PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-022
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-02-13-00003 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202400309 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame CKCHOCKI Margaux (4 pages) Page 5
19-2024-02-06-00003 - ARRÊTÉ n° DDETSPP1920240235 attribuant
l'habilitation à Madame GONZALEZ Victoria (4 pages) Page 10
19-2024-02-09-00003 - ARRÊTÉ n°DDETSPP19202400252 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame GONZALES Ludivine (4 pages) Page 15
19-2023-12-11-00007 - ARRETE Reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) (2 pages) Page 20
19-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP512784557 (2 pages) Page 23
19-2024-02-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP983534090 (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du
Logement / Service de la Planification et du Logement
19-2024-01-25-00007 - Arrêté de délégation du droit de préemption sur la
commune d'Ussac à l'EPF de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement /
19-2024-02-01-00006 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du
22 février 2018. (2 pages) Page 32
19-2024-02-13-00002 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage formation restreinte de dégâts de gibiers du 12 février 2024.
Décision fixant les barèmes pour l'indemnisation des travaux de remise en
état des prairies et pour les ressemis. (2 pages) Page 35
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2024-02-07-00001 - Arrêté exploitation tunnel de Noailles A20 06022024
(3 pages) Page 38
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la
communication interministèrielle
19-2024-02-01-00001 - 20240201 ArreteComplementaire MHT Signe (2
pages) Page 42
19-2024-02-13-00001 - 20240213 Arrêté modificatif concernant l□attribution
de la Médaille d'Honneur du Travail pour la promotion du 1er janvier 2024
(2 pages) Page 45
2
19-2024-02-01-00003 - Arrêté de promulgation à l'honorariat de Monsieur
Pierre ESTRADE (1 page) Page 48
19-2024-02-01-00002 - Arrêté modificatif de la Médaille d'honneur
régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier
2024 (1 page) Page 50
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel
de défense et de protection civiles /
19-2024-02-01-00004 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux
premiers du 126ème RI de Brive la Gaillarde (1 page) Page 52
19-2024-02-12-00002 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux
premiers secours du CCMNSSA (1 page) Page 54
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives / Préfecture / Cabinet du Préfet
/Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives
19-2024-01-31-00002 - Arrêté du 31 01 2024 portant autorisation de survol à
basse hauteur au profit de la société GEOFIT EXPERT (6 pages) Page 56
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-02-06-00004 - Arrête fixant les tarifs réglementés des courses de
taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2024 (5 pages) Page 63
19-2024-02-12-00003 - Arrêté modificatif potant réglementation de la
profession et de l'exploitation des taxis et des voitures de transport avec
chauffeur (VTC) dans le département de la Corrèze (3 pages) Page 69
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2024-02-16-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de Champagnac-la-Noaille des 3 et 10 mars 2024 (2 pages) Page 73
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2024-02-15-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 27 et
ZH n° 29 - commune d'Ussac nécessaires à la réalisation du projet de
constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire
des communes d'Ussac et de Donzenac (11 pages) Page 76
19-2024-02-15-00001 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 32 et
ZH n° 96 - commune d'Ussac nécessaires à la réalisation du projet de
constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire
des communes d'Ussac et de Donzenac (11 pages) Page 88
3
19-2024-02-15-00003 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n°30, ZH
n° 36, ZH n° 44, ZH n° 89 et ZH n°93 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation
économique sur le territoire des communes d'Ussac et de Donzenac (11
pages) Page 100
Sous-préfecture de Brive / Sous-préfecture de Brive
19-2024-02-05-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du
circuit de motocross sis Beauséjour sur la commune de Treignac (6 pages) Page 112
4
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-02-13-00003
ARRÊTÉ n° DDETSPP19202400309 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame CKCHOCKI
Margaux
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-13-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202400309 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CKCHOCKI Margaux 5
PREFET à Direction départementale de l'emploi, duCORRE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRÊTÉ n°DDETSPP19202400309attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CICHOCKI Margaux
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 2031 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfèt de la Corrèze ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire général dela préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ;
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-13-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202400309 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CKCHOCKI Margaux 6
Vu la demande présentée par Madame CICHOCKI Margaux née le 15/01/1997 à MONTLUCON etdomiciliée professionnellement au 13 rue du heron- 67300 SCHILTIGHEIMConsidérant que MadameCICHOCKI Margaux remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de là direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.ARRÊTEArt. 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribué pour une durée de cinq ans à Madame CICHOCKI Margaux, docteur vétérinaireadministrativement domicilée au 13 rue du heron 67300 SCHILTIGHEIM.Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de ia Corrèze, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art. 3 - Madame CICHOCKI Margaux s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4 - Madame CICHOCKI Margaux pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Madame CICHOCKI Margaux a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice : 67.Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Art. 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré I'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice deses missions. |Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrélhabilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. II l'informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées àcette habilitation.Art. 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame CICHOCKIMargaux.Art. 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-13-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202400309 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CKCHOCKI Margaux 7
Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corréze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze.
Tulle, le 13/02/2024Pour le directeur départémental et par subdélégation,ONG. du Service de la santé,ale et de l'environnement,J...
LVAGRAC
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-13-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202400309 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CKCHOCKI Margaux 8
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-13-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202400309 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CKCHOCKI Margaux 9
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-02-06-00003
ARRÊTÉ n° DDETSPP1920240235 attribuant
l'habilitation à Madame GONZALEZ Victoria
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-06-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP1920240235 attribuant l'habilitation à Madame GONZALEZ Victoria 10
PREFET . Direction départementale de l'emploi, duhad) CORREZE travail, des solidarités et de la20ETLE ° °Égalité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRETE n°DDETSPP1920240235attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GONZALEZ Victoria
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ; |Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfèt de la Corrèze ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc: TARREGA, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire général dela préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des-solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ;
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-06-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP1920240235 attribuant l'habilitation à Madame GONZALEZ Victoria 11
Vu la demande présentée par Madame GONZALEZ Victoria née le 07/03/2000 à TOULOUSE etdomiciliée professionnellement au 37 rue Jean Baptiste Toulzac- 19100 BRIVE LA GAILLARDEConsidérant que Madame GONZALEZ Victoria remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.ARRÊTEArt. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribué pour une durée de cinq ans à Madame GONZALEZ Victoria, docteur vétérinaireadministrativement domicilée au 11 rue La Fontaine 19100 BRIVE LA GAILLARDE.Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art. 3 - Madame GONZALEZ Victoria s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4 - Madame GONZALEZ Victoria pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dé détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Madame GONZALEZ Victoria a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice : 19-46-47-82-31.Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Art. 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice deses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer a son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées àcette habilitation.Art. 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame GONZALEZVictoria.Art. 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-06-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP1920240235 attribuant l'habilitation à Madame GONZALEZ Victoria 12
Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze.
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Tulle, le 06/02/2024Pour le drecten départ mental et par subdélégation,ervice de la santé,ale et de l'environnement,20 aede'la protectEf (a
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-06-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP1920240235 attribuant l'habilitation à Madame GONZALEZ Victoria 13
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-06-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP1920240235 attribuant l'habilitation à Madame GONZALEZ Victoria 14
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-02-09-00003
ARRÊTÉ n°DDETSPP19202400252 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame GONZALES
Ludivine
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-09-00003 - ARRÊTÉ
n°DDETSPP19202400252 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GONZALES Ludivine 15
PREFET . Direction départementale de l'emploi, ducla CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnementARRÊTÉ n°DDETSPP19202400252attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GONZALES Ludivine
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15etR. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfèt de la Corrèze ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;_Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire général dela préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22: mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de:la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ; |Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ; |
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-09-00003 - ARRÊTÉ
n°DDETSPP19202400252 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GONZALES Ludivine 16
Vu la demande présentée par Madame GONZALES Ludivine née le 23/04/1999 à AURILLAC etdomiciliée professionnellement au 24 riouzal- 19430 SEXCLES Considérant que Madame GONZALESLudivine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.ARRÊTEArt. 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribué pour une durée de cinq ans à Madame GONZALES Ludivine, docteur vétérinaireadministrativement domicilée au 24 riouzal 19430 SEXCLES.Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire, de justifier a l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art. 3- Madame GONZALES Ludivine s'engage a respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4- Madame GONZALES Ludivine pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. -Madame GONZALES Ludivine a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice :19-15-46.Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Art. 6 --Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice deses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles I'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il 'informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. Il 'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées àcette habilitation..Art. 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame GONZALESLudivine.Art. 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
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n°DDETSPP19202400252 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GONZALES Ludivine 17
Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze. ;
Tulle, le 09/02/2024Pour le directeur départeLE Ss Ae chef du se~ de la protectin animg| FAP
ental et par subdélégation,ice de la santé,e et de l'environnement,
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n°DDETSPP19202400252 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GONZALES Ludivine 18
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n°DDETSPP19202400252 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GONZALES Ludivine 19
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2023-12-11-00007
ARRETE Reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-12-11-00007 - ARRETE
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) 20
Ex Direction départementale de l'emploi, duMINISTÈRE travail, des solidarités et de laDU TRAVAIL, protection des populationsDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Pôle emploi, travail, solidaritésService travail — entreprisesUnité Réglementation du travail et dialogue social
ARRÊTÉReconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Le Préfet de la Corrèze,Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, etnotamment son article 54,Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,Vu le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production,Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du21 septembre 2023,Vu l'arrêté préfectoral du 20 aout 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Christian Desfontaines,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,Considérant que la société Tuffery Energies Conceptions a fourni à l'appui de sa demande les documents prévusà l'article 2 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu'il apparaît au regard de ceux-ci que les statuts sontconformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d'une véritable coopérative deproduction, |Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protectiondes populations
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Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) 21
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ARRÊTEArticle 1er : La société Tuffery Energies Conceptions implantée 16 rue du Pontel — 19240 Saint Viance, et dontle numéro de SIRET est 951 843 911 000 11, est habilitée à prendre l'appellation de. Société Coopérative Ouvrièrede Production, à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction.Article 2 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sousréserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissancede la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que SociétéCoopérative Ouvrière de Production au registre du Commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditionsprévues par les articles 6 et 7 du même texte. «
Tulle, le 11/12/2023P/le Préfet et subdélégation, le directeur de la direction_ départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populationspe 7 =C//remoCCHS DÉSFONTAINES
Voies de recours : La présente décision est suscéptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion — 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07 ;- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr |
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Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) 22
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-02-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP512784557
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-16-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP512784557 23
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et.de la protectionLiberté des populationsÉgalité . |Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP512784557Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L 7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AUX JARDINS DE CHARLIZE, 60 av. Louis Pons19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, le 11/01/2024 ;Le préfet de Corrèze :Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 11/01/2024 par Monsieur BIARD Michaël en qualité de dirigeant, pourl'organisme AUX JARDINS DE CHARLIZE dont l'établissement principal est situé 60 av. Louis Pons19100 BRIVE-LA-GAILLARDE et enregistré sous le N° SAP512784557 pour l'activité, en mode prestataire,suivante :+ Petits travaux de jardinage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement. obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. fs
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP512784557 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 16 février 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef de service"Emploi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc VAREILLE
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP512784557 25
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-02-09-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP983534090
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-09-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983534090 26
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983534090
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et'D.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aline Cerou Nettoyage, 66 Chemin des Fougères19330 FAVARS, le 09/02/2024 ;Le préfet de CorrézeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 09/02/2024 par Madame Aline Cerou en qualité de dirigeante, pourl'organisme Aline Cerou Nettoyage dont l'établissement principal est situé 66 Chemin des Fougères19330 FAVARS et enregistré sous le N° SAP983534090 pour les activités, en mode prestataire,suivantes : :+ Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent. droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. -De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. "re.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-09-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983534090 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif. .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Fait a Tulle, le 9 février 2024
Pour le préfet et par délégation,ings de serviceEmploi, So rités, Insertion,
Jean-Marc VAREILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-02-09-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983534090 28
Direction départementale des territoires /
Service de la Planification et du Logement
19-2024-01-25-00007
Arrêté de délégation du droit de préemption sur
la commune d'Ussac à l'EPF de
Nouvelle-Aquitaine
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2024-01-25-00007 - Arrêté de délégation du
droit de préemption sur la commune d'Ussac à l'EPF de Nouvelle-Aquitaine 29
PREFET . . .DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service habitat et territoiresdurables
ARRÊTÉ prononçant la délégation du droit de préemption urbain sur la communed'Ussac à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-9-1 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communed'Ussac ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ussac du 26 mai 2008 instaurant le droit depréemption urbain sur le territoire communal ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ussac du 26 février 2019 portant délégationdu droit de préemption urbain de la zone d'activités Donzenac/Ussac à la communautéd'agglomération du Bassin de Brive ;Vu le décret IDMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, enqualité de préfet de la Corrèze ;Considérant que conformément aux. dispositions de l'article L210-1 du code de l'urbanisme, lereprésentant de l'État peut déléguer le droit de préemption urbain à un établissement public fonciercréé en application des dispositions de l'article L321-1 de ce même code ;Considérant que l'acquisition d'un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l'article 213-1 du codede l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de laconvention prévue à l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, par l'EtablissementPublic Foncier de Nouvelle-Aquitaine, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou deconstruction permettant à la commune de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans leprogramme local de l'habitat ou déterminés en application de l'article L.302-8 du code de laconstruction ou de l'habitation ;
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Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2024-01-25-00007 - Arrêté de délégation du
droit de préemption sur la commune d'Ussac à l'EPF de Nouvelle-Aquitaine 30
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETEArticle 1° : l'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du conseil municipal du26 mai 2008 sur l'ensemble des zones urbaines ou à urbaniser du plan local de l'urbanisme, et portantsur l'aliénation d'un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanismeaffecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet d'une conventionprévue à l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et transféré de plein droit aupréfet de la Corrèze suite à l'arrêté de carence de la commune d'Ussac du 17 novembre 2023, estdélégué à l'Etablissement Foncier Public de Nouvelle-Aquitaine.Article 2: Les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d'une convention tripartite entrel'État, la commune d'Ussac et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.Article 3 : Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud 87000 Limoges). Elle peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corrèze . Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive, la directricedépartementale des territoires et le directeur de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitainesont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
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Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2024-01-25-00007 - Arrêté de délégation du
droit de préemption sur la commune d'Ussac à l'EPF de Nouvelle-Aquitaine 31
Direction départementale des territoires /
Service de l□Environnement
19-2024-02-01-00006
Arrêté portant prorogation de l'arrêté portant
renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Vienne du 22 février 2018.
Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-02-01-00006 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Vienne du 22 février 2018.
