PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 213 – 13/11/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 13/11/2024 et le 13/11/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 13/11/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E .. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A- 5 À
Du —... 8 NOV. 2024
portant délégation de signature à Madame Isabelle Sire,
Contrôleuse générale de police
Directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle,
(délégation générale)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34;
VU l'arrêté interministériel NOR: INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 971199 du 5 mars 1997, modifié, relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de
concours, au budget du ministère de l'intérieur, des sommes versées pour le
remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées
par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
I'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code
de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a nommé Mme |sabelle Sire,
directrice départementale de la police nationale de la Moselle et commissaire central à
Metz ;
l'arrêté du 1°" août 2023 portant nomination de Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1° août 2023 nommant Mme Isabelle Sire,
préfiguratrice directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle à
compter du 1°" septembre 2023 ;
le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
I'organisation de la police nationale;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale;
le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à
la police nationale;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué à Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale de police, directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires au
fonctionnement de son service relevant du programme 176 police nationale.
En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004, Mme Isabelle Sire,
contrôleuse générale de police, directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité en distinguant:
e les subdélégations accordées aux titulaires de la carte achat de niveau 1
(achats de proximité, courants de faible montant, et non couverts par
un marché public, achats internet)

Article 2 :
Article 3 :
e les subdélégations accordées aux titulaires de la carte achat de niveau 3
(achats sur marché dès lors que le mode de paiement est prévu par les
clauses d'exécution du marché)
La liste des collaborateurs habilités à signer est fixée par arrêté pris par ses
soins, notifié aux intéressés et dont une copie est adressée au préfet et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle Sire la délégation de
signature sera exercée par M. Jean Ollier, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire
central à Metz, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses visées à l'article 1°".
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants afin de :
e ... Saisir les demandes d'achats et effectuer la constatation de services faits
dans Chorus formulaires :
- Mme Maryline Jeckel, responsable adjointe
- Mme Candice Rinquebach, gestionnaire budgétaire
- Mme Eva Kosmala, gestionnaire budgétaire
- Mme Virginie Neufint, gestionnaire budgétaire
- M. Jules Rezig, gestionnaire budgétaire
- Mme Sandrine Bachmann, gestionnaire budgétaire
e Contrôler et valider les demandes d'achats dans Chorus formulaires :
- Mme Martine Louis, attachée d'administration de l'État, cheffe du service
départemental de soutien opérationnel
- M. Nicolas Breuer, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du
service départemental de soutien opérationnel
- Mme Sabhib Zirek, secrétaire administrative de classe normale, responsable du
bureau des finances
e ... Procéder à l'enregistrement des frais de déplacement dans Chorus DT :
CPN Metz - Bureau des finances :
- Mme Eva Kosmala, gestionnaire budgétaire
- Mme Virginie Neufint, gestionnaire budgétaire

- M. Jules Rezig, gestionnaire budgétaire
- Mme Sandrine Bachmann, gestionnaire budgétaire
Autres sites :
- Mme Stéphanie Schlosser (CPN Saint-Avold - Freyming-Merlebach)
- Mme Marie-Pierre Huth (CPN Sarreguemines)
- Mme Cathy Belcour (CPN Sarreguemines)
- Mme Anissa Bouiguelem (CPN Thionville)
- Mme Sylvie Wojciechowsi (CPN Sarrebourg)
- Mme Joelle Satos (CPN Sarrebourg)
- Mme Najia Dini (CRA Metz)
- Mme Véronique Quenette Capodiferro (SIPAF Metz)
- Mme Catherine Thiery (SIPAF Thionville)
- Mme Valérie Marnat (SIPAF Thionville)
- Mme Gaelle Kopp (SIPAF Forbach)
- Mme Marie-Hélène Lang (SIPAF Forbach)
- Mme Nathalie Platini (SIPAF Forbach)
e Procéder à la validation des frais de déplacement dans Chorus DT:
Service départemental de la sécurité publique :
- M. Nicolas De March, commissaire de police, chef du service départemental
de sécurité publique
- M. Pierre Faucherand, capitaine de police, chef de l'unité d'appui opérationnel
- M. David Pickel, major de police, chef adjoint de l'unité d'appui opérationnel
- M. Jérôme Herry, commandant de police, chef de l'unité de police secours

