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BOUCHES-DU-
RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité














RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13-2024-195 BIS

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024

















Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction de rassemblements festi fs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhi cule transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un rassemb lement festif à
caractère musical non autorisé dans le département des
Bouches-du-Rhône
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Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône


Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département
des Bouches du Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité







Arrêté portant interdiction de rassemblements festi fs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matéri el de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autori sé
dans le département des Bouches-du-Rhône


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code général des collectivités territoriales, no tamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211 -9
et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-1 3, 322-1 et suivants et R 610-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les article s R 1337-6-1°et R 1337-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article 414 -19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 2 11-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet
de département ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souve nt sur des terrains privés sans en
obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et pa rticipants
dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type d'évènement non
déclaré est susceptible de rassembler plusieurs cen taines voire milliers de personnes durant plusieurs jours
consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre séc urité faute de mesures préalablement validées par l 'autorité
préfectorale et engendrant de potentielles atteinte s graves à la sécurité, la salubrité et la tranquil lité publiques
des personnes présentes sur le lieu de rassemblemen t ainsi que pour le voisinage et sur les axes de
circulation présents aux alentours ;

CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est réguli èrement sujet, notamment durant la
période estivale, à des rassemblements festifs à ca ractère musical non déclarés ; qu'en 2023,
5 rassemblements de ce type, non déclarés auprès de s services de la préfecture de département, ont fai t
l'objet d'interventions de la part des forces de sé curité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortem ent exposé au risque incendie,
notamment durant la période estivale ; que l'alimen tation électrique des éléments de sonorisation repo se très
souvent sur l'utilisation de groupes électrogènes e ux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratiqu e
combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque accru d'incendie ,
notamment en période de sécheresse ;

CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se si tuent dans le département des Bouches-
du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur pré servation, ne peuvent accueillir des rassemblements
festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'o bjet d'une évaluation des incidences ; que cette ob ligation ne
peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type d'évènement ;



CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fo rtement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » dep uis le 24 mars 2024 sur le territoire national et l 'activité
des services de secours et de sécurité dans le dépa rtement, notamment au regard des épreuves
olympiques, ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblem ents
festifs à caractère musical non déclaré dont le lie u exact n'est pas prévisible à l'avance ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère mus ical, quel que soit le nombre de participants,
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncée s à l'article R 211-2 du code de la sécurité intéri eure,
autres que ceux régulièrement déclarés en préfectur e, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône :
• du mercredi 14 août 2024 à 18h00 au lundi 19 août 2024 à 8h00
• du vendredi 23 août 2024 à 18h00 au lundi 26 août 2024 à 8h00
• du vendredi 30 août 2024 à 18h00 au lundi 2 septem bre 2024 à 8h00

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du ma tériel de sonorisation et/ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le c adre d'une manifestation festive à caractère musica l
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est inte rdite sur
l'ensemble du réseau routier (national et secondair e) du département des Bouches-du-Rhône ;

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de s sanctions prévues aux articles R 211-27 à
R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscat ion
par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de M arseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif de Marseille est com pétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compé tente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours ci toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des
arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interdépartemental de la police natio nale des
Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, les maires du département des Bou ches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de l a
République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarasco n.

Marseille, le 14 août 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Édouard COLLIEX