YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-056
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
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ORD SECONDAIRE M POLLET du 24 02 2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELe Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques deI'Yonne,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à 'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; 'Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l"Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à M. Xavier POLLET, administrateur des finances publiques.
DÉCIDE :
Article 1°"Subdélégation de signature est accordée à :Mme Francine DELION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour toute somme inférieure à15.000 € ;à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Yonne pour toute sommeinférieure à 15.000€ dont la dépense relève du flux 1 et sans limite pour les dépenses hors frais dedéplacement relevant des flux 3 et 4.
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Article2 :Subdélégation de signature est accordée à :Mme Louise RAMILLON, inspectrice des finances publiques, pour toute somme inférieure à 5.000 € ;à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la Direction départementale des Finances Publiques de I'Yonne pour toute sommeinférieure à 5.000€ dont la dépense relève du flux 1 et sans limite pour les dépenses hors frais dedéplacement relevant des flux 3 et 4.
Article 3 :Subdélégation de signature est accordée à :M. Pascal WALTER, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Corinne PENARD, contrôleuse principale des finances publiques ;Mme Emilie BONNET, contrôleuse des finances publiques ;Mme Ninon GANILLE, agent administratif des finances publiques ;à l'effet de:signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, se rapportant au fonctionnement ou al'équipement de la Direction départementale des Finances Publiques de I'Yonne pour toute somme ,inférieure à 2.000€ dont la dépense relève du flux 1 et sans limite pour les dépenses hors frais dedéplacement relevant des flux 3 et 4. .
Article 4 :Subdélégation de signature est accordée à :M. Pascal MUTZ ,inspecteur divisionnaire des finances publiques ;M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques ;à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, pour toute somme inférieure à 2.000 €.
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" Article 5 :La présente décision prend effet le 24 février 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Yonne.Fait à Auxerre, le 24 février 2025 L'administrateur de I'Ét /
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