CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-206
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-08-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré , du samedi 2 août
2025 à 18h au lundi 4 août 2025 à 8h dans le département de la
Charente-Maritime (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-02-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclaré et interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré
, du samedi 2 août 2025 à 18h au lundi 4 août 2025 à
8h dans le département de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré , du samedi 2 août 2025 à 18h au lundi 4 août 2025 à 8h dans le département de la
Charente-Maritime
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PREFET _ 2DE LA Direction des sécuritésCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral .portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musical non déclaréetinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré,du samedi 2 août 2025 à 18h00 au lundi 4 août 2025 à 8h00dans le département de la Charente-MaritimeLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territorîales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de I'Etat du deuxième grade, en qualité de sous-préfète de Rochefort (groupe lll) ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juillet 2025 portant délégation de signature dans le cadre du service depermanence à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète de Rochefort ;Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré dénommé OSCILLOSCOPE FAMILY pouvantse dérouler dans plusieurs départements, dont le département de la Charente-Maritime, possiblementle 2 août 2025 ;
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festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
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Considérant qu'a ce stade, le lieu de rassemblement n'a pas encore été communiqué par lesorganisateurs, qu'il existe de nombreux sites pouvant être ciblés dans le département de la Charente-Maritime ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du Préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de laCharente-Maritime, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu''il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque sérieux de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut être élevé ; que les moyens appropriésen matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être réunis,particulièrement sur un week-end de chassé-croisé en période estivale où, compte tenu de la forteaffluence de population attendue sur le territoire, une pression opérationnelle importante pèse d'oreset déjà sur les services de sécurité et de secours ;Considérant qu'au surplus, la consommation de produits stupéfiants et/ou alcoolisés ajoute au risquede blessures et d'atteintes à l'intégrité physique des personnes ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la sous-préfète de Rochefort,ARRÊTE
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur 'ensemble du département de la Charente-Maritime, entre le samedi 2 août 2025 à 18h00 au lundi 4 août 2025 à 8h00 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interditesur l''ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département dela Charente-Maritime, entre le samedi 2 août 2025 à 18h00 au lundi 4 août 2025 à 8H00 inclus.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur(direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par
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recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541— 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5: le secrétaire général, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, ladirectrice interdépartementale de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de lagendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Copie du présent arrété est adressée auxprocureurs de la République prés les tribunaux judiciaires.La Rochelle, le 2 août 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Rochefort,
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
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