| Nom | Recueil des actes administratifs n°45 du 21 janvier 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Isère |
| Date | 21 janvier 2026 |
| URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81522/629682/file/recueil-38-2026-045-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 21 janvier 2026 à 17:14:35 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 11 février 2026 à 23:37:23 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-045
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-01-19-00010 - 2026 Arrêté modificatif portant AGREMENT d'un
organisme de services à la personne S SERVICES (2 pages) Page 5
38-2026-01-19-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BEN SLIMEN AICHA (2 pages) Page 8
38-2026-01-19-00009 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BILLET VANESSA (2 pages) Page 11
38-2026-01-19-00003 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CASSANTE ELODIE (2 pages) Page 14
38-2026-01-21-00001 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DIAS DUTRA BEATRIZ (2 pages) Page 17
38-2026-01-19-00006 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GELAS CHRISTOPHE (2 pages) Page 20
38-2026-01-19-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GOMEZ JOACHIM (2 pages) Page 23
38-2026-01-20-00006 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KHAMMASSI ADNEN (2 pages) Page 26
38-2026-01-19-00008 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BOUCHET MARLENE (2 pages) Page 29
38-2026-01-20-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LHERITIER CEDRIC (2 pages) Page 32
38-2026-01-20-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MATTMANN AMELIE (2 pages) Page 35
38-2026-01-19-00007 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PEUCHLESTRADE GREGORY (2
pages) Page 38
38-2026-01-14-00006 - 2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI COLOMBON LAURENT (2
pages) Page 41
38-2026-01-19-00011 - 2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL S SERVICES (3 pages) Page 44
38-2025-12-30-00014 - Arrêté Préfectoral portant composition du
Conseil Médical Départemental de l'Isère pour la Fonction Publique
de l'Etat et la Fonction Publique Hospitalière (3 pages) Page 48
38-2025-12-30-00013 - Arrêté préfectoral portant composition du
Conseil Médical Départemental de l'Isère pour la Fonction Publique
Territoriale (3 pages) Page 52
2
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité de la Direction départementale
38-2025-12-31-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne SUESCUN
responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de
Grenoble Oisans Drac , à compter du 31 décembre 2025. (3 pages) Page 56
38-2025-10-02-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Laetitia PETROSELLI
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Belledonne-Vercors, à compter du 2 octobre 2025. (3 pages) Page 60
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-01-09-00023 - Arrêté portant approbation de la modification
n°1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du Drac
aval (3 pages) Page 64
38-2026-01-14-00004 - JEAN PERROT CESSATION (2 pages) Page 68
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-01-13-00012 - 13012026 AP BV VILLEMOIRIEU (4 pages) Page 71
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-01-12-00030 - 20081387 - TOTAL ENERGIES NF 007502 - VOREPPE
(4 pages) Page 76
38-2026-01-12-00041 - 20130190 - COMMUNE - VAUJANY (4 pages) Page 81
38-2026-01-12-00044 - 20150006 - CENTRE E LECLERC - LE PONT DE
BEAUVOISIN (4 pages) Page 86
38-2026-01-12-00033 - 20160313 - AUTO MOTIV CONCEPT - SALAISE SUR
SANNE (4 pages) Page 91
38-2026-01-12-00037 - 20180929 - GARAGE DU MONT BLANC - SEYSSINET
PARISET (4 pages) Page 96
38-2026-01-12-00043 - 20190479 - LA PRESSE COTOISE - LA COTE ST ANDRE
(4 pages) Page 101
38-2026-01-12-00042 - 20190593 - COMMUNE - VILLETTE D ANTHON (4
pages) Page 106
38-2026-01-12-00039 - 20191466 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - TIGNIEU
JAMEYZIEU (4 pages) Page 111
38-2026-01-12-00051 - 20230825 - DECHETERIE COMMUNES GRESIVAUDAN
- CROLLES (4 pages) Page 116
38-2026-01-12-00050 - 20240071 - DECHETERIE COMMUNES GRESIVAUDAN
- LE TOUVET (4 pages) Page 121
3
38-2026-01-12-00035 - 20240233 - ATTITUDES SAS - SALAISE SUR SANNE (4
pages) Page 126
38-2026-01-12-00048 - 20240245 - FRANCE HOSTEL DEUX ALPES - LES DEUX
ALPES (4 pages) Page 131
38-2026-01-12-00036 - 20250578 - OUTILLAGE DE ST ETIENNE - SALAISE
SUR SANNE (4 pages) Page 136
38-2026-01-12-00027 - 20250682 - EURL SALYHA - VILLARD DE LANS (4
pages) Page 141
38-2026-01-12-00047 - 20250887 - SAS MMV LES CLARINES - LES DEUX
ALPES (4 pages) Page 146
38-2026-01-12-00046 - 20250902 - SARL CHARLOTTE AU POIRE - LES DEUX
ALPES (4 pages) Page 151
38-2026-01-12-00032 - 20250982 - SAS SIGEDA CAMPING LES 4 SAISONS -
ST MAURICE L EXIL (4 pages) Page 156
38-2026-01-12-00045 - 20250983 - SIMAO BRICORAMA - LES ABRETS EN
DAUPHINE (4 pages) Page 161
38-2026-01-12-00049 - 20250988 - MONDIAL RELAY 33960 - LE PONT DE
CLAIX (4 pages) Page 166
38-2026-01-12-00028 - 20251012 - PHARMACIE DES ROCHES -
VILLEFONTAINE (4 pages) Page 171
38-2026-01-12-00038 - 20251055 - MONDIAL RELAY 24166 - SEYSSINS (4
pages) Page 176
38-2026-01-12-00040 - 20251056 - MONDIAL RELAY 34160 - VAL DE VIRIEU
(4 pages) Page 181
38-2026-01-12-00034 - 20251059 - MONDIAL RELAY 33363 - SALAISE SUR
SANNE (4 pages) Page 186
38-2026-01-12-00029 - 20251061 - CAMPING LA REGNIERE - VILLETTE D
ANTHON (4 pages) Page 191
38-2026-01-12-00031 - 20251270 - COMMUNE - ST GEORGES D
ESPERANCHE (4 pages) Page 196
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-01-16-00003 - AP EUROMULTICOURSES EXPLOITATION 38 (2 pages) Page 201
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-19-00010
2026 Arrêté modificatif portant AGREMENT d'un
organisme de services à la personne S SERVICES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00010 - 2026 Arrêté modificatif portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne S SERVICES 5
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP939982666
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément en mode mandataire, pour les activités à destination des personnes âgées et/ou
handicapées et les activités à destination des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés, délivré le 26/05/2025 à la SARL « DIA & VA SERVICE », 84 rue de la République –
38440 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY et enregistré sous le n° SAP939982666
Vu la demande de changement d'adresse et de dénomination sociale déposée le 13/01/2026
auprès de la DDETS de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 er
La dénomination sociale de la SARL « DIA & VA SERVICE » a été modifiée en SARL « S
SERVICES » et l'adresse du siège a été fixée au 60 rue des Bougettes – 38790 SAINT-GEORGES-
D'ESPERANCHE.
Le présent arrêté modificatif d'agrément d'un organisme de services à la personne a été
enregistré sous le n° SAP939982666.
Article 2
L'agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le territoire du département
de l'Isère pour une durée de cinq ans à compter du 26/05/2025 :
- Assistance aux personnes âgées (PA)
- Assistance aux personnes handicapées (PH)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
- Conduite de véhicule des PA/PH *
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00010 - 2026 Arrêté modificatif portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne S SERVICES 6
- Garde des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés* .
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés* .
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur .
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exer-
cer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée
pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00010 - 2026 Arrêté modificatif portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne S SERVICES 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-19-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BEN
SLIMEN AICHA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BEN SLIMEN AICHA 8
PREFETEDE L'ISEREL'z'ben'e'Eg-Î_'J__'
Fravernive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP999164452
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12/01/2026 par l'organisme EI « BEN SLIMEN Aicha »
(Dauphiné Multiservices & Espaces Verts), 19 rue Lieutenant Chabal - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/01/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. BEN SLIMEN Aicha, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « BEN SLIMEN Aicha » (Dauphiné Multiservices & Espaces Verts) dont
l'établissement principal est situé 19 rue Lieutenant Chabal - 38100 GRENOBLE et enregistré sous
le N° SAP999164452 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BEN SLIMEN AICHA 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BEN SLIMEN AICHA 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-19-00009
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BILLET
VANESSA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BILLET VANESSA 11
PREFETEDE L'ISEREL'z'ben'e'Eg-Î_'J__'
Fravernive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP994601920
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 15/01/2026 par l'organisme EI « BILLET Vanessa » » (Le
Ménage Enchanté), 359 route de Sorlin - 38110 LA CHAPELLE-DE-LA-TOUR
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/01/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. BILLET Vanessa, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
EI « BILLET Vanessa » » (Le Ménage Enchanté) dont l'établissement principal est situé 359 route
de Sorlin - 38110 LA CHAPELLE-DE-LA-TOUR et enregistré sous le N° SAP994601920 pour
l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BILLET VANESSA 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BILLET VANESSA 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-19-00003
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
CASSANTE ELODIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CASSANTE ELODIE 14
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP999721202
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14/01/2026 par l'organisme EI « CASSANTE Elodie », 72
rue du 11 novembre - 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/01/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. CASSANTE Elodie, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « CASSANTE Elodie » dont l'établissement principal est situé 72 rue du 11
novembre - 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE et enregistré sous le N° SAP999721202 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CASSANTE ELODIE 15
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CASSANTE ELODIE 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-21-00001
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DIAS
DUTRA BEATRIZ
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-21-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DIAS DUTRA BEATRIZ 17
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP999334022
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19/01/2026 par l'organisme EI « DIAS DUTRA Beatriz »,
9 rue Sully - 38000 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/01/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. DIAS DUTRA Beatriz, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « DIAS DUTRA Beatriz » dont l'établissement principal est situé 9 rue Sully -
38000 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP999334022 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-21-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DIAS DUTRA BEATRIZ 18
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-21-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DIAS DUTRA BEATRIZ 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-19-00006
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GELAS
CHRISTOPHE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GELAS CHRISTOPHE 20
PREFETEDE L'ISEREL'z'ben'e'Eg-Î_'J__'
Fravernive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP999226871
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14/01/2026 par l'organisme EI « GELAS Christophe »
(Echecs et Maths), 34 rue du Vercors - 38320 EYBENS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/01/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. GELAS Christophe, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
EI « GELAS Christophe » (Echecs et Maths) dont l'établissement principal est situé 34 rue du
Vercors - 38320 EYBENS et enregistré sous le N° SAP999226871 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GELAS CHRISTOPHE 21
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GELAS CHRISTOPHE 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-19-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GOMEZ
JOACHIM
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GOMEZ JOACHIM 23
PREFETEDE L'ISEREL'z'ben'e'Eg-Î_'J__'
Fravernive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP833310402
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 13/01/2026 par l'organisme EI « GOMEZ Joachim », 79
avenue de la République - 38170 SEYSSINET-PARISET
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/01/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. GOMEZ Joachim, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI
« GOMEZ Joachim » dont l'établissement principal est situé 79 avenue de la République - 38170
SEYSSINET-PARISET et enregistré sous le N° SAP833310402 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GOMEZ JOACHIM 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GOMEZ JOACHIM 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-20-00006
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
KHAMMASSI ADNEN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-20-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KHAMMASSI ADNEN 26
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP428775076
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 16/01/2026 par l'organisme EI « KHAMMASSI Adnen »,
route des Glovettes – Travée 9 - 38250 VILLARD-DE-LANS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/01/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. KHAMMASSI Adnen, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme EI « KHAMMASSI Adnen » dont l'établissement principal est situé route des
Glovettes – Travée 9 - 38250 VILLARD-DE-LANS et enregistré sous le N° SAP428775076 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-20-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KHAMMASSI ADNEN 27
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-20-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KHAMMASSI ADNEN 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-19-00008
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BOUCHET MARLENE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOUCHET MARLENE 29
PREFETEDE L'ISEREL'z'ben'e'Eg-Î_'J__'
Fravernive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP919118786
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 16/01/2026 par l'organisme ME « BOUCHET Marlène »
(MB Conseils et Communication), 2 rue Lesdiguières - 38350 LA MURE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/01/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. BOUCHET Marlène, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « BOUCHET Marlène » (MB Conseils et Communication) dont l'établissement
principal est situé 2 rue Lesdiguières - 38350 LA MURE et enregistré sous le N° SAP919118786
pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOUCHET MARLENE 30
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOUCHET MARLENE 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-20-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
LHERITIER CEDRIC
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-20-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LHERITIER CEDRIC 32
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP449549039
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19/01/2026 par l'organisme ME « LHERITIER Cédric »,
10 rue Louis Pasteur - 38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/01/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. LHERITIER Cédric, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ME « LHERITIER Cédric » dont l'établissement principal est situé 10 rue Louis Pasteur - 38630 LES
AVENIERES VEYRINS-THUELLIN et enregistré sous le N° SAP449549039 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-20-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LHERITIER CEDRIC 33
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-20-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LHERITIER CEDRIC 34
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-20-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MATTMANN AMELIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-20-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MATTMANN AMELIE 35
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP999249154
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 15/01/2026 par l'organisme ME « MATTMAN Amélie »
(Amavità Services), 596 route de Montaud - 38210 SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/01/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. MATTMANN Amélie, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « MATTMAN Amélie » (Amavità Services) dont l'établissement principal est situé
596 route de Montaud - 38210 SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE et enregistré sous le N°
SAP999249154 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-20-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MATTMANN AMELIE 36
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-20-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MATTMANN AMELIE 37
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-19-00007
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
PEUCHLESTRADE GREGORY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PEUCHLESTRADE GREGORY 38
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP812953388
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14/01/2026 par l'organisme ME « PEUCHLESTRADE
Grégory », 47 avenue Louis Armand - 38180 SEYSSINS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/01/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. PEUCHLESTRADE Grégory, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ME « PEUCHLESTRADE Grégory » dont l'établissement principal est situé 47 avenue
Louis Armand - 38180 SEYSSINS et enregistré sous le N° SAP812953388 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PEUCHLESTRADE GREGORY 39
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PEUCHLESTRADE GREGORY 40
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-14-00006
2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
COLOMBON LAURENT
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-14-00006 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI COLOMBON LAURENT 41
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP827520727
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
06/03/2017 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à
la EI « COLOMBON Laurent » (ALEVS) ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 04/01/2026 auprès de la DDETS de l'Isère
par M. COLOMBON Laurent, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI « COLOMBON
Laurent », (ALEVS) enregistré sous le numéro SAP827520727
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la EI « COLOMBON Laurent » (ALEVS) a été modifiée et fixée au 56 rue de
la Convention - Bâtiment de la Tour - 38200 VIENNE.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été
enregistré sous le n° SAP827520727 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-14-00006 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI COLOMBON LAURENT 42
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-14-00006 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI COLOMBON LAURENT 43
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-19-00011
2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL S
SERVICES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00011 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL S SERVICES 44
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP939982666
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
26/05/2025 à la SARL « DIA & VA SERVICE », 84 rue de la République - 38440 SAINT-JEAN-DE-
BOURNAY et enregistrée sous le numéro SAP939982666 ;
Vu la demande de changement d'adresse et de dénomination sociale déposée le 13/01/2026
auprès de la DDETS de l'Isère
Vu l'arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne délivré le
19/01/2026 à la SARL « S SERVICES » (ex SARL « DIA & VA SERVICE »)
La Préfète de l'Isère
Constate :
La dénomination sociale de la SARL « DIA & VA SERVICE » a été modifiée en SARL
« S SERVICES » et l'adresse du siège a été fixée au 60 rue des Bougettes – 38790 SAINT-
GEORGES-D'ESPERANCHE.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne a été
enregistré sous le n° SAP939982666.
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon les modes d'intervention
précisés.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00011 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL S SERVICES 45
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)*
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)*
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)*
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)*
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)*
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)*
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce son activité sur le territoire du département de l'Isère et selon le mode
mandataire.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 26 mai 2025 pour une durée de cinq ans :
• Assistance aux personnes âgées (PA)
• Assistance aux personnes handicapées (PH)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
• Conduite de véhicule des PA/PH *
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés* .
