CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-094
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-04-02-00002 - récépissé de déclaration SAP101293967
Faitout vos repas 22100 SAINT-CARNE (2 pages) Page 4
22-2026-04-02-00001 - récépissé de déclaration SAP913106803 LE
BRAS Charlotte 22300 LANNION (2 pages) Page 7
22-2026-04-02-00004 - récépissé de déclaration SAP999354319
Pepp's 22170 Plouagat (2 pages) Page 10
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-04-01-00004 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
semis dans les Côtes d'Armor pour l'année 2026 (4 pages) Page 13
22-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 19 août 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de dragage des
sédiments de l'avant-port et de la Moinerie à PLOUËR-SUR-RANCE (4
pages) Page 18
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2026-03-26-00010 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources pour l'attribution de logements sociaux (2 pages) Page 23
22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences
en matières d'aides publiques au logement 2026-2031 de
Lannion-Trégor Communauté (48 pages) Page 26
22-2026-03-26-00009 - Convention de mise à disposition des services de
l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat de
Lannion-Trégor Communauté (4 pages) Page 75
22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé (gestion des aides par l'Anah) de Lannion-Trégor Communauté
(28 pages) Page 80
DREAL BRETAGNE /
22-2026-03-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une
manifestation, d'activités sportives, touristiques et culturelles ou de loisirs
sur le territoire de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc (3 pages) Page 109
22-2026-03-17-00009 - Arrêté portant autorisation de destruction
annuelle d'une espèce non indigène au sein de la réserve naturelle
nationale des Sept-Iles (2 pages) Page 113
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-03-30-00010 - Arrêté en date du 30 mars 2026 fixant la
composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle (4 pages) Page 116
2
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-03-31-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installés sur des aéronefs - BGTA Brest-Guipavas (3 pages) Page 121
3
DDETS 22
22-2026-04-02-00002
récépissé de déclaration SAP101293967 Faitout
vos repas 22100 SAINT-CARNE
DDETS 22 - 22-2026-04-02-00002 - récépissé de déclaration SAP101293967 Faitout vos repas 22100 SAINT-CARNE 4
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101293967Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Faitout vos repas, 13 lieudit LA TOUCHE22100 SAINT-CARNE, le 21/02/2026 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 21/02/2026 par Mme. PIROUAULT EVA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeFaitout vos repas dont l'établissement principal est situé 13 lieudit LA TOUCHE 22100 SAINT-CARNE etenregistré sous le N° SAP101293967 pour les activités suivantes :¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours


Page 1 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-04-02-00002 - récépissé de déclaration SAP101293967 Faitout vos repas 22100 SAINT-CARNE 5
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 02/04/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


Page 2 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-04-02-00002 - récépissé de déclaration SAP101293967 Faitout vos repas 22100 SAINT-CARNE 6
DDETS 22
22-2026-04-02-00001
récépissé de déclaration SAP913106803 LE BRAS
Charlotte 22300 LANNION
DDETS 22 - 22-2026-04-02-00001 - récépissé de déclaration SAP913106803 LE BRAS Charlotte 22300 LANNION 7
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP913106803Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE BRAS Charlotte, 3E RUE YANN PERON22300 LANNION, le 09/1/2025 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 09/12/2025 par Mme. LE BRAS Charlotte en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LEBRAS Charlotte dont l'établissement principal est situé 3E RUE YANN PERON 22300 LANNION etenregistré sous le N° SAP913106803 pour les activités suivantes :° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)°< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/


Page 1 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-04-02-00001 - récépissé de déclaration SAP913106803 LE BRAS Charlotte 22300 LANNION 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 avril 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


Page 2 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-04-02-00001 - récépissé de déclaration SAP913106803 LE BRAS Charlotte 22300 LANNION 9
DDETS 22
22-2026-04-02-00004
récépissé de déclaration SAP999354319 Pepp's
22170 Plouagat
DDETS 22 - 22-2026-04-02-00004 - récépissé de déclaration SAP999354319 Pepp's 22170 Plouagat 10
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999354319Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Pepp's, 3 Lieudit Kermiquel 22170 Plouagat,le 27/02/2026 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 27/02/2026 par Mme. Samuel Margaux en qualité de dirigeante, pour l'organismePepp's dont l'établissement principal est situé 3 Lieudit Kermiquel 22170 Plouagat et enregistré sous leN° SAP999354319 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours


Page 1 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-04-02-00004 - récépissé de déclaration SAP999354319 Pepp's 22170 Plouagat 11
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 02/04/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


Page 2 sur 2



DDETS 22 - 22-2026-04-02-00004 - récépissé de déclaration SAP999354319 Pepp's 22170 Plouagat 12
DDTM 22
22-2026-04-01-00004
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
semis dans les Côtes d'Armor pour l'année 2026
DDTM 22 - 22-2026-04-01-00004 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des semis dans les Côtes d'Armor pour l'année 2026 13
PREFET . ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des semisdans les Côtes-d'Armor pour l'année 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à 426-9 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature deM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier enséance du 29 janvier 2026 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formationspécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier) consultée par voie électroniquele 13 mars 2026;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE:Article 1%: Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour les semis(réensemencements, remise en état des prairies) pour l'année 2026Il est fixé comme suit:
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2026-04-01-00004 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des semis dans les Côtes d'Armor pour l'année 2026 14
Semis Cultures Montant(euros/ha)Céréales | Triticale — blé — | Itinéraire A : Herse (1 passage) + semoir (1) 235,50 €aigle avoine ~ | Itinéraire B : combiné (1 passage) (1) 255,00 €(1) plus-value : si prix semence > 116,00 €/ha (sur présentationfacture) et/ou - si désherbage au semis (sur production de lafacture du produit)Mais Mais grain et Itinéraire A : herse + semoir (2) 325,50 €fourra Be sur Itinéraire B : combiné (1 passage) (2) 345,00 €terrain nu (2) plus-value: si prix semence > 206,00 €/ha (sur productionde la facture) et/ou si désherbage supplémentaire(pulvérisateur 53,50 € - Désherbant sur présentation defacture justifiée conforme par le centre de gestion ou autreorganisme de gestion comptable)Pois protéagineuxItinéraire A : Herse (1 passage) + semoir (3) 334,50 €Itinéraire B : combiné (1 passage) (3) 354,00 €(3) plus-value si valeur semence > 215,00 €/ha (sur productionfacture) - et/ou - si désherbage au semis ou utilisation d'unproduit phytosanitaire (sur présentation de facture justifiéeconforme par le centre de gestion ou autre organisme degestion comptable)
Prairies Montant €/haRemise en état mécanique légère sans semenceItinéraire (herse x 2 + rouleau) 134,50 €Remise en état mécanique légère avec semence (3)Itinéraire A (herse + semoir +rouleau) 33910 €Itinéraire B (combiné + rouleau) 358,60 €Remise en état mécanique lourde avec semence (3)Itinéraire A (destruction couvert végétal + combiné + rouleau) 461,60 €Itinéraire B (labour + combiné + rouleau) 501,60 €(3) plus-value sur présentation facture certifiée par le centre de gestionou autre organisme comptable si valeur de semence > 180,10 €/ha (basede 30 kg/ha ou 25 kg/ha + 2 kg de trèfle/ha) + 53,50 € si désherbaged'automne ou utilisation produit anti-limacesMontant/heureRemise en état manuelle 23,08 €
2/3
DDTM 22 - 22-2026-04-01-00004 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des semis dans les Côtes d'Armor pour l'année 2026 15
Base de calcul - prix et coût/hectareMatériels SemencesManuel 23,08 € |Semoir seul 72,00 € | Prairie (30 kg/ha 180,10 €/heure ou 25 kg/ha +2kg de trèfle/ha)Charrue 143,00 € | Semoir semi 83,50€ |Céréales 116,00 €direct certifiéesDestruction 103,00 € |Traitement (P 53,50€ |Maïs certifié 206,00 €couvert temporaire)Herse (x2 croisé)| 95,00 € |Semoir seul mais 72,00 € | Pois certifié 215,00 €Herse simple 47,50 € |Combiné semoir | 13900€ |Colza certifié 104,00 €oléagineuxHerse prairie 73,00 € |Rouleau 39,50€ |Colza fourrager SUr(bio) facture*Herse rotative/ 9700 € |Broyeur à 103,00 € | Choux fourrager suralternative seule marteau a axe facture*horizontalPulvérisateur 53,50 €* sur factures acquittées et certifiées conformes par le centre de gestion ou autreorganisme d'expertise comptable pour la parcelle cadastrale concernée par les dégats.Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cettedécision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le = | AR 2026L3 pretet,i che ce environnement,3/3 ael GUILLET
DDTM 22 - 22-2026-04-01-00004 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des semis dans les Côtes d'Armor pour l'année 2026 16
oo. = = Zo |
n = a = | a a os a a a =] | 7Saag - ETnp, = =8 ass," a = == ons | moll un ms a a aolall a s ii=", i 5% a= —" 5 DL a= ae "= = Ca : = as" 7 a = = du = [=it = oe "oe ss" Cu a = 6 | ia ss""1 onlL =a == | lie ae , TM Be ES | e.g" a |a ee" =a== MM wi."1 = ee us 7 - |!= = -* #7 = Pe r=.= a CECE = as "s| mn" si 4 oe : 7 = Le = F." = mE = = ag "zssee eee e , à mm = = = om * pi = ss i aee de ml= a = nn | s L a Fi se" | ms f sa" meeg =, a os: =a mm ei ee ls! a i ss LL"» ÀMine oe 4. "=" "= Fo"? i'. = me su "=".Ca Be a lus al JE | = = nl bu = = ae -
=" = = =>. oe pen | = 2 nu Le Fe o oe a = 7 a:= = i CE. 77 =, = | ae 7 sal = = > a ull ==. = = =LT " us 27" tn" SI "sedis T's = -- F Es: = LE Ca = "= "s shum "I Im | = aia ** - TM = " i ie | "2 om if. a 8 = '" s a see0 "ls = EI ee ss." = = "a In °°"ES ue LE a = |
ma a = a mm a = J 4" a te = Pr ae p= = = Ila Pr "sm s ILE MM Is FP 13 ssd -CR oe = = > n = =" = a | om ese oe = ae — a
2.0
DDTM 22 - 22-2026-04-01-00004 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des semis dans les Côtes d'Armor pour l'année 2026 17
DDTM 22
22-2026-04-01-00005
Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 19 août
2025 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relative aux travaux de
dragage des sédiments de l'avant-port et de la
Moinerie à PLOUËR-SUR-RANCE
DDTM 22 - 22-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 août 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de
dragage des sédiments de l'avant-port et de la Moinerie à PLOUËR-SUR-RANCE
18
PREFETDES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 août 2025 portantprescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement relative aux travaux de dragage des sédiments del'avant-port et de la Moinerie à PLOUER-SUR-RANCELe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 211-1,L. 214-1 à 3, et R. 214-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17juillet 2014 relatifs auxniveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou desédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivementdes rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral en date du 18 mars 2022le 18 novembre 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature àMme Gwenael GUILLET, cheffe du service environnement à la direction départementaledes territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementreçue, le 6 janvier 2025, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)des Côtes-d'Armor et le complément qu'elle a réceptionné le 17 avril 2025, présentés parle syndicat mixte de portage du SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais, enregistrés sousle n° 0100054993, et relatifs aux travaux de dragage des sédiments de l'avant-port et de laMoinerie à PLOUER-SUR-RANCE ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 août 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de
dragage des sédiments de l'avant-port et de la Moinerie à PLOUËR-SUR-RANCE
19
Vu l'avis favorable du SAMEL en date du 12 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du COPMEM des Côtes-d'Armor en date du 1° juillet 2025 ;Vu les observations formulées par le syndicat mixte de portage du SAGE Rance - Frémur -Baie de Beaussais sur le projet d'arrêté transmis par la DDTM des Côtes-d'Armorle 20 juin 2025 ;Vu le porter à connaissance en date du 31 mars 2026 déposé par l'ETPB Rance Frémur Baiede Beaussais :Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter lesorientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement ;Considérant que les moyens renforcés du suivi des opérations vont permettre de préveniret de supprimer tout risque de pollution sur le milieu naturel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :TITRE | : Objet de l'arrêtéArticle 1°:L'article 1 est modifié comme suit :Les termes « Les travaux consistent au dragage de 11 000 m? de sédiments issus de l'avant-port et de la Moinerie de la commune de PLOUER-SUR-RANCE » sont remplacés par « lestravaux consistent au dragage d'un volume de sédiments n'excédant pas 14 500 m, issusde l'avant-port et de la Moinerie de la commune de PLOUER-SUR-RANCE ».L'article 2 est modifié comme suit :Les termes « La première phase de dragage est autorisée entre le 1% février 2026 et le 31mars 2026 » sont remplacés par « la date d 'achèvement des travaux initialement fixée au31 mars 2026 est reportée au 10 avril 2026 ».L'article 3 est modifié comme suit :Les termes « Les travaux sont interdits de 20 h à 6 h du matin » sont remplacés par « Lestravaux sont autorisés en période nocturne, entre 20 h et 6 h, afin de tenir compte descontraintes opérationnelles liées aux marées ».Article 2 : Dispositions non modifiéesLes autres dispositions de l'autorisation préfectoral du 19 août 2025, non modifiées par leprésent arrêté, demeurent en vigueur.
2/4
DDTM 22 - 22-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 août 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de
dragage des sédiments de l'avant-port et de la Moinerie à PLOUËR-SUR-RANCE
20
Article 3 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 5 : sanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1du code de l'environnement.Article 6 : publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de PLOUËR-SUR-RANCE, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture desCôtes-d'Armor durant une durée d'au moins deux mois.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 août 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de
dragage des sédiments de l'avant-port et de la Moinerie à PLOUËR-SUR-RANCE
21
Dans le méme délai de deux mois, le maitre d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément a l'articleR. 421-2 du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de PLOUER-SUR-RANCE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dontune ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLOUER-SUR-RANCE.Une copie de cet arrêté sera transmise à la sous-préfecture de DINAN et à l'Office françaisde la biodiversité (OFB).
Saint-Brieuc, le 7 \.
: Le préfet,"our le préfat et par suLa cheffe du se en
Gwenael GUILLET
4/4
DDTM 22 - 22-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 août 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de
dragage des sédiments de l'avant-port et de la Moinerie à PLOUËR-SUR-RANCE
22
DDTM 22
22-2026-03-26-00010
Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources pour l'attribution de logements
sociaux
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00010 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux 23
PREFET ——DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressourcespour l'attribution de logements sociaux
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine et notamment son article 5;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L. 441-1,R. 441-1, et R. 441-171 ;Vu l'article 1 466 A du code général des impôts ;Vu le décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 modifié relatif au régime des attributions delogements locatifs sociaux et modifiant le CCH ;Vu les décrets n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 et 2024-806 du 13 juillet 2024 fixant laliste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les départementsmétropolitains ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires dela législation sur les habitations à loyer modéré (HLM) et des nouvelles aides de l'État ensecteur locatif;Considérant l'intérêt de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la villeet dans les ensembles immobiliers occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant del'aide personnalisée au logement (APL);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00010 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux 24
ARRETEArticle 1°: Par dérogation, il pourra être attribué des logements sociaux, situés dans lesQPV identifiés dans les décrets n° 2023-1314 et 2024-806 susvisés, a des bénéficiaires dontles ressources excédent les plafonds applicables, pour favoriser la mixité sociale ou pourles logements compris dans des immeubles où plus de 20 % des logements sont vacants,dans les conditions suivantes :1. logements concernés : les logements d'HLM ;2. seuil : limite d'un dépassement de 30 % des plafonds de ressources applicables.Article 2: En dehors des QPV identifiés dans les décrets n° 2023-1314 et 2024-806susvisés, des dérogations pourront être accordées à des bénéficiaires dont les ressourcesexcèdent les plafonds applicables, dès lors que le logement est situé dans un immeubleou dans un groupe d'immeubles occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant del'APL ou pour les logements compris dans des immeubles où plus de 20 % des logementssont vacants, afin de favoriser la mixité sociale, dans les conditions suivantes :1. logements concernés: les logements d'HLM à l'exception des logements financés enprêt locatif aidé d'intégration ;2. seuil : limite d'un dépassement de 30 % des plafonds de ressources applicables.Conformément aux orientations nationales visant à rééquilibrer la mixité sociale, la miseen œuvre de ces dérogations au sein des QPV ne doit pas porter préjudice au relogementdes ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable. Lesattributions au bénéfice de ces ménages, ainsi que des demandeurs les plus précaires,doivent être impérativement et prioritairement recherchées au sein du parc social situéen dehors des périmètres QPV identifiés par les décrets susvisés.Article 3 : Les bailleurs sociaux communiqueront au préfet un bilan intermédiaire au 15janvier 2027 et un bilan final au 15 janvier 2028, précisant, pour chaque ménagebénéficiaire, le type de dérogation mobilisé (QPV, taux de bénéficiaires de l'APL, raison devacance), le taux du dépassement du plafond de ressources et l'adresse du logementconcerné.Article 4 : Les présentes mesures dérogatoires prendront effet à compter de la date de findu précédent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2027Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 6 MARS 2026
2/2
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00010 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux 25
DDTM 22
22-2026-03-26-00007
Convention de délégation de compétences en
matières d'aides publiques au logement
2026-2031 de Lannion-Trégor Communauté
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 26
DES COTES-LANNUON-TREGER 3KUMUNIEZH D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Convention de délégation de compétences 2026- 2031en matière d'aides publiques au logementprise en application de l'article L. 301-5-1La présente convention est établie entreLannion-Trégor Communauté - Communauté d'Agglomération représentée par M. Gervais EGAULT,Président,etl'Etat, représenté par M. François de KEREVER, Préfet du département des Côtes d'Armor,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A;Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre ;Vu la délibération n° 2026-4 du 19 février 2026 du conseil d'administration du FNAP relative à son budgetinitial et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation des aides à la pierre ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 novembre 2017 approuvant le Programme Localde l'Habitat (PLH) 2018-2023 de Lannion-Trégor Communauté ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant sur la prorogation duPLH dans l'attente de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Lannion-Trégor Communauté ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2025 relative à l'arrêt du projet du PLUi-H et la poursuite des procédures en vue de son approbation sachant que tant que ce plan n'est pasapprouvé, le PLH est toujours en vigueur ;Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) de la Région Bretagne surle projet du PLUI-H en date du 18 septembre 2025 ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) 2024-2029 des Côtes-d'Armor adapté par arrêté conjoint du Préfet des Côtes d'Armor et duPrésident du Conseil Départemental signé le 4 juillet 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2018 portant sur le renouvellementde la délégation des aides à la pierre et la signature d'une convention de délégation de type 2 sur la période2019-2024 ;
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 1
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 27
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 septembre 2024 relative à la prorogationde cette convention de délégation des aides à la pierre d'un an jusqu'à fin 2025 ;Vu le courrier du Ministère chargé du logement en date du 30 juin 2025 faisant référence à unepossibilité de convention de délégation dite « glissante » prévoyant le transfert pour les aides au parcprivé (aides de l'Anah) au plus tard au 1" janvier 2028 et un passage en type 3 pour le parc public au1°" janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025 portant sur lerenouvellement de la délégation des aides à la pierre sur la période 2026-2031, avec un maintien de ladélégation en niveau 2 pour le parc privé jusqu'au 31 décembre 2027 et une prise délégation en niveau3 pour le parc public au 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 janvier 2026 autorisant la signature de laprésente convention de délégation ;Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 16 novembre 2021 sur lebilan triennal 2018-2020 du PLH ;Vu les résultats du bilan du PLH sur la période 2018-2024 ;
Il a été convenu ce qui suit :Objet et durée de la conventionL'État délègue à Lannion-Trégor Communauté, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence,d'une part, pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L. 301-3 du Code de laconstruction et de l'habitat (CCH), à l'exception des aides distribuées par l'Agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU)!, en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de ladémolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de larénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement et, d'autre part, pour procéder aleur notification aux bénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 duCCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L.441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession (PSLA) prévus auxarticles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH) approuvé pardélibération du conseil communautaire en date du 7 novembre 2017 et la mise en œuvre des objectifsde la politique nationale en faveur du logement dans l'attente de l'approbation du plan local del'urbanisme intercommunal tenant lieu de PLH (PLUi-H).La présente convention prend effet à compter du 1" janvier 2026 et s'achève au 31 décembre 2031.Le délégataire reprend les engagements de |'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur lesopérations contractuelles en cours suivant le mode opératoire suivant : maintien de la délégation pourle parc privé (aides de l'Anah) en type 2 jusqu'au 31/12/2027 et passage de la délégation en type 3 pourle parc public au 1° janvier 2026. Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataireet l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.
I Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) etle programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 2
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 28
TITRE | : Obiectifs de la conventionArticle 1-1 : Orientations généralesLa politique du logement constitue un enjeu important pour Lannion-Trégor Communauté :* Unenjeu social : lutte contre la précarité énergétique, le mal-logement, l'amélioration du cadrede vie de l'ensemble des habitants ;Un enjeu environnemental : réduction des consommations énergétiques et des émissions degaz à effet de serre du territoire ;Un enjeu économique : source de création ou de maintien d'emplois locaux dans l'artisanat etle bâtiment (emplois non délocalisables), renfort de l'attractivité générale du territoire (accueilde nouvelles populations, tourisme, paysages...).Fortement engagée dans cette politique, Lannion-Trégor Communauté s'est dotée d'un 2°"Programme Local de l'Habitat sur la période 2018-2023 (prolongé en 2024 et 2025) et a arrêté en juin2025 son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H).En recroisant le PLH à la lumière de ce futur PLUi-H au titre des objectifs poursuivis portant sur l'habitatet l'hébergement, repris en particulier dans l'axe 3 du PADD « dynamisme de demain: Habitat ettravailler dans un territoire soucieux de son cadre de vie et de son adaptation au dérèglementclimatique », il s'agit pour l'essentiel de :- Consolider la Politique Locale de Habitat, en considérant que la « réunion » d'un PLUi et d'un PLHconcourt à donner encore plus de force aux actions de cette politique- Placer les communes en situation de proposer une offre de logements en accord avec les besoins(dans leurs dimensions quantitatives et qualitatives) du territoire communautaire- Permettre le renouvellement de cette offre en logements afin de satisfaire la diversité des besoinsqui sont amenés à s'exprimer dans le cadre des transitions démographiques en cours et à venir- Aider à promouvoir le renouvellement urbain, de manière notamment a limiter l'étalement urbain- Inviter à repenser les projets d'aménagement de manière à réduire la consommation des espacesnaturels et agricolesAinsi, Lannion-Trégor Communauté a identifié dans le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) duPLUI-H quatre axes d'interventions, prenant en compte l'ensemble des besoins des populationsactuelles et futures :Axe 1 : Promouvoir un développement équilibré garantissant la mixité d'accueil des populationspermanentes et saisonnièresAxe 2 : Développer une offre de logements répondant localement à la diversité des besoins etfavorisant les parcours résidentielsAxe 3 : Poursuivre le processus de réhabilitation et de renouvellement du parc existantAxe 4 : Piloter la politique de l'habitat et du foncierL'exercice de la délégation de compétences en matière d'aides publiques au logement par Lannion-Trégor Communauté depuis 2011 s'inscrit dans le cadre de ses ambitions en matière de politique del'habitat communautaire et au vu des marges d'exercice données par l'Etat.La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate surl'intégralité du territoire de l'EPCI. En cas de modification du périmètre de l'EPCI en cours de délégation,la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant conformément aux articles II-7 et Ill.Article 1-2 : Obiectifs quantitatifs et échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre Il de la présente convention ont pour objet la mise en œuvredu PLH et du PLUi-H et, notamment, la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 3
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 29
1-2-1 : Développement et diversification de l'offre de logements sociaux et en accession socialel'est prévu :a) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 1255 logements locatifs sociaux,conformément au Programme d'Orientations et d'Actions du PLUI-H et en cohérence avec lesorientations fixées par le FNAP, dont :382 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, a titre indicatif, 9 % au titre del'acquisition amélioration, et 9,8 % en PLAI adapté (30) ;514 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 9 % au titre deacquisition amélioration ;359 logements PLS (prêt locatif social) dont, à titre indicatif, 3,5 % au titre de l'acquisitionamélioration.A titre indicatif, cette programmation comprend
>
>
un objectif de 891 logements locatifs sociaux familiaux (soit en moyenne annuelle 149 LLS),dont:304 logements PLAI (prét locatif aidé d'intégration) dont, a titre indicatif, 9 % au titre del'acquisition amélioration, et 9,8 % en PLAI adapté (30) ;444 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 9% au titre del'acquisition amélioration ;143 logements PLS (prêt locatif social) dont, à titre indicatif, 9 % au titre de l'acquisitionamélioration.Un objectif de 127 logements en démolition-reconstruction sur site et en reconstitution del'offre hors site, dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain du quartier « Politiquede la Ville » des Fontaines à Lannion et du quartier social des Buttes à Tréguier :soit 120 logements locatifs sociaux à Lannion (36 PLAI/66 PLUS/18 PLS) au vu des donnéesconnues a ce jour (Dossier d'Intention de Démolir des Fontaines à Lannion notamment)pouvant évoluer suivant les résultats des études urbaines engagées et en cohérence avecles objectifs du PLUI-H,soit 7 à Tréguier (2 PLAI / 4 PLUS/ 1 PLS).Un objectif de 181 logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées,dans le cadre de projets de regroupements d'EHPAD et de déplacements sur de nouveaux sites(76 sur la commune de Cavan et 105 sur la commune de Plestin-les-Grèves).Un objectif de 56 logements HAPI (habitat inclusif) répartis entre 16 logements bénéficiant del'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, et qui,construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par la commissiond'attribution en priorité a des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou auhandicap, hors du contingent préfectoral, (projets en faveur de personnes âgées notammentsur les communes de Coatascorn et Plufur) et 40 logement-foyers pour personnes âgées oupour personnes handicapées, représentant environ 40 logements (projets en faveur depersonnes handicapées notamment sur les communes de Ploumilliau et Minihy-Tréguier).A titre indicatif, cette programmation ne comprend pas à ce stade :de résidence universitaire bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au deuxièmealinéa de l'article L. 631-12 du CCH;de résidence sociale (hors pensions de famille), ou de résidence hôtelière à vocation sociale(0 logement en résidence d'intérêt générale et 0 logement en résidence mobilité)de réhabilitation/amélioration de foyers de travailleurs migrants, en vue de leurtransformation en résidence sociale, car non programmées au titre du plan de traitementdes foyers de travailleurs migrants,
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 4
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 30
de logement bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa del'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisationspécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, qui seront attribuéesen priorité à des jeunes de moins de trente ansElle pourrait comprendre des logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzièmealinéa de l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourrontêtre attribués par la commission d'attribution en priorité à des personnes en situation de perte d'auto-nomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral, sans qu'il soit possible à ce staded'annoncer un nombre.Pour 2026, plus précisément, année de la signature, suivant les objectifs définis au titre du POA, cesobjectifs seraient de :51 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif, 9% au titre del'acquisition amélioration (le cas échéant) ;74 logements PLUS (prêt locatifà usage social) dont, à titre indicatif, 9 % au titre de l'acquisitionamélioration (le cas échéant) ;40 logements PLS (prêt locatif social) soit 24 LLS familiaux et 16 HAPI et dont, à titre indicatif,9 % au titre de l'acquisition amélioration (le cas échéant)Cette programmation comprend la création de :2 logements très sociaux bénéficiant de la subvention PLAI adapté visée à l'article R. 331-25-1 du CCH7 logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapéesPour 2026, le premier CRHH plénier confirmera l'enveloppe disponible et actualisera ces objectifsannuels le cas échéant ; un avenant sera produit en 2026 dès que la répartition des moyens de l'Étatsera connue.
L'annexe 5 [page 36] à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives delogement et d'hébergement: pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleursmigrants, structures d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.b) La démolition ? de 302 logements locatifs sociaux telle que prévue dans les dossiers d'intention dedémolir connus à ce jour (DID opération des Fontaines à Lannion) en précisant que ce chiffre est àconfirmer au vu de l'étude urbaine en cours et dans l'attente des plans stratégiques de patrimoineissus des conventions d'utilité sociale (CUS) 2026-2031 des bailleurs pour le patrimoine situé sur leterritoire concerné par la délégation de compétences, mais aussi dans l'attente de possibleséligibilités au dispositif « seconde vie » pouvant amener à revoir des projets de démolition.Le cas échéant, ces objectifs intègrent les démolitions prévues par les plans de redressement desorganismes en difficulté. Seules les démolitions répondant aux critères définis annuellement par leFNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présente convention.Pour 2026, l'objectif de démolition, dont le financement est prévu, est de 0 logement.c) La réhabilitation de 450 logements locatifs sociaux, d'après les échanges avec les bailleurs et encohérence avec les objectifs du POA du PLUI-H (dans l'attente des objectifs des conventions d'utilitésociale (CUS) sur la période 2026-2031). Ces réhabilitations pourront se faire par mobilisation de prêtsHLM (dont éco-prêts logements sociaux, de prêt à l'amélioration et de prêt anti-amiante...).Le cas échéant, ces objectifs intègrent les réhabilitations prévues par les plans de redressement desorganismes en difficulté. Seules les réhabilitations répondant aux critères définis annuellement par leFNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présente convention.
2 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de |'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCHLannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 5
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 31
Pour 2026, l'objectif de réhabilitation, dont le financement est prévu, est de 75 logements.d) La réalisation d'un objectif global de 120 logements PSLA (prét social de location-accession).Pour 2026 : 20 PSLAe) Les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actionspermettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'hébergementvers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 %du montant affecté au logement locatif social sur la durée de la convention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellement urbainde l'ANRU qui sont rappelés en annexe 6 /page 38].Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradéset dont la liste figure en annexe 4 [page 34] concourent a la mise en œuvre de ces objectifs.
|-2-2 : Réhabilitation du parc privé ancien et requalification des copropriétésSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLUi-H, il est prévu la réhabilitationd'environ 1 578 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah etconformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :1 488 logements de propriétaires occupants90 logements de propriétaires bailleurs0 logement ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétairesLa déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiquésen annexe 1 [page 23].L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe4[page 34], concourent a la mise en ceuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérations contractuelles encours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde...).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en application del'article L. 321-1-1 du CCH.
1-2-3 : Répartition géographique et échéancier prévisionnelLes objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 {page 23] par commune et, lecas échéant, par secteur géographique, conformément au programme d'actions du PLUi-H, avec leuréchéancier prévisionnel de réalisation.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé ettableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. Il faitoffice d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné à l'article11.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'État,via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenant annuel visé à l'article11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour la répartition infra régionale des objectifslogements dans le parc public et privé pour l'année suivante.
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 6
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 32
- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé,déclinés par communes ou secteurs géographique », comporte les informations suivantes pour le parcpublic, la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logementsfinancés telle que figurant dans le programme d'actions du PLUi-H. Pour les communes soumises auxdispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifstriennaux de la période en cours et de la période triennale a venir (projections) ». Pour le parc privé, ildécline les objectifs par secteurs géographiques adaptés telle que figurant dans le programme d'actionsdu PLUi-H.Dans le cadre du PLUi-H, le nombre et l'échéancier de réalisation des logements sociaux pour chaquecommune concernée par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loiSRU) sont rappelés en annexe pour la période triennale en cours et pour le(s) période(s) triennale(s) àvenir. Ces éléments devront être confirmés dès lors que les objectifs SRU 2026-2028 seront notifiés etrepris dans le Contrat de Mixité Sociale 2026-2028.
TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP, pour le parc publicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué au délégataire,pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droits àengagement de 4 431 792 € pour la réalisation des objectifs visés à l'article 1-2.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonction desconditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.Pour 2026, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à386 109 €. Pour cette année, l'État, apporterait un total de 4,1 M€ au titre des autres aides et il estprécisé que le contingent d'agréments serait de 40 PLS et de 20 PSLA.Pour 2026, c'est le 1° CRHH plénier qui confirmera l'enveloppe disponible et actualisera ces objectifsannuels le cas échéant ; un avenant sera produit en 2026 dès que la répartition des moyens de l'Étatsera connue.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités del'article 11-5-1-3.Article 11-2 : Movens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotationsouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventionséventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 40 018 320 € pour la durée de la convention.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités del'article 11-5-1-3.Outre ces droits à engagement de l'Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'Etat (TVA à taux réduit)dont le détail apparaît en annexe 6 /page 38].
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 7
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 33
Article li-3 : Interventions propres du délégatairell-3-1 : Interventions financières du délégataireLe délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montantglobal de 16 365 000 € aux objectifs définis à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 [page 23].Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs de la convention s'élève a dont 1 530 000 € pour le logement locatif social, 1000 000 € pour l'habitat privé, dont 150 000 € pour le logement adapté (très social, pension de famille,HAPI...).Le territoire de Lannion-Trégor Communauté comportant des communes soumises a l'article L.302-5,les montants des prélèvements perçus par l'EPCI en application de l'article L. 302-7 s'élèvent a192 892,69 € dont 139 304,57 € perçus en 2025. Ces ressources doivent être affectées à des opérationsen faveur du logement social.Un compte rendu détaillé d'utilisation de ces fonds doit être inscrit dans l'annexe 1ter [page 30].11-3-2 : Actions foncièresLannion-Trégor Communauté encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation desobjectifs énoncés à l'article I-2 en s'appuyant sur les outils déployés dans le cadre du futur PLUI-H.Il est ainsi prévu, dans le cadre de l'action 17 du POA, de renforcer le volet foncier de l'observatoire del'habitat de LTC, en collaboration avec le service Planification et les communes. II s'agira notammentd'assurer un suivi des opérations de logements construites et de la consommation fonciére dédiée a"habitat via l'actualisation régulière du recensement des gisements fonciers disponibles. Cetobservatoire jouera aussi un rôle opérationnel au service des acquisitions publiques.Par ailleurs, le choix de Lannion-Trégor Communauté de s'inscrire dans un document socle PLUi-Hpermettant de faire atterrir la stratégie habitat directement au sein de règles d'urbanisme constitue unpilier essentiel de sa stratégie foncière.e Concernant les impératifs de réduction de la consommation foncière : les choix de fermeturede zones d'extension et la priorisation de la production de logements au sein de l'enveloppeurbaine et en renouvellement de friches / vacance, permettent au territoire de s'inscrire enconformité avec la perspective ZAN à l'horizon du document ;e Concernant les impératifs de régularité de la production : le phasage des OAP doit permettreune certaine régularité de la production résidentielle, afin d'éviter les phénomènes de pics etcreux, et les vagues générationnelles qui en découlent ;e Concernant les impératifs de mixité sociale : les objectifs de production de logements locatifssociaux et en accession sociale sont traduits de manière réglementaire en mobilisant différentsoutils, avec en premier lieu des secteurs de mixité sociale en OAP, mais aussi des emplacementsréservés ainsi que de règles de mixité sociale en diffus en fonction de la taille des opérations.L'action 18 du futur PLUi-H prévoit également de conforter l'accompagnement en ingénierie deLannion-Trégor Communauté aux communes en amont de la conception des projets de logements :- Accompagnement sur la mobilisation des outils de maîtrise foncière (partage des prix du foncier,négociation amiable, préemption, expropriation, mobilisation de l'EPF Bretagne) et de contrôle à longterme des fonciers maitrisés.- Accompagnement au montage d'opération de logement social et abordable avec l'appui du servicehabitat, et de plusieurs autres services de LTC (Direction stratégie et partenariat, BE Bâtiment...) :définition du programme, mobilisation des opérateurs, analyse financière, recherche de financements,appui au montage des dossiers d'agrément, faisabilité technique de l'opérationEnfin, l'Agglomération s'engage à piloter les réflexions préalables à la définition d'une politique foncièrepartagée et à interroger la pertinence des actions suivantes dans le cadre d'une étude de stratégiefoncière qui serait engagée après les élections.
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 8
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 34
l1-3-3 : Actions en faveur du développement durableLannion-Trégor Communauté a adopté son nouveau Plan Climat Air Energie Territorial en septembre2025. Ce Plan ainsi que le PLUi-H comprend de nombreuses actions en faveur du développementdurable: accélérer les rénovations énergétiques, favoriser les énergies renouvelables et l'efficacitéénergétique, encourager la transition écologique des filières professionnelles, le réemploi et lerecyclage, limiter la consommation du foncier, favoriser les mobilités douces, anticiper leschangements climatiques.
Article Il-4 : Mise à disposition des movens : droits à engagement et crédits de paiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit, la mise àdisposition des moyens financiers s'organise comme suit :1-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagementI1-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixé enapplication de l'article lI-1 de la convention pour l'année considérée, allouera au délégataire uneenveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :- au moins 60% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la conventionou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre en fonctiondu rapport mentionné au II-5-1-3. Vavenant de fin de gestion mentionné au 8 III-2 arrêtel'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année àautant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagementinitiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l'avenant annuel(aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'Etat, au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'Etat en application de la présenteconvention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifié par l'État.Les droits à engagement correspondant aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué(délégation d'AE typées selon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de la programmation LESclassique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 2 [page 32].\|-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéA compter du 01/01/2026, la convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'articleL.321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, àsa demande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 9
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 35
11-4-1-3 : Modalités de mise à dispositionVallocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectivespour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre,au ou à la préfet.e, représentant.e de l'Etat et délégué.e de l'Anah dans le département.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion » tel quedéfini à l'article 1-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 [page 23] dela présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e, représentant.e del'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement àallouer au délégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de laprésente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e, délégué de l'Anah dansle département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer audélégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les partiesà réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaisonpluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élément essentiel pourdimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de la convention,comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modificationsd'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'année suivante. Son montant estidentifié dans l'avenant annuel tel que défini à l'article Ill-1 et doit être compatible avec la dotationrégionale ouverte pour l'année suivante.
tl-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement11-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement. Dansla limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une méme année a autantd'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estime nécessaire. Ces délégations feront suiteà un dialogue entre le déléguant et délégataire sur les besoins exprimés en crédit de paiement pourl'année de gestion. Les dotations ne pourront dépasser le montant des engagements constatés lesannées précédentes et les engagements prévisionnels de l'année considérée. Ainsi, le calibrage descrédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour la première année), doit sefonder sur le rythme d'exécution des opérations.Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 du CCHsont compris dans l'enveloppe de créditsde paiement versée au délégataire.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat, des versements suivants :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versés l'année n-1 (ycompris en cas de renouvellement de la convention) ;- le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel. Il porte au maximum sur75% du montant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le montant inscritdans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peut être ajustéen fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs ;
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 10
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 36
- le solde est versé au délégataire en fin d'année; il peut être ajusté en fonction de la différenceentre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés par le délégataireaux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionnéau deuxième alinéa de l'article 1-6, et ce dans la limite des crédits ouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de article II-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits depaiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.I1-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et lesmodalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature de laconvention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.Article 11-5: Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deux comptesrendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant les crédits reçus del'État via le FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah, conformément à l'annexe 1bis [page 28] (cf.circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l'imputation comptable et au compterendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadredes conventions de délégation de compétences en matière d'aides au logement). Ces états arrêtés au31 décembre de l'année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature del'avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et créditsde paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1bis) servira de modèle pour les comptes rendusréguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces documents,établis pour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP, seront visés par le comptablepublic.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP un bilan de lamise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiantd'une subvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2 [page 32] listant les opérationsfinancées et précisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le caséchéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devra être priseen compte par le délégataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'article D. 331-25-1 du même code devra être transmis.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parc publicest supérieur à 5 ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l'exécutiondes crédits sur le parc public sur le 1% semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et de l'Anahpar le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour laréalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 [page 23]de la présente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe iter [page 30] détaillant les créditsversés par le délégataire sur les aides propres visées à l'article !I-4-1 de la présente convention.
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 11
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 37
Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou a défaut un autre outil numérique mais devant étre interfacé avec le SIAP) pourpermettre aux services de |'Etat de disposer en temps réel de l'état de la consommation des crédits.Une attention particulière est apportée a la saisie dans un délai de 15 jours maximum des donnéesrelatives au suivi des paiements.Article 11-6 : Gestion financière de la fin de conventione En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentesperdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entrele délégataire et l'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier de versement descrédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits serontdéduits du versement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la convention conclue entrele délégataire et l'Anah.e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétencesEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le ou la préfet.e doit être informé au moinstrois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement desdroits à engagement, tel que prévu à l'article 1I-5-1, est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation desdroits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au ou à la préfet.e,représentant.e de l'Etat et au délégué de l'Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des bénéficiairesdes aides. A cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définit lesmodalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par ledélégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP).e En cas de modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voir articlelil), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification du périmètre de l'EPCIconduisait à ce que des communes ne soient plus membres de l'intercommunalité délégataire, leversement des droits à engagement, tel que prévu à l'article H-S-1 pour réaliser les objectifs relatifs surces communes, est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droits à engagement mis àdisposition du délégataire sont remis par le délégataire au ou à la préfet.e, représentant.e de l'Etat etau délégué de l'Anah dans le département.
TITRE Hi : AvenantsLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants listésci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles II}-3 et 111-4). Ces avenantspeuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenants peuvent être regroupés dans le mêmedocument.
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 12
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 38
Article HI-1 : Avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette signaturedoit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Dansl'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent être mises àdisposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans la limite de ces crédits.Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à l'article 11-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de laconvention au |-2 (et annexe 1 [page 23)).Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de relance.il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguée par l'État,via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventions financières dudélégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en comptedu niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à la persistance d'unécart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article {l-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article HI-2 : Avenant de fin de gestion (cf. /1-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifsquantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à find'année conformément au bilan prévu à l'article 1-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public. Lasignature de cet avenant peut être déléguée au président de l'EPCI sans passage au conseilcommunautaire.
