VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-304
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-10-29-00005 - arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-10-22-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SEBIO 2024-82 du
22 octobre 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative
Monsieur Samet KAPLAN domicilié 2 impasse des palmiers à TOULON
(83000) jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure DDTM-SEBIO 2024-32. (3 pages) Page 5
83-2024-10-02-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-117 du 02 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la
création d'un quartier résidentiel au lieu dit du « Domaine de la
tour », section AY - parcelles n° 264-265-266-752-753-1405, sur la
commune de Brignoles (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR/2024/05
du 28 octobre 2024 (6 pages) Page 13
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence /
Direction de la DRDDI Aix-en-Provence
83-2024-10-29-00006 - NA Publication RAA 83 Creation DT
MONTFORT-SUR-ARGENS.odt (1 page) Page 20
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-10-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2024-10-31 BPAS
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles
pyrotechniques dans l'ensemble des communes du département du
Var (4 pages) Page 22
83-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-OP-53
réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le
transport de carburant
dans le département du Var (3 pages) Page 27
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-29-00005
arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-29-00005 - arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie 3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Bureau chasse faune sauvage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/2024-219 DU 29/10 /2024
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses art icles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative a u développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27/03/1973, fixant les m odalités d'application de la loi du 9/07/1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 20 23 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territo ires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT les dégâts que peuvent commettre les re nards sur la commune de Cavalaire, en
particulier dans l'enceinte du centre de loisirs él émentaire ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Adam Minguez, di recteur du centre de loisirs de la
ville de Cavalaire ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie A lain Soler d'intervenir sur la
commune de Cavalaire pour piéger le renard qui s'es t introduit dans l'enceinte du centre de
loisirs et ensuite le relâcher sur le site protégé du conservatoire du littoral.
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cep endant, pour l'exercice de celle-ci,
Alain Soler pourra s'adjoindre ou se faire remplace r par tout autre Lieutenant de Louveterie
désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout part iculièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en auc un cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
Article 3 : cette mission, d'une durée d'un mois à compter d e la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement à proximité du centre de loisirs élément aire de la commune de Cavalaire,
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, source s lumineuses, cages,
Dans le cadre de ses missions, M. Alain Soler pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : le renard sera déplacé par le lieutenant de louvete rie dans le site boisé du
conservatoire du littoral.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territ oires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigad e de gendarmerie.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Alain Soler, ses suppléan ts sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliatio n sera transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'o ffice français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieut enants de louveterie et au maire de la
commune de Cavalaire, pour affichage en Mairie.
Fait à Toulon, le 29/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RabaultDestinataires :
-le Lieutenant de Louveterie
-le Commandant du Groupement de
Gendarmerie
-l'O.FB
-la F.D.C.V.
-le maire de la commune de Cavalaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-29-00005 - arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-22-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SEBIO 2024-82 du
22 octobre 2024 rendant redevable d'une
astreinte administrative Monsieur Samet
KAPLAN domicilié 2 impasse des palmiers à
TOULON (83000) jusqu'à mise en oeuvre des
prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure DDTM-SEBIO 2024-32.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-22-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SEBIO 2024-82 du
22 octobre 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Samet KAPLAN domicilié 2 impasse des palmiers à
TOULON (83000) jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure DDTM-SEBIO 2024-32. 5
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SE BIO 2024-82 du 22 octobre 2024
rendant redevable d'une astreinte administrative
Monsieur Samet KAPLAN domicilié 2 impasse des palmiers à TOULON (83000)
jusqu'à mise en œuvre des prescriptions
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure DDTM-SEBIO 2024-32.
