nicolas 1 Mme MORILLON Josiane 2 Mr. PERRIER François 2 Mme BERGER Audrey
1 73 73121 FRONTENEX 3 1 1 M. PERRIER Stéphane 1 M. JACQUIER Patrice 2 M. Laurent VERNAZ 2 M. CICERI Mathieu
1 73 73130 GRIGNON 2 1 1 Mme BUSALB Corinne 1 2 M. Rémi FERRONT 2 Mme MATHE Valérie 1 M. David TORDJMANN
1 73 73153 MARTHOD 2 1 1 Mme. BENZONELLI Marie-Paule 1 Mme CHEVALLIER Elodie 2 Mme LOMBARDI Sandra 2 M. AVRILLIER Jeremy
1 73 73181 MOÛTIERS 2 1 M. MASSIAGO Jean-Charles 1 Mme LECHALARD Martine 1 Mme ROBERT Sandrine 2 2 Mme DUJARDIN Hakima
1 73 73285 SÉEZ 2 1 M. ARPIN Joël 1 Mme BRIU Christelle 1 Mme CAMPERS Joëlle 2 Mme CLEMENT Christine 2
1 73 73296 TIGNES 3 1 M. HUCK Sébastien 1 Mme JULIEN Frédérique 1 Mme FRAISSARD Justine 2 Mme PRIORE Odile 3 Mme FAVEDE Julie
1 73 73303 UGINE 2 1 Mme BERGERET Marie-Thérèse 1 Mme CLAVEL Catherine 1 2 M. FUSS Eric 2 M. BONNIOT-BOUCHET Benjamin
1 73 73304 VAL-D'ISÈRE 2 1 Mme MAIRE Dominique 1 M. SCARAFFIOTTI Mathieu 1 Mme MARTIN Lucie 2 Mme BONNEVIE Denise 2 Mme THOLMER Ingrid
mise à jour : 22/07/2025
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
ayant plus d'une liste aux dernières élections municipales
et
ayant constitué une commission de contrôle à 5 membres
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 5 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
CODE
INSEE
nombre
de listes
en 2020 Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Mme PALLUEL-BLANC Célia
1
1
2
M. JOGUET Mathieu
Mme HORNECKER Justine
M. BLANC Nicolas
M. REGAUDIAT Alain
M. BINET Thierry M. FUMEY Bernard
M. GARDET Florian
M. JAY Serge
Mme FERRARIS Michèle
1
2
3
M. DURAND Stéphane
M. DEBUT Martial
M. FAVRE Douglas
M. OUVRIER-BUFFET Simon
1
1
2
Mme COPIN Anne
M. MONNERET Frédéric
M. MATTIS Gérard
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-07 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-17 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Albertville
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ANNEXE 1 – ARRONDISSEMENT D'ALBERTVILLE
COMMUNES NOUVELLES conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) conseiller/ conseillère municipal(e) suppléants
Ardt DEP
1 2 3 4 5
1 73 73006 AIME-LA-PLAGNE 2016 2 1 M. DUTILLY Camille 1 M. BOUTY Georges 1 Mme RIGONNET Laetitia 2 M. CHENAL Franck 2 M. DUC Jacques
1 73 73227 COURCHEVEL 2016 3 1 Mme PERRIER Marie-Noëlle 1 1 M. DEREANI David 2 Mme MONSENEGO Isabelle 3 M. BELLEVILLE Jean-Marc
1 73 73187 LA LÉCHERE 2019 2 1 Mme REY Danièle 1 M. AMATI Daniel 1 Mme JAY Anne-Sophie 2 Mme MORARD Ghislaine 2 Mme MARQUES MARTINS Sylvie
1 73 73150 LA PLAGNE TARENTAISE 2016 2 1 M. OUGIER Pierre 1 Mme DE MISCAULT Isabelle 1 M. VIBERT Christian 2 M. PELLICIER Guy 2 M. ASTIER Robert
mise à jour : 22/07/2025
COMMUNES NOUVELLES
DE 1000 HABITANTS ET PLUS
ayant plus d'une liste aux dernières élections municipales
et
ayant constitué une commission de contrôle à 5 membres
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
À 5 MEMBRES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
(2023-2026)
CODE
INSEE
date de
création
nombre
de listes
en 2020 Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
Liste
N°
1
2
Mme VIALLET Amélie
M. MINGEON Charley
M. RUFFIER-LANCHE Jean-Luc
1
2
M. JUGAND Sylvain
Mme MARGUERETTAZ Karine
1
1
2
2
M. .GOSTOLI Michel
Mme VILLIEN Michelle
M. BROCHE Richard
Mme GIROD-GEDDA Isabelle
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-07 modifiant l'arrêté n°
PREF-DCL-BIE-2023-17 du 20 juillet 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Albertville
98
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-01-00001
Arrêté préfectoral portant classement de la
commune d'Aix-Les-Bains comme station de
tourisme
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune d'Aix-Les-Bains
comme station de tourisme 99
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/ A2025- 91
portant classement de la commune d'Aix-Les-Bains comme station de tourisme
La préfète de la Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment se s articles L.133-13 et suivants, R.133-39 et
suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du
2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations c lassées de
tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune de Courchevel ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant classement en catégorie I de l'office
de tourisme intercommunal « Agence Aix-Les-Bains Riviera des Alpes » ;
VU la délibération du 13 mai 2025 du conseil municipal d'Aix-Les-Bains, sollicitant le
classement en station de tourisme, et le dossier annexé à la demande ;
CONSIDERANT que la commune d'Aix-Les-Bains remplit les conditions pour être classée
comme station de tourisme ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : La commune d'Aix-Les-Bains est classée comme station de tourisme pour une
durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune d'Aix-Les-Bains
comme station de tourisme 100
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
l'acte ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal
administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 :
- La secrétaire générale de la préfecture,
- Le maire d'Aix-Les-Bains
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 1er août 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
d'Albertville, chargé de la
suppléance de la secrétaire générale,
Signé : Bruno CHARLOT

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune d'Aix-Les-Bains
comme station de tourisme 101
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-29-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'organisme SASU AQUEDUC pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SASU AQUEDUC pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la
Savoie
102
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025- 88
portant habilitation de l'organisme SASU AQUEDUC pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département
de la Savoie
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 ,
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 23 juillet 2025 par la SASU
AQUEDUC représentée par M. Bruno ZAGROUN,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La SASU AQUEDUC, sise au 10 rue du 1er mai à NARBONNE (11000) est habilitée dans
le département de la Savoie à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois à la préfète de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SASU AQUEDUC pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la
Savoie
103
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 29 juillet 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
d'Albertville, chargé de la suppléance
de la secrétaire générale,
Signé : Bruno CHARLOT

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SASU AQUEDUC pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la
Savoie
104
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-29-00003
AP autorisation de surveillance sur la VP Tour de
France Féminin les 01 et 02 08 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-29-00003 - AP autorisation de surveillance sur la VP Tour de France Féminin les 01 et 02
08 25 105
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-172 du 29 juillet 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par une société de sécurité privée
sur les communes de Chambéry et Saint François Longchamp
les vendredi 1er et samedi 2 août 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et
suivants, R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-092-2124-02-10-20230379364 délivrée le 10 février 2025 à la
SARL Accueil Contrôle Assistance, sis 16 rue Béranger, 92100 Boulogne Billancourt, par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-075-2026-10-26-20210197360 valide jusqu'au 26 octobre 2026
délivré à Monsieur Jean-Edouard REJEON par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le bon de commande établi le 2 juin 2025 par la société Amaury Sport Organisation ;
VU la demande du 24 juin 2025 de la SARL Accueil Contrôle Assistance représentée par M. Jean-
Edouard REJEON, agissant en qualité de gérant ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Chambéry du 9 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Saint François Longchamp du 23 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale de la Savoie du 8 juillet
2025 ;
VU l'avis favorable de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Jean-de-Maurienne en
date du 8 juillet 2025 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-29-00003 - AP autorisation de surveillance sur la VP Tour de France Féminin les 01 et 02
08 25 106
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des voies publiques de la commune de Chambéry,
ville d'arrivée de l'étape 7 de la course cycliste « Tour de France Féminin 2025 », le vendredi 1 er août
2025, de 10h00 à 18h00 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des voies publiques de la commune de Chambéry,
ville départ de l'étape 8 de la course cycliste « Tour de France Féminin 2025 », le samedi 2 août 2025
de 07h00 à 17h00 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des voies publiques de la commune de Saint
François Longchamp, et plus particulièrement le col de la Madeleine, ville d'arrivée de l'étape 8 de la
course cycliste « Tour de France Féminin 2025 », le samedi 2 août 2025 de 10h00 à 18h00 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Savoie
ARRÊTE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique
par Monsieur Jean-Edouard REJEON, gérant de la SARL Accueil Contrôle Assistance, afin d'assurer
la surveillance des biens meubles et immeubles :
- sur la commune de Chambéry le 1er août 2025 de 10h00 à 18h00, 17 agents
- sur la commune de Chambéry le 2 août 2025 de 07h00 à 17h00, 19 agents
- sur la commune de Saint François Longchamp le 2 août 2025 de 10h00 à 18h00, 17 agents.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie et la directrice interdépartementale de la
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-29-00003 - AP autorisation de surveillance sur la VP Tour de France Féminin les 01 et 02
08 25 107
police nationale de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 29/07/2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-29-00003 - AP autorisation de surveillance sur la VP Tour de France Féminin les 01 et 02
