ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-018
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2026-01-20-00002 - Décision du 13 janvier 2026 portant modification
de l'agrément n°05-04 de la société de transports sanitaires
terrestres "SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN" Mise en
service de l'ambulance immatriculée HH 497 NZ (4 pages) Page 3
04-2026-01-20-00001 - Décision du 13 janvier 2026 portant modification
de l'agrément n°27-04 de la société de transports sanitaires
terrestres "SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES" Mise
en service de l'ambulance immatriculée EB 285 FR (2 pages) Page 8
04-2026-01-20-00003 - Décision du 14 janvier 2026 portant modification
de l'agrément n°11-04 de la société de transports sanitaires
terrestres "SARL AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" Mise
en service du VSL immatriculé FC 491 VZ (4 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-01-20-00004 - AP n°2026-020-015 du 20 janvier 2026 portant
habilitation provisoire dans le domaine funéraire (4 pages) Page 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-01-19-00010 - AP n°2026-019-006 du 19 janvier 2026 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE MONTAURIS, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 21
04-2026-01-19-00011 - AP n°2026-019-007 du 19 janvier 2026 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LES ECUREUILS DES AUBERTS, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 26
04-2026-01-19-00012 - AP n°2026-019-008 du 19 janvier 2026 autorisant le
bénéficiaire, SCEA DOMAINE DES HAUTES DUYES, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 31
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-20-00002
Décision du 13 janvier 2026 portant modification
de l'agrément n°05-04 de la société de
transports sanitaires terrestres "SARL
AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN" Mise
en service de l'ambulance immatriculée HH 497
NZ
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00002 - Décision du 13 janvier 2026 portant modification de l'agrément
n°05-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN" Mise en service de
l'ambulance immatriculée HH 497 NZ
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| ff , eo #2RÉPUBLIQUE 4FRANÇAISE ns.L - . © D Agence Régionale de Santé "àtherté àÉgalité Provence-Alpes 4Fraternité Côte d'Azur D. à
Délégation départementale des Alpes de Haute-ProvenceService Prévention et Offres de Soins
Décision du 13 janvier 2026Portant modification de l'agrément n° 05-04 de la société de transports sanitaires terrestres« SARL AMBULANCES DIGNOISES— 04510 AIGLUN »Mise en service de l'ambulance immatriculée HH 497 NZLe Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sänté et aux territoires ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogationreconnu au Directeur général de l'Agence régionale de santé ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Povence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matériellesaffectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté n°2000-3127 du 22 décembre 2000, portant cession d'une entreprise de transports Sanitaires avectransfert d'autorisation de mise en service des véhicules à Monsieur Frédéric BASILE :VU l'arrêté du-12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité deDirecteur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'Azur ;VU la décision du 17 janvier 2025 portant modification de l'agrément n°05-04 de la sociétéde transports sanitaires« SARL AMBULANCES DIGNOISES — 04510 AIGLUN » ;CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 7 janvier 2026 relative au remplacement de l'ambulanceimmatriculée FE 142 DH par l'ambulance immatriculée HH 497 NZ ainsi que du contrôle du véhicule en date du13 janvier 2026;SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale ce santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale ces Aipes-de-Haute-Pravence - Rue Pasteur - C$30229 - 94013Digne-les-Bains cedexTél 04.13.55.80.10 } Fax : 0413.55 80.40
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00002 - Décision du 13 janvier 2026 portant modification de l'agrément
n°05-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN" Mise en service de
l'ambulance immatriculée HH 497 NZ
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DECIDEArticle 1 : La décision du 17 janvier 2025 portant modification de l'agrément n° 05-04 de la société de transportssanitaires « SARL AMBULANCES DIGNOISES — 04510 AIGLUN » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination :Gérant : Monsieur Frédéric BASILESiège social :Téléphone :Véhicules autorisés :
SARL AMBULANCES DIGNOISES
