HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-122
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / service Emploi Entreprises
65-2025-04-29-00007 - ROQUES Ariane-Aide à domicile (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation de coupes
préventives de bois des arbres de futaie d'épicéas en forêt
communale d'Asque. (6 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2025-05-02-00001 - arrete fermeture services SPFE 13-05-2025 (1 page) Page 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-05-06-00002 - AP pris en application de l'article 84 du
règlement sanitaire départemental des Hautes-Pyrénées, fixant, de
manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les
déchets verts issus de la gestion des plantes exotiques envahissantes,
peuvent être brûlés sur le bassin versant du Gave de Pau situé dans le
département des Hautes-Pyrénées (5 pages) Page 15
65-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux en site classé
pour des travaux sur le réseau électrique de la
commune de Monléon-Magnoac (2 pages) Page 21
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-04-29-00007
ROQUES Ariane-Aide à domicile
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-29-00007 - ROQUES Ariane-Aide à domicile 3
EnPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942992033
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 07 Avril 2025 par Madame Ariane ROQUES, 3 BoulevardGeorges Dupierris 65100 Lourdes,
Constate :
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées, le 29/04/25 par Mme. Roques Ariane ROQUES en qualité de micro-entrepreneur,dont l'établissement principal est situé 3 boulevard Georges Dupierris 65100 Lourdes et enregistré sousle N° SAP 942992033 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-29-00007 - ROQUES Ariane-Aide à domicile 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de PAU (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 29 Avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées
= —
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-29-00007 - ROQUES Ariane-Aide à domicile 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-30-00001
Arrêté portant autorisation de coupes
préventives de bois des arbres de futaie
d'épicéas en forêt communale d'Asque.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation de coupes préventives de bois des arbres de futaie
d'épicéas en forêt communale d'Asque. 6
EuPREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de coupes préventives de bois des arbres de futaie d'épicéasen forêt communale d'AsqueLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L124-5 et 6, L.261-7 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2011 relatif aux conditions de financement par des aidespubliques des travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements defaible valeur économique en futaie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 fixant le seuil de surface pour lesautorisations de coupes des arbres de futaie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-01-20-00006 du 20 janvier 2022 portant autorisation deprélèvement et d'utilisation pour la consommation huamine et déclarant d'utilité publique ladérivation des eaux de la source Hourmale et l'instauration des périmètres de protection etdes servitudes réglementaires au profit de la commune d'Asque ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-13-00002 du 13 octobre 2023 portant dérogation a titretemporaire aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 65-2022-01-20-00006 dans le cadre de lalutte contre la prolifération des scolytes dans la forêt communale d'Asque ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 établissant la liste des communes éligibles à lamajoration de l'aide « scolytes et bois de crise » du dispositif d'aide au renouvellementforestier France Nation Verte ;Vu le dossier de demande d'autorisation de coupe extraordinaire reçu complet le 27 mars2025 présenté par Monsieur le maire de la commune d'Asque tendant a obtenir l'autorisationde couper de 8ha76a de bois situés en forêt communale d'Asque ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation de coupes préventives de bois des arbres de futaie
d'épicéas en forêt communale d'Asque. 7