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00011 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL S SERVICES 46
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-19-00011 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL S SERVICES 47
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-30-00014
Arrêté Préfectoral portant composition du
Conseil Médical Départemental de l'Isère pour la
Fonction Publique de l'Etat et la Fonction
Publique Hospitalière
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-30-00014 - Arrêté Préfectoral portant
composition du Conseil Médical Départemental de l'Isère pour la Fonction Publique de l'Etat et la Fonction Publique Hospitalière 48
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
1
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
A R R É T É n°
Portant composition du
Conseil Médical Départemental de l'Isère
pour la Fonction Publique de l'État et la Fonction Publique Hospitalière
____________________________
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives aux fonctions
publiques de l'État, Territoriales et Hospitalières ;
VU le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite et notamment son article L 31 ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de
maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congé de longue
maladie ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-31-00009 du 31 janvier 2023 fixant la liste des médecins agréés
siégeant au Conseil Médical Départemental de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2024-06-0210 établissant la liste des médecins agréés par l'ARS
dans le département de l'Isère ;
VU les Décrets 2022-350, 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022 instaurant la création d'un Conseil
Médical Départemental dans chaque département, respectivement pour les fonctionnaires territoriaux,
hospitaliers et de l'État, en remplacement des Comités Médicaux et Commissions de Réforme
correspondants ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le Conseil Médical Départemental des Fonctions Publiques de l'État et Hospitalière est
composé comme suit :
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-30-00014 - Arrêté Préfectoral portant
composition du Conseil Médical Départemental de l'Isère pour la Fonction Publique de l'Etat et la Fonction Publique Hospitalière 49
2
I) Conseil Médical Formation Restreinte :
Les médecins suivants sont nommés médecins titulaires de la formation restreinte du Conseil Médical :
Docteur AZZOPARDI Yves
Docteur GAIDE-CHEVRONNAY Anne-Marie
Docteur GONIN Jean-Paul
Docteur KAUFMAN Alain
Docteur LEHUU Myriam
Docteur LOGÉ Olivier
Docteur TURGEMAN Roland
Les médecins suivants sont nommés médecins suppléants de la formation restreinte du Conseil
Médical :
Docteur WITTENBERG Olivier
Docteur DELPONT Jean-Louis
Docteur ESTEOULE Jean-François
Professeure MOUSSEAU Mireille
II) Conseil Médical Formation Plénière :
Les formations plénières du Conseil Médical, pour les Fonctions Publiques de l'État et Hospitalière,
comprennent :
a) les membres médecins désignés à la section I) du présent article ;
b) les représentants de l'administration :
• Pour la Fonction Publique de l'État : de deux représentants de l'administration désignés par le
chef de service dont dépend le fonctionnaire concerné
• Pour la Fonction Publique Hospitalière : deux membres des instances délibérantes des
établissements publics de santé n'ayant pas la qualité de représentant du personnel au sein de
ces instances, choisis par tirage au sort effectué par le Préfet dans les candidatures proposées
par chaque instance délibérante des établissements publics de santé, sociaux et médico-
sociaux établis dans le département, à raison de deux membres n'ayant pas la qualité de
représentant du personnel par instance.
c) deux représentants du personnel :
• Pour la Fonction Publique de l'État : deux représentants du personnel inscrits sur une liste
établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire
concerné ;
• Pour la Fonction Publique Hospitalière : les deux organisations syndicales disposant du plus
grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard
de l'agent dont le cas est examiné désignent, parmi les électeurs à cette commission
administrative paritaire, deux représentants titulaires et quatre suppléants.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-30-00014 - Arrêté Préfectoral portant
composition du Conseil Médical Départemental de l'Isère pour la Fonction Publique de l'Etat et la Fonction Publique Hospitalière 50
3
ARTICLE 3 : Le Docteur TURGEMAN Roland est nommé président du Conseil Médical Départemental de
l'Isère pour les Fonctions Publiques de l'État et Hospitalière.
ARTICLE 4 : Le Conseil Médical des Agents de la Fonction Publique est ainsi constitué pour une durée de
trois ans à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 38-2023-01-31-00009 du 31 janvier 2023 établissant la liste des
médecins agréés siégeant au Conseil Médical Départemental de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et Madame la directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les
concernent, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 30 décembre 2025
La Préfète,
SIGNÉ
Catherine SÉGUIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-30-00014 - Arrêté Préfectoral portant
composition du Conseil Médical Départemental de l'Isère pour la Fonction Publique de l'Etat et la Fonction Publique Hospitalière 51
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-30-00013
Arrêté préfectoral portant composition du
Conseil Médical Départemental de l'Isère pour la
Fonction Publique Territoriale
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-30-00013 - Arrêté préfectoral portant
composition du Conseil Médical Départemental de l'Isère pour la Fonction Publique Territoriale 52
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
1
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
A R R É T É n°
Portant composition du
Conseil Médical Départemental de l'Isère
pour la Fonction Publique Territoriale
____________________________
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives aux fonctions
publiques de l'État, Territoriales et Hospitalières ;
VU le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite et notamment son article L 31 ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l'organisation des Conseils
Médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
VU l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congé de longue
maladie ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-31-00008 du 31 janvier 2023 fixant la liste des médecins agréés
siégeant au Conseil Médical Départemental de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°2024-06-0210 établissant la liste des médecins agréés par l'ARS
dans le département de l'Isère ;
VU les Décrets 2022-350, 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022 instaurant la création d'un Conseil
Médical Départemental dans chaque département, respectivement pour les fonctionnaires territoriaux,
hospitaliers et de l'État, en remplacement des Comités Médicaux et Commissions de Réforme
correspondants ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le Conseil Médical Départemental de la Fonction Publique Territoriale est composé comme
suit :
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-30-00013 - Arrêté préfectoral portant
composition du Conseil Médical Départemental de l'Isère pour la Fonction Publique Territoriale 53
2
I) Conseil Médical Formation Restreinte :
Les médecins suivants sont nommés médecins titulaires de la formation restreinte du Conseil Médical :
Docteur AZZOPARDI Yves
Docteur GONIN Jean-Paul
Docteur KAUFMAN Alain
Docteur LEHUU Myriam
Docteur LOGÉ Olivier
Les médecins suivants sont nommés médecins suppléants de la formation restreinte du Conseil
Médical :
Docteur JACOB Marie-Christine
Docteur ROBERT Philippe
Docteur WITTENBERG Olivier
Docteur DELPONT Jean-Louis
Docteur ESTEOULE Jean-François
Professeure MOUSSEAU Mireille
II) Conseil Médical Formation Plénière :
La formation plénière du Conseil Médical comprend :
a) les membres médecins désignés à la section I) du présent article ;
b) deux représentants de la collectivité ou de l'établissement public :
Pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion : les membres désignés parmi
l'ensemble des élus relevant des collectivités affiliées au centre de gestion par un vote des
représentants de ces collectivités au conseil d'administration du centre de gestion, à raison de
deux représentants titulaires disposant chacun de deux suppléants ;
Pour les collectivités et établissements non affiliés au centre de gestion : les membres sont
désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organe
délibérant, à raison de deux représentants titulaires disposant chacun de deux suppléants.
c) deux représentants du personnel :
Chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de
la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné
désignent, parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, un représentant
titulaire pour séiger à la formation plénière du Conseil Médical, à raison de deux représentants
titulaires disposant chacun de deux suppléants.
ARTICLE 3 : Le Docteur LOGÉ Olivier est nommé président du Conseil Médical Départemental de l'Isère
pour la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 4 : Le Conseil Médical Départemental de la Fonction Publique Territoriale est ainsi constitué pour
une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-30-00013 - Arrêté préfectoral portant
composition du Conseil Médical Départemental de l'Isère pour la Fonction Publique Territoriale 54
3
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 38-2023-01-31-00008 du 31 janvier 2023 établissant la liste des
médecins agréés siégeant au Conseil Médical Départemental de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et Madame la directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les
concernent, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 30 décembre 2025
La Préfète,
SIGNÉ
Catherine SÉGUIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-30-00013 - Arrêté préfectoral portant
composition du Conseil Médical Départemental de l'Isère pour la Fonction Publique Territoriale 55
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-12-31-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Anne SUESCUN responsable par intérim du
Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Oisans Drac , à compter du 31 décembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-31-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne SUESCUN responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de
Grenoble Oisans Drac , à compter du 31 décembre 2025.
56
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
GRENOBLE- OISANS-DRAC
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grenoble Oisans Drac par intérim,
Anne SUESCUN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôts ; arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme BLANC Léa, inspectrice des finances publique , adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de GRENOBLE OISANS DRAC,
- Mme JACQUET Marylou inspectrice des finances publique , adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de GRENOBLE OISANS DRAC,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,et de crédits d'impôts dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-31-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne SUESCUN responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de
Grenoble Oisans Drac , à compter du 31 décembre 2025.
57
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Marania TAPI
Lou DEBROAS
Davy DRAT
Pierrette DUMAS
Dominique PRAT
Nathalie Landry
Annie BUET
Abdessalam MAJID
Mélanie BIANCHINI
Agnès MARTIN
Thi Thiet HOANG
Nathalie BUTTARD
Marie DOUARRE
Yves DELAHAUT
Eric PELLETIER
Sophie ABONDANCE
Catherine CHARLEMAGNE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pierre GHALEB
Sandrine LAMONERIE
Nathalie WALTER
Blandine MOLINARO
Samira CHIAB
Thienne QUANG
Nathalie Ventura
Osvaldo Zannol
David ANKOSI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BLANC Léa Inspectrice 15 000€ 6 mois 50 000€
JACQUET Marylou Inspectrice 15 000€ 6 mois 50 000€
MAJID Abdessalam Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 30 000€
BIANCHINI Mélanie Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
MARTIN Agnès Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
QUANG Thienne AAP 2 10 000€ 6 mois 30 000 €
ANKOSI David AAP 2 10 000€ 6 mois 30 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-31-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne SUESCUN responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de
Grenoble Oisans Drac , à compter du 31 décembre 2025.
