PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-050-2024-11
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-11-25-00012 - Arrêté portant changement de dénomination
de l'association gestionnaire de l'EHPAD des
Augustines de Saint-Germain-en-Laye
sis 1, Place Lamant à
Saint-Germain-en-Laye (78100)

et autorisation de création d'un
Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14
places au sein de l'EHPAD
(4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-11-26-00004 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA de Choisy-le-Roi (3 pages) Page 8
IDF-2024-11-26-00005 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CADA FTDA 112/120 Chemin Vert des
Mèches 94015 Creteil (3 pages) Page 12
IDF-2024-11-26-00006 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CADA TRANSIT FTDA (3 pages) Page 16
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-25-00012
Arrêté portant changement de dénomination de
l'association gestionnaire de
l'EHPAD des Augustines de
Saint-Germain-en-Laye
sis 1, Place Lamant à Saint-Germain-en-Laye
(78100)
et autorisation de création d'un Pôle d'Activités
et de Soins Adaptés de
14 places au sein de l'EHPAD
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-25-00012 - Arrêté portant changement de dénomination de l'association gestionnaire
de l'EHPAD des Augustines de Saint-Germain-en-Laye
sis 1, Place Lamant à Saint-Germain-en-Laye (78100)
et autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD 3
meruucue A REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ » Agence Régionale de Santé .
Liberté Île-de-France
Égalité
FraternitéYvelines
Le Département




1









ARR ÊTÉ N° 2024 -390
ARR ÊTÉ N° 2024 -POMS -318

portant changement de dénomination de l'association gestionnaire
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD ) des Augustines de Saint -Germain -en-Laye
sis 1, Place Lamant à Saint -Germain -en-Laye (78100)

et autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'EHPAD


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES


VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 26 août 2016 et
n°2016 -1814 du 21 décembre 2016 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°AD 2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du
Président du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le
directeur général délégué aux solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-25-00012 - Arrêté portant changement de dénomination de l'association gestionnaire
de l'EHPAD des Augustines de Saint-Germain-en-Laye
sis 1, Place Lamant à Saint-Germain-en-Laye (78100)
et autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD 4
2
VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026
pour la région Île-de-France ;

VU le Plan national maladies neuro -dégénératives 2014 -2019 ;

VU la Feuille de route maladies neuro -dégénératives 2021 -2022 ;

VU l'instruction N°DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement
adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro -dégénératives et de leurs
proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;

VU l'arrêté conjoint n° A-05-1544 et n° 2005 -Tarif-297 du 26 juillet 2005 autorisant la
transformation de la maison de retraite sis 1, Place Lamant à Saint -Germain -en-Laye
(78100 ) en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de 73 places géré par l'association « Maison de retraire des religieuses
Augustines de Saint -Germain -en-Laye » ;

VU l'arrêté conjoint n° 2021 -111 et n° 2021 -PESMS -195 du 13 juillet 2021 portant
autorisation d'extension de l'EHPAD à hauteur de 13 places d'hébergement
permanent fixant la capacité autorisée totale de l'établissement à 86 places
d'hébergement permanent géré par l'association « Maison de retraite des religieuses
Augustines de Saint -Germain -en-Laye » ;

VU l'extrait du procès -verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2024
de l'association « Maison de retraite des religieuses Augustines de Saint -Germain -
en-Laye » actant le changement de dénomination de l'association , gestionnaire de
l'EHPAD des Augustines de Saint -Germain -en-Laye , en association « EHPAD des
Augustines de Saint -Germain -en-Laye » ;

VU la demande de l'établissement adressée à la DDARS des Yvelines sollicitant
l'ouverture d'un PASA de 14 places ;


CONSID ÉRANT l'attestation provisoire de conformité du PASA à compter du 1er mars
2024 ;

CONSID ÉRANT l'avis favorable à la suite de la visite de conformité du PASA, réalisée
en date du 25 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir , sur une
ouverture de 5 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ;

CONSID ÉRANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie à l'ARS Île-de-France dans le cadre d e la dotation
régionale limitative ;

CONSID ÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 63 798 euros qui
s'ajoute à la dotation initia le de fonctionnement de l'EHPAD ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-25-00012 - Arrêté portant changement de dénomination de l'association gestionnaire
de l'EHPAD des Augustines de Saint-Germain-en-Laye
sis 1, Place Lamant à Saint-Germain-en-Laye (78100)
et autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD 5
3

ARR ÊTENT


ARTICLE 1er :

L'association gestionnaire de l'EHPAD des Augustines de Saint Germain en Laye change de
dénomination et devient l'association « EHPAD des Augustines de Saint -Germain -en-
Laye ».