08 25 108
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-20-00113
arreté prefectoral 20250100- Autorisation
videoprotection-office corbier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00113 - arreté prefectoral 20250100- Autorisation videoprotection-office corbier 109
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250100 du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Arnaud
GUYON pour l'établissement «Offiche de Tourisme du Corbier» situé Promenade du Front de Neige à
VILLAREMBERT (73300) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 13 juin 2025 par la commission départementale de vidéo-protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Arnaud GUYON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de
la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20250100
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00113 - arreté prefectoral 20250100- Autorisation videoprotection-office corbier110
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00113 - arreté prefectoral 20250100- Autorisation videoprotection-office corbier111
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 20/06/2025
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-20-00113 - arreté prefectoral 20250100- Autorisation videoprotection-office corbier112
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-25-00010
Arrêté préfectoral n°ICPE-2025-016 instaurant
des servitudes d'utilité publique sur l'ancien site
de stockage et distribution de carburant -
Société Station-service AS24 - Commune
d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00010 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2025-016 instaurant des servitudes d'utilité
publique sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant -
Société Station-service AS24 - Commune d'Albertville
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E = Service de la CoordinationPRÉFÈTE -DE LA SAVOIE des Politiques PubliquesLibertéLegalitéFraternité
Guichet unique des installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE)Chambéry, le ? 4 JUIL. 2025Arrêté préfectoral n°ICPE-2025-016instaurant des servitudes d'utilité publiquesur l'ancien site de stockage et distribution de carburantSociété Station-service AS24Commune d'AlbertvilleLa préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles L. 515-12 et R. 515-31-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 126-1;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète dela Savoie ; ensemble le procés-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI ala préfecture de la Savoie ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de la Savoie, sous-préféte de Chambéry ; ensemble le procés-verbal du22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR a la préfecture de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2025 portant délégation de signature a Mme Laurence TUR,secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;VU la circulaire du 19/04/2017 relative aux sites et sols pollués ;VU le récépissé de déclaration initiale du 9/10/1997 ;VU le récépissé de déclaration de modification du 18/12/2000 ;VU le récépissé de déclaration du bénéfice de l'antériorité du 02/08/2011 ;VU le récépissé de déclaration de modification du 5/05/2015 ;VU la déclaration de cessation d'activités du 7/09/2016 ;
Préfecture de la Savoie - Château des Ducs de Savoie - BP 180173018 CHAMBERY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00010 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2025-016 instaurant des servitudes d'utilité
publique sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant -
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VU le dossier de demande d'instauration de SUP INOVADIA C17-001-2 version v1 du 24/10/2017 ;VU la demande d'institution de servitudes d'utilité publique présentée par la société AS24, datéedu 5 décembre 2017 ;VU l'arrêté préfectoral du 24/06/2024 fixant le projet de servitudes d'utilité publique sur le siteprécédemment exploité par la société AS24, sise carrefour de la Pierre du Roy route de Grignon surle territoire de la commune d'Albertville ;VU l'absence d'avis du propriétaire du site, la SCI BASSE TARENTAISE, sur le projet de servitudesd'utilité publique ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Albertville en date du 2/10/2024 ;VU le rapport du 15/01/2025 de l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement(DREAL) Auvergne Rhône-Alpes ;VU l'avis du 25/11/2024 de la société AS24 sur le projet de servitudes d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que des pollutions résiduelles issues des anciennes activités industrielles/tertiairesdemeurent dans les sols au droit du site ;CONSIDÉRANT que les schémas conceptuels élaborés pour un usage de type industriel/tertiairen'identifient aucune voie d'exposition pertinente aux polluants présents ;CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir dans le temps la compatibilité des usages futurs du siteavec les pollutions résiduelles et de garder la mémoire de ces dernières ;CONSIDÉRANT que ces servitudes d'utilité publique ne concernant qu'un seul propriétaire, uneconsultation écrite de celui-ci a été effectuée, conformément aux dispositions du troisième alinéade l'article L 515-12 du code de l'environnement (en alternative à l'enquête publique prévue dans lecas général) ;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1": Identification des parcelles concernéesDes servitudes d'utilité publiques sont instaurées sur le terrain de l'ancienne station service sur laparcelle cadastrale n°AY 353 de la commune d'Albertville localisée sur le plan figurant en annexe 1du présent arrêté. La superficie du terrain visé par les servitudes est d'environ 7 670 m2.
Article 2 : Énoncé des servitudes instituées2.1: Servitudes concernant l'usage du terrain. Prescription 1: Le site industriel a été placé par le dernier exploitant au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans un état tel qu'il puisseaccueillir un usage de type industriel/tertiaire.Le maintien et l'entretien d'un recouvrement de surface (béton, enrobé, couche de forme, remblaisinertes, terre végétale ou tout recouvrement de protection équivalente) devront être assurés surtoute la zone.
IN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00010 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2025-016 instaurant des servitudes d'utilité
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L'utilisation du site devra toujours être compatible avec l'état environnemental du sol, du sous-solet de la nappe.. Prescription 2: Dans ce cadre, toute modification de l'usage du site est subordonnée à laréalisation, par un bureau d'études certifié, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui enest à l'origine, d'études et de mesures garantissant l'absence de tout risque pour la santé etl'environnement en fonction de l'usage prévu, conformément a la méthodologie applicable.° Prescription 3: La culture de légumes et de fruits destinée à l'alimentation humaine ouanimale est interdite sans vérification préalable de la compatibilité du terrain avec l'usage.
2.2 : Servitudes concernant les travaux sur le site° Prescription 4: Dans le cas d'un projet de construction d'un bâtiment ou de nouvellesinfrastructures au droit des zones d'impacts résiduels, les dispositions constructives suivantesdevront être a minima respectées :- épaisseur de la dalle béton d'au moins 10 cm d'épaisseur ;- taux de renouvellement d'air du bâtiment d'au moins 0,25 fois/heure ;- toute disposition constructive de garantie équivalente permettant d'écarter lerisque sanitaire.° Prescription 5 : Le cas échéant, le pétitionnaire joint a sa demande de permis de construireou d'aménager :- un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;- ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étudecertifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'étatdes sols est compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l'articleL. 556-1 du code de l'environnement.° Prescription 6: Compte-tenu de la présence résiduelle d'hydrocarbures dans les sols (audroit des zones n°1 et 2), la réalisation de travaux d'affouillement ou de creusement (tranchées,puits, réalisation de fondations, pose de canalisation AEP ou réseaux enterrés...) au droit del'ancienne station-service n'est possible que sous la condition de définir au préalable les modalitésde gestion des sols pollués et des mesures de sécurité appropriées.Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notammentvers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air.
Tous les sols et matériaux excavés devront faire l'objet d'un traitement adapté (tri et contrôle desmatériaux par une entreprise spécialisée, élimination des déchets en centre de traitementspécialisé). L'évacuation des terres polluées en filière adaptée fera l'objet de fournitures debordereaux de suivi des déchets (BSD).Les personnes intervenant seront informées, protégées (port d'Equipement de ProtectionIndividuelle).En cas de mise en place de canalisation d'eau potable ou tout autre réseau enterré dans lepérimètre concerné, il conviendra de réaliser une excavation et gestion préalable des terrespolluées et mettre en place un réseau de distribution dont le matériau devra être étanche etinsensible aux composés présents dans les sols afin de supprimer tout transfert.
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2.3 : Servitudes relatives à l'usage des eaux souterraines° Prescription 7: L'utilisation par quelque moyen que ce soit de la ressource en eauxsouterraines située au droit du périmètre occupé par l'ancienne station-service AS 24 sur la parcelleAY353 devra faire l'objet d'une vérification préalable de la compatibilité de cet usage avec leurqualité.Tout usage des eaux souterraines sera subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilitéde la personne à l'origine d'un tel usage, d'études et de mesures garantissant l'absence de toutrisque pour la santé et l'environnement. |En tout état de cause et en tout temps, l'usage des eaux souterraines en vue d'une consommationhumaine est interdit.