58
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
CHIAB Samira AAP 2 2000€ 2 000€ NEANT NEANT
GHALEB Pierre AAP1 2 000€ 2 000€ NEANT NEANT
LAMONERIE
Sandrine
AAP 1 2 000€ 2 000€ NEANT NEANT
MOLINARO
Blandine
AAP 1 2 000€ 2 000€ NEANT NEANT
WALTER Nathalie AAP 1 2 000€ 2 000€ NEANT NEANT
VENTURA Nathalie AAP 1 2 000€ 2 000€ NEANT NEANT
ZANNOL Osvaldo AAP 1 2 000€ 2 000€ NEANT NEANT
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-09-01-00013 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Isère.
A Grenoble, le 31 décembre 2025
Le Comptable Public, par intérim
responsable de service des impôts des entreprises
de Grenoble Oisans Drac
Anne SUESCUN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-31-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne SUESCUN responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de
Grenoble Oisans Drac , à compter du 31 décembre 2025.
59
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-10-02-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Laetitia PETROSELLI responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Grenoble
Belledonne-Vercors, à compter du 2 octobre
2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-02-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Laetitia PETROSELLI responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Belledonne-Vercors, à compter du 2 octobre 2025.
60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GRENOBLE BELLEDONNE-
VERCORS, Laetitia PETROSELLI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté publié (38-2024-08-27-00015) fixant le plafond de délégation de signature dont disposent
les responsables des SIE de la DDFIP de l'isère.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme FREVILLE Valérie, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS ;
- M. VIRIEUX Stéphane, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de GRENOBLE
BELLEDONNE-VERCORS ;
- M. GAILLARD Paul, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de GRENOBLE
BELLEDONNE-VERCORS ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-02-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Laetitia PETROSELLI responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Belledonne-Vercors, à compter du 2 octobre 2025.
61
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Francoise SALERNO Valérie GIRARD Christelle HENRY
Luc MASCHIO Mathieu CARRIAS Nathalie CHAPELLE
David DARRIAUT Florence DI FAZIO David DI TOMMASO
Aurore GAMOND Maud SCHULLER Karine POISARD
Fouad MASMOUDI Marion LADIRAY
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurence BONAFOS Gilles GUILLERMIER Jean KIRMAYR
Loïc NOUVEAU Célia MENDEZ
David SABACH Hugues CORBIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-02-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Laetitia PETROSELLI responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Belledonne-Vercors, à compter du 2 octobre 2025.
62
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
Karine POISARD contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
Célia MENDEZ agent 2 000 € 12 mois 15 000 € 30 000 €
Loïc NOUVEAU Agent 2 000 € 12 mois 15 000 € 30 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2024-09-10-00002. .
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 02 octobre 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-02-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Laetitia PETROSELLI responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Belledonne-Vercors, à compter du 2 octobre 2025.
63
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-09-00023
Arrêté portant approbation de la modification
n°1 du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI) du Drac aval
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00023 - Arrêté portant approbation de la modification
n°1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du Drac aval 64
PREFETEDE L'ISÈREijen'éEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Sécurité et Risques
ARRÊTÉ N°
portant approbation de la modification n°1
du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du Drac aval
sur les communes de Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Échirolles, Eybens, Fontaine, Grenoble,
Noyarey, Le Pont-de-Claix, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage,
Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Veurey-Voroize et Vif
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4-1, R.562-10-1 et R.562-10-2 relatifs à la
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et L.153-60 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-17-00002 du 17 juillet 2023 approuvant le plan de prévention des risques
inondation (PPRI) du Drac aval ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-13-00009 du 13 mai 2025 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques inondation (PPRI) du Drac aval et définissant les modalités de mise à disposition du projet au
public ;
VU la décision de la mission régionale d'autorité environnementale n°2024-ARA-KKPP-3606 du 19 novembre
2024 de ne pas soumettre le projet de modification du PPRI du Drac aval à évaluation environnementale ;
VU les avis recueillis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés prévue à l 'article
R.562-7 du Code de l'environnement ;
VU les observations émises par le public au cours de la mise à disposition qui s'est déroulée du 7 octobre 2025
au 6 novembre 2025 ;
VU le bilan d'association, de concertation et de consultation et de mise à disposition du public ;
1
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00023 - Arrêté portant approbation de la modification
n°1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du Drac aval 65
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
Arrête
ARTICLE 1
La modification n°1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du Drac aval annexée au présent
arrêté est approuvée.
Le PPRI du Drac aval couvre le territoire des communes de Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Échirolles,
Eybens, Fontaine, Grenoble, Noyarey, Le Pont-de-Claix, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères,
Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Veurey-Voroize et Vif.
Le dossier de la modification n°1 du PPRI du Drac aval est composé des pièces suivantes :
• une note de présentation relative à la modification n°1 qui explique la procédure, l'objet des modifications
apportées et l'exposé de leurs motifs ;
• un règlement écrit modifié.
Pour mémoire, les autres pièces du dossier du PPRI du Drac aval approuvé par arrêté préfectoral n°38-2023-07-
17-00002 du 17 juillet 2023 demeurent inchangées :
• le plan A : zonage réglementaire (sur fond cadastral) au 1/5 000e (non modifié) ;
• le plan B : cotes de référence (sur fond cadastral) au 1/4 000e (non modifié) ;
• la note de présentation et ses annexes (non modifiées).
ARTICLE 2
La modification n°1 du PPRI du Drac aval vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L. 562-4 du
Code de l'environnement et sera, à ce titre, annexé au plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes
Métropole, en application des articles L.151-43 et L.153-60 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 3
Le présent arrêté ainsi que la modification n°1 du PPRI annexée seront notifiés :
• aux communes susnommées,
• à Grenoble-Alpes Métropole,
• à l'établissement public du SCoT de la grande région de Grenoble.
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimale d'un mois :
• dans chaque mairie des communes susnommées,
• au siège de Grenoble-Alpes Métropole,
• au siège de l'établissement public du SCoT de la grande région de Grenoble.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes concernées, par le président de
Grenoble-Alpes Métropole et par la présidente de l'établissement public du SCoT de la grande région de
Grenoble.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins de la préfète de l'Isère, dans le journal « Le Dauphiné
Libéré ».
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00023 - Arrêté portant approbation de la modification
n°1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du Drac aval 66
ARTICLE 5
La modification n°1 du PPRI du Drac aval sera tenue à la disposition du public aux jours et aux heures
habituelles d'ouverture des bureaux :
• dans chaque mairie des communes susnommées,
• au siège de Grenoble-Alpes Métropole,
• au siège de l'établissement public du SCoT de la grande région de Grenoble,
• à la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, sis
2 place de Verdun 38000 Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l 'Isère (12 place de Verdun CS
71046 38021 Grenoble Cedex) ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature de France (MTE -
Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de la Défense - Paroi Nord – 92 055 La Défense
Cedex) dans le même délai. Un recours contentieux peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes
susnommées, le président de Grenoble-Alpes Métropole et le président de l'établissement public du SCoT de la
grande région de Grenoble sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 09/10/2026
Pour la préfète, par délégation
Le secrétaire général
M. Mahamadou DIARRA
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-09-00023 - Arrêté portant approbation de la modification
n°1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du Drac aval 67
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-14-00004
JEAN PERROT CESSATION
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-14-00004 - JEAN PERROT CESSATION 68
PREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2026-01-14-00004
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Albin CHENET à GRENOBLE .
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-01-09-00004 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2025-22-00005 du 23 mai 2025 , autorisant Monsieur Albin Chenet
à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE JEAN PERROT, sis 10 bis avenue Jean Perrot 38100 GRENOBLE, sous le numéro
E0803808070;
Considérant que plus aucun examen n'est passé depuis le 19 septembre 2025 et que monsieur Albin Chenet a
signifié la fermeture de son établissement par courriel du 4 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-14-00004 - JEAN PERROT CESSATION 69
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2025-22-00005 du 23 mai 2025 relatif à l'agrément n°
E0803808070 délivré à Monsieur Albin Chenet pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé 10 bis avenue Jean Perrot 38100
GRENOBLE sous la dénomination AUTO ECOLE JEAN PERROT, est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le
Pour le directeur départemental des territoires,
La responsable du bureau éducation routière,
Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-14-00004 - JEAN PERROT CESSATION 70
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-13-00012
13012026 AP BV VILLEMOIRIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-13-00012 - 13012026 AP BV VILLEMOIRIEU 71
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
Bureau des Élections, des Réglementations, des
Associations et des Missions de Proximité Titres
pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Grenoble, le 13 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-01-5-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de VILLEMOIRIEU
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-05-06-00011 du 06 mai 2025, fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de VILLEMOIRIEU ;
CONSIDÉRANT la proposition de la commune d'intégrer de nouvelles rues dans le périmètre du
bureau de vote N°2 ;
Arrête
Article 1 er : L e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune de
VILLEMOIRIEU sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
Article 2 : Les bureaux de la commune de Villemoirieu sont rattachés à l'arrondissement n° 2 (Tour-du-
Pin), à la circonscription législative n° 38-06, et au canton n° 38-04 (Charvieu-Chavagneux).
Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
Article 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de
La-Tour-du-Pin et le maire de la commune de VILLEMOIRIEU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-13-00012 - 13012026 AP BV VILLEMOIRIEU 72
N° et localisation du bureau de vote Répartition des voies par bureau de vote
BUREAU N° 0001
Salle Paradis
bâtiment Bienassis - 616 rue Lamartine
Bienassis
Blied
Chaide
Chemin de Chaide
Chemin de Chozeau (pair)
Chemin de Croix
Chemin de Jarnay
Chemin de la Chèvrerie
Chemin de la Fontaine
Chemin de la Mare
Chemin de Paradis
Chemin de Traverse
Chemin des Bergères
Chemin des Sources
Chemin des Vignes
Ferme de Reluisant
Hameau de Mallin
Impasse de la Combe Chaude
Impasse de la Cornaz
Impasse de la Soie
Impasse de la Treille
Impasse des Abeilles
Impasse des Ecureuils
Impasse des Granges
Impasse des Murets
Impasse des Mûriers
Impasse des Pierres Sèches
Impasse des Prés
Impasse des Sapins
Impasse du Ruisseau
Impasse du Stade
Impasse du Tilleul
Impasse du Verger
Jarnay
La Cornaz
La Reynière
Le Merle
Le Reluisant
Les Arêmes
Les Granges
Les Mûriers
Lot Le Reluisant
Mallin
Moirieu
Paradis
Place de la Mairie
Plan Bion
Route de Vienne
Route du Stade
Rue de Bienassis (pair)
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-13-00012 - 13012026 AP BV VILLEMOIRIEU 73
Rue de la Gare
Rue de la Reynière
Rue de Moirieu
Rue de Reluisant
Rue des Arêmes
Rue des Lavandières
Rue des Pierres Sèches
Rue des Roseaux
Rue du Château de Mallin
Rue du Four
Rue du Village
Rue Lamartine
BUREAU N° 0002
(centralisateur)
salle du Conseil Municipal
654 rue Lamartine
RD 24
RD 75
Allée des Salamandres
Beptenoud
Berlioz
Buisson-Rond
Chemin de Chozeau (impair)
Chemin de Genave
Chemin de La Besseye
Chemin de la Plaine
Chemin des Abattoirs
Chemin du Buisson-Rond
Chemin du Marais
Genave
Impasse Commanderie
Impasse des Champs
Impasse des Chevaliers
Impasse des Cistudes
Impasse des Croisés
Impasse des Destriers
Impasse des Ecuyers
Impasse des Jardins
Impasse des Libellules
Impasse des Ménestrels
Impasse des Palis
Impasse des Salamandres
Impasse des Séneçons
Impasse des Templiers
Impasse des Troubadours
Impasse du Bec du Roi
Impasse du Buisson-Rond
Impasse du Château
Impasse du Muet
Impasse du Pivert
Impasse du Ru
La Besseye
La Couvatière
La Plaine
La Renalière
Le Capitole
Le Château
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-13-00012 - 13012026 AP BV VILLEMOIRIEU 74
Le Marais
Le Muet
Le Plan
Les Jardins de Beptenoud
Les Tribouillières
Lot Le Capitole
Lotissement Muet
Montiracle
Passage des Palis
Place de l'Adoubement
Place du Petit Café
Route de Genas
Route de Volgeat
Rue Commanderie
Rue de Bienassis (Impair)
Rue de la Chapelle
Rue de la Maison Forte
Rue de Montiracle
Rue des Douves
Rue des Palis
Rue du Chemin de Ronde
Rue du Planchet
Rue du Puits de la Pape
Rue des Templiers
Tramoley
Voie communale n°11
Volgeat
ZA de Beptenoud
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-13-00012 - 13012026 AP BV VILLEMOIRIEU 75
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00030
20081387 - TOTAL ENERGIES NF 007502 -
VOREPPE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00030 - 20081387 - TOTAL ENERGIES NF 007502 - VOREPPE 76
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081387
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-02-00038 du 2 décembre 2021 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE –
NF007502 » situé A48 Aire de Voreppe à VOREPPE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 21 juillet 2025 par le Chef du Service
Business Process Manager, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00030 - 20081387 - TOTAL ENERGIES NF 007502 - VOREPPE 77
Arrête
Article 1 – Le Chef du Service Business Process Manager est autorisée à modifier, pour la durée de cinq
ans, dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « TOTAL ENERGIES
MARKETING FRANCE – NF007502 » situé A48 Aire de Voreppe à VOREPPE, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20081387.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 9 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00030 - 20081387 - TOTAL ENERGIES NF 007502 - VOREPPE 78
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00030 - 20081387 - TOTAL ENERGIES NF 007502 - VOREPPE 79
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Chef du Service Business Process Manager, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOREPPE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00030 - 20081387 - TOTAL ENERGIES NF 007502 - VOREPPE 80
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00041
20130190 - COMMUNE - VAUJANY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00041 - 20130190 - COMMUNE - VAUJANY 81
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20130190
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 29 novembre 2025 et présentée par
Monsieur YVES GENEVOIS, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper la
commune de VAUJANY ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00041 - 20130190 - COMMUNE - VAUJANY 82
Arrête
Article 1 – Monsieur YVES GENEVOIS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la commune de VAUJANY, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20130190, sur les sites suivants :
Entrée village Côté PSL : 1 caméra de voie publique (VP)
Parking extérieur PSL : 3 caméras VP
Pôle Sports Loisirs : 8 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, 1 caméra VP
Cheminements et mobilités douces : 16 caméras int., 3 caméras ext., 6 caméras VP
Entrée village Côté Petit Vaujany : 3 caméras VP
Parking Saphir : 5 caméras int., 1 caméra VP
Pôle culturel & Cinéma : 7 caméras int.
Place de l'Etendard : 2 caméras VP
Parking Téléphérique : 7 caméras int.
