—Liberté - Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 18 septembre 2025 n°2

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Décision portant subdélégation de signature en matière budgétaire et comptable
au sein de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-
Orientales prise en application de l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0043
du 25 août 2025.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
- Décision SGCD 2025-259-0001 portant subdélégation de signature en date du
16/09/25.
- Subdélégation de signature n°SGCD-259-0002 pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué en date du 16/09/25.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025260-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Saint-André.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025261-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux sur
la commune d'Estavar.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2025-258-001 fixant l'abondement volontaire du
fonds départemental de compensation du handicap géré par la Maison Départementale
des Personnes Handicapées des Pyrénées-Orientales au titre de l'exercice 2025.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté n° 2025-INT-20 portant dérogation à l' interdiction de capture, prélèvement
ettransport de spécimens d'espèces d'amphibiens protégées
EX POLICEply NATIONALEDE L'INTÉRIEUR y
Fraternité
Direction Zonale de la Police Nationale Sud
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Départemental de Soutien Opérationnel
Décision portant subdélégation de signature en matières budgétaire et comptable au sein de la
direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales prise en application de
l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0043 du 25 août 2025
Le directeur interdépartemental de la police nationale des PYRÉNÉES-ORIENTALES
VU le code des marchés publics ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 221-2 et suivants ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a la sécurité ;
VU le décret n°95-1197 modifié et l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatifà la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifà la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
17

VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
VU le décret n°INTP2520466D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant
application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n°2008-252 du
12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements
de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023 nommant M. Laurent ASTRUC, commissaire divisionnaire,
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0043 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent ASTRUC, commissaire divisionnaire ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 7 décembre 2009 ;
VU le contrat de service relatif à l'exécution financière conclu le 22 avril 2024 entre le préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud et le préfet des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE
Article 1°:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent ASTRUC, la délégation générale d'ordonnancement qui lui
est conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé sera exercée par M" Louisa YAZID, commissaire
divisionnaire, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale des Pyrénées-Orientales.
Article 2:
En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée aux personnels
dont les noms suivent à l'effet de signer, au titre de l''U.O 0176-DSUD-D066, tout acte et engagement juridique
défini à son article 1° d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros T.T.C :
* M. Joseph HEURTAULT de LAMMERVILLE, attaché principal d'administration de l'État, chef du
service départemental de soutien opérationnel ;
+ MTM Laure FERRER, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service départemental de
soutien opérationnel ;
2/7
Direction Interdépartementale des Pyaexées-Onentaes — 33 Avenue de Granoe-Brevaone - 66020 PERPIGNAN Cedex

Article
En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée au personnel
dont le nom suit à l'effet de signer, au titre du centre de coûts PN52613066 et dans la limite de sa disponibilité de
crédits, tout acte et engagement juridique défini à son article 1°:
* M. Christian LAJARRIGE, commissaire général, coordonnateur du centre de coopération policière et
douanière LE PERTHU:
Article 4 :
Sur le centre financier 0176-DSUD-D066, subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires
dont la liste est jointe en annexe 1 du présent arrêté, aux fins de saisie et de validation des demandes d'achat et
des recettes non fiscales dans l'applicatif CHORUS Formulaires, ainsi que de constat du service fait. Le
périmètre de ladite subdélégation inclut les communications à l'adresse du responsable du budget opérationnel
de programme 176, réalisées depuis l'interface 'Communication' du même progiciel.
Article 5 :
Sur le centre de coûts PN52613066, subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires dont la
liste est jointe en annexe 2 du présent arrêté, aux fins de saisie et de validation des demandes d'achat et des
recettes non fiscales dans l'applicatif CHORUS Formulaires, ainsi que de constat du service fait. Le périmètre de
ladite subdélégation inclut les communications à l'adresse du responsable du budget opérationnel de
programme 176, réalisées depuis l'interface 'Communication' du même progiciel.
Article 6 :
Dans la limite de leurs attributions et du plafond de dépense qui leur est octroyé, autorisation est donnée aux
personnels de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales listés en annexe 3
de détenir une carte d'achat.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnels figurant en annexe 4 aux fins de signer les pièces
comptables concernant les déplacements temporaires et de valider, dans l'applicatif CHORUS-DT en qualité de
service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes
relevant du périmètre de la D.I.P.N des Pyrénées-Orientales, sur le marché voyagiste.
Article 8 :
M. le chef du service départemental de soutien opérationnel et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
PerpiGnan,le 17 septembre 2025
ALe Commissaire Divisionnaire,
/ \
Directeur Intérdépartemental de la Police Nationale
3/7
Direction Interdépartementale des Pyrénées-Onewraues — 33 Avenue de Gratoe-Baetacne - 66020 PERPIGNAN Cedex