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national desforéts ;Considérant l'inadaptation aux changements climatiques des peuplements d'épicéas de laforêt communale d'Asque et leur sensibilité croissante aux attaques de scolytes pouvantentrainer leur mort;Considérant l'absence d'aménagement forestier nécessitant l'autorisation de coupesextraordinaires ;Considérant la pullulation des scolytes reconnue sur le territoire de la commune d'Asquedepuis 2023 , illustré par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 sus-nommé portantdérogation de coupe pour abattre une dizaine d'hectares d'épicéas scolytés à proximité de lanouvelle zone à couper ;Considérant la présence dormante de générations à venir de scolytes attestée par le rapportdu correspondant Département Santé de la Forêt du 10 janvier 2025 concernant la forêtcommunale d'Asque justifiant la demande de coupe extraordinaire ;Considérant la nécessité de régénérer la forêt dans les 5 ans suivant les coupes conformémentà l'arrêté préfectoral n° 65-2017-04-28-007 ;Considérant la nécessité de régénérer également la forêt afin de préserver un couvertforestier dans le périmètre de protection rapproché n°2 favorable à la préservation de laqualité de l'eau de la source ;Considérant le dispositif d'aide exceptionnelle au renouvellement forestier du dispositifFrance Nation Verte pour les coupes réalisées depuis 2023 permettant un reboisementcertain des zones de coupe avec des essences adaptées ;
ARRETEArticle 1°": Surfaces autoriséesUne coupe d'une surface totale de 8,7600 hectares est autorisée en application de laréglementation Coupe extraordinaire sur les parcelles suivantes :Commune et département |Section |Numéro | Surface autorisée (en ha)Asque (65) OC 0050 1.9200Asque (65) OC 0077 2.2600Asque (65) OC 0085 0.4700Asque (65) OC 0068 0.9900Asque (65) OC 0082 3.0700Asque (65) OC 0060 0.0500Les coupes sont reportées sur le plan joint en annexe à la présente décision.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation de coupes préventives de bois des arbres de futaie
d'épicéas en forêt communale d'Asque. 8
Article 2 : Coupe sous conditionsLa coupe est autorisée sous les réserves suivantes :La coupe étant située en partie dans le périmètre de protection rapproché n°2 de lasource de Hourmale, elle devra respecter les prescriptions de l'arrêté n° 65-2023-10-13-00002, notamment :o comme mesure préventive, faire évacuer après abattage à plus de 5 km de toutmassif forestier ou écorcer ou stocker sous aspersion les épicéas sains (nonscolytés) := dans les 6 semaines qui suivent leur abattage durant la période d'exploitation àrisque d'avril à octobre ;" avant fin avril pour les exploitations de novembre à mars.° toutes les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral sus-visé.
Article 3 : Durée de l'autorisationLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification del'arrêté d'autorisation. Une déclaration de fin de coupe sur papier libre devra être établie parle bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe, ettransmise à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées.
Article 4 : ReconstitutionLa commune d'Asque devra procéder au renouvellement de ses peuplements forestiers dansle délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe dans les conditions suivantes :La régénération naturelle peut être favorisée uniquement si elle est composéed'essences forestières adaptées au climat futur, ce qui exclue de fait les épicéas.Si la régénération naturelle est insuffisante (après avis de la DDT), la commune devraplanter une ou des essences adaptées à la station forestière et aux changementsclimatiques. Les plants devront être issus des matériaux forestiers de reproduction.Une protection contre les cervidés sera installée (individuelle ou enclos) pourl'ensemble des plantations.Ce reboisement devra être entretenu pendant les cinq ans (dégagements) qui suiventla plantation.A l'issue de ces cinq années le taux de réussite devra être de 80 % minimum, un quitussera donné par la DDT 65 en cas de réussite de la plantation.Une fois les reboisements effectués, la commune informera l'ARS de la fin des travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation de coupes préventives de bois des arbres de futaie
d'épicéas en forêt communale d'Asque. 9
Article 5:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :¢ pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,* pour les tiers, dans le délai de deux mois a compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application Télérecours, accessible parle lien : https://www.telerecours.fr.
