PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-087
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-07-09-00001 - Récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau et Arrêté portant prescriptions
complémentaires à déclaration d'un plan d'eau situé sur la
commune de BOUSSAC BOURG (12 pages) Page 3
23-2024-07-03-00001 - Récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LUSSAT au lieu dit "Les
Bordes" (8 pages) Page 16
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation (8 pages) Page 25
23-2024-07-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation (8 pages) Page 34
23-2024-07-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation (8 pages) Page 43
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-06-28-00003 - Arrete DD23-2024-17 du 28 juin 2024 (3 pages) Page 52
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DDT de la Creuse
23-2024-07-09-00001
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau et Arrêté portant prescriptions
complémentaires à déclaration d'un plan d'eau
situé sur la commune de BOUSSAC BOURG
DDT de la Creuse - 23-2024-07-09-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau et Arrêté portant
prescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau situé sur la commune de BOUSSAC BOURG 3
a DirectionPREFETE Départementalepa oneese des TerritoiresFraternité
+ RÉCÉPISSÉ DE DECLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE BOUSSAC BOURGAU LIEU-DIT « LES BRUYERES »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme. pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU le courrier de la préfecture en date du 4 décembre 1986 autorisant la création d'un étang au lieu-dit« Les Bruyères » sur la commune de BOUSSAC BOURG (23 600) ; -VU récépissé de déclaration constatant le changement de bénéficiaire en date du 25 avril 2013 de l'étangfigurant au cadastre section BX58, au lieu-dit « Les Bruyères » sur la commune de BOUSSAC BOURG(23 600) au bénéfice de Monsieur Madame VANGEON Claude et Christine, demeurant Les Bruyères àBOUSSAC BOURG (23 600) ; |VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 04janvier 2024 ;VU la demande présentée par Monsieur et Madame VANGEON Claude et Christine le 25 mars 2024, autitre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du pland'eau lui appartenant, cadastré BX58, au lieu-dit « Les Bruyères » sur la commune de BOUSSAC BOURG(23 600) ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau :CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre dela réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépisséde déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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prescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau situé sur la commune de BOUSSAC BOURG 4
régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portantprescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;DONNE RÉCÉPISSÉ À :Monsieur et Madame VANGEONClaude et Christine,demeurant Les Bruyères, à BOUSSAC BOURG (23 600)de leur déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous lenuméro 23 032 004 et dont la situation est :- lieu-dit : « Les Bruyères » ;- parcelle cadastrée : BX58 ;- superficie :18 000 m?;- commune: BOUSSAC BOURG;- bassin versant de La Petite Creuse, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGRO401, La Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluenceavec le Verraux ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 641 914 m| Y =6 583 190 m- bassin de stockage des poissons :1 000 m?;Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;2° dont la superficie est supérieure à 0/1 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrété du 09rubriques 211.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
juin 2021
3.2.70. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration AELe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments' indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2024-28 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune deBOUSSAC BOURG où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse durant une période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors: susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) : |. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de ia date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police. de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoivotre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut "entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice. des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois-à partir de la date de transfert dans lesconditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.GUERET, le : 09 Ju. 2024Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale desterritoi
Pour la bureau, l'adjointLaurent GOVALConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/wwwtelerecours.fr/}
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| | DirectionPRÉFÊTE USE DépartementaleLiberté des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2024-28PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SURLA COMMUNE DE BOUSSAC BOURG_ La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, guvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubriqué 3.2.70 de la nomenclature annexée a —l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicabiesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;:VU le courrier de la préfecture en date du 4 décembre 1986 autorisant la création d'un étang au lieu-dit« Les Bruyères » sur la commune de BOUSSAC BOURG (23 600) ;VU récépissé de déclaration constatant le changement de bénéficiaire en date du 25 avril 2013 de l'étangfigurant au cadastre section BX58, au lieu-dit « Les Bruyères » sur la commune de BOUSSAC BOURG(23 600) au bénéfice de Monsieur Madame VANGEON Claude et Christine, demeurant Les Bruyères àBOUSSAC BOURG (23-600) ;VU ia visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 04janvier 2024 ;VU la demande présentée par Monsieur et Madame VANGEON Claude et Christine le 25 mars 2024, autitre de l'article L. 214-6 du code de !'environnement relative à la régularisation administrative du pland'eau lui appartenant, cadastré BX58, au lieu-dit « Les Bruyères » sur. la commune de BOUSSAC BOURG(23 600) ;VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré BX58,au lieu-dit « Les Bruyères » sur la commune de BOUSSAC BOURG en date du 09 juillet 2024 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/7
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CONSIDERANT que la demande déposée, par Monsieur et Madame VANGEON Claude et Christine,remplit les conditions prévues par l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, ©être fait droit, à leur demande de régularisation administrativé du plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la PetiteCreuse ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectifd'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « La Petite Creuse et ses affluents depuis lasource jusqu'à la confluence avec le Verraux » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du14 juin 2024 a soulevé des observations dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui leur étaitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE :Titre 1 - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATIONArticle 1, ~ Objet— Propriétaire : :Monsieur et Madame VANGEON Claude et Christine, demeurant Les Bruyères, à BOUSSAC. BOURG(23 600).— Localisation :- lieu-dit : « Les Bruyères » ;- parcelle cadastrée : BX58 ;- superficie :18 000 m°; .- commune : BOUSSAC BOURG ;- bassin versant de La Petite Creuse, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGRO401, La Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluenceavec le Verraux ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 641 914 mY=6 583 190 m- bassin de stockage des poissons :1 000 m?;Article 2,- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :Rubrique Intitulé | Régime Arrêtés de. prescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0/1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3.2.3.0. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 2.1.1.0; 23.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présente| rubrique.