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E 3 Direction départementalePREFET territoireDE LA HAUTE-VIENNE des te olresLibertéÉgalitéFraternité
- { FEV, 2024_ Arrêté duportant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 et L.212-4 ainsi que R.212-29 a R.212-34 .Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eauxVu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la VienneVu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin de la VienneVu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la VienneConsidérant l'article 2 de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018prévoyant la durée du mandat des membres à six ansConsidérant qu'il y a lieu de proroger le mandat des membres de la commission locale de l'eau dans lecadre de la future réunion du 12 mars 2024 pour laquelle l'invitation a été faite aux membres actuelsSur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général dela préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétairegénéral de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne |
Arrête
Article premier: La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est prorogée jusqu'au 31 mars 2024.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état decause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-02-01-00006 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Vienne du 22 février 2018.
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Article 3: Le présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de laCharente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis enligne sur le site internet GESTEAU www.gesteau.eau.frArticle 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indreet Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'ensemble des membres de la commission.
Limoges, le TM | FEY, 2024Le préfet,
\ o~ 4François PESNEAU
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Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-02-01-00006 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Vienne du 22 février 2018.
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Direction départementale des territoires /
Service de l□Environnement
19-2024-02-13-00002
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage formation restreinte de dégâts
de gibiers du 12 février 2024. Décision fixant les
barèmes pour l'indemnisation des travaux de
remise en état des prairies et pour les ressemis.
Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-02-13-00002 - Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage formation restreinte de dégâts de gibiers du 12 février 2024. Décision fixant les barèmes pour
l'indemnisation des travaux de remise en état des prairies et pour les ressemis.
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En ae daPRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau, risques
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvageformation restreinte de dégâts de gibiers du 12 février 2024Décision fixant les barèmes pour l'indemnisation des travaux de remise en état desprairies et pour les ressemis
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles R426-8 et R426-8-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze à compter du 6 avril 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2023-12-07-0005 du 7 décembre 2023 donnant délégation de signature aMadame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 donnant subdélégation de signature àMonsieur François VÉRILHAC en sa qualité de directeur départemental adjoint ;Vu le barème arrêté par la commission nationale d'indemnisation lors de sa séance du 30 janvier 2024 ;Vu le vote favorable exprimé le 12 février 2024 par la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage - formation restreinte dégâts de gibiers ;DÉCIDEArticle 1°': Les barèmes pour l'indemnisation des travaux de remise en état des prairies, avec ou sanssemence, sont arrêtés comme suit.Ils sont applicables pour les travaux effectués entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024.1°) Remise en état manuelle22,36 €/heure
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Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-02-13-00002 - Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage formation restreinte de dégâts de gibiers du 12 février 2024. Décision fixant les barèmes pour
l'indemnisation des travaux de remise en état des prairies et pour les ressemis.
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2°) Remise en état des prairiesa Outils 7 Prix en euros/haHerse (2 passages croisés) | 99,53 |Herse à prairie, étaupinoir 76,00 |Herse rotative ou alternative (seule) | 103,67Herse rotative ou alternative + semoir) | 148,76Broyeur à marteaux à axe horizontal 109,43 __ |Rouleau _ _ 41,37Charrue | 149,76Rotavator _ | 109,43Semoir a - 76,00Traitement - _| 56,04Semoir a semis direct | 86,97Semences fourragères a 167,79 |Article 2 : Les barèmes pour l'indemnisation des travaux de remise en état des cultures, avec semence,sont arrêtés comme suit.Ils sont applicables pour les travaux effectués entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024.Ppp P J1°) Ressemis des principales cultures__} Outils et semences i Prix en euros/haHerse rotative ou alternative + semoir | _ 148,76 7Semoir : 76,00Traitement | _| 56,04 7Semoir a semis direct La 86,97 DSemence certifiée de céréales 128,49 |Semence certifiée de maïs = | 217,02Semence certifiée de pois | 231,94Semence certifiée de colza 106,44 _ |Semences fourragères 17618Article 3: Une majoration systématique de 15% est applicable en zone de montagne aux outilsuniquement (sauf main d'œuvre horaire et semences).Article 4: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Article 5 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la Corrèze, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif de Limoges peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr.ullele 9 3 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le président de la commission départementale de la chasse et
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Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-02-13-00002 - Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage formation restreinte de dégâts de gibiers du 12 février 2024. Décision fixant les barèmes pour
l'indemnisation des travaux de remise en état des prairies et pour les ressemis.
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Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2024-02-07-00001
Arrêté exploitation tunnel de Noailles A20
06022024
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-02-07-00001 - Arrêté exploitation tunnel de Noailles A20 06022024 38
| 3PREFETDE LA CORREZEshen CabinetfgulityFraternité
PREFECTURE DE LA CORREZEArrété n° 2024-A20-BR-19-03Portant renouvellement d'autorisation pour 6 ans d'exploitation du tunnel deNoailles sur l'Autoroute A20
Le préfet de la CorrézeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Route,VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.118-1 à L118-5, et R118-1-1 à R. 118-3-9 ou R.118-4-7 ;VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 dite loi « SIST » relative à la sécurité des infrastructures etsystèmes de transports ;VU la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports,notamment son article 10 ;VU le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier, modifiépar le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, enqualité de préfet de la Corrèze;VU la loi n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier etmodifiant le code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et a la mise à jour des dossiers préliminaire et desécurité at au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;VU la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative a la sécurité des tunnels routiers d'une longueursupérieure à 300 mètres ;VU l'arrêté préfectoral n° 19-201709-28-001 portant renouvellement de l'autorisation de mise enservice du tunnel de Noailles jusqu'au 25 janvier 2024 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.info1/3
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-02-07-00001 - Arrêté exploitation tunnel de Noailles A20 06022024 39
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-A20-BR-02 portant prolongation du renouvellement de l'autorisationde mise en service du tunnel de Noailles ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant création de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le dossier de sécurité du tunnel de Noailles en date du 19 janvier 2024 déposé a la préfecture endate du 19 janvier 2024 présenté par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest ;VU le rapport de sécurité et les prescriptions d'exploitation du tunnel de Noailles présentés par lecabinet C.E.S. en date du 29 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéréunie le 06 février 2024;Considérant la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six années, l'autorisation de miseen service du tunnel de Noailles, sur la base du Dossier de Sécurité actualisé par la DIR Centre Ouest ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;ArrêteArticle 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2024-A20-BR-19-02.Article 2 : l'autorisation d 'exploitation du tunnel de Noailles, situé sur l'autoroute A20, est renouveléepour une période de six ans à compter du 6 février 2024. Elle devra faire l'objet d'une demande derenouvellement par la DIR Centre-Ouest au plus tard cing mois avant l'expiration de sa période devalidité.Article 3: la DIR Centre Ouest est chargée d'assurer l'entretien, la surveillance et l'exploitation dutunnel de Noailles. Conformément à l'article R.118-3-8 du code de la voirie routière, la DIR Centre-Ouest et les services d'interventions devront organiser une fois par an un exercice de sécuritéconjoint. Basé sur des scénarios d'incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, il estdestiné à tester les consignes d'exploitation, le Plan d'intervention et de Sécurité et leur mise enœuvre par le personnel.Article 4: en cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significativedes risques ou après un incident ou un accident grave, la DIR Centre Ouest est tenue de déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévues auxarticles L.118-2 et R. 118-3-2 du code de la voirie routière.Article 5 : la DIR Centre Ouest est tenue d'informer sans délai le Bureau des Sécurités — BureauInterministériel de Défense et de Protections Civiles et la Direction Départementale des Territoires(DDT) de tout incident ou accident susceptible de mettre en cause la sécurité des usagers ou des tiers.Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.info 2/3
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-02-07-00001 - Arrêté exploitation tunnel de Noailles A20 06022024 40
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux soit auprès du tribunaladministratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit parvoie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lienhttp://www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu Préfet de la Corrèze et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmesdélais. Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 7 : AmpliationMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corrèze ;Monsieur le Sous-Préfet de Brive la Gaillarde ;Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze ;Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de la Corrèze ;Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;Monsieur le Maire de Noailles ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs ;
Tulle, le Gi FE: ' 2024
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\/ [Le Préfet de la Corrèze
%(:idanne DESPLANQUESft
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.info 3/3
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2024-02-01-00001
20240201 ArreteComplementaire MHT Signe
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-02-01-00001 - 20240201 ArreteComplementaire MHT
Signe 42
|PREFET CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la représentation de l'ÉtatARRÊTÉ COMPLÉMENTAIREAccordant la Médaille d'Honneur du Travailà l'occasion de la promotion du 1°' janvier 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médailled'honneur du travail ; |Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à l'occasionde la promotion du 1° janvier 2024 ;Considérant que les récipiendaires nommés ci-dessous remplissent les conditions d'attributionpour recevoir la médaille d'honneur du travail, à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2024.
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :- Madame SENUT Agnès,Cheffe d'atelier et contrôleuse, SOCIÉTÉ CORRÉZIENNE DE FABRICATION MÉTALLIQUE,demeurant à ESPAGNAC- Monsieur VACHER FrédéricTechnicien préparateur de commandes, SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE LIMOUSINE D'APPLICATIONBIOLOGIQUE, SAINT-VIANCE, demeurant à ALLASSAC
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-02-01-00001 - 20240201 ArreteComplementaire MHT
Signe 43
- Madame GUICHARD SébastienResponsable atomisation pilote , SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE LIMOUSINE D'APPLICATIONBIOLOGIQUE, SAINT-VIANCE, demeurant à VARETZ
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée a:- Monsieur ROUS Frédéric,Chef de fabrication, SOCIETE CORREZIENNE DE FABRICATION METALLIQUE,demeurant a AMBRUGEATArticle 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée a:- Monsieur CHAPPU Jean-Yves _Technicien de production, SOCIETE INDUSTRIELLE LIMOUSINE D'APPLICATION BIOLOGIQUE,SAINT-VIANCE, demeurant a USSACArticle 4: La médaille d'honneur du travail GRAND' OR est décernée a:- Monsieur CABUK Hakki,Boucher, CHARAL, EGLETONS. demeurant à EGLETONSArticle 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois à compterde sa notification.Article 6 : Monsieur le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le D 1 FEV. 2924"a ——— ewsAu. ——© Étienne-DESPLANQUES
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-02-01-00001 - 20240201 ArreteComplementaire MHT
Signe 44
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2024-02-13-00001
20240213 Arrêté modificatif concernant
l□attribution de la Médaille d'Honneur du Travail
pour la promotion du 1er janvier 2024
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-02-13-00001 - 20240213 Arrêté modificatif concernant
l□attribution de la Médaille d'Honneur du Travail pour la promotion du 1er janvier 2024 45
PREFET | CabinetDE LA CORREZE |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la représentation de l'ÉtatARRÊTÉ MODIFICATIFAccordant la Médaille d'Honneur du Travailà l'occasion de la promotion du 1° janvier 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médailled'honneur du travail ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur du travail à l'occasionde la promotion du 1TM janvier 2024 ;Considérant que. la médaille d'honneur du travail, échelon Argent, a été décernéeà Monsieur Nicolas CHABANNE, agent de maîtrise exerçant au Syndicat de la Diège à Ussel, lors de lapromotion du 1° janvier 2024 ;Considérant que la médaille d'honneur du travail, échelon Vermeil, a été décernéeà Monsieur Christophe JOURDAIN, technicien principal de 1° classe exerçant au Syndicat de la Diège,à Ussel, lors de la promotion du 1° janvier 2024 ;Considérant que les récipiendaires nommés ci-dessus ne remplissent pas les conditions d'attributionpour recevoir la médaille d'honneur du travail, uniquement le médaille d'honneur régionale,départementale et communale du fait qu'il exerce une activité professionnelle dans le domaine dudroit public.
