HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-204
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
Direction
43-2025-09-05-00001 - AP secheresse DDT-SEF 2025-516 du 05-09-2025 (10
pages) Page 4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2025-09-04-00002 - Arrêté Préfectoral n ° 2025-053 du
04/09/2025 portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L 753-23 du code de
commerce - Société EC&U (2 pages) Page 15
43-2025-09-04-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2025-052 du 04/09/2025
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 du code de commerce - Société EC&U (2 pages) Page 18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2025-08-27-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2025-50 en date du
27 août 2025 prononçant le transfert à la commune de
Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section Le
Chomeil - Commune de Chamalières-sur-loire (2 pages) Page 21
43-2025-08-27-00006 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2025-51 en date du
27 août 2025 prononçant le transfert à la commune de
Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section de
RouiIlier - commune de Chamalières-sur-Loire (2 pages) Page 24
43-2025-08-27-00007 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2025-52 en date du
27 août 2025 prononçant le transfert à la commune de
Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section Le
Mazer - commune de Chamalières-sur-Loire (2 pages) Page 27
43-2025-08-27-00008 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2025-53 en date du
27 août 2025 prononçant le transfert à la commune de
Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section La
Fayolle - Commune de Chamalières-sur-Loire (2 pages) Page 30
43-2025-08-27-00009 - Arrêté préfectoral Nº spb 2025-54 en date du
27 août 2025 prononçant le transfert à la commune de
Chamalières-sur-Loire
de la totalité des biens, droits et obligations de
la section du Pouy - Commune de Chamalières-sur-Loire (2 pages) Page 33
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-08-29-00006 - 2025-08-29 ARS-ARA Décision 2025-23-0045
Délég Sign DD (8 pages) Page 36
2
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
43-2025-08-29-00004 - Arrêté de tarification 2025 relatif au Service
d'Investigation Educative de la Haute-Loire (3 pages) Page 45
3
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-09-05-00001
AP secheresse DDT-SEF 2025-516 du 05-09-2025
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-05-00001 - AP secheresse DDT-SEF 2025-516 du
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2025 - 516 EN DATE DU 05 SEPT. 2025
PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L  211-1, L 211-3, L 214-7 , L 214-18,
L 215-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 définissant le cadre
d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-
Loire ;
VU la demande de Madame la préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 02
septembre 2025 de placer l'axe Loire et l'axe Allier sur leur totalité, au minimum au niveau de
gravité « VIGILANCE » ;
VU la consultation des membres du comité ressource en eau du 03 au 04 septembre 15 h sur
ce projet d'Arrêté ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés préfectoraux de restriction des usages doivent être en
concordance avec la décision de Madame la préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne
de passer les Axes Loire et Allier au niveau de gravité «VIGILANCE » ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence
connaissent des hausses significatives atteignant ou s'approchant du seuil «vigilance»;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
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Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-05-00001 - AP secheresse DDT-SEF 2025-516 du
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
:
Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire sont arrêtés comme
suit :
ZONE NIVEAU
1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux berges Vigilance
2 - Allier aval Vigilance
3 - Allier moyenne Vigilance
4 - Allier amont Vigilance
5 - Allagnon Vigilance
6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges Vigilance
7 - Loire aval Vigilance
8 - Loire moyenne rive gauche Vigilance
9 - Loire moyenne rive droite Vigilance
10 - Haut-Lignon Vigilance
11 - Borne Vigilance
12 - Loire amont Vigilance
13 - Dorette Vigilance
La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 3 présente par bassin
versant le niveau de restriction sécheresse.
Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n°
DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du canevas des mesures de restriction du bassin,
figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié dans la presse locale sur les réseaux sociaux, et affiché à la
préfecture, dans les sous préfectures et dans les mairies du département.
ARTICLE 3   :
Est abrogé l'arrêté N°DDT-SEF-2025-502 du 14 août 2025 plaçant en CRISE les bassins versants
de l'Alagnon et de la Dorette, en ALERTE RENFORCÉE les bassins versants de l'Allier Aval, Loire
Moyenne rive gauche, Haut Lignon et Allier amont, en ALERTE l'axe Allier, l'Axe Loire, Allier
Moyen Loire Amont et Loire aval et le reste du département en VIGILANCE.
ARTICLE 4 :
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Conformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal peut être saisi depuis l'application Télérecours citoyen accessible depuis le site
