EB Secrétariat généralPREFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de ParisDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/00587Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation àcertaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poidstotal autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants
Le préfet de Police,Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4; R.* 122-8 etR.* 122-39 ;Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18;Vu le code de la voirie routière;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préféte, secrétaire générale de lazone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice) ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police — M. FAURE(Patrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du Preret, directeur de cabinet du pré-fet de police- M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisationdu secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signaturepréfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination etles mesures de police administrative nécessaires, lorsqu'intervient une situation de crise ouque se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, denature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation despersonnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou cesévénements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un dé-partement;Considérant qu'en application de l'article 5 de |'arrété interministériel du 16 avril 2021 susvisé,des dérogations préfectorales exceptionnelles a titre temporaire aux interdictions prévuesaux articles 1", 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per-mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgentspour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quellequ'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou lalibre circulation des personnes et des biens ou a porter atteinte à l'environnement ; que sontconcernés les véhicules qui assurent Un transport de marchandises en vue de faire face auxconséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités ;que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsqueces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles dedépasser le cadre d'un département;Considérant la perturbation des marchés d'hydrocarbures en raison de la crise auMoyen-Orient qui provoque des tensions et difficultés dans l'approvisionnement des stations-services en carburant dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;Considérant le caractère stratégique et urgent pour les déplacements des personnes et pourl'économie nationale de l'approvisionnement des points de distribution et des utilisateursprofessionnels en produits d'hydrocarbures ;Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité deParis,
ARRÊTE
Article 1°| — Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs auxinterdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de7,5 tonnes de PTAC, les véhicules desservant les terminaux de transport combinés dans lecadre du pré ou post acheminement sont autorisés à circuler en charge ou en retour à vide,sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier de la région Île-de-France pour la période dudimanche O5 avril à 23h59 jusqu'au lundi 06 avril à 23h59.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôie, auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des cispositions de laprésente dérogation.Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatementaccessible s'il est dématérialisé.

Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrété sera poursuivie conformémentaux lois et reglements en vigueur.
Article 4La préféte, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, duVal-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection dupublic, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les directeursdépartementaux des territoires, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défenseet de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de lapréfecture de police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 9 AVR. 2n96
Pour le préfet de Police,Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,Le directeur de cabinet,
Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deParis. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet). |
2026/Nn2:A7