Parking Epinettes : 4 caméras int., 3 caméras VP
Parking Place de la Fare : 13 caméras int., 1 caméra VP
Parking des Valmonts : 3 caméras int., 2 caméras VP
Parking du Crystal Blanc : 6 caméras int., 1 caméra VP
Parking du Collet : 2 caméras VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Constatation des infractions aux
règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Protection des parcs publics de stationnement et d'installations de mobilité douce.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 69 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et
26 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00041 - 20130190 - COMMUNE - VAUJANY 83
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00041 - 20130190 - COMMUNE - VAUJANY 84
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur YVES GENEVOIS, Maire de VAUJANY.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00041 - 20130190 - COMMUNE - VAUJANY 85
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00044
20150006 - CENTRE E LECLERC - LE PONT DE
BEAUVOISIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00044 - 20150006 - CENTRE E LECLERC - LE PONT DE BEAUVOISIN 86
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20150006
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 1 er
août 2025 et présentée par Monsieur
François DIDIER, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Centre E. LECLERC » situé 200 chemin de Clermont à LE PONT-DE-BEAUVOISIN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00044 - 20150006 - CENTRE E LECLERC - LE PONT DE BEAUVOISIN 87
Arrête
Article 1 – Monsieur François DIDIER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Centre E. LECLERC »
situé 200 chemin de Clermont à LE PONT-DE-BEAUVOISIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leur abords, Cambriolages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 32 caméras intérieures et 15 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00044 - 20150006 - CENTRE E LECLERC - LE PONT DE BEAUVOISIN 88
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00044 - 20150006 - CENTRE E LECLERC - LE PONT DE BEAUVOISIN 89
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur François DIDIER, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE PONT-DE-BEAUVOISIN.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00044 - 20150006 - CENTRE E LECLERC - LE PONT DE BEAUVOISIN 90
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00033
20160313 - AUTO MOTIV CONCEPT - SALAISE
SUR SANNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00033 - 20160313 - AUTO MOTIV CONCEPT - SALAISE SUR SANNE 91
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20160313
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2016-05-24-008 du 24 mai 2016 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Auto Motive Concept » situé 130 rue des Glières à
SALAISE-SUR-SANNE ;
Vu la demande transmise le 26 août 2025 et présentée par Monsieur Christophe VARICHON, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00033 - 20160313 - AUTO MOTIV CONCEPT - SALAISE SUR SANNE 92
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Christophe
VARICHON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « Auto Motive Concept » situé 130 rue des Glières à SALAISE-SUR-
SANNE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20160313.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00033 - 20160313 - AUTO MOTIV CONCEPT - SALAISE SUR SANNE 93
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00033 - 20160313 - AUTO MOTIV CONCEPT - SALAISE SUR SANNE 94
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Christophe VARICHON, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SALAISE-SUR-SANNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00033 - 20160313 - AUTO MOTIV CONCEPT - SALAISE SUR SANNE 95
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00037
20180929 - GARAGE DU MONT BLANC -
SEYSSINET PARISET
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00037 - 20180929 - GARAGE DU MONT BLANC - SEYSSINET PARISET 96
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20180929
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2019-04-04-055 du 4 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « GARAGE DU MONT BLANC GRENOBLE » situé
2A avenue Pierre de Coubertin à SEYSSINET-PARISET ;
Vu la demande transmise le 5 août 2025 et présentée par Madame Nadège GONGUET, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00037 - 20180929 - GARAGE DU MONT BLANC - SEYSSINET PARISET 97
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame Nadège
GONGUET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « GARAGE DU MONT BLANC GRENOBLE » situé 2A avenue Pierre
de Coubertin à SEYSSINET-PARISET conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180929.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00037 - 20180929 - GARAGE DU MONT BLANC - SEYSSINET PARISET 98
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00037 - 20180929 - GARAGE DU MONT BLANC - SEYSSINET PARISET 99
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Nadège GONGUET, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SEYSSINET-PARISET.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00037 - 20180929 - GARAGE DU MONT BLANC - SEYSSINET PARISET 100
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00043
20190479 - LA PRESSE COTOISE - LA COTE ST
ANDRE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00043 - 20190479 - LA PRESSE COTOISE - LA COTE ST ANDRE 101
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190479
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2019-11-04-022 du 4 novembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « LA PRESSE COTOISE » situé 11 rue des Cordiers à
LA COTE-SAINT-ANDRE ;
Vu la demande transmise le 3 juin 2024 et présentée par Madame KARINE HIMMESOETE, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00043 - 20190479 - LA PRESSE COTOISE - LA COTE ST ANDRE 102
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame KARINE
HIMMESOETE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « LA PRESSE COTOISE » situé 11 rue des Cordiers à LA COTE-
SAINT-ANDRE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20190479.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00043 - 20190479 - LA PRESSE COTOISE - LA COTE ST ANDRE 103
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00043 - 20190479 - LA PRESSE COTOISE - LA COTE ST ANDRE 104
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame KARINE HIMMESOETE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LA COTE-SAINT-
ANDRE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00043 - 20190479 - LA PRESSE COTOISE - LA COTE ST ANDRE 105
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00042
20190593 - COMMUNE - VILLETTE D ANTHON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00042 - 20190593 - COMMUNE - VILLETTE D ANTHON 106
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190593
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-06-20-00027 du 20 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de VILLETTE D'ANTHON ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 18 juillet 2025 par Monsieur Bruno
GINDRE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00042 - 20190593 - COMMUNE - VILLETTE D ANTHON 107
Arrête
Article 1 – Monsieur Bruno GINDRE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans la commune de VILLETTE D'ANTHON, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20190593, sur les sites suivants :
Complexe Le Revole : 2 caméras intérieures, 12 caméras extérieures, 2 caméras de voie publique (VP)
Ecole Jean de la Fontaine : 4 caméras extérieures
Eglise : 4 caméras VP
Gymnase Garin : 4 caméras intérieures, 3 caméras extérieures
Mairie : 7 caméras VP
Pôle petite enfance : 5 caméras extérieures
Voirie - abords école Jules Verne : 1 caméra VP
Voirie - abords école Jules Verne + pôle petite enfance : 1 caméra VP
Voirie - aire de grand passage : 2 caméras VP
Voirie - aire de jeux ancienne gare : 1 caméras VP
Voirie - aire de jeux caserne pompiers : 2 caméras VP
Voirie - caméra autonome : 5 caméras VP
Voirie - chemin piétonnier : 1 caméra VP
Voirie - halle : 2 caméras VP
Voirie - parking gymnase Garin : 3 caméras VP
Voirie - parking vestiaire football + école Jean de la Fontaine + Espace L. Descottes : 4 caméras VP
Voirie + parvis ancienne mairie : 3 caméras VP
et les rues suivantes :
Avenue des Cèdres : 2 caméras VP
Rue des Mésanges : 1 caméra VP
Chemin de Decrozo : 3 caméras VP
Rue des Roses : 1 caméra VP
Rond point D124Z/D55/ Av des Cèdres : 2 caméras VP
Rue des Sapins : 2 caméras VP
Route de Pusignan : 1 caméra VP
Rue des Cerisiers : 1 caméra VP
Avenue des cèdres : 1 caméra VP
Rue des émeraudes : 2 caméras VP
Rue des aubépines : 2 caméras VP
Rue des pins : 1 caméra VP
Rue des Saules : 2 caméras VP
Rd point D124Z : 2 caméras VP
Rue des tilleuls : 1 caméra VP
Rue des diamants : 2 caméras VP
Rue de Fuchsias : 2 caméras VP
Chemin des Églantiers : 3 caméras VP
Rue des Ormeaux : 1 caméra VP
Rues des Mûriers, des tilleuls, des sycomores : 1 caméra VP
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00042 - 20190593 - COMMUNE - VILLETTE D ANTHON 108
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Constatation des infractions aux
règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures, 24 caméras extérieures et
71 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00042 - 20190593 - COMMUNE - VILLETTE D ANTHON 109
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Bruno GINDRE, Maire de VILLETTE D'ANTHON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00042 - 20190593 - COMMUNE - VILLETTE D ANTHON 110
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00039
20191466 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST -
TIGNIEU JAMEYZIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00039 - 20191466 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - TIGNIEU JAMEYZIEU 111
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191466
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-01-29-098 du 29 janvier 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT AGRICOLE CENTRE EST » situé 30 route
de Crémieu à TIGNIEU-JAMEYZIEU ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 18 août 2025 par le Responsable
Sécurité, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00039 - 20191466 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - TIGNIEU JAMEYZIEU 112
Arrête
Article 1 – Le Responsable Sécurité est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « CREDIT AGRICOLE CENTRE EST » situé
30 route de Crémieu à TIGNIEU-JAMEYZIEU, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191466.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00039 - 20191466 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - TIGNIEU JAMEYZIEU 113
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00039 - 20191466 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - TIGNIEU JAMEYZIEU 114
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Responsable Sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire de TIGNIEU-JAMEYZIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00039 - 20191466 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - TIGNIEU JAMEYZIEU 115
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00051
20230825 - DECHETERIE COMMUNES
GRESIVAUDAN - CROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00051 - 20230825 - DECHETERIE COMMUNES GRESIVAUDAN - CROLLES 116
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20230825
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-22-00001 du 22 janvier 2024 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « DECHETERIE Communauté de communes Le
Grésivaudan » situé 47 rue des Frères Montgolfier à CROLLES ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 29 mai 2024 par Monsieur Henri
BAYLE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00051 - 20230825 - DECHETERIE COMMUNES GRESIVAUDAN - CROLLES 117
Arrête
Article 1 – Monsieur Henri BAYLE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « DECHETERIE Communauté de communes
Le Grésivaudan » situé 47 rue des Frères Montgolfier à CROLLES, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230825.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00051 - 20230825 - DECHETERIE COMMUNES GRESIVAUDAN - CROLLES 118