internet https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le délai imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux. Un tel recours interrompt le délai de recours
contentieux, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre
recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Le défaut de
réalisation d'une telle formalité aura pour effet, selon le cas, de ne pas proroger le délai du
recours contentieux ou de rendre irrecevable le recours contentieux.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le sous-
préfèt de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental des
territoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Nathalie CENCIC
signé
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ANNEXE 1
Carte des zones géographiques
ANNEXE 1 : Carte des zones d'alerte
Août 2022 - DDT43 / SEF / UEMASource: © IGN - BD CARTO®
6
6
1
1 - Allier (lit mineur + 100 m) 2 - Allier aval
3 - Allier moyen
4 - Allier amont
5 - Allagnon
6 - Loire ( lit mineur + 100 m)
7 - Loire aval
8 - Loire moyenne rive gauche
9 - Loire moyenne rive droite
10 - Haut-Lignon
11 - Borne
12 - Loire amont
13 - Dorette
1
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ANNEXE n°5 – MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
INFORMATIONS GÉNÉRALES :
Les mesures du présent arrêté, s'appliquent dans les limites départementales :
• à tous les écoulements d'eau superficiels, les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement,
• à tous les points d'eau, plans d'eau, mares, étangs, lacs, sources, ...
• à toutes les fontaines, bachats, lavoirs, ...
• à tous les puits, forages et autres dispositifs de prélèvement dans les eaux souterraines,
• au réseau d'eau potable.
Les mesures du présent arrêté ne s'appliquent pas pour :
• les retenues d'eau non connectées au cours d'eau, dont le remplissage a été effectué entre le 1er novembre et le 31 mars avec la possibilité étendue du 1er avril au 31
mai de prélever des eaux de ruissellement lors des épisodes pluvieux (après validation préalable du CRE) ;
• les réserves d'eau pluviale collectée et stockée à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers ;
En tout état de cause, les mesures de restriction ne s'appliquent pas aux usages de l'eau réalisés dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en
particulier) ou pour des impératifs sanitaires.
USAGES 1 - VIGILANCE 2 - ALERTE
Activités privées
domestiques et
collectives
Arrosage des espaces vert, jardins
d'agrément publics ou privés,
massifs fleuris, jardinières, pelouses
(hors terrain de sport)
Pas d'interdiction
Information des usagers
sur la situation
hydrologique.
Recommandations
auprès des particuliers
et des acteurs
économiques.
Les gestionnaires
Interdit
Arrosage des jardins potagers Interdit de 8h à 20h
Arrosage des terrains de sport,
pistes équestres (carrière et
manège)
Interdit de 08h à 20h
Lavage des véhicules à titre
particulier hors installations
professionnelles
Interdit à titre privé à domicile
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USAGES 1 - VIGILANCE 2 - ALERTE
d'unités de distribution
d'eau potable
redoublent de vigilance
sur la situation de leur
ressource en eau.
Lavage de véhicules par des
entreprises professionnelles ou
par les collectivités
Interdit
-sauf si réalisé avec du matériel haute pression et avec une station équipée d'un
système de recyclage de l'eau,
-sauf si impératif de santé ou de sécurité publique
Si la station de lavage n'est pas équipée d'un matériel haute pression et d'un système
de recyclage de l'eau : obligation de mise en place d'un affichage bien visible informant
que seuls les véhicules prioritaires peuvent être lavés en raison de la "crise" sécheresse +
mise en place de cône de signalisation.
Lavage et nettoyage des façades,
toitures, sols, trottoirs, parking,
terrasses et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnelle
Alimentation des fontaines
publiques ou privées (lavoirs) Interdit sauf fontaines en circuit fermé
Activités privées de
particuliers ou
activités des
collectivités
Remplissage des piscines
publiques ou privées recevant du
public (ERP)
Pas d'interdiction
Information des usagers
sur la situation
hydrologique.
Recommandations
auprès des particuliers
et des acteurs
économiques.
Les gestionnaires
d'unités de distribution
Renouvellement, remplissage et vidange soumis à autorisation de l'ARS
Remplissage des piscines
individuelles Interdit sauf première mise en eau des bassins en construction et remise à niveau
Manœuvre des bouches/bornes
incendie
Interdit
sauf pour la défense contre les incendies, les exercices de sécurité indispensables et le
remplissage de réserves pour la lutte contre les incendies.
Remplissage de plan d'eau,
d'étangs privés ou publics, bassins
d'agrément
de loisirs
Interdit
à l'exception des plans d'eau autorisés en travers de cours d'eau ou par prélèvement
en dérivation d'un cours d'eau si un arrêté spécifique l'autorise.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le
cours d'eau défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.
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USAGES 1 - VIGILANCE 2 - ALERTE
d'eau potable
redoublent de vigilance
sur la situation de leur
ressource en eau.
Vidange de plan d'eau, d'étangs
privés ou publics, bassins
d'agrément,
Interdit
Prélèvement en cours d'eau
Interdit
sauf dans le cadre des prescriptions d'un arrêté spécifique d'autorisation de
prélèvement
sauf pour abreuvement du bétail et usage domestique pour arrosage des potagers
(inférieur à 1000 m³ par an) avec un arrosage possible de 20h à 8h