Article Ill-3 : Avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétencesEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met à jourles dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de changementde statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveau délégataire pour les communes quile cas échéant ne seraient plus couvertes par la présente convention avec les modalités de gestion desopérations engagées sur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et des dotations descrédits correspondants, modalités de gestion et de suivi, ...L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégataire pourl'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).Article 111-4 : Avenant de prorogation (pas valable pour les départements)En application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut être prorogéepour une durée d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLUI-H exécutoire. Cette prorogation estrenouvelable une fois dans les mêmes conditions. En cas de PLUIi-H qui n'est plus exécutoire, laconvention n'est plus applicable.Article l!-5 : Avenant de clôtureAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides accordéspendant la période de la convention (cf. article 11-7) et au conventionnement APL (cf. titre V).
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 13
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 39
TITRE iV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes listés dans l'annexe 8 [page 42],sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le prévoit le VIde l'article L. 301-5-1 du CCH.Article 1V-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides (optionnel)IV-1-1 : Parc publicLe montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne peutexcéder les plafonds suivants :- 20000 € par logement ;- 60000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l'article D.331-1 et adaptéesaux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le préfet derégion pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :- de 5 000 € par logement ;- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 et adaptéesaux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Le président de l'EPCI adresse par courrier au préfet de Région une demande pour déroger aux forfaitsplafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande. Le préfet dedépartement reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour le suivi de la DAP.Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :- la présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel, nature)[format court 1 page] ;- les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger de l'opportunitéde la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel avec le forfait plafondet avec le forfait dérogé...).Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour donnerson avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfet de départementreçoit copie du courrier de réponse.Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instructionIV-1-2 : Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les règlesparticulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui peuventêtre fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditions de leurintervention.Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 : Parc publicEn application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources pourront être éventuellement majoréspar le délégataire, par avenant ultérieur.
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 14
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 40
IV-2-2 : Parc privéee Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de l'article R. 321-12 sont applicables.e Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafonds deressources des locataires fixés par l'arrété mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment lesarticles D. 321-23 à R. 321-36).Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 : Parc publicPour les opérations visées au I-2-1, le.la président.e de l'EPCI ou son.sa représentant.e signe lesdécisions de subvention qui sont prises sur papier a double en-tête du délégataire et de l'Etat par le.lareprésentant.e habilité.e de la communauté. L'instruction des dossiers de financement du logementsocial est assurée par les services du délégataire.IV-3-2 : Parc privéPour les actions visées au |-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejetsont prises par le.la président.e de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. La convention conclue entrele délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditions d'instruction et depaiement.Pour les dossiers relatifs aux aides à l'amélioration du parc privé versées par |'Anah, l'instruction estassurée par les services de la DDTM pour les pour les dossiers déposés du 1° janvier 2026 au 31décembre 2027 conformément à la convention de mise à disposition annexée à la présente convention.Les dossiers déposés sur cette période mais non engagés au 31 décembre 2027 sont transférés audélégataire.A partir du 1° janvier 2028, l'instruction des dossiers est assurée par le délégataire.
TITRE V — Lovers et réservations de logementsArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un domaine d'ap-plication délimité par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe.la président.e de la communauté signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées a l'articleL. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il en adresseobligatoirement copie au ou à la préfet.e de département dans un délai raisonnable.Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers,réservations, publication aux hypothèques...).
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 15
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 41
Les modalités de calcul du loyer ou de la redevance maximaux suivent les règles de droit commun al'exception des adaptations suivantes possibles pour les opérations de construction, d'acquisition etd'acquisition-amélioration.Le barème des majorations applicables en fonction de la qualité de l'opération figure en annexe 9 —Tableau n° 1 [page 45]. L'application de ces majorations au loyer de base ne pourra aboutir à un loyermensuel par m? de surface utile dépassant, le loyer maximal de zone correspondant au produit definancement mobilisé tel que fixé dans l'avis loyers auquel s'ajoute les majorations locales de loyers,pour les logements PLUS et PLAI, dans le respect des plafonds définis par l'avis loyer.De même, en annexe 9, le tableau n° 2 [page 47] décline les loyers accessoires.En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurant dansles conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationale de contrôle dulogement social (ANCOLS).e Pour les nouvelles conventions :Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvelles conventionsAPL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit au convention-nement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un prêt ouvrant droitau conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations.Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à ces conven-tions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'une période triennalede reconduction tacite.En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale par l'Etatd'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition, restent de la compé-tence de l'Etat.e Pour les conventions signées par l'Etat avant la délégation :L'Etat transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenantséventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire (par exemple, encas d'octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l'Etat.La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signée par lepréfet dépend de l'objet même de l'avenant.lf est ainsi compétent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptif de pro-gramme à la suite d'un financement accordé par le délégataire.Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes de l'aide à lapierre qu'il a accordée.Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus (dansles cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signée par lepréfet (quel que soit le motif de la résiliation).
TITRE VI — Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire doit informer le.la préfet.e de l'ensemble des décisions signées qu'il prend en applicationde la présente convention. Pour chaque opération financée, des données relatives à leurscaractéristiques mentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par le ministère chargé dulogement auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions definancement doivent être transmises en continu au système d'informations et au minimum une foispar semaine.Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 16
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 42
Le délégataire s'engage a renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés pour chaqueopération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'annexe 8 [page 42].L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail internet)permettant aux maitres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide a la pierredirectement auprès des services responsables de la programmation.It permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa conceptionjusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage desinformations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins enfinancements.Le délégataire s'engage a mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe 8.Pour le parc privé les modalités d'information du ou de la préfet.e sur les décisions prises et detransmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des enquêtestransmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives deréalisation pour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article Il-3, ces deux bilans serviront de socle à l'avenantannuel défini à l'article IIl-1Article VI-2-2 : Vinstance de suivi de la conventionIl est créé sous la coprésidence du ou de la président.e de la communauté d'agglomération et du ou dela préfet.e une instance de suivi de la convention.Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises et desmoyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou desavenants à la convention. A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'Etat et l'Anahde l'utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout documentdont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage à informer l'Etat et l'Anah des réalisations etdes moyens engagés via le compte-rendu mentionné à l'article I|-6 et à la mise à jour du tableau debord en annexe 1 /page 23]. || se doit de répondre à toute enquête et demande d'information sollicitéepar les services de l'Etat.La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégation etpeut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d'observationDans le cadre de son Programme Local de l'Habitat 2018-2026, et de son futur PLUI-H, la Communautéd'agglomération porte un observatoire de l'habitat et du foncier en s'appuyant notamment sur l'Agenced'Urbanisme ADEUPA. Il s'agit d'analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, ainsi quel'offre foncière disponible, mais aussi de permettre de réaliser des bilans de manière régulière, et defaire un état d'avancement de la mise en œuvre de la politique de l'habitat communautaire.
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 17
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 43
Les représentants locaux de l'Etat et de l'Anah sont associés à ce dispositif d'observation conformémentà la loi et aux dispositions relatives au PLH et PLUi-H afin de suivre la mise en œuvre des objectifs etengagements de la collectivité et leurs effets sur le marché local du logement.Par ailleurs, en partenariat avec les communes concernées et dans la perspective du pilotage duContrat de Mixité sociale Intercommunale, une attention particulière est portée au suivi de laproduction de logement social dans les communes SRU, en secteurs d'OAP et dans le diffus.
Article VI-4 : Politique de contrôleVI-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôles du 06février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des prioritésd'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et doitaccompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandes desubvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH etdes circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit setraduire par la mise en œuvre immédiate d'actions correctives par le délégataire.Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences sera jointultérieurement par avenant avant la fin du 1° semestre 2026. Ce plan définit les modes de contrôlesqui sont employés et comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-même quicomporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et d'agrément,des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué aufil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service)ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.Selon une périodicité à définir, le déléguant vérifie que l'instruction des conventions APL par ledélégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable.Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP) qui permetune première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces, (2ème temps).Le pourcentage de dossiers contrôlés sera défini dans le plan de contrôle sus mentionné (avenantannoncé au 1° semestre 2026).Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réaliséespar des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut être envisagé. Dans des cas spécifiquesl'ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser des opérations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences. Ce bilanexplique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse des leçons tiréesde l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure connaissance des risqueslocaux et à leur évolution éventuelle.
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 18
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 44
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un faitnouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, et si elleintervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins trois moisavant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans ledépartement, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans laconvention et mentionnés au III de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés,et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLUi-H sont manifestementinsuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du | de l'article L. 302-4-2 duCCH ou d'un PLH résultant de l'application des dispositions du II du même article peut être dénoncéepar le ou la représentant.e de l'Etat dans le département, après avis du CRHH, si le délégataire ne s'estpas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son périmètre, dans un délai maximal de deuxans après la mise en application des dispositions des | et || précédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant àl''échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 /page 23] constaté surdeux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilierla convention, à compter de l'année civile suivante.La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Etat entraîne de facto la résiliation de laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant de clôturedéfini à l'article Ill-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait de lapart de l'Etat et de l'Anah°. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais nonconsommés et dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'Etat etde l'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de la fin de convention est celle définie à l'article1-7 (cas de non-renouvellement de la délégation de compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les conventionsqui la lie à l'Etat ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources dudélégataire.
Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parc privé.
3 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataireLannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 19
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 45
VI-6-1 : Evaluation à mi-parcoursA l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le.la préfet.e et le.la président.e dela communauté d'agglomération procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre duprogramme de la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pourobjectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pourles trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu à l'article 1-2-3 sera le caséchéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée dansle cas où des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'unesurconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menéeau ||-5-1-3.Sur les territoires où le PLUi-H aura été adopté l'année de signature de la convention, l'évaluation à mi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L. 302-3.VI-6-2 : Évaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finale seraeffectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner la mise en œuvre dela convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide aulogement définis par l'article L. 301-1.Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actions inscritesdans le PLUi-H, support de la délégation de compétences. Elle s'attachera notamment à apprécier leséléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attention particulière sera apportée à lavaleur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétences et notamment ses conséquences entermes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politiquedu logement et plus particulièrement avec le PLH et le PLUi-H, le PDALHPD et les autres schémasexistants.Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément de support àcette évaluation.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ; à cettefin, le délégataire s'engage à informer le ou la préfet.e, trois mois avant la fin de la présente convention,de sa volonté de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données du SIAP. Cebilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention etdans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la consommation des créditsqui auront été délégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiquées à l'article V-6 pourraégalement être intégrée.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits depaiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'Etat réajustece qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la convention).