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-02-13-00001 - 20240213 Arrêté modificatif concernant
l□attribution de la Médaille d'Honneur du Travail pour la promotion du 1er janvier 2024 46
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinetARRETE
Article 1: L' article 1 de l'arrêté du 5 décembre 2023, relatif à la promotion de la médaille d'honneur dutravail de la promotion du 1° janvier 2024 est modifié par le retrait de l'attribution de la médailleéchelon Argent, à Monsieur Nicolas CHABANNE, en raison d'une erreur administrative.Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2023, relatif à la promotion de la médaille d'honneur dutravail de la promotion du 1° janvier 2024 est modifié par le retrait de l'attribution de la médailleéchelon Vermeil, à Monsieur Christophe JOURDAIN, en raison d'une erreur administrative.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois à compterde sa notification.Article 4 : Monsieur le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 13 février 2024
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-02-13-00001 - 20240213 Arrêté modificatif concernant
l□attribution de la Médaille d'Honneur du Travail pour la promotion du 1er janvier 2024 47
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2024-02-01-00003
Arrêté de promulgation à l'honorariat de
Monsieur Pierre ESTRADE
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-02-01-00003 - Arrêté de promulgation à l'honorariat de
Monsieur Pierre ESTRADE 48
|PREFET | CabinetDE LA CORREZE jLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la représentation de l'ÉtatARRÊTÉLe préfet de la Corrèze, _Chevalier de l'ordre national du MériteVu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la demande exprimée par Madame la sous-préfète d'Ussel, par courrier en date du 24 janvier 2024 ;Considérant que Monsieur Pierre ESTRADE, ancien maire de Péret-Bel-Air, remplit les conditions requisespour recevoir l'honorariat, |
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Pierre ESTRADE, né le 12 juillet 1945, à Péret-Bel-Air, ancien maire de la communede Péret-Bel-Air est nommé maire honoraire.Article 2: Madame la sous-préféte d'Ussel, Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle,le 9 1 FEV, anggLe Préfet de la Corréze
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-02-01-00003 - Arrêté de promulgation à l'honorariat de
Monsieur Pierre ESTRADE 49
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2024-02-01-00002
Arrêté modificatif de la Médaille d'honneur
régionale, départementale et communale pour la
promotion du 1er janvier 2024
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-02-01-00002 - Arrêté modificatif de la Médaille
d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2024 50
PREFET CabinetDE LA CORREZE
Fraternité
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ MODIFICATIFportant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 1° janvier 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale etCommunale,Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,Vu l'arrêté du 15 décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale etcommunale à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2024 ;Considérant que Madame Stéphanie PREVOT a le nombre d'années requises pour l'obtention de la médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'échelon Argent, soit 20 ans.Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée a:- Madame PREVOT StéphanieAide-soignante classe normale catégorie B, CENTRE HOSPITALIER CŒUR DE CORREZE, TULLE,demeurant à AUBAZINES
Article 2 : Monsieur le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Tulle, leGER
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-02-01-00002 - Arrêté modificatif de la Médaille
d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2024 51
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2024-02-01-00004
Arrêté portant agrément pour l'enseignement
aux premiers du 126ème RI de Brive la Gaillarde
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2024-02-01-00004 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux premiers du 126ème RI de Brive la Gaillarde 52
PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau interministériel de défense et deprotection civiles
ARRÊTÉ N°portant agrément pour l'enseignement aux premiers secours
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours,Vu l'arrêté interministériel du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour formations aux premiers secours,Vu le certificat de condition d'exercice n° 2022-095 du centre de formation opérationnelle santé del'Ecole du Val de Grâce au Ministère des Armées.Vu la demande d'agrément présentée par le 126ème RI, pour assurer les formations aux premierssecours, en date du 18 janvier 2024.Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTE :Article 1°: Le 126ème Régiment d'Infanterie (126ème RI) de Brive-la-Gaillarde est agréé pour assurer lesformations aux premiers secours suivantes, dans le département de la Corrèze, pour une durée de deuxans à compter de la date du présent arrêté :Formation initiale PSC1 Formation continue PSC1Formation continue PSE1Formation continue PSE2Formation initiale PICF-PAE FPSC Formation continue PAE FPSCFormation continue PAE FPS
Article 2 : Toute modification apportée au dossier de demande du 126éme RI doit être communiquée àla préfecture sans délai.Article 3: le directeur de cabinet, le président de l'association des secouristes et sauveteurs de laCorrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Fait à Tulle, le 01 wirepour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,x
Loic Loupret"f1/1
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2024-02-01-00004 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux premiers du 126ème RI de Brive la Gaillarde 53
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2024-02-12-00002
Arrêté portant agrément pour l'enseignement
aux premiers secours du CCMNSSA
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2024-02-12-00002 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux premiers secours du CCMNSSA 54
PREFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau interministériel de défense et de protectionciviles
ARRETE n°portant agrément pour l'enseignement aux premiers secours
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté interministériel du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourformations aux premiers secours ;Vu la décision d'agrément n° PAE FPS — 2712 C 54 délivrée par le ministère de l'Interieur et des Outre-mer ;Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC — 2612 C 54 délivrée par le ministère de l'interieur et des Outre-mer ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le Comité Corrézien des Maîtres NageursSauveteurs et Sauveteurs Aquatiques en date du 09 février 2024 :Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet :ARRETE:Article 1%: La délégation du Comité Corrézien des Maîtres Nageurs Sauveteurs et Sauveteurs Aquatiques estagréée pour assurer les formations aux premiers secours suivantes, dans le département de la Corrèze, pourune durée de deux ans a compter de la date du présent arréte :- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et premiers secours (PAE FPS)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC)Article 2 : Toute modification apportée au dossier de demande de la délégation du Comité Corrézien des MaîtresNageurs Sauveteurs et Sauveteurs Aquatiques doit être communiquée à la préfecture sans délai.Article 3 : le directeur de cabinet, le représentant de la délégation du Comité Corrézien des Maîtres NageursSauvetaurs et Sauveteurs Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tulle, le 12 févri Boospour le préfet et pa Be égation,le directeur deca binet,TeLoic Loupupret
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19-2024-02-12-00002 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux premiers secours du CCMNSSA 55
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-01-31-00002
Arrêté du 31 01 2024 portant autorisation de
survol à basse hauteur au profit de la société
GEOFIT EXPERT
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E | CabinetPRÉFET | Service des sécuritésDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société GEOFIT EXPERT
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'aviation civile notamment l'article R131-1 ;Vu Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne (Règlement SERA) ;Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfetde la Corrèze ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loic LOUPRET, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne lesdispositions visant le manuel d'activités particulières ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N°923/2012 ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 portant délégation designature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de survol ;
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Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes présentée le 17 octobre 2022 par la société GEOFIT EXPERT, située 7 rue du FosséBlanc — Bâtiment C1- 92230 GENNEVILLIERS et représentée par Monsieur Jérôme Kraft ;Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 24janvier 2024 ;Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest du 16janvier 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArt. 1 - La société GEOFIT EXPERT, située 7 rue du Fossé Blanc - Bâtiment C1 - 92230GENNEVILLIERS , est autorisée à survoler le département de la Corrèze en vue d'effectuer desopérations de relevés topographiques pour la période du 16 janvier 2024 au 16 janvier 2025,sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées ci-dessous et des conditionstechniques et opérationnelles requises par la direction de la sécurité de l'aviation civile enmatière de dérogation aux hauteurs minimales de survol (Annexe du présent arrêté) et desprescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.
Art.2- L'assurance souscrite par le demandeur devra couvrir l'ensemble des opérations.Art.3 - Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que laréglementation SERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.Art.4- Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérationssurvolées. Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutescirconstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terraindégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteur sera mis en œuvre (enparticulier dans le cas des vols de nuit pour lesquels une demande spécifique devra êtreformulée).Art.5 - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportéeafin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, les emprises militaires, les établissements scolaires, etc.Art.6 - Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefsseront conformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuelsappareils immatriculés à l'étranger).Art.7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefsprévues au 85.4 des annexes de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale).Art.8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devrarespecter l'article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareilsphotographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données detoute nature.
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Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors duspectre visible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographieaérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).Art.9 - En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF Sud-ouest avant tout volou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de lamission projetée, par téléphone 05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatementsignalé.
Art.10 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessairesau bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects). Il est rappelé, enparticulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra fairel'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.Art. 11 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie techniquede l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demandeparticulière devra être sollicitée.Art. 12 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D133-10 devraêtre effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.Art. 13 - La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Art. 14 - Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de la Corréze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmerie dela Corréze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontiéres de la zone Sud-Ouest et Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Tulle, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Lore LOUPRETT
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ANNEXEConditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec dupoint SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012.
3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :° Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de lalimite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme desrassemblements de personnes) ;* Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ouexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;° Le survol d'établissements pénitentiaires.l'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
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4. Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou observation/surveillanceConformément au point SERA 3105 du réglement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment endanger les personnes ou les biens a la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
5. PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.
6. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour unULM de classe 5, d'une carte d'identification valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialiséedevront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne(AESA) ou par l'État d''immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opérationspécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour les opérations de publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une margesuffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performancesde l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions de vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentesclasses d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, etc.
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La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opérationspécialisée. Les personnes qui sont admises a bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement définidans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zoneconcernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, êtredécidées par le préfet du département.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-02-06-00004
Arrête fixant les tarifs réglementés des courses
de taxi dans le département de la Corrèze pour
l'année 2024
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élections - 19-2024-02-06-00004 - Arrête fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour
l'année 2024
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et despti collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRÊTÉfixant les tarifs réglementés des courses de taxidans le département de la Corrèze pour l'année 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L 112-1 du code de la consommation,Vu le code de commerce, notamment l'article L.410-2,Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants,Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu le décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 modifié relatif aux contrôles des instruments de mesure,Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services,Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi,Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 instaurant un dispositif de réclamation relatif aux notes de taxis pourle département de la Corrèze,Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant réglementation de la profession et de l'exploitation des taxis etdes voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département de la Corrèze,Considérant les avis de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et de M. lé représentant des organisations professionnelles,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans l'article L 3121-1du code des transports,
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l'année 2024
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Article 2. - TarificationA compter de la publication du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport public devoyageurs par taxis sont fixés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise, quel que soit le nombre deplaces que comporte la voiture, et que ces places soient toutes occupées ou non:— prise en charge (pour tous les tarifs) 2,60 €— heure d'attente (tarifs de jour) 28,00 €— heure d'attente (tarifs de nuit, dimanche et jours fériés, cf. infra, § c) 37,00 €— valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €= durée de l'attente correspondant à la chute (tarifs de jour) 12,86s= durée de l'attente correspondant à la chute (tarifs de nuit, dimanche et jours fériés) 9,73s= tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après suivant la catégorie du transport effectuéLettre Définition de la course Distance pour PrixCode une chute au kilomètreA Transports circulaires avec départ et retour 86,21 m 1,16 €à la station, de jour (8h à 19h)B Transports circulaires avec départ et retour 58,14 m 1,72€en charge à la station, de nuit (19 h 4 8 h)Cc Transports directs avec départ en charge et 43,10 m 2,32 €retour à vide, de jour (8h à 19h)D Transports directs avec départ en charge et 29,07 m 3,44 €retour à vide, de nuit (19 h a 8 h) ES
a) Pour les transports sur appel téléphonique, il sera fait usage des tarifs indiqués ci-dessus selon lesmodalités suivantes :1) Voyageur ayant indiqué lors de l'appel téléphonique son lieu de destination := Avec départ à vide et retour en charge au point de départ du taxi (transport dit circulaire)° application, durant tout le trajet, des tarifs A de jour et B de nuit.=> Avec départ à vide et retour à vide au point de départ du taxi :° application, du point de départ du taxi jusqu'au point d'arrivée du client, des tarifs C de jour et Dde nuit,— Avec départ à vidé, retour à vide au point de départ du taxi mais avec, pour le voyageur, un retour aupoint de son chargement :° application des tarifs C de jour et D de nuit, du point de départ du taxi jusqu'au point dechargement du client, puis, à partir du point de chargement du client jusqu'au retour à ce lieu,des tarifs A de jour et B de nuit.= Avec départ à vide et retour en charge sur une partie du trajet initial :« application des tarifs C de jour ou D de nuit, à l'aller jusqu'au point où aura lieu la dépose duclient au retour, puis, application des tarifs A de jour ou B de nuit, de ce lieu jusqu'aux points de chargement etdépôt du client.2) Voyageur n'ayant pas indiqué lors de l'appel téléphonique son lieu de destination :— Avec départ à vide et retour en charge au point de départ du taxi :. application des tarifs C de jour ou D de nuit jusqu'au point de chargement du client, puis tarifs Ade jour ou B de nuit pour le retour.-* Avec départ a vide et retour à vide au point de départ du taxi :. application, du point de départ du taxi jusqu'au point d'arrivée du client, des tarifs C de jour et Dde nuit.
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l'année 2024
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= Avec départ a vide, retour a vide au point de départ du taxi mais avec, pour le voyageur, un retour aupoint de son chargement :* application des tarifs C de jour ou D de nuit, du point de départ du taxi jusqu'au point de chargement duclient, puis, à partir du point de chargement du client jusqu'au retour à ce lieu, des tarifs A de jour ou B denuit.— Avec départ a vide, retour en charge sur une partie du trajet initial ;* application des tarifs C de jour ou D de nuit jusqu'au point de chargement du client, puis,* application des tarifs A de jour ou B de nuit, du point de chargement jusqu'au dépôt du client.b) Neige — VerglasLa pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :* routes effectivement enneigées ou verglacées,* utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus d'hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditionsd'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.c) A ation des tarifs de nuit, du dimanche et des jours fériés :Les tarifs de nuit sont applicables toute l'année de 19 H 00 à 08 H 00. Pour toute course dont une partiea été effectuée pendant des heures de jour et l'autre pendant des heures de nuit, il est fait application du tarif dejour pendant la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour, et tarif de nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application de 00 H 00 à 24 H 00 des tarifs de nuit prévusau présent article.d) Minimum de perception :Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à8 euros.
Article 3. - Les compteurs horokilométriques devront être modifiés dans un délai de deux mois àcompter de la publication du présent arrêté.Après mise à jour des tarifs, une lettre majuscule de couleur différente de celles désignant les positionstarifaires, et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran des taximètres après adaptation auxtarifs pour l'année 2024.LETTRE pour 2024S de couleur ROUGE
Article 4. - 1) Transport de bagages :Certains bagages peuvent faire l'objet d'un supplément de 2,00 € dans les cas suivants :° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager.
2) Transport d'un cinquième passager majeur ou mineur :Le transport de passager à partir du cinquième passager majeur ou mineur pourra donner lieu à laperception d'un supplément de 4,00 € par passager.
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3) Péages d'autoroutes :L'utilisation des tronçons d'autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu'à la demande expresse du client,qui devra être informé que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus du prix de la course.
Article 5. - Conformément à l'article R 3121-1 du code des transports, tout véhicule affecté à l'activité detaxi doit être obligatoirement pourvu d'équipements spéciaux et de signes distinctifs à savoir :e un compteur horokilométrique homologué dit « taximètre » permettant l'édition automatisée d'unticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porterà la connaissance du client les composantes de la course ,5 une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition d'une note,® un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu a la dispositiondu client,e un dispositif extérieur lumineux réglementaire portant la mention « TAXI » qui s'illumine en vertlorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé,® l'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune derattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement.
Article 6. - Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à lasurveillance prévues au décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 modifié par décret n° 2016-769 du 09 juin 2016.Article 7. - Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début dela course en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement de tarif intervenantpendant la course,Article 8. - Les tarifs en vigueur devront être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible àl'intérieur de chaque véhicule tant au niveau des places avant qu'arriére, avec la mention de la date du présentarrêté préfectoral ,Les affichettes devront être libellées en caractère d'imprimerie et la hauteur des chiffres et lettres nepourra être inférieur à 0,8 cm (08 mm) pour les tarifs et 0,4 cm (04 mm) pour les écritures et reprendre la formulesuivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut êtreinférieure à 8 € ».Article 9. - Délivrance d'une noteLes entreprises de taxi sont tenues de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983relatif à la publicité des prix de tous les services et l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'informationdu consommateur sur les tarifs des courses de taxi résumées ci-après |. « Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de causeavant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal a 25 €TTC.. Lorsque le prix est inférieur à 25 € T.T.C., la délivrance d'une note est facultative mais celle-cidoit être remise au client qui la demande.° La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double doit êtreconservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction ».° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent étrerappelées à la clientèle par un affichage visible où s'exécute le paiement du prix, (dans le véhicule).. L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est précisée par arrêtépréfectoral,
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° La note doit comporter les mentions ci-dessous :
mentionnés au la date de rédaction de la notemoyen de |l'imprimante les heures de début et fin de la coursementionnée au 1° du le nom ou la dénomination sociale du prestataireDe + | Me RARES | le numéro d'immatriculation du véhicule de taxila part du | :prestataire transports l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamationle montant de la course minimumle prix de la course toutes taxes comprises hors supplémentssoit imprimés, la somme totale à payer toutes taxes comprises incluant lessoit portés de manière | supplémentsTSAREAQFR le détail de chacun des supplémentsA la soit imprimés, le nom du clientdemande |soit portés de manière : nn eaedu client manuserite le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course
Article 10. - Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 sont abrogées.Article 11. - Les infractions aux dispositions du présent arrété seront poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 12. - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Brive, Mme le sous-préfetd'Ussel, Mmes et MM. les maires de la Corrèze, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des finances publiques de laCorréze,M. le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. lecommissaire divisionnaire — directeur départemental de la police nationale et/tous les agents de la force publique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêfé, qui/est inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture. /
et par délégationLe Sectétaire Général
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 2/04/2000)
Daus un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recodrs suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé à Mr le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'Economie et des L'inances — 139 rue de Bercy — 75 012 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES ou parl'application internet « Télérecours citoyens »,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-02-06-00004 - Arrête fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour
l'année 2024
68
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-02-12-00003
Arrêté modificatif potant réglementation de la
profession et de l'exploitation des taxis et des
voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans
le département de la Corrèze
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-02-12-00003 - Arrêté modificatif potant réglementation de la profession et de l'exploitation des taxis et des
voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département de la Corrèze
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| = Direction de la citoyenneté,PREFET de la réglementation et desDE LA CORREZE collectivités localesalteFraternité
Bureau de la réglementation etdes élections
ARRETE MODIFICATIFportant réglementation de la profession et de l'exploitation des taxis et desvoitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département de la Corréze
Le préfet de la Corréze,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-33 et L 5211-9-2 ;Vu le code des transports, notamment le titre II du livre 1" de la gene partie relatif aux transportspublics particuliers ; |Vu le code de la route ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L 144-1 à L 144-13, L410-2, L 442-8, L 625-2 et 625-8 ;Vu le code de la consommation ; |Vu le code pénal, notamment ses articles L 131-12, L 131-13 et R 610-5 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 322-10, R 322-10-1 à R 322-10-7;Vu le code du tourisme, notamment ses articles R 231-1-1 et R 231-1-3 ;Vu le code des assurances ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modofié relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis(taxis-relais),Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 instituant la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes, (T3P);Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2018 portant réglementation de la profession et del'exploitation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département de laCorrèze ;
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-02-12-00003 - Arrêté modificatif potant réglementation de la profession et de l'exploitation des taxis et des
voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département de la Corrèze
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2Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 05 avril 2018 portant réglementation de la profession et del'exploitation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département de laCorrèze,Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2024 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département dela Corrèze ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTEArticle ter : L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :AU paragraphe 3 de l'article 1 lire :En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements, le taxipeut être remplacé temporairement par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés àl'article R 3121-1 du Code des transports, appelé « taxi-relais », —
A l'article 2, le paragraphe intitulé « taxi de remplacement » est supprimé et remplacé comme suit :i « -relais »Le taxi-relais est un véhicule de remplacement utilisé temporairement en cas d'immobilisationd'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de seséquipements spéciaux.A compter du 1" février 2024, tous les détenteurs et utilisateurs de taxis-relais doivent se conformeraux obligations suivantes :
| ili de taxi-relaisLes chauffeurs de taxi utilisant provisoirement un taxi-relais devront être en capacité de présenteren cas de contrôle par les forces de l'ordre (en sus de leur carte professionnelle de conducteur de.taxi et de leur carte d'aptitude physique en cours de validité) les documents suivants :- l'arrêté municipal portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé- l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé-le justificatif d'assurance mentionné à l'article R 3120-4 du Code des Transports- tout justificatif attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend lerelais notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou en cas de volla déclaration faite auprès des forces de l'ordre- en cas de location du taxi-relais, le contrat de locationLes utilisateurs d'un taxi-relais sont tenus d'apposer sur ce dernier une plaque correspondant à cellede l'autorisation du véhicule remplacé précisant le nom de la commune de rattachement et lenuméro de l'emplacement. Cette plaque doit être fixée ou collée et d'un format permettant uneidentification rapide, parfaitement lisible de l'extérieur.