Le préfet du Var,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral 2024-82 infligeant une astreinte
administrative à Monsieur Samet KAPLAN domicilié 2 impasse des palmiers à TOULON
(83000) en date du 12 août 2024 pour formuler ses observations ;
Vu la demande d'information adressée par mail du 10 septembre 2024 par Monsieur Samet
KAPLAN concernant la procédure en cours ;
Vu la réponse apportée par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Var par
mail le 11 septembre 2024 à la demande d'information susvisée;
1/3Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-22-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SEBIO 2024-82 du
22 octobre 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Samet KAPLAN domicilié 2 impasse des palmiers à
TOULON (83000) jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure DDTM-SEBIO 2024-32. 6
Considérant que l'absence de dépôt d'un dossier loi sur l'eau préalablement à la construction
d'un mur d'un linéaire supérieur à 30 mètres, en rive gauche du cours d'eau 'le Saint Joseph'
au droit de la parcelle cadastrée AX 377, sise 29 avenue Commandant Jean Loste, 83000
TOULON, constitue un manquement aux dispositions de l'article R.214-1 du code de
l'environnement rubrique 3.1.4.0. consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes ;
Considérant que le rapport de manquement administratif du 29 janvier 2024 adressé à
l'attention de Monsieur Jamal ZAIANI, par LRAR le 19 février 2024, n'a pu être avisé par les
services de la poste en raison d'un défaut d'adressage ;
Considérant le mail de la mairie de Toulon du 29 février 2024 informant que le propriétaire
du bien cadastré AX 377 est désormais Monsieur Samet KAPLAN, domicilié 2 impasse des
palmiers 83000 Toulon ;
Considérant que le rapport de manquement administratif du 29 janvier 2024 adressé à
l'attention de Monsieur Samet KAPLAN, 2 impasse des Palmiers 83000 Toulon, par LRAR le 7
mars 2024, a été avisé par les services de la poste le 12 mars 2024 et n'a pas été retiré dans les
15 jours ;
Considérant que l'arrêté préfectoral de mise en demeure DDTM-SEBIO 2024-32 du 18 avril
2024 de régulariser la situation administrative relative à la construction d'un mur dans le lit
mineur du cours d'eau St Joseph, sis 29 avenue Commandant Jean Loste, 83000 TOULON
(parcelle cadastrée AX 377) adressé, par LRAR, à Monsieur Samet KAPLAN, sis 2 impasse des
Palmiers 83000 Toulon, a été avisé par les services de la poste le 22 avril 2024 et n'a pas été
retiré dans les 15 jours ;
Considérant la jurisprudence (Sénat, réponse à la question écrite n°18805 - 15e législature)
précisant que lorsqu'un LRAR n'est pas retiré, la date de notification retenue est celle du
dépôt de l'avis de passage par le service postal lors de la présentation au domicile ;
Considérant l'absence d'argument avancé par Monsieur Samet KAPLAN, suite à la
notification du projet d'arrêté infligeant une astreinte administrative susvisée et aux
explications apportées le 11 septembre 2024 ;
Considérant que la présence du mur dans le cours d'eau Saint Jospeh demeure,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur Samet KAPLAN, domicilié 2 impasse des palmiers à TOULON (83000) est rendu
redevable d'une astreinte d'un montant de journalier de 15 € jusqu'à satisfaction de la mise
en demeure signifiée par arrêté préfectoral de mise en demeure DDTM-SEBIO 2024-32 du 18
avril 2024.
Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à Monsieur Samet
KAPLAN.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-22-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SEBIO 2024-82 du
22 octobre 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Samet KAPLAN domicilié 2 impasse des palmiers à
TOULON (83000) jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure DDTM-SEBIO 2024-32. 7
L'astreinte peut-être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 :
Monsieur le directeur régional des finances publiques Provence Alpes Côte d'Azur est chargé
de l'exécution du présent arrêté par toutes voies de droit.
Article 3 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de
justice administrative (CJA), la présente décision peut-être déférée au tribunal administratif
de Toulon dans les conditions prévues aux articles L.221.8 du CRPA et du R.241-1 et 5 du CJA :
- par le contrevenant dans un délai de deux mois qui suit la notification du présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
compétente dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage
ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Samet KAPLAN, sis 2 impasse des Palmiers 83000
Toulon et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie sera adressée à :
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Madame le maire de Toulon,
Monsieur le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée,
Monsieur le président du syndicat de gestion de L'Eygoutier,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Monsieur le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI

3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-22-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SEBIO 2024-82 du
22 octobre 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Samet KAPLAN domicilié 2 impasse des palmiers à
TOULON (83000) jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure DDTM-SEBIO 2024-32. 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-02-00007
ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-117
du 02 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives à la prorogation de délai
concernant la création d'un quartier résidentiel
au lieu dit du « Domaine de la tour », section
AY - parcelles n° 264-265-266-752-753-1405, sur
la commune de Brignoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-02-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-117
du 02 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la création d'un quartier
résidentiel au lieu dit du « Domaine de la tour », section AY - parcelles n° 264-265-266-752-753-1405, sur la commune de Brignoles9
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-117 du 02 octobre 2024
portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant
la création d'un quartier résidentiel au lieu dit du « Domaine de la tour », section AY -