16 voie du Pré de l'Escale — La Lauze — 04510 AIGLUN04.92.31.02.92
Date Catégorie/Type Marque Immatriculation Lil N° de sérieimmatriculation29/12/2021 | Ambulance C type A/B RENAULT . GC 828 VX 05/11/2021 VF1FL00046609194302/11/2022 | Ambulance C type A/B RENAULT GK 990 EP 26/10/2022 VF1FL00096913335801/02/2023 | Ambulance C type A/B RENAULT GK 418 EP 26/10/2022 VF1FL00016913335407/08/2023 | Ambulance C type A/B RENAULT . GP 969 PX 19/06/2023 VF1FL00086985500209/08/2023 | Ambulance C type A/B RENAULT GQ 831 LB 27/07/2023 VF1FL00096985497418/04/2024 | Ambulance C type A/B RENAULT GW 955 JP 15/04/2024 VF1FL00077200439717/01/2025 Ambulance A type B RENAULT HA 491 RG 06/12/2024 : VF 1FL00047200318808/01/2026 | Ambulance A type B RENAULT HH 497 NZ 05/01/2026 VF1RDA0047425470308/12/2020 VSL SKODA FV 124 BX 13/11/2020 TMBAG7NX8MY05314621/12/2020 VSL SKODA FV 123 BX 13/11/2020 TMBAG7NXXMY05318121/12/2020 VSL SKODA FV 752 CS 16/11/2020 TMBAG7NX2MY05244516/08/2021 VSL SKODA FF 484 ZR 07/05/2019 TMBAG7NE5K002860413/06/2023 VSL VOLKSWAGEN ET 465 JQ 15/01/2018 WVWZZZ3CZJE12885111/01/2024 VSL VOLKSWAGEN GT 912 CK 19/12/2023 VSSZZZK14RP006975. 22/02/2024 VSL SKODA GS 965 JV 14/11/2023 TMBAG8NX3PY15118622/02/2024 VSL VOLKSWAGEN EX 295 MC 23/05/2018 WVWZZZ3CZJE17494716/10/2024 TPMR VOLKSWAGEN GD 271 PR 16/12/2021 WV2ZZZSKZMX060921Véhicule hors quota :Date Catégorie/Type Marque Immatriculation i ada N° de sérieimmatriculation17/01/2025 | Ambulance A type B PEUGEOT FF 921 JL 11/04/2019 VF3YC3MFB12J14646
Véhicule hors quota exclusivement dédié a l'UPH: Article R 6312-36-1 du code de la Santé PubliqueDate Catégorie/Type Marque Immatriculation ere N° de série. immatriculation10/04/2024 | Ambulance AtypeB | VOLKSWAGEN GV 633 PN 07/07/2024 WV1ZZZSYXP9054714
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Aloes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04073Digne-les-Bains cedex .Tél 04.13.55,80.10 / Fax ;04.13.55.80.40https://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00002 - Décision du 13 janvier 2026 portant modification de l'agrément
n°05-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN" Mise en service de
l'ambulance immatriculée HH 497 NZ
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Véhicule radié :Date Catégorie/Type Marque Immatriculation | qe N° de sérieimmatriculation08/01/2026 | Ambulance C type A FIAT FE 142 DH 27/02/2019 ZFAFFL006J5077767
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pourl'intéressé.Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le Directeur de ladélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Digne les Bains le ? 0 JAN. 2026
Pour le Directeur général de l'ARS PACA et par délégation
Le directeur de la délégation départementaledes Aipes-de-haute-ProvenceARS PacaBertrand BiJU-OUVAL
Agence régionale de santé Provence-Alocs-Côte d'Azur - Direction départementale des Aipes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Digne-les-Bains cedexTel 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40httos://wuww.oaca.ars sante fr/ Page 3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00002 - Décision du 13 janvier 2026 portant modification de l'agrément
n°05-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN" Mise en service de
l'ambulance immatriculée HH 497 NZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00002 - Décision du 13 janvier 2026 portant modification de l'agrément
n°05-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN" Mise en service de
l'ambulance immatriculée HH 497 NZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-20-00001
Décision du 13 janvier 2026 portant modification
de l'agrément n°27-04 de la société de
transports sanitaires terrestres "SARL
AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES
MEES" Mise en service de l'ambulance
immatriculée EB 285 FR
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00001 - Décision du 13 janvier 2026 portant modification de l'agrément
n°27-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES" Mise en service de
l'ambulance immatriculée EB 285 FR
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REPUBLIQUE àFRANÇAISE nesue GAIS @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes àFraternité Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-ProvenceService Prévention et Offres de Soins
