YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-060
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-02-08-00004 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0032 donnant
délégation de signature à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens (6 pages) Page 3
89-2024-02-08-00005 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0033 donnant
délégation de signature aux autorités de permanence (2 pages) Page 10
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-02-08-00004
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0032 donnant
délégation de signature à M. Wassim KAMEL,
sous-préfet de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-08-00004 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0032 donnant délégation de signature à M. Wassim
KAMEL, sous-préfet de Sens 3
Secrétariat généralPREFETDE L'YONNE Service de l'animation des politiques publiques interministériellesLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité . ° .. .Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0032donnant délégation de signature à Monsieur Wassim KAMEL,sous-préfet de SensLe préfet de l'YonneVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 21 avril 2022 nommant Mme NaïmaRAMALINGOM, sous-Préfète d'Avallon ;VU le décret du Président de la République du 2 août 2023 nommant M. Wassim KAMEL,sous-préfet de Sens ;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation designature à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet,VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0454 du 20 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/6 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-08-00004 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0032 donnant délégation de signature à M. Wassim
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VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0031 du 8 février 2024 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète d'Avallon par intérim ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTEArticle 1° : délégation de signature est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens, àI'effet de signer, pour l'arrondissement, les actes relatifs aux matières suivantes :1- Police générale :101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, lesavertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services depolice et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidentsdans l'arrondissement;102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduitetendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validitédu permis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R 226-1 à 4 et R.224-12 ducode de la route ;103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément desgardes particuliers ;104 - délivrance de la carte européenne d'arme à feu ;105 - enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition et de détention d'armes et demunitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administrativesd'armes et munitions ;106 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour I'exécution des jugementsd'expulsion immobilière ;107 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commercesou établissements vendant des boissons) ;108 — mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire109 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;110 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons,les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que lesépreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et decourses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;111 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI ;112 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4 ;
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113- autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;114 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;115 - délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l'étranger, arrêtéportant dérogation au délai de 6 jours à compter du décès pour procéder à I'inhumation oul'incinération du corps .116- homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportivescomportant la participation de véhicules à moteur;117- signature des cartes d'aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transportsde personnes et d'enfants) ;118- décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;119 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;120 - signature des conventions de participation citoyenne.2 - Administration locale :201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles etcomplémentaires ;202 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et desétablissements publics communaux ou intercommunaux : signature des lettres d'observations(recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir ;203 - désaffectation des locaux scolaires ;204 - substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;205 - création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières dans les casexpressément prévus par le code général des collectivités territoriales ;206 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée deI'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes lescommunes sont situées dans l'arrondissement ;207 - signature des récépissés de déclaration de constitution des associations syndicaleslibres de propriétaires ;208 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;209 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;210 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement desécoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement ;
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211 - mise en demeure du maire de mandater une dépense obligatoire (article L 161216 duC.G.C.T.), l'inscription d'office étant exclue de la délégation ;212 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur lavaleur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci encas de trop perçu dans le ressort de l'arrondissement de Sens ;213 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanismeprises au nom de I'Etat dans l'arrondissement;213 bis - signature des décisions des actes d'urbanisme (déclarations préalables, demandes decertificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du code del'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU et signature de lalettre d'information au maire;214 - signature des arrétés préfectoraux relatifs à la composition des groupes de travailinstitués en matière de réglementation de la publicité ;215 - visa de déclaration souscrite en application de l'accord franco-algérien du 11 octobre1983 (article 2 — 1°" alinéa) par les jeunes franco-algériens ;216 - signature des arrêtés fixant la liste des communes et des établissements publics decoopération intercommunale de l'arrondissement, signataires d'un projet éducatif territorial ;217 - signature des accusés réception des dossiers complets de demande de DETR (dotationd'équipement des territoires ruraux).3 - Administration générale :301 - réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulationet mainlevées des ordres de réquisitions, actes de procédure divers) ;302 - enquête de commodo et incommodo (arrété prescrivant l'enquête, la nomination desenquêteurs et les actes de procédure) ;303 - autorisations de poursuites par voie de vente ;304 - passation des actes de ventes ou d''acquisitions de terrains dans lesquels l'Etatintervient;305 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ;306 - signature des avis portant sur les demandes de médaille d'honneur du travail ainsi quela signature des lettres adressées aux collectivités territoriales ;307 - signature des notifications de subventions au titre de la politique de la ville (contrats deville).308 - signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixed'enregistrement des titres électroniques sécurisés
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309 - signature des conventions relatives à la mise à disposition d'un dispositif de recueilmobile des titres électroniques sécurisés4 — Ressortissants étrangers401 — récépissés des demandes de renouvellement, de modification et de duplicata desautres titres de séjour que ceux visés à l'article 2 et pour les étrangers résidant dansl'arrondissement.402 - autorisations provisoires de séjour de protection temporaire des ressortissantsUkrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022.Article 2 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) :- renouvellement, modification et duplicata des cartes de séjour de 10 ans ;- délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs dont l'un desparents au moins dispose d'un titre de séjour de 10 ans ;< renouvellement des attestations d'accueil des demandeurs d''asile et délivrance destitres de voyage aux bénéficiaires d'une protection internationale titulaire d'une cartede séjour de 10 ans ;< Signature des arrêtés relatifs aux situations d'insalubrité, des courriers associés enapplication des articles L511-1 à 3 du code de la construction et de l'habitat et descourriers de réponse aux recours gracieux.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wassim KAMEL, la délégation de signatureconsentie sera exercée par Mme Sylvie COUTANT, secrétaire générale de la sous-préfecturede Sens. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie COUTANT, la délégationconsentie sera exercée par M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché sauf pour les refus d'admissionau séjour à l'encontre des demandeurs d'asile et par Mme Isabelle MACHAC, attachée ainsiqu'à Mmes Béatrice FABRIZI, Nathalie RENAUD et Mme Florence GALEYRAND pour les seulsrécépissés.
