DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-220
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / MCI
79-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Patrick VAUTIER secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort (4 pages) Page 3
79-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Tony CHESNEAU-LLOYD sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Deux-Sèvres (4 pages) Page 8
79-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire (5
pages) Page 13
79-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Laetitia KULIS, sous-préfète de Parthenay (5
pages) Page 19
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-20-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Patrick VAUTIER secrétaire général
de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort 3
ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàM. Patrick VAUTIERsecrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du 26 juin 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres, M. Tony CHESNEAU-LLOYD ;Vu le décret du président de la République en date du 1" octobre 2025 portantnomination de la sous-préfète de Parthenay, Mme Laetitia KULIS;Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicablesen matière de délégation de signature des préfets ;
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secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort 4
ARRETE:
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général dela préfecture des Deux-Sèvres, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,requêtes juridictionnelles y compris les saisines de l'autorité judiciaire notamment aux finsde prolongation de la rétention administrative d'un étranger et les mémoires en réponsesuite à la contestation d'une ordonnance de prolongation ainsi que les requêtes en appel,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Deux-Sèvres, à l'exception :+ des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Étatdans le département,° des mesures générales concernant la défense nationale et la défense opérationnelledu territoire,¢ dela réquisition du comptable,¢ des arrêtés de conflit.Article 2: Délégation est donnée à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de lapréfecture, à l'effet de signer tous actes ou décisions engageant des crédits ou dontrésulte une obligation pour l'Administration Territoriale de l'État (ATE) dans ledépartement et relevant du programme « 354 - ATE »Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick VAUTIER, secrétaire généralde la préfecture, délégation de signature est donnée a:- M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet, à l'effet de signer les actes, arrêtés,décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles y compris les saisines de l'autoritéjudiciaire, notamment aux fins de prolongation de la rétention administrative d'unétranger et les mémoires en réponse suite à la contestation d'une ordonnance deprolongation ainsi que les requêtes en appel, correspondances et documentsadministratifs pour lesquels délégation de signature est consentie à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture à l'exclusion, s'agissant des actes ou décisions visés àl'article 2 de ceux dépassant 3 000 €.Article 4: En cas d'absence simultanée de M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de lapréfecture, et de M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet, délégation designature est donnée à :- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effet de signer les actes, arrêtés,décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles y compris les saisines de l'autoritéjudiciaire, notamment aux fins de prolongation de la rétention administrative d'unétranger et les mémoires en réponse suite à la contestation d'une ordonnance deprolongation ainsi que les requêtes en appel, correspondances et documentsadministratifs pour lesquels délégation de signature est consentie à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture à l'exclusion, s'agissant des actes ou décisions visés àl'article 2 de ceux dépassant.3 000 €.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort 5
Article 5 : En cas d'absence simultanée de M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de lapréfecture, de M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet, et de Mme HéléneSIMON, sous-préfète de Bressuire, délégation de signature est donnée a:- Mme Laetitia KULIS, sous-préfète de Parthenay, à l'effet de signer les actes, arrêtés,décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles y compris les saisines de l'autoritéJudiciaire, notamment aux fins de prolongation de la rétention administrative d'unétranger et les mémoires en réponse suite à la contestation d'une ordonnance deprolongation ainsi que les requêtes en appel, correspondances et documentsadministratifs pour lesquels délégation de signature est consentie à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture à l'exclusion, s'agissant des actes ou décisions visés àl'article 2 de ceux dépassant 3 000 €.Article 6: Afin de pouvoir assurer la suppléance du préfet et en particulier pour lesbesoins de la gestion de crise ou dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il estamené à tenir pendant les périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés etjours de fermeture de la préfecture), M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de lapréfecture, a délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de signertoute décision dont la nécessité résulte de l'urgence :l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumationen dehors des délais légaux;les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route;les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L200-1 à L286-2, R210-1 a R286-2, L 523-1 à L523-7, R523-1à R523-14,L610-1 à L767-1, R610-1 à R754-1, L911-1 à L922-3 et R911-10 à R911-9 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;toutes saisines de l'autorité judiciaire en particulier celles relatives aux fins deprolongation de la rétention administrative d'un étranger et les mémoires enréponse suite à la contestation d'une ordonnance de prolongation ainsi que lesrequêtes en appel;les requêtes et référés devant les juridictions administratives ;les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;les arrêtés de réquisition en vue de l'exercice d'un service de garde ou dans le cadred'une situation de crise :la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation) ;toutes décisions relatives au maintien de l'ordre public;toutes décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.Article 7: l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort est abrogé.Article 8: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
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Article 9 : Le secrétaire général des Deux-Sèvres, le directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres et les sous-préfets des arrondissements de Bressuire et Parthenay, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.20 OCT. 2025Niort, le
Im@N FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-20-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Tony CHESNEAU-LLOYD
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres
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CHESNEAU-LLOYD sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres 8
EnPRÉFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàM. Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du 26 juin 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres, M. Tony CHESNEAU-LLOYD;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2025 portant délégation de signature à M. TonyCHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur decabinet du préfet des Deux-Sèvres, à l'effet de signer ou de viser, au nom du préfet, lesarrêtés, actes, décisions, correspondances, documents administratifs et réglementaires,chartes et conventions, relevant des attributions et compétences du cabinet etnotamment:
