PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-04-2024
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-04-02-00004 - 2024-04-02_ Délégation fiscale donnée par la
responsable du SIE de Montereau à ses agents (3 pages) Page 3
D77-2024-04-04-00001 - 2024-04-04_3.4_Désignation des agents habilités à
représenter la DDFIP devant les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-04-03-00002 - 2024-32 subdélégation de signature jean-louis
Auger (4 pages) Page 10
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-02-00004
2024-04-02_ Délégation fiscale donnée par la
responsable du SIE de Montereau à ses agents
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-02-00004 - 2024-04-02_ Délégation
fiscale donnée par la responsable du SIE de Montereau à ses agents 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIE Montereau
10, rue Etienne Thibault
77875 - MONTEREAU-FAULT-YONNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MONTEREAU
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montereau-Fault-Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elise GISLARD, inspectrice, et à Messieurs Philippe LEFEVRE
et Isaac DECORDE, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
Montereau-Fault-Yonne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-02-00004 - 2024-04-02_ Délégation
fiscale donnée par la responsable du SIE de Montereau à ses agents 4
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement d e crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite
de 100 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) En cas d'absence simultanée de la comptable et des adjoints, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
contentieuse
s
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
EYRAGNE Laurence Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € X X
PAILLET Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € X X
AUBERT Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 € X X
JACQUES Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 € X X
MAKANAKI
Christophe
Contrôleur 10 000 € 10 000 € X X
LECULIE Christelle Agente 2 000 € 2 000 € X X
SLIMANI Louisa Agente 2 000 € 2 000 € X X
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fiscale donnée par la responsable du SIE de Montereau à ses agents 5
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
contentieuse
s
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DENIS Nicole Agente 2 000 € 2 000 € X X
VARLOT Sandra Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
PIERRE Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MOLLARD Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOUX Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la SEINE ET MARNE.
A Montereau-Fault-Yonne, le 2 avril 2024
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises ,
Sylvie CORDIERInspectrice Divisionnaire des Finances publiques
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fiscale donnée par la responsable du SIE de Montereau à ses agents 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-04-00001
2024-04-04_3.4_Désignation des agents habilités
à représenter la DDFIP devant les juridictions de
l'expropriation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-04-00001 - 2024-04-04_3.4_Désignation
des agents habilités à représenter la DDFIP devant les juridictions de l'expropriation 7
Annexe 3.4
REPUBLIQUE | | ~ PFRANÇAISE | -Liberté . ' ' FINANCES PUBLIQUESÉgalité ' .Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'administratrice généraledes Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques, de Seine-et-Marne, devant les juridictions de l'expropriationL''administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publlques notamment son article R. 1212-12; .Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relathtc à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et4, . 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction -générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la proprlete des personnes publiques,notamment son article 4 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1% juin 2022 ;
Arrête :
Art.1° - Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants del'administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et- -Marne dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions del'expropriation et le cas échéant, devant la cour d'appel :compétente, sous réserve queI'agent désigné n'a pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, pour lecompte de l'autorité expropriante. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-04-00001 - 2024-04-04_3.4_Désignation
des agents habilités à représenter la DDFIP devant les juridictions de l'expropriation 8
Agent habilité Grade'Mme Alexia CARRAZ Administratrice des Finances publiques adjointeMme Nathalie LAURENT Administratrice des Finances publiques adjointeMme Marie-Hélène SOTTO-LAMY Inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Jean-François CHARLES InspecteurMme Marie-Christine ËONTENELLE InspectriceM. Jean-Marc ROUMAYAT InspecteurM. Patrice HECHINGER InspecteurM. Sofiane CHAMI B Inspecteur
Art. 2 - Le présent arrêté abroge |'arrété du 13 novembre 2023.
Art. 3 - Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 4 avril 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
_ »s/
—
lsab/e,UE'ROUX-TRESCASES
A
L
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-04-00001 - 2024-04-04_3.4_Désignation
des agents habilités à représenter la DDFIP devant les juridictions de l'expropriation 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-03-00002
2024-32 subdélégation de signature jean-louis
Auger
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-03-00002 - 2024-32 subdélégation de signature jean-louis Auger 10
PREFETDE LA SEINE-ET-MARNE- LibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2024 - 32portant subdélégation de signatureLE DIRECTEUR RÉGIONALDES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎLE-DE-FRANCE
VU _ le code de justice administrative ;VU _ lecode du patrimoine ;VU _ lecode de l'urbanisme ;VU e code l'environnement ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU _ le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la Ministre chargéede la culture et de la communication, du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU _ le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualitéde directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er septembre2019 ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-1959 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature àMonsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-FranceFrance ;
ARRÊTE
ARTICLE 1FF :Dans le cadre de la délégation de signature n° 2021-1959 du 19 juillet 2021 et en cas d'absenceou d'empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, délégation de signature à l'effet designer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à MadameCarole SPADA, directrice régionale adjointe des affaires culturelles, à Monsieur OlivierPEYRATOUT, directeur adjoint délégué au patrimoine, et à Madame Virginie CHAPUS,secrétaire générale.
1/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 — Télécopie 01 56 06 52 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-03-00002 - 2024-32 subdélégation de signature jean-louis Auger 11
ARTICLE 2:Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1%, délégation est donnée à Monsieur PhilippeDRESS, conservateur régional des monuments historiques, à l'effet de signer les actessuivants :En matière de monuments historiques concernant les immeubles :- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents deconsolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15du code du patrimoine ;En matiere de monuments historiques concernant les objets mobiliers :- les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenterleurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétairesdétenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autoritéadministrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;- les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;- les arrétés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoired'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 etR.622-27 du code du patrimoine ;- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, articleL.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine.
ARTICLE 3:Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis AUGER, chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne, à l'effet de signer les actes suivants :En matière de monuments historiques concernant les immeubles :- les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans lechamp de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du codede l'urbanisme, Il de l'article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;En matière d'espaces protégés :- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir,article L.341-1 du code de l'environnement ;- _ les arrétés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 ducode de l'environnement.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis AUGER, chef de l'unitédépartementale de |'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne, délégation est donnéeà Monsieur Samuel SOURICE, adjoint au chef de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de Seine-et-Marne, à l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
2/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-03-00002 - 2024-32 subdélégation de signature jean-louis Auger 12
ARTICLE 4 :Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Seine-et-Marne.
ARTICLE 6 :Le directeur régional des affaires culturelles d'lle-de-France est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Paris, lePour le Préfet de Seine-et-Marne.Et par délégationLe directeur régional des affaires culturellesd'lle-de-France
Laurent ROTURIER
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d'lle-de-Francele
3/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-03-00002 - 2024-32 subdélégation de signature jean-louis Auger 13
ËJZPRÉFET |DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEDirection régionaledes affaires culturellesd'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Paris, le 23 février 2024
Le directeur régionaldes affaires culturellesd'Île-de-FranceàMonsieur Pierre ORYPréfet de Seine-et-Marne
BORDEREAU D'ENVOI
N PNature des pièces on.'\'bre Observationsde piècesObjet :Désignation d'architectes des Bâtiments deFrance (ABF) portant subdélégation de signatureen matière de monuments historiques concernantles immeubles et en matière d'espaces protégés URGENT JEUX OLYMPIQUES- projet d'arrété de désignation du chef de l'unité 1 pour signature,départementale de l'architecture et du publication au RAA départementalpatrimoine de Seine-et-Marne et copie en retour
La,Directrice r'éîpionale adjointedes aäair'e r BRIURER de-France
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-03-00002 - 2024-32 subdélégation de signature jean-louis Auger 14