ex CABINETPRÉFET État-major de Zone etDE LA RÉGIONRÉUNION de Protection Civile de l'Océan Indien
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ARRÊTÉ N° 2024 - 1431LE PRÉFET DE LA RÉUNIONPortant agrément d'un organisme de formation aux qualifications professionnelles desécurité incendie des établissements recevant du public - Société Réunion Apprentissage
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Formation
Saint-Denis, le 19 juillet 2024
le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 143-11 et R. 143-125
le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieurdu 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de la Réunion (hors classe);
I'arrété du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
I'arrété du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services desécurité incendie des établissements recevant du public;
I'arrété du 02 mai 2005 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, àl'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendiedes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
l'avis favorable du service d'incendie et de secours (SDIS) du 12 juillet 2024 ;
I'avis conforme émis lors de la visite technique du centre de formation RéunionApprentissage Formation du 12juillet 2024 ;
SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet de M. le Préfet de La Réunion.

ARRETE
Article 1: Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux 1°, 2° et 3¢ niveaux d'agentde sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurest accordé à l'organisme suivant :
Réunion Apprentissage Formation
L'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principale est situé au :
22, rue Pierre Aubert — 97490 SAINTE-CLOTILDE
Son numéro de SIRET est : 51352354800040Le nom du représentant légal est : M. MOUTOUSSAMY Jean-François
Article 2 : Toutes les correspondances de l'organisme doivent comporter les références deI'arrété préfectoral d'agrément.
Article 3: Le préfet de La Réunion peut, au cours de la période d'agrément, demander aucentre agréé toutes informations visant à vérifier le respect des conditions réglementaires parlesquelles il a été agréé. L'agrément peut-être retiré à tout moment, par décision motivée dupréfet, notamment en cas de non-respect de l''application des dispositions de l'arrêté du 02mai 2005 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Article 4 : En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de La Réunion etlui communiquer les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité desdiplômes délivrés. Il doit également attester de ne plus faire mention de son agrément dansles documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 5: Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans à la date designature du présent arrêté préfectoral.
Article 6 : L'arrêté N°2024-1414 du 18 juillet 2024 est abrogé.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Jérômé FILIPPINI