Article 3 : Information des tiersSi le terrain considéré fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titregratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants des présentes précautions etrestrictions d'usage en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, àdénoncer au nouvel ayant-droit les restrictions d'usage telles que visées ci-dessus dont elle estgrevée en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 4: Modalités de modification de l'usage ou de levée des servitudesLes servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévuesà l'article L. 515-12, 5ème à 7ème alinéas, du code de l'environnement.
. Article 5 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire, aux propriétaires des parcelles susvisées et au mairede la commune d'Albertville.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.Il fait l'objet d'une publicité foncière de la part et à la charge de l'exploitant.Il est annexé aux documents d'urbanisme de la commune d'Albertville .
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de GRENOBLE, juridictionadministrative territorialement compétente par :1° les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture.2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00010 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2025-016 instaurant des servitudes d'utilité
publique sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant -
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La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunaladministratif de Grenoble.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.frLe présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de cedélai.
Article 7 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie et monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes, chargé del'Inspection des Installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Laurence TUR
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Ae TA VOIE Service de la CoordinationLiberté . des Politiques PubliquesLÉgalitéFraternité
Guichet unique des installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE)
ANNEXES à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2025-016du 2 4 JUIL. 2025instaurant des servitudes d'utilité publiquesur l'ancien site de stockage et distribution de carburantSociété Station-service AS24Commune d'Albertville
ANNEXESANNEXE 1: PERIMETRE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUEANNEXE 2: EMPLACEMENT DES PIEZOMETRES ET DES ZONES D'IMPACTSRESIDUELS
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ANNEXE 1: PERIMETRE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE4
LE
Quartier résidentiehabitations individuelles
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Périmétre concerné parParcelle AY 353 - Surface de la partipar l'ancienne sPro la SUP€ occupéelation-service AS 24 : 500 m°riélaire : SCI Basse Tarentaise
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publique sur l'ancien site de stockage et distribution de carburant -
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-30-00002
Arrêté n°SPA/73/2025-375 portant autorisation
d'organiser un spectacle aérien public sur la
commune de Courchevel les 9 et 10 août 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-375 portant autorisation d'organiser un spectacle
aérien public sur la commune de Courchevel les 9 et 10 août 2025 122
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-375
portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public sur la commune de Courchevel
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU la lettre d'intention d'organiser un spectacle aérien public (démonstrations aériennes,
avions et voltige) sur la commune de Courchevel les 9 et 10 août 2025 (avec répétition le 8
août 2025), dans le cadre de la coupe du monde de saut à ski, transmise par M. Romain
LEMAIRE – service des sports, mandaté par la mairie de Courchevel, reçue le 6 avril 2025 et le
dossier annexé ;
VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public transmise le 25 mai 2025 par M.
Romain LEMAIRE – service des sports, mandaté par la mairie de Courchevel ainsi que le
dossier annexé ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, du sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire Sud, du directeur zonal adjoint du service zonal
de la police aux frontières Sud-Est (brigade aéronautique) et du directeur départemental des
services d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
A R R E T E
Article 1 : M. Romain LEMAIRE – service des sports, mandaté par la mairie de Courchevel, 228
rue de la mairie – 73120 COURCHEVEL, est autorisé à organiser un spectacle aérien public les
9 et 10 août 2025 de 14h00 à 20h30, avec répétitions le 8 août 2025 de 10h00 à 20h30 ou à
défaut le 9 août matin sur la commune de Courchevel, à proximité du tremplin de saut à ski
du Praz. En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié susvisé.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-375 portant autorisation d'organiser un spectacle
aérien public sur la commune de Courchevel les 9 et 10 août 2025 123
Les zones de démonstration seront positionnées à la verticale du site du tremplin de saut à
ski du Praz, commune de Courchevel, conformément à la zone matérialisée sur le plan
transmis par l'organisateur.
L'organisateur suspendra l'opération si les conditions de sécurité suivantes n'étaient plus
respectées.
Article 2 : Conditions générales
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions
de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.
L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public
n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur
non modifiée par l'arrêté cité et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues
dans le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à
des spectacles aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours
d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est
subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à cette
participation.
L'organisateur doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord de la personne
physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au II et III
du SAP .GEN.110.
Article 3 : Direction des vols
Conformément à la lettre d'intention transmise par l'organisateur le 1 er avril 2025, laquelle a
reçu un avis technique favorable de la DSAC-CE le 17 avril 2025, l'organisation de la direction
des vols sera la suivante :
M. Eric MUCHERY est nommé directeur des vols ;
M. Eric BELLINGHERY est nommé directeur des vols suppléant.
Un délégué militaire M. Jean-François LIPKA sera présent pour les démonstrations d'aéronefs
militaires.
La présence du directeur des vols (DV) et du directeur des vols suppléant (DVS) est
obligatoire pendant toute la durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les
présentations en vol et les répétitions.
Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si
les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes
du spectacle aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols
suppléant.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-375 portant autorisation d'organiser un spectacle
aérien public sur la commune de Courchevel les 9 et 10 août 2025 124
Le directeur des vols organise le jour de la manifestation aérienne et avant le début des vols
une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les pilotes engagés,
réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de sécurité et les
termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les
pilotes participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
Article 4 : Emplacement du spectacle aérien
1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol
prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié, au point SAP .OPS.300, et notamment
l'interdiction de survol du public.
Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation
semblent bien identifiables par les participants. De plus, ces axes de présentation et les
zones d'avitaillement respectent les distances d'éloignement du public mentionnées dans
l'arrêté cité supra, au point SAP .OPS.305.
2. Hauteurs minimales de vol
Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les
planchers définis au point SAP .OPS.310.
3. Opérations aériennes
Volume de présentation
Le volume de présentation est en adéquation avec l'environnement aéronautique du
spectacle aérien public. En effet, une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) a été publiée par
SUP-AIP . Le volume de présentation est défini pour empêcher tout survol du public et des
habitations, et il devra répondre aux distances minimales fixées au point SAP .OPS 305.
Le volume de présentation respecte les restrictions de survol et les hauteurs de vol définies
aux points SAP .OPS.300 et SAP .OPS.310.

Le lieu de présentation n'étant pas le lieu d'atterrissage des avions, chacun sera autonome sur
son départ, selon les règles de navigation applicables. Les aéronefs (appareils de voltiges)
partant de l'altiport de Courchevel (LFLJ) ne partiront qu'après validation du directeur des
vols.
Les axes de présentation devront respecter les distances horizontales minimales
d'éloignement du public définies au point SAP .OPS.30 « Distance du public ».
La hauteur minimale de survol et l'éloignement du public par rapport à la zone d'évolution
devront être conformes aux dispositions du SAP .OPS.305 (distance du public) de l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié susvisé, sous la responsabilité du directeur des vols.
Le public sera maintenu à hauteur de la zone matérialisée sur le plan transmis par
l'organisateur.
Article 5 : Volumes et axes de présentation
Les volumes de présentation intégrant les 2 axes de présentation sont indiqués en
Appendice-1.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-375 portant autorisation d'organiser un spectacle
aérien public sur la commune de Courchevel les 9 et 10 août 2025 125
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans les volumes
de présentation, dans le circuit de circulation en vol de la plateforme et sur les
cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.
Le survol du public, et des zones de stationnement automobile accessibles au public durant
les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP .OPS.300.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les
évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant
de respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des
distances et hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution
des présentations en vol et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur
signaler les corrections à apporter. Il dispose en outre de l'autorité permettant de mettre fin
aux présentations en vol si la sécurité l'exige.
Volume de présentation basse hauteur
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des
besoins du décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à
forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en
plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas
d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux
obstacles environnants éventuels.
Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume
de présentation basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-
dessus de zones à forte densité, villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de
personnes en plein air et qu'il évolue soit avec un aéronef monomoteur, soit avec un aéronef
dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permet pas de poursuivre le
vol.
Article 6 : Présentations en vol et autres évolutions
Répétitions et validations des présentations en vol par le DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront
être réalisés dans les conditions suivantes :
- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation ;
- en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs ;
- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions ;
- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions.
