ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-200
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
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pages) Page 6
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-26-00003
Arrêté calendrier AAC pour RAA
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-26-00003 - Arrêté calendrier AAC pour RAA 3
Ë -PRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour
l'année 2024
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5 ;
VU la loi nº 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret nº2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection de majeurs ; du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
CONSIDERANT l'avis de la Procureure de la république près le tribunal judiciaire de Privas en date
du 24 mai 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Au titre de l'année 2024, le calendrier prévisionnel de l'appel à canditatures qui sera organisé en vue
de l'agrément de 2 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre
individuel dans le département de l'Ardèche est le suivant :
Lancement de
l'appel à
candidatures
Objet Ressorts des
tribunaux d'instance Nombre de postes
Date de dépôt des
candidatures
Cachet de la poste
faisant foi
26/08/2024
Agrément des
mandataires
judiciaires à la
protection des
majeurs exerçant à
titre individuel
Aubenas et Privas 2 26/10/2024
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ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités de l'Ardèche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 26 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Daniel BOUSSIT
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-26-00004
Arrêté publication AAC MJPMI 2024 pour RAA
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-26-00004 - Arrêté publication AAC MJPMI 2024 pour RAA 6
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant publication d'un appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L,472-1-1 et
D.472-5-1
VU le code civil, notamment son article 450 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relati au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales Auvergne Rhône-Alpes 2024-2028 ;
VU le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour l'Ardèche en date du 26/08/2024
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
un appel à candidatures en vue de l'agrément de 2 mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel est ouvert dans les conditions fixées au cahier des charges
annexé au présent arrêté.
Article 2 :
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
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Article 4 :
la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 26 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
signé :Daniel BOUSSIT
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ExPREFETE .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CAHIER DES CHARGES - APPEL A CANDIDATURES
Procédure d'agrément de 2 mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de l'Ardèche
Seuls seront examinés les dossiers de candidatures déposés
entre le 26 août 2024 et le 26 octobre 2024 inclus
(cachet de la poste faisant foi)
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu la création de schémas régionaux des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Par arrêté du 7 février 2024, la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes a arrêté le schéma
régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales Auvergne Rhône-Alpes pour les années 2024 à 2028 qui définit les orientations et les axes
de travail pour cinq années. Le document est disponible sur le site des services de l'état de
l'Ardèche.
Pour les MJPM exerçant à titre indépendant en Ardèche, il a été décidé de procéder à l'agrément de
deux nouvelles personnes physiques. Conformément aux dispositions du code de l'action sociale et
des familles, l'agrément (article R.472-1) est délivré après un appel à candidatures (article D.472-5. 1)
émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de
candidature doivent être déposés.
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la
profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de
protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.
1. Territoire
L'appel à candidatures vise à satisfaire les besoins existants à la date de la publication du présent
appel :
 deux agréments sur les ressorts du tribunal judiciaire de Privas et du tribunal de proximité
d'Aubenas.
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2. Critères d'éligibilité
Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et
réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront à des critères de nature à assurer la
qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement des majeurs.
Il convient de satisfaire, notamment, aux conditions suivantes (conformément à l'article l'article L.
471-4 du code de l'action sociale et des familles – CASF) :
 être âgé(e) au minimum de 25 ans ;
 être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ( pour l'exercice
de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice) ;
 ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L. 133-6
du code de l'action sociale et des familles ;
 ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décision du
préfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;
 justifier (devis) de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en
raison des dommages subis par les personnes prises en charge;
 justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire.
Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou
d'accompagnement (article R.472-1) sont :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :

a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des
données personnelles des personnes protégées ;

b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette
activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume
d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que
celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;

c) Les moyens prévus pour mettre en œuvre les rencontres et permettre les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;

d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document
individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel.
Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, garantir la qualité du service
rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :

a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins
que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;

b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de
mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
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3. Procédure de dépôt des candidatures
Les demandes doivent être établies conformément aux dispositions de l'article D472-5-2 du code de
l'action sociale et des familles. Les candidats doivent utiliser l'imprimé intitulé « dossier de
candidature pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ». Ce formulaire et sa notice sont en ligne sur le site Internet
www.formulaires.modernisation.gouv.fr/
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :
 un acte de naissance ;
 un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
 un justificatif de domicile ;
 le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 valable pour l'exercice de
la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice,
 toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
 un curriculum vitae
 toutes pièces justificatives de son expérience professionnelle ;
 un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
 le projet de notice d'information
 le projet de document individuel de protection des majeurs ;
 le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout
document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
 le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession
de locaux professionnels ;
 les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de
location de ses moyens de locomotion ;
 le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge et de l'accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer
l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la
demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :

 Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
 La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
 Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander
un agrément ;
 Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,
d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont
le juge lui a confié la protection juridique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à compter du 26/08/2024 jusqu'au 26/10/2024
inclus par voie électronique et par voie postale :
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07-2024-08-26-00004 - Arrêté publication AAC MJPMI 2024 pour RAA 11
a) par lettre recommandée avec accusé de réception à :
M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Service inclusion
7 , boulevard du Lycée – BP 730
07007 PRIVAS CEDEX
b) par messagerie à l'adresse suivante : ddetspp-inclusion@ardeche.gouv.fr
Une copie sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Mme la Procureure de la République - Tribunal judiciaire
10, cours du Palais - BP 728
07007 PRIVAS CEDEX
Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser
réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes
dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la
production de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la
demande ne peut être instruite.
Conformément à l'article R. 472-4 du CASF, le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de
la date de fin de réception des candidatures soit le 26/10/2024, vaut décision de rejet de celles-ci.
4. Instruction des dossiers et agrément
L'instruction des dossiers de demandes d'agrément sera réalisée par la DDETSPP de l'Ardèche selon
les dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et
L. 472-2 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui émettra un avis
consultatif sur chacune des candidatures.
La préfète de l'Ardèche arrêtera ensuite la liste des candidats dont le dossier est recevable, il
classera les candidatures inscrites dans une liste et procédera parmi elles à une sélection en
fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critères garantissant la
qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement.
L'agrément sera délivré par la préfète de l'Ardèche après avis conforme de la procureure de la
République.
5. Contact DDETSPP
Bernadette ARNAUD bernadette.arnaud@ardeche.gouv.fr
tél : 04 75 66 53 57
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