Article 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeurdépartemental des territoires, le maire de la commune d'Asque, le directeur de l'agencedépartementale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture des Hautes Pyrénées et affiché dans la mairie d'Asque.Fait à Tarbes, le 3 {| AVR. 2025
Le dirèc ur/dédi s Territoiresui Aït:Aïssa
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d'épicéas en forêt communale d'Asque. 10
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= (Sentier
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-02-00001
arrete fermeture services SPFE 13-05-2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-02-00001 - arrete fermeture services SPFE
13-05-2025 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTES-PYRĒNĒES
4, chemin de l'Ormeau
B.P . 1346
65013 TARBES Cedex
ARRÊTÉ RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE
L'ENREGISTREMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des
Finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement des Hautes-Pyrénées sera fermé à titre
exceptionnel le mardi 13 mai 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Tarbes, le 2 mai 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées,
Jean-René NOLF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-02-00001 - arrete fermeture services SPFE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-06-00002
AP pris en application de l'article 84 du
règlement sanitaire départemental des
Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire
et temporaire, les conditions dans lesquelles les
déchets verts issus de la gestion des plantes
exotiques envahissantes, peuvent être brûlés sur
le bassin versant du Gave de Pau situé dans le
département des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-06-00002 - AP pris en application de l'article 84 du règlement sanitaire départemental
des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion
des plantes exotiques envahissantes, peuvent être brûlés sur le bassin versant du Gave de Pau situé dans le département des
Hautes-Pyrénées
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EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-05-06-00002pris en application de l'article 84 du règlement sanitaire départemental des Hautes-Pyrénées,fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets vertsissus de la gestion des plantes exotiques envahissantes, peuvent être brûlés sur le bassinversant du Gave de Pau situé dans le département des Hautes-Pyrénées.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le règlement n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 411-3, D. 416-1 et suivants etR. 541-8;Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-2 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brülage à l'airlibre des déchets verts;Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant RèglementSanitaire Départemental, et notamment ses articles 84 et 153 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en casd'épisode de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie etProvence-Alpes-Côte-d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-08-08-007 du 8 août 2017 portant organisation du dispositifd'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-16-00007 du 16 février 2022 relatif à la lutte contre lesambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuilled'armoise, de l'ambroisie à épis lisses et de l'ambroisie trifide et à lutter contre leurprolifération ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-06-00002 - AP pris en application de l'article 84 du règlement sanitaire départemental
des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion
des plantes exotiques envahissantes, peuvent être brûlés sur le bassin versant du Gave de Pau situé dans le département des
Hautes-Pyrénées
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Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-12-27-00002 du 27 décembre 2022 portant modification desstatuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves(PLVG) et transformation en Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-01-21-00002 du 21 janvier 2025 portant renouvellement de lacomposition du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) ;Vu la demande du PLVG en date du 20/09/2024, réceptionnée le 04/10 en préfecture sollicitantla dérogation pour le traitement des déchets de coupe de plantes invasives par brdlage ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport en date du 11 mars 2025 ;Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) lors de la séance du 25 mars 2025 ;Considérant que les espèces exotiques envahissantes constituent l'une des principalesmenaces qui pèse sur la biodiversité ;Considérant que les solutions, alternatives au brülage, d'élimination de ces végétaux ne sontpas satisfaisantes sur le plan technico-économique ;Considérant que ces circonstances conduisent à organiser un régime dérogatoire à la règled'interdiction de brilage des déchets verts posée par l'article 84 du règlement sanitairedépartemental;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTEArticle 1 :À titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2026, les végétaux issus d'une opération de luttecontre les espèces exotiques envahissantes suivantes : renouée du Japon, robinier faux acacia,balsamine de l'Himalaya, buddleia de David, berce du Caucase et raisin d'Amérique, peuvent,sur le territoire des 67 communes du bassin versant du Gave de Pau listées en annexe duprésent arrêté, être brûlés tous les mois de l'année, exceptés ceux de juillet et août, sousl'égide du président du PLVG. Ces travaux sont menés dans le cadre de la mise en œuvre de lacompétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) et plusparticulièrement du plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Gave dePau.Le présent arrêté s'applique strictement au brûlage de ces plantes exotiques envahissantes. Enaucun cas, il n'est autorisé le brûlage des végétaux non invasifs, même dans l'éventualité deleur mélange avec des plantes exotiques envahissantes.