Décision du 13 janvier 2026Portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transports sanitaires terrestres«SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES»Mise en service de l'ambulance immatriculée EB 285 FRLe Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26,VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du.16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Povence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matériellesaffectés aux transports sanitaires ; |VU l'arrêté n° 2005-2435 du 26 septembre 2005, portant agrément n° 27-04 de l'entreprise de transports sanitairessanitaires « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES » ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité deDirecteur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'Azur ;VU la décision du 8 juillet 2025 portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transports sanitaires« SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES» ;CONSIDERANT la transmission des piéces en date du 7 janvier 2026 relative au remplacement de l'ambulanceimmatriculée GA 741 GE par l'ambulance immatriculée EB 285 FR ainsi que du contrôle du véhicule en date du13 janvier 2026 ;SUR proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
Agence régionale ce santé Provence-Alpes-Cote a'Azur - Direction départementale ces Alpes-ce-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Digne-les-Bains cedexTél 04.13.55,80.10 / Fax : 0413 55 80.40https://www.pacs.ars.sante.fr/ ' Page 1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00001 - Décision du 13 janvier 2026 portant modification de l'agrément
n°27-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES" Mise en service de
l'ambulance immatriculée EB 285 FR
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DECIDEArticle 1 : La décision du 8 juillet 2025 portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transportssanitaires « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES» est modifiée ainsi qu'il suit :Dénomination :N° d'agrément :Gérant :Siège social :Téléphone :Véhicules autorisés :
SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD27-04Monsieur Jean-Pierre PIGNATO1 place de la République — 04190 LES MEES04.92.34.32.34
Mise en Catégorie / Type Marque Immatriculation .| 1°" mise en N° sériefonction circulation19/06/2014 Ambulance C type A/B RENAULT TRAFIC DG 106 HS 03/06/2014 | VF1FLA1A1EY74854029/12/2020 Ambulance C type A RENAULT TRAFIC FV 202 NY 03/12/2020 VF1FL00016532740608/01/2026 Ambulance C type A MERCEDES EB 285 FR 12/04/2016 | WDF4478131314205830/01/2018 VSL RENAULT ET 746 JP 15/01/2018 VF1RFB0055908525711/05/2019 VSL RENAULT FG 373 GM 20/05/2019 VF1RFB0056211630718/02/2020 VSL RENAULT FN 042 JY 30/01/2020 VF1RFB0016463518123/03/2022 VSL RENAULT FM 283 VC 30/12/2019 VF1RFA0086441809331/05/2022 VSL PEUGEOT GG 611 LB 19/05/2022 | VR3FBYHZLNY53062603/08/2022 VSL PEUGEOT GH 505 AR 21/06/2022 | VR3UDYHSKNJ67517715/05/2024 VSL PEUGEOT GG 648 AY 28/04/2022 | VR3F4DGYTNY515601Véhicule radié :Retrait Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1° mise en N° sériecirculation08/01/2026 | Ambulance C type A/B | RENAULT TRAFIC GA 741 GE 25/06/2021 VF1FL000566697848Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritoriale compétente dans un délai de 2 mois a compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pourl'intéressé. :Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le Directeur de ladélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Digne-les-Bains, le Pour le Directeur général de l'ARS PACA et par délégation,
Le directeur de l&*délégation départements:des Aipes-de-Häuie-Preyence -RS PacaBertrand BIJU-DUVAL
Digne-les-Bajns cedexTel 04.73.55.80.10 / Fax : 04.13.55 30.40
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00001 - Décision du 13 janvier 2026 portant modification de l'agrément
n°27-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES" Mise en service de
l'ambulance immatriculée EB 285 FR
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-20-00003
Décision du 14 janvier 2026 portant modification
de l'agrément n°11-04 de la société de transports
sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DE
MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" Mise en
service du VSL immatriculé FC 491 VZ
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00003 - Décision du 14 janvier 2026 portant modification de l'agrément
n°11-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" Mise en service du
VSL immatriculé FC 491 VZ
11
=
*aExREPUBLIQUEFRANÇAISELien @ D Agence Régionale ssamté àÉgalité | Provence-Alpes )Fraternité Côte d'Azur UE à
Délégation départementale des Alpes de Haute-ProvenceService Prévention et Offres de Soins