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l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;l'ensemble des décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique ;les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour desachats ou des travaux, d'un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 129, 169 et 207, lesdépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais de représentationsur le BOP 354;l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes lescommunes de l'arrondissement de Niort, ainsi que les décisions relatives aux transfertsde licences départementales et interdépartementales ;toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées àl'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le départementtient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle desmesures de soins sans consentement, ainsi que les appels formés devant le premierprésident de la cour d'Appel territorialement compétent;les décisions relatives à la législation sur les armes :a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de lasécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,d- les agréments d'armurier,e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;f- les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique;les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;les décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale visés aux articles L.511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale ;les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux;les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale ; |les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par le maire ;les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudestechniques d'un garde particulier;les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique et missions depolice administrative ;les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportivesmotorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux nonouverts à la circulation;les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R.221-1 ducode de la route (suspensions des permis de conduire) ;les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutionsdu capital de points sur les permis de conduire ;les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant horscommission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale primaire);
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les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitudeà la conduite;les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;les agréments des installateurs d'éthylotests ;les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;les notes et décisions relatives aux fourriéres administratives;les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;tous arrétés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux produitsexplosifs ;les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'yrattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitutionet la convocation des jurys d'examen du secourisme ;les pièces relatives aux demandes d'agréments des centres de formation SSIAP ;les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécurité etde sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d'accèspayant (article A.322-11 du code du Sport);les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commissiond'arrondissement de Niort et la sous-commission pour la sécurité publique, la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;les correspondances liées aux dossiers de reconnaissance de catastrophe naturelle ;les actes liés à la gestion de crise (arrêtés, demandes de concours, demandes de renforts,réquisitions) ;les correspondances sauf celles destinées aux parlementaires, aux conseillers régionaux,aux conseillers départementaux ;les déclarations liées aux dossiers de "Grands rassemblements".Article 2: S'agissant du service départemental de l'office national des combattants etvictimes des guerres (ONaCVG), délégation est donnée à M. Tony CHESNEAU-LLOYD,directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :les décisions d'attribution de la carte de stationnement pour personneshandicapées.Article 3: Sous l'autorité de M. Tony CHESNEAU-LLOYD, délégation est donnée à MmeChrystel BAILLARGET, attachée principale d'administration de l'État détachée sur l'emploifonctionnel de CAIOM, cheffe du service des sécurités - directrice adjointe du cabinet,pour signer ou viser les mêmes documents cités à l'article 1° du présent arrêté, àl'exception des actes ci-après :les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pourdes achats ou des travaux, d'un montant inférieur a 5 000 € sur les BOP 129, 169 et 207,les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;
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Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick VAUTIER, secrétaire généralde la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Tony CHESNEAU-LLOYD,directeur de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtesjuridictionnelles y compris les saisines de l'autorité judiciaire, notamment aux fins deprolongation de la rétention administrative d'un étranger et les mémoires en réponse suitea la contestation d'une ordonnance de prolongation ainsi que les requêtes en appel,correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature a étéconsentie a Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, à l'exclusiondes actes ou décisions engageant des crédits ou dont résulte une obligation pourl'Administration Territoriale de l'État (ATE) dans le département et relevant du programme« 354 - ATE » dépassant 3 000 €.Article 5: Afin d'assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lespériodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture de lapréfecture), M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet, a délégation de signaturepour l'ensemble du département, à l'effet de signer toute décision dont la nécessité résultede l'urgence :¢ l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international ;* l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumationen dehors des délais légaux ;*__les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L200-1 à L286-2, R210-1 à R286-2, L 523-1 à L523-7, R523-1à R523-14,L610-1 à L767-1, R610-1 à R754-1, L911-1 à L922-3 et R911-10 à R911-9 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;° toutes saisines de l'autorité judiciaire en particulier celles relatives aux fins deprolongation de la rétention administrative d'un étranger et les mémoires enréponse suite à la contestation d'une ordonnance de prolongation ainsi que lesrequêtes en appel;* les requêtes et référés devant lesjuridictions administratives ;+ les arrêtés de réquisition en vue de l'exercice d'un service de garde ou dans le cadred'une situation de crise ;+ la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation).Article 6 : L'arrêté préfectoral en date du 'er juillet 2025 portant délégation de signature àM. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet, est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinetdu préfet des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 29 OCT. 205
Sim@n FETETPage 4/4
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète
de Bressuire
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EuPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàMadame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 1° octobre 2025 portantnomination de la sous-préfète de Parthenay, Mme Laetitia KULIS ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à MmeHélène SIMON, sous-préfète de Bressuire ;Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRÊTE :
Article 1°: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement deBressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :1° les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leurpermettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)2° |l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata)3° la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations
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ae le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dansles périmètres de protection autour de certains établissements protégés (articleL 3335-1 du code de la santé publique)5° la délivrance de toutes autorisations relatives a la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoralconcernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ainsi queles fermetures administratives6° l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations etrécépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport7° l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution desdécisions judiciaires8° les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R 221-14du code de la route9° les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis dela commission médicale10°les mesures prises en application de l'article L 211-11 du code rural et de la pêchemaritime (placement et euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat)11°les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée:- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festif acaractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise enplace d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée al'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement durassemblement sont insuffisantes12°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance13°les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives dont elle a assuré la présidence de la séance14°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de laséance15°les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance16°les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public17°la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
Article2: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances des attestations provisoires etrécépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
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Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée a Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce quiconcerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :1° hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actesadministratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiéeet complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 du codegénéral des collectivités territoriales2° |a création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics decoopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dansl'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents enmatière d'eau, hydraulique et habitat3° le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7juillet1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement4° lla convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, desélecteurs5 |'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement desconseils municipaux6° conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'iinves-tissement- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus7° les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effetde signer : :+ les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;e l'acceptation des devis inférieur à 5 000 € :pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354 ;pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant desachats effectués pour la sous-préfecture);e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous- préfecture.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenirpendant les périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeturede la préfecture) et pour les besoins de la gestion de crise, Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effetde signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence:l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumationen dehors des délais légaux;les mesures prises en applicationdes articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route;les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L200-1 à L286-2, R210-1 à R286-2, L 523-1 à L523-7, R523-1Page 3/5
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a R523-14,L610-1 à L767-1, R610-1 à R754-1, L911-1 à L922-3 et R911-10 à R911-9 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- toutes saisines de l'autorité judiciaire en particulier celles relatives aux fins deprolongation de la rétention administrative d'un étranger et les mémoires enréponse suite à la contestation d'une ordonnance de prolongation ainsi que lesrequêtes en appel ;les requêtes et référés devant les juridictions administratives ;les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte :- les arrêtés de réquisition en vue de l'exercice d'un service de garde ou dans le cadred'une situation de crise ;la délivrance des autorisationsse rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation) ;toutes décisions relatives au maintien de l'ordre public;toutes décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, M. Jean-Charles MANSE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, adélégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet:la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décisionles accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de I'homologation des terrains desports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°16 et 17° de l'article 1 du présent arrêtéles documents visés à l'article 2 du présent arrêtéles documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrêtéEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire etde M. Jean-Charles MANSE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire,délégation de signature est donnéea:Mme Lucie DROILLARD, cheffe du pôle des collectivités territoriales et Mme CorinneBOUMEDDANE, cheffe du pôle entreprises et cohésion socialeà l'effet de signer, au nom du préfet :- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarationsles documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l'article 1 du présent arrêté- les documents visés à l'article 2 du présent arrêté- les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrêté
Article 7 : M. Jean-Charles MANSE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, adélégation à l'effet de signer, en l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire:e l'acceptation des devis inférieur à 5 000 €:« pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354« pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achatseffectués pour la sous-préfecture)e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
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Article 8: En l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, délégation designature est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète de Parthenay, pour assurerl'administration de l'arrondissement de Bressuire, ainsi que l'administration des missionspour lesquelles la sous-préféte a une compétence départementale.Article 9 : L'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2025 portant délégation de signature àMme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire est abrogé.Article 10: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète deBressuire et la sous-préfète de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Niort, le 20 OCT. 2025
Simon FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-20-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Laetitia KULIS, sous-préfète
de Parthenay
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PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant délégation de signaturea Mme Laetitia KULIS, sous-préfète de ParthenayLe préfet des Deux-SévresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 1° octobre 2025 portantnomination de la sous-préfète de Parthenay, Mme Laetitia KULIS ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2025 portant délégation de signature a MmeHélène SIMON, sous-préféte de Bressuire, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Parthenay;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRETE:Article 1°: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée a Mme Laetitia KULIS, sous-préféte deParthenay, a l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement deParthenay, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de |'administration générale :1°- |les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leurpermettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire(articles L2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales),2°- |l'attestation de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),