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 20
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 46
Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit renduepublique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérations financées dansle cadre de la convention et figurant à l'article 11-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privé,a retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définies dans laconvention de gestion conclue entre le délégataire et l''Anah.Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et du délégataire.Hs sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l'Anah. Il est également attendu que ledélégataire téléverse les documents dans le module dédié à la gestion des délégations de compétencedu SIAP.
Fait en deux exemplaires, le 2 6 MARS 2026
Le Président de Lannion-Trégor Communauté, Le Préfet des Côtes-d'Armor
HR |NFrançois de KERÉVER
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 21
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 47
ANNEXESA. Tableaux de suivi et bilansAnnexe 1 - Tableau de bord (Objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé)Tableaux de déclinaison locale : déclinaisons des objectifs par commune et par type de logementsfinancés (en cohérence avec la déclinaison territoriale du PLUi-H)Annexe 1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis a la disposition dudélégataire (ou état annexe au compte administratif)Annexe iter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataireAnnexe 2 - Bilan de la mise en ceuvre de la programmation en logements trés sociaux a bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté (I/ renseignera le tableau listant les opérationsfinancées et précisant les enveloppes d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le caséchéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.)Annexe 3- Bilan des contrôlesB. ProgrammationAnnexe 4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la conventionAnnexe 5 - Structures collectives de logement et d'hébergementC. RéglementationAnnexe 6 — Aides publiques en faveur du parc de logements
D. Documents annexésAnnexe 7 — Liste des textes applicablesAnnexe 8 — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétencepour les aides au logementAnnexe 9 — Barèmes des majorations locales et des loyers accessoires
Lannion-Trégor Communauté — Convention de délégation 2026-2031 22
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 48
EC
saiie911do1doapsyesipuAsxne0q00q0'saple,paupedajsuepsajies}SJU3W980706STST |STSTSTGT|sanayjieqsauejaidoidapsyuaw3807-|auuosiad_009|OOT):OOT||O0TOOTOOTOOTe|apalwouoyne,unodapieuop—=as<r|anbijasiauaBhsoulotOVEOVTOTOVE9}18291de]21}U093}N]apxnenes}JUOP:|sapei32p— oe8888: 88SJ}NOSaUSIpulSJUaWAasO]JUOP88rT8b7Z8y72444Bte4748pz|Siuedn230sasezoudoidapsyuawi3307aeayqndsued3}3000O8T63000O€ST3000O€ST3000O€ST3000OEST3000O€ST3000O€STinodaueyeSajapsjuawagesuaesyoig||sjafoidsjuawaouenejaaulequnapnieSUOISN[IUO9IqueainsJasiooidySUOI}|OWDGOCTOZO702OZ07OZ('W1Sd)19H1do1de|eUoIsS829y911PIP9WI9JU]}U9W98076SE€€SETOOTvZvcOVSidIW1d-SN1d12101pts60T60TvlvLvlvlsM1d13|Ja|JalJalJar}JaJanaeS99jueu2|sadqueup|soojueu2|saoqueu2|529yueys|saojueyd|saonnauleuue|ueuyua|ueul,ua|ueul}ua|ueul}us|ueulua|ueul]"|SIU|SWSIUSIUSIWWSIWNAdid|,NAddDNDNhcNAWdhe"NAdd/nAadnNAddWLOLTE070€0262078202L7029702(aad34ed391qnd31ed'uorusauosejapuonesi[e91BpsH9/{qO)
V
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 49
vz
3C6LTEVD000098TcE806 3LET608OOOOTE7269990ST 3LET608OOOOTE7269990ST 3LET608OQOOOTE
0
726999ST
O000TE39€T608t16999ST 3YET608O000TEt16999ST
O000TE
aaud31eda]inodsileyedajapsjuawagseguaeS}I01P|e)0L
360T98€-edipul)/1813juatwua8esusesyOJpjezOLxnpuorjDusauuwuviboidJuawabobua0syo1p030;GVOUNd1U0pL¥OaJ[IAap4NaOIuo!
6999
HVNYS}uawaseguaesyIO1pe101)
©).
Sa11e1911d01d09apsjyesipuAsxnesapie.pdupeda]suepS2}iP1]SJU2W980]JUOG
St
sina||leqSauleyaiudoudyuog
8ZST
OCT€92
OCT€9C
OCT€9¢
OCT€9c
OCTE9c
OCT
squedn3930saliezalidoidyuog
€9¢anbijasiauauoneAougi2}eapieaun,p9!2yaUaqjueAeSJUaWaZO|Sap[801saa11d01d09saujnejuogSa|I8e1,Sajotido1do9juog
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 50
Tableaux de déclinaison locale : déclinaisons des objectifs par commune et par type de logementsfinancés (en cohérence avec la déclinaison territoriale du PLUi-H)1. Déclinaison des objectifs de logements sociaux familiaux du Programme d'Orientations etd'Actions du PLUI-H arrêté
Nombre de] PLUS av Nombre del ,/c se, Nombre del pisa+ "nseO°Libellé géographique PLAI sur 6 es PLUS sur 6 'de l'offre PLS sur 6ons offre ans Pn. ons
Lannion (hors RU) 193 30% 58 40% 77 15% 29 15%Lannion - Les Fontaines 120 30% 36 55% " 66 15% 18Perros-Guirec 166 30% 50 40% 67 15% 25 15% 25Tréguier (hors RU) 21 30% 6 40% = 9 15% 3 15% 3Tréguier - Les Buttes 8 30% 2 55% " 4 15% 1Miny-Tréguier 7 30% 5 40% 7 15% 3 15% 3Plestin-les-Gréves 42 30% 13 40% 17 15% 6 15% éPlouaret 19 30% 6 40% 8 15% 3 15% 3Cavan 15 30% 5 40% 6 15% 2 15% 2Le Vieux-Marché 13 30% 4 40% 5 15% 2 15% 2Lézardrieux 15 30% 4 40% 6 15% 2 15% 2Pleumeur-Bodou H3 30% 34 40% 45 15% 17 15% 17Trébeurden 96 30% 29 40% 39 15% 14 15% 14Louannec 13 30% 4 50% 6 20% 3Trégastel 13 30% 4 50% 7 20% 3Penvénan 15 30% 4 50% 7 20% 3Pleubion 13 30% 4 50% 7 20% 3Trévou-Tréguignec 7 30% 2 50% 4 20% 1Saht-Quay-Perros 6 30% 2 50% 3 20% 1Tréévem 6 30% 2 50% 3 20% 1Ploumiliou 12 30% 4 50% 6 20% 2Plouguiel 7 30% 2 50% 3 20% 1Trédrez-Locquémeau 7 30% 2 50% 4 20% 1Plougrescant 7 30% 2 50% 3 20% fLanvellec 0Plufur 9Saht-Mkheken-Grève 0Lanmodez 0Trémel 0Kerbors 0]Plouzélambre 0Tréduder 0Ploubezre 99 30% 30 40% 39 15% 15 15% 15Ploulec'h 8 30% 3 70% 6 |La Roche-Joudy 16 30% 5 70% 11Rospez 7 30% 2 70% 5Tonquédec 5 30% 1 70% 3Pleumeur-Gautler 7 30% 2 70% 5Langoat 4 30% 1 70% 3Kermario-Sulard 4 30% 1 70% 3Trédarzec 4 30% 1 70% 3Canna Lenvéré 0
Camlez 0Lanmérin 0Coctréven 0Trézény 0Plounévez-Moëdec 6 30% 2 70% 4Prat 4 30% 1 70% 3Pluzunet 0Plevdaniel 0Loguivy-Plougres 0Plounérh 0Plougras 0Trégrom 0Quemperven 0Berhet 0Coatascorn 0Mantallot 0Troguéry 0Enveloppe de logements si 30 30% 9 70% 21 0% 0 0% 0LTC 1012 30% 304 44% 444 14% 143 12% 12225
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 51
Taux de Taux de Taux dePLAI au Nombre de] PLUS av Nombre de] <<, Nombrede| PLSA+ "9agArmature SCOT seh de PLAlsuré] seinde PLUS sur 6 PLS sur 6 |BRS au sein| de l'offre BRS sur 6foffre ans l'offre ans 1. dabl | ans de foffreabordable abordable ae abordable- |
LTC | 30% 304 44% 444 14% 143 12% 122Pôle urbain principal 193 30% 58 40% 77 15% 29 15% 294 4 a aPéle urbain secondaire 205 30% 61 40% 82 15% 31 15% 31F d id déPôle relai 104 30% 31 40% 42 15% 16 15% 162 7 4 aCentralité communale 510 30% 153 48% 243 13% 68 9% 46SRU 517 30% 155 40% 207 15% 77 15% 774 4 pr 4Hors SRU 496 30% 149 48% 238 13% 65 9% 44
26
Perros-Guirec 32 43 26 60% 6 4514 591 13,1%Plestin-les-G. 8 19 6 3% 2 2019 240 11,9%Pleumeur-Bodou | 22 29 18 60% 4 2152 218 10,1%Trébeurden 19 25 15 60% 4 2309 281 122%Ploubezre 19 _25 15 60% 4 1773 170 946%TOTAL 9 7142 79 5% 20 12768 149117% |
Perros-Guirec 312 26 43 26 69% 0 4617 669 14,5%Plestin-les-be. 164 8 19 6 30% 2 2066 263 12,8%Pleumeur-Bodou | 213 18 29 18 60% 0 2222 271 122%Trébeurden 181 15 25 15 60% 0 2369 326 138%RENE 184 15 25 15 60% 0 1834 216 11,8%=————————— _ |—___[rorat 1054 82 142 79 56% 3 13 108 1745 13,3%
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 52
LC
9139U]983eLPdJe}IGeHSiU9W930]apjaSsaA0}sjuaw930]apsJh28{qosapuosieul|22q'2
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 53
9H9IU9BUI,pSUoesa1dJaSapnjs¢2p02'adesn,pJuawasuey)JaUONOWAP€apOd'adIAJasapayjenbyauorjeyJIqeuaZ2PO9'a1gIDUOJBBIEYIINSJaUO!Jesoljawe-UO!SINDIe'UOIIN4JsUODT2p09:(~OOZasquuarapEZNPHNI/INEL-POOZ.Uaulejnosi9—Taxauue2}suonesadosapUO!eDIJIPOD{2).alalugsul,pJaSapnja,psuonejsaidsa]siudwosA(q)(IW)1943Xneayqeoiyjddeainjyejsuawouejsuepyanno(e)a©(c)(I)29p1099e(e)sinjeu|uorusagns(eunwuwos)uorneisdo,(€+2=p)€sinagque-1=6)4aAed|saajnuund|331913Xx8]ap|Ssa91212x9eSa]Soy|sosusodog|sasuedagos(2)uolesado(q)-U02SjuaWaspeCOqa]duoeaapuoljesyesoapainje911P191j9U9sap}2-eupuorjesife307-o]ap21QUONpsunjenJEI9IJ9U9Gsasuadaq[F094sanneSouSasuadapuasiyeieddeaieSa]'sanpulsawiwosapyUaWaJANOD—aapSe?UYTWIDOS111V9011NIN3901NG3HLILNVS33SH3ASASNId3aGHVNVyey[210](e)sinjeua-sinaligquesjuesajapjuewuo|ajdwoypS40]DsapsyenbijaySaWSIUP31OPSIOAMEOWnn(1NIWAIvd30SLIG3YD)3H1V1V9313Q31HVdS1SY3A1IYL3SNDIAYSGNO4S3dIXINNV1V13eeee/uwu/ff97"Janeanj2uo2SadUa}adWIODspuore89|2papuonuaauo](yeasiurupea3duuoneaxauue3239no)asleyesajapnpuonisodsipe]esituyUaWaledapSJIp312sapuoneSsIjhN|apsnpuassajdw0o)
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 54
TWLOL
|AAdd24VdNGAMLILNVS11S43ASASNAdIG
6C
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 55
0€
analugBul,psuoijeysasd32SapnjaSapo?'adesn,pJu9WSBUeU)jaUONI[OWUSP€2PO2'aaAuasapayjenbyauONeN|qeyaszapod'31gIDUO}ATJeYINsJaUO!esO}|aWe-UOITISINDIe'UOIINsYSUODTaPOd:(yOOT21qW299pEZNPHNI/INEZ-POOZ.U8118/N249—Texeuue'J2)suoresadosapuolje31}ipO3(2)2H3IU9BUI,p32SAPN}9,pSudMesadsa]sudo4(q)(vTW)1943xneajqesiddeainjeppuawouejsuepyeano(e)(2)(T)29p1093e23(v(€+7=)(€)sinouaque|(e)ainyeu|uorusagns(@unwwod)saueouoosjuau|(2)(q)"T=S)194ed|SS9/nuuns|a2}919x9,apS991913X9Sap|ajdwoe|auoljesado,|apuotjesi[e30380apaiqwovoue19do,2J1R191J9U3esasoy|sasuadag|sasuadaqP|_91010)[SPDERESEEBRESSapainjeneemoeelemen|Sesuedea[EN101wewonsannesouSasuadapuaaiyeseddeauleySa]'sanpulS2WWOSapJUaWAaJANOIAJapse?UyTWIDOS111V201LNJINWI9071NGSYLILNVS33S41ASISNI1d1Q(LN3W3IVA30SLIQ3H2)3HIVIVO31IQ31UdS31SYIASINdOUdSACIVS3QaX4NNV1VL3HDDNPT-T-TZE1'7-S-TOET'T-S-TOE1'E-TOETSapiueSapuolzedjddeuseeee/ww/ff37°JaAeAN|2UODSadUaYadWOdAapuone39[2papuoNUsAUODsaidoidsapiesasinsa11e3e39/9p9jsedsasuanquawazledapS}ipas9sapUonesi|ln,|apsnpuassado4917IXINNV
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 56
TE
1VLOL
219IU9BUI,pSUOIe}S21dsquedn220jasunayjleqsaslejaludoudxnesapiyESALeal
sannesousasuadapuaauyeseddeauiezso]'SanpulSawWWOSapJUSWISIANOI9I1apSedUy(T)29p1099euonusaqnsNUS10]e]ap(SuNnWWoOd)S9UJIIUOD(2)uonesado,apainzen|(q)anepyousge|apje}0}JUEJUOWa4}1}NesjuawangjasdsapjuejUOWy|uorneisdo]apUO!}esI]eE907|syUaWaO]apaiqUIONS-20€°1JIILYV.AG34LILNYSLNAWSAI19ed
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 57
CE
'11H99NPT-SZ-TEE'Q|UONJUSAQNSSIOU|W1d,,|\Pidepe||IV1d,Wede]ja||Sa1IPUIpl1Oqede|ueuuoyqustu.«2idepeSju9W9807/ajjiue}ua39Pp1029e[V1d,UOHU9SAQNSe|ap|apsuoisuag/|dyNiuonusagns|juenijouaqsajdepe|WidadeJANO,p|sajelaossaouapisay|P|apJUEJUONS}U9W990]ap91QUONdVISOJSUNN94}NpWONaunwuuwuoT'SaxifSf123/q0Sapajula}10,]suppsa21uo2uassaynoiffipsaj'ubay2sSDIajsanbipuj'sazuopuodsa1102uawabobua,psuonbsuono,psaddojanuasay1a51234dJasaaduouifsuonniadosa]131517'aidepe1Y14Uonuaaqnsaun,pjueHyjou2qBdUeWINbapNeadluseqexnenosSau}SJUaWAZO]uauonewwelSoide]ap21ANUaAaSIWE]apuelig
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 58
ANNEXE 3 BILAN des contrôlesI Parc publicSans objet en 2026Il Parc privéLes dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 59
'BANJEUBISBPSANODUd[811041119321224NP«JUaWaUBedWOIIE»JOAa]SUEP2}119SUISIELUIOSAPJUOSJjdNpsuonoe527a'§702/7T/TEneulysude'(Ny-uvdO9U|e4}U99s1ou)SBUNWIWWOD/SSBPAJJ@WJada]JUBJANOD'317ap«aUSIPU!Je]iqeu,]21100993)N|—UO!}e}depe—anbijaBsauauoneloijawue»JeEUNWIWWOIIIIUO}d27a(uone39j9pejapasyawadnpaedno3n03aspuasdwodnadInbuonse,pdueupaj1es19941d)9j4«Je19Uu931941aau1,pswuweiSouq»'9702JaiAuelingap1V14G/W1Qe|apUonepijeAejeasiWNOSesas'UOI})2p91apSINO9ua'UOHUSAUOSC7'NY-HVdO,Pawwel801dnesanouUn,pS1N0OJU09Sa]AUPapUlJeBadu]939eappouuoneiodo-a1dapNiaaun'67022140120sindaqa'JBIENO|dSP3aS9A919-S3]-U1}Sa|[dapSAUNWIWODSa|JUeIBaIU!39GZ7OZ21q829pTEnenbsnfawwesZ0sdnpsainpe|aues8uojoid'auñlsajaeuoljUusAUOD2]399eJUeUAaARUN'ÿZOZIAEUJu'suebuapsjerutaaunpaunsnod'(Ny-HvdO)UleEqunJUaWAa}jaAnouay—Je1IGeH,|apuONerOljaUWy,p9owWe13014UOI}EJ9dO,PUONUSAUOIAUN4aInsaa,apjaUOIUUEYapsauNWWODSa]20eJeleuauedUa'ausise311'OZOZJalAuelUy=JIENO|d39S9A919-SaJ-U1sa]d'191n391L'UOIUUE]APS2|IA-S313U99SapSAUS-HJNWNY-HVdO:«JeUqeyY,|apUoneloljowe,psawweiBoiduone:2do»:uone33[2papUOIJUSAUOSe|BPauNnjeusisejapJUBWIOWnesos8e8uselapsuoijesadosa]+(Je49u9s391aauI,powuwueJ501dne39JeyWqey,|apuo|esoljawe,psaguwessOIdsuoij}esadoxneaA1e181ZOOZ21qWaAou8np9Z/PHNI/DHN/89-Z00Z.U21181N941))awuwel801d1n91295UdsuoljeiodO'U0130B3/2papuoruanuo2
bjsuppsnagidsanbisAydsfn5afqosapasanauaasiwDjDjuanqrjuo2'snossap-12jua4n6ifsjinbsja3'uoruansaqui,psjauuorn1adosfnisodsipsa]UO!USAUODeB]APSH}29{q0Sap31ANTDUSasIWe]eJUenqH1UOUO!UaAJAqUI,PSaWWe18014ÿ1XINNVYuoneuwue1301d'g
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 60
autuel301d1n3}23$SJOYUOIUBAIIZUL,PSpIpISOdsigSNjIpUa191285apsedSNyIp191295uaJe}Iqeu,]apUONeJON|aWe]SnjjipUaINay~asapsedSNyIpaiqnjesulyeyqey,|apAU2WI9}IP1}27[D020]aj020}0.1dapsddsuegins39€t/STt:1VIOL©gUJIIUODUONapseZaanesapsuejd
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 61
9Z0ZUaANIIIJOSJDIDOSJuawabo]apJuawaibysunwuiwo)Sa20d$3/aabpyidgalap12/04qSiduasjuawabo8saasesauuosiad:3jqioBUNWIWO':SJIEUUOI}SAHDUNWLUOZ:28EJANO,/PSJIENu102se3207VPaUNWWO)jisnjou!je11qeH,P19/0414JIsnjouljeyiqeu,]1NOd|dWHJUaWAZO]apuoNealy.O€0=3813,8p'Suv,2p"uawayedagNpspsodze/sjuaWadUeUI}UO!IJUS}QOJURAINS|eI90SJUaWASO]apsjUaWaIe,pUO!}E}II||OSapjaUUOISIAaIdJaUpUa|e>S1dUaS1940}-S}U3W1980|GOTSVD):a4leuuolsayQUNWIWOD:aTeSIAUDBSCJANO,pPJWeW[en12eqYdH3UO!eWIGeyssOlueuaISuopueqe'QvdH3UN,p2ANSUUO!}INI}SUOD/(21219YBPAUS)SUISnesAnOUUnJNsQYdH1,ap1uawa22e/dapapjaloud:syy,|4edsaoueuysinosuaajjeuuoneiodo-s1dapna]"9}SNJBANUSA3PJe11q2HJOWIY,PSasayJedByOdjaSDDa]Jed2138janyoeGYdHAS9A919Sa]U1}S9]dBPBUNWIWODe]ANSAYdH1,Pfold6cC0C="1211,8p'SH.9P"UaWaedaqNpspsodze/sjUaWadUeUYUO1USIOJURAINS[810$JUSW9B0O|apSjUaWaIZe,pUOIEIII|IOSapjauUOISsIAasdsalupuaye)S1duasiaAOj-sjuaUaso]9/EAAA:S11eUU01S29JEUGeHJOWJY,PSaalWITH2WSIU8810:aSesAno,paiyeyyUPAB)eayISNEBANOUUN4nS(NeawanbI07-zespas)'U19A9911'UEACD)QydH3€BpJUaWAadNOI—aIapyaloigUPAR)2pBUNWIWODe]INSAYdH1,P18{014sagdedipueysauuosiad1nodnosaagesauuossadsnodsiaAoj-syuawiago]apuneasyAU9W9319q9,P19JUBWIAZO|AapS8AI}99}/02S91NJ2N1SSIXINNV
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 62
0£0C:SJuawasubulfuou31qoJaJafosdnpabpjuowjuoansjp1205JUaUIaBHO]apsjuaw3160,pUO!JOPIIJOSapjauuolsiAgsdJalspuajoDsunuiwo)saondsq/23601104aifap13/0144IV1duasjuawiabopedesipueu,puorenilsuasauuosiad:ajqiol3dVQV:91IEUUOIS90)JEUGEHJOWIY,PS9113LWITH2WSIUPS10:282IANO,PSJJIEMJ91n8914L-AUIUINapaUNWWODJisnpu!3e1qeH,P39/01448Z0Z:SiuaWa3upuIfuor1u31q0JaJafosdnpabpJUOWJUDAINS|p120$JUaWIAbO]apsjuaw3160,pU0r0})1[0SapJauuoisiA91d1311pu3jD3sunwuwo2Sa20ds7/33601104aifapjaloidIVTduasjuawabo]9desipueu,puonenysuasauuosiad:ajqionelj{iuno|dapaUNWIWODJISNPUI3e31qQeH,P12/01449Z0ZUa3}HDI/[OSJOIDOSjuaWa60]apJuawasbyS7duasjuawabo]8SUNWIWO?:eUUOI}SayJUNWIWO?):ASeJANO,P21eANJN]idFpFUNWIWOD}ISNjou!1e}1qeH,p181014
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 63
LOUE|,*ee+WAL@P2tnpezxnel)sateostzsaptyIVTdSû'Id"(2NBASSSSTSTOTZeusqQUOPS219T20SsatINS2rcdut,pUOTAPIQUOXS,TSTTSe2'seysuesexzsedauosauuctaezsdoaunSaneuat{TsuessapteSOUFRI120)XNPTOOSSAUSUSDOTsapAUESTNIASUODseustuebrosepzneaezUS2¥23,TapseptesepeTquesus,tepauepuede>sedathe,sauTI'æauueauguaun(Iwiasoa)saezbexnetoossausueSo~TapaumToAneatoosse1r17,psepte,panbtxzosyaTeTausicdNPS2TTSTI21STUTIUSUOTAENTEASsetansseseqauossnu221qosieatnsezseq(,)200000DEST2300'PEP656T21T81803T3PnpsairdordSUOFAUSATSAUT+00'00T2OE'L6TORb296'RTT9L6LTe32,PsopreTHIOLS£320'20TLO9T3Sc'9p0Teh92TNOATSepSeptySSF,ailapazsuedmosuotaez9u0xg282°C8686pZ2T9900060OTWALap2tnpaxxnez
482
20£°88090TF+£2°+09°8(@aTTeanou300°60T98€300°990SPSI91770UOFTAUSAQNS)azteaebeTepneSENOTTerausueHehuseesatozq9034,PSOpty
"SZOZ214W299pPTENeJnanvIAuaSasajoUeUJaS211e}U9W9/891SUOI}IPUODSa|SUBPSOJUEAINSS3)2911pUISapleSa]'97QZUaSaadUeUl}'SUOI}eJadOSajUaJaYIPxNePesajaye1813]'VISa}ANSsajqiuodsipye}3,|apsaplesapGZOZUeIGnppie8a1ne'sjnausaseuIpsJOSJU2W980|SAPJUOSUO!UDAUODe|APaipeda]SUEPS1d32SM1d'IW1dUaSaaplesuoneiadosa]$9}N0}Is'ISUIY'(JINDIDBpSaple18Gd4LAPUONeJaUOXA'3YINP|WAL)S2128411puISapleSap'UOIJUSAUO)E]apaupedajsuep'9Z0ZUaSABIUCUYXNEIDOSSJ1}290]SJUaWUATO]ap2140,2pJuaWaddojanapapsuoreisdosajus1ayipxne'ayaye1233,'JUaLAaZeZuAes}Ojp$a]2110siuaw330]apuednpsnaneyuasanbijqndsapiy9AXINNVuorequalua|#ay'3
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 64
