PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-462
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-09-10-00008 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de biens
immeubles - Lycée Albert Camus à Bois Colombes (92) (1 page) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-09-09-00011 - Arrêté n° 2021-00927 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester le samedi 11
septembre 2021 (7 pages) Page 5
75-2021-09-09-00010 - Arrêté n° 2021-00931 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion des obsèques de
Jean-Paul BELMONDO en l□Eglise de Saint-Germain des Près vendredi 10
septembre 2021 (5 pages) Page 13
75-2021-09-09-00009 - Arrêté n° 2021-00932 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la cérémonie
de crémation de Jean-Paul BELMONDO prévue au cimetière du Père
Lachaise vendredi 10 septembre 2021 (5 pages) Page 19
75-2021-09-10-00011 - Arrêté n° 2021-00935 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité danscertaines gares d□Ile-de-France entre le lundi 13 septembre et
le vendredi 31 décembre 2021 inclus (2 pages) Page 25
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-09-10-00008
Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles - Lycée Albert Camus à Bois
Colombes (92)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-10-00008 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de biens
immeubles - Lycée Albert Camus à Bois Colombes (92) 3
EZ
PRÉFET ,
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Fraternité

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40




Arrêté préfectoral n°
portant désaffectation de biens immeubles


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10, L132 1-1 et
suivants ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-Fra nce n° CP 2021-187 en date du 21 janvier 2021 ;
Vu l'avis favorable du recteur l'académie de Versai lles, en date du 23 août 2021 ;
Sur la proposition du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris ;


ARRETE


Article 1 er : La parcelle cadastrée section T n°109 sur le terr itoire de la commune de Bois Colombes (92) -
lycée Albert Camus - est désaffectée.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, d ans un délai de deux mois à compter de la date de s a
notification, d'un recours gracieux auprès du préfe t de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et/ ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducat ion nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introdui t dans
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet).

Article 3 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de Versailles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 10 septembre 2021


Le préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-10-00008 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de biens
immeubles - Lycée Albert Camus à Bois Colombes (92) 4
Préfecture de Police
75-2021-09-09-00011
Arrêté n° 2021-00927 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 11 septembre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00011 - Arrêté n° 2021-00927 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 11 septembre 2021 5



CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2021-00927
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester le samedi 11 septembre 2021




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 11 septembre
prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00011 - Arrêté n° 2021-00927 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs,
outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la Présidence de la
République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblé e nationale ou le Sénat, de s'en
prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d égradations de mobilier urbain,
de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme,
dans différents quartiers de la capitale ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;
Considérant que le samedi 24 juillet 2021, dans le cadre de manifestations contre la
mise en place du passe sanitaire, des comportements violents ont été constatés
avenue des Champs Elysées, à proximité de l'Arc de Triomphe à l'encontre des forces
de l'ordre obligeant à la fermeture de la circulati on et à l'usage de gaz lacrymogène
ainsi qu'à l'usage d'un canon à eau pour repousser les manifestants ; que 25 individus
ont fait l'objet d'interpellations ;
Considérant par ailleurs que le samedi 31 juillet 2 021, des violences à l'encontre des
forces de l'ordre et de journalistes ont été consta tées à l'occasion de manifestations
contre le passe sanitaire ; qu'à cette occasion 56 policiers ont été blessés et 26
personnes ont été interpellées ;
Considérant enfin que le samedi 4 septembre 2021, d e nouvelles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations contre le passe sanitaire, avec notamment
l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion, 3 personnes
ont été interpellées ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner
à l'égard des usagers dans ce secteur de la capital e, à la fois attractif et symbolique
pour ce mouvement, des mesures de restriction ont é té prises dans ce périmètre
depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau
élevé de dégradation et de violence, alors que des incidents se sont produits dans
d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 11 septembre 2021, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00011 - Arrêté n° 2021-00927 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 11 septembre 2021 7
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, la cathédrale
Notre-Dame de Paris, la préfecture de police et les lieux de commerce de l'avenue
des Champs-Elysées;



ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », OU
OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ou opposées à la vaccination
contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du pas se sanitaire dans certains lieux, ainsi
que le port et le transport d'armes par nature et d e tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris le
samedi 11 septembre 2021 :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue
de la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin
des Tuileries, les grands magasins, la gare Saint-L azare ainsi que dans un périmètre
comprenant la Présidence de la République, le minis tère de l'Intérieur, l'Assemblée
nationale, le Premier ministère, le Champ de Mars, le Trocadéro et délimité par les
voies suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pereire ;
- place du Maréchal Juin ;
- avenue de Villiers dans sa partie comprise entre la place du Maréchal Juin et la place
du Général Catroux exclue ;
- avenue de Villiers dans sa partie comprise entre la place du Général Catroux et place
Prosper-Goubaux exclue ;
- place Prosper-Goubaux exclue ;
- rue de Constantinople exclue ;
- place de l'Europe exclue ;
- rue de Londres exclue ;
- place d'Estienne d'Orves exclue ;
- rue de Châteaudun exclue ;
- rue du Faubourg Montmartre exclue ;
- rue Drouot ; Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00011 - Arrêté n° 2021-00927 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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- rue de Richelieu ;
- rue des Petits Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- rue Saint-Honoré ;
- place du Palais Royal exclue ;
- place Colette ;
- rue de Rohan ;
- place du Carrousel exclue ;
- Pont du Carrousel exclu ;
- quai Voltaire dans sa partie comprise entre le Po nt du Carrousel et la rue des Saints
Pères exclu ;
- rue des Saints Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville exclue ;
- place Vauban exclue ;
- place de l'Ecole Militaire exclue ;
- avenue de la Motte-Piquet ;
- place Joffre exclue ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président Kennedy ;
- rue de l'Alboni ;
- place du Costa Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur Marc Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenu Albert de Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ; Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00011 - Arrêté n° 2021-00927 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma exclue ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges Bizet ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix .

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais .

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ; Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00011 - Arrêté n° 2021-00927 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur le Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », OU OPPOSES A LA VACCINATION
CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 11 septembre 20 21 aux abords et au sein
des cortèges, défilés et rassemblements se revendiq uant « des gilets jaunes » ou
opposés à la vaccination contre la Covid-19 et/ou c ontre l'obligation du passe
sanitaire dans certains lieux, le port et le transp ort par des particuliers, sans motif
légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00011 - Arrêté n° 2021-00927 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 11 septembre 2021 11
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 09 septembre 2021


signé

Didier LALLEMENT


Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00011 - Arrêté n° 2021-00927 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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Préfecture de Police
75-2021-09-09-00010
Arrêté n° 2021-00931 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion des obsèques de Jean-Paul
BELMONDO en l□Eglise de Saint-Germain des
Près vendredi 10 septembre 2021
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2021-00931
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion des obsèques de Jean-Paul BELMONDO en l' Eglise de Saint-
Germain des Près vendredi 10 septembre 2021

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 4 11-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 226-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de sortie de
crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générale s
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sani taire ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du code
de la route, il exerce à Paris les pouvoirs conféré s par ce code au préfet ; que, à ce
titre, il peut interdire temporairement la circulat ion d'une ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier, conformément à l'article R. 411-18
du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d 'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00010 - Arrêté n° 2021-00931 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des obsèques de Jean-Paul BELMONDO en l□Eglise de Saint-Germain des Près vendredi 10 septembre 2021 14
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à p rocéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité et à l'inspection visu elle et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que suite au décès de Monsieur Jean-Pau l BELMONDO survenu le lundi
06 septembre 2021, les cérémonies des obsèques prév ue en l'église de Saint-
Germain des Près à Paris le vendredi 10 septembre 2 021 à 11h00 et doit accueillir un
public important comportant de nombreuses personnal ités qui, dans le contexte
actuel de menace très élevée, est susceptible de co nstituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 et comme en témoigne
dernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de
police de Rambouillet le 23 avril 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te cérémonie ; que la mise en
place d'un périmètre de protection comprenant diffé rentes mesures de police à
l'occasion des obsèques de Jean-Paul BELMONDO le ve ndredi 10 septembre en
l'église de Saint-Germain des Près répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Vendredi 10 septembre 2021, à compter de 07h00 e t jusqu'à 13h30, il
est institué un périmètre de protection au sein duq uel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixé es par le présent titre.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :

- rue Saint-Benoît, dans sa partie comprise entre l e boulevard Saint-Germain et la
rue de l'Abbaye ;

- rue Saint-Benoît exclue dans sa partie comprise entre la rue de l'Abbaye et la rue
Jacob ;
Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00010 - Arrêté n° 2021-00931 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des obsèques de Jean-Paul BELMONDO en l□Eglise de Saint-Germain des Près vendredi 10 septembre 2021 15
- rue Jacob exclue, dans sa partie comprise entre l a rue Saint-Benoît et la rue
Bonaparte ;

- rue Bonaparte ;

- rue de l'Abbaye, dans sa partie comprise entre la rue Bonaparte et la rue de
Furstemberg ;

- rue de l'Abbaye exclue, dans sa partie comprise e ntre la rue de Furstemberg et le
passage de la Petite Boucherie ;

- passage de la Petite Boucherie exclu ;