ANNEXE 1
CENTRE FINANCIER
0176-DSUD-Do66
Fonction NOM Prénom Saisie Validation
Chef duS.D.S.0 HEURTAULT de LAMMERVILLE Joseph
Adjointau Chefdu S.D.S.0 FERRER. Laure
ChefduBF AI BOUKHATEM Neha.
Gelsoroairedu BAI BOUTON Jessica [2] Saal
Gestionnairedu B FAI BAYEUX ae
Gestionnaire du BAL a RIGALL Maria à HS x
47
Direction Interdépartementale des Pynenees-Onentaues— 33 Avenue de Granoe-Bretacxe - 68020 PERPIGNAN Cedex

ANNEXE 2
CENTRE DE COÛTS
PN52613066
Fonction NOM Prénom Saisie Validation
Gestionnaire du B.L.S BURTARD Stéphane
5/7
Direction Interdépartementale des Pyrenézs-Onentates ~ 33 Avenue de Granoe-Bretacne - 66020 PERPIGNAN Cedex

ANNEXE 3
CENTRE FINANCIER
0176-DSUD-Do66
Fonction NOM Prénom
D.LP.N ASTRUC Laurent
DIAP.N YAZID Louisa
chefduSIPAF NOUET Charlotte
'Adjointau Chef du S.LP.AF GOUX Stéphane
Chef du S.LP.J KOZDEBA Fabrice
Chef de l'Antenne S.LAT PUECH Eric
Chefdu S.D.RT PIERRU Caroline
Coordonnateurdu C.C.P.D LAJARRIGE Christian
Chef du S.0.5.0 HEURTAULT de LAMMERVILLE Joseph
Chefdu B.AP.C.P BULTEUX Stéphanie
ChefduBL 06 TARGE Fabien
6/7
Direction Interdépartementale des Pyrenées-Onextaes — 33 Avenue de Grance-Brevacne - 66020 PERPIGNAN Cedex

ANNEXE 4
ENVELOPPE DE MOYENS
PNDSUDo66
Fonction NOM Prénom Saisie Validation
Chefdu S.D.S.0 HEURTAULT de LAMMERVILLE Joseph
Adjointau Chefdu S.D.S.0 FERRER Laure
Chefdu BFA BOUKHATEM Nassira
Gestionnaire dB FAI BOUTON Jessica
Gestionnaire du B.F.A. BAYEUX Vinciane
Gestionnaire du B.F.A.! RIGALL Maria x
Direction Interdépartementale des Prrénées-Omerues ~ 33 Avenue de Geawoe-Breracne - 66020 PERPIGNAN Cedex
77

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départementalDirection
Décision n° SGCD 2025-259-0001 portant subdélégation de signatureLa directrice du secrétariat général commun départemental,VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiantl'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portantcréation et organisation du secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté ministériel en date du 3 juillet 2025 portant détachement deMme Jordane ESTÈBE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration et del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat général commundépartemental des Pyrénées-Orientales ; |VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du 11 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE, directrice du secrétariat généralcommun départemental des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE :Article 1" : Délégation est donnée à Mme Amélie PARENTEAU, directrice adjointe, poursigner les actes relatifs à l'ensemble des affaires visées à l'article 1° de l'arrêtén° PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du 11 septembre 2025 visé ci-dessus.Article 2 : En l'absence ou en cas d'empéchement simultané de Mme Jordane ESTEBE et deMme Amélie PARENTEAU, délégation est donnée à Mme Audrey ALBASI, chargée demission performance et modernisation, pour signer les actes relatifs à l'ensemble desaffaires visées à l'article 1° de l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du11 septembre 2025 visé ci-dessus. | |Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de bureau et au chef de servicesuivants ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :Mme Audrey ALBASI, chargée de mission performance et modernisation!-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2, II-E-1 à II-E-4, VI-A-1 et VI-A-2
1/2

Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau ressources humainesM. Stéphane ROMANI, adjoint a la cheffe du bureau des ressources humaines|-A-1-a, I-A-1-b, I-A-1-g, I-A-1-j, I-A-1-l, 1-A-1-0, |-A-2-a, I-C-1, II-C-2, lI-C-3, II-D (1 à 7), IV-A-1,IV-A-2, IV-A-3, IV-A-5, IV-A-7, IV-B-1, IV-C-1 a IV-C-4, IV-E-1, IV-E-3, IV-E-4, IV-E-5, IV-F-1,IV-F-2, 1V-G (1 a 2), IV-H-1-a, V-H-1-b, IV-H-2-a, IV-H-2-b, IV-H-2-c, IV-H-2-d, IV-H-3-a a IV-H-3-d, IV-H-4-a a IV-H-4-c, IV-H-6-b, IV-H-6-c, IV-H-7-b, IV-H-7-c, IV-H-8-a à IV-H-8-c, IV-H-8-e, IV-H-9-a à IV-H-9-d ;M. Didier SARTRE, chef du bureau des financesM. Laurent MAZAS, adjoint du chef du bureau des finances|-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2 ;M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilierM. Adil SGHIOUAR, adjoint du chef du bureau approvisionnement logistique immobilier|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-B-1, III-A-2, HI-B-1 à III-B-4, HI-C-1, III-C-4 à III-C-9, III-D-1,IV-H5-b ;M. Cyrille SERRA, chef du bureau de la relation à l'usager|-A-1-a, 1-C-1, II-C-8, Ill-C-9 ;M. Etienne GIROU, chef du SIDSICM. Jean-Marc ROMULUS, adjoint au.chef du SDISIC (par intérim)l-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 a V-A-8 ;Article 4: Délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions suivantes :Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humainesIV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;M. Michel TIGNERES, gestionnaire des dépenses et recettesMme Angèle PARENT, chargée de programmation budgétaireMme Taliha LONG, gestionnaire des dépenses et recettesMme Virginie DELAVAL, gestionnaire des dépenses et recettesMme Sylvie ROLLAND, gestionnaire des dépenses et recettesI-A-1, II-A-2Article 5 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales pourpublication au recueil des actes administratifs.Elle abroge la décision n° SGCD 2025-244-0001 en date du 01/09/2025.
Fait à Perpignan, le 16/09/2025=~ _ Pourle Préfet et par délésation: du secrétariat général commun
* Jordane ESTEBE
2/2

=xPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESEgalitéFraternité
Secrétariat général commundépartementalDirection
Subdélégation de signature n° SGCD 2025-259-0002 pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire déléguéLa directrice du secrétariat général commun départementalVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiantl'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant créationet organisation du secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté ministériel en date du 3 juillet 2025 portant détachement de Mme Jordane ESTEBEdans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration et de l'intérieur et de l'outre-mer, enqualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du 11 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE, directrice du secrétariat généralcommun départemental des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0002 en date du 11 septembre 2025portant délégation de signature 4 Mme Jordane ESTEBE, directrice du secrétariat généralcommun des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et dereprésentant du pouvoir adjudicateur ;
1/5

