LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-020
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-02-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MAX SERVICE enregistré sous le n° SAP
928652163 (2 pages) Page 3
DDFIP47 /
47-2025-02-17-00002 - Arrêté portant annulation de la Délégation
en matière de Contentieux et gracieux fiscal M ROOS - DDFIP 47 au
17.02.2025 (2 pages) Page 6
47-2025-02-17-00001 - Délégations générales et spéciales DDFIP
47 (7 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
47-2025-02-13-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°4700349F (1 page) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-02-17-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des études relatives au projet de déviation Est de
Marmande (3 pages) Page 19
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-02-13-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MAX SERVICE enregistré
sous le n° SAP 928652163
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAX SERVICE enregistré sous le n° SAP
928652163
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Direction départementale dePREFET _ : \ent:DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etbt de la protection des populationsLraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 928652163Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 28 janvier 2025 par Monsieur CERONI Maxime en qualité de dirigeante, pour l'organismeMAX SERVICE dont l'établissement principal est situé 72 rue de la Tuilerie - 47340 HAUTEFAGE LATOUR et enregistré sous le N° SAP 928652163 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise MAX SERVICES.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à |'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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928652163
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Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 13 février 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégatlon'de la Directrice de la DDETSPPLe Directeur Adjoin" Jean-Luc CATANAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAX SERVICE enregistré sous le n° SAP
928652163
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DDFIP47
47-2025-02-17-00002
Arrêté portant annulation de la Délégation en
matière de Contentieux et gracieux fiscal M
ROOS - DDFIP 47 au 17.02.2025
DDFIP47 - 47-2025-02-17-00002 - Arrêté portant annulation de la Délégation en matière de Contentieux et gracieux fiscal M ROOS -
DDFIP 47 au 17.02.2025 6
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 17 février 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2025-04
Arrêté portant annulation de délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Décision individuelle
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Lot et Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n' 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques
de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des
finances publiques , dans le corps des administrateurs de l'État
ARRÊTE :
Article 1er
La délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du 15 novembre 2024 (N°
2024-13), accordée à M. Philippe ROOS, inspecteur divisionnaire, est annulée à compter du 17
février 2025.
DDFIP47 - 47-2025-02-17-00002 - Arrêté portant annulation de la Délégation en matière de Contentieux et gracieux fiscal M ROOS -
DDFIP 47 au 17.02.2025 7
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 17 février 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du Lot et Garonne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
L'Administratrice de l'État,
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2025-02-17-00002 - Arrêté portant annulation de la Délégation en matière de Contentieux et gracieux fiscal M ROOS -
DDFIP 47 au 17.02.2025 8
DDFIP47
47-2025-02-17-00001
Délégations générales et spéciales DDFIP 47
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TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature de
la Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des
finances publiques, dans le corps des administrateurs de l'État.
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé de comptes publics, en date du 18 avril
2024, portant nomination de Mme Béatrice CARTIER, administratrice de l'État du 2e grade,
dans l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques
du Lot et Garonne à compter du 1er juin 2024.
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule
compétence :
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
• l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou
morale ;
• l'assignation en justice des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2025-03
Agen, le 17 février 2025
DDFIP47 - 47-2025-02-17-00001 - Délégations générales et spéciales DDFIP 47 10
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions
relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
• le domaine
• l'homologation des rôles,
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
• la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
• la fonction d'ordonnateur secondaire
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Béatrice Cartier, Administratrice de l'État, Directrice
adjointe,
M. Laurent Vidal ,Afipa, Chef du Pôle de la gestion publique,
Mme Marine Trolliet ,Afipa, Cheffe du Pôle de la gestion fiscale,
Reçoivent délégation de signature à l'effet
de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et
2.
Mme Cartier et Mme Trolliet reçoivent
seules délégation pour signer les actes
relatifs à l'engagement des poursuites
pénales pour infractions fiscales.
Mme Chantal Chiaramello , Afipa, Cheffe du Pôle du Pilotage et
des Ressources,
Reçoit délégation de signature à l'effet de
me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et 2
et de tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Béatrice CARTIER, Administratrice de l'État, Directrice
adjointe,
Mme Chantal CHIRAMELLO, Afipa, Cheffe du Pôle pilotage et
ressources
ont pouvoir pour homologuer les rôles
conformément à l'arrêté préfectoral du
22/8/2023.
DDFIP47 - 47-2025-02-17-00001 - Délégations générales et spéciales DDFIP 47 11
MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission departementale Risques et Audit
M Julien LEVEIL
Inspecteur principal des Finances publiques
Responsable de la mission départementale risques
et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la mission et
du service.