- boulevard Saint-Germain, dans sa partie comprise entre le passage de la Petite
Boucherie et la rue du Dragon ;

- des n° 133 à 145 du boulevard Saint-Germain ;

- rue Gozlin ;

- rue Bonaparte, dans sa partie comprise entre la r ue Gozlin et la place Mehdi Ben
Barka exclue ;

- rue du Four exclue, dans sa partie comprise entre la place Mehdi Ben Barka et la
rue de Rennes ;

- rue de Rennes, dans sa partie comprise entre la r ue du Four et le boulevard Saint-
Germain ;

- des n° 149 à 163 du boulevard Saint-Germain ;

- des n° 180 à 172 du boulevard Saint Germain.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des di spositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :

- à l'angle de la rue Saint-Benoît et de la rue Gui llaume Apollinaire ;

- à l'angle de la rue Bonaparte et de la rue Jacob ;

- à l'angle de la rue de l'Abbaye et de la rue Furs temberg ;

- à l'angle du boulevard Saint-Germain et du passag e de la Petite Boucherie ;

- au n° 133 du boulevard Saint-Germain ;

- à l'angle du boulevard Saint-Germain et de la rue des Ciseaux ;

- à l'angle de la rue Bonaparte et de la place Mehd i Ben Barka ;

- aux n° 53 et 62 de la rue de Rennes ;

- à l'angle de la rue de Rennes et de la rue Bernar d Palissy ;

- aux n° 163 et 180 du boulevard Saint-Germain. Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00010 - Arrêté n° 2021-00931 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des obsèques de Jean-Paul BELMONDO en l□Eglise de Saint-Germain des Près vendredi 10 septembre 2021 16

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème
catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obl igation de présenter le passe
sanitaire ;


2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité. Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00010 - Arrêté n° 2021-00931 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des obsèques de Jean-Paul BELMONDO en l□Eglise de Saint-Germain des Près vendredi 10 septembre 2021 17

Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la pério de et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 3 et à y circuler.

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentio nnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection vis uelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les
personnes en infraction avec les dispositions du pr ésent titre, celles qui refusent de
se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagag es à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire
l'accès au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à
l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.

Article 8 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, affiché aux portes de l a préfecture de police, transmis au
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Paris et communiqué à la
maire de Paris.


Fait à Paris, le 09 septembre 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00010 - Arrêté n° 2021-00931 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion des obsèques de Jean-Paul BELMONDO en l□Eglise de Saint-Germain des Près vendredi 10 septembre 2021 18
Préfecture de Police
75-2021-09-09-00009
Arrêté n° 2021-00932 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la cérémonie de crémation de
Jean-Paul BELMONDO prévue au cimetière du
Père Lachaise vendredi 10 septembre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00009 - Arrêté n° 2021-00932 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la cérémonie de crémation de Jean-Paul BELMONDO prévue au cimetière du Père Lachaise vendredi 10
septembre 202119






CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2021-00932
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion de la cérémonie de crémation de Jean-Pau l BELMONDO prévue au
cimetière du Père Lachaise vendredi 10 septembre 20 21

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 4 11-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 226-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de sortie de
crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générale s
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sani taire ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du code
de la route, il exerce à Paris les pouvoirs conféré s par ce code au préfet ; que, à ce
titre, il peut interdire temporairement la circulat ion d'une ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier, conformément à l'article R. 411-18
du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d 'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00009 - Arrêté n° 2021-00932 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la cérémonie de crémation de Jean-Paul BELMONDO prévue au cimetière du Père Lachaise vendredi 10
septembre 202120
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à p rocéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité et à l'inspection visu elle et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que suite au décès de Monsieur Jean-Pau l BELMONDO survenu le lundi
06 septembre 2021, la cérémonie de crémation prévue au cimetière du Père
Lachaise à Paris le vendredi 10 septembre 2021 doit accueillir, un public important
qui, dans le contexte actuel de menace très élevée, est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 et comme en témoigne
dernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de
police de Rambouillet le 23 avril 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te cérémonie ; que la mise en
place d'un périmètre de protection comprenant diffé rentes mesures de police à
l'occasion de la cérémonie de crémation de Jean-Pau l BELMONDO le vendredi 10
septembre au cimetière du Père Lachaise répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Vendredi 10 septembre 2021, à compter de 12h00 e t jusqu'à 17h00, il
est institué un périmètre de protection au sein duq uel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixé es par le présent titre.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :

- avenue Gambetta exclue, dans sa partie comprise e ntre le boulevard du
Ménilmontant et la rue des Rondeaux ;