| ropriétair n i.À . -relai doi VOIE G © il = "tials ) 7 à :numéroté, Ce registre est public et comprend les immatriculations des taxis-relais et les noms ecoordonnées des entreprises qui exploitent ou lovent ces véhicules.tUn numéro unique est attribué à chaque véhicule.Les détenteurs s'assurent que chaque taxi-relais mis en service :- comporte les mêmes équipements que les taxis (article R 3121-1 du Code des Transports)- utilise le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-02-12-00003 - Arrêté modificatif potant réglementation de la profession et de l'exploitation des taxis et des
voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département de la Corrèze
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3- ala mention « TAXI-RELAIS » ou « RELAIS » affichée de manière visible depuis l'extérieur. Cettemention doit être complétée du numéro d'ordre attribuée lors de l'inscription du véhicule sur leregistre. Le dispositif d'affichage est constitué de deux auto-collants rectangulaires, nonrepositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caractères de couleur noirepour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teintés. Ces auto-collants, de dimension 148X 105 millimètres, devront être apposés pour l'un en haut à droite sur le pare-brise avant et pourl'autre sur la lunette arrière en bas côté droit. Les caractères sont écrits avec Une police Arial detaille minimale 90,Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 demeurent inchangées,Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Mme la sous-préfète d'Ussel, M. le.sous-préfet de Brive, Mmes et MM. les Maires du département, M. le commandant du groupementde gendarmerie de la Corrèze, M. le directeur départemental de la police nationale de la Corrèze,M. le chef de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement de l'aménagementet du logement, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, M, le président de la chambre des métiers et de l'artisanat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs. —
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Mr le préfer de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de de la Transition écologique et de la cohésion des territoires — Grande Arche de LaDéfense - paroi sud / Tour Sequoia 92055 La Défense- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l'application internet« Télérecours citoyens »,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. °
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-02-12-00003 - Arrêté modificatif potant réglementation de la profession et de l'exploitation des taxis et des
voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-02-16-00001
Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de
Champagnac-la-Noaille des 3 et 10 mars 2024
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-02-16-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Champagnac-la-Noaille des 3 et 10 mars 2024
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| 3PREFET Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRETEfixant la liste des candidats admis à se présenter àl'élection municipale partielle complémentairede la commune de Champagnac la Noaille des 3 et 10 mars 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral et notamment l'article L. 258 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Catherine Merckx,sous-préfète de l'arrondissement d'Ussel ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la commune deChampagnac la Noaille en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux et fixant lesmodalités de dépôt des candidatures ;Vu les candidatures déposées à la sous-préfecture d'Ussel ;Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont la déclaration de candidature a étédéfinitivement enregistrée ;Sur proposition de la sous-préfète d'Ussel ; ARRÊTEArticle 1°: Les candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du dimanche 3 mars 2024 et,éventuellement au second tour de scrutin du dimanche 10 mars 2024 pour l'élection municipalepartielle complémentaire de la commune de Champagnac la Noaille sont :- M. CLEMENT Hubert- M. COUCHARRIERE Sylvain- M. SOULARUE Philippe- Mme WILLOCQ Tiphaine
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-02-16-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Champagnac-la-Noaille des 3 et 10 mars 2024
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Article 2: Le présent arrété est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché auxlieux habituels de la mairie de Champagnac la Noaille et déposé sur la table de vote le jour du scrutin.Article 3: Mme la sous-préféte d'Ussel et M. le maire de Champagnac la Noaille sont chargées, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ussel, le 16 février 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète d'Ussel
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-02-16-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Champagnac-la-Noaille des 3 et 10 mars 2024
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2024-02-15-00002
Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 27
et ZH n° 29 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une
réserve foncière à vocation économique sur le
territoire des communes d'Ussac et de Donzenac
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2024-02-15-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 27 et ZH n° 29 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de
Donzenac
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Direction de la coordinationPREFET satDE LA CORREZE des politiques publiques et deLiberté l'appui territorialEgalitéFraternité
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
ARRETEportant cessibilité des parcelles ZH n° 27 et ZH n° 29 - commune d'Ussacnécessaires à la réalisation du projet de constitutiond'une réserve foncière à vocation économiquesur le territoire des communes d'Ussac et de Donzenac
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L131-1 et suivantset R132-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du bassin de Brive(CABB) du 27 septembre 2021 approuvant le recours à une procédure de déclaration d'utilité publique(DUP) pour la constitution d'une réserve foncière sur les communes d'Ussac et Donzenac et les dossiersd'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire ;Vu la demande de M. le président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) du 20octobre 2021 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe portant sur la déclarationd'utilité publique du projet précité et d'une enquête parcellaire ;Vu le dossier produit par la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) ;Vu la décision du tribunal administratif de Limoges du 24 janvier 2022 portant désignation de M. Jean-Louis SAGE, en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2022 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointesd'utilité publique et parcellaire sur ce projet ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité et d'affichage ont été éxécutées conformémentà la legislation en vigueur ;
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2024-02-15-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 27 et ZH n° 29 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de
Donzenac
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Vu les preuves de dépôt du courrier de notification adressé aux propriétaires figurant sur l'étatparcellaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 06 avril 2022, remis enpréfecture le 12 avril 2022 émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique et un avisfavorable à la cessiblité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la communautéd'agglomération du bassin de Brive (CABB), le projet de constitution d'une réserve foncière à vocationéconomique sur le territoire des communes d'Ussac et de Donzenac ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoiredes communes d'Ussac et de Donzenac ;Vu le procès verbal de constat du 09 août 2022 établi par SYSLAW, huissiers de justice, exposant le refusdes propriétaires à laisser le géomètre expert à pénétrer sur leurs parcelles afin de réaliser les relevéspréalables permettant de préparer le document d'arpentage ;Vu le plan parcellaire réalisé le 11 août 2022 par le géomètre expert sur la base de la représentationgraphique cadastrale ;Vu le procès-verbal de délimitation établi le 26 avril 2023 (n°2510N) ;Vu le plan de division avec à jour des nouveaux numéros réalisé le 28 septembre 2023 par M.FRACHETTI, géomètre expert ;Vu la demande de cessibilité du président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB)du 02 février 2024 ;Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;Vu l'état parcellaire et le plan parcellaire annexés au présent arrêté ;Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;Considérant que les propriétaires des parcelles concernées par le projet ont fait l'objet d'une procédured'identification par l'expropriant ;Considérant que cette maîtrise foncière publique permettra la réalisation de toutes les étudesnécéssaires à la définition d'un programme et l'élaboration d'un plan d'aménagement d'un futur parcd'activités sur le territoire des communes d'Ussac et de Donzenac et de répondre, en temps voulu, auxbesoins et aux exigences d'accueil des entreprises pour le maintien de son attractivité ;Considérant l'utilité publique de l'opération ;Considérant que l'acquisition des parcelles concernées par le projet sont nécessaires sa réalisation ;Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles au profit de la communauté d'agglomération du bassin de Brive(CABB), les parcelles section ZH n° 27 et ZH n° 29 situées sur le territoire de la commune d'Ussac telles
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de vie - 19-2024-02-15-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 27 et ZH n° 29 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de
Donzenac
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qu 'elles sont désignées au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté.Article 2: La communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) est autorisée à acquérir soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens immeubles bâtis et nonbâtis nécessaires au projet de constitution d'une réserve foncière a vocation économique sur leterritoire des communes d'Ussac et de Donzenac ;Article 3 : En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté est valable six mois à compterde sa signature et devra être transmis avant le terme de ce délai, par le préfet de la Corrèze, au greffedu juge de l'expropriation, à la demande expresse du président de la communauté d'agglomération dubassin de Brive (CABB).Article 4 : Le présent arrêté sera :> publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze,> publié en mairie d'Ussac, par les soins du maire, aux lieux habituellement réservés à cet effet,dans un lieu accessible au public, pendant un mois. L'accomplissement de cette formalité seraattesté par un certificat d'affichage établi par le maire.Article 5 : Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l'objet d'une notification individuelle parle président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) aux propriétaires figurantsur l'état parcellaire annexé au présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2cours Bugeaud CS 40410 87011 Limoges cedex - d'un recours contentieux dans les deux mois à compterde sa notification. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application Télérecours -citoyens accessible sur le site www. Telerecours.fr.Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de la Corrèze -1 rue Souham BP250 19012 Tulle cedex. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive, le président de lacommunauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) et le maire de la commune d'Ussac sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
@e FEY 94)Tulle, le kf & FEV. 2024
Le préfet
tre DESPLANQUES
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réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de
Donzenac
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Vu pour étre annexéà l'arrêté préfectoral du\, Le préfet |
\USSAC - BOSREDON sylvie caroline°G
ZMO0834
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de vie - 19-2024-02-15-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 27 et ZH n° 29 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de
Donzenac