ARTICLE 2 :

L'EHPAD des Augustines de Saint -Germain -en-Laye sis 1, Place Lamant à Saint -Germain -
en-Laye (78100 ), géré par l'association « EHPAD des Augustines de Saint -Germain -en-
Laye », est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places
ouvert 5 jours sur 7 , destiné à accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et
proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de
l'EHPAD ayant des troubles du comportement modéré .

ARTICLE 3 :

Le montant du forfait annuel dans le cadre du f onctionnement du PASA s'élève à 63 798 €
(hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de 14 places et une ouverture de 5
jours par semaine .

ARTICLE 4 :

La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 86 places d'hébergement permanent, dont 13 places
habilitées à l'aide sociale .

L'établiss ement comprend un PASA de 14 places pour personnes âgées atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

ARTICLE 5 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 070 171 0
Code catégorie : [500] EHPAD

Code di scipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [ 436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


N° FINESS du gestionnaire : 78 000 089 9
Code statut : [60] – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-25-00012 - Arrêté portant changement de dénomination de l'association gestionnaire
de l'EHPAD des Augustines de Saint-Germain-en-Laye
sis 1, Place Lamant à Saint-Germain-en-Laye (78100)
et autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD 6
sigGI
4

ARTICLE 6 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et le Directeur Général des Services du Département des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au
bulletin officiel du Département des Yvelines.



Fait à Versailles , le 25/11/2024



Pour l e Direc teur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON P/Le Président du Conseil départemental
des Yvelines
et par délégation


