HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-233
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024/140 en date
du 22 octobre 2024 modifiant la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (4 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2024-11-07-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (6 pages) Page 8
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-10-22-00004
Arrêté préfectoral nº BCTE/2024/140 en date du
22 octobre 2024 modifiant la composition de la
commission départementale de la coopération
intercommunale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024/140 en date du 22 octobre 2024 modifiant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº BCTE/2024/140 EN DATE DU 22 OCTOBRE 2024
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-
45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de
préfet du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2020/128 en date du 29 septembre 2020 fixant la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale et les modalités d'élection des
membres représentant les communes et les établissements publics de coopération locale ;
VU la démission de M. Dominique FREYSSENET de ses mandats de maire et de conseiller municipal de
la commune de Sainte-Sigolène ;
VU le décès de Monsieur Michel JOUBERT, Président de la communauté d'agglomération du Puy-en-
Velay ;
VU les listes de candidatures présentées le 12 octobre 2020 par le Président de l'association des maires
et des présidents d'intercommunalité de la Haute-Loire pour le collège des communes (3e collège
électoral) et pour le collège des établissements publics de coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de vacances, il convient de modifier la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale pour les collèges des communes (3e collège
électoral) et des établissements publics de coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT que M. André FERRET et M. Éric DUBOUCHET sont les premiers membres non élus des
listes sur lesquelles figuraient respectivement M. Dominique FREYSSENET et M. Michel JOUBERT ; qu'il
convient donc de leur attribuer les sièges laissés vacants par ces derniers, en application de l'article
R. 5211-27 du CGCT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024/140 en date du 22 octobre 2024 modifiant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale du
département de la Haute-Loire, placée sous la présidence du préfet de la Haute-Loire, est modifiée
comme suit :
➢ Collège du conseil régional
– Mme Elisabeth OUILLON-PELISSIER, conseillère régionale
- M. Jean-Luc VACHELARD, conseiller régional
➢ Collège du conseil départemental
- M. Michel BRUN, 3 vice-président du conseil départemental, conseiller ᵉ
départemental des Gorges de l'Allier-Gévaudan
- M. Jean-François EXBRAYAT, conseiller départemental du canton du Puy-en-Velay 4
- Mme Christelle MICHEL-DELEAGE, conseillère départementale du canton de Monistrol-
sur-Loire
- Mme Marie-Agnès PETIT, présidente du conseil départemental et conseillère
départementale du Plateau du Haut-Velay granitique
➢ Collège des communes
Au titre du 1er collège électoral (communes dont la population est inférieure à la moyenne
communale du département) :
– M. Jean-Claude MOREL (maire de SAINT-PREJET-D'ALLIER)
– M. Ludovic LEYDIER (maire de THORAS)
– M. Gérard BONJEAN (maire d'AZERAT)
– M. Philippe DELABRE (maire de SAINT-FRONT)
– M. Alain GARNIER (maire de SAINT-GEORGES-D'AURAC)
– M. Jérôme BAY (maire du BRIGNON)
– M. Pascal GIBELIN (maire de BLESLE)
– Mme Isabelle VERDUN (maire de SAINT-HOSTIEN)
Au titre du 2e collège électoral (les cinq communes les plus peuplées) :
– M. Michel CHAPUIS (maire du PUY-EN-VELAY)
– M. Pierre LIOGIER (maire d'YSSINGEAUX)
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composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 5
Au titre du 3e collège électoral (les autres communes ayant une population supérieure à la
moyenne communale) :
– Mme Marie-Christine EGLY (maire de BOURNONCLE-SAINT-PIERRE)
– M. Jean-Benoit GIRODET (maire de SAINT-VINCENT)
– Mme Cécile GALLIEN (maire de VOREY-SUR-ARZON)
– M. Franck PAILLON (maire de BLAVOZY)
– M. Rémi BARBE (maire de CUSSAC-SUR-LOIRE)
– M. Michel ARCIS (maire du MONASTIER-SUR-GAZEILLE)
– M. Laurent MIRMAND (maire de CRAPONNE-SUR-ARZON)
– M. Patrick RIFFARD (maire de SAINT-PAL-DE-MONS)
– Mme Marie-Pierre VINCENT (maire de SAINT-PAULIEN)
– Mme Corinne BRINGER (maire de CHADRAC)
– M. André FERRET (maire de SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL)
➢ Collège des établissements publics de coopération intercommunale
– M. Xavier DELPY (président de la communauté de communes des Marches du Velay
Rochebaron
– M. Frédéric GIRODET (président de la communauté de communes Loire Semène)
– M. Philippe MEYZONET, (vice-président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay )
– M. André PONCET, (vice-président de la communauté des Marches du Velay Rochebaron)
– M. Gérard BEAUD (président de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier)