Décision du 14janvier 2026Portant modification de I' agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres« SARL AMBULANCES DE MANOSQUE- 04100 MANOSQUE »Mise en service du VSL immatriculé FC 491 VZLe Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 a R. 6314-26 ;VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de I'hépital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Povence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectués aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matériellesaffectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité deDirecteur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'Azur ;VU la décision du 3 décembre 2025 portant modification du l'agrément n° 11-04 de la société de transportssanitaires « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE — 04100 MANOSQUE» ;CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 12 janvier 2026 relative au remplacement du VSLimmatriculé EM 963 TQ par le VSL immatriculé FC 491 VZ contrôlé le 14 janvier 2026;SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation séparementals des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur;
Digne-les-Bains cedexTél 04.13.55.30,10 / Fax :04.13.55.80 40htrps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00003 - Décision du 14 janvier 2026 portant modification de l'agrément
n°11-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" Mise en service du
VSL immatriculé FC 491 VZ
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DECIDEArticle 1 : La décision du 3 décembre 2025 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transportssanitaires « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE — 04100 MANOSQUE » est modifiée ainsi qu'il suit :Dénomination : SAS AMBULANCES DE MANOSQUE
https://www.paca.ars.sante.fr/
Gérant : Monsieur Frédéric BASILE ¢ %Siége social : 10 avenue Joliot Curie — Zone Industrielle Saint Joseph — 04100 MANOSQUETéléphone : 04.92.87.56.07Véhicules autorisés :A compter | Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1" N° sériedu immatriculation29/04/2021 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT FY 051 CD 25/03/2021 VF1FLO00X66071020 .28/05/2021 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT FY 879 CD 25/03/2021 VF1FL000056607102321/04/2022 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT FL 991 HW 04/11/2019 VF1FLO00096339924107/12/2022 | Ambualnce C/ Type A (B) | RENAULT GK 827 EQ 26/10/2022 VF1FL00016913703301/03/2023 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT EZ 137 BY 17/07/2018 VF1MA00086004591912/07/2023 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT GK 366 EQ 26/10/2022 VF1FL00086913335209/11/2023 | Ambulance C/ Type A (B) | RENAULT FK 089 TG 10/10/2019 VF1FL00026329408609/11/2023 | Ambulance C/ Type A(B) | RENAULT GS 850 CQ 30/10/2023 VF1FL00077035339329/10/2024 | Ambulance C/ Type A (B) | RENAULT GV 006 PP 07/03/2024 VF1FL00097180331419/11/2024 | Ambulance C / Type A (B) | RENAULT GZ 016 EM 18/09/2024 VF1FL00037200321515/01/2025 | Ambulance A/ Type B VOLKSWAGEN | GV 739 PN 07/03/2024 WV1ZZZSY9P905467226/11/2025 | Ambulance C / Type B FIAT . FH 645 WG 15/07/2019 ZFAFFLO02K509221801/12/2025 | Ambulance C / Type B RENAULT FY 107 TF 22/04/2021 VF1VA00046538257725/06/2018 | VSL FIAT EY 287 JJ 21/06/2018 ZFA35600006L0590910/10/2018 | VSL FIAT FA 491 DY 05/09/2018 ZFA35600006L0591014/06/2021 | VSL SKODA EK 993 QK 09/03/2017 TMBAG7NE0H002459607/09/2022 | VSL SKODA FL 746 QH 19/11/2019 TMBJG7NEXL004459007/12/2022 | VSL -| SKODA GK 664 CW 05/12/2018 TMBJG7NE9K007802001/02/2023 | VSL FORD EN 847 WH 30/06/2017 WFO5XXGCC5HR6082601/03/2023 | VSL FIAT EL 569 FG 30/03/2017 ZFA35600006F7111901/03/2023 | VSL FIAT ED 078 PA 30/06/2016 ZFA35600006C 8757209/11/2023 | VSL SKODA FN 948 AB 14/01/2020 TMBJG7NE1L004914416/10/2024 | VSL SKODA FS 249 ZA 26/09/2020 TMBEG6NW7M302459226/03/2025 | VSL SKODA FS 033 QH 12/09/2020 TMBEG6NW6M301064930/09/2025 | VSL SKODA FP 690 GN 06/03/2020 TMBAG7NE1L007659930/09/2025 | VSL SKODA GM 680 MM 03/03/2023 TMBAG8NX5PY08293714/01/2026 | VSL SKODA FC 491 VZ 28/12/2018 TMBJ7NE4K0010242Véhicule hors quota :A compter du | Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1°" N° série: immatriculation31/12/2020 Ambulance A/ Type B FIAT DV 842 BQ 17/08/2015 ZFA25000002864818Véhicule radié :A compter du Catégorie / Type | Marque | Immatriculation | 1° N° série| | immatriculation14/01/2026 VSL FIAT EM 963 TQ 29/05/2017 ZFA35600006E16311
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cdte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Digne-les-Bains cedexTél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40 Page 2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00003 - Décision du 14 janvier 2026 portant modification de l'agrément
n°11-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" Mise en service du
VSL immatriculé FC 491 VZ
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Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pourl'intéressé.Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le Directeur de ladélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. |Digne les Bainsie ? {) JAN 2028Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,Le
