PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-291
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant suppression du
passage à niveau n° 201 de Montgiscard (31450) sur la ligne
Bordeaux-Sète (n°640 000) (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-05-21-00006
Arrêté préfectoral portant suppression du
passage à niveau n° 201 de Montgiscard (31450)
sur la ligne Bordeaux-Sète (n°640 000)
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant suppression du passage à niveau n° 201 de Montgiscard (31450) sur
la ligne Bordeaux-Sète (n°640 000) 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- | des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant suppression du passage à niveau n° 201 de Montgiscard (31450)sur la ligne Bordeaux-Sète (n° 640 000)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors-classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1992 portant classement de passages à niveau de la ligne deBordeaux-Sète (n° 640 000) ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique etcomportant les six objets suivants: la déclaration d'utilité publique de l'opération; ladétermination des parcelles à déclarer cessibles ; la détermination des parcelles à frapper deservitudes de passage de canalisations d'assainissement sur fonds privés; la mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baziège et de Montgiscard ;l'obtention d'une autorisation environnementale ; la suppression du passage à niveau n° 201;Vu le registre d'enquête déposé pendant toute la durée de la consultation au siège duSICOVAL à Labège et dans les mairies d'Ayguesvives, de Baziège et de Montgiscard ;Vu l'avis favorable rendu le 19 décembre 2019 par la commission d'enquête sur la demande defermeture du passage à niveau n° 201, situé sur la commune de Montgiscard, sans aucuneréserve ni recommandation ;Vu la demande de la directrice territoriale de SNCF Réseau Occitanie du 7 mai 2025:Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Direction départementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr | 1/2
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Arrête :Art. 1%: Les travaux de suppression du passage à niveau n° 201, situé sur la commune deMontgiscard, au point kilométrique 276,027 de la ligne ferroviaire de Bordeaux-Sète, sontautorisés.Art. 2 : Le présent arrêté abroge celui du 27 mars 1992 en ce qui concerne le passage à niveaun° 201 et entre en application à la date effective de la suppression du passage à niveau.Art. 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice territoriale deSNCF Réseau Occitanie et le maire de la commune de Montgiscard sont chargés, chacun en |ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise auprésident du conseil départemental de la Haute-Garonne, au général de division,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne ainsi qu'àla directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 21 MA! 2025
Po ur le préfet+ para eiseationae général,Serge JACOB |
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