VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-254
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-07-24-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/145 du 24 juillet 2025
portant abrogation de l'arrêté accordant la dénomination de
communes touristiques, aux communes d'Ampus, Châteaudouble,
Draguignan, Flayosc, La Roque-Esclapon, Lorgues, Montferrat, Salernes et
Sillans-la-Cascade. (2 pages) Page 3
83-2025-07-24-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/146 du 24 juillet 2025
portant abrogation de l'arrêté accordant la dénomination de
communes touristiques, aux communes de Comps-sur-Artuby, Figanières,
La Motte, Les Arcs, Trans-en-Provence et Vidauban. (2 pages) Page 6
83-2025-07-24-00004 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/147 du 24 juillet 2025
portant abrogation de l'arrêté accordant la dénomination de
commune touristique à la commune du Muy. (2 pages) Page 9
83-2025-07-24-00005 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/148 du 24 juillet
2025 accordant la dénomination de communes touristiques à
l'ensemble des 23 communes de
la Dracénie Provence Verdon
agglomération (3 pages) Page 12
83-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-156 et
son annexe du 25 juillet 2025 portant répartition du fonds
départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement (FDPTADE) Recouvrement 2024 - Exercice 2025 (5
pages) Page 16
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-07-24-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025/56/MCI du 24
juillet 2025
portant organisation des services de la préfecture du Var
(29 pages) Page 22
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-07-25-00001 - AP - N° 2025-07-06 Création CFM AFTRAL

Portant création d'agrément d'un établissement assurant, à titre
onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés
pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière (2 pages) Page 52
2
Préfecture du VAR
83-2025-07-24-00002
ARRETE n° DCL/BERG/2025/145 du 24 juillet 2025
portant abrogation de l'arrêté accordant la
dénomination de communes touristiques, aux
communes d'Ampus, Châteaudouble,
Draguignan, Flayosc, La Roque-Esclapon, Lorgues,
Montferrat, Salernes et Sillans-la-Cascade.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/145 du 24 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté accordant
la dénomination de communes touristiques, aux communes d'Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Flayosc, La Roque-Esclapon,
Lorgues, Montferrat, Salernes et Sillans-la-Cascade.
3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2025/145 du 24 juillet 2025
portant abrogation de l'arrêté accordant la dénomination de communes touristiques, aux
communes d'Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Flayosc,
La Roque-Esclapon, Lorgues, Montferrat, Salernes et Sillans-la-Cascade.
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/71 du 09 mars 2021 accordant la dénomination de
communes touristiques aux communes d'Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Flayosc, La
Roque-Esclapon, Lorgues, Montferrat, Salernes et Sillans-la-Cascade ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n° C_2024_297 du 10 décembre 2024, du conseil d'agglomération de la
Dracénie Provence Verdon, autorisant le président à solliciter la dénomination de communes
touristiques pour l'ensemble du territoire ;
Vu la demande reçue, le 20 mai 2025, du Président de la Communauté d'agglomération,
complétée le 24 juin 2025, de dénomination en communes touristiques de s 23 communes de
la Dracénie Provence Verdon agglomération, et d' abrogation de l'arrêté encore en vigueur
dans le but de constituer un dossier collectif afin d'établir une stratégie touristique commune
à l'échelle intercommunale ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que par arrêté du 09 mars 2021 susvisé, les
communes d'Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Flayosc, La Roque-Esclapon, Lorgues,
Montferrat, Salernes et Sillans-la-Cascade sont dénommées communes touristiques jusqu'au
09 mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 09 mars 2021 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/145 du 24 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté accordant
la dénomination de communes touristiques, aux communes d'Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Flayosc, La Roque-Esclapon,
Lorgues, Montferrat, Salernes et Sillans-la-Cascade.
4
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/71 du 09 mars 2021 accordant la
dénomination de communes touristiques aux communes d'Ampus, Châteaudouble,
Draguignan, Flayosc, La Roque-Esclapon, Lorgues, Montferrat, Salernes et Sillans-la-Cascade
pour une durée de cinq ans, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie
sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, et au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/145 du 24 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté accordant
la dénomination de communes touristiques, aux communes d'Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Flayosc, La Roque-Esclapon,
Lorgues, Montferrat, Salernes et Sillans-la-Cascade.
5
Préfecture du VAR
83-2025-07-24-00003
ARRETE n° DCL/BERG/2025/146 du 24 juillet 2025
portant abrogation de l'arrêté accordant la
dénomination de communes touristiques, aux
communes de Comps-sur-Artuby, Figanières, La
Motte, Les Arcs, Trans-en-Provence et Vidauban.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/146 du 24 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté accordant
la dénomination de communes touristiques, aux communes de Comps-sur-Artuby, Figanières, La Motte, Les Arcs, Trans-en-Provence
et Vidauban.
6
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2025/146 du 24 juillet 2025
portant abrogation de l'arrêté accordant la dénomination de communes touristiques, aux
communes de Comps-sur-Artuby, Figanières, La Motte, Les Arcs,
Trans-en-Provence et Vidauban.
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/37 du 28 janvier 2021 accordant la dénomination de
communes touristiques aux communes de Comps-sur-Artuby, Figanières, La Motte, Les Arcs,
Trans-en-Provence et Vidauban ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n° C_2024_297 du 10 décembre 2024, du conseil d'agglomération de la
Dracénie Provence Verdon, autorisant le président à solliciter la dénomination de communes
touristiques pour l'ensemble du territoire ;
Vu la demande reçue, le 20 mai 2025, du Président de la Communauté d'agglomération,
complétée le 24 juin 2025, de dénomination en communes touristiques de s 23 communes de
la Dracénie Provence Verdon agglomération, et d' abrogation de l'arrêté encore en vigueur
dans le but de constituer un dossier collectif afin d'établir une stratégie touristique commune
à l'échelle intercommunale ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que par arrêté du 28 janvier 2021 susvisé,
les communes de Comps-sur-Artuby, Figanières, La Motte, Les Arcs, Trans-en-Provence et
Vidauban sont dénommées communes touristiques jusqu'au 28 janvier 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 28 janvier 2021 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/146 du 24 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté accordant
la dénomination de communes touristiques, aux communes de Comps-sur-Artuby, Figanières, La Motte, Les Arcs, Trans-en-Provence
et Vidauban.
7
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/37 du 28 janvier 2021 accordant la
dénomination de communes touristiques aux communes de Comps-sur-Artuby, Figanières, La
Motte, Les Arcs, Trans-en-Provence et Vidauban pour une durée de cinq ans, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie
sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, et au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/146 du 24 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté accordant
la dénomination de communes touristiques, aux communes de Comps-sur-Artuby, Figanières, La Motte, Les Arcs, Trans-en-Provence
et Vidauban.
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Préfecture du VAR
83-2025-07-24-00004
ARRETE n° DCL/BERG/2025/147 du 24 juillet 2025
portant abrogation de l'arrêté accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune du Muy.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00004 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/147 du 24 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté accordant
la dénomination de commune touristique à la commune du Muy. 9
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2025/147 du 24 juillet 2025
portant abrogation de l'arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la
commune du Muy.
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/439 du 18 novembre 2021 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune du Muy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n° C_2024_297 du 10 décembre 2024, du conseil d'agglomération de la
Dracénie Provence Verdon, autorisant le président à solliciter la dénomination de communes
touristiques pour l'ensemble du territoire ;
Vu la demande reçue, le 20 mai 2025, du Président de la Communauté d'agglomération,
complétée le 24 juin 2025, de dénomination en communes touristiques de s 23 communes de
la Dracénie Provence Verdon agglomération, et d' abrogation de l'arrêté encore en vigueur
dans le but de constituer un dossier collectif afin d'établir une stratégie touristique commune
à l'échelle intercommunale ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que par arrêté du 18 novembre 2021
susvisé, la commune du Muy est dénommée commune touristique jusqu'au 18 novembre
2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2021 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00004 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/147 du 24 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté accordant
la dénomination de commune touristique à la commune du Muy. 10
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/439 du 18 novembre 2021 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune du Muy pour une durée de cinq ans,
est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie
sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, et au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00004 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/147 du 24 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté accordant
la dénomination de commune touristique à la commune du Muy. 11
Préfecture du VAR
83-2025-07-24-00005
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/148 du 24 juillet 2025
accordant la dénomination de communes
touristiques à l'ensemble des 23 communes de
la Dracénie Provence Verdon agglomération
Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00005 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/148 du 24 juillet 2025 accordant la dénomination de
communes touristiques à l'ensemble des 23 communes de
la Dracénie Provence Verdon agglomération
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/148 du 24 juillet 2025
accordant la dénomination de communes touristiques
à l'ensemble des 23 communes de
la Dracénie Provence Verdon agglomération
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L. 133-15, R. 133-32 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23/253 en date du 14 novembre 2023 relatif au classement dans la
catégorie II de l'Office de Tourisme Intercommunal de Dracénie Provence Verdon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/145 du 24 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté
accordant la dénomination de communes touristiques, aux communes d'Ampus,
Châteaudouble, Draguignan, Flayosc, La Roque-Esclapon, Lorgues, Montferrat, Salernes et
Sillans-la-Cascade ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/146 du 24 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté
accordant la dénomination de commune touristique, aux communes de Comps-sur-Artuby,
Figanières, La Motte, Les Arcs, Trans-en-Provence et Vidauban ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/147 du 24 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté
accordant la dénomination de commune touristique, à la commune du Muy ;
Vu la délibération n° C_2024_297 du 10 décembre 2024, du conseil d'agglomération de la
Dracénie Provence Verdon, autorisant le président à solliciter la dénomination de communes
touristiques pour l'ensemble des 23 communes de la Dracénie Provence Verdon
agglomération ;
Vu la demande reçue le 20 mai 2025, à la préfecture, complétée le 24 juin 2025, de
dénomination en communes touristiques de s 23 communes de la Dracénie Provence Verdon
agglomération, présentée par le président ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00005 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/148 du 24 juillet 2025 accordant la dénomination de
communes touristiques à l'ensemble des 23 communes de
la Dracénie Provence Verdon agglomération
13
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment
que les communes satisfont aux conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : Les 23 communes membres de la Dracénie Provence Verdon agglomération
(Ampus, Bargème, Bargemon, Callas, Châteaudouble, Claviers, Comps-sur-Artuby, Draguignan,
Figanières, Flayosc, La Bastide, La Motte, La Roque-Esclapon, Le Muy, Les Arcs-sur-Argens,
Lorgues, Montferrat, Saint-Antonin-du-Var, Salernes, Sillans-la-Cascade, Tradeau, Trans-en-
Provence et Vidauban) sont dénommées communes touristiques, pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de notification.
Article 3 : Le dossier de la demande de dénomination en communes touristiques est annexé
au présent arrêté. Il est consultable à la préfecture du Var.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le président de la Dracénie
Provence Verdon agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et
dont copie sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, et au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur .
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00005 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/148 du 24 juillet 2025 accordant la dénomination de
communes touristiques à l'ensemble des 23 communes de
la Dracénie Provence Verdon agglomération
14
Annexe à l'arrêté n° DCL/BERG/2025/148 du 24 juillet 2025
accordant la dénomination de communes touristiques
à l'ensemble du territoire de la Dracénie Provence Verdon agglomération
Liste des documents annexés et consultables à la préfecture du Var / direction de la
citoyenneté et de la légalité / bureau des élections et de la réglementation générale :
- arrêté préfectoral n°23/253 en date du 14 novembre 2023 relatif au classement dans la
catégorie II de l'Office de Tourisme Intercommunal de Dracénie Provence Verdon ;
- délibération n° C_2024_297 du 10 décembre 2024, du conseil d'agglomération de la
Dracénie Provence Verdon, autorisant le président à solliciter la dénomination de
communes touristiques pour l'ensemble du territoire ;
- demande de dénomination en communes touristiques des 23 communes de la Dracénie
Provence Verdon agglomération, présentée par le président , reçue le 20 mai 2025, et
complétée le 24 juin 2024 ;
- capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- pièces justificatives des capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- animations touristiques organisées en 2023 et 2024 ;
- pièces justificatives des animations touristiques.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00005 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/148 du 24 juillet 2025 accordant la dénomination de
communes touristiques à l'ensemble des 23 communes de
la Dracénie Provence Verdon agglomération
15
Préfecture du VAR
83-2025-07-25-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-156 et
son annexe du 25 juillet 2025 portant répartition
du fonds départemental de péréquation des
taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
(FDPTADE) Recouvrement 2024 - Exercice 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-156 et son annexe du 25 juillet 2025 portant
répartition du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (FDPTADE) Recouvrement
2024 - Exercice 2025
16
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-156 et son annex e du 25 juillet 2025
portant répartition du fonds départemental de péréquation
des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (FDPTADE)
Recouvrement 2024 – Exercice 2025
Le préfet du Var,
Vu le code général des impôts (CGI), notamment ses articles 1584, 1595 et 1595 bis ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération de la commission permanente du cons eil départemental du Var du
10 décembre 2018 arrêtant les modalités de calcul d e la répartition par commune et le
tableau d'attribution appliquant les critères définis ;
Vu la notification du 13 janvier 2025 de la direction départementale des finances publiques
du Var relative aux recouvrements effectués en 2024 au bénéfice du fonds
départemental de péréquation de la taxe additionnel le aux droits d'enregistrement
(FDPTADE) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1
: Au titre de la répartition du fonds départementa l de péréquation de la taxe
additionnelle aux droits d'enregistrement (FDPTADE) – recouvrement 2024 – Exercice 2025, la
somme globale de 12 934 361 € (douze millions neuf cent trente quatre mille trois cent
soixante et un euros) est attribuée aux communes dont la liste figure en annexe du présent
arrêté.
Article 2
: Ce montant est prélevé sur le compte du fonds de péréquation départemental des
taxes additionnelles aux droits d'enregistrement et réparti entre les communes selon le
tableau annexé.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-156 et son annexe du 25 juillet 2025 portant
répartition du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (FDPTADE) Recouvrement
2024 - Exercice 2025
17
Article 3 : Le versement sera imputé sur le compte 4651300000 « Fonds de péréquation
départemental des taxes additionnelles aux droits d 'enregistrement », code CDR COL
3701000 (non interfacé).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-156 et son annexe du 25 juillet 2025 portant
répartition du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (FDPTADE) Recouvrement
2024 - Exercice 2025
18
A nnexe à l'arrêté préfectoral n° D C L-BFL-2 02 5 -15 6
REPARTITION 2025
Aiguines
Ampus
Artignosc-sur-Verdon
Artigues
Aups
Bagnols-en-Forêt
Bargème
Bargemon
Barjols
Baudinard-sur-Verdon
Bauduen
Belgentier
Besse-sur-Issole
Bras
Brenon
Brue-Auriac
Cabasse
Callas
Callian
Camps-la-Source
Carcès
Carnoules
Châteaudouble
Châteauvert
Châteauvieux
Claviers
Collobrières
Comps-sur-Artuby
Correns
Cotignac
Entrecasteaux
Esparron
Évenos
Figanières
Flassans-sur-Issole
Flayosc
Forcalqueiret
Fox-Amphoux
Ginasservis
Gonfaron
La Bastide
La Celle
La Garde-Freinet
La Martre
COMMUNES ELIGIBLES
- 5 000 HABITANTS (Populations légales des communes
en vigueur au 1er janvier 2024
- Insee, Recensement de la
population 2021 - Mise à jour : décembre 2023) hors
communes balnéaires
81 841,46 €
117 722,59 €
106 958,27 €
96 462,55 €
128 738,03 €
146 227,95 €
81 841,46 €
107 036,09 €
200 127,57 €
99 877,42 €
117 809,25 €
121 657,18 €
157 078,93 €
171 344,77 €
85 447,11 €
157 269,71 €
92 770,25 €
139 233,75 €
135 732,23 €
132 152,90 €
167 929,90 €
175 114,89 €
107 122,74 €
96 107,30 €
71 181,27 €
89 190,91 €
164 350,57 €
114 394,38 €
136 009,68 €
178 616,41 €
142 648,62 €
111 083,65 €
135 923,02 €
146 227,95 €
139 147,10 €
182 195,74 €
135 732,23 €
117 618,46 €
103 621,22 €
200 127,57 €
92 692,44 €
164 454,70 €
146 314,61 €
81 945,59 €
Préfecture du VAR - 83-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-156 et son annexe du 25 juillet 2025 portant
répartition du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (FDPTADE) Recouvrement
2024 - Exercice 2025
19
A nnexe à l'arrêté préfectoral n° D C L-BFL-2 02 5 -15 6
REPARTITION 2025
COMMUNES ELIGIBLES
- 5 000 HABITANTS (Populations légales des communes
en vigueur au 1er janvier 2024 - Insee, Recensement de la
population 2021 - Mise à jour : décembre 2023) hors
communes balnéaires
La Môle
La Motte
La Roque-Esclapon
La Roquebrussanne
La Verdière
Le Bourguet
Le Cannet-des-Maures
Le Plan-de-la-Tour
Le Rayol Canadel
Le Revest-les-Eaux
Le Thoronet
Le Val
Les Adrets de l'Estérel
Les Mayons
Les Salles sur Verdon
Mazaugues
Méounes-lès-Montrieux
Moissac-Bellevue
Mons
Montferrat
Montfort-sur-Argens
Montmeyan
Néoules
Ollières
Pignans
Plan-d'Aups-Sainte-Baume
Pontevès
Pourcieux
Puget-Ville
Régusse
Rians
Riboux
Rougiers
Saint-Antonin du Var
Saint-Julien Le Montagnier
Saint-Martin de Pallières
Saint-Paul-en-Forêt
Sainte-Anastasie-sur-Issole
Salernes
Seillans
Seillons-Source-d'Argens
Signes
Sillans-la-Cascade
81 919,27 €
146 583,21 €
92 692,44 €
182 386,53 €
139 233,75 €
71 181,27 €
182 195,74 €
135 732,23 €
164 186,10 €
171 700,02 €
160 849,05 €
160 849,05 €
149 998,07 €
100 041,89 €
103 543,41 €
125 158,70 €
135 818,89 €
92 796,57 €
110 537,61 €
110 806,21 €
171 535,55 €
153 586,25 €
121 466,39 €
82 110,06 €
175 114,89 €
117 887,06 €
121 388,58 €
132 404,02 €
153 664,06 €
149 893,94 €
160 849,05 €
71 181,27 €
107 036,09 €
85 420,79 €
124 967,91 €
107 313,53 €
99 955,23 €
128 738,03 €
185 861,73 €
149 998,07 €
146 583,21 €
135 376,98 €
171 622,21 €
Préfecture du VAR - 83-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-156 et son annexe du 25 juillet 2025 portant
répartition du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (FDPTADE) Recouvrement
2024 - Exercice 2025
20
A nnexe à l'arrêté préfectoral n° D C L-BFL-2 02 5 -15 6
REPARTITION 2025
COMMUNES ELIGIBLES
- 5 000 HABITANTS (Populations légales des communes
en vigueur au 1er janvier 2024 - Insee, Recensement de la
population 2021 - Mise à jour : décembre 2023) hors
communes balnéaires
Solliès-Ville
Tanneron
Taradeau
Tavernes
Tourrettes
Tourtour
Trigance
Varages
Vérignon
Villecroze
Vinon-sur-Verdon
Vins-sur-Caramy
99 COMMUNES
135 628,10 €
142 648,62 €
135 923,02 €
150 084,73 €
167 574,65 €
100 041,90 €
110 373,14 €
164 350,57 €
82 032,25 €
139 233,75 €
182 195,74 €
75 029,20 €
12 934 361,00 €
A noter, la sortie du disposif de la commune du Castellet avec une
population à 5 349 habitants
Préfecture du VAR - 83-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-156 et son annexe du 25 juillet 2025 portant
répartition du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (FDPTADE) Recouvrement
2024 - Exercice 2025
21
Préfecture du VAR
83-2025-07-24-00006
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025/56/MCI du 24
juillet 2025
portant organisation des services de la
préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025/56/MCI du 24 juillet 2025
portant organisation des services de la préfecture du Var 22
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025/56/MCI du 24 juillet 2025
portant organisation des services de la préfecture du Var
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la
préfecture du Var ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture du Var réuni le 21 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025/56/MCI du 24 juillet 2025
portant organisation des services de la préfecture du Var 23
ARTICLE 1 er
Sous l'autorité du préfet du Var, les services de la préfecture sont organisés comme suit :
- le service de la communication interministérielle de l'État en département, rattaché au
préfet ;
- les délégués du préfet, rattachés au préfet ;
- la direction des sécurités et la chefferie de cabinet, le bureau de la représentation de
l'État, la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, le secrétariat du
préfet et le garage, rattachés au sous-préfet, directeur de cabinet ;
- la mission « référent fraude départemental », la mission « chargé de la prévention des
risques professionnels », la mission « qualité et performance », les assistants de service
social, la direction de la citoyenneté et de la légalité, la direction des titres d'identité et
de l'immigration et la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, rattachés au secrétaire général de la préfecture ;
- la mission « politique de la ville - emploi / logement / éducation et citoyenneté », sous
l'autorité du secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission ;
- les services de la sous-préfecture de Draguignan, placés sous l'autorité du sous-préfet de
Draguignan ;
- les services de la sous-préfecture de Brignoles, placés sous l'autorité du sous-préfet de
Brignoles.
ARTICLE 2
Le service de la communication interministérielle de l'État en département (SCIED) a
pour missions :
• l'élaboration de la stratégie de communication interministérielle de l'État dans le Var ;
• l'organisation de la communication du préfet, de la préfecture et des services de l'État ;
• la gestion des relations avec la presse locale et nationale, la réponse aux sollicitations
des médias et l'organisation des conférences de presse et interviews ;
• la participation à la préparation des visites ministérielles, présidentielles et des
événements marquants du département ;
• la gestion de la communication de crise lors de l'activation du centre opérationnel
départemental (COD) ;
• la prise de photos officielles ;
• l'administration du portail internet des services de l'État dans le Var ;
• l'animation des comptes Twitter et Facebook @Prefet83 (community management) ;
• la réalisation de la revue de presse quotidienne et la veille média.