Alimentation en eau potable des
populations Sans interdiction
Activités
professionnelles,
commerciales,
artisanales,
industrielles, hors
activités agricoles
Arrosages des terrains de golfs
Pas d'interdiction
Information des usagers
sur la situation
hydrologique.
Recommandations
auprès des acteurs
économiques.
Les gestionnaires
d'unités de distribution
d'eau potable
redoublent de vigilance
sur la situation de leur
ressource en eau.
Interdit sauf les greens et départs de 20h à 8h
Usages industriels, artisanaux ou
commerciaux ICPE Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées
sont reportées
Pour les usages économiques, la réduction de 25% des prélèvements est recherchée
Sont exemptés de ces mesures  :
• les activités industrielles commerciales et artisanales ICPE alimentées par le réseau
d'eau potable et consommant moins de 7000 m3
/an ;
• les établissements disposant d'un un arrêté préfectoral comportant des prescriptions
spécifiques relatives aux économies d'eau à mettre en œuvre en situation de
sécheresse ;
• les établissements pouvant démontrer que leur consommation en eau a été réduite à
une consommation minimale via un plan d'économie d'eau (plan démontrant la mise en
œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d'une
consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.). Ces éléments
doivent être mis à la disposition de l'autorité compétente (la DREAL ou la DDETSPP)
pour validation dans le cadre de l'arrêté d'autorisation de l'ICPE.
• les usages liés aux obligations sanitaires ou de sécurité publique
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USAGES 1 - VIGILANCE 2 - ALERTE
Usages industriels, artisanaux ou
commerciaux hors ICPE
Pour les usages économiques, la réduction de 25% des prélèvements est recherchée.
Sont exemptés :
• les activités industrielles commerciales et artisanales alimentées par le réseau et
consommant moins de 7000 m3
/an ;
• les établissements pouvant prouver que les besoins en eau ont été réduits au
minimum via un plan d'économie d'eau délivrée à l'autorité administrative
• les usages liés aux obligations sanitaires ou de sécurité publique
Installations de production
d'électricité d'origine hydraulique
Respect du règlement d'eau et respect du débit réservé à laisser en tout temps à la
rivière (L214-18-1)
Activités autres Rejets
Les rejets ne doivent pas impacter le milieu et la survie des
espèces piscicoles. Ils doivent respecter les normes
environnementales et les dispositions spécifiques qui
pourraient être prises pour préserver le milieu.
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USAGES 1 - VIGILANCE 2 - ALERTE
Activités agricoles
Irrigation des grandes cultures,
cultures légumières de plein champ
et prairies temporaires (y compris les
cultures maraîchères, fruitières
florales et pépinières ne disposant
pas de système d'irrigation localisée)
Pas d'interdiction
Information des
usagers sur la situation
hydrologique.
Recommandations
auprès des acteurs
économiques.
Les gestionnaires
d'unités de distribution
d'eau potable
redoublent de vigilance
sur la situation de leur
ressource en eau.
Interdiction entre 10h et 18h
Irrigation des prairies naturelles Interdiction entre 8h et 20h
Irrigation des cultures maraîchères,
fruitières florales et pépinières avec
système d'irrigation localisée (goutte
à goutte, micro-aspersion)
Sans interdiction
Remplissage de plans d'eau, d'étangs
à des fins agricoles( par cours d'eau)
Interdit à l'exception :
- des piscicultures de production relevant du code de l'environnement ou prévu par
prescriptions spéciales inscrites dans un arrêté
- des plans d'eau autorisés en travers de cours d'eau ou par prélèvement en dérivation
d'un cours d'eau si un arrêté spécifique l'autorise pour ces conditions de débits
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le
cours d'eau défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Abreuvement du bétail Sans interdiction
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-05-00001 - AP secheresse DDT-SEF 2025-516 du
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ANNEXE n°5 – Niveaux de restriction en vigueur
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-05-00001 - AP secheresse DDT-SEF 2025-516 du
05-09-2025 14
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-09-04-00002
Arrêté Préfectoral n ° 2025-053 du 04/09/2025
portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L 753-23 du code de commerce - Société
EC&U
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-04-00002 - Arrêté Préfectoral n ° 2025-053 du
04/09/2025 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 753-23 du code de
commerce - Société EC&U
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-04-00002 - Arrêté Préfectoral n ° 2025-053 du
04/09/2025 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 753-23 du code de
commerce - Société EC&U
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-04-00002 - Arrêté Préfectoral n ° 2025-053 du
04/09/2025 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 753-23 du code de
commerce - Société EC&U
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-09-04-00001
Arrêté Préfectoral n° 2025-052 du 04/09/2025
portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code de commerce - Société EC&U
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-04-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2025-052 du
04/09/2025 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
EC&U
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-04-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2025-052 du