– M. Jean-Marc FARGIER (président de la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal)
– M. Jean-Paul PASTOUREL (président d'Auzon communauté)
– M. Bernard SOUVIGNET (président de la communauté de communes du Pays de Montfaucon)
– M. David SALQUE-PRADIER (président de la communauté de communes du Haut-Lignon)
– M. Paul BRAUD (président de la communauté de communes des Pays de Cayres-Pradelles)
– M. Claude VIAL (vice-président de la communauté de communes Loire Semène)
➢ - M. Eric DUBOUCHET (vice-président de la communauté de communes des Sucs)
➢ Collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
– M. Jean-Paul LYONNET : président du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des
déchets (SYMPTTOM)
– M. Yves BOMPUIS : président du syndicat de gestion des eaux Loire-Lignon
ARTICLE 2 : Sont associés aux travaux de la commission départementale de coopération
intercommunale, les parlementaires non membres au titre de leur mandat et sans voix délibérative :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024/140 en date du 22 octobre 2024 modifiant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 6
- les 2 députés du département de la Haute-Loire
- les 2 sénateurs du département de la Haute-Loire ;
ARTICLE 3 : L'arrêté n°BCTE/2022/125 en date du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté n°BCTE/2020-
159 en date du 27 novembre 2020 fixant la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale est abrogé.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
ARTICLE 5 : Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est
attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non désigné figurant sur la
même liste.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires
des communes et aux présidents des EPCI de la Haute-Loire.
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024/140 en date du 22 octobre 2024 modifiant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 7
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-11-07-00002
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-11-07-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 8
PREFETDE LA HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 7 novembre 2024
Arrêté n°43-2024-11-07-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Écosphère
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2023-58 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la
Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-94/43 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/6
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-11-07-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 9
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ( DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport et utilisation de matériel biologique déposée
27 avril 2023 par le bureau d'études Écosphère et complétée le 07 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 octobre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre d e ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Écosphère, dont le siège social est situé 5 avenue du Chemin de Presles à SAINT-MAURICE
(94410), est autorisé, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté, à pratiquer :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Ensemble des espèces de lépidoptères (rhopalocères et hétérocères), coléoptères,
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Hérisson d'Europe (Erinaceus
europaeus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
Musaraigne de Miller (Neomys
anomalus)
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/6
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-11-07-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 10
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Haute-Loire.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant
compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, pour les espèces non déterminables à
l'oreille ou à vue via l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une
photographie ;
• les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant
chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
+ Modalités de capture pour les amphibiens  :
• prospections régulièrement réalisées de nuit, à l'aide d'une lampe torche ;
• capture manuelle à l'aide d'une épuisette ;
• pêche au troubleau réalisée par échantillonnage, à l'exception des sites fragiles non pêchés ;
• pour l'inventaire des Tritons, utilisation de nasses (type nasses à vairons) sur certaines mares
difficiles à prospecter à vue (eaux troubles, végétation abondante notamment) :
◦ nasses immergées dans la végétation et maintenues en surface à l'aide d'un flotteur pour
éviter tout risque de noyade des individus capturés,
◦ nasses posées le soir et retirées le lendemain matin,
◦ utilisation d'une source lumineuse le cas échéant, pour renforcer l'attractivité des nasses ;
• réalisation de photographies le cas échéant ;
• mise en place de systèmes de piégeages spécifiques (seaux, boîtes, pièges non létaux)
