VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-273
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-10-31-00001 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-31-00001
Arrêté du 31 octobre 2024 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des
soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-31-00001 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3
E N Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalité 'Fraternité
Arrêté du 31 octobre 2024portant réquisition des médecins libérauxdu secteur de CHAUVIGNYpour assurer la permanence des soins ambulatoiresLe préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté. Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;.VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU larrété du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrété relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du ConseilDépartemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et 'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 18 octobre 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BENETEAU sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le mercredi 6 novembre 2024 de 20h00 à 24h00 et le vendredi 8novembre 2024 de 20h00 à 24h00 demandant de prendre les dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
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CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de CHAUVIGNY le mercredi 6 novembre 2024 de 20h00 à 24h00 et levendredi 8 novembre 2024 de 20h00à 24h00 est de nature à créer un risque grave pour la priseen charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et untrouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;-CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d''urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptantces mesures de manière proportionnée àI'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1 : Madame Marie BENETEAU, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 45 routede Poitiers à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médi-cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:— Le mercredi 6 novembre 2024 de 20h00 à 24h00= Le vendredi 8 novembre 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit étre joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif 'territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 31 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet absente,le secrétaire général ,
AlEtienne BRUN-ROVET
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