parcelles n° 264-265-266-752-753-1405, sur la commune de Brignoles
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et R. 214-1
à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 27 avril 2021, présenté par la SAS Néxity-IR-programme région
sud, représentée par Mme Dervisevic, enregistré sous le n° 83-2020-00180 (D2025) et relatif à
la création d'un quartier résidentiel au lieu dit du « Domaine de la tour », section AY -
parcelles n° 264-265-266-752-753-1405, sur la commune de Brignoles ;
Vu le récépissé de déclaration n° 83-2020-00180 (D2025) en date du 23 avril 2021 concernant
la création d'un quartier résidentiel au lieu dit du « Domaine de la tour », section AY -
parcelles n° 264-265-266-752-753-1405, sur la commune de Brignoles ;
Considérant que le récépissé de déclaration a une durée de validité de 3 ans, soit jusqu'au 23
avril 2024, conformément à l'article R. 214-51 dudit code ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-02-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-117
du 02 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la création d'un quartier
résidentiel au lieu dit du « Domaine de la tour », section AY - parcelles n° 264-265-266-752-753-1405, sur la commune de Brignoles10
Considérant la demande dûment justifiée de prorogation de délai d'un an adressée au préfet
et enregistrée au guichet unique police de l'eau à la date du 17 septembre 2024 sous le
numéro identifiant 83-2024-00099 (PAC 1320) ;
Considérant qu'en application de l'article R. 214-40-3 du code sus-visé, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter dudit récépissé,
à défaut de quoi la déclaration sera caduque ;
Considérant que la présente demande ne modifie ni la nature ni la consistance ou les
conditions de réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait
l'objet du récépissé de déclaration n° 83-2020-00180 (D2025 ) en date du 23 avril 2021.
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation du délai de trois ans concernant la mise en
service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de
l'activité objets du récépissé de déclaration en date du 23 avril 2021 donnée à la SAS Néxity-
IR-programme région sud, représentée par Mme Dervisevic, enregistré sous le n° 83-2020-
00180 (D2025) et relatif à la création d'un quartier résidentiel au lieu dit du « Domaine de la
tour », section AY - parcelles n° 264-265-266-752-753-1405, sur la commune de Brignoles.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Une prorogation de trois ans (3 ans) est accordée à la SAS Néxity-IR-programme région sud
soit jusqu'au 23 septembre 2027 .
Aucune autre prorogation ne sera délivrée au-delà de cette date. A défaut, un nouveau
dossier de déclaration devra être déposé auprès du préfet du Var.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 3 : Définition des interventions
Le présent arrêté ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des
travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l'objet du récépissé de
déclaration len° 83-2020-00180 (D2025) en date du 23 avril 2021.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Brignoles, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois . A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès-
verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (MISEN).
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-02-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-117
du 02 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la création d'un quartier
résidentiel au lieu dit du « Domaine de la tour », section AY - parcelles n° 264-265-266-752-753-1405, sur la commune de Brignoles11
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer, l e maire de Brignoles sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é dont une copie sera tenue à la disposition
du public à la mairie de Brignoles.
Fait à Toulon, le 02 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du bureau ressource et planification,
Signé
Julien ASSANTE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-02-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-117
du 02 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la création d'un quartier
résidentiel au lieu dit du « Domaine de la tour », section AY - parcelles n° 264-265-266-752-753-1405, sur la commune de Brignoles12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-28-00004
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR/2024/05 du
28 octobre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR/2024/05 du
28 octobre 2024 13
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2024/05
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de
prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Garéoult lié à la présence de
l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 ainsi que R.
562-1 à R. 562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques
d'inondation, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et
de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Garéoult ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR – N20-09-05 du 8 septembre 2020 prorogeant le
délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la
commune de Garéoult lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon désignant
Madame Hermine Le Gars en qualité de magistrate déléguée aux enquêtes publiques ;
Vu la décision de Madame la magistrate déléguée aux enquêtes publiques du 11 octobre
2024 désignant monsieur Michel RIQUET pour assurer la mission de commissaire
enquêteur ;
Vu la concertation du 17 octobre 2024 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par
le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
1/6
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR/2024/05 du
28 octobre 2024 14
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de plan de prévention
des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Garéoult lié à la présence de l'Issole et
de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation
(PPRI) sur la commune de Garéoult lié à la présence de l'Issole et de ses principaux
affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
porteur de projet, la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070
TOULON CEDEX.
Le dossier est suivi par le Pôle Risques (ddtm-ppri-gareoult@var.gouv.fr ).