Jne90]adesnesuaAo}-S]UBLUaO]SapNOs}UaWadO]Sap3e}3,]9p2ple,JaneJaBeuaWeA,pANAUaSa|qnawWUWI,pUONeW!qeyase]JaUONeLON|aWe-UOISINbIe|'uonisinb3e,]'Uoron11suose|Nodsuorjusagnsap32Sjaudapuolnquye,]JUeUIIDUODSUOIJSOUSIpSasJaAIpeJ1}e191/TOZ!eWSNpajayfne90]adesneSIDA}-SAU2W950]SSPNOSJUSW9SO]|SSP1211,9paple,|JaAeJaseugwueA\poNUSSajqnawulpUONeWIGeYyosE]JoUOeIO|awWe-UONISINDoe|"UOINSINDIE,|"UO!IN4SUOSE]INOSUO!UBAQNSap39S}QI0BpUO!INGI}NE|JUCUTDDUODSUOIPSOASIPSOSISAIPe12191ZTO?lew!GNp901192UP14-2p-9]|UOIS91UdSJ1}290]SJUDWAZO}SapUO!}eEJON|We|NOuOlestease|Anodsuoluanqnsapuonnqiiye]JuUeUIaIUODsuonIsodsIpxne2A1e/81OOOZ21quaides¢np99-0002.UZTG4/DHNauteynouiD'€2191DU0JBBIEYIINS»SAP1233,2PSUONUSAQNSSapUOIINGIUe,psayjepowWXNESANE[9J686T214999PHTNP08-68.U811E[N2419(SN)12105adesnee900]391dnpadejdusasitue]8SANEI81666T2140120HTNPT/-66.UHG/a4/IN9412[N9119'S9[2130$SBAI}eI0]SUuolje19d0sapaiquinbs,|apuotjeasae]Anoda}dWodusaspuasdesanbiwouossasaujodAyxneaniejasvTOZIAESTNPN1V9OQajoue]Jed18SM1dNOWiduaSaaoueul}suoresodosapaiquinba,|apuonesynuoneyinod23duwuo9uaaupuaidesanbiwouodssasayyodAyxneaniejas0002aiquaydas77npanbiuyra}ajouaunsedaajajdwod153211e1n21534399'suoneusisuos39sjodopsapassiedejapsjgudap39321342pUOHUSAQNSapJaIDIJaUaqJUeANOdxne1905SjI}e90]SJUaWAZO]apJUaWA.UeUYNeSAIe|a4LO6T!8W62NPTS-/6.UTT43/9Hastejnouiy'yne20/28esnesudAO}-sjUaUaTO]SapnosjU9W980]|Sap1213]apapie]DavesaseuaweAp8NAuasajqneawuul,puoreioouwe-uonisinbse,pnouOHesoHaWe,p'UO!JONIJsSUODapsuonessdosapsanbiuysa}sanbnsl1312e1e2xnejaUOIJUSAQNSe|apa}aisse,|apUolelofelue]e4Ie}a1966TUIN!OTNpayQuse,|JueSe;dwiasJojuea801qeTIOZ2140}20/TNpajay'SapieSj1}220|SjUdWAaO|
sapuoljelotjouue]jaUolySInb3e]'uon2n1suosejJNOdsjaidxneJo}2}},]APSuOlUSAQNSXNEJljeJ21SHJIPOWGEET!ewSsNp2)2JJ1Yuolje}iqeu,]2pJaUO!IIN4SUODe|BPBPOINp21e}U9W8/891aede]eJ1j2916TOZNoeLZNP€/8-6L0Z.U19199HDDNP8T-TEE"GET-TEEQSoPIUYIW1d—SN1IdHD)ajJedsaidasyeuy,|ap393€33,|apsaply—|Sajqe2iddeS31X9}Sap91511-ZJXINNVsaxauuesjuawnsog'q
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 65
'Sa1123289/9p
xnejquawsyiedopsjiasuodsapja1343Sapsjuapissidxnesaanbiunwwod/-TZEyaoe.)eJUdWAWJOJUOD'JUOSYeUY,|JedsasiWaSUONANJ}SUI$371jyeuesj}xaINssajqiuodsip'sasejesajapsyuawaysedagqSapja343SapSjuapisaidxneHDDNp/-TZE"Y2pIye,]8JUsWAWIOJUOsaanbiuNWWOdJaYyeuy,|JedsasiwaSUOH2N1JSUIsa]'YeuY,|2PUONEHSIUILUPE,P|I2SU09NpsuOIeiaqyap527»JpYeuemMMMdisne19110491asapjUaIAUOD|!'Yeuy,|apapeaunjuayaifjosINbsjuednaz0saurealidoidxnesajqesjddess21nossauapspuojejdsaynog«yeyiqey,}apajeuoijeusduasy,|ap[P19U98]UILIO[39Y»HDDNPT-ZZEH19E-TTEUET-TZEHSOPIHYosHIDNPSUEAINSJST-TZE1SAPs'}1J290]aSesnessdAOJ-SjUaWIaZO|SapNOsju9W980]Sap}e}3,|ap2pIE,|JanewaseuaweAPanauasajqnawiwi,puonelolowue-uonisinb3e,pNOUorelolaiwe,p'UOIJONIJsSUODapsUOIyesJadoOSapsanbiuy2a1sanbnsi1212e1e9xneJaUOIJUSAQNSe|apajjaisse,|apuosesofewe]eJ1je191966TIN!OTNp93944e,]Juede|dwasJaJUeaTOugeLIOZ2140120/TNpalauy«=HIDNPCT-ECEGET-ECECApluvosSO1N1Vd
apjhsodsipneaanounpasaneouaasiwejeAAIIE|a4HOOTIEW97NPTT-vOOZ.USMlE{NIIID"HDDNPp-S-9/-TEE"YET-9L-TEE"YSAPIWY»V1Sd
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 66
"IdVSUOIJUSAUOISapSLUNWIXeLUSadUeAaPaSapja1940]NpUOIJEXI,E]EJ1JE[9J[ONUUESIAYS13K07-Hl'ueqin
JU9WA[2ANOUIINpaij}NeJUaWAaZO]HTNPUOIUSAISJUI,pSayjepowXne2A1e|81ZOOT[HAE92NP6/ZHNI/DHN/TE-ZOOZouaulejnosip»uonewuuwei301de|ej2jUa980]NpanbiyjodejapauAneouaasiweJe2A12191TOOZ214999PYTNP68-T00Z.U/OE'ZHNI/DHNalejnquip=JUaWasuUeY)32UO!|OWAPejNOdJUaWAIUeUI]BPSUOISIDAPSAPUO!}esJUDIUOIADE]EBAIIEJA4TOOTBIQWISAOUGTNP//-TOOZ,Ua4lejNIID'6667dIIINI9npSt-66.uaulejNdI9e]JUeYIPOW70ajalve'859a1ydeu-«[21905JUatUAagO}311qnd sed
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 67
dNHGelJedasnyip(W107)aaneso]uoneisdoeun,paiqiinba,p4aA0]NpuoljeiNWIsapj81180]a]JaSIIINJUaWAa]eZaJUaANAdSadeyeZajapsa]'jUaWUAaZO|apsuonesadosapasAjeue,apaipedajsueg'UOISSIUSUEI]E]APSOWIOUXNEasiejINOdasloysues}BpOladauNJasnejsul,p'UlOSaqIS'JaSa[qeuuosIe1stejapSapsuepaulejesajapa]4JUaAgideadeSua's}e}3,|'Sed29SUEQ"JUaWWWAapa|daddanbonsSaauUOpSapUOISSIWISUEIAPEWAUDS2]INSJanypajea,papnagn/eine3233,anbsuonedijipowsa]$ajno}123n918d91e18VIS2]Suep(1nofsedsioyaunSuIOWne)anui}uoUa13518991Sae'S2QUUONSapanbrewojneUO}ssiwisues}e|281eU9UdBUUaJ[a1/80]uosanb22eSsOjeaeSua;s||'UOIINJYsUI,P[319130]audouduosapJadinba,sapsisioydsutowueau1nod24181889/9P91'9112728919P9HA22/[09e]ApsjuagesasjneSa]J9WIOJapUOISSIWINOdjueÂe'ainj2nusesApUlaSneJUaSeUNJaljUAp!e'aiaide]esapieSapUolje89[9pE|apaupedsuep'9JAUI3139e11n0daseyesajap9733,Jeduorsodsipesiwau1saideesaplesap[NO]e12WU10}asYopasleyesajapa]'Suone}ijiqeuSapaansg/apuolsade|apaipeda]suepainjonjsesunoddYISsNayesjs!uIUpe|Wolde'(aausIasualS9UUOPe|apsyjenbejapuoljesoljawejaaeyed'asaide|eSapleSapUO!EWIOJUI,PaLUaySAS)UOIJUSAUODajuasauide]apAaNbisawinuy~ajonaI4ns9189[IAUdJ9e]U09UNaJ}p-e-3s9,9-anbluYyda}JUaJajasUN,NbIsule(SOq"eUqeyanusapJayd)UOIeSa}ape]apajojidquasajasUNaluplauleyesajap97'uaAOW33JedS}INsjsulSUdISSOpsa]1nodJueBajapnesaauuOpSapanbijyewoyneuolssitusued)e]se2a9suepainsseInb"(qyjs)auaide]esapiesapuoneuwroqui,paWaysAsa}uleJeSajapnpuontsodsipeyaw4e139,7S99UUOPSapUOISsilUsUeIapJIJISOdSIPa](e'JUaWaUUAIpIIONbsasijeas9139WOpPanbiuosyajaVIOAJedBasijewoNeUOISSIWISUEI}21199JaIIUeULyNOanbiuu33}21p10pSHIUESSIEUUOSapSUIOS3qXNESANOUSIPUO!}DUO}UdaPUBWE3139JNad31}}8SUP1}eSISUUOPSapUOI}dIUDSapapEWIDUIS99SOIIAI9SSOUQUISapsaidneapuewapajduisinsSIWSUEJ}NOJUaWAagO]NpaBseydua3e}5,|BPSadIAJassapuoisodsipesIWaisaide]esaplesapsa2us}oduossapuONeSajape]e9498SU09JOUJIU!SYSa]INSa1|qndTWXESSneswJOJUOdJalydysedanbiuosjda}aa10AJedJUaWANbIUNasjUaDOJUI,|SaSILUISUEJ)JUOSS99UUOP527'uoljesajapsedsapie$993U019198INbS9}AI}99]}09sa]JedanbtsulesainssassedsaanqiyejuosInbsapiesa]unssasaloueulJaSanbiuyda}SUOIeLUJOJUISa]49}99]}09apjUe}aWJadJUaWAasO]NesaplesapIAINSa]ANS|eUO!eU21}U220JUIUN22e[dUsSIeJUaWASO|npadseyoauajsiulwWaj'UOISSILU2)399JauNsseJNO"(41012]apsuasnessueuopedapsjanuuesuoddessa]jasjofoudsa]sieneue)juetuapiegnea}dwodnpuaa]Jaxneuoljeusy2afqospuei8sapUO!}eXI}e|Jed|21H93SIUIUNeSAIUne32'SUONUSAUOISapIAINSa]JaUolje/o8oue|Jed'[PUol821neaaluneanqajja,sJUawWAaZO]npanbiyjode]apa8eolidaqsqnd3184ay|
AUSW930]neSapleSa]NOG9dUa}aGWIODopSajjaUUO]JUSAUODSUO!Eda|epSa]ANOdaSOUI!IAINSop}}ISOdSIQ
83X1NNVY
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 68
/4},ANO03"}UaWAaTO]']e1I90S-JUaWWaTO]-JUaWaIUeUIYmMmMM//:d7u:J21I90SJUBWWAZO]NpJUBWAa.UeUIJNeSIP9PAUS273813,seduonisodsipeasiwsuoinewJojulpS221N0Ssaq(9UO!IJUSAUODe}Bp8211N1JSU09apSIWadapOJaLUNUajJUBLUWE}OUSUO!}eJadOS3PUOSIPJAI]APJaJUBWAIUR]apaNbijsI}e}sIANSa]INOdsaauUOPe(Il-T-S-9Z-TEE42PIUV)VISdUaJIIUYapJUaUaIZeUN,pjalqo,|We}JUeAesyuowus30]spauquOUe3n)22a49juowaledanbeyudnodajepjaJueJUOW€Auawsaaueul]a]saideSUO!}esadOSapIAINSapsUOI}eWO}YY/Zuoney}Iqeu91apsuoljesadosapsanbiwouodajesanbiuysa]sanbnsi1912e189ejeld0SJ13290]JUBLWATO]BpsuoreladoSapsanbiwouossjasanbiuysa}sanbiysiaypewede'anbipul3139Wop(yedisuudyasd)anaygidJuUawassijqgeya,|'V1SdAP18Sdapsuo!}esadosa|inodesaidoidspuoso]eSjaidapsadA}sjuaJayiIp591euoljesado,|apAuaWa2ueul;apUejd/S(SJ[ISAAP3110111193'YEUOIZI4NYd-Add'jeuoneuNd-AdD'NYd510Add'AIGABPS2110}1113}39AdDS1OY)uorjeiado,|apuotjesI[P20|euol}s28apsauuy/E(juawWaso]np
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 69
'Yeuv,j39asleyedajap3]94}Uaanf2U09UO!}UBAUODe|JedSanaaidJUOSUO!eWIOJUI,pSaWaysAsSapSaz}epowxnesanijzejassaJalnaiuedSsajZad527aAJed9]||JJANOS'a|qeinp
-juawaddojarap@ujesp'dnyp'zud:(dys)asadejesapiesapuorjewioqui,pawua3sÀsnpaBesANO,pasiee]apa8seyddNHQE]apneaingnp12e1U07'Suotjeoijddesa]JUeUIaDUODSUOIANJOASSap3/GlWwasua,|ap1SUHOJUI,SapJUaWAa|edaJaa||"OVWSapjaSanbluy2a}sayysapsuaAes}esuonesiddesapuonesijhn,]eBuesISse,|apayoddeays29'JUBWAO]apuoljnpolde|NsSajjansualSasayuASS2Pe'22092409apsuo!jesajapxneajqesijddeuorejuauu3[391e]e:SajueainsSanbliqnisa]aOdWODays3D
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 70
SPRRPCeermememnemPeererereewnementorsreerreeraseatwmameeeeeeeeeseannneneeebeseeaeseeeeaanamaaacane'cn1702404veivEuDeOÉUSFroÉLITnn(oem"WD.OSE@>snaUpIUELrouosuupAR:1ennseDEPOT(sasnay-sesBap)]!wiedunenreouseue30|8)Od2703829EDpeHennes%EHOanayespuyyiueuns929,pWoUOD:UOWEHeUIADapawWeISASUN€MINOIDI@OARSURI1"pren.aeEn26J"17,mapleaeugxewainaupiuyAND)aunnue@UdWHENPpuede)'youni094—_(nes/s1eno218/118an2jeu2@SdWOd5204)220939(UOQEUNWOTUO>OANE)}'prepaay/neshoesRapeKEAd3110105'Ond1129q)3318108'S}0q2:)PNEUD'Siqe;aanouds21929U9JUNsedà1mossees-PÉSANTSSvorsessnses5aaeANDjeUDapNeaspyUNGUaWa—IOIIE:|Sayqeyaanouasa(8:au9,pvon2znpoidapuoiesB9aui'OPEFOTESveuHniceRTE_Jasvoussdesusnesopane92002squmodjuasaneysoud)xneuaewcomiquesASScessemierxr(s.ueyonsaSFHPGHOISxnew9ewapvonemN;NONve'xsValianbayauiaiy);FRICPOInerwetesoo(930;02DEUSTeae{Aeeerme/ondeassoysDMD|reg/entressenceseSpee'%98aReNdIDauiany)'xr2anenbuaauauv|l'ananas="YD,OSE©>InaupiurLO;VODU.DNT:jeAnseDOPRSOL(sasnay-s9,890)]|oséamasermodraw)etenerKEHGsnayeripuyy2ueains999,pLOjUO:VOReSEUR?OpaWAISASUN|1INOI20eSUES,ae:mowerons"pipsaqepsZeeueainaaiuanzespdwa)aunAUalUEW@eURIEQnpg1Iede)|'uooops(ne2/11eno18/21184nd]ey?|2dwod2204)B1w79W}ORT19(uoreuworvorone)|1spfaraguntanneino:/mavureecnsedtpasibeasiinarenmEAd2318105'andiwapase]05'5100SIP'aiqeraanoussBuaunsedgqudwi/e]RS+RÉSOREScoverser,2NDIEU2apNeasp,UN|jUsWaPIODI4|sajqepaanoussBauppUOINpOIdapvore1Spiu)5RTEseu¢-NOUDNHISNODNI'xs(xuaeainbsno)FRAwaungaman]/7eqodawruropadU-LANOT-(02073u)da19sOT-(0207au)0'd2mean(romanne[ondrwsbesBBG|pertasay/2nbrmsdusapes,00DepuIUss' x OZ - 7107 JU uorseiofeu e1 ap TZOL/ET/TE suene 34 sNod urine]'oo—Sewwcmewnacmecenercwcceressenceacceeweseenetoccceessevosconsesee=.'«UOI}D40/Dw33NO}apjaaxauUDa2DfuNs3}n0}apaduasqn,|uaUaISajajaYID4ANDInbnoanu3j(21103061jq0uou1naSU395D280Sajqnauiu]SapSD2ajSUDP%SZ)%BTapsnidapsodassodapauwnwuixouwf020jjinpoidaj'020;awasogNpjudyYNsasUO10)/jddosasdo:anbJa}219WOp'uonniofowusadoT4YUOIjUaAUO0jSUDPaXIf{NSap,WINDwnuwuixouw1240}af'asayOdAY23n0]UJ»:S1240]SapSIAD,[JUDAINS13JOUY°%ST©29H15929P1029euoreiolfeuwe7(IdSuonuaauo2SajjaAnouSa]SUDP9Z0Z/TO/TOnp421dw09Dsajqoaijddosjunjuoj))S31VIOTSNOILVYOFVWS1QAWA4VA:INesaqe]S1HI0SS139vSH3A07SAG13S31V3017SNOILVUOTWWS3QSIWAUVA:6IXINNV
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 71
rauaain620432painanwoud2p2sanorppuuniurFAIFAP12QUALIGIAÈTFFDOTEHDGODOT9pLOjdUNpNAMy(53200-2saunuwe?saqnoSxandwap)saOOS2PTwOW©QuaWEd)NdEFAOS1NIBII5Sa]BNDHELIO;OUNURWO?MdnosmufppBA32FTsauozsaJOHNS,LLLLLLLLEGEEEEELLLLLLLLLLLLLLLLAeeAAAeeeeeeeeledeedllletleedelyeetett'PeecceceqeoocoreoesBoatsinertA[aouaspfesapssakoysapsino,suopapououppub?avons]|'aBsewel
[Refespesseerecsapvous2pNeaAnaUpap12BpUEWaN01191d9928,pSueBMPNpVoTerpadde,v//221818201amod|INDESApVOICEMahé"SETDuoBPPUENdsunnosaBeysapassrequnssjjauLsAdesAapiafoida7"aEIeSaapasedapsodoudsyurAouLsjafoug20809100029811130POLEWEEefppvornesofewaunpaupedasuepsedwesanue.uind'(antysowop-xa)aypqissa2ce,pasqnewus'iueaouu13h04UNanodH%¢@,nbsn{saugeJUeANOdane;UaWwerddns»BseuaunsopuetuapNadsnageq21Unonuesnoaneppuuaquiveuqeu)|ANPHIpUI59028DaneSpsodsadnssiuaWaso;apsuore:240)105-5N08Npsyed|INasUarsy36)npsuedesnasuacsy
mE%9xsxrvone:9do,]apsiuaw380]SapKOE<Z1epONES}
mEmEx»
Torear5000-inaul
ameeewuspitddes|'Sirdaridiaiat4=SOPONSSSSSNSHOTSGHOTE:(JOBRI]np105$-fo).anepuosesnojedpuysdujequn2194,aunuo)sa}ULPNO/raMUS5eeTSHRSOHeHDDsaHBawEAHOHHEHHESSHODESSASSAEEMDTOTOTODEHMASEHASHEDESASOSSESSAHEHEEHTEHESSHEHOSOSEAHEHEEEEHESHEESSEHEADRESTERHOHASEETOSSHHMAOHSETEHESASHEDEERESHERHTHESOES
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 72
{axauuoonsap.w€YOs!,wg=ZT-81:Xa)SaxauUDsa20finsSap1n2102ajsuopauagffip0japaidwodUaasjid:2W8Tapgjap-ny»368'8T348°ETD6S'ZTDTT'TT2WOS&aunargdns222jns2SL'VT3£8'0T>28'6322'8240sRWOT9p22epnsenysnpxeauessinofaun,pyefqo|quesie}INODYoes$e112}'u/p1ef,;à[enplAIPU]s222e,pDSV'LTDLS'TT369°TT>Z£'OTHusodsipaneweanosuouuayeeSupyieg>OL'VE>€S'SZdvT'EzDTI'TESHENCUNWWOD241031159)NP21S2HPUDIEWXNOIA
»00'8€dOT'SZ37ZE'Sz>vs'zz/JaseNO}gjesNOQUBJay/xNaUUpPIeZ9}'uene):(108931NP109$'}2),S1819:2jQd,BUWODsailUlapSauNWWODAyu/2818911jeuapinaqai]'auzaqnojd'.F'nopog-maunalg'S8AQIO-S2a]-UNSalg'231N9-S0124Doreonaneve39Sve'uoruue]:(108911NP105s*}2),as1epUorasnojeduudUIEQIN2/9d,,BUWODSaIUNJPPNO/eNYSseuNnWWODUsanodBupypied240'7S2br'es>OL'PE2SL'0€a1eyneunutuo311031123}NP2159y2UDIEWXNAIA390°4SD1Z'T+300'8€28L'EE/asenojg3enojuesey/xnaupieze]'uene):(108911npLOS"J2),S181939,04,202saiuapseuNWwWwOo>AUIUIWN/12n891119uapinaqgi1'aszaqnojdq,à'nopog-inawunalg'S21919-Saj-unSajd'2a1n9-S012429079300SY>0€TYOLS'uoiuue):(108911NP109$'}2),a1epuo2asnojediuuduIequn3jQd,202SajU1J9pnO/32NYSseuNnUIWO?DSidso1n1vdSndV-IV1dO-IVid(1dVSUONUIAUODSajjaAnouSa]SUBP9Z0Z/TO/TONp4a3dWIO2Dsajqooijddpsjupjuopy)SIYIOSSIDIVSH#1401S301W34V9:ZNesjqeL
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 73
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00007 - Convention de délégation de compétences en matières d'aides publiques au logement 2026-2031
de Lannion-Trégor Communauté 74
DDTM 22
22-2026-03-26-00009
Convention de mise à disposition des services de
l'État pour l'exercice de la compétence en
matière d'attribution des aides de l'Agence
nationale de l'habitat de Lannion-Trégor
Communauté
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00009 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en
matière d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat de Lannion-Trégor Communauté 75
LANNION-TREGOR |COMMUNAUTE PREFETLANNUON-TREGERKUMUNIEZH DES COTES-D'ARMORLibertéEgeliseFratersité
Convention de mise à disposition des services de l'Etat pour l'exercice de lacompétence en matière d'attribution des aides de l'Agence Nationalede l'Habitaten application de la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales
ENTRE
D'une part :L'Etat, représenté par le Préfet du département des Côtes d'Armor, délégué de l'ANAH dansle DépartementEt d'autre part :Lannion-Trégor Communauté - Communauté d'Agglomération représentée par M. GervaisEGAULT, Président,
Vu la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la convention de délégation de compétence conclue entre l'Etat et Lannion-TrégorCommunauté le xx/xx/2026 en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la Constructionet de l'Habitation ;Vu la convention de gestion conclue entre l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitatet Lannion-Trégor Communauté conclue le 26 /23 /2026 en application de l'article L. 321-1-1du Code de la Construction et de l'Habitation pour la gestion des aides destinées auxpropriétaires privés ;Il est convenu ce qui suit :Article 1° — Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise a disposition de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer du département des Côtes d'Armor auprofit de Lannion-Trégor Communauté pour lui permettre d'exercer la compétence qui lui a étédéléguée.Les partenaires s'engagent a mettre en œuvre les conditions nécessaires permettant à ladirection départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor d'assurer une prise encharge de l'instruction des dossiers relevant du logement privé pour une durée limitée de deuxans à compter du ter janvier 2026 soit jusqu'au 31 décembre 2027.
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00009 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en
matière d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat de Lannion-Trégor Communauté 76
Article 2 —- Champs d'applicationLa présente convention concerne les aides de l'Anah relatives :À l'amélioration de l'habitat privé :Aux prestations en matière d'études et d'ingénierie liées à la mise en œuvre des aidesprécitées, telles que des études de marché et de besoins en logements, définition destratégies foncières, diagnostics préalables, études pré-opérationnelles, suivi etanimation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, de plans desauvegarde des copropriétés.Pour la mise en œuvre de ces aides, Lannion-Trégor Communauté bénéficie d'une mise àdisposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armorportant sur les activités suivantes (cf. annexe 1) :Logements privés :- Activité décrites dans la convention susvisée conclue avec l'Anah pour la gestion desaides destinées aux propriétaires privés. Lannion-Trégor Communauté gardera à sacharge la gestion de ses aides propres.- Elaboration des conventions APL.
Article 3 - Modalité de réception et d'instruction des dossiersLogements privés :Les dossiers de demande de financement et d'agrément sont déposés auprès de la délégationlocale de l''Anah des Côtes d'Armor pour instruction réglementaire et financière. Le dépôt estréalisé par voie dématérialisée via le service en ligne (ou sous format papier à la délégationlocale de l'Anah).Lannion-Trégor Communauté pourra, dans le cadre des préparations de CommissionsLocales d'Amélioration de l'Habitat, avoir accès à ces dossiers.
Article 4 — Relations entre Lannion-Trégor Communauté et la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer des Côtes d'ArmorAu sein de la Direction départementale, ses interlocuteurs privilégiés sont les personnels duservice Planification, Logement, Urbanisme (SPLU).Article 5 — Classement et archivageUn exemplaire des dossiers de financement instruits dans le cadre de la présente conventionest classé et archivé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtesd'Armor.Article 6 — Suivi de la conventionLannion-Trégor Communauté et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer desCôtes-d'Armor se rencontrent chaque année pour examiner les conditions dans lesquelless'exécute la présente convention.
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00009 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en
matière d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat de Lannion-Trégor Communauté 77
Article 7 — Dispositions financiéresLa mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor dans le cadre de la présente convention se fait a titre gracieux au profit de Lannion-Trégor Communauté.Article 8 — RésiliationLa résiliation de la délégation de compétence conclue entre l'Etat et Lannion-TrégorCommunauté en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitationentraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par les deux parties à l'issue d'un délai depréavis de trois mois.