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ETAT PARCELLAIRE DEFINITIFDésignation cadastrale des parcelles à exproprier sur le territoire de la commune d'Ussac ' à _— ' . :: ; Désignation des propriétaires des immeubles à exproprierRéserve foncière USSAC DONZENAC. EMPRISE HORS EMPRISE .; Adresse ou Lieu-| Nature des | Contenance en a ea ik | = Tels qu'ils sont connus d'après lesCommune Section Numéro , nus à Tels qu'ils sont inscrits à la matrice des rôles P sa ; Si :dit propriétés m - - renseignements recueillis par l'administrationNouveau Superficie en| Nouveau [Superficie ennuméro m2 numéro m?Nue-propriétaire : MME BOSREDON SYLVIECAROLINE DIT CHAUMONT SYLVIE, née le02/02/1970, résidant à La Rode, 19270 USSACOrigine de propriété : donation de Jean Claude etCOMBES — mp * * Lucette BOSREDONUssac ZH 27 ONGUES res we 85 800 141 7759 142 78 041FRE Ole Situation de famille : marié le 18/06/2005 à AlainCHAUMONTRégine matimonial : non renseignéMME BOSREDON SYLVIE CAROLINE DIT [Notaire : Maitre Nicolas PeyronnieCHAUMONT SYLVIE, née le 02/02/1970, résidant àLa Rode, 19270 USSAC Profession : Educatrice technique spécialiséeUsufruitiers : BOSREDON JEAN CLAUDEFRANCOIS (né le 06/06/1946) et MME BARIALDIT BOSREDON LUCETTE (née le 17/04/1949)COMBES * + domiciliés à Chaumont 19270 USSACUssac ZH 29 LONGUES Terres 12 910 143 1 669 144 11 241Location à : bail longue durée de 18 ans à M Dufaurepour le GAEC DES COMBES demeurant à Chaumont19270 USSAC* Procès-verbal de délimitation établi le 26 avril 2023 (n°2510N) ye Fait a Brive, le 19 janvier 20* Plan de division avec mise à jour des nouveaux numéros réalisé le 28 septembre 2023 { j a. ,par M Fracchetti Géomètre expert (dossier n°22B235) Vu pour etre annexeLe Président,Frédéric Storal du 7 5 FEV PRI},
om)a=raheer'DTJbd
ms=n®Fa |
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2024-02-15-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 27 et ZH n° 29 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de
Donzenac
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| = DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 6463-N-SDINFORMATION DES PROPRIÉTAIRES | seta]ee. PC M TE _ - - — — RÉPUBLIQUE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALEFRANÇAISE| DÉRREF SE Re EE EN ih es =e = Sal AMONT. Lo. '7 3 AIS Liberté DOCUMENT D'ARPENTAGE ÉTABLI EN APPLICATION DEAnicle 7 (partie) -Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de ta publicité fonciare doit indiquer, pour ae L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situstion, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro de plan, lieu-dit). -[oEoner 55471 DU 30 AVRIL 1985 RELATIEA LA RENOVATION ET ALA CONSERVATION OÙ CADASTRE | | RE. |: Corréze : >Anicie 25 (partie) -Tout changement de limite de À eg notamment par suite de division, lotissement, partage, doit tre constaté | PROCES-VERBALmi is ar Si iy à À commune =do t d'arpentage établi aux frais et à la diligence d rties at certifié elles, qui est soumis au Service du CadastrOL taRTEE de RER € de l'acte réalisant le changement de limite, poe Vérification et rarraritege des Texte ilots snc i : Ussac DE DELIMITATION (1 )L'établissement des documents d'arpentage relève de personnes agréées par le directeur général des finances publiques, dont la 5tes cet renchie ble en conteur ta alte ist cedeatre gouvée. Carrétb du 22 décembre 1992 relatif & information des préfixe section fauitte EXPROPRIATIONconsommataurs sur les prix des pr ns topographiques dispose que, préalsblement à l'exécution des travaux, le professionnel remet 000 ZH = Àun devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les prestations exigées par une administration ou par une coflectivité | J 274-000-ZH-0027publique des autres prestations effectuées au gré des clients (bornege, arpantage. atc). Cette obligation s'acplique également é Is noted'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations Document établi pour (2) :RÉUNIONS DE gi nrg Elles Ld de sag ala pene ou ame l'éccord des an No Les oe a regener doivent : Aff. 22B235-1a ir au même riétaire, être co et la mème situation au regard du er immobilier (parcelles toutes non difier | Nai d | selon les & iati d° cte à publier lotiaaa —_— aay qués nant ri ni gp PH gr sg [7] modifier le parcellaire cedasiral selon les énonciations d'un a pu [7] otissementDIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires. [__] modifier le porcelisire cadastral selon les énonciations du préstidoeuments |[VT expropriationAPPLICATION D'UN PROCES-VERBAL D'ARPENTAGE OU DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle e 7} appliquer un plan d'arnentage ou un procès-verbal de bornage selon les C1] aménagement foncier agricolepour efiat da metre en concordance la contenance cadastrale avec la contenanc= arpentée das lors que cette opération peut être effectuée indications du présent document (sans modifier fes limites parcellaires forestier at environnementalsans remettre en cause las limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la mame condition, elle provoque la représentation figurées au plan cadsstral et sans acte à publier)des bornes au plan cadastral (signe conventionnel).( DESIGNATION DES PARTIES )DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES propriétaire(s) avant modification ,Indivision BOSREDON Vu pour être annexeOSREDSR 1. ge SO oo -Mme Lucelte BOSREDON née BARIAL (Usuf. Ind.) à l'arrêté préfectoral du ij 5 REY abe- M. Jean-Claude BOSREDON (Usuf, Ind.) - Le pr éfet , É__- Mme Sylvie CHAUMONT née BOSREDON (Nu-Prop.)demandons l'apolicstion du présent document d'arpentage selon les modalités définies en page 1.à BRIVE-LA-GAILLARDE Le 26/04/2028 | LESt propriètaire(s) après modification ESPLANQU amSignature(s) {1} : CABB[V1 du (ou des) propriétaire(s) 2) Indivision BOSREDON[1 du mandetaire autorisé par le pouvoir joint (2}Mme Lucette BOSREDON Mme Sylvie CHAUMONT M/Mme Soler .. : - Représentant la CABBRefs Lgigu dou de De plc aupoye 1% Vice-pM. Jean-Claude BOSREDON Gérard sovego ge_ JSIGNATURE ET CACHET DE LA jPERSONNE HABILITEE A ETABLIR LE DOCUMENT[_] PROCES-VERBAL 6493 à EXP JOINTNuméro d'inscription à | arcezdes géométres-experts : 05797Mikaël FRACCHETTI - Géomètre-Expert n° 05797SELARL MESURES pePs 10 rue Barbés - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE |3 05 55 84 16 00 | | DATE DE Un SUA PCIË brive@mesures.expert(1) Cocher la case correspondante. : J KL SS(2) Préciser le nom, prénom et. s'il s'agit d'une personne morale, ls qualité du siqnaizire. 3 := (1) Sile document d'arpentage est produit sous forme d'esquisse rayer "PROCES-VERBAL DE DELIMITATION et préciser ESQUISSE".(2) Cocher Il» case carresoondante
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CHANGEMENTS CONSTATES, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMEROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES(colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration)f SITUATION ANCIENNE y SITUATION NOUVELLEPREFIXE : PREFIXE :E FE= n Ou PROPRIÉTAIRE LOTISSEMENT) COMPENSATIONS DES RÉSULTATSSy ee MES ES 5 3 a 5 ha ig sa bade Conese, reeZH 27 8 58 00 ZT | A |cABB 71 (59 7797-38 1759secnorc | nt DE PLAN CONTENANCE — |aspennsos (SECT pees MOM EL PRENOM Pe DE LOT BS CONTENANCE COLEUS AURLISINES ET=! za aes, Series et ET Sr ges vi ese el . 4 D RES . Where de etm eee ee oe ey rm sf . sont meme ee = tee ed wie eee pue en mures one ne MB Ramee pet be ater simerinte de dre 0 suite dote mete es àÎ i pal B |indivision BOSREDON 7. 80 :41 78427 - 386 78041MAN EU | Total: 8. 58 00 86224 -424 85800>, NAS ïje à iiZH | 29 1 29 | 10 | © |caes i 16 :69 1676 4 16694 i 'À . . ' oy. ' ke baie oy 8 ot vente sys 2 Au à au ' < se| i D |indivision BOSREDON 1 12 '44 11286 -45 11241Los CASE) PO Total: 1 29 }10 12962 -52 42910Ss RS 3 1 : ; CPS FA SAC) SN NO SE UE Em 5 Rire re . ï ' ü xs es au & re _ ae àbE à ; || : #: ; ilfoo à i 'ee i 5 mye à x oe re ' " et - '| ee aa É a . a || ; is Hi i ii ! Bie a + ,b MY SON i i ee j ~ | = - "al —_ . | 5} |. à : 5¥ H 2 bf " * ! . a _! ! = + ' =i ! ;jog!
: re * ai ; i oe , ee aoe -- 2 — seme| àRe i "4 i ihaTOTAL 9 87 10 TOTAL 9 B87 10(1) La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par uns désignation provisoire sous la forme A, B, C...
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DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALCommune : USSAC (274)Section : ZHFeuille(s) : 000 ZH 01Echelle d'origine: 1/2000Echelle d'édition : 1/2000Date de I'édilion : 26/09/2023Date de saisie +: 01/01/1987N" d'ordre du document d'arpentage : 2510 NDocument vérifié et numéroté le 26/09/2023À Brive la GaillardePar Tim MANDEMENTTechnicien-GéomètreSignéCachel du service d'origine :POLE TOPO. DE GEST. CADASTRALEC.F.1.P. BRIVE LA GAILLARDE50 boulevard Gontran Royer19100 BRIVE LA GAILLARDETéléphone : 05.55.18.35.16sdif19,pigc@dgfip.finances.gauv.frCERTIFICATION +(Ant. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1959)Le présent document d'arpentage, certifié sr lespropriétaires sous-signés (3) a été étaniely) :A - D'après les indications qu'ils ont féfnies au
in
bureau ; esB - En conformité d'un piquetagaseffectué sur le terrain ; SsC -D'aprés un plan d'arpegläge ou de bornage,dont copie ci-jointe, dress |: PR À —_par ©géomèlre à Cu ;Les propriétaires larent avoir pris Connaissancedes informati Sportées au dos de la chemise6463. CSA Poa leD'après le document! d'arpentage dresséPar MIKAEL FRACCHETTI SELARL MESURESRéf. : 22B235-1Le 26/04/2023(1} Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicuble que dans le casd'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour}, Gans la formule 8, lespropriélaies peuvent soir effectué eux mdmos ie plquetage,(2) Qualité de ta p agréée (géomélre expert. |technician rettallé du cadasire},(3) Précisez les noms el qualité du signatuire s'il est différent au propriétaire(mandataire, avoue, représentant qualifié de aun expropriant, ote...),paciour yy tre auVu pour étre annexéà l'arrêté préfectoral du Fi 5 FEY, 204Le préfet
+ +afro
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Vu pour étre annexéà l'arrêté préfectoral du | 5 FEY, 2024Le préfet
Département: CORREZE ©6 ÔCommune : USSAC neEtenne DESPLANQUESSection: ZH - Numéros : 27-29-30-32-96Lieu-dit : La Prade / Magnac Bourg / Combes LonguesPlanimétrie : Système Géographique RGF93. - Projection Lambert CC45
Échelle : 1/2500ePLAN DE DIVISIONPropriétés de l'Indivision BOSREDON,de la Commune d'USSAC et de M. Jean-Marie BLANCHERPlan de situation (1/25000e)+ a A
Indice Date Réalisé par Responsable Commentaires
B 28/09/2023 | M, FRACCHETTI M. FRACCHETTI Mise à jour des nouveaux numéros (DMPC n°s 2510N, 2511J et 2512E)A 26/04/2023 M. FRACCHETTI M. FRACCHETT| Première versionSignature du responsable : Dossier n° : 22B235SELARL MESURES ai10 rue Barbès ' dé :19100 BRIVE-LA-GAILLARDE Mikaël FRACC H ETTL i eme_ 05 55 84 16 00 =M ms: S UJ R a S brive@mesures.expert V Cenified by V7 yousign GEOMETRE-EXPERT= — www.mesures.expert - CONSEILLER VALORISS? GARANTIRGÉOMÈTRES-EXPERTS
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— Département : CORREZE isis yw ee hiù 4
Commune : USSAC Le ES fi)Section: ZH - Numéros : 27-29-30-32-96 x a AN hejee! Lieu-dit : La Prade / Magnac Bourg / Combes Longues \ Commune d'USSAC IN 7 Commune de ENN. s ann oe aPLAN DE DIVISION : DONZENAC _,- \ :Échelle : 1/2500e ) ® a À a = yFées: Propriétés de I" Indivision BOSREDON, es " / | ~~ dde la Commune d'USSAC Ne © : Sen / i) ie: wo vu vos être SS oeset ne aaa ieee \ A s J Ee al' arrété p préfectoral d i F Fey wa| \ t ' K # ~Tent i ZH lon \ à Le p éfetEt eters LT { a i | 'hl | | / éils - | | a < X. À + . \ if ms xei ' epLANG QUES xGE =,te, ee\ Han
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EL PIS LES NQ is 35DETTE ! a Petes————— TAG oNSC \,
À | DeintitPART TR: | }Là ——$_—————} | NX{ Ai n°10 Ay Pree ; x ~ NEn it | z = = — Fitts A Len 143 /Li We Se Laney: .Signature du TS — Dossier n°: 22B235NS SE,
SELARL MESURES He May, a10 rue Barbes RAA] TER Cis19100 BRIVE-LA-GAILLARDE M Soon ous ACGHERTE | NC fl os_ = _ 05 55 84 16 00 Tel : 05 55 nel =M ve SU R= S brive@mesures.expert VV Gis wen é . . GEOMETRE-EXPERT-_ om www.mesures.expert Inscrile à TOGE sous le n° 00000094 À prance nes 2510 2514 et 251€ Date Réalisé par | ResponsableSESEAUMES SERPENTS Planiméirie: Système Géogrohique RGF9I - Projection Lambert CCAS 28/09/2023 | I, FRACCHETTI | M. FRACCHETTI
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Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral du 7 5 FEV. 2024Le préfet
4)=Vene DESPLANQUESLégende :~~ Application cadastrale : limite figurative sans valeur juridiqueNouvelle limite cadastrale à créer
Parties appartenant à l'Indivision BOSREDON, objets d'une procédured'expropriation au profit de la CABB pour la création d'une réserve foncièreContenance graphique : 77a 59ca + 16a69 ca = 94a 28caParties conservées par l'Indivision BOSREDONContenance graphique : 7ha 80a 4ica + Tha 12a 41ca = 8ha 92a 82caPartie appartenant à la Commune d'USSAC, objet d'une procédured'expropriation au profit de la CABB pour la création d'une réserve foncièreContenance graphique : 4a 39caBEN Partie conservée par la Commune d'USSACContenance graphique : 12a 81ca[Sst] Parties appartenant à M. Jean-Marie BLANCHER, objets d'une procédured'expropriation au profit de la CASB pour la création d'une réserve foncièreContenance graphique : Tha 47a 18ca + 2ha 25a 74ca = 3ha 72a 92caER Parties conservées par M. Jean-Marie BLANCHERContenance graphique : 37a 82ca + 38a 55ca + tha 13a 74ca = Tha 900 Nica
Nota : les limites apparentes (talus, clôtures, voies, etc.) sont issues du tracé effectuésur le relevé LIDAR par satellite effectué par l'IGN en 2021.En effet, devant l'impossibilité de nous rendre sur les parcelles concernés parl'exproprietion (refus en date du 09/08/2022 formulé par les propriétaires concernésdevant huissier), nous n'avons pas pu effectuer de relevé traditionnel par stationtotale et GPS.