- rue des Rondeaux exclue, dans sa partie comprise entre la place Martin Nadaud
et la rue Charles Renouvier ;
Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00009 - Arrêté n° 2021-00932 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la cérémonie de crémation de Jean-Paul BELMONDO prévue au cimetière du Père Lachaise vendredi 10
septembre 202121
- rue Charles Renouvier, dans sa partie comprise en tre la rue des Rondeaux et la rue
des Pyrénées ;

- rue des Pyrénées exclue, dans sa partie comprise entre la rue Charles Renouvier et
la rue de Bagnolet ;

- rue de Bagnolet exclue, dans sa partie comprise e ntre la rue des Pyrénées et le
boulevard de Charonne ;

- boulevard de Charonne exclu, dans sa partie compr ise entre la rue de Bagnolet et
le boulevard de Ménilmontant.


Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des di spositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place sont situ és :

- face à l'entrée principale du cimetière du Père L achaise située boulevard de
Ménilmontant dans le prolongement de la rue de la R oquette ;

- à l'angle du boulevard de Ménilmontant et de l'av enue de Gambetta ;

- face à l'entrée du cimetière du Père Lachaise sit uée rue des Rondeaux, dans le
prolongement de l'avenue du Père Lachaise.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème
catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00009 - Arrêté n° 2021-00932 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la cérémonie de crémation de Jean-Paul BELMONDO prévue au cimetière du Père Lachaise vendredi 10
septembre 202122
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obl igation de présenter le passe
sanitaire ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la pério de et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 3 et à y circuler.

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentio nnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection vis uelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les
personnes en infraction avec les dispositions du pr ésent titre, celles qui refusent de
se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagag es à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire
l'accès au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à
l'extérieur de celui-ci.









Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00009 - Arrêté n° 2021-00932 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la cérémonie de crémation de Jean-Paul BELMONDO prévue au cimetière du Père Lachaise vendredi 10
septembre 202123
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.

Article 8 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, affiché aux portes de l a préfecture de police, transmis au
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Paris et communiqué à la
maire de Paris.


Fait à Paris, le 09 septembre 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-09-09-00009 - Arrêté n° 2021-00932 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la cérémonie de crémation de Jean-Paul BELMONDO prévue au cimetière du Père Lachaise vendredi 10
septembre 202124
Préfecture de Police
75-2021-09-10-00011
Arrêté n° 2021-00935 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
danscertaines gares d□Ile-de-France entre le
lundi 13 septembre et le vendredi 31 décembre
2021 inclus
Préfecture de Police - 75-2021-09-10-00011 - Arrêté n° 2021-00935 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité danscertaines gares d□Ile-de-France entre le lundi 13 septembre et le vendredi 31
décembre 2021 inclus 25




Cabinet du préfet


Arrêté n° 2021-00935
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares d'Ile-de-France
entre le lundi 13 septembre et le vendredi 31 décem bre 2021 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 7 septembre 2021 de la dir ection de la sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région Il e-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que plusieurs gares d'Ile-de-France d esservent des lieux connaissant
une importante recrudescence de violences entre les personnes, particulièrement
de rixes et d'affrontements entre bandes rivales au sein des installations ferroviaires;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-d e-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité, du lundi 13
septembre au vendredi 31 décembre 2021 inclus dans les certaines gares d'Ile-de-
France et dans les trains les desservant répond à c es objectifs ; Préfecture de Police - 75-2021-09-10-00011 - Arrêté n° 2021-00935 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité danscertaines gares d□Ile-de-France entre le lundi 13 septembre et le vendredi 31
décembre 2021 inclus 26



ARRETE



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du
lundi 13 septembre 2021 au vendredi 31 décembre 202 1 inclus dans les gares
suivantes et dans les trains les desservant, de leu r ouverture à leur fermeture :

- Paris Saint-Lazare ;
- Houilles - Carrières-sur-Seine ;
- Sartrouville ;
- Maisons-Laffitte ;
- Achères Ville ;
- Conflans fin d'Oise ;
- Neuville Université ;
- Cergy - Préfecture ;
- Cergy - Saint-Christophe ;
- Cergy-le-Haut ;
- Poissy ;
- Mantes-la-Jolie ;
- Mantes-Station ;
- Les Mureaux ;
- Argenteuil.


Article 2

Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Sein e, le préfet du Val-d'Oise, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président
de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des pr éfectures des Yvelines, des Hauts-
de-Seine et du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 10 septembre 2021

Pour le Préfet de Poli ce,
Le Chef de Cabinet

Signé

Charles BARBIE R

Préfecture de Police - 75-2021-09-10-00011 - Arrêté n° 2021-00935 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité danscertaines gares d□Ile-de-France entre le lundi 13 septembre et le vendredi 31
décembre 2021 inclus 27