prefectura@hautes-pyrenees, gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-06-00002 - AP pris en application de l'article 84 du règlement sanitaire départemental
des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion
des plantes exotiques envahissantes, peuvent être brûlés sur le bassin versant du Gave de Pau situé dans le département des
Hautes-Pyrénées
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Article 2:Les brdlages respectent les conditions suivantes :e 2-1: Les brülages ont lieu en dehors de toute agglomération (au sens de l'article R. 110-2du code de la route) et de manière générale à plus de 150 mètres des habitations et desbâtiments ou autres dépôts de matériaux combustibles ou produits inflammables.Le brilage est réalisé de sorte que le panache de fumée ne puisse altérer la visibilité desusagers de la route.Pour garantir la maîtrise du feu, la mise à feu sera effectuée par temps calme (absencede vent), sous surveillance constante de l'équipe chargée des travaux et noyé en fin dejournée. Il est encerclé par un pare-feu de deux mètres de large (débroussaillagemanuel). Aucun arbre ne doit être présent dans les trois mètres autour du foyer et lefeu ne doit pas être surplombé par un houppier. Des moyens d'extinction (bidons d'eau,extincteurs de type A, battes à feu...) seront disponibles à proximité du foyer.e 2-2: Les déchets verts sont secs et il est formellement interdit de brûler d'autresdéchets tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les pneus, lescontenants de produits phytosanitaires. Le brûlage sera lancé à l'aide de bois secs etd'un briquet. L'utilisation d'huile ou d'hydrocarbures est formellement interdite.e 2-3: En cas d'épisode de pollution atmosphérique relevant d'une procédured'information ou d'alerte prise en application de l'arrêté préfectoral visant à prévenirou limiter l'exposition de la population lors d'épisodes de pollution atmosphériquedans le département des Hautes-Pyrénées, tout brdlage est interdit jusqu'à la fin del'épisode. Dans ce cadre, le bénéficiaire de la dérogation prend connaissance avanttoute opération du niveau de qualité d'air auprès de l'association agréée en charge dela qualité de l'air dans le département (http://atmo-occitanie.org).Article 3:Le maire de la commune concernée par l'opération de brdlage et le SDIS 65 (112 ou 18) serontinformés par les soins du PLVG au moins 72 heures avant la mise à feu.Le jour de l'opération de brülage, l'encadrant doit respecter les prescriptions suivantes :1. Contacter le SDIS 65 (112 ou 18) avant le début du brdlage en précisant le lieu dubrülage ;2. Communiquer le numéro de téléphone de l'encadrant du brülage ;3. Informer le SDIS 65 (112 ou 18) de la fin du brdlage.Le PLVG établira avant le 31 décembre de chaque année un bilan des opérations effectuées.Ce bilan sera adressé à la DDT, à la DD ARS et au SDIS.Article 4:Le présent arrêté sera notifié à M. le président du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et desVallées des Gaves.Article 5:Le présent arrêté sera transmis à Mme la sous-préfète d'Argelès-Gazost, à M. le directeurdépartemental des territoires, à M. le directeur des services départementaux d'incendie et desecours, à Mme la directrice départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale desanté Occitanie et aux 67 maires du territoire du bassin versant du Gave de Pau.
prefecture @hautes-pyrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-06-00002 - AP pris en application de l'article 84 du règlement sanitaire départemental
des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion
des plantes exotiques envahissantes, peuvent être brûlés sur le bassin versant du Gave de Pau situé dans le département des
Hautes-Pyrénées
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Article 6:Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeurdépartemental des territoires, M. le directeur départemental des services d'incendie et desecours, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, les maires des 67communes du bassin versant du Gave de Pau, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Tarbes, le 0 6 MAI 2025Pour le préfet et pala secrétairé géélégation,
Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. lepréfet des Hautes-Pyrénées (Préfecture, 4 place Charles de Gaulle, CS61350, 65013 Tarbes cedex 9) dansles deux mois suivant sa notification et/ou sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deuxmois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé, soit par courrier (50 coursLyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur lesite htto://www.telerecours.fr.