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00051 - 20230825 - DECHETERIE COMMUNES GRESIVAUDAN - CROLLES 119
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Henri BAYLE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00051 - 20230825 - DECHETERIE COMMUNES GRESIVAUDAN - CROLLES 120
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00050
20240071 - DECHETERIE COMMUNES
GRESIVAUDAN - LE TOUVET
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00050 - 20240071 - DECHETERIE COMMUNES GRESIVAUDAN - LE TOUVET 121
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240071
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-08-28-00022 du 22 août 2024 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Déchèterie Communauté de communes
Le Grésivaudan » situé Chemin de l'Empereur à LE TOUVET ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 18 juillet 2025 par Monsieur Henri
BAILE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00050 - 20240071 - DECHETERIE COMMUNES GRESIVAUDAN - LE TOUVET 122
Arrête
Article 1 – Monsieur Henri BAILE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les conditions
fixées au présent arrêté, dans l'établissement « Déchèterie Communauté de communes
Le Grésivaudan » situé Chemin de l'Empereur à LE TOUVET, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240071.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00050 - 20240071 - DECHETERIE COMMUNES GRESIVAUDAN - LE TOUVET 123
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00050 - 20240071 - DECHETERIE COMMUNES GRESIVAUDAN - LE TOUVET 124
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Henri BAILE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE TOUVET.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00050 - 20240071 - DECHETERIE COMMUNES GRESIVAUDAN - LE TOUVET 125
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00035
20240233 - ATTITUDES SAS - SALAISE SUR
SANNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00035 - 20240233 - ATTITUDES SAS - SALAISE SUR SANNE 126
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240233
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 14 août 2025 et présentée par Monsieur
Adam Maurice ATTIA, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « ATTITUDES SAS » situé Avenue Plein Sud à SALAISE-SUR-SANNE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00035 - 20240233 - ATTITUDES SAS - SALAISE SUR SANNE 127
Arrête
Article 1 – Monsieur Adam Maurice ATTIA est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « ATTITUDES
SAS » situé Avenue Plein Sud à SALAISE-SUR-SANNE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240233.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00035 - 20240233 - ATTITUDES SAS - SALAISE SUR SANNE 128
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00035 - 20240233 - ATTITUDES SAS - SALAISE SUR SANNE 129
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Adam Maurice ATTIA, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SALAISE-SUR-SANNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00035 - 20240233 - ATTITUDES SAS - SALAISE SUR SANNE 130
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00048
20240245 - FRANCE HOSTEL DEUX ALPES - LES
DEUX ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00048 - 20240245 - FRANCE HOSTEL DEUX ALPES - LES DEUX ALPES 131
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240245
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 29 février 2024 et présentée par
Monsieur Jérémy MICHEL, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « FRANCE HOSTEL DEUX ALPES » situé 1 route de Champame à LES DEUX ALPES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00048 - 20240245 - FRANCE HOSTEL DEUX ALPES - LES DEUX ALPES 132
Arrête
Article 1 – Monsieur Jérémy MICHEL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « FRANCE HOSTEL DEUX
ALPES » situé 1 route de Champame à LES DEUX ALPES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240245.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux
personnes et défense contre les incendies.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00048 - 20240245 - FRANCE HOSTEL DEUX ALPES - LES DEUX ALPES 133
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00048 - 20240245 - FRANCE HOSTEL DEUX ALPES - LES DEUX ALPES 134
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Jérémy MICHEL, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LES DEUX ALPES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00048 - 20240245 - FRANCE HOSTEL DEUX ALPES - LES DEUX ALPES 135
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00036
20250578 - OUTILLAGE DE ST ETIENNE - SALAISE
SUR SANNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00036 - 20250578 - OUTILLAGE DE ST ETIENNE - SALAISE SUR SANNE 136
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250578
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 juin 2025 et présentée par Monsieur
CLEMENT GAUTHIER, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « OUTILLAGE DE SAINT ETIENNE » situé Rue de Jonchain Sud à SALAISE-SUR-SANNE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00036 - 20250578 - OUTILLAGE DE ST ETIENNE - SALAISE SUR SANNE 137
Arrête
Article 1 – Monsieur CLEMENT GAUTHIER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « OUTILLAGE DE
SAINT ETIENNE » situé Rue de Jonchain Sud à SALAISE-SUR-SANNE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250578.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00036 - 20250578 - OUTILLAGE DE ST ETIENNE - SALAISE SUR SANNE 138
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00036 - 20250578 - OUTILLAGE DE ST ETIENNE - SALAISE SUR SANNE 139
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur CLEMENT GAUTHIER, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SALAISE-SUR-SANNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00036 - 20250578 - OUTILLAGE DE ST ETIENNE - SALAISE SUR SANNE 140
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00027
20250682 - EURL SALYHA - VILLARD DE LANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00027 - 20250682 - EURL SALYHA - VILLARD DE LANS 141
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250682
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 6 juin 2025 et présentée par Madame
SANDRA PASQUALON, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « EURL SALYHA » situé 18 rue de la République à VILLARD-DE-LANS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00027 - 20250682 - EURL SALYHA - VILLARD DE LANS 142
Arrête
Article 1 – Madame SANDRA PASQUALON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « EURL
SALYHA » situé 18 rue de la République à VILLARD-DE-LANS, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250682.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre le vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00027 - 20250682 - EURL SALYHA - VILLARD DE LANS 143
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00027 - 20250682 - EURL SALYHA - VILLARD DE LANS 144
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame SANDRA PASQUALON, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VILLARD-DE-LANS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00027 - 20250682 - EURL SALYHA - VILLARD DE LANS 145
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00047
20250887 - SAS MMV LES CLARINES - LES DEUX
ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00047 - 20250887 - SAS MMV LES CLARINES - LES DEUX ALPES 146
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250887
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 24 juin 2025 et présentée par Madame
Fabienne CARRASCO, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SAS MMV - Les Clarines » situé 13 rue du Rouchas à LES DEUX ALPES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00047 - 20250887 - SAS MMV LES CLARINES - LES DEUX ALPES 147
Arrête
Article 1 – Madame Fabienne CARRASCO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SAS MMV -
Les Clarines » situé 13 rue du Rouchas à LES DEUX ALPES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250887.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00047 - 20250887 - SAS MMV LES CLARINES - LES DEUX ALPES 148
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00047 - 20250887 - SAS MMV LES CLARINES - LES DEUX ALPES 149
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Fabienne CARRASCO, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LES DEUX ALPES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00047 - 20250887 - SAS MMV LES CLARINES - LES DEUX ALPES 150
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00046
20250902 - SARL CHARLOTTE AU POIRE - LES
DEUX ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00046 - 20250902 - SARL CHARLOTTE AU POIRE - LES DEUX ALPES 151
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250902
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 juillet 2025 et présentée par Monsieur
Fabien POIROT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SARL CHARLOTTE AU POIRE » situé 110 avenue de la Muzelle à LES DEUX ALPES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00046 - 20250902 - SARL CHARLOTTE AU POIRE - LES DEUX ALPES 152
Arrête
Article 1 – Monsieur Fabien POIROT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SARL CHARLOTTE AU
POIRE » situé 110 avenue de la Muzelle à LES DEUX ALPES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250902.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00046 - 20250902 - SARL CHARLOTTE AU POIRE - LES DEUX ALPES 153
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00046 - 20250902 - SARL CHARLOTTE AU POIRE - LES DEUX ALPES 154
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Fabien POIROT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LES DEUX ALPES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00046 - 20250902 - SARL CHARLOTTE AU POIRE - LES DEUX ALPES 155
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00032
20250982 - SAS SIGEDA CAMPING LES 4
SAISONS - ST MAURICE L EXIL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00032 - 20250982 - SAS SIGEDA CAMPING LES 4 SAISONS - ST MAURICE L EXIL 156
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250982
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 30 juillet 2025 et présentée par
Monsieur Alain Decanaud, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SAS SIGEDA - CAMPING LES 4 SAISONS » situé 1 route des Iles à SAINT-MAURICE-
L'EXIL ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00032 - 20250982 - SAS SIGEDA CAMPING LES 4 SAISONS - ST MAURICE L EXIL 157
Arrête
Article 1 – Monsieur Alain Decanaud est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SAS SIGEDA -
CAMPING LES 4 SAISONS » situé 1 route des Iles à SAINT-MAURICE-L'EXIL, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250982.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 10 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00032 - 20250982 - SAS SIGEDA CAMPING LES 4 SAISONS - ST MAURICE L EXIL 158
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00032 - 20250982 - SAS SIGEDA CAMPING LES 4 SAISONS - ST MAURICE L EXIL 159
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Alain Decanaud, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MAURICE-L'EXIL.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00032 - 20250982 - SAS SIGEDA CAMPING LES 4 SAISONS - ST MAURICE L EXIL 160
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00045
20250983 - SIMAO BRICORAMA - LES ABRETS EN
DAUPHINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00045 - 20250983 - SIMAO BRICORAMA - LES ABRETS EN DAUPHINE 161
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250983
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 30 juillet 2025 et présentée par
Monsieur Adrien SIMON, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SIMAO - BRICORAMA » situé 415 rue de la République à LES ABRETS EN DAUPHINE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00045 - 20250983 - SIMAO BRICORAMA - LES ABRETS EN DAUPHINE 162
Arrête
Article 1 – Monsieur Adrien SIMON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SIMAO - BRICORAMA »