ARTICLE 3
Les délégués du préfet ont pour missions :
• d'affirmer la présence de l'État dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de
la ville ;
• de tisser des relations de travail avec l'ensemble des institutions présentes dans le
quartier ;
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025/56/MCI du 24 juillet 2025
portant organisation des services de la préfecture du Var 24
• de coordonner et vérifier la pertinence des actions et des politiques mises en œuvre sur
ces territoires ;
• de synthétiser les informations des institutions en vue d'informer et d'éclairer la
décision publique.
ARTICLE 4
La direction des sécurités (DS) est composée du bureau de la sécurité publique (BSP), du
bureau des polices administratives de sécurité (BPAS), du service interministériel de
défense et de protection civiles (SIDPC), du service de l'éducation et de la sécurité
routières (SESR) et de la chefferie de cabinet, également chargée du pilotage du bureau
de la représentation de l'État (BRE).
En outre, le cabinet du préfet est responsable de la publication de ses actes au recueil
des actes administratifs de la préfecture, en cas d'urgence et en dehors des heures de
service.
4.1. Le bureau de la sécurité publique (BSP) exerce les missions suivantes pour le
département, sauf mention contraire :
4.1.1. Section « ordre public – manifestations »
4.1.1.1. Pilotage et coordination des dispositifs relevant de la sécurité et de l'ordre
public, relations avec les forces de l'ordre
•suivi des zones de sécurité prioritaire (ZSP), préparation des réunions des cellules
de coordination ;
•préparation des réunions hebdomadaires de sécurité intérieure (RSI) et de l'État-
major de Sécurité (EMS) ;
•commissions de sécurité et de sûreté (préparation des sous-commissions
départementales pour la sécurité publique (ESSP) et pour les transports de
fonds, suivi des diagnostics de sûreté).
4.1.1.2. Manifestations
•manifestations sportives : instruction des dossiers et décisions ;
•homologation des circuits de vitesse ;
•gestion et suivi des déclarations de manifestations revendicatives, des
rassemblements festifs à caractère musical, récréatif ou culturel à but lucratif et
des grands événements, contrôles et préconisations en matière de sécurité ;
•coordination des acteurs de la sécurité dans l'organisation des grands événements
et prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de
l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de
Toulon ;
•autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique.
4.1.1.3. Ordre public
•relations avec les centres pénitentiaires, escortes et gardes statiques des détenus ;
•réalisation et suivi des enquêtes réalisées dans le cadre des demandes d'accès aux
établissements pénitentiaires du département, à l'exception de celles
concernant les visiteurs de prison de la maison d'arrêt de Draguignan et des
agréments des aumôniers de ce même établissement pénitentiaire ;
•concours de la force publique pour l'aide sociale à l'enfance (ASE), décisions de
justice (juridictions administratives et judiciaires, à l'exception des expulsions
locatives, domiciliaires et immobilières) et ventes forcées ;
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025/56/MCI du 24 juillet 2025
portant organisation des services de la préfecture du Var 25
•demandes de renfort « unités de forces mobiles » et saisonniers, équipes
cynophiles et déminage, Sentinelle ;
•arrêtés préfectoraux relatifs à l'usage de caméras sur des aéronefs dans le cadre de
la sécurisation des manifestations et du maintien de l'ordre public ;
•arrêtés préfectoraux autorisant les forces de l'ordre à utiliser un dispositif de
neutralisation ou de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord ;
•arrêtés préfectoraux autorisant les forces de l'ordre à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs sans équipage à bord ;
•enquêtes de moralité et consultation des fichiers nationaux ;
•hospitalisations sous contrainte (HSC) ;
•interdictions de stade ;
•arrêtés préfectoraux de réquisition de personnels en cas de grève ;
•plan de sécurisation des transports en commun ;
•conventions et protocoles en matière de sécurité publique ;
•dispositifs participation citoyenne ;
•suivi de l'immobilier départemental de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et soutien à la préparation des instances de dialogue social de police
(CSA, CSA-FS) ;
•élections professionnelles du périmètre « Police » du ministère de l'intérieur,
comité technique de proximité des services déconcentrés de la police nationale ;
•réception des appels d'urgence de la sécurité publique, gestion du RESCOM ;
•signalement aux élus des enquêtes INSEE ;
•gestion des demandes indemnitaires et du contentieux liés à la responsabilité de
l'État ;
•thématiques liées aux cirques et forains ;
•thématiques liées aux cultes ;
•interdiction de paraître issue de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du
piège du narcotrafic ;
•injonctions faites aux bailleurs de saisir le juge aux fins de résiliation des baux dans
le cadre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
4.1.1.4. Gens du voyage
.suivi des implantations des gens du voyage et des campements illicites ;
•gestion des mises en demeure de quitter les lieux ;
•traitement du contentieux ;
•concours de la force publique.
4.1.1.5. Mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 38 de la loi DALO
• instruction des demandes de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 38
de la loi DALO, à l'exception, pour l'arrondissement de Toulon, des demandes
adressées par les bailleurs sociaux pour les locaux dont ils sont propriétaires ;
• rédaction des mises en demeure de quitter les lieux, uniquement dans les cas listés
ci-dessus ;
• traitement du contentieux, uniquement dans les cas listés ci-dessus ;
• concours de la force publique pour l'ensemble des demandes.
4.1.2. Section « défense civile – sûreté »
4.1.2.1. Pilotage et coordination de la sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire
•organisation et suivi des comités locaux de sûreté aéroportuaire et portuaire
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
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portant organisation des services de la préfecture du Var 26
(CLSP) ;
•suivi des audits et des actions correctives ;
•déclassements temporaires ;
•arrêtés de police des aéroports et des gares ;
•animation des groupes d'experts ;
•habilitation et agrément des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et
ferroviaire.
4.1.2.2. Sécurité des activités d'importance vitale
•suivi des points d'importance vitale (PIV) ;
•participation aux inspections des sites PIV ;
•vérification et approbation des plans particuliers de protection (PPP) de sites civils ;
•rédaction et mise à jour des plans de protection externe (PPE) et des fiches
d'interventions (FI).
4.1.2.3. Vigipirate : adaptation des mesures, diffusion des postures.
4.1.2.4. Habilitations à l'accès aux informations classifiées
•gestion et suivi des dossiers d'habilitations et de renouvellements.
4.1.3. Sûreté et sécurité de la préfecture, des sous-préfectures, de leurs usagers et
personnels
• organisation et secrétariat des comités de pilotage relatifs à la sûreté et la sécurité
de la préfecture et des sous-préfectures ;
• rédaction et mise à jour du plan de protection de la préfecture et des sous-
préfectures ;
• élaboration et suivi des procédures et consignes pour la sûreté de la préfecture ;
• contrôle physique des accès et surveillance de la préfecture par les adjoints
techniques « agents de prévention et de surveillance » (APS) ;
• évaluation périodique des dispositifs de sûreté.
4.1.4. Section « prévention de la délinquance »
• rédaction et mise à jour du plan départemental de prévention de la délinquance
(PDPD), coordination et suivi des dispositifs de prévention de la délinquance et des
conduites addictives ;
• suivi des conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance
(CLSPD / CISPD) et participation aux réunions pour l'arrondissement de Toulon ;
• gestion des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation (FIPDR) : appel à projets et programmation, engagement des crédits,
évaluation ;
• gestion des crédits de la m ission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives ( MILDECA) : appel à projets et programmation, évaluation (hors
mise en paiement).
4.1.5. Mission « prévention de la radicalisation »
• pilotage et coordination des dispositifs relatifs à la prévention de la radicalisation ;
• organisation, animation et suivi des réunions du groupe d'évaluation départemental
et des cellules de suivi ;
• mise à jour du fichier de traitement des signalements pour la prévention de la
radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ;
• instruction des visites domiciliaires et traitement des contentieux ;
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• suivi des crédits du FIPDR pour les actions de prévention de la radicalisation en
liaison avec la section « prévention de la délinquance » : appel à projets et
programmation des actions ;
• interdictions de sortie du territoire et oppositions à sortie du territoire en lien avec
la radicalisation.
4.2. Le bureau des polices administratives de sécurité (BPAS) exerce les missions suivantes
pour le département, sauf mention contraire :
4.2.1. Section « armes – pyrotechnie »
4.2.1.1. Acquisition et détention d'armes
• instruction des demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes
de catégorie B (1ères demandes et renouvellements) ;
• instruction des déclarations d'acquisition d'armes de catégorie C ;
• autorisations de détention et d'acquisition d'armes délivrées à certains
professionnels tels que, les convoyeurs de fonds, les organismes de formation
d'agents privés de sécurité, les lieutenants de louveterie… ;
• instruction des décisions de remise d'armes à l'autorité administrative et de
dessaisissement d'armes, des interdictions de détention, des levées d'interdiction
de détention, des décisions de restitution ;
• inscriptions au FINIADA (fichier national des personnes interdites d'acquisition et
de détention d'armes), (décisions administratives et décisions judiciaires) ;
• instruction des demandes de cartes européennes d'armes à feu ;
• autorisations de recomplètement des stocks de munitions des sociétés de
convoyage de fonds.
4.2.1.2. Commerce et fabrication des armes
• agréments, autorisations d'ouverture ;
• refus, suspensions, retraits ;
• vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent (bourse aux armes) ;
• autorisations préalables à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement.
4.2.1.3. Pyrotechnie (artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés
au spectacle)
• déclarations de spectacles pyrotechniques (feux d'artifice) ;
• agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation d'articles de
divertissement destinés à être lancés par un mortier ;
• autorisations préalables à l'accès aux formations à l'usage de produits explosifs
pyrotechniques F4/T2 ;
• certificats de qualification F4/T2 ;
• agréments des artificiers ;
• autorisations d'animation pyrotechnique dans les enceintes sportives ;
4.2.1.4. Plan de contrôles :
• mise en œuvre et suivi du plan de contrôle des clubs de tir et armureries de
détail ;
• mise en œuvre et suivi du plan de contrôle de la commercialisation des articles
pyrotechniques destinés au divertissement.
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4.2.2. Section « activités de sécurité »
4.2.2.1. Police municipale et autres agents agréés pour le département, sauf
mention contraire :
• autorisations pour les communes d'acquisition, de détention, de conservation
d'armes et de recomplètement de stocks de munitions ;
• autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux ;
• autorisations de port d'armes pour les convoyeurs de fonds et les gardes armés ;
• agréments et commissionnements d'agents relevant d'organismes publics ;
• agréments et cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants
temporaires de police municipale des communes de l'arrondissement de Toulon ;
• conventions de coordination police municipale / forces de sécurité de l'État pour
les communes de l'arrondissement de Toulon ;
• mutualisation de polices municipales.