Une reconnaissance d'axe sera réalisée par les pilotes le 8 août, à défaut le 9 août au matin,
afin de pallier d'éventuelles contraintes opérationnelles, ou météo. Une coordination avec
l'agent AFIS de l'altiport de Courchevel sera effectuée pour optimiser les heures de cet
entrainement en fonction des vols prévus sur l'altiport. Les aéroclubs voisins seront prévenus.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-375 portant autorisation d'organiser un spectacle
aérien public sur la commune de Courchevel les 9 et 10 août 2025 126
Présentations en vol :
Démonstrations d'avions de voltige en patrouille et voltige simultanée et vols solo d'avions
type EA330, Cap 231, Spitfire et P-51 Mustang, comprenant tonneaux, boucles,
renversements, déclenchés, vrilles. Ils pourront être remplacés par des avions de type
Gamebird et Edge 540 ou équivalents.
Des présentations complémentaires de voltige en solo pourront être effectuées pour
compléter le planning des pauses de la compétition de ski.
Les pilotes seront François Rallet, Thierry Amar et Nicolas Ivanoff, tous membres de
l'association Equipe de Voltige Hérault Occitanie.
Les appareils de voltiges décolleront de l'altiport de Courchevel à l'exception du Spitfire qui
décollera de l'aéroport de Chambéry.
Les deux box d'évolution matérialisés sur le plan transmis par l'organisateur, seront utilisés en
alternance et jamais en simultané.
Les différentes présentations auront lieu en alternance et jamais en simultané.
Plannings des vols :
- Les heures de passage seront au plus tôt à 14h, et au plus tard à 20h30.
- Les horaires précis seront connus une fois le planning de la compétition publié. Le
programme exact sera connu au plus tard la veille par le directeur des vols et par
l'organisateur. Les pilotes seront informés au préalable et dès que possible de leur ordre de
passage, et un rappel sera effectué lors du briefing général.
Article 7 : Circulation aérienne
Fréquence radio :
La fréquence radio 128,7 MHz (dite « display ») est attribuée au directeur des vols pour les
besoins de la manifestation aérienne du 8 au 10 août 2025 inclus.
Espace aérien :
Une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) est en cours de publication par SUP.AIP pour
protéger la manifestation aérienne et les répétitions :
- Plafond 11000fts QNH ;
- Rayon de 3 Nm centré au 45°25''49'15N 6°36''50'31E (Sommet des tremplins), excluant un
couloir aérien pour les accès à l'altiport de Méribel ;
- La limite de ce couloir est le flanc du relief Nord-Est collé à l'aérodrome de Méribel (LFKX),
allant du sommet de la Saulire au Col de la Loze et jusqu'à Bride les Bains.
La Zone Règlementée Temporaire est représenté en Appendice-2.
Consignes pour le directeur des vols :
Le DV sera présent et joignable pendant la manifestation aérienne et pendant les répétitions
au numéro suivant : 06.85.40.06.98 (DVS : 06.45.47.39.30)
Le DV devra appeler le BTIV (Tél : 04 42 33 76 76 ) 10 minutes avant chaque activation de la
ZRT et en fin d'activité.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-375 portant autorisation d'organiser un spectacle
aérien public sur la commune de Courchevel les 9 et 10 août 2025 127
Article 8 : Secours, moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en
fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne
peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens.
L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi
que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou
le responsable sécurité.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du Centre
de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercutera l'appel au
centre de secours concerné.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence sur
les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS), par au moins 4 secouristes formée aux gestes
de premiers secours et dotée du matériel adéquat (DPS de petite envergure).
Un contact téléphonique avec le CTA-CODIS devra impérativement être réalisée, via le 112,
pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.
Une reconnaissance des axes de présentation sera réalisée par les pilotes des 5 aéronefs, le 8
août ou à défaut le 9 août matin, en coordination avec l'altiport de Courchevel. Pas de survol
du public ni des habitations, l'évolution se fera comme prévu sur la forêt.
Outre les liaisons radio et téléphoniques, les aéroclubs voisins et parapentistes professionnels
locaux seront informés en plus de la création d'une ZRT, les 8, 9 et 10 août publiée par le
service de l'information aéronautique.
L'organisateur devra permettre en permanence et en sécurité le libre accès des secours.
Article 9 : Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par
l'organisateur. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
L'organisateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du
site.
Article 10 : Compte-rendu
Le directeur des vols établira un compte-rendu relatif à l'ensemble du déroulement du
spectacle, au moyen du formulaire CERFA 16177 , tel que prévu au point SAP .OPS.155. Ce
compte-rendu sera adressé à la DSAC-CE et à l'organisateur dans un délai de 30 jours à
compter de la fin du SAP .
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-375 portant autorisation d'organiser un spectacle
aérien public sur la commune de Courchevel les 9 et 10 août 2025 128
Article 11 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance :
✔ de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Chambéry (BGTA) au
04.79.88.78.50.
✔ de la Direction Zonale de la PAF ( Brigade Aéronautique), Poste de Commandant Zonal
au 04.72.84.96.16.
Article 12 : Le sous-préfet d'Albertville, le maire de Courchevel, la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal adjoint du service zonal de la police aux
frontières Sud-Est (brigade aéronautique), le sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire Sud, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur
départemental des services d'incendie et secours, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. Eric MUCHERY, directeur des vols,
• M. Eric BELLINGHERY, directeur des vols suppléant,
• la brigade de gendarmerie des transports aériens.
Albertville, le 30 juillet 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Signé: Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-375 portant autorisation d'organiser un spectacle
aérien public sur la commune de Courchevel les 9 et 10 août 2025 129
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-30-00003
Arrêté n°SPA/73/2025-379 portant autorisation
d'une manifestation aérienne - démonstration
d'hélitreuillage sur la commune de de Modane le
10 août 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00003 - Arrêté n°SPA/73/2025-379 portant autorisation d'une manifestation aérienne
- démonstration d'hélitreuillage sur la commune de de Modane le 10 août 2025 130
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-379
portant autorisation d'une manifestation aérienne – démonstration d'hélitreuillage
sur la commune de Modane – Station de Valfréjus
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno CHARLOT , sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public transmise le 9 juin 2025 par
l'Office de Tourisme Haute Maurienne Vanoise ainsi que le dossier annexé ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, du sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire Sud, du directeur zonal adjoint du service
zonal de la police aux frontières Sud-Est (brigade aéronautique), du commandant en
second de la compagnie de gendarmerie de Saint-Jean-de-Maurienne et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis du maire de la commune de Modane ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
A R R E T E
Article 1 : L'Office de Tourisme Haute Maurienne Vanoise, représenté par Monsieur
Jérémie SILVA, directeur, et Madame Laurence PETINOT GAGNIERE, responsable de
site OTHMV Valfréjus, est autorisé à organiser une manifestation aérienne consistant
en une démonstration de secours en montagne avec hélitreuillage par le DAG
(Détachement Aérien de la Gendarmerie) de Modane, le dimanche 10 août 2025 entre
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00003 - Arrêté n°SPA/73/2025-379 portant autorisation d'une manifestation aérienne
- démonstration d'hélitreuillage sur la commune de de Modane le 10 août 2025 131
14h00 et 17h00 avec répétition sur le site le vendredi 8 août 2025 en dehors de la
présence de public, au lieu-dit Piste des Bettets – Terrain communal, sur la commune
de Modane – Station de Valfréjus.
En dehors des horaires indiqués dans le dossier de demande, les évolutions ne sont
pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes.
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public de démonstration de
missions d'Etat (SAP DME) par un hélicoptère BK 117 C2/EC 145 de la section aérienne
de gendarmerie de Modane
Article 2 : Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes dont les prescriptions
seront respectées.
1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de
survol prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié , au point
SAP .OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.
La plate-forme d'hélitreuillage est bien identifiée. Le schéma est fourni en
appendice des conditions techniques.
2. Hauteurs minimales de vol
La hauteur de vol de l'hélicoptère sera adaptée à la démonstration
d'hélitreuillage.
3. Opérations aériennes
La demande d'autorisation mentionne un hélitreuillage par hélicoptère BK 117
C2/EC 145.
Le pilote devra respecter le statut des espaces aériens traversés.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des
dispositions de l'arrêté cité supra.
L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien
public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation
aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté relatif aux manifestations
aériennes et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Le pilote respecte scrupuleusement les conditions d'utilisation de son appareil
prévues dans le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité.
L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les
participants à la manifestation aérienne.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00003 - Arrêté n°SPA/73/2025-379 portant autorisation d'une manifestation aérienne
- démonstration d'hélitreuillage sur la commune de de Modane le 10 août 2025 132
Il suspendra l'opération si les conditions de sécurité suivantes n'étaient pas ou plus
respectées.
Article 3 : Direction des vols
M. David HURAULT sera directeur des vols de la manifestation aérienne.
Article 4 : Emplacement du spectacle aérien
La zone d'évolution de l'hélicoptère et la zone réservée au public sont définies selon
les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié. À ce titre l'organisateur
s'assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées et qu'un
service d'ordre est mis en place.