Article 2 : Informations environnementales
Les PPRI des 9 communes de la vallée de l'Issole ont fait l'objet d'une décision de l'autorité
environnementale en application de l'article L. 122-17 du code de l'environnement qui a
conclu que la procédure n'était pas soumise à évaluation environnementale.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de
l'enquête publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la
direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et
prospective, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-
ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le
territoire de la commune de Garéoult par les soins de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifié de
2/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR/2024/05 du
28 octobre 2024 15
l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire de Garéoult et
versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins
du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021
(NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-
dessous.
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
Cette enquête sera ouverte du 18 novembre 2024 au 18 décembre 2024 inclus , soit 31 jours
consécutifs, à la mairie de Garéoult.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la
durée de l'enquête aux lieux visés ci-dessous. Toute personne pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :
Mairie de Garéoult
Hôtel de Ville
16 Place de l'Eglise - 83136 Garéoult
lundi au jeudi: 8h30-12h00 / 13h30-17h15
vendredi : 8h30-12h00 / 13h30-16h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr .
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à
sa disposition par l'administration de l a mairie de Garéoult . Ce registre, établi sur feuillets
non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les communiquer à l'attention du commissaire enquêteur par courrier
postal, adressé à la mairie de Garéoult, située 16 Place de l'Eglise - 83136 Garéoult , ou par
voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "nous contacter" (enquêtes publiques
environnementales) accessible sur le site internet des services de l'État dans le Var à
l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et
transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre
d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
3/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR/2024/05 du
28 octobre 2024 16
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Michel RIQUET,
en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Garéoult
lundi 18 novembre 2024 8h30 - 12h00
jeudi 28 novembre 2024 13h30 - 17h15
lundi 2 décembre 2024 13h30 - 17h15
vendredi 6 décembre 2024 8h30 - 12h00
mardi 10 décembre 2024 8h30 - 12h00
mercredi 18 décembre 2024 13h30 - 17h15
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au
public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus
tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux
prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire
enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les
4/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR/2024/05 du
28 octobre 2024 17
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée , ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre
de l'article R. 181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard,
dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale
des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet et au maire de Garéoult.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Garéoult ,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site
internet des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent
arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le projet de plan
de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Garéoult lié à la présence
de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement
naturel est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
5/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR/2024/05 du
28 octobre 2024 18
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Garéoult,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 28 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation ,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et prospective
Signé
Carine LEONARD
6/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR/2024/05 du
28 octobre 2024 19
Direction régionale des douanes et droits
indirects d'Aix en Provence
83-2024-10-29-00006
NA Publication RAA 83 Creation DT
MONTFORT-SUR-ARGENS.odt
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-29-00006 - NA Publication RAA 83 Creation DT
MONTFORT-SUR-ARGENS.odt 20
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS (83570)
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 18
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac.
Considérant que la Fédération des buralistes du Var a été régulièrement consultée.
DÉCIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Montfort-sur-
Argens (83570).
En application des articles 14 à 18 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Aix-en-Provence, le 29/10/2024
La directrice régionale des douanes et droits indirects à
Aix-en-Provence,
SIGNE
Myriam SOULA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction générale des douanes
et droits indirectsDirection régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-10-29-00006 - NA Publication RAA 83 Creation DT
MONTFORT-SUR-ARGENS.odt 21
Préfecture du VAR
83-2024-10-30-00001
Arrêté Préfectoral n°2024-10-31 BPAS
réglementant temporairement la vente, le port,
le transport et l'utilisation des artifices dits de
divertissement et des articles pyrotechniques
dans l'ensemble des communes du département
du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-10-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2024-10-31 BPAS réglementant temporairement la vente, le port, le
transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du
département du Var22
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ou
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté Préfectoral n°2024-10-31 BPAS
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation
des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques
dans l'ensemble des communes du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.226-1 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal, notamment les articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L211-2 et
suivants ;
Vu le décret modifié n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret modifié n° 2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret modifié n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.f r
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-10-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2024-10-31 BPAS réglementant temporairement la vente, le port, le
transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du
département du Var23
ou
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580
modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes,
aux biens, à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes ;
Considérant la recrudescence de l'utilisation inappropriée des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à l'encontre des services de secours et des forces de l'ordre notamment
lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;
Considérant que la période dite d'« Halloween » est susceptible de donner lieu à des
rassemblements, mouvements de foule et débordements spécialement dans les zones urbaines
densément peuplées du département; que par ailleurs l'utilisation d'artifices de divertissement et
articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour
ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant les graves troubles à l'ordre public commis dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 sur les
communes de La Seyne-Sur-Mer et de Draguignan auxquels ont dû faire face les forces de l'ordre
et les services de secours (véhicules incendiés, feu de poubelles, usages inappropriés d' artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, …) ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible à de multiples reprises
par des artifices de catégorie F2 ou F3 utilisés à tir tendu dans leur direction lors de divers
rassemblements, par exemple le 1er janvier 2024 un individu a été interpellé à Toulon, quartier La
Beaucaire, pour violences aggravées du fait de tirs de mortiers d'artifices sur des fonctionnaires de
police ;
Considérant que vu l'importance et le niveau très élevé de la menace terroriste et la décision du
gouvernement du 24 mars 2024 d'élever la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire
national au niveau « Urgence attentat », il est nécessaire de mettre en place des mesures
renforcées de surveillance et de sécurité;
Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public lié à la menace
terroriste sur l'ensemble du territoire national;
Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et
répondre au niveau de la menace terroriste ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements spontanés de personnes dans l'espace
public;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale du département du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission
prioritaire ;
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.f r
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2024-10-31 BPAS réglementant temporairement la vente, le port, le
transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du
département du Var24
ou
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de
leurs missions de sécurisation des lieux de culte pour la Toussaint ; qu'au surplus elle est
susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant
ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant également que dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation par des individus
isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement
ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des
biens, en particulier les véhicules et les biens publics, ainsi que cela s'est produit à plusieurs
reprises dans le département du Var et les départements limitrophes;
Considérant que dans ces circonstances, l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques est de nature à créer des désordres et causer des mouvements de panique ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Dans toutes les communes du Var, l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de
divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du présent
arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
Article 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est
interdite du jeudi 31 octobre 2024 à 17 heures au vendredi 1er novembre 2024 à 08 heures.
La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).
Article 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en
soit la catégorie, est interdite pour les particuliers dans tous les lieux du département du jeudi 31
octobre 2024 à 17 heures au vendredi 1er novembre 2024 à 08 heures.
Article 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans
les transports publics collectifs aux dates précitées à l'article 2.
Article 5 : Par dérogation à l'article 2, est autorisée pendant cette période aux professionnels
titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agrément d'artificier:
- l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre
des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles
pyrotechniques de catégories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de
catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg) ;
- l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre
de manifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.f r
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2024-10-31 BPAS réglementant temporairement la vente, le port, le
transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du
département du Var25
ou
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine – CS 40510 –
83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la Polie Nationale du Var,
le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
le directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Site Internet : www.var.gouv.f r
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2024-10-31 BPAS réglementant temporairement la vente, le port, le
transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du
département du Var26
Préfecture du VAR
83-2024-10-30-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-OP-53
réglementant provisoirement l'achat, la vente au
détail et le transport de carburant
dans le département du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-OP-53 réglementant provisoirement l'achat, la vente au
détail et le transport de carburant
dans le département du Var27
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-OP-53
réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le transport de carburant
dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence Attentat » décidée par le gouverne -
ment le 25 mars 2024 ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la
sécurité et la salubrité publics sur l'ensemble du département du Var ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tenta -
tives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils
sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en
restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter
et de transport ;
Préfecture du VAR - 83-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-OP-53 réglementant provisoirement l'achat, la vente au
détail et le transport de carburant
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Considérant que les 27 mars 2024, 05 mai 2024 et 25 juin 2024, des véhicules ont été in -
cendiés volontairement à Toulon, Hyères et Fréjus ; que le 5 octobre 2024, les forces de
l'ordre sont intervenues sur un feu d'appartement à Toulon où les sapeurs pompiers ont
détecté une forte odeur d'essence émanant de l'étage où le feu s'est déclaré ; que le 14
octobre 2024, à Hyères, un homme a mis le feu à un véhicule après y avoir déversé un li -
quide inflammable et s'être enfui ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient
transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de
produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits sur
toutes les communes du département du Var du jeudi 31 octobre 2024 à 17h00 au
vendredi 1er novembre 2024 à 08h00.
Les gérants des stations-serv ice, notamment celles disposant d'appareils ou pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et
du respect de cette prescription.
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les
services de police et de gendarmerie nationales.
Article 3 : la directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, le
sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires des
communes du département du Var , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :– un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.- un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.Préfecture du VAR - 83-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-OP-53 réglementant provisoirement l'achat, la vente au
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