4.2.2.2. Vidéoprotection
• instruction et autorisation des demandes de systèmes de vidéoprotection sur la
voie publique ou dans un lieu ou établissement ouvert au public ;
• commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
4.2.3. Narcotrafic
• gestion des dossiers de fermeture administrative liés à l'application de la loi du
13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
4.2.4 Pour l'arrondissement de Toulon
4.2.4.1. Aéronautique et utilisation de l'espace aérien
• déclaration et instruction des demandes d'autorisation de survol par des
aéronefs sans équipage à bord et interdictions de vols en zone peuplée ;
• habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces ;
• instruction des demandes de manifestations aériennes et de spectacles publics
aériens ;
• création de plateformes sanitaires, d'hélistations ;
• création d'hélisurfaces et d'aérodromes privés, à l'exclusion de ceux/celles situés
sur le territoire des communes de la communauté de communes du golfe de Saint-
Tropez ;
• création d'altisurface, d'avisurface, création et exploitation de plateforme
réservée à la pratique des aéronefs ULM ;
• zones d'interdiction de survol temporaire ;
• agréments des associations aéronautiques (aéro-clubs) ;
• dérogations aux hauteurs de survol.
• dérogations à l'interdiction de captation et de traitement de données recueillies
depuis un aéronef dans certaines zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef (ZICAD) ;
• instruction des demandes de manifestations aériennes et de spectacles publics
aériens.
4.2.4.2. Débits de boissons en compétence départementale :
• police générale ;
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• accords ou refus de transfert de licences ;
• contrôle à posteriori des déclarations faites en mairie relatives aux débits de
boissons hors ouvertures temporaires ;
• licences III et IV (débits de boissons à consommer sur place) ;
• petite licence et licence « restaurant » ;
• petite licence et licence « à emporter » ;
• instauration de zones protégées interdisant l'installation de débits de boissons ;
• agrément des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une
formation mentionnée à l'article L.332-1-1 du code de la santé publique ;
• mesures administratives à l'encontre des établissements signalés par les services
de la Douane (vente illégale de tabac).
4.2.4.3. Débits de boissons compétence pour l'arrondissement de Toulon :
• mesures administratives ;
• décisions sur les demandes de fermeture tardive.
4.3. Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) exerce les
attributions suivantes :
4.3.1. Pôle « planification - exercices »
Élaboration, mise à jour et suivi des plans civils et militaires suivants :
▪ plans particuliers d'intervention (PPI) civils et militaires ;
• dispositions générales, spécifiques
• modes d'action ORSEC ;
• coordination des acteurs (visites des sites et réunions des partenaires) concernés
par les plans de secours ;
• mise à jour du plan de continuité d'activités (PCA) de la préfecture et des sous-
préfectures du Var ;
• mise à jour du COTRRIM ;
• planification du calendrier triennal des exercices en lien avec les partenaires ;
• conception et réalisation des exercices de sécurité : réunions préparatoires,
coordination des acteurs, pilotage des groupes de travail, gestion budgétaire,
production des livrables, animation de terrain ;
• organisation des retours d'expérience ;
• intégration des plans et des retours d'expérience d'exercices dans l'application
SYNAPSE.
4.3.2. Pôle « prévention »
4.3.2.1. Secourisme - Association agréée de sécurité civile
• organisation des jurys délivrant les certificats de compétences de formateurs en
prévention et secours citoyen (FPSC), de formateurs en premiers secours (FPS) et
de formateurs en sauvetage aquatique (FSSA) ; suivi des sessions de BNSSA ;
• délivrance des habilitations formation des organismes publics départementaux et
suivi des habilitations nationales des associations de sécurité civile (formation ou
sécurité civile) ;
• contrôle des actions de formation ;
• suivi du développement des réserves communales de sécurité civiles et des
comités communaux des feux de forêt ;
• délivrance des agréments départementaux de sécurité civile ;
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• contrôle des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) en lien avec le BSP .
4.3.2.2. Relations avec les communes
• suivi des demandes de reconnaissance de catastrophes naturelles et lien avec la
DGSCGC ;
• instruction du fonds de secours d'extrême urgence et gestion financière associée ;
• coordination de l'élaboration des documents communaux relatifs aux enjeux de
sécurité civile (plan communal de sauvegarde (PCS), plans inter-communaux de
sauvegarde (PICS), document d'information communal sur les risques majeurs
(DICRIM) :
organisation des réunions de la MAO dans le cadre de la création du document -
participation au comité de lecture final - suivi quantitatif des documents - mise
en œuvre des instructions réglementaires ;
• mise à jour des documents de référence de suivi du soutien à la population (fiches
hébergement, abonnés prioritaires…) ;
• suivi des moyens d'alerte :
◦ SAIP (Système d'Alerte et d'Information des Populations) :
recensement des besoins en sirènes dans le Var – supervision des installations -
maintenance des sirènes (niveau 1) – gestion du raccordement des sirènes RNA
au réseau SAIP , sensibilisation des mairies ;
◦ FR-ALERT.
4.3.2.3. Prévention des risques
• suivi des plans particuliers des risques technologiques militaires (PPRT) :
◦ interface entre les services instructeurs départementaux et nationaux ;
◦ organisation et secrétariat des commissions de suivi de sites ;
• participation aux réunions relatives au plan de gestion du trafic (PGT) relevant de la
direction des territoires et de la Mer et au tunnel de Toulon ;
• exercices hors terrains militaires : information des communes d'un exercice
militaire sur leur territoire ;
• mise en place des campagnes de prévention (monoxyde de carbone, noyade,
défenestration, canicule... ) : diffusion des supports d'information et sensibilisation
des communes ;
• promotion et instruction des actions liées à la journée nationale de la résilience ;
• participation aux forums communaux sur les risques majeurs (tenue d'ateliers) ;
• suivi de la cellule d'information du public (CIP) :
• Mise à jour du tableau des effectifs mobilisables ;
• Organisation du recrutement et formation des agents.
4.3.2.4. Dépôts d'explosifs pour l'ensemble du département (en lien avec le pôle
« gestion de crise »)
• délivrance des bons de commande et des certificats d'acquisition d'explosifs ;
• rédaction des arrêtés accordant l'agrément technique de l'installation ou du dépôt
fixe ou mobile d'explosifs ;
• délivrance des autorisations préfectorales individuelles d'exploitation de
l'installation ou du dépôt d'explosifs ;
• délivrance des habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la
mise en œuvre et le tir de produits explosifs ;
• délivrance des autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception ;
• délivrance des agréments des personnels travaillant dans les installations fixes ou
mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations
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pour l'entretien des équipements de sûreté ;
• mise en œuvre du plan de contrôle des dépôts d'explosifs ;
• mise en œuvre du plan de contrôle des précurseurs d'explosifs.
4.3.3. Pôle « veille opérationnelle et gestion de crise »
• réception et traitement des appels de la ligne d'urgence sécurité civile – 80 29 ;
• mise à jour de l'annuaire de crise ORSEC ;
• gestion et mise à jour de la mallette de permanence ;
• mise à jour des listes de diffusion de l'automate d'appel (téléalerte) et de l'annuaire
du service ;
• mise à jour du classeur opérationnel du COD :
◦ rédaction ou mise à jour de fiches de procédure ;
◦ suivi des modalités de connexion aux outils de gestion de crise ;
• mise en ligne de la carte d'accès aux massifs forestiers et diffusion de
l'alerte pendant la période estivale ;
• diffusion des alertes météorologiques ;
• déclenchement des moyens d'alerte à la population (SAIP , FR-ALERT)
• gestion opérationnelle des crises et du retour à la normale .
• gestion des demandes de déminage ;
• information des services sur les transports sensibles ;
• participation aux grands événements (phase préparatoire – jour J).
4.4. Le service de l'éducation et de la sécurité routières (SESR) exerce les missions
suivantes :
4.4.1. Pôle « Éducation routière »
4.4.1.1. le guichet unique
• la répartition des places d'examens du permis de conduire ;
• la délivrance des autorisations d'enseigner la conduite ;
• la délivrance des agréments préfectoraux permettant l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite ;
• la délivrance des agréments préfectoraux permettant l'exploitation des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
• l'organisation et la réalisation des examens du permis de conduire de toutes les
catégories ;
• le contrôle des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules
automobiles ;
• le contrôle des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
• l'expertise technique lors des épreuves des examens professionnels (CAP , BEP
conducteur routier, titres professionnels de conducteur routier, etc.) ;
• la tutelle de l'enseignement de la conduite ;
• la mise en place des labels qualité et Qualiopi au sein des auto-écoles.
4.4.2. Pôle « Études et ingénierie »
4.4.2.1. Observatoire départemental de sécurité routière
• administrateur-opérateur de l'application « Portail accidents » ;
• exploitation du fichier « Bulletins d'analyse des accidents corporels de la
circulation » (BAAC) et saisie en temps réel des accidents mortels ;
• réalisation des études statistiques « support » du document général
d'orientations (DGO) ;
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• élaboration du plan départemental de contrôle routier (PDCR) (identification des
zones d'accumulation d'accidents corporels) ;
• préparation des réunions du comité de suivi de la sécurité routière (CSSR) ;
• analyse de l'accidentologie départementale ;
• suivi de l'accidentalité et traduction statistique ;
- réalisation et diffusion des baromètres mensuels sur l'insécurité routière ;
- réalisation de supports de communication ;
- réalisation d'études et de supports cartographiques thématiques ;
- suivi des statistiques d'activité des forces de l'ordre ;
- remontées des statistiques au ministère de l'Intérieur.
4.4.2.2. Conduite d'opération du contrôle automatisé
• administrateur / opérateur de l'application SIDCA ;
• études d'implantation des sites « radars » et DEXTER;
• cartographie des sites « radars » et itinéraires de contrôle ;
• visites techniques de sites en coordination avec les prestataires et sous-traitants
et relations avec les élus, les services techniques et les gestionnaires de voirie ;
• agrément et suivi de la mise en service des équipements de terrain ;
• suivi opérationnel et suivi de la maintenance des radars ;
• exploitation et suivi des Messages d'Infraction (MIF) à la vitesse limite autorisée ;
• diffusion de connaissances (bilans mensuels et annuels) ;
• dépôts de plainte au nom de l'État lors de déprédations occasionnées sur les
radars.