L'aire de manœuvre de l'hélicoptère sera au niveau de la station de Valfréjus,
commune de Modane, conformément au plan transmis par le demandeur.
L'espace prévu pour la démonstration sera dégagée de tout obstacle au sol ou aérien
et préalablement libre de tout public et véhicule. Ses accès seront neutralisés
(barriérage et personnel).
Le pilote devra effectuer une reconnaissance préalable du site, à partir du sol, afin de
vérifier la possibilité de l'opération, compte tenu des performances de sa machine, et
de définir une stratégie.
La gestion de l'accès à la zone réservée aux évolutions de l'hélicoptère est placée sous
la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à
l'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du
programme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa
couverture médiatique.
L'enceinte réservée au public sera placée d'un seul côté de l'aire de présentation de
l'hélicoptère et sera séparée de celle-ci par des barrières continues. La distance
minimale du public ne pourra être inférieure à 100 mètres de l'aire de présentation.
Article 5: Volume de présentation
La présentation d'hélitreuillage aura lieu a une distance minimum du public conforme
aux dispositions du point SAP .OPS 305 de l'arrêté relatif aux manifestations aériennes ;
Cette distance peut être réduite à 65 mètres pour les hélicoptères effectuant un vol
de présentation stationnaire disposant de la capacité à maintenir un vol stationnaire
hors effet de sol en cas de panne d'un moteur. Les translations effectuées hors effet
de sol dans la bande comprise entre 65 mètres et 100 mètres du public sont réalisées
avec une vitesse adaptée pour assurer la sécurité du vol et du public ;
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00003 - Arrêté n°SPA/73/2025-379 portant autorisation d'une manifestation aérienne
- démonstration d'hélitreuillage sur la commune de de Modane le 10 août 2025 133
Les manœuvres de translation au sol en hélicoptère sont effectuées dans l'effet de sol
et à une distance horizontale minimale d'éloignement de l'emplacement réservé au
public de 65 mètres.
Le volume de présentation est défini en Appendice 1.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile accessibles au public
durant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP .OPS.300.
Le pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les
évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Article 6 : Circulation aérienne et zone réglementée
Espace aérien
Le volume d'évolution se situe dans la zone réglementée LF R 221A
ROCHILLES (SFC/FL240) gérée par le 93ème RAM.
Le pilote de l'hélicoptère devra contacter dans la semaine précédant la manifestation
l'officier de sécurité du 93 ème RAM (Tél : 04 56 85 74 81 ou 04 56 85 74 06 et @ mail :
93ram-cellule-3d.resp.fct@intradef.gouv.fr) pour vérifier que la zone LF R221 A ne sera
pas active les 8 et 10 août 2025. En effet les conditions de pénétration de cette zone
par un aéronef en Circulation Aérienne Militaire (CAM) nécessitent l'autorisation du
gestionnaire de la zone.
Article 7 : Secours, moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre
l'incendie en fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation
aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens.
L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours
ainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et
de Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC
Sécurité ou le responsable sécurité.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du
Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui
répercutera l'appel au centre de secours concerné.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de
Référence sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS), par au moins une équipe
de 2 secouristes formée aux gestes de premiers secours et dotée du matériel adéquat
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00003 - Arrêté n°SPA/73/2025-379 portant autorisation d'une manifestation aérienne
- démonstration d'hélitreuillage sur la commune de de Modane le 10 août 2025 134
point d'alerte et de premiers secours).
L'organisateur devra interdire l'accès à la zone de décollage/atterrissage au public
(comme prévu sur le plan) et à toutes les personnes dont la présence n'est pas
nécessaire pour le bon fonctionnement de l'appareil ou de la démonstration.
L'organisateur devra disposer d'au moins 2 extincteurs adaptés à proximité de la zone
de décollage/atterrissage et hors de portée du public. Des personnels de
l'organisation, formés à leur utilisation, devront être présents sur le site pendant toute
la durée de la manifestation.
Un contact téléphonique avec le CTA-CODIS devra impérativement être réalisée, via
le 112, pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.
L'organisateur devra permettre en permanence et en sécurité le libre accès des
secours.
Article 8 : Mesures de sécurité
• Exposition statique de l'hélicoptère :
La machine devra être neutralisée de façon à empêcher toute mise en route
intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Toute opération
d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.
• Démonstration d'hélitreuillage :
Le directeur des vols effectuera une visite d'inspection préalable sur l'ensemble
du site avant d'autoriser le début des opérations. Un service d'ordre, mis en
place par les organisateurs, veillera à protéger l'aire de présentation de
l'hélicoptère de toute pénétration.
Le demandeur prendra toute disposition utile afin que le public soit maintenu à
une distance suffisante de l'aire de présentation, pour éviter tout risque lié au
souffle du rotor. Il prendra également toute disposition relative au nettoyage du
site, afin que le souffle de l'appareil ne soulève aucun objet léger.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit.
Les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélicoptère ne passeront jamais à la
verticale d'habitation, de voies de circulation ouvertes, d'aire de stationnement
ou de public.
L'opération sera annulée si l'aérologie associée aux performances de l'hélicoptère
rendait dangereuse la poursuite de la démonstration. Aucun avitaillement n'aura lieu
sur place.
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00003 - Arrêté n°SPA/73/2025-379 portant autorisation d'une manifestation aérienne
- démonstration d'hélitreuillage sur la commune de de Modane le 10 août 2025 135
Article 9 : Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par
l'organisateur. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en
nombre suffisant, et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les
stationnements sauvages aux abords du site.
Article 10 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance :
✔ de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Chambéry ( BGTA) au
04.79.88.78.50.
✔ de la Direction Zonale de la PAF (Brigade Aéronautique), Poste de Commandant
Zonal au 04.72.84.96.16.
Article 11 : Le sous-préfet d'Albertville, le maire de Modane, la sous-préfète de Saint-
Jean-de-Maurienne, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le
directeur zonal adjoint du service zonal de la police aux frontières Sud-Est (brigade
aéronautique), le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, la
brigade de gendarmerie des transports aériens, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à Monsieur Jérémie SILVA, directeur, et Madame Laurence
PETINOT GAGNIERE, responsable de site OTHMV Valfréjus et Monsieur David
HURAULT, commandant de la Section Aérienne de Gendarmerie (SAG) de Modane.
Albertville, le 30 juillet 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Signé: Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des
polices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00003 - Arrêté n°SPA/73/2025-379 portant autorisation d'une manifestation aérienne
- démonstration d'hélitreuillage sur la commune de de Modane le 10 août 2025 136
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit
être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00003 - Arrêté n°SPA/73/2025-379 portant autorisation d'une manifestation aérienne
- démonstration d'hélitreuillage sur la commune de de Modane le 10 août 2025 137
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-30-00004
Arrêté n°SPA/73/2025-380 portant autorisation
d'une manifestation aérienne - démonstration
d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois - le 15
août 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00004 - Arrêté n°SPA/73/2025-380 portant autorisation d'une manifestation aérienne
- démonstration d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois - le 15 août 2025 138
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-380
portant autorisation d'une manifestation aérienne – démonstration d'hélitreuillage
sur la commune d'Aussois
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno CHARLOT , sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public transmise le 5 juin 2025 par
la mairie d'Aussois ainsi que le dossier annexé ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, du sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire Sud, du directeur zonal adjoint du service
zonal de la police aux frontières Sud-Est (brigade aéronautique), du commandant en
second de la compagnie de gendarmerie de Saint-Jean-de-Maurienne et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
A R R E T E
Article 1 : La mairie d'Aussois représentée par M. Stéphane BOYER, maire de la
commune, est autorisée à organiser une manifestation aérienne consistant en une
démonstration de secours en montagne avec hélitreuillage par le DAG (Détachement
Aérien de la Gendarmerie) de Modane, le vendredi 15 août 2025 entre 16h00 et 18h30
avec répétition sur le site le jeudi 14 août 2025 entre 10h00 et 11h00 en dehors de la
présence de public, au lieu-dit « Les Prés de la Dotta, sur la commune d'Aussois.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00004 - Arrêté n°SPA/73/2025-380 portant autorisation d'une manifestation aérienne
- démonstration d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois - le 15 août 2025 139
En dehors des horaires indiqués dans le dossier de demande, les évolutions ne sont
pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes.
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public de démonstration de
missions d'Etat (SAP DME) par un hélicoptère EC 145 de la section aérienne de
gendarmerie de Modane.
Article 2 : Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes dont les prescriptions
seront respectées.
1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de
survol prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié, au point SAP .OPS.300,
et notamment l'interdiction de survol du public.