Service départemental de soutien opérationnel :
- Mme Martine Louis, attachée d'administration de l'État, cheffe du service
départemental de soutien opérationnel
- M. Nicolas Breuer, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du
service départemental de soutien opérationnel
- Mme Sabhib Zirek, secrétaire administrative de classe normale, responsable du
bureau des finances
- Mme Maryline Jeckel, secrétaire administrative de classe normale, responsable
adjointe du bureau des finances
- Mme Candice Rinquebach, adjointe administrative principale de 1 classe,
gestionnaire budgétaire
Etat-major :
- Mme Audrey Tranvouez, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe de
l'Etat-major
- M. Frédéric Costa, major de police, chef du service départemental
recrutement et formation
Service départemental d'appui numérique :
M. Julien Racat, ingénieur SIC, chef du service départemental d'appui
numérique
Service départemental des renseignements territoriaux :
Mme Hélène Boileau, commissaire de police, cheffe du service départemental
du renseignement territorial
Service interdépartemental de la police judiciaire :
—-M. Antoine Baudant, commissaire divisionnaire, chef du service
interdépartemental de police judiciaire
- M. Vincent Patenotte, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la
division de la criminalité
- M. Stéphane Adreani, commandant de police , chef de l'antenne office anti-
stupéfiants
— M. Stéphane Legoussat, ingénieur de police technique et scientifique, chef de
la division de la police technique et scientifique
- M. Slaoua Benouazza, ingénieur de police technique et scientifique,
responsable adjoint de la division de la police technique et scientifique

- M. Stéphane Ravaine, major de police, chef de l'antenne service
interministériel d'assistance technique
- M. Guillaume Durtschi, commandant de police, chef de la brigade de
recherche et d'intervention
- M. Christian Holtz, capitaine de police, chef adjoint de la brigade de recherche
et d'investigation
-Mme Muriel Detona, commandante divisionnaire, cheffe de la division du
pilotage opérationnel
-Mme Emilie Schmitt, secrétaire administrative de classe normale, responsable
du bureau de coordination et de synthese
-Mme Coraline Lepelletier, commissaire de police, cheffe du service local de
police judiciaire
-Mme Stéphanie List, cheffe d'escadron, centre de coopération policière et
douaniére Luxembourg
- M. Eric Fritz, commandant de police, chef du centre de coopération policière
et douanière Luxembourg
Police aux frontiéres :
Service de la police aux frontières terrestres (SPAFT) de Metz :
M. Laurent Hebert, commandant de police, chef du SPAFT
Office de lutte contre le trafic illicite de migrants :
- M. Didier Wawrzyniak, commandant de police, chef de l'antenne OLTIM Metz
- M. Pierre Hoffmann, capitaine de police, chef adjoint de l'antenne OLTIM Metz
Centre de rétention administrative de Metz :
— M. Frédéric Thirion, major de police, responsable d'une unité locale de police
(RULP), chef de la cellule d'ordre et emploi
- M. Olivier Maire, major de police, chef de l'unité d'identification et
d'éloignement
Brigade de contrôle des transports internationaux
M. Fabrice Stremler, RULP, chef de la brigade de contrôle des transports
internationaux
SPAFT Forbach
M. Jean-Noël Schwartz, capitaine de police, SPAFT frontière de Forbach

Article 4 :
SPAFT Thionville
M. Claude Berviller, commandant de police, chef du SPAFT de Thionville
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale
de police, directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, à
I'effet de signer les conventions concernant le remboursement des dépenses
supportées par I'Etat à l'occasion des services d'ordre et de relations publiques
exécutés à la demande de tiers par les effectifs de la direction
Interdépartementale de la police nationale de la Moselle, ainsi que la
convention particulière établie avant chaque rencontre sportive, détaillant les
moyens en personnels et matériels mis en œuvre par l'État.
En cas d''absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Sire, la délégation de
signature sera exercée par:
M. Jean Ollier, commissaire général, directeur interdépartemental adjoint de
la police nationale de la Moselle, chef de la circonscription de police
nationale de Metz,
- M. Antoine Baudant, commissaire divisionnaire, chef du service
interdépartemental de la police judiciaire,
- Mme Héléne Boileau, commissaire de police, cheffe du service
départemental du renseignement territorial de la Moselle,
- Mme Caroline Lepelletier, commissaire de police, cheffe du service local de la
police judiciaire,
- M. Nicolas De March, commissaire de police, chef du service départemental
de sécurité publique,
- M. Maxence Creusat, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de
police nationale de Forbach et chef de district de Forbach,
- M. François-Xavier Cavalli, commissaire divisionnaire, chef de |a
circonscription de police nationale de Thionville,
- Mme Marine Bucquet, commissaire de police, adjointe au chef de la
circonscription de police nationale de Thionville,
- M. Marc-Olivier Leick, commissaire divisionnaire fonctionnel, chef de la
circonscription de police nationale de Saint-Avold,
- M. Franck Stephan, commandant de police fonctionnel, chef de la
circonscription de police nationale de Sarreguemines,
- M. Eric Chevrier, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la
circonscription de police nationale de Sarrebourg,
- M. Arthur Laurin, commissaire de police, chef de la circonscription de police
nationale d'Hagondange,
- M. Laurent Martins, commissaire de police, chef du service
interdépartemental de la police aux frontières,
- M. Philippe Vit, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du
service interdépartemental de la police aux frontières,
- M. Frédéric Costa, major de police, chef du service départemental du
recrutement et de la formation
chacun dans la limite de ses attributions.