situé 415 rue de la République à LES ABRETS EN DAUPHINE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250983.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 28 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00045 - 20250983 - SIMAO BRICORAMA - LES ABRETS EN DAUPHINE 163
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00045 - 20250983 - SIMAO BRICORAMA - LES ABRETS EN DAUPHINE 164
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Adrien SIMON, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LES ABRETS EN DAUPHINE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00045 - 20250983 - SIMAO BRICORAMA - LES ABRETS EN DAUPHINE 165
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00049
20250988 - MONDIAL RELAY 33960 - LE PONT
DE CLAIX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00049 - 20250988 - MONDIAL RELAY 33960 - LE PONT DE CLAIX 166
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250988
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 31 juillet 2025 et présentée par
Monsieur MICHAEL ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay - Consigne n°33960 » situé 5 rue de la République à LE PONT-DE-
CLAIX ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00049 - 20250988 - MONDIAL RELAY 33960 - LE PONT DE CLAIX 167
Arrête
Article 1 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Mondial Relay -
Consigne n°33960 » situé 5 rue de la République à LE PONT-DE-CLAIX, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250988.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00049 - 20250988 - MONDIAL RELAY 33960 - LE PONT DE CLAIX 168
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00049 - 20250988 - MONDIAL RELAY 33960 - LE PONT DE CLAIX 169
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE PONT-DE-CLAIX.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00049 - 20250988 - MONDIAL RELAY 33960 - LE PONT DE CLAIX 170
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00028
20251012 - PHARMACIE DES ROCHES -
VILLEFONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00028 - 20251012 - PHARMACIE DES ROCHES - VILLEFONTAINE 171
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251012
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 24 juillet 2025 et présentée par
Monsieur GILLES SIRIU, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « PHARMACIE DES ROCHES » situé 65 rue du Midi à VILLEFONTAINE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00028 - 20251012 - PHARMACIE DES ROCHES - VILLEFONTAINE 172
Arrête
Article 1 – Monsieur GILLES SIRIU est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « PHARMACIE DES
ROCHES » situé 65 rue du Midi à VILLEFONTAINE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00028 - 20251012 - PHARMACIE DES ROCHES - VILLEFONTAINE 173
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00028 - 20251012 - PHARMACIE DES ROCHES - VILLEFONTAINE 174
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GILLES SIRIU, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VILLEFONTAINE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00028 - 20251012 - PHARMACIE DES ROCHES - VILLEFONTAINE 175
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00038
20251055 - MONDIAL RELAY 24166 - SEYSSINS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00038 - 20251055 - MONDIAL RELAY 24166 - SEYSSINS 176
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251055
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 août 2025 et présentée par Monsieur
MICHAEL ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay Consigne N°24166 » situé 112 rue de la Liberté à SEYSSINS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00038 - 20251055 - MONDIAL RELAY 24166 - SEYSSINS 177
Arrête
Article 1 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Mondial Relay Consigne
N°24166 » situé 112 rue de la Liberté à SEYSSINS, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00038 - 20251055 - MONDIAL RELAY 24166 - SEYSSINS 178
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00038 - 20251055 - MONDIAL RELAY 24166 - SEYSSINS 179
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SEYSSINS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00038 - 20251055 - MONDIAL RELAY 24166 - SEYSSINS 180
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00040
20251056 - MONDIAL RELAY 34160 - VAL DE
VIRIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00040 - 20251056 - MONDIAL RELAY 34160 - VAL DE VIRIEU 181
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251056
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 14 août 2025 et présentée par Monsieur
MICHAEL ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay - Consigne N°34160 » situé 76 rue du Vallon de Lamartine à VAL-DE-
VIRIEU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00040 - 20251056 - MONDIAL RELAY 34160 - VAL DE VIRIEU 182
Arrête
Article 1 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Mondial Relay -
Consigne N°34160 » situé 76 rue du Vallon de Lamartine à VAL-DE-VIRIEU, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251056.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00040 - 20251056 - MONDIAL RELAY 34160 - VAL DE VIRIEU 183
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00040 - 20251056 - MONDIAL RELAY 34160 - VAL DE VIRIEU 184
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VAL-DE-VIRIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00040 - 20251056 - MONDIAL RELAY 34160 - VAL DE VIRIEU 185
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00034
20251059 - MONDIAL RELAY 33363 - SALAISE
SUR SANNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00034 - 20251059 - MONDIAL RELAY 33363 - SALAISE SUR SANNE 186
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251059
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 août 2025 et présentée par Monsieur
MICHAEL ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay Consigne N°33363 » situé 165 route Nationale 7 à SALAISE-SUR-
SANNE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00034 - 20251059 - MONDIAL RELAY 33363 - SALAISE SUR SANNE 187
Arrête
Article 1 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Mondial Relay Consigne
N°33363 » situé 165 route Nationale 7 à SALAISE-SUR-SANNE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251059.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00034 - 20251059 - MONDIAL RELAY 33363 - SALAISE SUR SANNE 188
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00034 - 20251059 - MONDIAL RELAY 33363 - SALAISE SUR SANNE 189
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SALAISE-SUR-SANNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-12-00034 - 20251059 - MONDIAL RELAY 33363 - SALAISE SUR SANNE 190
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00029
20251061 - CAMPING LA REGNIERE - VILLETTE D
ANTHON
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ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251061
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 22 août 2025 et présentée par Monsieur
Alexis BOLUEN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Camping La Régnière » situé 23 chemin des Églantiers à VILLETTE-D'ANTHON ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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Arrête
Article 1 – Monsieur Alexis BOLUEN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Camping
La Régnière » situé 23 chemin des Églantiers à VILLETTE-D'ANTHON, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251061.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 21 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Alexis BOLUEN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VILLETTE-D'ANTHON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-12-00031
20251270 - COMMUNE - ST GEORGES D
ESPERANCHE
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ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251270
Grenoble, le 12 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 9 décembre 2025 et présentée par
Madame BRIGITTE GROIX, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper la
commune de SAINT GEORGES D'ESPERANCHE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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Arrête
Article 1 – Madame BRIGITTE GROIX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la commune de SAINT GEORGES
D'ESPERANCHE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20251270, sur les sites suivants :
Place de la Mairie / Rue de l'Église : 2 caméras de voie publique
Parc du Vieux Puits : 1 caméra de voie publique
Mairie, Place de l'Hôtel de Ville : 2 caméras de voie publique
Rue Marchande / Rue de l'Église : 1 caméra de voie publique
Crèche, Rue de Péranche 1 caméra de voie publique
Salle des société, Rue de l'Église : 1 caméra de voie publique
D53F Routes des Ayes : 2 caméras de voie publique
Stade Laura, Avenue du Stade : 3 caméras extérieures
Salle de sports et loisirs, Chemin des Dames : 1 caméra de voie publique
Rue Maître Jacques : 1 caméra de voie publique
Place des Terreaux : 1 caméra de voie publique
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras extérieures et 13 caméras visionnant la
voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
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Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame BRIGITTE GROIX, Maire de SAINT GEORGES D'ESPERANCHE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-16-00003
AP EUROMULTICOURSES EXPLOITATION 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-16-00003 - AP EUROMULTICOURSES EXPLOITATION 38 201
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 16 janvier 2026
ARRÊTÉ 38-2025
Portant autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et sonores pour le transport
terrestre des équipes chirurgicales et des organes, prélèvements biologiques et du
matériel liés à l'activité de la greffe pour le CHU Grenoble-Alpes accordée à la société
EUROMULTICOURSES EXPLOITATION 38
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R. 311-1 et R 313-27;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
en date du 30 octobre 1987, modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention urgente ;
VU l'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de
transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au
prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère,
VU la demande en date du 23 décembre 2025 de la société de transp ort EUROMULTICOURSES
EXPLOITATION 38 visant à obtenir l'autorisation de disposer de dispositifs lumineux et sonores
pour le transport terrestre des équipes chirurgicales et des organes, des prélèvements biologiques
et du matériel liés à l'activité de la greffe ;
Considérant la nécessité de garantir de manière optimale la sécurité des patients en situation
d'urgence vitale ;
Considérant l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé du 14 janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1er – L'arrêté 38-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 est abrogé.
Article 2 - Les véhicules de la société EUROMULTICOURSES EXPLOITATION 38 suivants, utilisés pour le
transport terrestre des équipes chirurgicales et des organes, des prélèvements biologiques et du
matériel liés à l'activité de la greffe sont considérés, conformément à l'article R.311-1 du code de la route,
comme des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de passage.
Véhicule Immatriculation
MERCEDES BENZ VITO EY 538 ET
MERCEDES BENZ VITO EY 578 EW
FORD KUGA FW 460 ZM
AUDI A6 GA 207 ML
Ces véhicules sont autorisés à être équipés de dispositifs lumineux de catégorie B émettant une lumière
bleue à faisceaux stationnaires clignotants, placés dans la partie supérieure du véhicule.
Article 3 - Ces véhicules ne peuvent faire usage de ces dispositifs lumineux ainsi que des avertisseurs
spéciaux qu'à l'occasion d'interventions dans des situations d'urgence vitale.
Article 4 - Le bénéficiaire s'engage, en cas de contrôle des services compétents, à présenter un exemplaire
de la présente décision.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la préfète, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,
par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Article 6 – Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de cabinet
Signé
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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