Parcelles actuelles Parcelles après expropriationSection | Numéro | Contenance Propriétaire Actuel Numéro | Partie | Contenance Futur Propriétaireee ie 141 A 77a 59ca CABBrs Al —_aH 27_| 8ha 56a 00ca DES 142 B | Tha 80a 41ca [M :"73 143 C 16a 69cabagen 22 | theera ia | 144 D | tha 12a 41ca145 E 4a 39cacH 30 | 178 e0ca 146 F 12a Bica147 G | 1ha 472 18ca LM | CABZH 32 | Tha 85a 00ca ee | CEE148 H 37a 82ca149 | 2ha 25a 74caZH 96 | 3ha 78a 03ca 150 J 38a 55ca151 K tha 13a 74ca
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de vie - 19-2024-02-15-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 27 et ZH n° 29 - commune d'Ussac nécessaires à la
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politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2024-02-15-00001
Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 32
et ZH n° 96 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une
réserve foncière à vocation économique sur le
territoire des communes d'Ussac et de Donzenac
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de vie - 19-2024-02-15-00001 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 32 et ZH n° 96 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de
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E = Direction de la coordinationET —_——, des politiques publiques et del'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
ARRETEportant cessibilité des parcelles ZH n° 32 et ZH n° 96 - commune d'Ussacnécessaires a la réalisation du projet de constitutiond'une réserve fonciére a vocation économiquesur le territoire des communes d'Ussac et de Donzenac
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L131-1 et suivantset R132-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du bassin de Brive(CABB) du 27 septembre 2021 approuvant le recours à une procédure de déclaration d'utilité publique(DUP) pour la constitution d'une réserve foncière sur les communes d'Ussac et Donzenac et les dossiersd'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire ;Vu la demande de M. le président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) du 20octobre 2021 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe portant sur la déclarationd'utilité publique du projet précité et d'une enquête parcellaire ;Vu le dossier produit par la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) ;Vu la décision du tribunal administratif de Limoges du 24 janvier 2022 portant désignation de M. Jean-Louis SAGE, en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2022 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointesd'utilité publique et parcellaire sur ce projet ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité et d'affichage ont été éxécutées conformémentà la legislation en vigueur ;
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Vu les preuves de dépôt du courrier de notification adressé aux propriétaires figurant sur l'étatparcellaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 06 avril 2022, remis enpréfecture le 12 avril 2022 émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique et un avisfavorable à la cessiblité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la communautéd'agglomération du bassin de Brive (CABB), le projet de constitution d'une réserve foncière à vocationéconomique sur le territoire des communes d'Ussac et de Donzenac ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoiredes communes d'Ussac et de Donzenac ;Vu le procès verbal de constat du 09 août 2022 établi par SYSLAW, huissiers de justice, exposant le refusdes propriétaires à laisser le géomètre expert à pénétrer sur leurs parcelles afin de réaliser les relevéspréalables permettant de préparer le document d'arpentage ;Vu le plan parcellaire réalisé le 11 août 2022 par le géomètre expert sur la base de la représentationgraphique cadastrale ;Vu le procès-verbal de délimitation établi le 26 avril 2023 (n°2512E) ;Vu le plan de division avec à jour des nouveaux numéros réalisé le 28 septembre 2023 par M.FRACHETTI, géomètre expert ;Vu la demande de cessibilité du président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB)du 02 février 2024 ;Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;Vu l'état parcellaire et le plan parcellaire annexés au présent arrêté ;Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;Considérant que les propriétaires des parcelles concernées par le projet ont fait l'objet d'une procédured'identification par l'expropriant ;Considérant que cette maîtrise foncière publique permettra la réalisation de toutes les étudesnécéssaires à la définition d'un programme et l'élaboration d'un plan d'aménagement d'un futur parcd'activités sur le territoire des communes d'Ussac et de Donzenac et de répondre, en temps voulu, auxbesoins et aux exigences d'accueil des entreprises pour le maintien de son attractivité ;Considérant l'utilité publique de l'opération ;Considérant que l'acquisition des parcelles concernées par le projet sont nécessaires sa réalisation ;Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze;ARRÊTEArticle 1°': Sont déclarées cessibles au profit de la communauté d'agglomération du bassin de Brive(CABB), les parcelles section ZH n° 32 et ZH n° 96 situées sur le territoire de la commune d'Ussac telles
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qu 'elles sont désignées au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté.Article 2: La communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) est autorisée à acquérir soit al'amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens immeubles bâtis et nonbâtis nécessaires au projet de constitution d'une réserve foncière a vocation économique sur leterritoire des communes d'Ussac et de Donzenac ;Article 3 : En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté est valable six mois à compterde sa signature et devra être transmis avant le terme de ce délai, par le préfet de la Corrèze, au greffedu juge de l'expropriation, à la demande expresse du président de la communauté d'agglomération dubassin de Brive (CABB).Article 4 : Le présent arrêté sera :> publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze,> publié en mairie d'Ussac, par les soins du maire, aux lieux habituellement réservés à cet effet,dans un lieu accessible au public, pendant un mois. L'accomplissement de cette formalité seraattesté par un certificat d'affichage établi par le maire.Article 5 : Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l'objet d'une notification individuelle parle président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) aux propriétaires figurantsur l'état parcellaire annexé au présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2cours Bugeaud CS 40410 87011 Limoges cedex - d'un recours contentieux dans les deux mois à compterde sa notification. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application Télérecours -citoyens accessible sur le site www. Telerecours.fr.Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de la Corrèze -1 rue Souham BP250 19012 Tulle cedex. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive, le président de lacommunauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) et le maire de la commune d'Ussac sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Tulle, le A 5 FEV 2024
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Vu pour étre annexeà l'arrêté préfectoral du 1à. = 4 canUSSAC - BLANCHER jean-marie francis
ZH0027
/ Le pretet_\\ |
ZMO083Qo
ZH0034
5 FEV. 2024a \
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réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de
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ETAT PARCELLAIRE DEFINITIFDésignation cadastrale des parcelles a exproprier sur le territoire de la commune d'UssacRéserve fonciére USSAC DONZENACDésignation des propriétaires des immeubles a exproprierCommuneSectionNuméro
ditAdresse ou Lieu-Nature despropriétésContenance enmé
EMPRISEHORS EMPRISE'" À = j & Tels qu'ils sont connus d'après lesTels qu'ils sont inscrits à la matrice des rôles
NouveaunuméroSuperficie enm?
Nouveaunuméro— renseignements recueillis par l'administrationSuperficie enm?
Ussac
ZH
32
LESBOURSSOTSTerres18 500
147
14 718148
M BLANCHER JEAN-MARIE FRANCIS, né le01/08/1963 résidant à Les Montants, 19270 USSACFormulaire non retournéParcelle ZH 32 :3782 |Parcelle attribuée par procès verbal de remembrementclôturé le 04/08/1995 Génie rural et publié le 4 août1995 Vol 1995P n°3141 cpte 8Donation du 03/05/1999 dressée par Me Gane notaire àDonzenac par BLANCHER né le 22/06/1934, publiée le08/10/1999 - Vol 1999P n°4425
UssacZH96LA PRADETerres/Sols37 80314922 574150151
Réserve droit de retour et interdiction d'aliéner etd'hypothéquer publié le 8 octobre 1999 Vol 1999P
n°4425
M BLANCHER JEAN-MARIE FRANCIS, né le01/08/1963 résidant à Les Montants, 19270 USSACBail rural à long terme du 22/10/1991 chez Me Ganenotaire à St Clément, enregistré le 18/12/1991 - Vol1991P n°4609 - au profit de M Blancher pour une duréede 18 ans à compter du 01/10/19913 85511 374 Parcelle ZH 96 :PV du cadastre du 22/01/1996 divisant la parcelle ZH48 en ZH 96 et 97, publié le 22 janvier 1996 Vol 1996P
n°283
La parcelle ZH 48 est attribuée par PV deremembrement clôturé le 04/081995 génie rural, publiéle 4 août 1995 Vol 1995P n°3141 cpte 9* Procès-verbal de délimitation établi le 26 avril 2023 (n°2512E)* Plan de division avec mise à jour des nouveaux numéros réalisé le 28 septembre 2023par M Fracchetti Géomètre expert (dossier n°22B235)
le 19 janvier 202415 FEV. 2024
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de vie - 19-2024-02-15-00001 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 32 et ZH n° 96 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de
Donzenac
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Nes
Article 7 {partie} -Tout acte ou décision Judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pourchacun des immeubles qu'il concerne, la nature, ls situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro de plan, lieu-dit).priété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constatéigence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du CadastreL'établissement des documents d'arpentage relève de per gréées par le directeur général des finances publiques, dont laliste est rendue publique et consultable sur le site internet www.cadastre.gouv.fr. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information desconsommateurs sur les prix des prestations rare dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remetun devis au consommateur. disti nt de mi très apparente les prestations exigées par une administration ou per une collectivitépublique des autres prestations au gré des clients (bornage, arpentage. etc). Certe obligation s'applique également a fa noted'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.REUNIONS DE PARCELLES. - Elles intervisnnent à la demende ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doiventappartenir au même propriétaire, étre contigués et présenter la même situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes nonpubliées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents).DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées a la demande des propriétaires,APPLICATION D'UN PROCES-VERBAL D'ARPENTAGE OU DE BORNAGE. - Elle est effectués à la demande des propriétaires, Elie apour effet de mettre en concordance la ] dastrale avec la contenancs arpentée dès lors que cette opération peut être effectuéesans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral, En cas de bornage et sous la même condition, elle provoaue la représentationdes bornes au pian cadastral (signe conventionnel}. ÊDEMANDE DES PROPRIÉTAIRESNous soussigné(eis M.Jean-Marie BLANCHER _demendons l'application du présent document d'arpentage selon les modalités définies en page 1.À BRIVE-LA-GAILLARDE 4e 26/04/2023Signature{s} (1) :[7] du (ou des) propriétaire(s) (2)[_] du mandataire autorisé par le pouvoir joint (2)M. Jean-Marie BLANCHERM./Mrse Soler :Représentant la CABBDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES[v7] modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publierCJ lotissement
CJ modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations du présent document F4] expropriation| appliquer un plan d'arpentage ou un procès-verbal de barnage selon lesindications du présent document (sans modifier les limites parcellairesfigurées au plan cadastral et sans acte à publiar}CI aménagement foncier agricoleforestier et environnementalREPUBLIQUE SigLICITE FONCIERE ET CONSERVATION CADASTRALEFRANCAISELiberté DOCUMENT D'ARPENTAGE ÉTABLI EN APPLICATION DEue a L'ARTICLE 25 DU DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955(~ \ ———départementnn PROCÈS-VERBAL attcommune ca \ >Ussac DE DELIMITATION (1) ee ALpréfixe section feuille EXPROPRIATION RO ,000 ZH 1L J 274-000-ZH-0032Document établi pour {2] : Aff. 22B235-3( DESIGNATION DES PARTIESpropriétaire{s) avant modificationM. Jean-Marie BLANCHER: propriétaire(s) aprés modificationCABB oeM. Jean-Marie BLANCHER2024J
4 SIGNATURE ET CACHET DE LAPERSONNE HABILITÉE À ETABLIR LE DOCUMENT. oo. [_] PROCES-VERBAL £493 N EXP JOINTNuméro d'inscription à l'ordre05797f (an cmeneseneatromnemaon |des géomêtres-sxpents :Mikaël FRACCHETTI - Géomètre-Expert n° 05797SELARL MESURES Numéro :10 rue Barbès - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE05 55 84 16 00DATE DE L'APPLICATION SUR PCIbrive@mesures.expertI À? Van
SJ
{1 Si le document d'arpentage est produit sous forme d'esquisse, rayer *PROCÈS-VERBAL DE DELIMITATION" et préciser "ESQUISSE*.(2) Cocher la case correspondante.
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CHANGEMENTS CONSTATES, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMEROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES{colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration)à SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
PRÉFIXE :' pre 2seven amer | conrenaner mon [ea comemer os.Lt 2 ha 4 a ca a 5 ha 10 2 ca S.praph. Compors. Pini. .zH | 32 il 85 , 00 CABB 1: 47 18 14811 -93 14718! ' iM. Jean-Marie BLANCHER | 37 [82 3806 -24 3782s vt ; ee EN OB i ' sai = r 7 + . T ee a - -| i Total 1} 85 |00 18617 -117 18500:ee A Be ase . : - eo ore eee ss ee À . - ous D HessZH | 96 3 78 | 03 CABB 2| 25 :74 22615 -41 22574M. Jean-Marie BLANCHER : 38 :55 3862 -7 3855BE fe 5 eres Sara ines 5 Mur Haeses BAY Be 2 es: 4 DE a ee) _ Bae vameateR 15 SMS NUS iî M. Jean-Marie BLANCHER 1: 13 :74 11395 -21 11374| 7 | | Total 3; 78 03 37872 -69 37803
j 78 ;
i . À ds: _ . .: H !; t i i- 4 = î rs - : . - = 1 . see . othe . .: at { LE . . .a° : i ° 0+. sa mn È a n ere) = a & < i tie, 25 een je js Lop sei ne| ;ë À SA ME (À Sere " & a a 5 4 lire. GRRE ae te eared, « = vuà a - - : : m ~ wie Om orm ere eet num mosnimegenis ee ee 0 + rare ©Heep as conten brutes: dense LR ace é : Fs Li NON AT iD Sn trsRS cafes fe coe epee | mmmsnnene womememmdl esan eolfemmmnncd: aux arcs| 4. : ee à ' PR aaa as 53E t i iha ñ ca ha » cTOTAL | 5 63 03 TOTAL 5 63 03
"(1 La personne habilitée à établir le dacument doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par una désignation provisoire sous la forms A, B, C...
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DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALCommune; USSAC (274)Section : ZHFeuilles(s) : 000 ZH 01Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/2000Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980Date de l'édition : 26/09/2023Support numérique :Numéro d'ordre du document d'arpenlage : 2512 EDocument vérifié et numéroté le 26/09/2023A Brive la GaillardePar Tim MANDEMENTTechnicien-GéomètreSignéCachet du service d'origine .POLE TOPO, DE GEST. CADASTRALEC.F.I.P. BRIVE LA GAILLARDE50 boulevard Gontran Royer19100 BRIVE LA GAILLARDETéléphone : 05.55.18.35.16sdif19.ptgc@dgfp finances .gouv.irCERTIFICATION oe(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) SLe présent document d'arpentage, cerlifié par 1propriélaires soussignés (3) a été établi (1): PCMÀ - D'après les indications qu'ils ont fournie au bureau ;B - En conformité d'un piquetage : a sie effectuésur le terrain;
CAge~xe ;Les propriétaires déc{afent avoir pris connaissancerue bornage, dont copie
parC - D'après un plan d'arpentaci-joinle, dressé legéomètre àdes iniormations ées au dos de la chemise 6463.A F2 , leD'après le document d'arpentage dresséPar MIKAEL FRACCHETTI MESURES (2)Réf.: 228235-3Le 26/04/2023LH Ripts des mentions iratiles La formule À mec anpicante que dans be com d'une eaqueved dplars envi porvois do reise 7, part). Dans bo fmnule D, les atostéinités cesvent eo ehechia eure memes te paquetage.talsoke. le, 1(2) Preceseg les nous of vil du aegrintage SW Mel di Mérent do nrnpnéfene (manditose, ave,tpresanlant qacithé de l'adore pop ant, efC...J.[2) Qual te de la parstare agrees facomAtry eepert, raprcleu:, qeomdirs cu lecrricien retnvie duVu pour être annexé
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Vu pour être annexeà l'arrêté préfectoral du 4 5 FEY,Le préfetDépartement : CORREZE —Commune : USSAC nne DESPLANQUESSection: ZH - Numéros : 27-29-30-32-96 '8Lieu-dit : La Prade / Magnac Bourg / Combes LonguesPlanimétrie : Système Géographique RGF93 - Projection Lambert CC45
Échelle : 1/2500ePLAN DE DIVISIONPropriétés de l' Indivision BOSREDON,de la Commune d'USSAC et de M. Jean-Marie BLANCHER
Indice Date Réalisé par Responsable Commentaires
B 28/09/2023 M. FRACCHETTI M. FRACCHETTI Mise à jour des nouveaux numéros (DMPC n°s 2510N, 2511J et 2512E)A 26/04/2023 | M.FRACCHETTI M. FRACCHETTI | Première versionSignature du responsable : Dossier n°: 22B235SELARL MESURES Sn10 rue Barbès . "19100 BRIVE-LA-GAILLARDE M ikaél Fi RAC CH ETIT ' =05 55 84 1600 EE\\ Â ~~ S J R= S brive@mesures.expert V Certified by %7 yousign GEOMETRE-EXPERT— — www.mesures.expert , CONSEILLER VALORISER GARANTIRGEOMETRES-EXPERTS
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perverse Département : CORREZE- Commune : USSACSection: ZH - Numéros : 27-29-30-32-96[rare Lieu-dit : La Prade / Magnac Bourg / Combes LonguesPLAN DE DIVISIONÉchelle : 1/2500epresme: Propriétés de l'Indivision BOSREDON,de (a Commune d'USSACet de M. Jean-Marie BLANCHERcl~ Yu pour éthe annexéà l'arrêté préfectoral du, i 5 FEY,le préfet» ae
\,DESPLANQUE LoL LA àMe a TA ts tea \cn NY
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SELARL MESURES10 rue Barbés19100 BRIVE-LA-GAILLARDE Wa r : ewes05 55 44 16 00 RE 9000 TULLE : : a Re. Hate tints $ lee:M =S 8) R= 8 Soren aenen 16 Sorel — wo — GEOMETRE-ZXPERTwe FE www-mesures.expert ui er DMPC 0% 2510N, PEUT 1 25128 | Date Réalisé par Responsable Shane-Ë crile £ le n° 1x)000006 Rire fee ee ORR ie haceCÉPMPNERTENERNTS ni Hlanimétie : Système Géoyrophlque RGFIT Projection Lambert COIS /09/2023 | M, FRACCHETTI M. FRACCHETTI
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fienne DESPLANQUESLégende :~~~ Application cadastrale : limite figurative sans valeur juridiqueNouvelle limite cadastrate à créer
Parties appartenant à l'Indivision BOSREDON, objets d'une procédured'expropriation au profit de la CABB pour la création d'une réserve foncièreContenance graphique : 77a 59ca + 16a69 ca = 94a 28caParties conservées par l'Indivision BOSREDONContenance graphique : 7ha 80a 4ica + tha 12a 4ica = 8ha 92a 82ca[EN Partie appartenant à la Commune d'USSAC, objet d'une procédured'expropriation au profit de la CABB pour la création d'une réserve foncièreContenance graphique : 4a 39caBEN Partie conservée par la Commune d'USSACContenance graphique : 12a SicaParties appartenant à M. Jean-Marie BLANCHER, objets d'une procédured'expropriation au profit de la CABB pour la création d'une réserve foncièreContenance graphique : Tha 47a 18ca + 2ha 25a 74ca = 3ha 72a 92caEM Parties conservées par M. Jean-Marie BLANCHERContenance graphique : 37a 82ca + 38a 55ca + Tha 13a 74ca = Tha 90a T1ca
Nota : les limites apparentes (talus, clôtures, voies, etc.) sont issues du tracé effectuésur le relevé LIDAR par satellite effectué par l'IGN en 2021.En effet, devant l'impossibilité de nous rendre sur les parcelles concernés parl'expropriation {refus en date du 09/08/2022 formulé par les propriétaires concernésdevant huissier), nous n'avons pas pu effectuer de relevé traditionnel par stationtotsle et GPS.