4.4.2.3. Expertises pour le compte de l'État
• avis relatifs à la police de circulation sur les routes classées à grande circulation
RGC) ;
• participation aux commissions départementales de sécurité routière (CDSR) ;
• arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé
(Vinci Autoroutes/ESCOTA) ;
• instruction des demandes de dérogation à l'interdiction de circulation des poids-
lourds > 7 ,5 tonnes (transports de marchandises et matières dangereuses) ;
4.4.3. Pôle « Droits à conduire »
• instruction des rétentions et des suspensions de permis de conduire pour les
arrondissements de Toulon et Brignoles ;
• instruction des arrêtés restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage (EAD) pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
• annulations administratives de permis de conduire pour le département ;
• suivi et planification des commissions médicales et enregistrement des décisions
médicales pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
• gestion de la commission médicale d'appel pour le département ;
• suivi des agréments des médecins et des centres psychotechniques pour le
département ;
• habilitation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour la
consultation du système national des permis de conduire (SNPC) pour le
département ;
• enregistrement des décisions judiciaires sur le fichier national des permis de
conduire pour le département ;
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• traitement des demandes des usagers ou administrations relatives à la
thématique des droits à conduire (notamment relevés d'information et
« questions internet ») ;
• missions de proximité (notamment informatisation des anciens permis de
conduire pour le département ; traitement des réquisitions relatives aux dossiers
archivés avant la mise en place des centres d'expertise et de ressources des titres
(CERT) ; gestion des archives pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
• vérification de la complétude des dossiers d'échange de permis de conduire
européens suite à une suspension antérieure au 02.10.2019 pour les
arrondissements de Toulon et Brignoles ;
• délivrance des carnets médicaux pour les ambulanciers, taxis, VTC pour le
département ;
• recours gracieux relatifs aux droits à conduire pour les arrondissements de
Toulon et Brignoles ;
• recours contentieux relatifs aux droits à conduire pour le département ;
4.4.4. Pôle « Prévention »
4.4.4.1. Pilotage et coordination des politiques de sécurité routière
• élaboration du document général d'orientation (DGO), du plan départemental
d'actions de la sécurité routière (PDASR) et du plan départemental de contrôle
routier (PDCR) ;
• coordination des acteurs locaux et animation du réseau de la sécurité routière ;
• suivi et évaluation des actions de prévention mises en œuvre ;
• gestion administrative des intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) ;
• gestion budgétaire du BOP 207 , actions 1, 2 et 3 ;
4.4.4.2. Maison de la sécurité routière
• gestion du fonctionnement de la Maison de la Sécurité Routière ;
• conception, mise en œuvre et suivi des actions de prévention et de
sensibilisation ;
• programmation des interventions des IDSR ;
• élaboration d'ateliers pédagogiques ;
• formation des IDSR ;
• information du public, communication :
- mise en place de campagnes de communication ;
- administration du site internet de la MSR-Var ;
- animation des réseaux sociaux de la MSR-Var ;
- gestion du centre de ressources et de documentation pédagogique.
4.5 Le bureau de la représentation de l'État (BRE) placé sous l'autorité du chef de cabinet
4.5.1. Affaires réservées et protocole
•préparation des déplacements officiels (visites présidentielles, ministérielles et des hautes
autorités de l'État) ;
•préparation des manifestations et des cérémonies officielles ;
•rédaction des discours et éditos du préfet et du directeur de cabinet et préparation des
éléments de langage ;
•gestion des interventions des grands élus et des cabinets présidentiels et ministériels ;
•scolarisation des enfants à domicile ;
•orientation du courrier réservé ;
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•suivi et préparation des dossiers en liaison avec le service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre ;
•placement protocolaire ;
•installation des membres du corps préfectoral.
4.5.2. Vie politique
•analyse et prévisions électorales, soirées électorales (messages de participation et
d'estimation pour l'information du ministère de l'Intérieur, suivi de l'arrivée des résultats
en vue de leur analyse et des prévisions à effectuer) ;
•suivi des élus : mise à jour du RNE, démission des maires et adjoints, établissement des
cartes officielles, honorariat, biographies ;
•suivi de l'actualité politique du département, dossier territorial.
4.5.3. Distinctions honorifiques
•instruction des dossiers de distinctions honorifiques : ordres nationaux (Légion
d'Honneur et Ordre national du Mérite), ordres ministériels (palmes académiques, mérite
agricole, mérite maritime, arts et lettres), médailles d'honneur (actes de courage et de
dévouement, médailles d'honneur régionale, départementale et communale, sécurité
intérieure, tourisme, enfance et des familles, sapeurs-pompiers, et autres décorations (avis
sur médailles militaires…).
Le cabinet du préfet est responsable de la publication de ses actes au recueil des actes
administratifs de la préfecture, en cas d'urgence et en dehors des heures de service.
ARTICLE 5 : Le secrétariat du préfet exerce les missions suivantes :
•la gestion des agendas et des demandes de rendez-vous ;
•la gestion des appels téléphoniques et des correspondances diverses ;
•la mise à jour des listes protocolaires ;
•la préparation du tableau hebdomadaire de permanence des services de l'État et des
tours de permanence des membres du corps préfectoral.
ARTICLE 6 : Le garage exerce les missions suivantes :
•la gestion et l'entretien des véhicules du corps préfectoral ;
•le planning des chauffeurs;
•la conduite d'autorités et la participation aux visites ministérielles et présidentielles ;
•l'organisation des cortèges officiels ;
ARTICLE 7 : La mission « référent fraude départemental » recouvre les actions suivantes :
•évaluation du risque de fraude externe au niveau départemental de l'ensemble des
services délivrant des titres, plus particulièrement pour les deux bureaux de l'immigration
et les deux bureaux des droits à conduire installés en préfecture et sous-préfecture de
Draguignan ;
•participation à l'instruction, en lien avec l'ensemble des CERT et des services de la
préfecture et des sous-préfectures, des dossiers de suspicions de fraudes transmises avant
la saisine du procureur sur la base de l'article 40 du CPP ;
•assiste les victimes d'usurpation d'identité (aide et orientation des victimes dans la suite
des décisions administratives et judiciaires) ;
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•élabore et met en œuvre du plan départemental de contrôle interne ;
•met en œuvre le contrôle interne des dossiers d'instruction de la délivrance des cartes
VTC ;
•rédige et met en œuvre le plan de contrôle départemental des professionnels de
l'automobile ;
•rédige un plan annuel départemental de formation à destination des agents en charge de
l'instruction des titres ;
•réalise des diagnostics et conseille le corps préfectoral et la hiérarchie intermédiaire dans
le domaine de la lutte contre la fraude ;
•participe et représente la préfecture dans le cadre du réseau interministériel des
administrations de l'État en charge de la lutte contre la fraude, par l'intermédiaire du
comité départemental anti-fraude (CODAF) - élabore des dossiers de synthèse et de
statistiques ;
•est l'interface départementale de la mission de délivrance des titres sécurisés (MDST) de
la direction du management de l'administration territoriale de l'encadrement supérieur
(DMATES) ;
•procède au contrôle et au conseil des méthodes de sécurisation des locaux des mairies
dotées d'un dispositif de recueil pour le dépôt des cartes nationales d'identité et des
passeports ;
•procède au contrôle et au conseil des méthodes de destruction des cartes nationales
d'identité et des passeports par les mairies dotées d'un dispositif de recueil ;
•réalise des actions de sensibilisation et d'accompagnement à destination des agents des
mairies pour ce qui concerne les formations à la fraude documentaire.
ARTICLE 8 : La mission « prévention des risques professionnels » exerce les missions
suivantes :
•coordonne l'action des assistants de prévention ;
•anticipe les situations à risque susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des
agents, propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
•élabore des plans de prévention des risques, la mise à jour du DUERMI, par la
préconisation de travaux nécessaires à la prévention des risques professionnels et par
l'établissement de la fiche relative aux risques professionnels dans le cadre de la
prévention médicale ;
•veille à l'amélioration de l'environnement de travail en adaptant les conditions en
fonction de l'aptitude physique des agents ;
•fait progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les
résoudre ;
•veille à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans les services ;
•sensibilise les agents sur la thématique sécurité et veille au suivi des formations santé
sécurité obligatoires et à leur recyclage ;
•assure les missions de référent en matière de risques sanitaires.
ARTICLE 9 : La mission « qualité et performance » exerce les missions suivantes :
-pilotage des démarches qualité : élaboration des plans d'amélioration, suivi des indicateurs ;
-correspondant - animation pour le programme « Services Publics + » ;
-pilotage de la remontée des indicateurs de performance et établissement du bilan annuel de
performance ;
-pilotage du contrôle interne financier (CIF) ;
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-pilotage de la mise en œuvre de la politique de protection des données personnelles
(correspondant RGPD) ;
-aide à la décision : études et dossiers spécifiques à la demande du secrétaire général ;
-interface avec le SGC-D dans l'exercice de certaines missions liées au SGC-D.
ARTICLE 10 : La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est composée du
bureau des élections et de la réglementation générale, du bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité, du bureau des finances locales et du bureau des fondations et
des associations.
10.1. Le bureau des élections et de la réglementation générale (BERG) exerce les missions
suivantes :
10.1.1. Élections politiques et professionnelles sur l'ensemble du département, sauf
mention contraire
•nomination des membres des commissions de contrôle en charge d'examiner les
recours administratifs formés par les électeurs contre les décisions prises par le maire
à son encontre et de s'assurer de la régularité des listes électorales ;
•organisation des élections politiques générales ;
•organisation des élections politiques partielles pour l'ensemble du département, sauf
en ce qui concerne les élections municipales ;
•organisation des élections municipales partielles pour l'arrondissement de Toulon ;
•organisation des élections professionnelles (chambres consulaires, tribunaux de
commerce) ;
•organisation des élections relatives à diverses instances et comités : comité des
finances locales, centre de gestion de la fonction publique territoriale, commission de
conciliation du schéma de cohérence territoriale (SCOT), commissions administratives
paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et sécurité des
collectivités territoriales ;
•établissement des périmètres des bureaux de vote ;
•désignation des officiers de police judiciaire habilités à l'établissement des
procurations de vote ;
•gestion des crédits afférents aux élections (RUO BOP 232) ;
•contentieux électoral ;
•répartition des jurys d'assises du département ;
•mise à jour du site internet dédié aux mairies.
10.1.2. Réglementation générale
10.1.2.1. Compétence départementale dans les matières suivantes :
•agrément des fourrières et indemnisation des gardiens de fourrières ;
•secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière-formation
spécialisée fourrières ;
•délivrance des cartes professionnelles de chauffeur de taxi, de VTC et de
véhicules motorisés à 2 ou 3 roues ;
•agrément des centres de formation taxi et VTC ;
•délivrance des cartes de guide conférencier, du titre de maître restaurateur ;
•agrément domiciliation d'entreprises ;
•autorisation de quête sur la voie publique ;
•déclaration préalable d'appel à la générosité publique à l'échelon national ;
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•autorisation initiale et renouvellement de jeux dans les casinos, extension de jeux,
demande d'ouverture, autorisation et refus d'agrément préalable pour avoir droit
au bénéfice d'abattement fiscal supplémentaire ;
•hippodromes : validation du calendrier annuel des courses ;
•législation funéraire : autorisations de création / d'extension de cimetières,
chambres funéraires, crématoriums, habilitation des opérateurs funéraires ;
•classement touristique des communes, stations classées de tourisme,
dénomination des communes touristiques ;
•habilitation des journaux d'annonces judiciaires et légales ;
•instruction des demandes de convention d'agrément et d'habilitation au SIV des
professionnels de l'automobile ;
•contrôle d'échantillons de dossiers instruits par les professionnels de l'automobile
SIV et mise en place et suivi des sanctions éventuelles en cas d'anomalies
constatées ;
•autorisations concernant l'équipement des véhicules de dispositifs spéciaux de
signalisation (gyrophares) ;
•agrément des installateurs d'éthylotest anti-démarrage ;
•levées d'oppositions au transfert de certificat d'immatriculation (OTCI) à la
demande de la DGFiP ;
•réponses aux courriers et courriels des usagers pour toutes les problématiques
SIV.
•habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres en
vue de l'accès au SIV ;
10.1.2.2. Compétence sur l'arrondissement de Toulon dans les matières suivantes :
•transport de corps et d'urnes cinéraires, dérogation au délai légal de quatorze
jours, inhumation en terrain privé, laissez-passer pour l'étranger ;
•déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des
jeunes double-nationaux ;
•délivrance des attestations de permis de chasser pour l'obtention d'un duplicata
auprès de l'ONFCS ;
•délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
10.1.2.3. Compétence sur les arrondissements de Toulon et de Brignoles dans les
matières suivantes :
•gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des
CERT (titres retirés par les forces de l'ordre lors d'un accident de la circulation, ou
renvoyés par les forces de l'ordre après une immobilisation non régularisée depuis
plus d'un an, ou retournés par les autorités étrangères après ré-immatriculation
dans leur pays) ;
•gestion des réquisitions relatives aux documents archivés en préfecture ;
•enquête en cas de numéro de série en doublon ou dans certains cas de demande
de correction de numéro de série.
10.2. Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCLI) exerce les missions
suivantes pour le département, sauf mention contraire :
10.2.1. Contrôle de légalité
•réception et tri des actes des collectivités territoriales et établissements publics
locaux ;
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•contrôle des délégations de service public, des contrats de partenariat, des
concessions d'aménagement et des concessions de travaux publics ;
•contrôle des marchés publics ;
•contrôle des actes en matière d'affaires générales (fonctionnement des assemblées
délibérantes, domanialité, décisions de police du maire, indemnités des élus, etc.) ;
•contrôle des actes de la fonction publique territoriale ;
•préparation des recours gracieux et des lettres d'observations (hors urbanisme) pour
les collectivités des trois arrondissements ;
•contentieux : rédaction des mémoires et représentation de l'État devant les
juridictions administratives (déférés et référés, hors urbanisme) ;
•administration et animation de l'application « Actes » ;
•suivi juridique et financier des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques
locales en lien avec le bureau des finances locales.
10.2.2. Conseil juridique aux collectivités
•analyse juridique et conseil aux collectivités et établissements publics ;
•diffusion de l'information juridique à l'attention des collectivités et établissements
publics locaux.
10.2.3. Intercommunalité
•mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ;
•instruction des dissolutions, fusions, créations, modifications du périmètre et des
statuts des EPCI ;
•secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
10.2.4. Divers
•interlocuteur du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) ;
•surclassement démographique des communes ;
•changement de nom des communes ;
•agrément des instituts de formation des élus locaux.
10.3. Le bureau des finances locales (BFL) exerce les missions suivantes pour le
département, sauf mention contraire :
10.3.1. Contrôle budgétaire et contrôle de légalité des actes budgétaires
•réception et tri des actes ;
•contrôle budgétaire ; contrôle de légalité des délibérations à caractère financier ou
fiscal des collectivités locales, communes, EPCI, conseil départemental, SDIS, centre
de gestion de la fonction publique territoriale ;
•contrôle des taux de fiscalité et validation, en lien avec la DDFIP ;
•conseil aux collectivités en matière de fiscalité ;
•suivi juridique et financier des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques
locales, en lien avec le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
•tutelle de la chambre d'agriculture ;
•inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires et exécution des
décisions de justice en matière budgétaire ;
•frais de fonctionnement des écoles ;
•réseau d'alerte, saisines de la chambre régionale des comptes (CRC), fiches
financières ;
•gestion des interventions à caractère budgétaire adressées au préfet.
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10.3.2. Dotations
•répartition et versement des concours financiers de l'État aux collectivités
territoriales : dotation globale de fonctionnement et ses composantes, dispositifs de
compensation, fonds départemental de péréquation, dotation des titres sécurisés,
régies d'État, produits des amendes de police et radars automatiques, dotation de
solidarité urbaine, FPIC, dotation de soutien aux instituteurs…;
•versement du FCTVA ;
•arrêtés de nomination des régisseurs ;
•conseil aux collectivités dans le cadre des transferts de compétence liés à des
évolutions réglementaires ou à des modifications de périmètres des collectivités.
•instruction des demandes et gestion financière du fonds d'aide au relogement
d'urgence (FARU, programme 122) ;
•contentieux (TA / CRC) - rédaction des mémoires.
10.4. Le Bureau des fondations et des associations exerce les missions suivantes pour le
département :
•transmission à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) des
informations nécessaires à la publication des déclarations au Journal Officiel ;
•informations et conseils sur la réglementation relative aux associations.
•réception des déclarations des associations lois 1901-1905-1907 : récépissé de
création, modification, dissolution et suivi dans le Registre National des Associations
(RNA) ;
•réception et instruction des dossiers (création, modification, dissolution) des fonds
de dotation, fonds d'entreprise, fondations reconnues d'utilité publique (FRUP),
associations reconnues d'utilité publique (ARUP) et congrégations ;
•appréciation du caractère d'activité exclusive de bienfaisance, d'assistance, de
recherche scientifique ou médicale d'une association ou pour reconnaître qu'une
association a pour objet l'exercice exclusif d'un culte aux fins de la reconnaissance
cultuelle ;
•déclaration et autorisation des dons et legs (associations et organismes visés à
l'article 910 du code civil).
ARTICLE 11 : La direction des titres d'identité et de l'immigration (DTII) est composée du
centre d'expertise et de ressources des titres CNI / Passeports et du bureau de
l'immigration.
11.1. Le centre d'expertise et de ressources des titres CNI / Passeports exerce les missions
suivantes :
11.1.1. Pôle instruction (PACA et Corse)
•instruction des demandes de CNI et de passeports pour les départements des
régions PACA et Corse ;
•traitement des demandes d'habilitation à l'application TES (titres électroniques
sécurisés) ;
•traitement des réquisitions judiciaires des dossiers numérisés dans TES et des
archives papier du Var ;
•rédaction et notification des refus ;
•invalidation des titres indûment délivrés ;
•traitement des recours gracieux et contentieux ;
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•représentation de l'État en défense en cas de recours contentieux exercés contre
une décision de refus prise pour le compte du délégant (PACA hors Corse).
11.1.2. Missions territorialisées de proximité pour le Var sauf mention contraire
•recueil et instruction des demandes de passeports temporaires pour le Var, recueil
des demandes de passeports de service, recueil et instruction des demandes de pas-
seports de mission ;
•traitement des demandes d'opposition du territoire pour mineurs (hors radicalisés)
et relevant de l'arrondissement de Toulon ;
•invalidation et destruction des titres non pris en charge par les mairies ;
•gestion des formulaires Cerfa de demandes de titres d'identité à destination des
mairies du Var ;
•gestion du dispositif de recueil mobile pour les mairies du Var;
•recueil des demandes de titres dans les établissements pénitentiaires du Var.
11.1.3. Cellule fraude
•conception, organisation et pilotage de la lutte contre la fraude au sein du CERT ;
•expertise des demandes suspectes détectées par le pôle instruction
(authentification des documents) ;
•saisine des préfets pour instruction complémentaire des dossiers de la cellule fraude,
audition des usagers en cas d'usurpation d'identité ou de fraude documentaire et
pour le retrait des titres d'identité délivrés indûment ;
•participation à la conception et mise en œuvre de la stratégie d'audits réalisés par
les référents fraude départementaux dans les mairies dotées d'un dispositif de re -
cueil ;
•Représentation de l'État en défense en cas de recours contentieux exercés contre
une décision de refus relative aux dossiers de la cellule fraude prise pour le compte
du délégant (PACA hors Corse) ;
•inscription et modification des fiches FPR.
11.2. Le bureau de l'immigration exerce les missions suivantes :
11.2.1. Section « séjour »
11.2.1.1. Pour l'arrondissement de Toulon, sauf mention contraire
•accueil des usagers ;
•instruction des demandes de titre de séjour et des titres de voyage pour réfugiés
et apatrides ;
•délivrance des récépissés et titres ;
•instruction et délivrance des documents de circulation pour étranger mineur ;
•délivrance de visas de régularisation et DOM-CTOM ;
•réexamen après annulation par le TA ou la CAA ;
11.2.1.2. Compétence départementale
•regroupement familial (instruction par l'OFII – décision du préfet) ;
•titres militaires stagiaires ;
•vérification des titres de séjour avant embauche à la demande des employeurs ;
•délivrance de récépissés ou attestations pour les demandeurs d'asile dont la
demande est en cours d'instruction par l'OFPRA / la CNDA ;
•décisions d'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pour les
demandeurs d'asile ;
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•gestion de la convention de partenariat avec l'Université de Toulon ;
◦commission du titre de séjour.
11.2.2. Section « éloignement » pour le département, sauf mention contraire
•mise en œuvre des reconduites à la frontière, des expulsions et interdictions du
territoire national (rédaction des arrêtés, décisions, courriers et transmissions aux
instances concernées), y compris pour les détenus sortant de prison ;
•tenue de la commission d'expulsion ;
•gestion administrative des AAR ;
•contentieux judiciaire de l'éloignement (JLD).
•Suivi des dossiers des étrangers auteurs de troubles à l'ordre public.
11.2.3. Section « contentieux »
11.2.3.1. Pour l'arrondissement de Toulon
•rédaction des refus de séjour et refus de séjour avec OQTF ;
•recours gracieux sur les décisions rendues.
11.2.3.2. Compétence départementale
•contentieux des décisions de refus de séjour, des mesures d'éloignement et des
OQTF ;
•représentation devant le TA ;
•gestion des frais irrépétibles.
ARTICLE 12 : La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (DCPPAT) est composée du bureau du développement des territoires, du
bureau des subventions d 'investissement, du bureau de l'environnement et du
développement durable, de la mission de coordination interministérielle.
12.1. Le bureau du développement des territoires (BDT) exerce les missions suivantes :
12.1.1 Animation territoriale de l'arrondissement de Toulon :
•suivi des projets structurants de l'arrondissement en collaboration avec le référent
territorial de la DDTM ;
•conseils et appui aux porteurs de projet et aux élus pour identifier les projets
nécessitant un accompagnement technique et/ou financier, en lien avec les services et
opérateurs de l'État concernés ;
•participation à la sélection des projets entrant dans la programmation des subventions
d'investissement (DSIL, DETR, DSID, FNADT, Fonds Vert...) ;
.animation et suivi des 4 Contrats de Réussite pour la Transition Écologique (CRTE) de
l'arrondissement, dont celui de la métropole ;
•suivi des différents dispositifs et appels à projets de l'ANCT sur l'arrondissement et
accompagnement des collectivités lauréates, en appui des directions compétentes.