Article 3: délégation de signature lui est donnée pour les décisions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunionspour l'ensemble du département.Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Wassim KAMEL, délégation designature est donnée à Mme Sylvie COUTANT, secrétaire générale de la sous-préfecture deSens, à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 1°" et figurant sous les numéros 101 -102 - 103 - 109 - 110 — 111 - 112 - 114 - 115 - 116 - 117 - 119 - 207 -212 - 217 - 305 - 306 - 308 - 309 -401 - 402 ainsi que toutes les correspondances courantes.Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie COUTANT, délégation estdonnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché, pour signer les décisions énumérées à l'article 4à l'exclusion du numéro 212. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégationest donnée à Mme Isabelle MACHAC, attachée. Elle est également donnée à Mmes BéatriceFABRIZI et Nathalie RENAUD pour les récépissés visés à l'article 1 n° 401.Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens pourles dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion des électionsmunicipales et communautaires, pour signer :< le reçu de dépôt de candidature 1* tour;
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< le récépissé d'enregistrement de candidature 1* tour ;< le récépissé d'enregistrement de candidature 2°TM tour ;< le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1°" tour et 2°"°tour.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents,sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Sylvie COUTANT,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens et en cas d'absence ou d'empêchement decelle-ci, par M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt decandidature 1° tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2°TM tour par MmeIsabelle MACHAC, attachée et Mme Hélène HENRY, secrétaire administrative de classesupérieure.Article 7 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Pauline GIRARDOT,secrétaire générale sous-préfète d'Avallon par intérim.Article 8 : l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0491 du 23 novembre 2023 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 8 février 2024Le Préfet _—
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet de Sens et la Sous-préfèted'Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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Secrétariat généralPREFETDE L'YONNE Service de l'animation des politiquesËgl::î;î publiques interministérielles et' .Fraternité de l'environnementBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0033donnant délégation de signature aux autorités de permanence
Le préfet de l'Yonne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 2 août 2023 nommant M. Wassim KAMEL,sous-préfet de Sens ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du 30 janvier 2024 portant cessation de fonctions de Mme NaïmaRAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon ;VU l'arrété du 5 février 2024 portant nomination de Mme Naïma RAMALINGOM au cabinet dela ministre de la culture ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0378 du 31 août 2023 donnant délégationde signature aux autorités de permanence ;CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et lesjours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public, notammentlorsque se présente une situation d'urgence ;SUR proposition de la Secrétaire générale ; Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1°: pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, ou si l'urgence l'exige,délégation de signature est donnée, en toutes matières, sous réserve des exceptions énuméréesà l'article 2, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétablià :< soit Mme Pauline GIRARDOT, Sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture del'Yonne, sous-préfète d'Avallon par intérim ;< soit M. Wassim KAMEL, Sous-préfet de Sens;< soit Mme Clémence CHOUTET, Sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature les arrêtés de conflit.
Article 3 : l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0378 du 31 août 2023 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 8 février 2024
Le Préfet,—
( k\ asca J[\/l/
La Sous-préfete, secrétaire générale de la préfecture, 7a Sous-préféte, directrice de cabinet, laSous-préfète d'Avallon et le Sous-préfet de Sens sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne.
A
Délais et voies de recours - le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois a compter desa notification ou de sa publication.
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