-
islégation dénartementaleLe directeur de la gélég yn dénan5
Bertrand BIJU-DUVAL
Agence régionale ce santé Provence-Alses-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Digne-les-Bains cedexTél 04.13.55.80,10 / Fax : 04.13.55.80.40https:/haww.paca.ars sante fr! * Page 3/3
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VSL immatriculé FC 491 VZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-20-00004
AP n°2026-020-015 du 20 janvier 2026 portant
habilitation provisoire dans le domaine funéraire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00004 - AP n°2026-020-015 du 20 janvier 2026 portant habilitation provisoire
dans le domaine funéraire 16
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 ? [AN 2926CNIL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - O20 OASPortant habilitation provisoire dans le domaine funéraireLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU la demande reçue le 1° décembre 2025 de Monsieur Dominique ROUVEYROL, Directeur de secteuropérationnel du groupe OGF Services Funéraires, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire dela société PFG Services Funéraires, sise 306 avenue du majoral Arnaud - 04100 Manosque, pour lesactivités n° 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 6 (gestion et utilisation d'une chambre funéraire) listées à l'article L. 2223-19du code général des collectivités territoriales ;VU l'ensemble des pièces annexées a la demande;CONSIDÉRANT que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés établi par legreffe du Tribunal de commerce de Manosque ne mentionne que la gestion et l'utilisation de lachambre funéraire sise Montée de la mort d'Imbert - 04100 Manosque, correspondant au 6° de l'articleL. 2223-19 du code général des collectivités territoriales susvisé, comme activité de l'établissementsecondaire non nommé de la société OGF Services Funéraires ;CONSIDÉRANT que cet extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétésprésenté stipule que l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation parl'autorité compétente au regard de la mention portée; que, par suite, seule la délivrance d'unehabilitation dans le domaine funéraire à la société gestionnaire de la chambre funéraire permettra augreffe du Tribunal de commerce de Manosque de lever la condition suspensive susmentionnée etl'immatriculation définitive de l'opérateur gestionnaire de ladite chambre ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00004 - AP n°2026-020-015 du 20 janvier 2026 portant habilitation provisoire
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CONSIDÉRANT que l'habilitation dans le domaine funéraire ne pourra être définitivement délivréequ'à la levée de la condition suspensive ; qu'ainsi, et afin de permettre cette levée, la sociétégestionnaire de la chambre funéraire doit être titulaire d'une habilitation provisoire dans le domainefunéraire pour la seule gestion de cet équipement ;CONSIDÉRANT que dès la levée de la condition suspensive et l'immatriculation définitive del'établissement gestionnaire de la chambre funéraire, il appartiendra à l'opérateur funéraire dedemander sans délai la modification des activités exercées dans le domaine funéraire et de faire figurersur l'extrait d'immatriculation le nom et adresse de l'établissement secondaire à habiliter afin depermettre la délivrance d'une habilitation dans le domaine funéraire conforme à la demande reçue parla préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires, sise Immeuble Canopy - 6 ruedu Général Audran - 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Dominique ROUVEYROL, Directeurde secteur opérationnel, est habilitée à titre provisoire pour exercer l'activité funéraire suivante :+ Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise Montée de la Mort d'Imbert 04100 Manosque.Article 2 : Le numéro d'habilitation ne sera délivré qu'au vu d'un extrait d'immatriculation au registredu commerce et des sociétés définitif conforme sur lequel la condition suspensive aura été levée ;Article 3: La durée de l'habilitation provisoire est fixée à un mois à compter de la date du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction.Article 4 : L'opérateur funéraire gestionnaire de la chambre funéraire sise rue de la Montée de la Mortd'Imbert 04100 Manosque dispose d'un délai d'un mois à compter du présent arrêté pour mettre enconformité les activités exercées ainsi que le nom et adresse de l'établissement secondaire mentionnéssur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés définitif avec sa demanded'habilitation