Parcelles actuelles Parcelles après expropriationSection | Numéro | Contenance Propriétaire Actuel Numéro | Partie | Contenance Futur Propriétaireie 1 A 77a 59caZH 27 8ha 58a 00ca d ¥ 142 B Tha 80a 41ca1 Mrs | 143 C 16a 69caZ 29 1ha 29a 10ca 1 \ 144 D tha 12a 41ca | Indivi145 E 4a39ca |= 4 ees 146 F 12a 81ca147 G Tha 47a 18ca |ZZH 32 tha 85a 00ca 148 H 37a B2ca149 | 2ha 25a 74ca |ZH 96 3ha 78a O3ca 150 J 38a 55ca151 K tha 13a 74ca
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Donzenac
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politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2024-02-15-00003
Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n°30,
ZH n° 36, ZH n° 44, ZH n° 89 et ZH n°93 -
commune d'Ussac nécessaires à la réalisation du
projet de constitution d'une réserve foncière à
vocation économique sur le territoire des
communes d'Ussac et de Donzenac
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2024-02-15-00003 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n°30, ZH n° 36, ZH n° 44, ZH n° 89 et ZH n°93 - commune
d'Ussac nécessaires à la réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des
communes d'Ussac et de Donzenac
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Direction de la coordinationeT, À CORRETE des politiques publiques et deLiberté l'appui territorialÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
ARRÊTÉportant cessibilité des parcelles ZH n° 30, ZH n° 36, ZH n° 44,ZH n° 89 et ZH n° 93 - commune d'Ussac -nécessaires à la réalisation du projet de constitutiond'une réserve foncière à vocation économiquesur le territoire des communes d'Ussac et de Donzenac
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L131-1 et suivantset R132-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du bassin de Brive(CABB) du 27 septembre 2021 approuvant le recours à une procédure de déclaration d'utilité publique(DUP) pour la constitution d'une réserve foncière sur les communes d'Ussac et Donzenac et les dossiersd'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire ;Vu la demande de M. le président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) du 20octobre 2021 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe portant sur la déclarationd'utilité publique du projet précité et d'une enquête parcellaire ;Vu le dossier produit par la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) ;Vu la décision du tribunal administratif de Limoges du 24 janvier 2022 portant désignation de M. Jean-Louis SAGE, en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2022 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointesd'utilité publique et parcellaire sur ce projet ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité et d'affichage ont été éxécutées conformémentà la legislation en vigueur ;
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d'Ussac nécessaires à la réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des
communes d'Ussac et de Donzenac
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Vu les preuves de dépôt du courrier de notification adressé aux propriétaires figurant sur l'étatparcellaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 06 avril 2022, remis enpréfecture le 12 avril 2022 émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique et un avisfavorable à la cessiblité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la communautéd'agglomération du bassin de Brive (CABB), le projet de constitution d'une réserve foncière à vocationéconomique sur le territoire des communes d'Ussac et de Donzenac ;Vu le procès-verbal de délimitation établi le 26 avril 2023 (n°2511)) ;Vu le plan de division avec à jour des nouveaux numéros réalisé le 28 septembre 2023 par M.FRACHETTI, géomètre expert ;Vu la demande de cessibilité du président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB)du 02 février 2024 ;Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;Vu l'état parcellaire et le plan parcellaire annexés au présent arrêté ;Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;Considérant que les propriétaires des parcelles concernées par le projet ont fait l'objet d'une procédured'identification par l'expropriant ;Considérant que cette maîtrise foncière publique permettra la réalisation de toutes les étudesnécéssaires à la définition d'un programme et l'élaboration d'un plan d'aménagement d'un futur parcd'activités sur le territoire des communes d'Ussac et de Donzenac et de répondre, en temps voulu, auxbesoins et aux exigences d'accueil des entreprises pour le maintien de son attractivité ;Considérant l'utilité publique de l'opération ;Considérant que l'acquisition des parcelles concernées par le projet sont nécessaires sa réalisation ;Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarées cessibles au profit de la communauté d'agglomération du bassin de Brive(CABB), les parcelles section ZH n° 30, ZH n° 36, ZH n° 44, ZH n° 89 et ZH n° 93, situées sur leterritoire de la commune d'Ussac telles qu 'elles sont désignées au plan et à l'état parcellaires annexésau présent arrêté.Article 2 : La communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) est autorisée à acquérir soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens immeubles bâtis et nonbâtis nécessaires au projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur leterritoire des communes d'Ussac et de Donzenac ;
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de vie - 19-2024-02-15-00003 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n°30, ZH n° 36, ZH n° 44, ZH n° 89 et ZH n°93 - commune
d'Ussac nécessaires à la réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des
communes d'Ussac et de Donzenac
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Article 3 : En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté est valable six mois à compterde sa signature et devra être transmis avant le terme de ce délai, par le préfet de la Corrèze, au greffedu juge de l'expropriation, a la demande expresse du président de la communauté d'agglomération dubassin de Brive (CABB).Article 4 : Le présent arrêté sera :> publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze,> publié en mairie d'Ussac, par les soins du maire, aux lieux habituellement réservés à cet effet,dans un lieu accessible au public, pendant un mois. L'accomplissement de cette formalité seraattesté par un certificat d'affichage établi par le maire.Article 5 : Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l'objet d'une notification individuelle parle président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) aux propriétaires figurantsur l'état parcellaire annexé au présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges -— 2cours Bugeaud CS 40410 87011 Limoges cedex - d'un recours contentieux dans les deux mois à compterde sa notification. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application Télérecours -citoyens accessible sur le site www. Telerecours.fr.Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de la Corrèze -1 rue Souham BP250 19012 Tulle cedex. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive, le président de lacommunauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) et le maire de la commune d'Ussac sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Tulle, le 7? & FEV, 7024we * be
PESPLANQUES
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de vie - 19-2024-02-15-00003 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n°30, ZH n° 36, ZH n° 44, ZH n° 89 et ZH n°93 - commune
d'Ussac nécessaires à la réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des
communes d'Ussac et de Donzenac
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Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral du 4| rfet # À #—@5 FEV, 2024 —// \- pm ® \\COMMUNE D'USSAC -e et
~ / 4 || USSAC -rie. Se #2
D atoe\
ZM0039
ZMO0083Ua ZMO066 ,
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2024-02-15-00003 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n°30, ZH n° 36, ZH n° 44, ZH n° 89 et ZH n°93 - commune
d'Ussac nécessaires à la réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des
communes d'Ussac et de Donzenac
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ETAT PARCELLAIRE DEFINITIFDésignation cadastrale des parcelles à exproprier sur le territoire de la commune d'UssacRéserve foncière USSAC DONZENACDésignation des propriétaires des immeubles 3 exproprierà EMPRISE HORS EMPRISE ; .. , Adresse ou Lieu-| Nature des | Contenance en Re ' 3 ; à Tels qu'ils sont connus d'après les renseignementsCommune Section Numéro . ue . Tels qu'ils sont inscrits 4 la matrice des rdles sa : ' ;dit propriétés m — - recueillis par l'administrationNouveau [Superficie en} Nouveau {Superficie ennuméro m? numéro m?a LES * *Ussac ZH 30 BOURSSOTS Sols 1 720 145 439 146 1 28]LES 5 COMMUNE D USSAC ; Le Bourg 19270 USSACUssac ZH 36 MASSULIERS Prés 1 750 1750 0IREN : 927 40seat ZH 44 LE REBINEL Sols 2 600 2 600 0 COMMUNE D USSAC ; Le Bourg 19270 USSAC [SIREN : 211 927 405LES Formulaire non signé retourné par mail le 19 mai 22Ussac ZH 89 MASSULIERS Sols 570 570 0LESUssac ZH 93 MASSULIERS Sols 160 160 0* Procès-verbal de délimitation établi le 26 avril 2023 (n°2511)* Plan de division avec mise à jour des nouveaux numéros réalisé le 28 septembre 2023par M Fracchetti Géomètre expert (dossier n°228235)_Fait à Brive, le 19 janvier 2024
j
Président,FrédéricVu pour étre annexéà l'arrêté préfectoral du_Le préfetFi S FEV. 2024Etienne DESPLANQUES
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= Ee | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES=INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES zREPUBLIQUE PUBLICITE FONCIERE ET CONSERVATION CADASTRALEFRANCAISEERP A A Liberté DOCUMENT D'ARPENTAGE ETABLI EN APPLICATION DEArticle 7 (partie) - Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour a " L'ARTICLE 25 DU DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro de plan, lieu-dit}. ralernttef département 7Lun ee -COITÈZE ~Article 25 (partie) - Tout cha: ent de limite de riété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté PROCES-VERBAL .[=] artie) - io ngemen ro ete, n m nt par ite de division, > , 00 iapar un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastre wh a DE DELIMITATION (1)préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de fimite, pour vérification et numérotage des nouveaux ilols de propriété. greg (yO cs co (C (0) [D ||L'établissement des documents d'arpentage relève de personnes agréées par le directeur général des finances publiques, dont la PS Pliste est rendue publique et consultable sur le site internet www.cadastre.gouv.fr. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des préfixe section Feuille EXPROPRIATIONconsommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que. préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet 098. bise ated ;un devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les prestations exigées par une administration ou par une collectivité L À . 274-000-ZH-0030publique des autres prestations effectuées au gré des clients (bornage, arpentage, etc,), Cette obligation s'applique également à la noted'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations. Document établi pour (2) :REUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent Aff. 22B235-2ur sl au même propres, être contiguës et shee ens ia méme situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes non M] modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier C] lotissementpubliées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents).DIVISIONS DE PARCELLES. — Elles sont opérées à la demande des propriétaires. CL] modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations du présent document M1 expropriationAPPLICATION D'UN PROCES-VERBAL D'ARPENTAGE OU DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a appliquer un plan d'arpentage ou un procès-verbal de bornage selon les aménagement foncier agricolepour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée C] indications du présent document (sans modifier les limites parcellaires CJ forestier et environnementalsans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation figurées au plan cadastral et sans acte à publier)des bornes au pian cadastral (signe conventionnel).( DESIGNATION DES PARTIES | )DEMANDE DES PROPRIETAIRES | propriétaire(s) avant modification | x 5s CommunedussAC . ..... VU pour être annexéNous soussigné(e}s Commune d USSAC RSR de Nr I DR OC NN RER wri | DS PTED ee à l'atrêté préfectoral du 4 # ru.D RE Re les SE q SFEY, 2024demandons l'application du présent document d'arpentage selon les madalités définies en page 1.À BRIVE-LA-GAILLARDE le 26/04/2023 PRE EE ME ETEpropriétaire(s) après modification
. eSignature(s) {1} : Tice Président CABB is quasi ae[7] du (au des) propriétaire(s) (2) fard SOLE Commune d'USSAC nee canna[_] du mandataire autorisé par le pouvoir joint (2) . i de _ —.MIMrre- E = f M/Mme ; eeeBepreeertant la Commune US A — ~~. ~ D EEf SIGNATURE ET CACHET DE LAPERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENTNuméro d'inscription à l'ordre CO NERBAL 6455 WEXP JOINTdes géamèlres-experts :05797
Mikaël FRAÇCHETTI - Géomètre-Expert n° 05797.PR nas stone myer Stee SI PU tags ares wan me otre 8 À En torch Me ES ner A = D nt Sd Rea Luce de ue non =SELARL MESURES10 rue Barbés - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDEà | 0555841600Ë brive@mesures,expertz5=
Numéro: 2. UWE ataDATE DE L'APPLICATION SUR PCIer je 2{1} Cocher la case correspondante. L(2} Préciser le nom, prénom et, s'il s'agit d'une personne morale, la qualité du signataire.
J
(1) Si le document d'arpentage est produit sous forme d'esquisse, rayer "PROCÈS-VERBAL DE DELIMITATION" et préciser "ESQUISSE".173 Cacher la case correspondante. +
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CHANGEMENTS CONSTATES, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMEROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES{colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration]a _—" —SITUATION ANCIENNE [ SITUATION NOUVELLEPRÉFIXE ;SECTION | n° DE PLAN CONTENANCE Designation NOM ET PRÉNOM NN" DE LOT DE CONTENANCE CALCULS AUXILIAIRÉS ETrove OU PROPRIETAIRE LOTISSEMENT COMPENSATIONS DES RÉSULTATS= 2 haa 8 5 he, à ca Sorpn. Compas. RésaZH | 30 17 | 20 CABB 4 |39 429 +10 439sas a sage en more dre dus ses sms iy men sree meer den em nee ADAM COCA AGE FRECommune d'USSAC 12 |81 1253 + 2B 1281~ "ee pee Total: | 17 |20 1682 + 38 — 1720 amet hee ety ee ECS COTE rr es er ee ee Ten nth trae eatnn De, ne un à mobs 054.0 es ree re fet eres oe ceeL RE àha ry ca ha Q csTOTAL 17 20 TOTAL 17 20a J L J(1) La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme A, B, C.,.