prefecture@hautes-pyrenees, gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-06-00002 - AP pris en application de l'article 84 du règlement sanitaire départemental
des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion
des plantes exotiques envahissantes, peuvent être brûlés sur le bassin versant du Gave de Pau situé dans le département des
Hautes-Pyrénées
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Liste des 67 communes du Bassin versant du Gave de PauADASTAGOS-VIDALOSANGLESARCIZANS-AVANTARCIZANS-DESSUSARGELES-GAZOSTARRAS-EN-LAVEDANARRENS-MARSOUSARTALENS-SOUINASPIN-EN-LAVEDANAUCUNAYROS-ARBOUIXAYZAC-OSTBAREGESBEAUCENSBERBERUST-LIASBETPOUEYBOO-SILHENBUNCAUTERETSCHEUSTCHEZEESQUIEZE-SEREESTAINGESTERREGAILLAGOSGAVARNIE-GEDREGAZOSTGERGERMS-SUR-L'OUSSOUETGEUGEZGRUST
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JARRETJUNCALASLAU-BALAGNASLOURDESLUGAGNANLUZ-SAINT-SAUVEUROMEXOSSENOURDIS-COTDOUSSANOURDONOUZOUSPEYROUSEPIERREFITTE-NESTALASPRECHACPOUEYFERRESAINT-CREACSAINT-PASTOUSSAINT-PE-DE-BIGORRESAINT-SAVINSALIGOSSALLESSASSISSAZOSSEGUSSERE-EN-LAVEDANSERSSIREIXSOULOMUZVIELLAVIER-BORDESVIEYVILLELONGUEVISCOS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-06-00002 - AP pris en application de l'article 84 du règlement sanitaire départemental
des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion
des plantes exotiques envahissantes, peuvent être brûlés sur le bassin versant du Gave de Pau situé dans le département des
Hautes-Pyrénées
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-06-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux en site classé
pour des travaux sur le réseau électrique de la
commune de Monléon-Magnoac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux en site classé
pour des travaux sur le réseau électrique de la commune de Monléon-Magnoac 21
= J Direction de la Coordination des PolitiquesPREFET Publiques et de l'Appui TerritorialDES HAUTES- Bureau de l'environnementPYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-05-06-00001portant autorisation de travaux en site classépour des travaux sur le réseau électrique de la commune de Monléon-MagnoacLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'urbanisme, notamment son article R421-2 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-10, R 341-10, R 341-11 etR 414 19;VU l'arrêté ministériel du 22 février 1923 portant classement du site « Les allées de Chênesde Garaison » à Monléon-Magnoac ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; |Considérant la demande d'autorisation de travaux en site classé, présentée par la sociétéENEDIS, dans le cadre de travaux de pose de câble souterrain sur le territoire de lacommune de Monléon-Magnoac ;Considérant l'avis favorable avec réserves, rendu le 24 mars 2025, par la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;Considérant l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le22 avril 2025 ;Considérant que cet aménagement est nécessaire dans le cadre de la gestion du réseauélectrique ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte au caractère pittoresque du site classé ;Attendu que le projet doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale pour permettre laréalisation de ces travaux en site classé ;Considérant que les caractéristiques de ce projet doivent cependant être adaptées pourrespecter la qualité du paysage ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux en site classé
pour des travaux sur le réseau électrique de la commune de Monléon-Magnoac 22
ARRETEARTICLE 1: Objet de l'autorisationLa société ENEDIS est autorisée à réaliser des travaux sur le réseau électrique consistantnotamment à la pose de câbles souterrains afin de récupérer la production d'électricité dela parcelle section F n°388 sur la commune de Monléon-Magnoac.sous réserve du respect des prescriptions suivantes :* Privilégier un passage à gauche du chemin d'accès à la ferme, afin de passer entredes tilleuls et non entre des chênes pour la traversée de l'allée des chênes, afin deraccorder le poste P29;* Disposer le poste de livraison en retrait du second rideau d'arbres afin d'endiminuer l'impact visuel depuis la route de Garaison.*__ Appliquer, sur le poste de livraison, une teinte ral 7003 (et non vert tel que proposé),afin de mieux le fondre dans l'environnement existant.ARTICLE 2 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture desHautes-Pyrénées.ARTICLE 3 : Exécution et copie- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont copiesera adressée :- pour notification a:e lasociété ENEDIS,- pour information a:+ M. le maire de Monléon-Magnoac,+ TMM. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) desHautes-Pyrénées,+ M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le — 6 MAI 2025
Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique -Télérecours citoyens- accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dans ledélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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