inspectés chaque matin, dans le cadre des opérations de suivis de traversée de route ou de
crapauducs notamment ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/6
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 11
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
+ Modalités de capture pour les insectes   :
• capture manuelle à l'aide de filet pour les lépidoptères et les odonates ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers
le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune capture de larves d'odonates n'est réalisée ;
• capture des orthoptères à l'aide de filet-fauchoir ;
• concernant les hétérocères :
◦ utilisation d'une lampe émettrice d'ultra-violets,
◦ capture temporaire de certaines espèces à l'aide d'une petite boite pour identification,
puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• captures très ponctuelles des coléoptères protégés pour identification spécifique ou
distinction entre les principales espèces (Cerambyx sp) ;
• manipulation de spécimens trouvés morts, de leurs fragments, d'élytres et d'exuvies pour
identification, puis replacement dans le milieu naturel.
+ Modalités de capture pour les mammifères   :
• piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus  : pièges posés le soir,
relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée ;
+ Modalités de capture pour les reptiles   :
• capture de quelques individus (couleuvres, lézards) à la main (utilisation de gants épais), à
l'aide d'un crochet (pour les serpents) ou d'un lasso, pour identification ;
• pose de plaques abris (en tôle bitumée notamment) ;
• aucun piège n'est utilisé.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 60  jours de terrain par an, avec l'intervention de
10 personnes pouvant procéder simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Jean-Louis MICHELOT, directeur du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un d octorat de
géographie et aménagement ;
• Camille BLANCHIN, chargée d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'un master « sciences de l'environnement appliquées à la montagne » ;
• Élodie CALONNIER, chargée de projets écologue et sigiste au sein du bureau d'études
Écosphère, titulaire d'un master professionnel «  écologie fonctionnelle et développement
durable » ;
• Loïc COQUEL, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « espace rural et environnement » ;
• Noémie DUJOUR , chargée d'études SIG (s ystème d'information géographique) au sein du
bureau d'études Écosphère, titulaire d'un master « géographie et aménagement des espaces
maritimes » ;
• Anthony GARRY, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » ;
• Samuel GIRON , chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 4/6
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-11-07-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 12
d'un master « biodiversité, environnement et écologie » ;
• Alexandre GODARD, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « écologie opérationnelle » ;
• Mathieu JEAN, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « biologie-écologie » ;
• Fanny MARTIN, chargée d'études écologie terrestre au sein du bureau d'études Écosphère,
zones humides et milieux riverains au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'une
maîtrise en biologie ;
• Sylvain MAURY, chargé d'études faune et chargé de communication, titulaire d'un master
« réalisation/production de film documentaire animalier, nature et environnement » ;
• Thomas NEVERS, chargé d'études au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « patrimoine naturel et biodiversité » ;
• Enguerrand QUICRAY, chargé d'études écologie/environnement au sein du bureau d'études
Écosphère, ingénieur en «biologie, agriculture, environnement et écologie » ;
• Pierre SALEN, chargé de projets environnement au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'une maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
• Cédric SEGUIN, c hargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « expertise écologique et gestion de la biodiversité » ;
• Martin SPAETH, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'un master « ingénierie, écologie et gestion de la biodiversité » ;
• Lucie VARINARD, chargée d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, évolution » ;
• Christian XHARDEZ, responsable de projet au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « écoscience, microbiologie spécialité écologie, géomatique, évolution,
biométrie ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Écosphère doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
avant le 1 er
juillet , la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2028 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
l'année précédente.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 5/6
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-11-07-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 13
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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