04/09/2025 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
EC&U
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-04-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2025-052 du
04/09/2025 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
EC&U
20
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-08-27-00005
Arrêté préfectoral nº SPB 2025-50 en date du 27
août 2025 prononçant le transfert à la commune
de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section Le
Chomeil - Commune de Chamalières-sur-loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2025-50 en date du 27 août 2025 prononçant le
transfert à la commune de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section Le Chomeil - Commune de Chamalières-sur-loire
21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2025-50 EN DATE DU 27 AOÛT 2025
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE CHAMALIÈRES-SUR-LOIRE
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION LE CHOMEIL
COMMUNE DE CHAMALIÈRES-SUR-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude
Vu la délibération du conseil municipal de Chamalières-sur-Loire, en date du 30 juillet 2024,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Le Chomeil à la
commune de Chamalières-sur-Loire au motif que les impôts ont été payés sur le budget
communal depuis plus de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section de Le Chomeil n'ont pas fait l'objet de paiement étant soit nulles soit d'un montant
inférieur au seuil de mise en recouvrement;
Vu le certificat administratif établi par Monsieur le Maire, en date du 21 avril 2025, attestant
de l'absence de ressources de la section de Chomeil pour les exercices 2020 à 2023 ; ;
Considérant que les produits fiscaux de la section de Le Chomeil sont, depuis plusieurs
exercices consécutifs, inférieurs au seuil de mise en recouvrement et que ladite section
présente un caractère manifeste de dépérissement ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Chamalières- sur-Loire ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2025-50 en date du 27 août 2025 prononçant le
transfert à la commune de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section Le Chomeil - Commune de Chamalières-sur-loire
22
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune Le Chomeil, constituée
des parcelles B 1904 et B 509, est transférée à la commune de Chamalières-sur-Loire.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Chamalières- sur-Loire .
ARTICLE 3 :
Le maire de Chamalières- sur-Loire est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 27 août 2025
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2025-50 en date du 27 août 2025 prononçant le
transfert à la commune de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section Le Chomeil - Commune de Chamalières-sur-loire
23
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-08-27-00006
Arrêté préfectoral Nº SPB 2025-51 en date du 27
août 2025 prononçant le transfert à la commune
de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section de
RouiIlier - commune de Chamalières-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00006 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2025-51 en date du 27 août 2025 prononçant le
transfert à la commune de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section de RouiIlier - commune de Chamalières-sur-Loire
24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2025-51 EN DATE DU 27 AOÛT 2025
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE CHAMALIÈRES-SUR-LOIRE
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE ROUILLIER
COMMUNE DE CHAMALIÈRES-SUR-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude
Vu la délibération du conseil municipal de Chamalières-sur-Loire, en date du 30 juillet 2024,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Rouillier à la commune
de Chamalières-sur-Loire au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal
depuis plus de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section de Rouillier n'ont pas fait l'objet de paiement étant soit nulles soit d'un montant
inférieur au seuil de mise en recouvrement;
Vu le certificat administratif établi par Monsieur le Maire, en date du 21 avril 2025, attestant
de l'absence de ressources de la section de Rouillier pour les exercices 2020 à 2023 ;
Considérant que les produits fiscaux de la section de Rouillier sont, depuis plusieurs exercices
consécutifs, inférieurs au seuil de mise en recouvrement et que ladite section présente un
caractère manifeste de dépérissement ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Chamalières- sur-Loire ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00006 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2025-51 en date du 27 août 2025 prononçant le
transfert à la commune de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section de RouiIlier - commune de Chamalières-sur-Loire
25
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Rouillier, constituée
de la parcelle B 1548, est transférée à la commune de Chamalières-sur-Loire.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Chamalières- sur-Loire .
ARTICLE 3 :
Le maire de Chamalières- sur-Loire est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 27 août 2025
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00006 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2025-51 en date du 27 août 2025 prononçant le
transfert à la commune de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section de RouiIlier - commune de Chamalières-sur-Loire