Décide:Article 1°: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jordane ESTEBE, directrice dusecrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est donnée aMme Amélie PARENTEAU, directrice adjointe du SGCD, à l'effet de signer dans lesconditions fixées dans l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0002 en date du11 septembre 2025 susvisé, toute pièce relative a l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.Article 2 : en cas d'absence ou en cas d'empêchement simultané de Mme Jordane ESTEBEet de Mme Amélie PARENTEAU, subdélégation est donnée à Mme Audrey ALBASI, chargéede mission performance et modernisation, pour signer selon les conditions fixées dansl'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0002 en date du 11 septembre 2025 susvisé,toute pièce relativeà l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tantpour les dépenses que pour les recettes.Article 3 : subdélégation de signature est donnée à M. Claude MARCEROU, chef du bureauapprovisionnement logistique immobilier et à M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureauapprovisionnement logistique immobilier, à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences :- les propositions d'engagements juridiques et les pièces relatives aux dépensesimmobilières sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier)pour l'ensemble du périmètre d'action du SGCD dans la limite de 5 000 € ;Article 4 : subdélégation de signature est donnée à M. Etienne GIROU, chef du SIDSIC,M. Jean-Marc ROMULUS, chef du pôle informatique et télécommunication de proximité ausein du SIDSIC, M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistiqueimmobilier et à M. Adil SGHIOUR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistiqueimmobilier, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui lesaccompagnent dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budgetopérationnel de programme 354 « administration territoriale de l'Etat ».Article 5 : subdélégation de signature est donnée à Mme Viviane RICARRERE, cheffe dubureau des Ressources Humaines et à M. Stéphane ROMANI, adjoint à la cheffe du bureaudes Ressources Humaines, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences :- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives des dépensesrelatives à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, del'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire del'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite etsoutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative),148 (Prépas Talents), |- les états liquidatifs des BOP 215 ( titre 2) et 217 (titre 2).
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Article 6 : pour ce qui concerne les éléments variables de la paie, subdélégation designature est donnée a Mme. Viviane RICARRERE, cheffe du bureau des RessourcesHumaines, M. Stéphane ROMANI, adjoint à la cheffe du bureau des Ressources Humaines eta Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des Ressources Humaines.Article 7 : subdélégation est donnée a M. Didier SARTRE, chef du bureau des finances,M. Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances, Mme Taliha LONG, gestionnairede dépenses et recettes au sein du bureau des finances, Mme Angéle PARENT, chargée deprogrammation budgétaire au sein du bureau des finances, M. Michel TIGNERES,gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances,Mme Virginie DELAVAL, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau desfinances et à Mme Sylvie ROLLAND), gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureaudes finances : |+ pour la saisie des demandes d'engagements juridiques dans CHORUS Formulaires- pour validation des demandes d'engagements juridiques saisies dans CHORUSFormulaires |+ pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires* pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires parles agents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entitésbénéficiaires |- pour la certification du service fait, fonctionnalité mise en service dans chorus-Formulaires en mai 2021 |- pour la création de tiers fournisseurs et de tiers clients+ pour les transmissions des ordres à payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour lesblocs 1 et 2, DDFIP 34 pour le bloc 3) _À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs àl'exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre decompétence du SGCD, dont notamment les BOP : |+ 354,349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance)-¢ 348 et 723 relatifs aux dépenses immobilières- __ liés au plan de relance et relevant du périmètre du SGCD- 124,134,155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l'action sociale des ministères- 149 dans le cadre de la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence » en vue de soutenirles exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel du moisd'avril 2021.Article 8 : pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires, subdélégation estdonnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le ministère de I'Intérieuravec des profils d'ordonnateurs (« Service Gestionnaire », « Gestionnaire de facture » et« Gestionnaire valideur ») :M. Didier SARTRE, M. Laurent MAZAS, Mme Angèle PARENT, Mme Taliha LONG,Mme Virgine DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND pour les rôles Chorus DT, tels qu'ils sontnommés dans la nomenclature des rôles diffusée par la direction de la modernisation et de'administration territoriale du ministère de l'Intérieur, de:
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- « QFP » pour MINT, « ADMICOL » pour MIDDI- « ASSIST » -- « REPORT »- « BUDLOCDT »-« SG»- « FC consultation »- « FC saisie »- « FC validation »-« GC »-« GV »A l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièceset de liquider les états de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).Article 9 : pour ce qui concerne les paiements par carte achat, subdélégation est donnée àMme Taliha LONG, en qualité de référente carte achat, afin d'ordonnancer les dépensesréalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont laresponsabilité. |Article 10 : subdélégation de signature est donnée à M. Didier SARTRE etM. Laurent MAZAS, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensementeffectué sur les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques etcharges et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l'année N. |Article 11 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture desPyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge ladécision n° 2025-254-0002 en date du 01/09/2025.
Fait à Perpignan le 16/09/2025Pour le Préfet et par délégationla directrice du secrétariat général commun
*. Jordane ESTÈBE
4/4