Fait en deux exemplaires le 2 6 MARS 2026
Le Président de Lannion-TrégorLe Préfet des Côtes d'Armor CommunautéDélégué local de l'ANAH Gervais EGAULT
Frahçois de KERÉVER
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00009 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en
matière d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat de Lannion-Trégor Communauté 78
ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONRépartition des taches en ce qui concerne les logements privésAssurée AssuréeTache par le par ladélégataire DDTM1/ Programmation études OPAH, PIG, PSTRecensement des opérations XNégociations avec les maitres d'ouvrages dans le cadre du PLH des objectifs et xdes financements d'études et de suivi animation des PAH, PIG et PSTEvaluation financière des opérations avec l'assistance de la DDTM XInformation technique des maîtres d'ouvrage des aides de lANAH XProgrammation des études et suivi-animation XNotification aux maîtres d'ouvrage XDécision de financement XElaboration et signature des conventions X Xinstruction des dossiers de demande de subvention et paiement X2! Programmation financière annuelle des crédits d'ingénierie et des aides aux xtravaux3/ Instruction des dossiers d'aide au parc privéLieu de dépôt des dossiers ee enAccusé de réception et signature XInstruction des dossiers et demandes de pièces afférentes XSecrétariat de la commission (locale) d'amélioration de l'habitat : préparation desdécisions, - établissement de l'ordre du jour, convocations, compte rendus, X|signature de la convocation de la CLAH)Signature et envoi des notifications XInstruction des recours gracieux et du contentieux X X4/ PaiementLieu de dépôt des dossiers enInstruction des dossiers et demande de pièces XSignature des bordereaux et ordres de paiement XNotification de paiement au bénéficiaire XInstruction des demandes de reversement des décisions d'engagements XNotification des reversements X5/ Archivage des dossiers X6/ Conventionnement des loyersPréparation des dossiers de convention établis par notaire, opérateur. XSignature de convention X7/ Contrôle et suivi de la politique d'aide au parc privéInformation du délégataire de la réglementation générale et de son évolution XSignalement exceptionnel de contrôle par le délégataire à la DDTM XContrôle du respect des engagements des bénéficiaires des aides aux travaux XÉtablissement des tableaux de bord comptables trimestriels (infocentre) X XÉtablissement et mise à jour des tableaux de bord et suivi des objectifs quantitatifs x Xxet qualitatifsSuivi des OPAH, PST, PIG à l'invitation du maitre d'ouvrage XParticipation de la DDTM aux réunions de suivi des OPAH, PIG, PST X
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00009 - Convention de mise à disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en
matière d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat de Lannion-Trégor Communauté 79
DDTM 22
22-2026-03-26-00008
Convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 80
LANNION-TREGOR REPUBLIQUECOMMUNAUTE FRANÇAISE AgenceLANNUON-TREGER He nationale AnanKUMUNIEZH Fraternité del'habitatCONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVEENTRE LANNION-TREGOR COMMUNAUTEET L' AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT(gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement)
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) 2024-2029 des Côtes-d'Armor adapté par arrêté conjoint du Préfetdes Côtes d'Armor et du Président du Conseil Départemental signé le 4 juillet 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 novembre 2017 approuvant leProgramme Local de l'Habitat (PLH) 2018-2023 de Lannion-Trégor Communauté ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant sur laprorogation du PLH dans lattente de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme valantProgramme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Lannion-Trégor Communauté ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2025 relative à l'arrêt du projetdu PLUi-H et la poursuite des procédures en vue de son approbation sachant que tant que ceplan n'est pas approuvé, le PLH est toujours en vigueur ;Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) de la RégionBretagne sur le projet du PLUIi-H en date du 18 septembre 2025 ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025 portant sur lerenouvellement de la délégation des aides à la pierre sur la période 2026-2031, avec unmaintien de la délégation en niveau 2 pour le parc privé jusqu'au 31 décembre 2027 et uneprise délégation en niveau 3 pour le parc public au 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 janvier 2026 autorisant laconclusion avec l'Etat de la convention de délégation de compétence, et avec l'Anah de laprésente convention de gestion ;Vu la convention de délégation de compétence du &6 /0% /1026 conclue entre le délégataireet l'Etat en application de l'article [L. 301-5-1/L. 301-5-2] du code de la construction et del'habitation (CCH) ;Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 24/02/2026 ;
LTC -Convention de gestion des aides à la pierre— 2026/31 1/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 81
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 82
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 83
§ 1.2 Montants des droits a engagementLe montant prévisionnel des droits à engagement alloués au délégataire, dans la limite desdotations ouvertes, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventionséventuelles pour ingénierie de programmes est de 40 018 320 € pour la durée de la convention(décliné de manière prévisionnelle par année et par objectif dans l'annexe 1).Le délégataire s'engage, dans le cadre de la délégation de compétence, à accorder auxprogrammes prioritaires de l'Anah, les droits à engagement nécessaires.La dotation et les objectifs pour l'année 2026 feront l'objet d'un avenant de début de gestionaprès validation de la programmation initiale en CRHH plénier.Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en fonction de laréalisation des objectifs et des niveaux de consommation de l'année précédente, dans la limitede l'enveloppe pluriannuelle initiale.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1.1 et déclinés à l'annexe 1de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le délégué de l'Anah dansle département peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégatairel'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de trois exercices consécutifs peut conduireles parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ouleur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite au titre VI de la conventionconclue entre l'État et le délégataire sera l'élément essentiel pour dimensionner cetajustement.
Article 2 : Recevabilité des demandes d'aides§ 2.1 Règles d'octroi des aides attribuées sur crédits AnahLes conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalitésde calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah— c'est-à-dire des articles R. 321-12 à R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation,du règlement général de l'Agence, des décisions du Conseil d'administration, des instructionsdu Directeur général qui sont transmises aux délégataires et notamment de la circulaire deprogrammation annuelle, des dispositions inscrites dans des conventions particulières, ducontenu du programme d'actions et de la présente convention de gestion, dont les règlesparticulières éventuelles développées ci-après - en vigueur. Le délégataire transmet pourinformation le programme d'actions qu'il a établi à la Direction générale de l'Anah (DSRT -Direction des stratégies et des relations territoriales).Des règles particulières d'octroi des aides peuvent être définies en annexe 2 dans les limitesfixées par l'article R. 321-21-1 du CCH (compléter l'annexe -point 1- en portant la mention« Néant » si aucune règle spécifique n'est définie). Elles prévoient notamment des majorationsde taux de subvention ainsi que de plafonds de travaux pour les aides aux propriétairesbailleurs et aux propriétaires occupants (hors aides à l'accessibilité ou l'adaptation dulogement au vieillissement ou au handicap). La définition de ces régles ainsi que lesmodifications qui peuvent leur être apportées ne peuvent intervenir que dans des délaissuffisants, convenus entre les parties, pour l'information des demandeurs et/ou l'adaptationdes outils.
§ 2.2 Règles d'octroi des aides à l'habitat privé attribuées sur budget propre dudélégataire (article obligatoire si le délégataire confie la gestion de ses aides propres à l'Anah— à supprimer dans le cas contraire)
LTC -Convention de gestion des aides à la pierre- 2026/31 4/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 84
Les règles de recevabilité et les conditions d'octroi de ces aides sont également fixées enannexe 2.
Article 3 : Instruction et octroi des aides aux propriétaires§ 3.1 Engagement qualitéL'Anah a déployé depuis 2017 un service de dématérialisation des demandes d'aide pour lespropriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires,dénommé monprojet.anah.gouv.fr, et des procédures d'instruction simplifiées, destinées àfaciliter le parcours du demandeur et à accélérer le traitement des demandes d'aide.Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cetteévolution et prend les engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour lessubventions accordées aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats decopropriétaires, sur les éléments suivants :- une utilisation systématique de la démarche dématérialisée de demandes d'aides pourles bénéficiaires sur son territoire sauf situations exceptionnelles ;- pour les aides de l''Anah, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de piècesjustificatives à l'engagement que celles prévues par la réglementation de l'Anah ; pourses aides propres, il s'engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées al'engagement ;- délai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires acompter de leur engagement.Il peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l'Agence.Les objectifs que se donne le délégataire pour 2026 sont les suivants [a compléter] :Critère de qualité de Etat initial Objectif pour 2026service et nature de (2025)la mesure |Pièces Alignement sur l'Anah Alignement sur l'Anahjustificatives! :Limitation du nombrede pièces exigéesDélai de signature etd'envoi de signature PO: 15 jours à compter de PO: 15 jours à compter deet la notification de | [engagement dans Qp@I l'engagement dans Op@!subvention au | PB avec travaux : 15 jours a PB avec travaux : délai ciblebénéficiaire compter de l'engagement de 15 joursdans Op@I
§ 3.2 Instruction et octroi des aides de l'Anah| annexes du RGA
LTC -Convention de gestion des aides a la pierre— 2026/31 5/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 85
Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément auxdispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et durèglement général de l'Agence.Les dossiers de demande de subvention sont déposés de manière dématérialisée surmonprojet.anah.gouv.fr (ou auprès du service instructeur si la demande est effectuée sousformat papier).Les demandes d'aides sont établies au moyen de formulaires dématérialisés ou format papierétablis sous la responsabilité de l'Anah. Elles sont instruites par le délégué de l'Agence dansle département selon la réglementation applicable à l'Anah en tenant compte des modalitésd'attribution définies à l'article 2 ci-dessus. Sont concernées les demandes d'aides relatives àdes travaux qui seront exécutés sur des immeubles situés dans le ressort territorial dudélégataire. En cas de changement de périmètre par retrait, adjonction ou fusion decommunes ou EPCI, le délégataire s'engage à faire parvenir le plus rapidement possible à laDirection générale de l'Anah (DSRT- Direction des Stratégies et des relations territoriales)l'arrêté afférent. Un avenant à la présente convention sera signé.A l'issue de l'instruction, le délégué de l'Agence dans le département transmet au délégataireles propositions de décision et de notification et tous les éléments utiles concernant lesdossiers. Le cas échéant, le délégataire consulte la commission locale d'amélioration del'habitat (CLAH) dans les cas limités prévus par la réglementation et conformément auxinstructions de l'Agence relatives à la simplification. Il en assure le secrétariat.Le délégataire procède à la notification des décisions aux bénéficiaires et en adresse unecopie au délégué de l'Agence dans le département par voie électronique (par courriel), pourintégration dans le système d'information de l'Agence.Ces courriers comportent les logos du délégataire et de l'Anah et indiquent, s'il y a lieu,distinctement la part de chacun.A la demande du délégataire, le délégué de l'Agence dans le département peut procéder auxnotifications des décisions aux bénéficiaires. Dans ce cas, le délégué de l'Agence dans ledépartement en adresse une copie, par voie électronique, au délégataire.Ces courriers de notification doivent comprendre les clauses impératives restituées enannexe 4.Ces modalités de fonctionnement seront revues a lissue des 2 ans (2026-2027)conformément à l'article 1V-3-2 de la convention de délégation des aides à la pierre.§ 3.3 Instruction et octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire (articleobligatoire si le délégataire confie la gestion de ses aides propres à l'Anah — à supprimer dansle cas contraire)Les demandes sont instruites par le délégué de l'Agence dans le département en tenantcompte des modalités d'attribution définies en annexe 2.Les décisions d'attribution des aides sont prises par le délégataire dans la limite du montantdes droits à engagement annuels qu'il a déterminé et visé au § 1.3.La procédure de notification des décisions est à définir en accord avec le délégataire.
LTC -Convention de gestion des aides à la pierre— 2026/31 6/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 86
Article 4 : Subventions pour ingénierie des programmesDes subventions pour ingénierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent êtreattribuées par le délégataire, soit à lui-même en tant que maître d'ouvrage d'une opérationaprès avis du délégué de l'Anah dans le département soit à d'autres maîtres d'ouvragesressortissant de son territoire.Le cas échéant, il précisera également la part de ses aides propres qu'il entend consacrer àl'ingénierie.Ces subventions sont imputées sur l'enveloppe de droits à engagement réservée dans lebudget de l'Anah et gérée au nom et pour le compte du délégataire.Les règles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles définies par laréglementation de l'Anah.Les dossiers de demandes de subventions faites au délégataire sont instruits par le déléguéde l'Agence dans le département qui prépare la décision d'attribution de subvention qui estsignée par le délégataire. Le délégataire procède à la notification et en adresse copie par voieélectronique (par courriel) au délégué de l'Agence dans le département, pour intégration dansOp@l.Le délégataire s'engage à transmettre au délégué de l'Agence dans le département une copiedes conventions de programmes signées dans un délai de deux mois à compter de leursignature. Cette transmission doit avoir lieu exclusivement par la voie électronique. Ledélégataire transmet également aux délégués de l'Agence dans le département et dans larégion les conclusions des études préalables et pré-opérationnelles, les bilans annuels et lerapport d'évaluation des opérations programmées.
Article 5 : Paiement des aides§ 5.1 Paiements des subventions aux propriétairesLes demandes de paiement sont instruites par le délégué de l'Agence dans le départementselon des règles identiques à celles de l'engagement.Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai audélégué de l'Agence dans le département.Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par laréglementation applicable à l'Anah.Lors de la mise en paiement des subventions, les vérifications du délégué de l'Agence dansle département s'appliquent aux éléments définis par le règlement général de l'Agencenotamment en ce qui concerne la justification des travaux effectués qui porte sur la régularitéet la conformité des factures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial.Les documents nécessaires au paiement des subventions sont établis par le délégué del'Agence dans le département et transmis à l'agent comptable de l'Anah sous formedématérialisée. Le visa et le paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de ladisponibilité des crédits, par et sous la responsabilité de l'agent comptable.Les avis de paiement des subventions sont adressés aux bénéficiaires par l'Anah et indiquent,dans le cas où des aides propres du délégataire sont gérées par l'Agence, les participationsfinancières de chacun des partenaires.
LTC -Convention de gestion des aides à la pierre— 2026/31 7/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 87
L'Anah met à disposition du délégataire, au moyen de son outil Infocentre, la liste despaiements aux bénéficiaires des subventions contenant les noms, adresses et les montantsrespectifs décrits ci-dessus.§ 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ingénierie des programmesPendant toute la durée de la convention, le paiement de ces subventions est assuré par l'Anahau profit des bénéficiaires sur la base des décisions prises par le délégataire, conformémentà l'article 4.Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué de l'Agence dans le département unedemande de paiement par opération concernée, accompagnée des pièces justificativescorrespondantes.Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai audélégué de l'Agence dans le département.Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par laréglementation applicable à l'Anah. Le dossier de paiement est instruit sur la base desdocuments produits par le bénéficiaire.L'ordre de paiement est transmis à l'agent comptable de l'Anah sous forme dématérialisée. Levisa et le paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité descrédits, par et sous la responsabilité de l'agent comptable.Les pièces justificatives des paiements sont produites dans les mêmes conditions que cellesdes subventions aux propriétaires.Le délégataire s'engage à assurer la conformité des conventions de programmes dont il seraitlinitiateur et le signataire avec les clauses de la présente convention.
Article 6 : Modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses& 6.1 Droits à engagement AnahLe montant annuel des droits a engagement alloué à l'habitat privé fait l'objet d'uneréservation, dans la comptabilité budgétaire de l'Anah, dans les conditions suivantes :- première année d'application de la convention :e 70% du montant des droits à engagement de l'année, dans les 15 jours qui suivent laréception par l'Anah de la convention signée,e le solde des droits à engagement de l'année après examen par le délégué de l'Agencedans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projectionsur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.- à partir de la deuxième année :e une avance de 50% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 auplus tard en février, dans la limite des consommations réelles des droits à engagementsN-1,e régularisée a hauteur de 70 % des droits à engagement de l'année dès réception parl'Anah de l'avenant signé mentionné au § 1.2,. le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie aprèsexamen par le délégué de l'Agence dans la région d'un état d'avancement de laréalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année, transmis par ledélégataire au plus tard le 15 septembre.
LTC -Convention de gestion des aides à la pierre- 2026/31 8/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 88
Dans le cas où il apparaît en cours de gestion que la totalité des autorisations d'engagementmises à disposition à titre d'avance ou de solde, ne sera pas consommée, l'Anah pourraréduire le montant des autorisations d'engagement sur demande du délégué de l'Anah dansla région et sur la base d'un accord écrit du président de la collectivité délégataire.Les droits à engagement Anah alloués au délégataire pour l'année considérée ainsi que le caséchéant ceux sur budget propre que le délégataire entend engager au titre de la même annéesont gérés au nom et pour le compte de celui-ci par le délégué de l'Agence dans ledépartement.Les modalités de fourniture de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'uneprojection sur la fin de l'année sont définies à l'article 11-5-1-3 de la convention conclue entrel'Etat et le délégataire.Conformément au §1.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d'écart deréalisation.A la fin de la présente convention, en cas de renouvellement de la délégation de compétenceet sous réserve du respect des conditions définies par l'Anah, le délégataire pourra bénéficier,avant réception par l'Anah de la nouvelle convention de gestion signée, de 50 % du montantdes droits à engagement de l'année précédente dans la limite des consommations réelles desdroits à engagements N-1 (dernière année de la présente convention).§ 6.2 Droits à engagement et crédits de paiements des aides propres du délégataire(article obligatoire si le délégataire confie la gestion de ses aides propres à l'Anah — asupprimer dans le cas contraire)La première année d'application de la convention, y compris en cas de renouvellement deconvention, le montant des engagements relatifs à l'attribution des aides propres, tel queprécisé au paragraphe 1.3, est ouvert dans les 15 jours qui suivent la réception par l'Anah dela convention signée.A partir de la deuxième année, une avance de droits à engagement peut être mise en placesur production d'un courrier du Président de la collectivité délégataire ou de son représentant(personne habilitée à signer la convention de gestion et ses avenants) adressé à la Directiongénérale de l'Anah. Ce courrier précisera le montant de l'avance souhaitée au titre des aidesconfiées à l'Anah pour l'année, l'absence de changement des modalités d'attribution de cesaides et l'intégration du montant total des aides confiées à l'Anah pour l'année dans un avenantà la convention de gestion. Le complément des droits à engagement sera ouvert à réceptionde l'avenant signé.Le délégataire s'engage à verser à l'Anah des avances dans la limite du montant fixé par laprésente convention selon le calendrier et les modalités définies en annexe 3.Les fonds versés à l'Anah et non consommés sont reportés par l'Agence sur l'exercice suivant.Ils sont déduits, le cas échéant, des fonds alloués par le délégataire au titre de l'annéesuivante.Au terme de la présente convention, si elle n'est pas renouvelée, les fonds non consommésseront restitués au délégataire.Article 7 : Traitement des recoursLe traitement des recours gracieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires dessubventions sur les décisions du délégataire relève de sa compétence. L'Anah (la délégationlocale) instruit pour le compte du délégataire les recours gracieux formés par les bénéficiaires.
LTC -Convention de gestion des aides à la pierre— 2026/31 9/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 89
L'instruction des recours hiérarchiques formés auprès du Conseil d'administration de l'Agenceà l'encontre des décisions prises par le délégataire et des recours contentieux est effectuéepar l'Anah (DAJ - Direction des affaires juridiques). Le délégataire s'engage à fournirl'intégralité des éléments nécessaires à cette instruction.Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le délégatairerenseigne chaque année l'annexe 5 relative au bilan des recours gracieux et le transmet à laDirection générale de l'Anah (DAJ - Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15février de chaque année.Pour les dossiers engagés avant la délégation de compétence, lorsqu'une décision de retraitde subvention est annulée (suivant le cas, par le délégué de l'Agence dans le département, leprécédent délégataire, le Conseil d'administration de l'Anah, le Directeur général pardélégation ou le Tribunal administratif), il appartient au délégataire d'exécuter la décision deréengagement comptable qui s'ensuit sur les crédits délégués par l'Anah.Lorsqu'une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, le dossier doit êtreinstruit et la décision d'engagement comptable qui s'ensuit le cas échéant doit être prise parle délégataire sur les crédits délégués de l'Anah.Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les demandeurs et lesbénéficiaires concernant le cas échéant les aides propres du délégataire relève de sacompétence. L'Anah (délégation locale) instruit les recours gracieux pour le compte dudélégataire.Article 8 : Contrôle et reversement des aides
§ 8.1 Politique de contrôleUne politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégué de l'Agence dans ledépartement selon les dispositions de l'instruction sur les contrôles ; ses objectifs sont précisésnotamment dans un tableau de bord annuel de contrôle.Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l'année suivante dans lesconditions définies par l'instruction sur les contrôles.Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques etqualité) et au délégataire.
§ 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l'AnahAprès paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires dessubventions des engagements souscrits vis-à-vis de l'Agence (y compris dans le cadre desconventions avec travaux conclues en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH)sont de la compétence de la Direction générale de l'Agence (Pôle audit et maitrise des risques- PAMRQ).Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sanstravaux conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués parl'Anah.