La plate-forme d'hélitreuillage est bien identifiée. Le schéma est fourni en
appendice des conditions techniques.
2. Hauteurs minimales de vol
La hauteur de vol de l'hélicoptère sera adaptée à la démonstration
d'hélitreuillage.
3. Opérations aériennes
La demande d'autorisation mentionne un hélitreuillage par hélicoptère EC 145.
Le pilote devra respecter le statut des espaces aériens traversés.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des
dispositions de l'arrêté cité supra.
L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien
public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation
aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté relatif aux manifestations
aériennes et ne peut en aucun cas servir de prétexte à y contrevenir.
Le pilote respecte scrupuleusement les conditions d'utilisation de son appareil
prévues dans le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité.
L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les
participants à la manifestation aérienne.
Il suspendra l'opération si les conditions de sécurité suivantes n'étaient pas ou plus
respectées.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00004 - Arrêté n°SPA/73/2025-380 portant autorisation d'une manifestation aérienne
- démonstration d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois - le 15 août 2025 140
Article 3 : Direction des vols
M. David HURAULT sera le directeur des vols de la manifestation aérienne.
Article 4 : Emplacement du spectacle aérien
La zone d'évolution de l'hélicoptère et la zone réservée au public sont définies selon
les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié. À ce titre l'organisateur
s'assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées et qu'un
service d'ordre est mis en place.
L'aire de manœuvre de l'hélicoptère sera au niveau de la commune d'Aussois,
conformément au plan transmis par le demandeur.
L'espace prévu pour la démonstration sera dégagée de tout obstacle au sol ou aérien
et préalablement libre de tout public et véhicule. Ses accès seront neutralisés
(barriérage et personnel).
Le pilote devra effectuer une reconnaissance préalable du site, à partir du sol, afin de
vérifier la possibilité de l'opération, compte tenu des performances de sa machine, et
de définir une stratégie.
La gestion de l'accès à la zone réservée aux évolutions de l'hélicoptère est placée sous
la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à
l'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du
programme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa
couverture médiatique.
L'enceinte réservée au public sera placée d'un seul côté de l'aire de présentation de
l'hélicoptère et sera séparée de celle-ci par des barrières continues. La distance
minimale du public ne pourra être inférieure à 80 mètres de l'aire de présentation.
Article 5: Volume de présentation
Les manœuvres de translation au sol en hélicoptère sont effectuées dans l'effet de sol
et à une distance horizontale minimale d'éloignement de l'emplacement réservé au
public de 65 mètres.
Le volume de présentation est défini en Appendice 1.
La présentation d'hélitreuillage aura lieu à une distance minimum du public conforme
aux dispositions du point SAP .OPS 305 de l'arrêté relatif aux manifestations aériennes.
Cette distance peut être réduite à 65 mètres pour les hélicoptères effectuant un vol
de présentation stationnaire disposant de la capacité à maintenir un vol stationnaire
hors effet de sol en cas de panne d'un moteur. Les translations effectuées hors effet
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00004 - Arrêté n°SPA/73/2025-380 portant autorisation d'une manifestation aérienne
- démonstration d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois - le 15 août 2025 141
de sol dans la bande comprise entre 65 mètres et 100 mètres du public sont réalisées
avec une vitesse adaptée pour assurer la sécurité du vol et du public.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile accessibles au public
durant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP .OPS.300.
Le pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les
évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Article 6 : Espace aérien
Le pilote devra respecter le statut des espaces aériens traversés.
Article 7 : Secours, moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre
l'incendie en fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation
aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens.
L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours
ainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et
de Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC
Sécurité ou le responsable sécurité.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du
Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui
répercutera l'appel au centre de secours concerné.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de
Référence sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS), par au moins une équipe
de 2 secouristes formée aux gestes de premiers secours et dotée du matériel adéquat
point d'alerte et de premiers secours).
L'organisateur devra interdire l'accès à la zone de décollage/atterrissage au public
(comme prévu sur le plan) et à toutes les personnes dont la présence n'est pas
nécessaire pour le bon fonctionnement de l'appareil ou de la démonstration.
L'organisateur devra disposer d'au moins 2 extincteurs adaptés à proximité de la zone
de décollage/atterrissage et hors de portée du public. Des personnels de
l'organisation, formés à leur utilisation, devront être présents sur le site pendant toute
la durée de la manifestation.
Un contact téléphonique avec le CTA-CODIS devra impérativement être réalisée, via
le 112, pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00004 - Arrêté n°SPA/73/2025-380 portant autorisation d'une manifestation aérienne
- démonstration d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois - le 15 août 2025 142
L'organisateur devra permettre en permanence et en sécurité le libre accès des
secours.
Article 8 : Mesures de sécurité
• Exposition statique de l'hélicoptère :
La machine devra être neutralisée de façon à empêcher toute mise en route
intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Toute opération
d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.
• Démonstration d'hélitreuillage :
Le directeur des vols effectuera une visite d'inspection préalable sur l'ensemble
du site avant d'autoriser le début des opérations. Un service d'ordre, mis en
place par les organisateurs, veillera à protéger l'aire de présentation de
l'hélicoptère de toute pénétration.
Le demandeur prendra toute disposition utile afin que le public soit maintenu à
une distance suffisante de l'aire de présentation, pour éviter tout risque lié au
souffle du rotor. Il prendra également toute disposition relative au nettoyage du
site, afin que le souffle de l'appareil ne soulève aucun objet léger.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit.
Les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélicoptère ne passeront jamais à la
verticale d'habitation, de voies de circulation ouvertes, d'aire de stationnement
ou de public.
L'opération sera annulée si l'aérologie associée aux performances de l'hélicoptère
rendait dangereuse la poursuite de la démonstration. Aucun avitaillement n'aura lieu
sur place.
Article 9 : Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par
l'organisateur. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en
nombre suffisant, et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les
stationnements sauvages aux abords du site.
Article 10 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance :
✔ de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Chambéry ( BGTA) au
04.79.88.78.50.
✔ de la Direction Zonale de la PAF (Brigade Aéronautique), Poste de Commandant
Zonal au 04.72.84.96.16.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00004 - Arrêté n°SPA/73/2025-380 portant autorisation d'une manifestation aérienne
- démonstration d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois - le 15 août 2025 143
Article 11 : Le sous-préfet d'Albertville, le maire d'Aussois, la sous-préfète de Saint-
Jean-de-Maurienne, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le
directeur zonal adjoint du service zonal de la police aux frontières Sud-Est (brigade
aéronautique), le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, la
brigade de gendarmerie des transports aériens, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à Monsieur David HURAULT, commandant de la Section
Aérienne de Gendarmerie (SAG) de Modane.
Albertville, le 30 juillet 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Signé: Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des
polices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit
être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-30-00004 - Arrêté n°SPA/73/2025-380 portant autorisation d'une manifestation aérienne
- démonstration d'hélitreuillage sur la commune d'Aussois - le 15 août 2025 144
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-29-00004
Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025/348 du 29
juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur le projet de
classement au titre de site patrimonial
remarquable d'une partie du territoire de la
commune d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025/348 du 29 juillet 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre de site patrimonial remarquable d'une partie du
territoire de la commune d'Albertville
145
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025/348 du 29 juillet 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre de
site patrimonial remarquable d'une partie du territoire de la commune d'Albertville
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national de Mérite
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L.631-2 et R.631-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant désignation des journaux susceptibles de
recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2025 ;
VU la délibération du 17 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune
d'Albertville approuve l'engagement de la procédure de mise en place d'un site patrimonial
remarquable ;
VU la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Albertville
émet un avis favorable à la création d'un site patrimonial remarquable sur son territoire ;
VU l'avis favorable en date du 6 juillet 2023 et du 25 juillet 2025 de la commission nationale du
patrimoine et de l'architecture (CNPA) sur le projet de classement au titre de site patrimonial
remarquable d'une partie du territoire de la commune d'Albertville ;
VU la demande de l'unité départementale de l'Architecture et du patrimoine de la Savoie et de la
Haute-Savoie (UDAP) en date du 17 juillet 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique sur
le projet ;
VU l'arrêté n°2025/1/SPA en date du 16 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur le projet de classement au titre de site patrimonial remarquable d'une partie
du territoire de la commune d'Albertville, qui s'est déroulée du jeudi 20 février 2025 au lundi 24
mars 2025 à midi (12h00) à la mairie d'Albertville ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025/348 du 29 juillet 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre de site patrimonial remarquable d'une partie du
territoire de la commune d'Albertville
146
Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions en date
du 24 avril 2025 ;
VU la demande de la mairie d'Albertville par mail le 21 mai 2025, de procéder à une nouvelle
enquête publique après avoir détecté un vice de forme concernant la procédure d'enquête ;
VU la décision du 9 juillet 2025 du vice-président du tribunal administratif de Grenoble portant
désignation de Monsieur Yann BZDAK, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU les pièces du dossier, transmis par la mairie d'Albertville, autorité compétente en matière de
plan local d'urbanisme, en vue de l'organisation de cette enquête publique ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE
Article 1 – Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de classement au titre de
site patrimonial remarquable d'une partie du territoire de la commune d'Albertville.