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
M Olivier JOUVE
Inspecteur principal des Finances publiques
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif à l'exercice des missions confiées par lettre
de mission de la DDFiP .
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
qualité comptable, en cas d'empêchement ou
d'absence de M Julien LEVEIL.
Action économique
Mme Corinne BARTHELEMY
Inspecteur des Finances publiques, service action
économique CCSF/CDED
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Contrôle de gestion
M. Manef KHIRI
Inspecteur des Finances publiques, controle de gestion
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service .
CLPIE – SERVICE LOCAL DU DOMAINE
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
PÔLE « GESTION FISCALE »
Mme Marine TROLLIET
Administratrice des Finances publiques adjointe
Cheffe du pôle « gestion fiscale »
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle dans la
limite de la délégation générale (exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
déléguée. À ce titre, elle pourra :
-siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de
vice-président, ou président en l'absence du
préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
DDFIP47 - 47-2025-02-17-00001 - Délégations générales et spéciales DDFIP 47 12
Chargé de missions
M Laurent DI FRANCO
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, Chargé de missions spécifiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif à l'exercice des missions confiées par lettre
de mission de la DDFiP .
DIVISION SÉCURITÉ JURIDIQUE ET CONTRÔLE FISCAL ET RECOUVREMENT
M. Christophe DEIT
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET au sein de la division Sécurité
Juridique et Contrôle Fiscal et Recouvrement à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de
l'intéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2).
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTRÔLE FISCAL ET RESCRITS
Mme Ghislaine SOUILLAC
Inspectrice des Finances publiques
M. Frédéric LECOSSOIS
Inspecteur des Finances publiques
M. Laurent LUCAS
Contrôleur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux
de demande ou de transmission des pièces,
relatifs à leurs missions.
Mme Isabelle DERRICK
Inspectrice des Finances publiques
M. Hubert JEZEQUEL
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux
de demande ou de transmission des pièces,
relatifs à leurs missions.
SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES ET RNF
Mme Marie Agathe DANNEEL
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service, les
accusés de réception d'oppositions et les visas
d'exploits d'huissiers.
M. Laurent LUCAS
Contrôleur des Finances publiques
S'agissant du recouvrement des RNF, reçoit
délégations, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites
relatifs à l'activité du service exclut la signature
des ventes mobilières et immobilières, et des
assignations en redressement judiciaire et
liquidation judiciaire.
pour :
- les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel ;
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 5 000 € (limités aux mises en
demeures et SATD) ;
- les accusés de réception d'oppositions et les
visas d'exploits d'huissiers ;
- la gestion et suivi des dossiers de
surendettement sur le Portail
« Surendettement » volet « créancier ».
M. Francis CARDOSO
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de son activité
d'huissier.
DDFIP47 - 47-2025-02-17-00001 - Délégations générales et spéciales DDFIP 47 13
DIVISION GESTION FISCALE
M. Christophe DEIT
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de classe
normale
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de sa division.
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET, au sein de la division, à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congé de
l'intéressé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
représentant.
À ce titre, il pourra :
– siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers et signer tout
document lié à l'exercice de cette mission.
SERVICE GESTION ET ANIMATION DE LA FISCALITÉ (PART-PRO-FONCIER-PATRIMONIAL)
Mme Gwenaëlle TISSANDIER
Inspectrice des Finances publiques
Mme Catherine GEFFROY
Inspectrice des finances publiques
M. Philippe PAPON
Inspecteur des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux
de demande ou de transmission des pièces,
relatifs à leurs missions.
PÔLE « GESTION PUBLIQUE »
M Laurent VIDAL
Administrateur des Finances publiques adjoint
Chef du pôle « gestion publique ».
Reçoit délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
délégué. À ce titre, il pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de
vice-président, ou président en l'absence du
préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle et
délégation pour signer tout document comptable
relatif aux opérations courantes du service de
Comptabilité et Dépôts et Services Financiers,
dans la limite de la délégation générale (exclusions
visées aux articles 1et 2).
Romualda METOUT
Inspectrice principale des Finances Publiques
Adjointe au chef du pôle « gestion publique »
Reçoit la même délégation que celle de M. VIDAL,
à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congé de
l'interessé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale (exclusions visées
aux articles 1et 2).
DDFIP47 - 47-2025-02-17-00001 - Délégations générales et spéciales DDFIP 47 14
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du
service de Comptabilité et Dépôts et Services
Financiers :
- l'émission d'ordres de paiement, de virements
bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de
fonds,
- les ouvertures, les modifications et les
clôtures de comptes,
- les opérations relatives à la gestion des
comptes DFT,
- les bordereaux de prises de charge des
amendes,
- les balances mensuelles des régies de police
- les décisions visant les demandes de
remboursement partiel de la TIC.