LTC -Convention de gestion des aides à la pierre— 2026/31 10/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 90
§ 8.3 Reversement des aides et résiliation des conventions sans travauxEn cas de méconnaissance de la réglementation de l'Anah, sans préjudice de poursuitesjudiciaires, le reversement total ou partiel des sommes déjà versées est prononcé.8.3.1 Reversement de la compétence du délégataire (reversement avant solde)Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas été versésont de la compétence du délégataire ayant attribué la subvention.Les décisions de reversement sont transmises sans délai à la délégation locale pournotification par 'Anah au bénéficiaire de la subvention. Parallèlement a cette notification, ladélégation locale adresse à l'Anah une copie de cette décision par voie électronique(reversement.ac@anah.gouv.fr).(paragraphe obligatoire si le délégataire confie la gestion de ses aides propres à l'Anah — asupprimer dans le cas contraire) Le délégataire statue à son niveau sur le reversement desaides attribuées sur son budget propre. Le recouvrement sera effectué selon les règles de lacollectivité par le comptable local compétent.8.3.2 Reversement de la compétence du Directeur général de l'Anah (reversement aprèssolde)Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a été versé sontprises par le Directeur général de l'Anah.Lorsque le délégataire a connaissance (le cas échéant après contrôle) du non-respect desengagements, il doit en informer sans délai la Direction générale de l'Anah 5Pôle audit etmaitrise des risques -PAMRQ) aux fins de mise en œuvre de la procédure de reversement.(paragraphe obligatoire si le délégataire confie la gestion de ses aides propres à l'Anah — asupprimer dans le cas contraire) Le délégataire statue à son niveau sur le reversement desaides attribuées sur son budget propre. Le recouvrement sera effectué selon les règles de lacollectivité par le comptable local compétent.8.3.3 SanctionsS'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvresfrauduleuses, ou en cas de non-respect des règles ou des engagements souscrits enapplication des conventions conclues, le Conseil d'administration de l'Agence ou le Directeurgénéral par délégation, obligatoirement informé par le délégataire, peut prononcer lessanctions prévues à l'article L. 321-2 du CCH.8.3.4 Résiliation des conventions sans travauxEn cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, ledélégataire prend la décision de résiliation de la convention.§ 8.4 Recouvrement des sommes sur crédits délégués de l'Anah ayant donné lieu àdécision de reversement du délégataireLe recouvrement est effectué par l'Agence selon les règles applicables au recouvrement dessommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif.Les titres correspondants sont émis et rendus exécutoires par le Directeur général de l'Anah.
LTC -Convention de gestion des aides à la pierre- 2026/31 11/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 91
Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions a loyers maitrisés§ 9.1 Instruction des demandes de conventionnementL'instruction des conventions portant sur des logements subventionnés sur crédits déléguésde l'Anah prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 est assurée dans les mêmes conditionsque la demande de subvention à laquelle elles se rattachent (cf. § 3.1).L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur créditsdélégués de l'Anah est assurée dans le respect des instructions du Directeur général del'Anah, de la réglementation générale de l'Anah et des instructions fiscales.
§ 9.2 Signature des conventions à loyers maitrisésDans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables auconventionnement avec l'Anah, le délégataire signe les conventions conclues entre lesbailleurs et l'Anah en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.Après achèvement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pourles conventions sans travaux, le délégué de l'Agence dans le département génère laconvention sur monprojet.anah.gouv.fr et la présente pour signature au délégataire. Celui-ciretourne le document au délégué de l'Agence dans le département qui télé-verse sur le projetdu bénéficiaire dans monprojet.anah.gouv.frLes avenants éventuels a ces conventions sont signés dans les mémes conditions que laconvention initiale.§ 9.3 Suivi des conventions a loyers maitrisés conclues en application des articlesL. 321-4 et L. 321-8 du CCHLa gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction desavenants, efc.) ainsi que la communication des informations auprès des administrationscompétentes (relations avec la CAF et la MSA, information de l'administration fiscale, etc.)relevent du délégué de l'Agence dans le département.Article 10 : Date d'effet - Durée de la conventionLa présente convention a la méme durée que la convention de délégation de compétence.Elle prend effet le 1° janvier 2026 pour une durée de 6 ans.Avant l'échéance de la convention, le délégataire s'engage a informer le délégué de l'Agencedans le département, dans les conditions prévues au titre VI de la convention de délégationde compétence, soit trois mois avant la fin de la convention, de sa volonté de la renouveler ounon.A la fin de la délégation de type 2 (au plus tard le 31/12/2027), il conviendra de signer uneconvention de gestion des aides à l'habitat privé modificative de type 3 pour la période restantà couvrir conformément au modèle de convention de gestion DLC3 de l'Anah.Au terme de la convention, si celle-ci n'est pas renouvelée, un avenant de clôture déterminerales modalités de gestion correspondantes aux dossiers déjà engagés ou déposés.Article 11 : Demandes en instance à la date d'effet de la conventionLa présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou deconventions sans travaux concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposésà compter du 1° janvier 2026.
LTC -Convention de gestion des aides à la pierre— 2026/31 12/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 92
Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'annéeprécédente de l'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire qui n'auront pufaire l'objet d'une décision ou d'un accord avant le 1°' janvier de l'année de prise d'effet de laconvention, seront repris par le délégataire et instruits sur la base de la réglementationapplicable à la date de leur dépôt selon les priorités définies par le programme d'actions.Les conventions sans travaux ayant été accordées et les dossiers ayant fait l'objet d'unedécision d'attribution avant la prise d'effet de la convention restent gérés dans les mêmesconditions.Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation de compétenceferont l'objet d'une nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à ladate de dépôt de ce nouveau dossier.Article 12 : Suivi et évaluation de la convention§ 12.1 Mise à disposition des éléments de suiviL'Anah fournit au délégataire les éléments nécessaires qui lui permettent de satisfaire auxobligations de suivi et d'évaluation prévues au titre VI de la convention de délégation decompétence.A cet effet, est mis à disposition du délégataire un accès à l'outil Infocentre qui lui permetd'accéder aux informations suivantes :« La liste des décisions d'attribution par le délégataire des aides à l'habitat privé (ycompris celles que le délégataire apporte éventuellement sur son budget propre) ;e Le tableau de bord financier relatif aux décisions d'attribution des aides permettant lesuivi des consommations par rapport aux droits à engagement ;e Un tableau de bord logements/travaux cumulant les réalisations en nombre delogements subventionnés, en montant de subventions et en montant de travaux.L'Anah pour le compte du délégataire transmet au ministère chargé du logement lesinformations de suivi nécessaires à l'application de l'article VI-1 de la convention de délégationde compétence.§ 12.2 Rapport annuel d'activitéConformément au Il de l'article R. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit unrapport d'activité, et consulte la Commission locale d'amélioration de l'habitat avant de letransmettre au délégué de l'Agence dans le département.§ 12.3 Désignation de correspondants12.3.1 Correspondant fonctionnelLe délégataire désigne un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble descommunications de l'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activité d'instruction.Le correspondant désigné par le délégataire est :Bénédicte LEBREFResponsable Point Info HabitatLTC - 1 rue Monge — CS 10761 — 22307 LANNION Cedex02.96.05.09.23benedicte.lebref@lannion-tregor.com
LTC -Convention de gestion des aides à la pierre— 2026/31 13/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 93
12.3.2 Administrateur localPour accéder au système d'information de l'Anah, le délégataire désigne un administrateurlocal (ainsi qu'un ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs(création, modification, fermeture, efc.) de son organisme. II transmet ses coordonnées (ainsique toute modification) à l'adresse suivante : administration. clavis@anah.qourv.fr.La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavisdéployé par l'Anah.§ 12.4 Evaluation de la conventionLes évaluations à mi-parcours et finales, prévues au titre VI de la convention conclue entrel'Etat et le délégataire, sont transmises au délégué de l'Anah dans la région qui les adresse àla Direction générale de l'Anah. (Direction des stratégies et des relations territoriales - DSRT)
Article 13 : Confidentialité des donnéesLe traitement des données personnelles par l'Agence est effectué conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (EU) Général sur la Protection des Donnéesn°2016/679. Le délégataire en tant que personne de droit public s'engage au respect de cerèglement pour toutes les informations personnelles qui ont été transmises par l'Anah ourelevant de l'Anah dans le cadre de l'exercice de la délégation de compétence.Le délégataire ne peut pas sous-traiter l'exécution des prestations objet de la présenteconvention à un tiers sans l'autorisation préalable de l'Anah. Cette autorisation est soumise aurespect des conditions imposées par l'Anah.Les données personnelles des bénéficiaires de subvention collectées par lAnah appartiennentà l'Agence et sont traitées sous sa responsabilité. Tout usage de ces informations personnellesà des fins commerciales, par le délégataire ou par des tiers sous sa responsabilité estprohibé. Ces données personnelles ne peuvent pas être transmises a des tiers, d'autresadministrations et collectivités publiques à la seule initiative du délégataire.Le délégataire doit prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée oufrauduleuse des fichiers informatiques contenant les données personnelles relevant de l'Anah.Si le délégataire souhaite réaliser une action ou une étude nécessitant la communication etl'utilisation de données nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah etsolliciter préalablement la direction générale (le /la conseiller (ère) en stratégies territoriales).Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistiquenotamment par le biais de l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'Agenceauquel ont accès les délégataires pour leur territoire de gestion.Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures àson administration. Les personnes travaillant pour le compte du délégataire qui sont amenéesà connaître des dossiers gérés par l'Anah ou à intervenir sur ceux-ci dans le cadre de laprésente convention de gestion, sont tenues au respect de la confidentialité des donnéespersonnelles dont elles peuvent avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions et detoutes informations tenant à la vie privée des demandeurs. Le délégataire met en place uneorganisation et des procédures afin de garantir le respect du devoir de confidentialité et dusecret professionnel attaché aux informations personnelles relevant de l'Anah dont il dispose.
LTC -Convention de gestion des aides à la pierre— 2026/31 14/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 94
Article 14 : Outils de communicationDes supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants, efc.) sont disponiblesvia un outil de commande dématérialisée.Le délégataire s'engage :e à faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernantla promotion de l'habitat privé, en insérant le logo de l'Anah dans le respect de la chartegraphique ;e à communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'informationsur les campagnes de communication nationales, en veillant à faire systématiquementmention du nom des aides de l'Agence dans le respect des chartes de communicationde l'Anah.Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'Anahnotamment via la lettre d'information électronique et à travers des reportages dans « lescahiers de l'Anah ». A cette fin, le délégataire informe l'Anah des colloques et manifestationsorganisés au niveau local sur ses thématiques prioritaires d'intervention et informesystématiquement le pôle communication, coordination et relations institutionnelles de l'Anah(communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de dépliants,plaquettes, photos, etc.).Article 15 : Conditions de révisionS'il le souhaite, le délégataire peut demander que soit substituée à la présente convention uneautre convention de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1 du CCH. Cettesubstitution ne peut produire d'effet qu'au 1% janvier de l'année suivant la conclusion de lanouvelle convention.Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution ou d'une convention sans travauxdans le cadre de l'ancienne convention de gestion continuent à être gérés selon les modalitésde la précédente convention.Article 16 : Conditions de résiliationLa résiliation de la convention de délégation de compétence entraîne de facto la résiliation dela présente convention.Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déjà engagés oudéposés y compris le cas échéant ceux relatifs aux aides propres pour lesquelles il est procédéà un bilan de fin de convention.Fait en 2 exemplaires le 2 6 MARS 2026Le Président de Lannion-Trégor Le délégué de l'Agence dans le département
A
6 préfet_TT > arran de KEREVER
LTC -Convention de gestion des aides à la pierre— 2026/31 15/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 95
ANNEXES |
Annexe n° 1Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
Annexe n° 2Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aides attribuéessur budget propre du délégataire gérées par l'Anah
Annexe n° 3Modalités de versement des fonds par le délégataire (annexe obligatoire si le délégataire confie lagestion de ses aides propres à l'Anah)
Annexen° 4Formulaires et modèles de courriers
Annexe n° 5Bilan des recours gracieux
LTC -Convention de gestion des aides à la pierre— 2026/31 16/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 96
LeiLt009ors88rTpoueulyNavid
STOOTOvT8bZpoueulynA3id
STOÿT8bzgoueulynagidgaueulJ
STootnADid9202—ZadA}apuonsa8apUOUaAUODapajapow-T,UaxauUY—Z°Z—5707/60/50VI-Z7-SZ07
STOOTOvT8bep2ueulyNnAdld
STOOTOTBvcgoueulynA94d333102ap3219uasayaidoido?xneSapie,paupeda]suepsaesquatu3307saISeu}sayatidoi:dosquop-PHNILHIPussajo1doidoquop-3asxnesapie,paupeda]suepsaqes}siuowa307
ST
sana||teqsasuejot1doidapsyuawagoy
OOT
euuosiade|2palwouojne,}inodapie}uop
OvT
quawago|npajeqoiaaduewoyiad2]49101jaWeenbno3isusuoljeaoualapxneaed}}UOPsape189ps24}nosausipuls}u31980]}U0P
É174
syuedn220sase]audoidapsyuawago}AÏddJHVdaoueulynA31d
WLOL
TEO?
0€OT
6202
8707
Ltoz
9202
p10qapneajqe]3aUOlUSAUODejapUoNESI|291ap$29/qO:T.UIXINNV
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 97
a1e3e39/9pisjuawagesgua000098T000OTE000OTE000OTE000OTE000OTE000OTEeSHOUP[8101HYNYsjuawasesua
OZE8TOOF07269990726999OCZ69907269990¢Z69990726999eSYOJp[8701yagusedwozeSANODIESTHd)ddjuop)Dasqop(gudedwossesino3JedOCTHdW)Od1U0panbh93iousuojjenoua:E]apnaaeyuaapieaun,p2p1ousqquedesyuawago|€92Sap[2101
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 98
LCI6L
9202—zodAapUONSadapUOHUSAUO)apajapow-T.UaxauUY—Z°7—SZ0Z/60/S0VI-72-SZ0Z
%08
--%SC%SC%SC%SC%SE
30SL
uoijeL110}SUE1}apXNneAeIL22U399Pap21043009UnnoASHainp9201dauneayinsXneAeul(xnaiw19y1qeH)ausw930l]np2Jeqo]8aduewuojiade|19101/j91wueejuesiAanb1981ou9uorjeAOU91apxnenely?pe139PJuauwauusAowjuaw930lun43}jiqeu91nodxneAeiLauuosiad2]apalwuouojne,]nodxneneiLJEUGEH,|Op2H1qnyes2]39211295e]anodxnenei]aueyuaWWODquowW9394194
%SE
S191€201T201|1201
$19121€2012012013000T
gpesZapsas}nodusIpulyuawao]unsaqyypiqeyasinodspanol]xneAe1}apyafoig(HDDNPT-TZ-TZE"Y[91H]eSanagidsasainowedsajgaz)yeuySon89[9pSHP919ANSsapry—TYDUY,]40dS3919D9110]0D9/9pnp214014JabpngAnss32nq11}10sapiosapjayouy,|apsapivSap1014120,PSUOIJIPUOI332}I[I{QDAI221apS3191[N21110dsajbay
©oYAXINNV
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 99
LCIOC
9202—zdA}apuoyse8apUO!UaAUODapajapow-T,UaxauUY—2'2—SZ07/60/S0VI-Z7-SZ0Z'%OLSpajewixewwSywl|e|suepgsofew212nadUONUaAGNsapWNUU|xeWxne}af'UONEJIqEU,jBP38UO!}INIYSUODe|BPapodNpZ-S9E'7JDE,eNAgudaSeuano,pasiyew|€yIJeja1JuatuaIZe,apJueIIjaUagSaWsiUeTOsaysnogHDDNPZ-"|Bae,enAaidadesano2/LHaslpewe]e}1)2194JUaWAIZe,|
ERESepp
me OW % 09janosasseyoanbiesiauaagesn,p
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 100
xneype]eajeg("eed/2119)'aaaueyo/xneyd)sjuesidsisdsynpu('24191'xneyd)sjuesidsuadxnelajewapaseqeJuawaloqulolaySUOIJEPUOJSapJuaWasstulessy
|
"jUuaWa30//300S€APapte,pljauUOT}!ped},puoyejdun,pa}uui]e]suep'xnenes}sap311JUejUOWWnp%&ZapUO!UAaAgns|:sa[qi81axnenes!!1jeqnpuOIVeAOUALe]eOply'S9/n0S01qXNELISJEUUSepJedegos!29EUNSap,W/30Z:XNeauUedUa8504-'(s}ewluenoajejeBgnasseworgap%,08apewuiuiuuesesodwod)SgOUNOSOIqXNeLa}ewsapdaresenbedosioyedapuonelosi:saqibyexnevel,'SQOuNOSOIgXNEL9JELUSapsedagjos!89ELINSap,W)30}:DIAUBBSO4-"AOUSMOULJENapSnuaAasepSaIIUÉsap:JUaWAaHoy3QNGsauleIPgUUE}UIjeSa}sepow'se}sepowse.)SnUaAEsapsauoBayeoxnejueua1edde«$99JNOS-o1gxneve}ewWZepeple,ppuoyeldun,p8}iLuI]e]Suep'jinsawWWODsgjnojeoas1e}/2}10}UOUaAqns|jasiwosdwooungubisjueÂeUOISsed0e|2sjepipuednoAd'Od:819»APUONeSIIIN,|eapiy''AOUSYSWUeIapSnuaaaapSa]ILÉsepSOJIE|PSWWA}Ul19Sa}SEPOW'Sa}Sapow!Say]SnuaAaapsevObajeoxnejueus}eddeayUeWOped911seplesapapin6'Jo-<<sapiesapjuejuowjesajqibyjexnenes)jesiwosdwoouneublsjuefeUolssa0oe]esjepipuednoGd'Od:el49]uoljejosi,eanbiueyyaply*9178P
2110}1119}np8jqUUESUS,]INSHYNY,|apsapiexnesaiqibieseapesbepsajaudoudon'JainBau|jeUOIUUETOPSAI|IA-Se.4Ua9SBPNY-HVdO,|epauped9]SUEP'HYNV.I8pSeplexne"yuowiebo]sed3000SL+JuewuyeqJed3000OS)epPucjejduN,poyu]sajqiBya'%OGsuioune,panbyaBieueWebunaipulayeyUeyeYNOSsajaldosdoosaueyolidoidoae|suep'SaUNWWWODSaledSapXneAeJ)SapLHJUEJUOUNP%O|apUORUSAGNS|NoSIS1NjONHSseJplosepapseublssepjuejuesaidnoseepeiBepsajaudoidogapsjyeoipuAsxneapiy.(yeuysunajieqju899pjuawe6ounJeno)eeabebua,sjeWNWIWIWsoueygiidoid)uaiouesaid30002:£2907/30009:22901/3000S:|207:auleyeyo}aplySUE9apapouedaun1noduaWAabo|UOSJOUUOAUSALOD}IOpsule}aldold37]91edNpuoney|iIqeueseB]eepiy'(SM1dSpuoyejd)[81905juawabo}neseo0epSnueA91apayiheB]ejuspuodse1109jeSouUOJRIdJUOS1ne1enboe|spsnUsAe!97'SSQUUESAJBIWJEDZSA]ANSJ!}200)JUaWASSI]SOAUI9||IA-8.)U90/61n0q-ai}Uedsioyuoyisinboesunnod3006|apauleye}Ho}uojuengnshnodnoqyesJNoduaiqunpouejeudoidaesonesedWopousnovanboe7aeudoid
allA-91u89/Binoq-aussueUOHISINDoeauNinod3006+8P21820}UonUSAgNSd¥ua'sueGLapSnjdapuaigun,p}UEPS929E-OUIId|eB]8212/20SUOISS999,]E9pIY*-sanby129ds$219}119S921n05S$91apSUOIHPUOI("aud'yof1of'uojuanqns'puofojd'xnb3)apie,apin2Je2apsyuawayyPUPIQeADIIIap$39193149auelsygusqapadAyaijeyesajapnpaidoid393pnqsinssaanquyesapiy—Z
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 101
cet
9202—ZadA)apUOl}sadapUO!JUaAUODapajgpow-T,UaXaUUY—2°7—$Z70Z/60/S0VD-ZZ7-SZ0Z*xNelayeuwsapJEU—'JalIqowap'sjuawadinba,pyeysy<—""QUISIND'saseyuesUOHPIO!|aWe/UOI}eaId'("UOSIO|)"ayeosa'juepuadapul52922)ayiqissaoze,)JasoljawenoJnalajuljuawasus8e]JaljIjpoueJUESIAxNeAes]:JUaWAaZeUaWepXNEARI]<—
Ÿ
:SHJUEAINSSa]JUOSSa|qi319Sasuadap537S18|UUOSIESSina]jeAR1}SapUOHjEUIS9PeJUaWAZJaqgay/jUaWasO]UN,pUO!}eJO|aWEe,|APNOUOl}291J9EjapanAUajuawadinba]e'xnenesxneaplyjuawajeAesNpJUaWAa]ZaIJa3171SepieSapapin345(«Jodie|yo|,»)slo|dwa,pSaysSepaywixoldesiajuuosiesSinajjleaes}Sa]inods}uswabieqey,pnosjuawebo|"s10qapsuedesajqnawiuuSa]4nsxneaes}xnesadjessadauSapnja527'2qndasedsa,|sindapsa|qisiAsapeseyinsnoandaun,pajgue,|Juesieysajqnawulsapsapedejxnapsapxnenedl'aqndadedsa,sindapSa]QISIAUOUS10qapuedusSajqnaWiW!SapSaJaleSapedsessapxnenedl'sapedsejsapuorpaolapajquasuapjafoudun,pjefqo]juesieyjuawajenesapxneaeull|:SajqisijaSosuodoq'2410328140AU2WW8/PARI3pssuseduiedsa|ansJueyod131n831]JaUOIUUE]APSallIASapxnediniunwsageSa}SUBPSa}si}Sajqnaww!sapsaniinsSepeÿesajS22U122U02JUOSepUO1}2919B|BOpry'sapede)sapjuawajeaesne_ 8ply:NU-HvdO21ewnodUZ
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 102
ANNEXE n°3Modalités de versement des fonds par le délégataire(annexe obligatoire si les aides propres du délégataire sont gérées par l'Anah)Les demandes de versement des crédits de paiement du délégataire, prévus à l'article 6.2 de laprésente convention et par les avenants ultérieurs, interviennent sur demande écrite de l'Anah auprèsdu délégataire, selon les modalités suivantes, compte tenu des échéances budgétaires :Une première avance de 30 %, 2 mois après la signature de la convention ou des avenants,puis un second versement de 40 %, dès lors que 60 % des fonds précédemment versés aurontété consommés,le solde, dès lors que 60 % des fonds précédemment versés auront été consommés.Ces dispositions concernent la présente convention et, en cas de renouvellement de convention, lesbesoins de crédits de paiement nécessaires au paiement des dossiers engagés sous l'égide de laprécédente convention de gestion.Les versements sont effectués sur le compte de l'Anah ouvert à la Direction Régionale des FinancesPubliques d'Ile-de-France.Un décompte détaillé est établi à la fin de chaque année, période de référence, accompagné d'uneattestation (ci-après) de l'agent comptable que les paiements effectués par lui sont appuyés des piècesjustificatives correspondantes prévues par la convention et qu'il est en possession de toutes les piècesafférentes à ces opérations.A compter de janvier 2017, la dématérialisation des échanges devenant obligatoire, les échanges entrel'Anah et le délégataire (appel de fonds et décompte détaillé annuel) sont effectués sous formedématérialisée.Compte de l'Anah à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France :Code Banque Code guichet N° de compte Clé RIB10071 75000 00001000521 69Identifiant international de compte bancaire IBANIBAN (International Bank Account Number)FR76 1007 1750 0000 0010 0052 169domiciliationRGFINPARIS SIEGEBIC (Bank Identifier Code)TRPUFRP1XXXAgence Nationale de l'HabitatCode APE 751EN° SIREN 180 067 027SIRET 180 067 027 00029
— — = {IMPORTANT:Toute autre modalité de calcul ou de versement des crédits de paiement à l'Anah devra faire
2025-22 - CA 05/09/25 — 2.2 - Annexe n° 1 - modèle de convention de gestion de type 2 — 2026 23/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 103
impérativement l'objet d'une demande préalable à l'Agence. Si cette demande est accordée lesnouvelles modalités de calcul ou de versement des crédits de paiement seront précisées dans laprésente annexe. Eu égard au différé pouvant aller jusqu'à trois ans entre l'attribution dessubventions et leur paiement, des clés de paiement peuvent être communiquées au délégataire à 7demande.