12.1.2 Animation départementale :
•coordination et interface entre les échelons nationaux (ANCT), régionaux (SGAR,
directions régionales) et infra-départementaux ;
•suivi de la mise en œuvre du contrat de plan État Région (CPER) et de la
consommation des crédits de la Convention d'Ambition Territoriale (CAT) ;
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•suivi des financements accordés dans le cadre des Contrats pour la Réussite de la
Transition Ecologique (CRTE), en lien avec le SGAR, les directions régionales et les
opérateurs de l'État ;
•instruction des dossiers de demande de subvention au titre du Fonds National
d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) ;
•programmation et suivi de la consommation des crédits du FNADT (Impulsion et
coordination de la politique d'aménagement du territoire);
•coordination et suivi de l'ensemble des politiques publiques contribuant à
l'aménagement numérique du territoire (New Deal Mobile, plan France Très Haut
Débit, inclusion numérique…) en lien avec le SGAR, les collectivités, les associations et
les opérateurs mobiles et fournisseurs internet ;
•participation aux commissions de coordination de l'offre de proximité
départementale (CCOPD) pour le déploiement des maisons de santé pluri-
professionnelles et au comité des financeurs avec l'ARS et le conseil régional ;
•suivi des projets structurants signalés, présentant des enjeux à l'échelle
départementale ou régionale.
12.2. Le Bureau des subventions d'investissement (BSI) exerce les missions suivantes :
12.2.1 Pour l'arrondissement de Toulon :
•instruction des dossiers de demandes de subventions d'investissement liées à
l'aménagement du territoire et à la transition écologique : dotation d 'équipement
des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement public local
(DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), Fond Vert
(FV).. ;
12.2.2 Pour les trois arrondissements - ingénierie financière :
.élaboration et diffusion des appels à projets dématérialisés relatifs aux
subventions/dotations d'investissement - réalisation des communications et
documents y afférents ;
.conseil aux élus/porteurs de projets dans le cadre de la construction et du dépôt
de leurs dossiers ;
.agrégation des propositions de programmation et élaboration des programmations
départementales ;
.organisation et préparation des commissions DETR ;
•gestion financière de l'ensemble des subventions d'investissement accordées par le
préfet : rédaction des arrêtés/conventions, engagements juridiques dans Chorus,
versements des acomptes et soldes, contrôle des crédits et de leur consommation,
remontées au programme) : programmes 119 – 112 – 380 - 354… (DSIL, DETR, DSID,
Fonds vert, FNADT, Maisons France Service, VTA, PVD...) ;
•gestion administrative des subventions : demandes de prorogation, pouvoir de
dérogation du préfet, prononcés de caducité, clôtures... ;
•travaux de fin de gestion ;
•traitement des interventions relatives aux subventions ;
•élaboration des tableaux de bord et des restitutions programmatiques et
financières sollicités par la DGCL, le SGAR, les autorités préfectorales ;
•publications sur le portail de l'Etat dans le Var ;
12.2.3 Dotation de solidarité au titre des évènements climatiques ou géologiques
(BOP 122)
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•Élaboration de la démarche dématérialisée de dépôts des demandes des
collectivités touchées et pré-instruction d'éligibilité ;
•Après instruction et proposition programmatique de la DDTM et validation
ministérielle : gestion financière et administrative de la DSEC selon mêmes
modalités que ci-dessus.
12.3. Le bureau de l'environnement et du développement durable (BEDD) exerce les
missions suivantes :
12.3.1. Section « procédures d'utilité publique, servitudes d'utilité publique, ICPE »
•instruction des servitudes d'utilité publique (lignes électriques, gaz, aéronautique,
radioélectrique, bornes géodésiques, sémaphores) ;
•autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour études, travaux et transferts
de voies dans le domaine public ;
•déclarations de projet de l'État hors procédures « loi sur l'eau » ;
•instruction des déclarations d'utilité publique (DUP) et des périmètres de captage ;
•secrétariat de la commission départementale chargée du recrutement des
commissaires enquêteurs et établissement de la liste départementale d'aptitude aux
fonctions de commissaires enquêteurs ;
•instruction des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
autorisation, enregistrement et déclaration, suivi administratif des installations
(modification des conditions de fonctionnement, garanties financières, changement
d'exploitant, mise en demeure, secrétariat des Commissions de Suivi de Sites de
l'arrondissement de Toulon, plaintes relatives au fonctionnement des ICPE…) ;
•instruction des demandes des collectivités pour la création de zones d'aménagement
différé ;
•agrément des collecteurs huile et pneus usagés, des centres de VHU ;
•dérogations à la législation sur le bruit de nuit.
12.3.2. Section « commissions environnementales – soutien aux projets environnemen -
taux - contentieux »
12.3.2.1. Commissions environnementales
•secrétariat de la commission des polices de l'environnement (MISEN / COLDEN)
stratégique ;
•secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) ;
•conseil d'administration du parc national de Port-Cros ;
•suivi et secrétariat des formations de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) : formations « carrières », « sites et paysages »,
« publicité », « nature », « unités touristiques nouvelles », « faune captive
sauvage » ;
•secrétariat du comité de pilotage du plan de protection de l'atmosphère (PPA) ;
•mise en place de la participation / consultation du public pour dispositifs régio -
naux (SDAGE, SRCAE…) ;
•sites patrimoniaux remarquables.
12.3.2.2. Soutien aux projets environnementaux
▪accompagnement des dossiers complexes ;
▪instruction et suivi des dossiers d'opération grand site du département.
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12.3.2.3. Contentieux des DUP, des ICPE et des autres décisions relevant des
compétences du bureau
12.4. La mission de coordination interministérielle exerce les missions suivantes :
•préparation et greffe des réunions de gouvernance départementale (collège des chefs de
service, réunions mensuelles avec les DDI…) ;
•suivi des agendas et préparation des dossiers du préfet / du secrétaire général pour les
visites, entretiens, réunions interministérielles non rattachables à une direction des
services de l'État (préfecture, sous-préfectures, DDI, UT) - (saisine des services, analyse des
éléments, notes de synthèse…) ;
▪préparation des réunions de niveau régional ;
•participation au suivi des Politiques Prioritaires du Gouvernement et la feuille de route du
préfet en lien avec la gestion de l'outil PILOTE ;
•participation à la valorisation des actions via le baromètre des résultats de l'action
publique en collaboration avec le service de la communication interministérielle de l'État
en département ;
•soutien à l'animation de l'Administration Territoriale de l'État : soutien à l'organisation
des rencontres, séminaires, suivi ;
•synthèse et rédaction du rapport annuel des services de l'État ;
•rédaction et publication des arrêtés de délégations de signature et d'organisation de la
préfecture, des sous-préfectures et des DDI – Contrôle et publication des arrêtés de délé-
gations de signature des services de l'Etat dans le Var ;
•administration locale de l'application TELERECOURS ;
•référent CADA pour le droit d'accès aux documents administratifs ;
•traitement des recours contentieux liés à l'accès aux documents administratifs et des
recours gracieux relatifs à la récupération des indus CMU-C ;
•fonction notariale du domaine de l'État ;
.publication des actes au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA).
ARTICLE 13: La mission « politique de la ville – emploi/logement/éducation et
citoyenneté » assure le suivi de l'ensemble des missions relatives à la politique de la ville
et à la politique de solidarité nationale relevant de la compétence du sous-préfet chargé
de mission. À ce titre, elle est chargée :
•du suivi de la mise en œuvre des contrats de ville et des conventions d'application
concomitantes (conventions interministérielles, conventions portant sur les contreparties
à l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties…) ;
•du suivi de l'emploi dans le Var et de la promotion des mesures et dispositifs en faveur de
l'emploi et de l'économie ;
•de la promotion des mesures en faveur de l'égalité et de la citoyenneté et du suivi de leur
mise en œuvre ;
•de l'animation des dispositifs de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
•de la promotion et du suivi des centres d'accueil et d'orientation (CAO) ;
•du suivi et de la coordination des dispositifs de l'État dans les domaines de la politique
de la ville, de l'emploi, de la formation professionnelle, des aides aux entreprises, de
l'insertion par l'activité économique, de l'égalité des chances, de l'accès à la citoyenneté,
du logement, de l'hébergement d'urgence, de la rénovation urbaine, de la lutte contre les
exclusions et de la laïcité.
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ARTICLE 14 : La sous-préfecture de Draguignan est composée du secrétariat général, du
bureau de l'administration et de la réglementation générale, du bureau de l'ingénierie
territoriale et du bureau de l'immigration.
14.1. Le secrétariat général exerce les missions suivantes :
•accueil général, réception et tri du courrier, secrétariat ;
•gestion des moyens généraux et du personnel;
•assistant technique ;
•organisation et planification de l'agenda du sous-préfet ;
•gestion du personnel de résidence ;
•assistant de prévention ;
•référent qualité ;
•pilotage et coordination de proximité des questions de sécurité intéressant
l'arrondissement ;
•sécurité et sûreté bâtimentaires ;
•sécurité des usagers et des agents ;
•sécurité publique et intérieure (RSI hebdomadaire) ;
•suivi des CLSPD (comité local de sécurité et de prévention de la délinquance de
l'arrondissement.
14.2. Le bureau de l'administration et de la réglementation générale exerce les missions
suivantes
14.2.1. Réglementation générale sur l'arrondissement de Draguignan, sauf mention
contraire
•législation funéraire hors habilitations : transport de corps et d'urnes cinéraires,
dérogation au délai légal de quatorze jours, inhumation en terrain privé, laissez-passer
pour l'étranger ;
•gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, expulsions locatives ;
•délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
•attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'un
duplicata auprès de l'ONFCS ;
•conventions et agréments des polices municipales, délivrance des cartes
professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires de police
municipale des communes des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, et
suivi déontologique ;
•coordination des acteurs de la sécurité dans l'organisation des grands événements et
prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de l'article
L.226-1 du code de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de Draguignan ;
•suivi des ERP (commissions de sécurité contre le risque d'incendie) ;
•coordination pour la réduction des nuisances sonores causées par l'activité des
hélicoptères sur le golfe de Saint-Tropez et, à ce titre, gestion des autorisations
d'hélisurfaces, d'hélistations, des aérodromes à usage privé, des rotations
d'hélicoptères afférentes et des sanctions administratives afférentes sur les communes
de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ;
•suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) et document d'information
communal des risques majeurs (DICRIM) ;
•Commission consultative de l'environnement (CEE de La Mole) ;
•suivi des commissions médicales permis de conduire de l'arrondissement ;
•passage de la visite médicale après un retrait de permis ;
•suivi des rétentions administratives et des suspensions administratives de permis ;
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•instruction des arrêtés restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage (EAD) pour l'arrondissement ;
•gestion des archives relatives aux droits à conduire pour l'arrondissement ;
•recours gracieux relatifs aux droits à conduire pour l'arrondissement ;
•suivi des contentieux : rédaction des mémoires (logement, gardes particuliers,
sanctions administratives) ;
•suivi des enquêtes de moralité concernant les visiteurs de prison et agrément des
aumôniers pour le centre pénitentiaire de Draguignan ;
•gestion du point numérique.
•déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes
double-nationaux ;
•opposition de sortie du territoire pour mineurs hors radicalisation ;
•gardes statiques et escortes de détenus de la maison d'arrêt de Draguignan ;
•commissions de suivi des sites pour les installations de stockage de déchets et Seveso.