26
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-08-27-00007
Arrêté préfectoral Nº SPB 2025-52 en date du 27
août 2025 prononçant le transfert à la commune
de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section Le
Mazer - commune de Chamalières-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00007 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2025-52 en date du 27 août 2025 prononçant le
transfert à la commune de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section Le Mazer - commune de Chamalières-sur-Loire
27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2025-52 EN DATE DU 27 AOÛT 2025
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE CHAMALIÈRES-SUR-LOIRE
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION LE MAZER
COMMUNE DE CHAMALIÈRES-SUR-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude
Vu la délibération du conseil municipal de Chamalières-sur-Loire, en date du 30 juillet 2024,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section Le Mazer à la commune de
Chamalières-sur-Loire au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis
plus de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section Le Mazer n'ont pas fait l'objet de paiement étant soit nulles soit d'un montant
inférieur au seuil de mise en recouvrement;
Vu le certificat administratif établi par Monsieur le Maire, en date du 21 avril 2025, attestant
de l'absence de ressources de la section Le Mazer pour les exercices 2020 à 2023 ;
Considérant que les produits fiscaux de la section Le Mazer sont, depuis plusieurs exercices
consécutifs, inférieurs au seuil de mise en recouvrement et que ladite section présente un
caractère manifeste de dépérissement ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Chamalières- sur-Loire ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00007 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2025-52 en date du 27 août 2025 prononçant le
transfert à la commune de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section Le Mazer - commune de Chamalières-sur-Loire
28
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune Le Mazer, constituée des
parcelles B 1301 et B 1318, est transférée à la commune de Chamalières-sur-Loire.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Chamalières- sur-Loire .
ARTICLE 3 :
Le maire de Chamalières- sur-Loire est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 27 août 2025
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00007 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2025-52 en date du 27 août 2025 prononçant le
transfert à la commune de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section Le Mazer - commune de Chamalières-sur-Loire
29
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-08-27-00008
Arrêté préfectoral Nº SPB 2025-53 en date du 27
août 2025 prononçant le transfert à la commune
de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section La
Fayolle - Commune de Chamalières-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00008 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2025-53 en date du 27 août 2025 prononçant le
transfert à la commune de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section La Fayolle - Commune de Chamalières-sur-Loire
30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2025-53 EN DATE DU 27 AOÛT 2025
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE CHAMALIÈRES-SUR-LOIRE
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION LA FAYOLLE
COMMUNE DE CHAMALIÈRES-SUR-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude
Vu la délibération du conseil municipal de Chamalières-sur-Loire, en date du 30 juillet 2024,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section La Fayolle à la commune de
Chamalières-sur-Loire au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis
plus de trois années consécutives ou admis en non-valeur ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section La Fayolle n'ont pas fait l'objet de paiement étant soit nulles soit d'un montant
inférieur au seuil de mise en recouvrement;
Vu le certificat administratif établi par Monsieur le Maire, en date du 21 avril 2025, attestant
de l'absence de ressources de la section La Fayolle pour les exercices 2020 à 2023 ;
Considérant que les produits fiscaux de la section de La Fayolle sont, depuis plusieurs
exercices consécutifs, inférieurs au seuil de mise en recouvrement et que ladite section
présente un caractère manifeste de dépérissement ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de
Chamalières- sur-Loire ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal ou admis en non-valeur, le transfert des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil
municipal conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00008 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2025-53 en date du 27 août 2025 prononçant le
transfert à la commune de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section La Fayolle - Commune de Chamalières-sur-Loire
31
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune La Fayolle, constituée
des parcelles A 2070, A 2074, A 2123, A 2900, A 2902 et A 3121, est transférée à la commune
de Chamalières-sur-Loire.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Chamalières- sur-Loire .
ARTICLE 3 :
Le maire de Chamalières- sur-Loire est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 27 août 2025
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ

Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00008 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2025-53 en date du 27 août 2025 prononçant le
transfert à la commune de Chamalières-sur-Loire
des biens, droits et obligations de la section La Fayolle - Commune de Chamalières-sur-Loire
32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-08-27-00009
Arrêté préfectoral Nº spb 2025-54 en date du 27
août 2025 prononçant le transfert à la commune
de Chamalières-sur-Loire
de la totalité des biens, droits et obligations de la
section du Pouy - Commune de
Chamalières-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00009 - Arrêté préfectoral Nº spb 2025-54 en date du 27 août 2025 prononçant le
transfert à la commune de Chamalières-sur-Loire
de la totalité des biens, droits et obligations de la section du Pouy - Commune de Chamalières-sur-Loire
33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2025-54 EN DATE DU 27 AOÛT 2025
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE CHAMALIÈRES-SUR-LOIRE
DE LA TOTALITÉ DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DU POUY
COMMUNE DE CHAMALIÈRES-SUR-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude
Vu la délibération du conseil municipal de Chamalières-sur-Loire en date du 30 juillet 2024, se
prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens, droits et obligations de la
section du Pouy, commune de Chamalières-sur-Loire ;
Vu le certificat administratif du 21 avril 2025 établi par le maire de la commune de
Chamalières-sur-Loire ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 30 juillet 2024,
établi par le maire de Chamalières-sur-Loire le 21 avril 2025 ;
Vu le certificat administratif du 1 er avril 2025 établi par la Direction départementale des
finances publiques de la Haute-Loire attestant l'absence de membres sur le rôle de la taxe
d'habitation au titre de la résidence principale ;
Considérant que lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune, le transfert à
la commune de la totalité des biens droits et obligations d'une section de commune est
prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal conformément à
l'article L2411-12-1 ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
4 rue du 14 Juillet – BP 50
Tél. : 04 71 50 81 84
Mél. : r oxane.erard@haute-loire.gouv.fr
Sous-Préfecture de Brioude / Règlementation 1/2
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00009 - Arrêté préfectoral Nº spb 2025-54 en date du 27 août 2025 prononçant le
transfert à la commune de Chamalières-sur-Loire
de la totalité des biens, droits et obligations de la section du Pouy - Commune de Chamalières-sur-Loire
34
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune du Pouy est transférée à
la commune de Chamalières-sur-Loire (parcelles concernées : A 803, A 807 et A 816).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Chamalières-sur-Loire.
ARTICLE 3 :
Le maire de Chamalières-sur-Loire est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 27 août 2025
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-08-27-00009 - Arrêté préfectoral Nº spb 2025-54 en date du 27 août 2025 prononçant le
transfert à la commune de Chamalières-sur-Loire
de la totalité des biens, droits et obligations de la section du Pouy - Commune de Chamalières-sur-Loire
35
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-08-29-00006
2025-08-29 ARS-ARA Décision 2025-23-0045
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-08-29-00006 - 2025-08-29 ARS-ARA Décision 2025-23-0045
Délég Sign DD 36
Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 5-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Décision N°2025-23-0045