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DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALCommune : USSAC (274)Section : ZHFeuilles(s) : 000 ZH 01Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'édilion : 1/1000Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980Date de l'édition : 26/09/2023Support numérique :Numéro d'ordre du document d'arpentage : 2511 JDocument vérifié et numéroté le 26/09/2023A Brive la GaillardePar Tim MANDEMENTTechnicien-GéomètreSigneCachet du service d'origine .POLE TOPO, DE GEST. CADASTRALEC.F.1.P. BRIVE LA GAILLARDE50 boulevard Gontran Royer19100 BRIVE LA GAILLARDETéléphone : 05.55.18.35.16sdif19.ptgc@dolip finances.gouv.frCERTIFICATION À(Art, 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) QŸLe présent document d'arpeniage, certifié parapropriétaires soussignés (3) a été établi (1): wtA - D'après les indications qu'ils ont tourniggPau bureau ;B - En conformité d'un piquetage : ne = effectuésur le lerrain ; rsC - D'après un plan d'arpentage ue bornage, dont copieci-jointe, dressé le ne parF Sgéomètre a oeLes propriélaires. déclaÿènt avoir pris connaissancedes informations, ées au dos de la chemise 6463.À F2 . leD'après le document d'arpentage dresséPar MIKAEL FRACCHETTI SELARL MESURES (2)Réf.: 22B235-2Le 26/04/2023{1} Rayer hea erento notes. La heme À n'est ayphcuite see char be eus fone exqasan ipl recevor dhe syne à cup Guess be iyinale 8, les proprmtates pre voir éfechet max nibes le Depart 4(24 Canré de 'a pesca agrode (yéomélro expert, inopeticut, Gamme cy lecemEn ln IÉ Me
Cote, ute, )(3) Prenez as rare ét quahin chi siqracmre fi est dr ferent Gu ponton te (awiitows, wale,rapeéeertiars quelhe the Castel exprupreien, wlc..4
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Vu pour étre annexé_à l'arrêté préfectoral duLe préfetDépartement : CORREZECommune : USSAC Ffenne DESPLANQUESSection: ZH - Numéros : 27-29-30-32-96Lieu-dit : La Prade / Magnac Bourg / Combes LonguesPlanimétrie : Système Géographique RGF93 - Projection Lambert CC45
Échelle : 1/2500ePLAN DE DIVISIONPropriétés de l' Indivision BOSREDON,de la Commune d'USSAC et de M. Jean-Marie BLANCHERtuation (1/25000e)Plan de siFe 3 YY 4 LATE Fe. eras.'oe A5 Le 3 x aor \d
Indice Date Réalisé par Responsable Commentaires
B 28/09/2023 | M. FRACCHETTI M. FRACCHETTI Mise à jour des nouveaux numéros (DMPC n°s 2510N, 2511) et 2512E)A 26/04/2023 | M. FRACCHETTI M. FRACCHETTI ' Première versionSignature du responsable : Dossier n°: 22B235SELARL MESURES =19100 AVE A LANDE Mikaël FRACCHETTI fe05 55 84 16 00 Es)NA =S J R se S brive@mesures.expert V Certified by 7 yousign GÉOMÈTRE-EXPERTwww.mesures.expert CONSEILLER VALORISER GARANTIRGEOMETRES-EXPERTS
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Département : CORREZECommune : USSACSection: ZH - Numéros : 27-29-30-32-96ss Lieu-dit : La Prade / Magnac Bourg / Combes LonguesPLAN DE DIVISIONÉchelle : 1/2500eMR :orictés de l'Indivision BOSREDON,de la Commune d'USSACet de M. Jean-Marie BLANCHERM=SUR=SGÉOMÉÈTRES-EXFERTS10 rue Barbès19100 BRIVE-LA-GAILLARDE05 55 84 16 00brive@mesures.expertwww.mesures.expertra ZA,EThs yf17yl
ï FA| TL"| . ff| 77i gfZ%Le ZH Wis
(ec»CH nn?ayn if =ni——- —a 7 ZH teDawes thease =!Signature du responsable :SELARL MESURESDhar thle eraSiège social 8 quai Baluzg -19000 TULLE16 SOS! Dre LypurionVON MesUTES expelInscrile à l'OGE sous le n° 00000006©BH AASTE
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ssWW—— aN= Sy ANorn = \ wo" ft~~ Commune de NYDONZENACVu pour êtrewer 4
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LM as?OMPE n's ASTON, 2511 et 2512Plone : Système Géographique RGEY - Projection Lambert COIS
G- "Gifenne DESPLANQUESLe préfet
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7 \% chrisannexéà l'arrêté préfectoral du 4 5 FEY 2094
\NZus
4xPheRéalisé paraiaResponsable28/09/2023M. FRACCHETTIM. FRACCHETTIDossier n°:22B235c=.GEOMETRE-EXPERT
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fine DESPLANQUES
Légende :— Application cadastrale : limite figurative sans valeur juridique—— Nouvelle limite cadastraie a créer
Parties appartenant à l'Indivision BOSREDON, objets d'une procédured'expropriation au profit de la CA88 pour la création d'une réserve foncièreContenance graphique : 77a 59ca + 16a69 ca = 94a 28caParties conservées par l'Indivision BOSREDONContenance graphique : 7ha 80a 4ica + Tha 12a 41ca = 8ha 92a 82caPartie appartenant à la Commune d'USSAC, objet d'une procédured'expropriation au profit de la CABB pour lo création d'une réserve foncièreContenance graphique : 4a 39caPartie conservée par la Commune d'USSACContenance graphique : 12a 81caParties appartenant à M. Jean-Marie BLANCHER, objets d'une procédured'expropriation au profit de la CABB pour ia création d'une réserve foncièreContenance graphique : Tha 47a 18ca + 2ha 25a 74ca = 3ha 72a 92caFM Parties conservées par M. Jean-Marie BLANCHERContenance graphique : 37a 82ca + 38a SSca + Tha 13a 74ca = Tha 90a Tica
Nota : les limites apparentes (talus, clôtures, voies, etc.) sont issues du tracé effectuesur le relevé LIDAR par satellite effectué par l'IGN en 2021.En effet, devant l'impossibilité de nous rendre sur les parcelles concernésl'expropriation (refus en date du 09/08/2022 formulé par les propriétaires concernésdevant huissier), nous n'avons pas pu effectuer de relevé traditionnel par stationtotale et GPS.
par
Parcelles actuelles Parcelles après expropriationSection | Numéro | Contenance Propriétaire Actuel Numéro | Partie | Contenance Futur Propriétaireee rete | 141 A 77a59ca |sa | PAS tes 142 B | 7ha 80a 41cai a 143 [a 16a 69caZH 29 1ha 29a 10ca BS ° - 144 D tha 12a 41ca ë145 E 4a 39caZH bi HERBE 146 F 12a 8ica147 G tha47a18ca] CABBZH 32 Tha 85a 00ca 140 H 373 82ca149 2h@ 25a 74ca [MN es,ZH 96 | 3ha 78a 03ca 150 J 38a 55ca151 K tha 13a 74ca
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Sous-préfecture de Brive
19-2024-02-05-00001
Arrêté portant renouvellement d'homologation
du circuit de motocross sis Beauséjour sur la
commune de Treignac
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Beauséjour sur la commune de Treignac 112
| 3PREFET . | Sous-préfecture de BriveDE LA CORRÈZLibertéÉgalité.Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross sis« Beauséjour » sur la commune de Treignac
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 et R 1334-32 ;Vu le règlement technique national de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Jacques Ranchére, sous-préfetde l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;VU la demande présentée le 15 novembre 2023, sur le Système d'Information sur les ManifestationsSportives, par M. le président de l'association « Moto club de Treignac» en vue d'obtenir lerenouvellement d'homologation du circuit de motocross sis « Beauséjour », sur la commune deTreignac ;Considérant l'avis favorable émis par la section spécialisée chargée des épreuves et compétitionssportives de la commission départementale de la sécurité routière, à l'occasion de la réunion qu'elle atenue sur place le 02 février 2024 ;Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde;
ArrêteArt. 1.- Le circuit de motocross situé sur la commune de Treignac - lieu-dit « Beauséjour », esthomologué, pour les entraînements, les essais et la compétition, dans la configuration figurant au planannexé au présent arrêté, au nom de l'association « moto club de Treignac » représentée par sonprésident.
Art. 2.- Le présent arrêté ouvre uniquement le droit de faire évoluer des motocycles, des sides, des
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Beauséjour sur la commune de Treignac 113
quads et des vélos a assistance électrique (V.A.E) répondant aux prescriptions du règlement techniquenational. Le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'unequalification est soumis à déclaration sur le Systeme d'Information sur les Manifestations Sportives.
Art. 3.- L'utilisation de ce circuit ne peut se faire que dans le respect des prescriptions ci-après :1- Piste :Son utilisation se fait conformément au plan annexé au présent arrêté.Elle est strictement interdite au public.Le terrain doit être entretenu de façon régulière.2 - Sécurité à l'intérieur du site:21 —- Séances d'entraînementDurant les séances, la présence de tout public est formellement interdite.Un panneau mentionnant cette interdiction doit être apposé de façon visible à l'entrée du terrain.La présence d'animaux est strictement interdite à l'intérieur du site.L'utilisation de sources de chaleur et de matériel inflammable est strictement interdite à l'intérieur deszones d'évolution et de stationnement des motocycles (parc pilotes, parc d'attente....).2.2 - CompétitionsLors de l'organisation de compétitions, une zone spécifique doit être aménagée pour le public.Cette zone doit être matérialisée et délimitée.Durant les compétitions, il est strictement interdit au public de pénétrer dans les zones réservées auxconcurrents (piste, zone d'attente....).La surveillance du public est de la responsabilité du représentant du « moto club de Treignac ».En fonction de l'importance de la compétition, des restrictions de circulation et de stationnementpourront être mises en place sur les routes attenantes au circuit (RD 132E3....).3 - Véhicules et pilotes :Les motocycles, sides, quads et V.A.E doivent être équipés conformément au règlement type élaborépar la Fédération Française de Motocyclisme.Les quads, sides, motocycles et V.A.E ne sont pas autorisés à évoluer en même temps.Les pilotes doivent être titulaires d'une licence de la F.F.M. en cours de validité, en adéquation avec lapratique et le type de véhicule concernés.Ils doivent stationner exclusivement sur l'emplacement qui leur est réservé.Il est strictement interdit de fumer dans le parc pilotes. Des panneaux matérialisant cette interdictionseront disposés à l'entrée et dans ce parc.Le gestionnaire veillera à ce que sa police d'assurance couvre les éventuels dommages causés auxpersonnes et aux biens, lors des séances d'entrainements et des compétitions.
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Beauséjour sur la commune de Treignac 114
4 - Secours :Les secours sont organisés de la façon suivante :- Un emplacement est réservé aux engins de secours. || doit être directement accessible par voiecarrossable depuis la voie publique et permettre un accès direct à la piste.- Des extincteurs à poudre polyvalente de 09 kg doivent être présents à chaque ouverture ducircuit.- Une pharmacie de premiers secours est mise en place lors de chaque séance.- Un moyen de communication fiable, permettant d'appeler les services de secours sans délai,doit être mis en place.Avant chaque séance, le gestionnaire doit s'assurer du bon fonctionnement des moyens d'alerte.5 - Protection de l'environnement :Toutes les dispositions doivent être prises pour que l'exploitation du circuit ne soit pas à l'origine denuisances acoustiques pour les riverains.Chaque véhicule doit respecter les normes acoustiques de la Fédération Française de Motocyclisme.Chaque pilote doit être en possession d'un tapis environnemental absorbant (3 litres au mètre carré) etd'un extincteur à poudre polyvalente de 3 kg, pour toute intervention sur sa machine.Le gestionnaire du site doit :- Prodiguer des consignes environnementales auprès des pratiquants- Apposer des panneaux « interdiction de fumer - risques d'incendie » de façon visible et ennombre suffisant, notamment tout autour du parc coureursÀ l'issue de chaque séance, il doit :- Collecter les déchets, et en tout état de cause remettre le site en l'état- Procéder à une inspection de l'ensemble du site afin de prévenir tout risque de départ de feu
Art. 4.- Le terrain est ouvert : et ti.- En période ordinaire :« les mercredis de 13 h 00 à 18 h 00« les samedis de 10 h 00 à 18 h O0«les dimanches de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00- En période de vacances scolaires et les jours fériés : possibilité d'ouverture exceptionnelle, aprèsdéclaration écrite préalable obligatoire (au minimum 48 h à l'avance) auprès de M. le maire de TreignacL'ouverture et l'utilisation du circuit ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant del'association « moto club de Treignac » .En dehors de ces jours et horaires, le terrain est fermé et interdit d'accès à toute personne.Des panneaux apposés autour du site matérialiseront cette interdiction. Le gestionnaire doit mettre enplace des moyens efficients afin de fermer l'accès au site.
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Beauséjour sur la commune de Treignac 115
Art. 5.- L'association « moto club de Treignac» doit contracter une assurance au titre de saresponsabilité civile concernant l'équipement homologué.
Art. 6.- La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans. Elle peut être révoquée àtout moment en cas de non respect des dispositions réglementaires susvisées et des prescriptionssusmentionnées, ou s'il apparaît que le maintien de la piste n'est plus compatible avec les exigences dela sécurité ou de la tranquillité publique .
Art. 7.- .- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde,- Monsieur le président du conseil départemental de la Corrèze,- Monsieur le maire de Treignac,- Madame la directrice départementale des territoires de la Corrèze,- Monsieur le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de laCorrèze- Monsieur le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours de laCorrèze,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laCorrèze,- Monsieur le président de l'association « moto club de Treignac »,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Brive, le O5 février 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégationLesous-hréfet de Brive
Jacques RANCHÈRE
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois après la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :- soit Un recours gracieux adressé, par courrier en recommandé avec accusé de réception, à M. le préfet de la Corrèze-soit un recours hiérarchique adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception, à M. le ministre de l'intérieur- soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, par courrier recommandé avecaccusé de réception ou par l'application internet « télérecours-citoyens »
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Beauséjour sur la commune de Treignac 116
Adresse : Beauséjour, 19260 TreignacLégende:Tracé de la pisteZone spectateurParking pilotesBosses/sautx Réserves d'eau
Parc panneauteursParc d'attente
Vagues
ChronométrageBâtiment MCT
vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du 5 février 2024ourfe préfet egar délégation€ WM de
Jacques RANCHERE
Modifié le 06/02/2024
DEN Accès spectateurs© Secoursx © | Poste de commissaire __ ETParking spectateurs
Sous-préfecture de Brive - 19-2024-02-05-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross sis
Beauséjour sur la commune de Treignac 117
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Sous-préfecture de Brive - 19-2024-02-05-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross sis
Beauséjour sur la commune de Treignac 118