dans le domaine funéraire.A l'expiration de ce délai d'un mois, l'habilitation provisoire délivrée par le présent arrêté sera caduqueet il appartiendra à l'opérateur funéraire de déposer une nouvelle demande d'habilitation dans ledomaine funéraire, celle reçue le 1° décembre 2025 étant réputée définitivement incomplète et nepouvant être instruite en l'état.Article 5 : L'habilitation provisoire peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales;* non respect du règlement national des pompes funèbres ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;¢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :¢ d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - Direction générale des collectivitéslocales (DGCL), - Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca13002 Marseille cedex 6.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00004 - AP n°2026-020-015 du 20 janvier 2026 portant habilitation provisoire
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Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a Monsieur DominiqueROUVEYROL.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrét FSE néra
Xavier PANKIECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-20-00004 - AP n°2026-020-015 du 20 janvier 2026 portant habilitation provisoire
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-19-00010
AP n°2026-019-006 du 19 janvier 2026 autorisant
le bénéficiaire, GAEC DE MONTAURIS, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-19-00010 - AP n°2026-019-006 du 19 janvier 2026 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE MONTAURIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
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En DIRECTION DEPARTEMENTALE DESPREFETE | . TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pole PastoralismePROVENCELiberté
A À
Digne-les-bains le 19/01/2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-019--006Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE MONTAURIS, à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto'//www.alges-de-haute-nrovence.gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-19-00010 - AP n°2026-019-006 du 19 janvier 2026 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE MONTAURIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
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VU la demande présentée le 11/12/2025, par le bénéficiaire, GAEC DE MONTAURIS, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE MONTAURIS, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DEMONTAURIS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC DE MONTAURIS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :Le bénéficiaire, GAEC DE MONTAURIS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit al'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-19-00010 - AP n°2026-019-006 du 19 janvier 2026 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE MONTAURIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
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Article 4:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Montjustin, Reillanne ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h acompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-19-00010 - AP n°2026-019-006 du 19 janvier 2026 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE MONTAURIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
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Article 9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article ter de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11:La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :¢ à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;ou* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
par délégation,Pastoralisme
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-19-00010 - AP n°2026-019-006 du 19 janvier 2026 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE MONTAURIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-19-00011
AP n°2026-019-007 du 19 janvier 2026 autorisant
le bénéficiaire, GAEC LES ECUREUILS DES
AUBERTS, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-19-00011 - AP n°2026-019-007 du 19 janvier 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES ECUREUILS DES AUBERTS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)
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E DIRECTION DEPARTEMENTALE DESPRÉFÈTE . TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pole PastoralismePROVENCELibertéee
Digne-les-bains le 19/01/2026ARRETE PREFECTORAL N° 2026-019-007Autorisant le bénéficiaire, GAEC LES ECUREUILS DES AUBERTS, a effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canislupus)