Ladite enquête se déroulera du lundi 22 septembre 2025 à 9h00 au jeudi 23 octobre 2025 à
17h00 inclus à la mairie d'Albertville , siège de l'enquête, Hôtel de Ville, 12 cours de l'Hôtel de
Ville, 73200 Albertville, aux heures d'ouverture de la mairie.
Aux fins de consultation du dossier d'enquête, l'accueil du public se fera pendant toute la durée
de l'enquête :
- du lundi au jeudi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H30.
- le vendredi de 8H30 à 17H00.
Article 2 – Monsieur Yann BZDAK, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, siégera à la
mairie d'Albertville les :
- lundi 22 septembre 2025, de 9h00 à 12h00,
- mercredi 08 octobre 2025, de 9h00 à 12h00,
- jeudi 23 octobre 2025, de 14h00 à 17h00.
et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leurs
observations éventuelles sur le projet de classement.
M. Alain KESTENBAND est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Article 3 - Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées
pourront prendre contact avec le service urbanisme de la mairie d'Albertville par mail à l'adresse
suivante : urbanisme@albertville.fr ou avec l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine de la Savoie, l'UDAP-DRAC au numéro de téléphone : 04.79.60.67 .62 ou par mail à
l'adresse suivante : udap.chambery@culture.gouv.fr
Article 4 – Le dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête, ouvert, côté et paraphé
par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie d'Albertville, du lundi 22 septembre
2025 à 9h00 au jeudi 23 octobre 2025 à 17h00 inclus afin que chacun puisse en prendre
connaissance pendant les jours et heures d'ouvertures mentionnés à l'article 1, et consigner
éventuellement ses observations sur le registre, ou les adresser par écrit en mairie à l'attention du
commissaire-enquêteur.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025/348 du 29 juillet 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre de site patrimonial remarquable d'une partie du
territoire de la commune d'Albertville
147
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par voie
électronique à l'adresse suivante : enquete.spr@albertville.fr
L'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le commissaire-
enquêteur et annexées par ses soins au registre d'enquête.
L'ensemble du dossier d'enquête publique pourra également être consulté sur le site internet de
la préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/2025
Ainsi que sur le site de la mairie : https://www.albertville.fr/
Des postes informatiques sont tenus à la disposition du public pour prendre connaissance du
dossier en version dématérialisée :
- à la Cyber-Base du centre socioculturel de la Villa Aubry,
- et la maison de quartier du Champ de Mars,
aux jours et horaires d'ouverture habituels, les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à
12h30 et de 13h30 à 17h00.
Article 5 – Un avis relatif à l'organisation de l'enquête publique sera inséré par les soins du préfet
dans deux journaux d'annonces légales du département quinze jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces formalités seront justifiées par
la production d'un exemplaire des journaux contenant l'insertion.
Un avis au public sera également publié par le maire quinze jours au moins avant le début de
l'enquête, soit au plus tard le 29 août 2025 par voie d'affichage et éventuellement par tous autres
procédés en mairie et sur les lieux habituels sur le territoire de la commune de, et cela pendant
toute la durée de l'enquête, pour permettre une large information du public.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, un avis au public sera également affiché sur les
lieux du projet par les soins du maire. Cet avis devra être conforme aux dimensions et
caractéristiques prévues par l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2021.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du maire.
L'ensemble des pièces justificatives seront jointes au dossier d'enquête.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le maire d'Albertville, transmettra sans délai le
registre d'enquête et les documents annexés, au commissaire-enquêteur, qui procédera à la
clôture et la signature de ce registre.
Le commissaire-enquêteur rencontrera dans le délai de huit jours le maire afin de lui
communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera ensuite de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
Ensuite le commissaire-enquêteur rédigera un rapport et énoncera ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l'opération de
classement.
Le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture
de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du registre, des
pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées au sous-préfet d'Albertville.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025/348 du 29 juillet 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre de site patrimonial remarquable d'une partie du
territoire de la commune d'Albertville
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Article 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en
mairie d'Albertville, à la sous-préfecture d'Albertville ainsi que sur les sites internet de la
préfecture de la Savoie et de la mairie, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des
conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant au sous-préfet d'Albertville ou à la
mairie d'Albertville.
Article 8 : A l'issue de l'enquête publique, l'autorité compétente pour prendre par arrêté la
décision de classement au titre de site patrimonial remarquable d'une partie du territoire de la
ville d'Albertville, est le ministre de la Culture.
Si le projet est modifié à l'issue de l'enquête publique, le ministre chargé de la culture recueille à
nouveau l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA).
Article 9 - Le sous-préfet d'Albertville, le maire d'Albertville et le commissaire-enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Savoie, et donc copie sera adressée à la DRAC Auvergne-Rhône-
Alpes (UDAP Savoie-Haute-Savoie).
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville
chargé de la suppléance de la secrétaire générale,
Signé
Bruno CHARLOT
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025/348 du 29 juillet 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre de site patrimonial remarquable d'une partie du
territoire de la commune d'Albertville
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-04-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres
Mauriennaises - Comme de La Chambre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes
Funèbres Mauriennaises - Comme de La Chambre 150
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes
Funèbres Mauriennaises - Comme de La Chambre 151
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et demarbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-73-0072.Article 3 : Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales,la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, 2 PI. deVerdun 38000 Grenoble ou sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Savoie.Article 7 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'exécution du présentarrêté et dont une copie sera adressée à :- M. Nicolas PACHOUD, directeur général de la S.A.S. Pompes Funèbres Mauriennaises,- Mme le maire de La Chambre.
Saint-Jean-de-Maurienne, le 04/08/2025Pour la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne absente,Le sous-préfet d'Albertville,Signé : Bruno CHARLOT
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes
Funèbres Mauriennaises - Comme de La Chambre 152
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-25-00011
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique conjointe à une enquête
parcellaire portant sur le projet d'aménagement
de la zone de Chevrote sur la commune
d'Avrieux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire portant sur le projet d'aménagement de la zone de Chevrote
sur la commune d'Avrieux
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire portant sur le projet d'aménagement de la zone de Chevrote
sur la commune d'Avrieux
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Article 2 : Lesdites enquétes se dérouleront du mercredi 24 septembre 2025 au mardi 14 octobre2025 inclus.Aux fins de consultation des dossiers d'enquêtes, l'accueil du public se fera aux heures d'ouverturede la mairie d'Avrieux, sauf jours fériés, pendant toute la durée de l'enquête :- Lundi : 13h30-17h- Mardi : 8h-12h / 13h30-17h- Mercredi : 8h-12h- Jeudi : 8h-12h / 13h30-16h30- Vendredi : 8h-12hArticle 3: M. Christian PIGNOL, désigné en qualité de commissaire-enquéteur par décision duprésident du tribunal administratif de Grenoble, siégera en mairie d'Avrieux :- le mercredi 24 septembre 2025 de 8h a 11h- le jeudi 2 octobre 2025 de 9h a 12h- le mardi 14 octobre 2025 de 14h à 17het se tiendra a la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leursobservations éventuelles.M. Pierre MACABIES est désigné en qualité de commissaire-enquéteur suppléant.Article 4: Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéresséespourront prendre contact avec M. Jean-Marc BUTTARD, maire de la commune, au courrielmaire@avrieux.com ;Article 5: Un avis au public sera publié par le maire huit jours au moins avant l'ouverture del'enquête par voie d'affichage et éventuellement par tous autres procédés en mairie et sur leslieux habituels d'affichage sur le territoire de la commune d'Avrieux, ainsi que sur le lieu du projet,et cela pendant toute la durée de l'enquête, pour permettre une large information du public. IIsera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire.Un avis sera en outre, conformément à l'article R112-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, inséré par les soins du préfet dans deux journaux d'annonces légales dudépartement huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiersjours de celles-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d'un exemplaire des journauxcontenant l'insertion.L'ensemble des pièces justificatives seront jointes aux dossiers d'enquêtes.
ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 6 : Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registred'enquête côté et paraphé par le commissaire-enquéteur, seront déposés à la mairie d'Avrieux, dumercredi 24 septembre 2025 au mardi 14 octobre 2025 inclus, afin que chacun puisse en prendreconnaissance pendant les jours et heures d'ouvertures mentionnés à l'article 2, et consigneréventuellement ses observations sur le registre, ou les adresser par écrit en mairie à l'attention ducommissaire-enquêteur à l'adresse suivante :Mairie d'Avrieux - 154 rue de l'Eglise - 73500 Avrieux.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire portant sur le projet d'aménagement de la zone de Chevrote
sur la commune d'Avrieux
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Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquéteur par voieélectronique à l'adresse suivante :enquetepublique-chevrote@avrieux.comL'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le commissaire-enquéteur et annexées par ses soins au registre d'enquéte.L'ensemble du dossier d'enquête préalable a la déclaration d'utilité publique pourra égalementêtre consulté sur le site internet de l'État en Savoie depuis le lien suivant :https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enguetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/2025Ainsi que sur le site de la mairie : https://avrieux.comArticle 7 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête d'utilité publique seront clos etsignés par le maire qui les transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête aucommissaire-enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées auxregistres et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, puis il rédigera un rapportunique et énoncera ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, en précisant sielles sont favorables ou non à l'opération projetée.Ensuite, le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date declôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné desregistres, des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées à Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Mauriennne.Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseilmunicipal d'Avrieux sera appelé à émettre un avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de latransmission du dossier au maire, la commune sera regardée comme ayant renoncé à l'opération.Article 8 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée enmairie d'Avrieux, a la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Mauriennne ainsi que sur les sites internetde l'État en Savoie et de la mairie, mentionnés à l'article 6.Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusionsmotivées du commissaire-enquéteur en s'adressant à la mairie d'Avrieux ou à la sous-préféte deSaint-Jean-de-Mauriennne.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 9: le présent projet sera également soumis à enquête parcellaire dans les formesdéterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets nonmobiles, côté et paraphé par le maire, seront également déposés à la mairie d'Avrieux, où lesintéressés pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur les limites desbiens à exproprier du mercredi 24 septembre 2025 au mardi 14 octobre 2025 inclus, aux heuresd'ouverture mentionnées à l'article 2.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire portant sur le projet d'aménagement de la zone de Chevrote
sur la commune d'Avrieux
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Article 10: A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête parcellaire seront clos etsignés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête parcellaire aucommissaire-enquêteur.Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera leprocès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer. Iltransmettra ensuite, dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le dossier d'enquêteparcellaire accompagné de ses conclusions motivées à la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne.Article 11: Notification du dépôt du dossier en mairie d'Avrieux sera faite par les soins del'expropriant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétairesfigurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation, lorsque leurdomicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires,gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, le maire affiche la copie de la notification en mairie et adresseégalement une copie aux locataires ou aux preneurs à bail rural, le cas échéant.Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les indicationsrelatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur possession surl'identité du ou des propriétaires actuels.Article 12: La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, le maire d'Avrieux et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Chambéry, le 25 juillet 2025Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet de l'arrondissementd'Albertville chargé de la suppléance dela secrétaire générale,Signé : Bruno CHARLOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-25-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire portant sur le projet d'aménagement de la zone de Chevrote
sur la commune d'Avrieux
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-07-30-00005
AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SPRNH-POH-21-0155-AW DU 22 FÉVRIER 2021
FIXANT
DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ÉTUDE DE
DANGERS DU BARRAGE DE BISSORTE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-07-30-00005 - AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPRNH-POH-21-0155-AW DU 22 FÉVRIER 2021 FIXANT
DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE BISSORTE
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ExPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-25-0530-AW
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPRNH-POH-21-0155-AW DU 22 FÉVRIER 2021 FIXANT
DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE BISSORTE
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE BISSORTE CONCÉDÉ À ÉLECTRICITÉ DE
FRANCE
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.521-6 et R.521-46 ;
VU le Code l'environnement, notamment son article R.214-116 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU le décret du 22 avril 1982 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Bissorte dans le
département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 73-2017-12-11-020 du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions relatives au
classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Bissorte ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-21-0155-AW du 22 février 2021 fixant des prescriptions relatives à
l'étude de dangers du barrage de Bissorte au sein de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute
de Bissorte ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-23-0186-AW du 24 avril 2023 portant mise en demeure relative à
l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-21-0155-AW du 22 février 2021 fixant des prescriptions relatives à
l'étude de dangers du barrage de Bissorte ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE BISSORTE
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VU l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-25-0068-AW du 30 janvier 2025 prescrivant la vidange de la retenue
et la réalisation de travaux et investigations nécessaires à la sûreté du barrage de Bissorte ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-56/69 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU le courrier n° HYDRO-UPA-2025-000845-01 du 12 mai 2025 sollicitant une modification des échéances
de remises de plusieurs études techniques prescrites par l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-21-0155-AW
du 22 février 2021 susvisé ;
VU l'échange contradictoire effectué au sujet de la présente décision par courrier en date du 10 juillet 2025
et l'absence d'observations formulées en retour par l'exploitant par courriel en date du 21 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation d'une campagne de reconnaissances et de tests en laboratoire en vue de
préciser les caractéristiques mécaniques des matériaux au contact entre le barrage de Bissorte et sa
fondation est nécessaire à la réalisation d'une étude de stabilité conclusive ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des investigations complémentaires susmentionnés ne permet pas le
respect de l'échéancier actuellement prescrit pour la remise d'une étude de stabilité par l'arrêté préfectoral
n° SPRNH-POH-21-0155-AW du 22 février 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le report sollicité par l'exploitant est accompagné de propositions et engagements
visant à garantir le respect des échéances prévues par l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé pour toute
éventuelle mise en conformité de l'ouvrage vis-à-vis des exigences essentielles de sécurité, en particulier
l'anticipation de l'échéance de remise de la prochaine actualisation de l'étude de dangers par rapport au
délai prescrit par l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-21-0155-AW du 22 février 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les études relatives à l'évaluation du risque de surverse lié à une avalanche dans la
retenue transmises en application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-21-0155-AW du 22
février 2021 susvisé nécessitent des compléments substantiels afin de pouvoir être jugées recevables ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire un délai de remise des compléments aux études relatives
à l'évaluation du risque de surverse lié à une avalanche dans la retenue de nature à permettre la pleine prise
en compte de leurs conclusions dans le cadre de la prochaine actualisation de l'étude de dangers du
barrage de Bissorte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : RÉALISATION D'ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES
La société EDF, ci-après appelée exploitant, met à jour les études d'évaluation du risque de surverse lié à
une avalanche dans la retenue.
Les éléments précités sont fournis au pôle ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (POH) avant le 31 décembre
2026.
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Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
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DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE BISSORTE
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ARTICLE 2 : DONNÉES D'ENTRÉE DE L'ÉTUDE DE STABILITÉ
L'exploitant réalise les investigations et essais de laboratoires nécessaires à l'évaluation des caractéristiques
mécaniques des matériaux au contact entre le barrage et sa fondation avant le 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : RÉÉVALUATION DE LA STABILITÉ
L'article 9 de l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-21-0155-AW du 22 février 2021 est abrogé.
En s'appuyant sur les résultats des études mentionnées à l'article 8 de l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-
21-0155-AW du 22 février 2021 et des investigations et essais de laboratoires mentionnés à l'article 2 de la
présente décision, l'exploitant réalise une actualisation de l'étude de stabilité, notamment afin de prendre en
compte des profils de moindre hauteur présentant un pendage défavorable et d'intégrer les données
récentes d'auscultation (piézométrie en particulier).
Les éléments précités sont fournis à POH avant le 31 mars 2027.
ARTICLE 4 : VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
L'article 10 de l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-21-0155-AW du 22 février 2021 est abrogé.
En s'appuyant sur les études mentionnées aux articles 7 et 8 de l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-21-
0155-AW du 22 février 2021 et aux articles 1 et 3 de la présente décision, l'actualisation de l'étude de
dangers expose, de manière justifiée et complète, la conformité ou non de l'ouvrage aux exigences
essentielles de sécurité. C ette analyse reprend, dans le même ordre et selon la numérotation associée,
l'ensemble des items de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018. Si l'analyse conclut à la non-
conformité de l'ouvrage, elle est accompagnée d'un calendrier prévisionnel des travaux permettant le
respect de l'échéance réglementaire de mise en conformité prévue.
L'échéance pour la fourniture à POH de l'actualisation de l'étude de dangers prescrite par l'article 11 de
l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-21-0155-AW du 22 février 2021 est avancée au 31 décembre 2027.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée à l'exploitant par POH et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à com pter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 30 juillet 2025
Pour la préfète de la Savoie et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service prévention des
risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
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