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3°- |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolutiond'associations,4°- |le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabacdans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés(article L3335-1 du code de la santé publique),5°- |la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêtépréfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons ainsi que les fermetures administratives6°- |l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisationset récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code dusport,7°- |l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution desdécisions judiciaires,8°- |les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 et R. 221-11 à R.221-14 du code de la route,9°- |les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avisde la commission médicale,10°- |les mesures prises en application de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêchemaritime (placement et euthanasie d'animaux en cas de danger grave etimmédiat),11°- |les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée :- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festifà caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la miseen place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalableadressée à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bondéroulement du rassemblement sont insuffisantes,12°- |les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance,13°- |les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation desenceintes sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,14— |les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrainsde camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence dela séance,15° - |les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendiede forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,16°- les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,17°- |la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète deParthenay, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances d'autorisation délivrées au titrede la réglementation de l'aviation civile et des manifestations pour l'ensemble dudépartement.Page 2/5
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Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée a Mme Laetitia KULIS, sous-préféte deParthenay, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Parthenay, en ce quiconcerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :1°- hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur lesactes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L.2113-1 du code général des collectivités territoriales,2°-\|la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissementspublics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège estsitué dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissementscompétents en matière d'eau, hydraulique et habitat,3°- |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dansl'arrondissement,4°- |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux,des électeurs,5°- |l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvelle-ment des conseils municipaux,6° - | conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 modifié et au CGCT :- Les accusés de réception des dossiers de demande de subventiond'investissement,- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus,7°- |les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
Article 4_ : Délégation est donnée a Mme Laetitia KULIS, sous-préféte de Parthenay, al'effet de signer :les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354;l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :° pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de seslocaux, imputés sur le BOP 354,° pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des achatseffectués pour la sous-préfecture) ;la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture deParthenay ;Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenirpendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture dela préfecture) et pour les besoins de la gestion de crise, Mme Laetitia KULIS, sous-préfètede Parthenay, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet designer toute décision dont la nécessité résulte de l'urgence :l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumationen dehors des délais légaux ;les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route ;les décisions d'éloignement et les actes relatifs a leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L200-1 à L286-2, R210-1 à R286-2, L 523-1 a L523-7, R523-1Page 3/5
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a R523-14,L610-1 à L767-1, R610-1 à R754-1, L911-1 à L922-3 et R911-10 a R911-9 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;toutes saisines de l'autorité judiciaire en particulier celles relatives aux fins deprolongation de la rétention administrative d'un étranger et les mémoires enréponse suite a la contestation d'une ordonnance de prolongation ainsi que lesrequétes en appel ;les requétes et référés devant les juridictions administratives;les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;- les arrêtés de réquisition en vue de l'exercice d'un service de garde ou dans le cadred'une situation de crise ;- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation) ;toutes décisions relatives au maintien de l'ordre public;- toutes décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète deParthenay, M. Hermann KUITCHE, secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, adélégation de signature a l'effet de signer, au nom du préfet :¢ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;+ les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9° et 16° de l'article 1 du présent arrêté ;* uniquement les récépissés de déclaration des manifestations sportives relevantdu code du sport visés au 6° de l'article 1 du présent arrêté ;+ les documents visés à l'article 2 du présent arrêté ;+ les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus del'article 3 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète de Parthenay, etde M. Hermann KUITCHE, secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay,délégation de signature est donnée à Mme Christelle BARRÉ, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, responsable du pôle sécurité, réglementation, à l'effet de signer aunom du préfet :¢ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;¢ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;¢ les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 1 du présent arrêté ;¢ les documents visés à l'article 2 du présent arrêté ;« les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrêté.Article 7 : M. Hermann KUITCHE, secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, adélégation à l'effet de signer, en l'absence de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète deParthenay:e l'acceptation des devis inférieur à 5 000 € :e pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354e pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achatseffectués pour la sous-préfecture)e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
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Article 8: En l'absence de Mme Laetitia KULIS, sous-préféte de Parthenay, délégation designature est donnée a Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, pour assurerl'administration de l'arrondissement de Parthenay, ainsi que l'administration des missionspour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.Article 9 : L'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2025 portant délégation de signature àMme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, pour assurer l'intérim des fonctions desous-préfet de Parthenay est abrogé.Article 10: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Parthenay et la sous-préfète de Bressuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Niort, le 20 OCT. 2075
FETET
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