ExREPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Centre-Val de LoireFraternité
Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRÊTÉ N° 2025-DD28-PPSMS-RU-CDU-0032Portant modification de l'arrêté n° 2022-DD28-PPSMS-RU-CDU-0062 concernantla durée de mandature des représentants des usagers au sein de lacommission des usagers (CDU) de l'Institut Médical Spécialisé d'Eure-et-Loir -VERNOUILLET
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 etR.1112-79 à R.1112-94 ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant queDirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du12 juin 2023 ; |VU le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionalesde santé ;VU l'arrêté n° 2022-DD28-PPSM-RU-CDU-0060 du 1° janvier 2023 portantdésignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers(CDU) de l'Institut Médical Spécialisé d'Eure-et-Loir — VERNOUILLET :VU la décision n° 2023-DG-DS28-0004 du 09 novembre 2023, portant délégation designature au Directeur départemental de l'Agence régionale de santé d'Eure-et-Loir ;CONSIDERANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire danstout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-civise a veiller au respect des droits des usagers et a faciliter leurs démarches ;CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignéspar le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnesproposées par les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de lasanté publique ;CONSIDERANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer latenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dansl'attente du renouvellement.

Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Valde Loire.
ARRETEARTICLE 1: Le mandat des membres composant la commission des usagers del'Institut Médical Spécialisé d'Eure-et-Loir - VERNOUILLET est prolongé jusqu'au 5fansier 2026.ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présentarrêté peut faire l'objet:- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionalede Santé-Centre-Val de Loire,- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28,rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecourscitoyens https://citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de santé Centre-Valde Loire, le Directeur départemental d'Eure-et-Loir et le Directeur de l'Institut MédicalSpécialisé d'Eure-et-Loir - VERNOUILLET sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionCentre-Val de Loire, ainsi qu'à celui du département d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 45 SEP, 2293
Pour la Directrice générale,Le Directeur départemental d'Eure-et-Loir,
ARS Centre-Val de Loire - Délégationdépartementaled'Eure-et-Loir6 place de la Pyrotechnie C aserne LariboisièreBâtimentD -'2° étage- CS80 003 - 18023 Bourges CedexStandard 02 38 77 33 00/ Fax : 02 48 20 57 57