•14.2.2. Débits de boissons pour l'arrondissement de Draguignan
•mesures administratives ;
•décisions sur les demandes de fermeture tardive ;
•gestion des éventuels contentieux liés à ces mesures et décisions ;
14.2.3. Réglementation générale pour le département
•agrément des gardes particuliers.
14.3. Le bureau de l'ingénierie territoriale exerce les missions suivantes :
14.3.1. Relations avec les élus
.Préparation des dossiers du sous-préfet et du secrétaire général de la sous-préfecture
pour les visites, entretiens et réunions relevant de sa compétence ;
.Identification des sujets ou problématiques nécessitant un suivi particulier.
14.3.2. Projets, développement et animation des territoires
14.3.2.1. Accompagnement et suivi des projets structurants sur les territoires
suivants de l'arrondissement :
•communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon (DPVA) ;
•communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur (ECAA) ;
•communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) ;
•communauté de communes du Pays de Fayence (CCPF) ;
•communes de Trigance, La Martre, Brenon, Le Bourguet et Châteauvieux (CCLGV).
14.3.2.2. Suivi et mise en œuvre de la contractualisation Petites Villes de Demain,
Action Coeur de Ville et Contrat de Relance et de Transition écologique.
14.3.2.3. Ingénierie
•instruction des demandes de subvention au titre de la DETR, DSIL et Fonds Vert
pour les axes relevant de sa compétence ;
•suivi des dotations/subventions accordées aux collectivités de l'arrondissement en
lien avec le BSI ;
•avis sur les dossiers déposés dans le cadre de la Convention Interrégionale du
Massif des Alpes (CIMA).
14.3.3. Interface en matière de contrôle de légalité et contrôle budgétaire
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•signature et suivi des recours gracieux pour les documents d'urbanisme (PLU –
SCOT – carte communale) relevant de l'arrondissement et avis de l'État au titre
des personnes publiques associées proposées par la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) ;
•signature et suivi des recours gracieux et des lettres d'observations proposés par
la DDTM en matière du droit du sol ;
•avis sur les projets de courriers relevant du Domaine Public Maritime proposés
par la DDTM ;
•signature et suivi des recours gracieux et des lettres d'observations proposés par
la direction de la citoyenneté et de la légalité dans le cadre du contrôle de légalité
et du contrôle budgétaire des actes des communes, établissements publics de
coopération intercommunale et de syndicats intercommunaux ;
•avis sur les propositions de contentieux en matière de contrôle de légalité et de
contrôle budgétaire.
14.3.4. En matière environnementale
•organisation du comité opérationnel de lutte contre la délinquance
environnementale (COLDEN) de l'arrondissement.
14.3.5. Élections
•reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1 er tour de scrutin des
élections municipales pour les communes de l'arrondissement lors du renouvellement
général ;
•pour les communes de l'arrondissement, lors du renouvellement général :
1.récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration de candidature aux
élections municipales ;
2.refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration
de candidature aux élections municipales ;
•récépissés définitifs d'une déclaration de candidature pour le second tour de scrutin
des élections municipales pour les communes de l'arrondissement lors du
renouvellement général ;
•organisation des élections municipales partielles.
14.4. Le bureau de l'immigration exerce les missions suivantes :
- Mission « admission au séjour » pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :
✔ accueil des usagers ;
✔ délivrance des récépissés et titres de séjour ;
✔ délivrance des titres de séjour et des titres de voyage pour les bénéficiaires des
protection internationale et subsidiaire ;
✔ instruction et délivrance des documents de circulation pour étranger mineur ;
✔ délivrance de visas préfectoraux, de régularisation et des départements et
régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer;
✔ délivrance de prolongations de visa et d'autorisations provisoires de séjour ;
✔ recours gracieux sur les décisions rendues ;
✔ rédaction et notification des refus de séjour ;
✔ réexamen après annulation par le tribunal administratif ou la cour administrative
d'appel ;
✔ réunion de la commission du titre de séjour ; gestion des titres et formules utilisés
par le service (commande, enregistrement, conservation et destruction) ;
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✔ mission « naturalisations » pour le département :
✔ signature des décisions défavorables pour les demandes de naturalisation par
décret ;
✔ enregistrement des déclarations de nationalité et avis défavorables pour les
déclarations souscrites en qualité de conjoint de français, d'ascendant et frère ou
sœur de français ;
✔ remise des décrets et déclarations et organisation des cérémonies d'accueil dans
la nationalité française.
ARTICLE 15 : La sous-préfecture de Brignoles est composée du secrétariat général, du
bureau de l'administration et de la réglementation générale, du bureau de l'ingénierie
territoriale et du secrétariat général adjoint (SGA), chargé du développement local et des
fonctions supports.
15.1. Le secrétariat général assure les missions suivantes :
•15.1.1. Compétences locales
•gestion des moyens généraux et du personnel ;
•• sécurité et prévention ;
•• suivi des PAPI.
15.1.2. Compétences départementales :
• commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) ;
15.2. Le bureau de l'administration et de la réglementation générale assure les missions
suivantes :
15.2.1. Compétences locales
- accueil général, courrier ;
- gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, expulsions locatives ;
•- Élections municipales :
- reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1 er tour de scrutin des
élections municipales pour les communes de l'arrondissement lors du renouvellement
général
- pour les communes de l'arrondissement, lors du renouvellement général :
1)récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration de candidature aux
élections municipales ;
2)refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration
de candidature aux élections municipales ;
• -organisation des élections municipales partielles ;
•législation funéraire hors habilitations :
•suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) et document d'information
communal des risques majeurs (DICRIM) ;
•ERP (commission de sécurité contre le risque incendie).
•délivrance des récépissés de déclaration d'activité des revendeurs d'objets mobiliers ;
•attestation de délivrance initiale des permis de chasser
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•déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes
double-nationaux ;
•opposition de sortie du territoire pour mineurs hors radicalisation ;
•mesures administratives ;
•décisions sur les demandes de fermeture tardive.
- Débits de boissons pour l'arrondissement de Brignoles :
•mesures administratives ;
•décisions sur les demandes de fermeture tardive ;
•gestion des éventuels contentieux liés à ces mesures et décisions ;
15.2.2. Compétence départementale
•lâchers de ballons.
15.3. Le bureau de l'ingénierie territoriale assure les missions suivantes :
15.3.1. Relations avec les élus du territoire
•
- préparation des dossiers du sous-préfet et du secrétaire général de la sous-préfecture
pour les visites, entretiens et réunions relevant de sa compétence.
15.3.2. Développement du territoire
•instruction et suivi des demandes de subventions
- suivi des CRTE, PVD et ACV ;
•suivi des dossiers d'urbanisme (PLU – SCOT)
•signature des recours gracieux et des lettres d'observation proposés par les services de
l'État ;
- suivi des parcs naturels nationaux et régionaux, labels, lacs.
15.3.3. Compétence départementale
- Gestion des Associations Syndicales de Propriétaires (ASP) composées des :
. Associations Syndicales Libre (ASL) ou Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL),
personnes morales de droit privé ;
. Associations Syndicales Autorisées (ASA) ou constituées d'office (ASCO), établissements
publics à caractère administratif

Pour l'ensemble du département et pour toutes les ASP , le BIT assure l'instruction des
dossiers de demandes de création, d'extension, de modification et de dissolution.
De plus, pour les ASA et ASCO, il assure le contrôle et tutelle financiers, ainsi que le
contrôle administratif.
- développement des zones d'accélération des énergies renouvelables.
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portant organisation des services de la préfecture du Var 50
15.4 SGA/ Chargé de développement local
15.4.1. Compétences locales
• suivi des projets structurants de l'arrondissement ;
• suivi des mesures pour l'emploi, l'économie, l'éducation, la santé, le logement et
l'habitat, l'environnement ;
• référent qualité ;
15.4.2. Compétences départementales :
• référent départemental pour la mise en œuvre du schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) et du programme France
Services ;
• mise en œuvre et suivi du programme France ruralités ;
• conférence départementale sur les investissements dans les réseaux de distribution de
l'électricité.
15.5 Fonctions support du sous-préfet
- secrétariat et gestion de l'agenda du sous-préfet ;
- chauffeur / assistant technique ;
- personnel de résidence.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre
2024 portant organisation de la préfecture du Var.
ARTICLE 17 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le
secrétaire général adjoint de la préfecture, sous-préfet chargé de mission, le sous-préfet
de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 juillet 2025
Signé
Le Préfet du Var
Simon BABRE
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portant organisation des services de la préfecture du Var 51
Préfecture du VAR
83-2025-07-25-00001
AP - N° 2025-07-06 Création CFM AFTRAL
Portant création d'agrément d'un établissement
assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière
Préfecture du VAR - 83-2025-07-25-00001 - AP - N° 2025-07-06 Création CFM AFTRAL
Portant création d'agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés
pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
52
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service de l'Éducation et
de la Sécurité Routières
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-07-06
portant création d'agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des assurances : article L. 211.1 ;
Vu le Code de la route   : notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'article R. 212-1
modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de
gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme la
Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu la demande présentée par Monsieur LOPEZ Jean-Baptiste, reçue le 24 juin 2025, en vue d'être autorisé
à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé
« AFTRAL » sous le numéro d'agrément F 25 083 000 1 0 , situé 260 Allée des Églantines – Pôle d'activité
NICOPOLIS Zone B – 83 170 BRIGNOLES est réputé complète le 25 juillet 2025 ;
Considérant que la demande remplit ce jour les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du VAR - 83-2025-07-25-00001 - AP - N° 2025-07-06 Création CFM AFTRAL
Portant création d'agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés
pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
53
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Monsieur LOPEZ Jean-Baptiste est autorisé à exploiter, sous le n° F 25 083 000 1 0 , un établissement
assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé «  AFTRAL », situé 260 Allée des
Églantines - Pôle d'Activité NICOPOLIS Zone B-83170 BRIGNOLES ;
Article 2   : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si les conditions requises sont remplies ;
Article 3   : L'établissement est habilité à dispenser la formation des candidats aux titres ou Diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dans les locaux situés 260
Avenue des Églantines – Pôle d'activité NICOPOLIS Zone B – 83 170 BRIGNOLES ;
Article 4   : Monsieur ASSELINE Thomas exerce les fonctions de Directeur pédagogique dans ce seul et unique
établissement ;
Article 5   : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé ;
Article 6   : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles de cours, situées
dans le même département, à une adresse différente de celle(s) mentionnée(s) à l'article 1, tout changement de
directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une
demande de modification de l'agrément délivré au titre du présent arrêté ;
Article 7   : Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation des catégories B, C, et D  du permis de
conduire ;
Article 8   : La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à : 196 personnes ;
Article 9   : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en
s'adressant au service « Pôle Éducation Routière »
Article 10 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11
à 13 de l'arrêté du 12 avril 2016 modifié susvisé ;
Article 11 : Madame la directrice de cabinet du Préfet du Var est chargée de l'exécution du présent  arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être contesté
devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 
Fait à Toulon, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Délégué à l'Éducation Routière
et délégation,
l'Adjoint au Délégué,
Signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télé-recours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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