Concernant le recouvrement des recettes fiscales :
- assurer la comptabilisation des virements et
chèques reçus,
- signer des accusés de réception des SATD
visant à appréhender les EDV émis par des
comptables publics,
- rembourser les EDV après remise du dossier
complet par le service RNF
Mme Angèle DANOS
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie MAISON
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
de dépôt de chèques et les états récapitulatifs
remis aux services verbalisateurs dans le cadre de
la procédure d'encaissement immédiat des
amendes et par les polices municipales.
Mme Florence TERRAL
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie VALLET
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués
à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du service
DSF, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. Cyril BORNERIE
Inspecteur des Finances publiques
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M.
VIDAL et Madame METOUT.
SERVICE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
M. Stéphane LESPES
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
PÔLE « PILOTAGE RESSOURCES »
Mme Chantal CHIARAMELLO
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Cheffe du pôle Pilotage Ressources
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du Pôle dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1et 2).
DDFIP47 - 47-2025-02-17-00001 - Délégations générales et spéciales DDFIP 47 15
——
DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
M.Olivier JOUENNE-DAYRES
Inspecteur principal
Responsable de la division
M. Philippe GARREL
Inspecteur des Finances publiques, service RH
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service
Mme Anaïs MONDOR
Inspectrice des Finances publiques, recrutement et service
RH
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Mme Chantal DELALBRE
Inspectrice des Finances publiques
service Formation Professionnelle
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMMOBILIER, DÉLÉGUÉE SÉCURITÉ
Mme Béatrice CALDÉROLA
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes de la division
SERVICE BUDGET LOGISTIQUE IMMOBILIER
Mme Amandine SALY
Inspectrice des Finances publiques
M. Franck PIANEGONDA
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service ainsi
que les ordres de service concernant les menus
travaux,
ASSISTANTE DE PRÉVENTION
Mme Ghislaine ROMAGNOLI
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
Article 5 : Cette décision prendra effet au 17 février 2025, elle annule et remplace toutes les
précédentes délégations Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Lot-et-Garonne.
La directrice départementale des Finances Publiques
du Lot et Garonne
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2025-02-17-00001 - Délégations générales et spéciales DDFIP 47 16
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
47-2025-02-13-00001
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°4700349F
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2025-02-13-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°4700349F 17
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ËÊÂLÈBÈÀCËÈE _ Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED''UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 3° ; ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Lot-et-Garonne a été ré-gulièrement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire pérmanent n°4700349F sis Place EmmanuelDelbousquet, 47170 SOS.
Fait à Bordeaux, le 13 février 2025,P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
' Signature numérique de. BOURCEAU VivianeDate: 2025.02.1318:25:56 +01'00'| BOURCEAU- VivianeDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472,33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par: Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2025-02-13-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°4700349F 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-17-00003
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans
le cadre des études relatives au projet de
déviation Est de Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-17-00003 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives
au projet de déviation Est de Marmande 19
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnement'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au projet de déviation Estde Marmande
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU la demande du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 03 février 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'exécuter des relevés topographiques, sondages géotechniques et autres études, nécessaires àl'instruction du projet de déviation Est de Marmande;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Les agents du conseil départemental de lot-et-Garonne ou les personnes auxquelles cedernier aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve desdroits des tiers, pour y effectuer les relevés topographiques, sondages géotechniques et autres études,nécessaires à l'instruction du projet de déviation Est de Marmande.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deMarmande, à l'intérieur de périmètre délimité par le plan joint en annexe.ARTICLE 3 - Les agents du conseil départemental de Lot-et-Garonne ou les prestataires auxquels lesdroits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ilsne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelledu présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
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ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum lesarbres existants. D'une façon générale, il ne pourra étre abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou dehaute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ilait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl''évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre lepropriétaire et le conseil départemental de lot-et-Garonne, par le tribunal administratif, dans les formesindiquées par la loi du 22 juillet 1889.ARTICLE 5 - Copie du présent arrété sera affiché a la mairie de Marmande et aux lieux habituelsd'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificatd'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun,47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition despropriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans la commune qu'al'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage en mairie.Les agents du conseil départemental de lot-et-Garonne et les prestataires auxquels les droits auront étédélégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 6 - Le maire de Marmande est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucuntrouble ni empêchement.ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sou-préfet de Marmande-Nérac, la présidente du conseil départemental de lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement deGendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le maire deMarmande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le méme délai faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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Plan joint à la demande d'arrété préfectoral
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