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planStratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-19-00011 - AP n°2026-019-007 du 19 janvier 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES ECUREUILS DES AUBERTS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)
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VU la demande présentée le 06/01/2026, par le bénéficiaire, GAEC LES ECUREUILS DES AUBERTS,sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de sestroupeaux (de type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LES ECUREUILS DESAUBERTS, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositifnational d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LESECUREUILS DES AUBERTS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département desAlpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeauxdomestiques indemnisables au titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC LES ECUREUILS DES AUBERTS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ou elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1:Le bénéficiaire, GAEC LES ECUREUILS DES AUBERTS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-19-00011 - AP n°2026-019-007 du 19 janvier 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES ECUREUILS DES AUBERTS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)
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Article 4:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Barras ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-19-00011 - AP n°2026-019-007 du 19 janvier 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES ECUREUILS DES AUBERTS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)
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Article 9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 :La présente autorisation est Valable jusqu'au 01/01/2031.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;ou* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-19-00011 - AP n°2026-019-007 du 19 janvier 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES ECUREUILS DES AUBERTS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-19-00012
AP n°2026-019-008 du 19 janvier 2026 autorisant
le bénéficiaire, SCEA DOMAINE DES HAUTES
DUYES, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-19-00012 - AP n°2026-019-008 du 19 janvier 2026 autorisant le bénéficiaire, SCEA
DOMAINE DES HAUTES DUYES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus)
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En DIRECTION DEPARTEMENTALE DESPREFETE . TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pole PastoralismePROVENCELibertéJigaliré6 we
Digne-les-bains le 19/01/2026ARRETE PREFECTORAL N° 2026-019-008Autorisant le bénéficiaire, SCEA DOMAINE DES HAUTES DUYES, a effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-19-00012 - AP n°2026-019-008 du 19 janvier 2026 autorisant le bénéficiaire, SCEA
DOMAINE DES HAUTES DUYES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus)
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VU la demande présentée le 09/01/2026, par le bénéficiaire, SCEA DOMAINE DES HAUTES DUYES,sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de sestroupeaux (de type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, SCEA DOMAINE DES HAUTESDUYES, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositifnational d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, SCEA DOMAINEDES HAUTES DUYES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, SCEA DOMAINE DES HAUTES DUYES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :Le bénéficiaire, SCEA DOMAINE DES HAUTES DUYES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau a la prédation.Article 3 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-19-00012 - AP n°2026-019-008 du 19 janvier 2026 autorisant le bénéficiaire, SCEA
DOMAINE DES HAUTES DUYES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus)
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Article 4:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Hautes-Duyes ;- a proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l''OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-19-00012 - AP n°2026-019-008 du 19 janvier 2026 autorisant le bénéficiaire, SCEA
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octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- a la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2031.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 12:La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-19-00012 - AP n°2026-019-008 du 19 janvier 2026 autorisant le bénéficiaire, SCEA
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