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025260-0001portant autorisation de tirs individuels sur sangliers sur la commune de Saint-André
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, reçue le16 septembre 2025, suite aux dégâts sur lespropriétés de Monsieur Benjamin GUERTIN sur la commune de Saint-André;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-André ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-André ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww. pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et surles propriétés de Monsieur Benjamin GUERTIN sur la commune de Saint-André,notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 octobre 2025Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Saint-André, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Saint-André.
Fait à Perpignan, le 17 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des—-


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025261-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur blaireaux sur la commune d'Estavar
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
les dégâts de blaireaux sur les propriétés viticoles sur la commune d'Estavar ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant delouveterie du secteur 02, reçue le 18 septembre 2025 suite aux dégâts constatés surles propriétés de Monsieur GARCIA sur la commune d'Estavar;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Estavar ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux sur la communed'Estavar;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

ARRETE:
Article 1: Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et surles propriétés de Monsieur GARCIA, sur la commune d'Estavar et notamment a moins de150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 02 octobre 2025 inclusArticle 2: Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par: l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire d'Estavar, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Estavar.
Fait à Perpignan, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoirés et de laice Nature Agriculture Forêt


PRÉFETDES PYRENEES- : ' FORIENTALES Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2025-258-001fixant l''abondement volontaire du fonds départemental de compensation du handicapgéré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées-Orientales| au titre de l'exercice 2025
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-5 ;
VU le Décret du 16juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales —M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);
VU la convention relative aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fondsdépartemental de compensation du handicap de la maison départementale despersonnes handicapées des Pyrénées-Orientales signée le 4 avril 2007;
VU le rapport d'activité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées desPyrénées-Orientales au titre de l'année 2024; |
VU l'instruction du 12 septembre 2025 du Directeur Général de la Cohésion Socialerelative à la répartition et à la mise à disposition des crédits relatifs aux fondsdépartementaux de compensation du handicap (FDCH) au titre de l'année 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article erUne subvention d'un montant de 46 560 euros (Quarante-six mille cinq cent soixanteeuros) est versée au bénéfice du Groupement d'Intérêt Public « Maison Départementaledes Personnes Handicapées des Pyrénées-Orientales ».
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales Tél. 04 11 64 39 0076, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex '

Article 2La présente subvention est destinée à l'abondement par l'État, a titre volontaire, du fondsdépartemental de compensation du handicap géré par la Maison départementale despersonnes handicapées des Pyrénées-Orientales. La dotation est constituée d'une part fixed'un montant de 7 000 euros, complétée d'une part variable calculée sur la base dunombre de bénéficiaires dans les Pyrénées-Orientales, en 2023, de la Prestation deCompensation du Handicap (PCH) (70%), de l'Allocation Compensatrice pour TiercePersonne (ACTP) (25%) et du complément de l'Allocation d'Education de l'EnfantHandicapé (AEEH) (25%), ainsi que du potentiel fiscal « corrigé » de 2024 (- 20%).Article3La présente subvention est imputée sur les crédits du Programme budgétaire 157« Handicap et dépendance », au titre de l'exercice 2025, sous les références :
Centre financier : 0157 - CDSD -DD66Domaine fonctionnel : 0157-13-01Référentiel d'activités : 015701130101 — Fonds départementaux de compensationdu handicap |Id. Fonds du concours : 1-2-00270Groupe de marchandises : 07.02.05et versée en une seule fois dès signature du présent arrêté, sur le compte bancaire :
=» Banque:| BANQUE DE FRANCE |"" Identification internationale du compte bancaire (IBAN)[FR38 |3000 | 1006 | 31c6 |6200 | 0000 | 014|
_® Identification internationale de la Banque (BIC)|BDFEFRPPCCT» Ouvert au nom de:| TG PAIERIE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ORIENTALES
La subvention sera reversée en totalité, ou partiellement en cas de non emploi oud'utilisation non conforme à son objet.
L'ordonnateur est Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Départemental des FinancesPubliques de l'Hérault.
Article 4La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées-Orientales s'engage àprésenter en commission exécutive, avant le 31 août 2026, un bilan annuel qualitatif etfinancier de l'exercice écoulé relatif au fonctionnement du fonds départemental decompensation du handicap. En outre, la Maison Départementale des PersonnesHandicapées s'engage à informer la direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités du montant du cumul disponible sur le fonds départemental cde compensationau titre des éventuels excédents des exercices precedents.
Article5Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sanotification :e d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Article6Le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et qui sera notifiéà la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, présidente de lacommission exécutive de la Maison Départementale des Personnes Handicapés desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 septembre 2025.
Le Préfet,
Mn
: Pierre REGNAULT 6e Ja MOTHE:


PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-20
portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
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LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme
Claire RAULIN préfète du Lot ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu le décret du 1er
octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-
07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,
AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,
Directeur d'étude à l'École Pratique des Hautes Études (Paris) et affecté au Centre d'écologie
fonctionnelle et évolutive de Montpellier afin de mener une étude génétique des amphibiens
par la collecte des fèces et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques sans
méthode invasive, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor -
donne et normalise la recherche hologénomique sur les systèmes animaux-microbiotes à l'échelle
mondiale. L'objectif opérationnel est de standardiser et optimiser les méthodes d'échantillonnage,
de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles et
comparables basées sur des ressources ouvertes, et de créer une bio-banque et une base de don -
nées transparentes afin d'améliorer l'efficacité de la génération et de l'analyse des données.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la centre d'ecologie fonctionnelle et évolutive de l'uni-
versité de Montpellier, dont le siège est situé 1919 route de Mende 34293 Montpellier et représenté
par Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'étude et coordinateur de l'étude en Occitanie sur les am -
phibiens.
En qualité de coordinateur, il désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sont
confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les modalités
définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREAL
Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspon -
dants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture avec relâcher différé, le transport et l'utilisation d'échan -
tillons collectés des espèces suivantes :
- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
- Triton ponctué Lissotriton vulgaris
- Triton crêté Triturus cristatus
- Salamandre tâchetée Salamandra salamandra
- Calotriton des Pyrénées Calotriton asper
- Euprocte corse Euprotus montanus
1.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont capturés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,
le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées
orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
2.1 Conditions de capture
Dans le cadre du protocole, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétration
dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les
conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter tout
impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer des
déterminations en cas de doute.
Les captures sont effectuées sur des individus adultes, imagos et têtards manuellement ou à
l'épuisette. Les amphibiens peuvent être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la
mare puis libérés juste après la réalisation des actions décrites 2.2 et 2.3 le cas échéant. Les
individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation inter-spécifique ou intra-
spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre
suivant pour les amphibiens :
- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles
inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses
amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au
minimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et
moins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas
équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont
jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et
les autres espèces qui le seraient accidentellement.
- les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont
proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute
en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne
de terrain,
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.2 Conditions de récolte de fèces :
Un individu est placé dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d'environ 1 cm d'eau.
La boite est positionnée sur le site (bordure de mare, etc.) d'une manière abritée pour réduire le
dérangement. La boite est vérifiée régulièrement pour la présence d'un fèces. Si c'est le cas, le fèces
est collecté et placé dans un tube stérile. L'individu est alors maintenu en main pour la réalisation
d'un frottis cutané (voir ci-dessous). Si aucun fèces n'est observé au bout de 30 min de contention,
l'individu est relâché dans le site de capture.
2.3 Prélèvement d'ADN par frottis cutané :
La manipulation des animaux se fait soit avec des gants à usage unique non poudré soit après désin-
fection des mains à partir d'une solution désinfectante  et limitée à 5 minutes par animal. Le prélè -
vement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon passé sur les pattes, flancs dos et ventre
pendant une minute en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-
gère.
Chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
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2.4 Conservation des échantillons :
Les échantillons (mucus et fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans un
tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi au coordinateur
du programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les échantillons du territoire pour les
analyses génétiques.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 mai
2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne e n particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon -
gitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
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Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 11, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet d'un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
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Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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