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Mme |sabelle Sire, contrôleuse générale
de police, directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, à
l'effet de signer les décisions d'avertissements et de blames prises à l'encontre
des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la
police nationale, des agents spécialisés de la police technique et scientifique et
des techniciens de police technique et scientifique placés sous son autorité et
les décisions d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois
jours prises à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps
d'encadrement et d'application de la police nationale.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle Sire, la délégation de
signature sera exercée par M. Jean Ollier commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire
central à Metz.
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale
de police, directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, à
I'effet de signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre
provisoire des véhicules susceptibles de confiscation (article L.321-1-2 du Code
de la route).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Sire, la délégation de
signature sera exercée par M. Jean Ollier, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire
central à Metz.
Un compte rendu trimestriel sera adressé par la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle à la directrice du cabinet du préfet de la
Moselle.
L'arrété DCL n° 2024-A-29 du 30 avril 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la sous-préfète, directrice
du cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita Metz,le — - & NOV. 2024
Le Préfet
Z/;\
Laurent Touvet

Œ Direction Départementale desPRÉFET itoi
DE LA MOSELLE L r lerritoiresp Service Risques Energie
Égalité Construction Circulation
Fraternité
ARRETE 2024-DDT/SRECC/CER N°75
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2021-DDT/SCRECC/CER N°46
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU e code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU e décret du 29 juillet 2020 nommant M.Laurent TOUVET Préfet de la Moselle, Officier de la Légion
d'Honneur;
VU l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de I'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur des territoires de la Moselle
VU _ l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr
Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
vu la décision 2024-DDT/SAS n°011 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
VU _ l'arrêté 2021-DDT/SCRECC/CER N°46 agréant M Alexandre PIERRE pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 47 rue de
Longwy 57190 Florange « E 16 057 0007 0 » ;
Considérant la demande de changement de gérant par Mme Christelle DIDIER en date du 19/09/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article 1: L'arrêté 2021-DDT/SCRECC/CER N°46 est abrogé à compter du 12/11/2024;.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur général de la sécurité
publique, le maire de Florange, sous-couvert de M le sous-Préfet de Thionville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont la copie sera adressée au
demandeur qui devra I'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMeizle 4 2 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
Le délégué du permis de conduire de la
sécurité routière
Le Délégué
du Permis de gConduire
et dela Sécurité Routière
Rodolph U
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

EN Direction Départementale desPREFET i
DE LA MOSELLE __ __ _ Territoires
Liberté Service Risques Energie
gt Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°76
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2023-DDT/SCRECCI/CER N°16
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
VU e décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M.Laurent TOUVET Préfet de la Moselle, Officier de la Légion
d''Honneur;
VU l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur des territoires de la Moselle
VU _ l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr
Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
vu la décision 2024-DDT/SAS n°011 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
VU _ l'arrêté 2023-DDT/SCRECC/CER N°16 agréant M Alexandre PIERRE pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 37 Avenue
Jeanne d'Arc 57290 Fameck « E 13 057 0009 0 » ;
Considérant la demande de changement de gérant par Mme Christelle DIDIER en date du 19/09/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article1: L'arrêté 2023-DDT/SCRECCI/CER N°16 estabrogé à compter du 12/11/2024;.
Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonel commandant le groupement
de la gendarmerie de Moselle, le maire de Fameck, sous-couvert du sous-Préfet de Thionville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera
adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera lobjet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetzle 1 2 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
Le délégué du permis de conduire de la
sécurité routière
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la Sécurité tière
Rodolphe RAVEAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Direction Départementale desPREFET le c
DE LA MOSELLE Territoires
Lot Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRETE 2024-DDT/SRECC/CER N°77
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
vu
VU:
directeur des territoires de la Moselle
I'arrété DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr
Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
vla décision 2024-DDT/SAS n°011 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de reprise de la société AUTO ECOLE START le 12 novembre 2024 par Mme
DIDIER Christelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Mme Christelle Didier né le 2 septembre 1974 à Reims est agrée sous le numéro «E
24 057 0018 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière situé 37 Avenue Jeanne D'arc 57290 FAMECK
« AUTO ECOLE START»
Cet agrément est établi pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonel commandant le groupement
de la gendarmerie de Moselle, le maire de Fameck, sous-couvert du Sous-Préfet de Thionville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont la copie
conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans
l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz,le 1 2 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la gê,cymâ.ä.outière
es VUUL
Rodoiphé RAVEAU