Modèle d'attestation produite par l'agent comptable de l'Anah |DELEGATION DE COMPETENCE DES AIDES AU LOGEMENTGESTION DES AIDES PROPRES DU DELEGATAIRE — Art. L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitationJUSTIFICATION DES OPERATIONS DE DEPENSES 20.. REALISEES PAR l'AnahConvention du jj/mm/aa entre le [délégataire] et l'Anah et avenants subséquentsPériode du jj/mm/aaReport au 31/12/20.Plafond annuel des avancesVemements reçus en 20..Dépenses 20..Crédits disponibles
Je soussigné ....., agent comptable de |'Anah, atteste que les paiements effectués pendant la périodementionnée ci-dessus sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par laconvention et être en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
Paris, le jj/mm/aaagent comptablePJ : état détaillé des paiements
2025-22 - CA 05/09/25 — 2.2 — Annexe n° 1 - modèle de convention de gestion de type 2 ~ 2026 24/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 104
ANNEXE n° 4Formulaires et modéles de courriers
Les formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le numéroCERFA et l'indication du logo de l'Anah, sont pris en charge par l'Anah et peuvent être téléchargésa partir du site de l'Anah www.anah.fr.Il est conseillé au délégataire, afin de sécuriser l'engagement juridique que constituent la décisiond'octroi de subvention, d'utiliser les modèles de notification établis par l'Anah et disponiblesauprès de la Direction générale (Direction des stratégies et des relations territoriales - DSRT). Il enest de même pour les décisions de retrait / reversement.Si le délégataire souhaite établir son propre document de notification, celui-ci pour êtrejuridiquement valable et opposable devra comporter les mentions impératives rédigées ci-après :J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat(Anah), de vous réserver au vu du projet présenté une subvention estimée 4.......... €.Conformément à l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et auxdispositions prévues par l'article 14 du règlement général de l'Anah, la décision d'octroi de lasubvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an àcompter de la présente notification.La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessus etvous sera réglée par virement bancaire, par l'Agent comptable de l'Anah.Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifsdevant accompagner la demande de paiement ci-jointe.Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement à la délégation de l'Anah avant le .. ......, date d'expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque.Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux devraêtre immédiatement portée à la connaissance de la délégation de l'Anah.Il en est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logementsconcernés. En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la décision d'octroide la subvention.[| vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votredemande n'étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse,vous vous exposeriez au retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.Toute décision de rejet de demande de subvention et toute décision de retrait / reversement doitcomporter la mention suivante des voies et délais de recours :
2025-22 - CA 05/09/25 — 2.2 - Annexe n° 1 - modèle de convention de gestion de type 2 — 2026 25/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 105
Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois a compter de laréception du présent courrier pour présenter :- soit un recours gracieux auprès du Président [de/du nom du délégataire] ou un recourshiérarchique auprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'opéra 75001 Paris)en joignant à vos requêtes une copie du présent courrier;— soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le ressort duquell'immeuble est situé.
2025-22 - CA 05/09/25 — 2.2 —- Annexe n° 1 - modèle de convention de gestion de type 2 — 2026 26/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 106
ANNEXE N°5Bilan des recours gracieux - Année ......
| — RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIREIndiquer le nombre de recours gracieux reçus dans l'année par type de décision contestée (rejetde demandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde,résiliation ou refus de convention sans travaux ou autres). Tous les recours reçus doivent êtrecomptabilisés, y compris ceux pour lesquels il n'a pas été statué dans l'année.
RETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (résiliation, refus)AUTRES types de décisions (refus de prorogation de délai, contestationdu montant de subvention engagé...)TOTAL
Il - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUXIndiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agrément) des décisions prises sur lesrecours gracieux par type de décision contestée. Doivent être comptabilisées toutes les décisionsprises au cours de l'année, y compris celles portant sur des recours formés l'année précédente.
RETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant 1solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX(résiliation, refus)AUTRES types de décisions (refus deprorogation de délai, contestation dumontant de subvention engagé, etc.)TOTAL
2025-22 - CA 05/09/25 — 2.2 — Annexe n° 1 - modèle de convention de gestion de type 2 — 2026 27/27
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 107
à a .... PEL" LE a ee § a *2 = = Sn = TEL= = = mom es CEsn | som ey s oe em Cegg me= oe = Lili. 7 - ""s =" =.om. . ee Re eee te lt Pal
-. -_ EL = « a OOee ee ee ee| Bos" es 7| = = ss. =| —; ©
| i oe el ee ms= a | un eb sde _=". LE ee "mete :Poa POP SN, ARNO Pme ee
ep
a set ae| | LR ¥a 7 a RE: . .: LL.| '<= DURE D
| =
Ww
DDTM 22 - 22-2026-03-26-00008 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par l'Anah) de
Lannion-Trégor Communauté 108
DREAL BRETAGNE
22-2026-03-17-00010
Arrêté portant autorisation d'organisation d'une
manifestation, d'activités sportives, touristiques
et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la
réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc
DREAL BRETAGNE - 22-2026-03-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation, d'activités sportives,
touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc 109
PREFET OnDES CÔTES- Direction régionale deD'ARMOR l'environnement, depm l'aménagement et du logementFraternité
Arrêtéportant autorisation d'organisation d'une manifestation, d'activitéssportives, touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de laréserve naturelle nationale de la baie de Saint-BrieucLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;Vu le décret n° 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-140 du 11 septembre 2018 portant réglementation de certaines activitésdans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François DE KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor :Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Éric FISSE, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DREALBretagne ;Vu la demande en date du 20 janvier 2026 présentée par l'association La Corrida de Langueux d'organiserdeux randonnées pédestres le samedi 13 juin 2026 de 10h00 à 12h00, dans la réserve naturelle nationalede la baie de Saint-Brieuc ;Vu l'avis favorable du 02 mars 2026 des gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc;Considérant que l'organisation de ces deux randonnées n'est pas de nature à remettre en cause l'état de laréserve naturelle nationale, sous condition du strict respect de la réglementation en vigueur au sein de laréserve ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
ARRETE :Article 1°: Les bénéficiaires de la présente autorisation, en tant que représentants légaux de l'associationLa Corrida de Langueux, sont les co-présidents Clément Bajon et Jean Edmond Coatrieux.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WF Prefet221/3
DREAL BRETAGNE - 22-2026-03-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation, d'activités sportives,
touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc 110
Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à organiser deux randonnées traversant la réservenaturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc, le samedi 13 juin 2026 entre 10h et 12h, conformément auxparcours se trouvant en annexe du présent arrêté.Article 3 : L'association La Corrida de Langueux en tant que structure organisatrice, est tenue d'assurer lacouverture juridique des activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral en date du 11septembre 2018, portant réglementation de certaines activités dans la réserve naturelle nationale de la baiede Saint-Brieuc et notamment des articles 13 et 14.Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :* respecter la réglementation de la réserve naturelle (absence de nuisance sonore, survol interdit,cycles interdits.) ;limiter le nombre de participants à 1000,garder ses distances avec les groupes d'oiseaux en repos ou en alimentation ;tenir les chiens en laisse,limiter les nuisances sonores,ne pas utiliser de drone,vérifier auprès des mairies, avant la traversée de la baie, l'état sanitaire du site (risques liés à laprésence d'algues vertes).Article 6 : Toute modification apportée à l'opération et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieux naturels et le paysage, avant saréalisation, sera portée à la connaissance du Préfet. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscomplémentaires.Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations oud'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Le dossier de demande d'autorisation pour organiser des activités dans la réserve naturelle nationale de labaie de Saint-Brieuc est consultable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) de Bretagne.Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé au préfet des Côtes d'Armor ;* un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr .Article 10: Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est chargé deveiller à l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à Clément Bajon et Jean Edmond Coatrieux,bénéficiaires de l'autorisation et transmise aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la baie deSaint-Brieuc. Rennes, le A?/mau 2026Pour le Préfet et par délégation,
2/3
DREAL BRETAGNE - 22-2026-03-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation, d'activités sportives,
touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc 111
Annexe : parcours des deux courses
-AURENT DE LA MER
gous d'en Haut |C2
v4
La Croix
Pe Suillas 3 Grandville: | Ville Orinrt Hillion "7 WileOFNS La RoselaieJN CarmoenAE f CarquilBoutde Ville JernuguenLe Clos de l'EpineA Le PlessisLeLa Couronne
PT L
DREAL BRETAGNE - 22-2026-03-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation, d'activités sportives,
touristiques et culturelles ou de loisirs sur le territoire de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc 112
DREAL BRETAGNE
22-2026-03-17-00009
Arrêté portant autorisation de destruction
annuelle d'une espèce non indigène au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
DREAL BRETAGNE - 22-2026-03-17-00009 - Arrêté portant autorisation de destruction annuelle d'une espèce non indigène au sein de
la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 113
PREFETDES COTES- Préfecture desD'ARMOR Côtes-d'Armor
Fraternité
Arrêtéportant autorisation de destruction annuelle d'une espèce non indigène ausein de la réserve naturelle nationale des Sept-ilesLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27, L 414-4 et R 414-24 ;Vu le décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementationde la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, laliste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classésnuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, et notamment son article 1;Vu la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux France en date du 7 février2026, en sa qualité de gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles, sollicitantl'autorisation de procéder à la destruction par tir du vison d'Amérique (Mustela vison) sur l'île Tomé,Vu l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Sept-lles du 6 mars2026Vu le compte-rendu de la rencontre 2026 du collectif Trégor-Gestion-Vison,Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Sept-llesen date du 11 février 2026.Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Considérant que cette opération constitue une action prioritaire de lutte contre les EspècesExotiques Envahissantes de la réserve naturelle,
Place du général de Gaulle _BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC ©www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/2
DREAL BRETAGNE - 22-2026-03-17-00009 - Arrêté portant autorisation de destruction annuelle d'une espèce non indigène au sein de
la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 114
Considérant que ladite opération s'inscrit dans la continuité du programme de lutte contre cetteespèce depuis 2014, qu'elle ne peut être suspendue cette année, et qu'elle a vocation à figurer dansle futur plan de gestion, suite à l'intégration de l'île Tomé dans la redéfinition du périmètre de laréserve naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne; ARRETE :Article 1°": Les bénéficiaires de la présente autorisation: Mme Valentine CAMILLE, MM. OlivierPRIMAS, Gaëtan RENOUX, Armel DENIAU, Quentin LE HERVE opérant les tirs pour destruction surle vison d'Amérique (Mustela vison) sur l'île Tomé, dans le périmètre de la réserve naturellenationale des Sept-lles, pour le compte de l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux,gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles. La période s'étant du 1° mars 2026jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19 juillet2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale desSept-lles, et tout particulièrement son article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manièreque ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger.Article 3: Le suivi de l'opération sera réalisé par les équipes de la réserve naturelle nationale desSept-lles afin d'éviter un dérangement des espèces sur l'île Tomé.Article 4: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
xArticle 5: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site : www.telerecours.frArticle 6: Le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera:- notifié aux bénéficiaires,- adressé au gestionnaire de la réserve naturelle et au directeur départemental des territoires etde la mer,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
A Saint-Brieuc, le {? MAD 26 .Pour le préfet et par délégation,
Pour le Siren Rewer de |' irae
2/2
DREAL BRETAGNE - 22-2026-03-17-00009 - Arrêté portant autorisation de destruction annuelle d'une espèce non indigène au sein de
la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 115
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-30-00010
Arrêté en date du 30 mars 2026 fixant la
composition de la commission départementale
de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-30-00010 - Arrêté en date du 30 mars 2026 fixant la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 116
| | CabinetPREFET Le .DES COTES- Délégation DépartementaleD'ARMOR aux droits des femmes etLiberté à l'égalité entre les femmesÉgalité et les hommesFraternité
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de luttecontre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux finsd'exploitation sexuelleLe Préfet des Côtes d'Armor,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7;Vu le Décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025 portant notamment modification del'article A l'article R. 121-12-6 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté préfectoral n°RAA 22-2020-079 du 27 mai 2020 portant création de lacommission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traitedes êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;Vu l'arrêté préfectoral n° RAA 22-2024-04-02-00001 du 02 avril 2024 fixant la compositionde la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et latraite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE :Article 1°: La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite desêtres humains aux fins d'exploitation sexuelle du Département des Côtes-d'Armor estprésidée par le Préfet de département ou son représentant.Article 2: Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre laprostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :1 Un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou d'unmagistrat honoraire. Ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel dans leressort de laquelle se situe le département ;2° Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant;3° Le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou sonreprésentant ;4° Le directeur zonal de la police nationale ou son représentant ;
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-30-00010 - Arrêté en date du 30 mars 2026 fixant la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 117
5° Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;6° Le chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;7° Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;8° Le médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins ;9° Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics decoopération intercommunale ;10° Des représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article R.121-12-2 ;11° Le président du conseil départemental ou son représentant ;12° Des représentants du service de l'aide sociale a l'enfance du Département;13° Des représentants de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ;14° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant;15° Des représentants d'associations ou d'organismes du champ de la protection del'enfance.Le préfet arrête la liste des membres de la commission départementale mentionnés aux 1°,8°, 9°, 10° et 15°.Article 3 : Le préfet arrête la liste des membres suivants:Représentant la juridiction des Côtes-d'Armor :- le magistrat désigné par les chefs de la cour d'appel de Rennes.Représentant l'ordre des médecins des Côtes-d'Armor:- le médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins.Rebrésentant les services de l'aide sociale à l'enfance du Département ;- le ou la directrice de la Direction Enfance Famille du Conseil Départemental ou sonreprésentant.Représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopérationintercommunale :- le ou la présidente de Dinan Agglomération ou son représentant ;-le ou la présidente de Guingamp-Paimpol Agglomération ou son représentant ;- le ou la présidente de Lannion Trégor Communauté ou son représentant ;- le ou la présidente de Lamballe Communauté ou son représentant ;- le ou la présidente de Leff Armor Communauté ou son représentant ;- la ou la présidente de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh ou son représentant ;- le ou la présidente de Loudéac Communauté ou son représentant ;- le ou la présidente de Saint-Brieuc Agglomération ou son représentant ;- les présidents ou présidentes des conseils intercommunaux ou locaux de sécurité et deprévention de la délinquance ou leurs représentants ou représentantes s'ils ne sont pasreprésentés au titre des EPCI.
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-30-00010 - Arrêté en date du 30 mars 2026 fixant la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 118
Représentant l'association agréée conformément aux dispositions de l'article R 121-12-2 :- le ou la présidente de l'association Amicale du Nid ou son représentant.Représentant d'associations ou d'organismes du champ de la protection de l'enfance :- le ou la présidente de l'association Amicale du Nid ou son représentant- le ou la présidente de l'association Association pour la Réalisation d'Actions SocialesSpécialisées ou son représentant ;- le ou la Médecin coordinatrice de l'UAPED des Côtes-d'Armor ou son représentant.Représentant la Maison des Femmes/santé en tant que structure experte des violences faitesaux femmes et de l'accompagnement de victime:- le ou la médecin coordinatrice de la MDF/S ou son représentantCes membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.Article 4: Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commissiondépartementale lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personneayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R. 121-12-9Article 5 : Les membres mentionnés aux 11° à 15° ne participent pas aux réunions d'examendes dossiers individuels relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le3 0 MARS 2026Le Préfet,
CFrancois de KEREVERed
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 w Prefet22
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-30-00010 - Arrêté en date du 30 mars 2026 fixant la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 119
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-30-00010 - Arrêté en date du 30 mars 2026 fixant la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 120
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-31-00002
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installés sur des aéronefs -
BGTA Brest-Guipavas
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-31-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs - BGTA Brest-Guipavas 121
E a Direction des libertés publiquesPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 mars 2026 formulée par le commandant de la brigade degendarmerie des transports aériens de Brest-Guipavas, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur undrone aux fins d'assurer la surveillance des aérodromes dans le département desCôtes-d'Armor, à savoir: l'aérodrome de Saint-Brieuc Armor à Trémuson (22440),l'aérodrome de Lannion à Lannion (22300) et l'aérodrome de Dinan-Trélivan à Trélivan(22100) pour une durée de 3 mois;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L. 242-5 susvisé permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs;Considérant qu'il convient de prévenir toute atteinte ou dégradation des installationsaéronautiques (grillages, équipements aéronautiques, aéronefs, hangars...) ;Considérant que le vecteur aérien, notamment les plateformes sans ou à faible activitécommerciale, est un des vecteurs privilégiés par les trafiquants, que ce soit pour le transportde marchandises illicites (produits stupéfiants notamment) ou pour le transport de biensobtenus de manière frauduleuse (vols ou escroqueries) ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-31-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs - BGTA Brest-Guipavas 122
Considérant que la surveillance périmétrique est un des moyens pouvant étre employé pourprévenir ce type d'action ou d'activité ;Considérant que la surveillance complète de l'ensemble du périmètre d'un aéroport ou d'unaérodrome doit être effectuée de façon rapide et sécurisée; que les sites concernés n'ontpas de chemin de rond carrossable et ont une végétation importante empêchant toutesprogression des personnels militaires ;Considérant que les sites concernés dépassent souvent le périmètre de 10 km et rendent trèscomplexe l'installation d'un système de vidéosurveillance ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins ; quele recours a la caméra aéroportée est absolument nécessaire à l'appui des personnelsmilitaires sur le terrain et demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, que ces moyens d'information sontadaptés;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade degendarmerie des transports aériens de Brest-Guipavas, sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens prévue au 1° de l'article L. 242-5 duCode de la Sécurité Intérieure.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres suivants :- territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Saint-Brieuc Armor à Trémuson (22440),- territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Lannion à Lannion (22300),- territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Dinan-Trélivan à Trélivan (22100).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de sadate de publication.Article 5 - L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le siteinternet de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-31-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs - BGTA Brest-Guipavas 123
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécuritéintérieure;* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général -Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de LaMotte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 8 — M. le Secrétaire Général, Mme. la Sous-Préfète de Dinan, Mme la Sous-Préféte deLannion et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Brest-Guipavas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 31 mars-2026,)Pour le pr par délégation,étaire général,
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WH Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-31-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs - BGTA Brest-Guipavas 124