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-08-29-00006 - 2025-08-29 ARS-ARA Décision 2025-23-0045
Délég Sign DD 37
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Karine CHARASSE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Caroline ROHRHURST
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Matthieu LEFEBVRE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-08-29-00006 - 2025-08-29 ARS-ARA Décision 2025-23-0045
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Guillaume MURAND
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Gabrielle BRUNET DE LA
CHARIE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-08-29-00006 - 2025-08-29 ARS-ARA Décision 2025-23-0045
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Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Inès LEBOUAZDA
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Mathilde BEAU
– Malika BENHADDAD
– Emmanuelle BOYET
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Sandrine DUDEK
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Anne LAVIE-BONNIN
– Fabienne LEDIN
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT

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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Omar-Safir ADERGAL
– Cécile ALLARD
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Fabienne GUILLAUD
– Matthieu LEFEBVRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD

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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Victoire CHARPIER SUTY
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Florent SABOUL
– Damien SAINTE-CROIX
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA






















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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°20 24-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT , direct eur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.

Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0039 du 31 juillet 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Lyon le 29 août 2025

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-08-29-00006 - 2025-08-29 ARS-ARA Décision 2025-23-0045
Délég Sign DD 44
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
43-2025-08-29-00004
Arrêté de tarification 2025 relatif au Service
d'Investigation Educative de la Haute-Loire
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 43-2025-08-29-00004 - Arrêté de tarification
2025 relatif au Service d'Investigation Educative de la Haute-Loire 45
6 Avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. pref-coordination@haute-loire.gouv.fr




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-34 EN DATE DU 29 AOÛT 2025
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2025 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ
JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux énumérés
au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER, Préfet de la Haute -
Loire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2012, modifié par l'arrêté du 9 avril 2018, portant autorisation
de création du service dénommé SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE LA HAUTE -LOIRE, situé
14 chemin des Mauves 43000 LE PUY -EN-VELAY et g éré par l'Association Départementale de la
Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Haute Loire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2018 portant habilitation du SERVICE D'INVESTIGATION
ÉDUCATIVE DE LA HAUTE -LOIRE, au titre du décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services o u organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les
concernant ;

VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION/2025 -28 du 16 juin 2025, portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 43-2025-08-29-00004 - Arrêté de tarification
2025 relatif au Service d'Investigation Educative de la Haute-Loire 46
6 Avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. pref-coordination@haute-loire.gouv.fr



VU la circulaire du 1 6 juillet 202 4 relative à la campagne budgétaire des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;


VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE LA HAUTE-LOIRE a adressé ses propositions budgétaires et
ses annexes pour l'exercice 2025 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 1er avril 2025 et le 30 juin 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE LA HAUTE -LOIRE situé 14 chemin des Mauves 43000 LE PUY, géré
par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Haute -Loire
sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
16 331,00 €

386 423,86 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
375 364,07 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
48 390,07 €
Reprise de résultat Reprise de résultat
excédentaire 2022 -53 661,28 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
386 423,86 €
386 423,86 €
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation 0 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 43-2025-08-29-00004 - Arrêté de tarification
2025 relatif au Service d'Investigation Educative de la Haute-Loire 47
6 Avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. pref-coordination@haute-loire.gouv.fr


Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables 0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix moyen par jeune est fixé à 2 576,16 € à compter
du 1er janvier 2025.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise du résultat excédentaire
de l'exercice 2023, soit 53 661,28 €.

Article 4 : Le prix moyen par jeune 2025 (2 576,16 €), continuera d'être applicable à compter du 1 er
janvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du service
d'investigation éducative.

Article 5 : En application des articles L. 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779-
11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à
compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard d es personnes et organismes
auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait au Puy-en-Velay le 29 août 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Signé
Nathalie CENCIC





84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 43-2025-08-29-00004 - Arrêté de tarification
2025 relatif au Service d'Investigation Educative de la Haute-Loire 48