Docteur Albert FERNANDEZ

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-25-00012 - Arrêté portant changement de dénomination de l'association gestionnaire
de l'EHPAD des Augustines de Saint-Germain-en-Laye
sis 1, Place Lamant à Saint-Germain-en-Laye (78100)
et autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-26-00004
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA de
Choisy-le-Roi
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-26-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA de Choisy-le-Roi 8
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA-COALLIA - 76 rue du Four - 94600 CHOISY-LE-ROI
N° SIRET : 775 680 309 00611
N° EJ Chorus : 2104286197
ARRÊTE n° IDF-2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au
Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2005/4371 en date du 15 novembre 2005 autorisant la création d'un centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), sis 11-113 avenue de Lattre de Tassigny - 94600
CHOISY-LE-ROI et géré par l'association Accueil et Formation dite COALLIA ;
Vul'arrêté préfectoral 2006/3113 du 31 juillet 2006 portant la capacité du CADA COALLIA de Choisy-
Le-Roi à 60 places ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/3367 en date du 26 octobre 2015 portant la capacité du CADA COALLIA
de Choisy-Le-Roi à 77 places ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/1905 en date du 14 juin 2016 portant la capacité du CADA COALLIA de
Choisy-Le-Roi à 110 places ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/3182 en date du 27 septembre 2018 portant la capacité du CADA
COALLIA de Choisy-Le-Roi à 140 places ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2020/3636 du 30 novembre 2020 portant renouvellement d'autorisation du
CADA de Choisy-Le-Roi géré par l'association COALLIA pour une durée de 15 ans ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association COALLIA a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024 ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-26-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA de Choisy-le-Roi 9
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de Choisy-Le-Roi
géré par l'association COALLIA, dont la capacité est de 140 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :83 488,00
1 145 743,00Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :460 710,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :601 545,00
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :1 124 243,00
1 145 743,00Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation21 500,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA de Choisy-Le-Roi est
fixée à 1 124 243,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 93 686,91 €.
Les 140 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 30 269,00 € n'ont pas été intégrés
dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France - Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État - 1, place du Palais Royal - 75100 PARIS cedex 01, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification.
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-26-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA de Choisy-le-Roi 10
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 26 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3/2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-26-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA de Choisy-le-Roi 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-26-00005
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CADA FTDA 112/120
Chemin Vert des Mèches 94015 Creteil
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-26-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA FTDA 112/120 Chemin Vert des Mèches 94015 Creteil 12
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA FTDA - 112/120 Chemin Vert des Mèches - 94015 CRETEIL
N° SIRET : 784 547 507 00433
N° EJ Chorus : 2104283297
ARRÊTE n° IDF-2024-
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au
Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 22 février 1983 accordant un agrément au titre de l'Aide Sociale à
l'hébergement pour la gestion d'un centre de transit annexe au centre de Créteil sis 112/120 Chemin
Vert des Mèches 94015 CRETEIL et géré par l'association France Terre d'Asile (FTDA) ;
Vul'arrêté préfectoral 2010/5666 en date du 29 juin 2010 portant la capacité de ce centre à 170 places
en CADA et 80 places en transit ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2015/3377 en date du 26 octobre 2015 portant la capacité de ce centre à 200
places en CADA ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2017/015 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du CADA de
Créteil géré par l'association FTDA pour une durée de 15 ans ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association FTDA a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 28 octobre 2024 ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-26-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA FTDA 112/120 Chemin Vert des Mèches 94015 Creteil 13
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de Créteil géré par
l'association FTDA, dont la capacité est de 200 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :420 880,00
1 729 698,00Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :814 791,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :494 037,00
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :1 705 898,00
1 729 698,00Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation22 800,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables1 000,00
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA de Créteil est fixée
à 1 705 898,00 € intégrant des crédits non reconductibles d'un montant de 143 078,00 €
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 142 158,16 €.
Les 200 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 143 078,00 € n'ont pas été
intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France - Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État - 1, place du Palais Royal - 75100 PARIS cedex 01, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification.
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-26-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA FTDA 112/120 Chemin Vert des Mèches 94015 Creteil 14
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 26 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3/2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-26-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA FTDA 112/120 Chemin Vert des Mèches 94015 Creteil 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-11-26-00006
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CADA TRANSIT
FTDA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-26-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA TRANSIT FTDA 16
En
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
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CENTRE : CADA-TRANSIT FTDA - 112/120 Chemin Vert des Mèches - 94015 CRETEIL
N° SIRET : 784 547 507 00433
N° EJ Chorus : 2104286196
ARRÊTE n° IDF-2024-
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au
Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 22 février 1983 accordant un agrément au titre de l'Aide Sociale à
l'hébergement pour la gestion d'un centre de transit annexe au centre de Créteil sis 112/120 Chemin
Vert des Mèches 94015 CRETEIL et géré par l'association France Terre d'Asile (FTDA) ;
Vul'arrêté préfectoral 2010/5666 en date du 29 juin 2010 portant la capacité du centre de Transit à 80
places ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/00147 en date du 21 janvier 2019 accordant un agrément au titre de
l'Aide Sociale à l'hébergement pour la gestion d'un centre de transit d'une capacité de 80 places
annexées au CADA de Créteil sis 112/120 Chemin Vert des Mèches 94015 CRETEIL et géré par
l'association FTDA ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association FTDA a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 28 octobre 2024 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-26-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA TRANSIT FTDA 17
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA-TRANSIT de Créteil
géré par l'association FTDA, dont la capacité est de 80 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :517 337,00
1 238 913,00Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :506 109,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :215 467,00
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :1 138 992,00
1 151 328,00Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation11 336,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables1 000,00
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA de Créteil est fixée à
1 138 992,00 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 87 585,00 €
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 94 916,00 €.
Les 80 places du CADA-TRANSIT sont financées au coût journalier de 38,90 € sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France - Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État - 1, place du Palais Royal - 75100 PARIS cedex 01, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification.
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-26-00006 - Arrêté de tarification fixant la
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Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 26 NOV 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3/2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-11-26-00006 - Arrêté de tarification fixant la
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