Ex
PRÉFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE ; ; ; __ Territoires
Lt Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°78
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
2023,
vu
vu
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
nommant Mr Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur des territoires de la Moselle
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr
Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
la décision 2024-DDT/SAS n°011 en date du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de reprise de la société AUTO ECOLE START le 12 novembre 2024 par Mme
DIDIER Christelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Mme Christelle Didier né le 2 septembre 1974 à Reims est agrée sous le numéro «E
24 057 0017 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière situé 47 rue de Longwy 57190 Florange
« AUTO ECOLE START»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
B;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur général de la sécurité
publique, le maire de Florange, sous-couvert de M le Sous-Préfet de Thionville, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera
adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans I'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz,le | 2 H0V. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué
du Permis de Conduire
etdela âÊcurité %outière
Rodolp EAU

ExN Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT/SH/PSL-N° 08
du 1 3 KOV, 2024
portant approbation de l'augmentation de capital de la SA d'HLM VIVEST
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la construction et de I'habitation et les articles L.422-2, L.422-2-1, R.422-1 et son annexe
sur les statuts types des sociétés anonymes d'HLM dont notamment le paragraphe 5,
VU _ le code de commerce et notamment les articles L.225-127 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU e décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles,
VU e décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU _ l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
VU _ l'extrait du procès-verbal du 26juin 2024 de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société anonyme d'HLM VIVEST décidant d'augmenter le capital de 3725 000 € pour le
porter de 20808 480 € à 24 533 480 €, par émission au pair de 186 250 actions d'une valeur
nominale de 20 €,
Considérant la demande d'approbation d'augmentation de capital de la société anonyme d'HLM VIVEST
du 3 octobre 2024, suite à la décision d'augmentation de capital par l'assemblée générale extraordinaire
du 26juin 2024,
Considérant les pièces annexées à cette demande dont l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire, la copie du tableau de l'actionnariat avant et après augmentation de capital et la copie
des certificats de dépositaires des fonds versés en numéraires et en compensation de créances liquides
et exigibles,
Considérant la modification des statuts de la société anonyme d'HLM VIVEST résultant de cette
augmentation de capital ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ARRETE
Article 1*: L'augmentation du capital de la société anonyme d'HLM VIVEST pour porter le capital social
de 20808480 € à 24 533 480 € est approuvée. Cette augmentation de 3725000 € est réalisée par
émission au pair de 186 250 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 €.
Article 2 : La modification des articles 6 et 19 des statuts de la société résultant de cette augmentation
de capital est approuvée.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
AMetzle À 3 NOV. 2024
/
pour le préfet,
le secrétaire général,
/
Richard Smith
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31
avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP479678286
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 6 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 21 octobre 2024, par l'EI DIAKITE Anna sise 80 rue Colombey 57070 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI DIAKITE Anne, sise 80 rue Colombey 57070
Metz, sous le n° SAP479678286 .
L'activité déclarée, en mode prestataire, est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP502114580
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 21 Octobre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 20 octobre 2024,
par la micro entreprise BURLION Corinne, sise 2b Clos de la Villa Pompéi 57360 AMNEVILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise BURLION Corinne, sise 2b Clos de la Villa
Pompéi 57360 AMNEVILLE, sous le n° SAP502114580.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des)
autorisation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de
cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP907725493
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 12 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Vu la demande de la micro-entreprise GRECO David sise 10 impasse Jules Ferry 57180 Terville en date du 7
octobre 2024 en vue de retirer les activités de travaux de petit bricolage et de petit travaux de jardinage,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d'activité de
services à la personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, le 7 octobre 2024, par la micro-entreprise GRECO David sise 10 impasse Jules Ferry
57180 Terville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
modificative d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise GRECO David sise
10 impasse Jules Ferry 57180 Terville, sous le n° SAP907725493.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le récépissé de déclaration SAP907725493 établi le 31 mars 2023 est abrogé. Le présent récépissé sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP934129644
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 21 octobre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 21 octobre 2024, par l'EI RAFFAELI Cassandra sise 73 rue du 6 septembre 57860 MONTOIS LA
MONTAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI RAFFAELI Cassandra sise 73 rue du 6 septembre
57860 MONTOIS LA MONTAGNE., sous le n° SAP934129644.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.

P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L,z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP947793089
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 21 octobre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 21 octobre 2024, par la micro-entreprise SCHWARZ Thomas sise 33 rue des Iris 57220
Momerstroff.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise SCHWARZ Thomas, sise 33 rue
des Iris 57220 Momerstroff, sous le n° SAP947793089.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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