Arrêté du 09 juinDéclaration 2021
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Rubrique | Intitulé | Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales| correspondant3.2.70. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration | Arrêté du 1" avril |2008Article 3. - Réalisation des travauxLa mise en conformité consiste à réaliser {es équipements et travaux suivants :— mettre en place un système de vidange de type « moine » ; :— installer des grilles inamovibles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mmsur le moine ;— aménager un piège à sédiments après la pêcherie ;Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place del'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, le'préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution desconditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.Article 4. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. li doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 5. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelleautorisation. |Article 6. — Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixéespar l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation'applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUEArticle 7. - BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon àouvrages et la sécurité des biens et des personnes.assurer la stabilité desLe barrage est constitué par un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillage duparement amont est mise en place si nécessaire.Article 8. - RevancheUne revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant lé niveau d'eau lors d'une crue centennale.
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Article 9. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie)._ Article 10, - EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Titre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTS
Article 11.- Caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Surface : 18 000 m? :L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques et aucun lit constituéprésentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre argileuse, possède une hauteur au terrain naturelde 4,0 m et une largeur moyenne en crête de 4,0 m. Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneusen'est maintenue.L'ouvrage de vidange de type « moine » est constitué d'un regard béton circulaire (de 5 m de haut). Il estéquipé d'une cloison intérieure de planches amovibles et doit être maintenu en tout temps commel'élément ordinaire d'évacuation des eaux. La canalisation de vidange positionnée à la suite possède unesection de 230 mm de diamètre.Le déversoir de crue est constitué deux buses de diamètre 300 mm se prolongeant sur le talus aval parun coursier en maçonnerie aboutissant a l'aval de fa pêcherie. Il doit permettre l'évacuation de la cruecentennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cotemaximale (définie à l'article 8). :L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l'aval du barrage permet parses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau(dimensions : L=4,00 m, 1=1,00 m, h=1,00 m).Un piège à sédiments doit être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans lemilieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisamment dimensionnéet déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger le milieurécepteur lors des vidanges).Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, àtoutes mesures permettant de maintenir.un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.Un bassin de stockage de 1 000 m? (L 50 m x I'20 m x H 3,5 m) situé en queue d'étang, muni d'une busede drainage coudée de diamètre 200 mm minimum pour.la vidange, permet de stocker les, poissons lorsdes vidanges. Ce bassin se déverse intégralement dans le plan d'eau principal.Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLESArticle 12, - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code de'l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.4/7
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Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 13, - Clôture piscicole'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assuréepar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dontl'espacement entre barreaux est-au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon étatet régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également: être munie de grilles lors des vidanges.Article 14, - PeuplementSeules les espéces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes espéces cyprinicoles peuvent y étre introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;- des espèces interdites en qe catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression del 'espèce est proposé. Sa mise. en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 15, - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture nonagréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGEArticle 16. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les. agents du service chargé de la policede l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 17. — Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut étre interdite en cas de sécheresse avérée.
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Article 18, - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un'dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vida nge.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 19, - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes enmoyenne sur 2 heures :—matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;—ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 20. — Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.S'il est constaté que des espèces 'susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.Dans ce cas, ia vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé ducontrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétairede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un'assec de l'étang afin de procéder à leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21, - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 22. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Lepréfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 23, - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du.présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
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Article 24, - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et démeurent expressément réservés.Article 25. ~ Droits.des tiersLe permissionnaire ou, ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau etde la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, dela police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 26. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 27. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie 'de BOUSSAC BOURG. Il est justifiéde l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet. de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 28. — Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) : |. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à,compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Article 29, - ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de BOUSSACBOURG et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le tl 9 JUL. 2024Pour la préféte et par délégation,p/la directrice départementéle des territoires
Pour la Chefs sureau, l'adjointLaurent GOVALConformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à Ia loi « informatique et liberté» dans sa demiére version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informationsqui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identitéavec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse' doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant letribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:#www.telerecours. fr/)
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DDT de la Creuse
23-2024-07-03-00001
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de LUSSAT au
lieu dit "Les Bordes"
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au lieu dit "Les Bordes" 16
OS LALEEUSE DirectionLibre Départementaleeee og des Territoires
RECEPISSE DE DECLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE LUSSATAU LIEU-DIT « LES BORDES »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1* relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L..431-6, L. 431-7, L. 432-2, L..432-10, L. 432-12, R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation,notamment l'article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexéeau tableau de l'article R. 214-1 du code dé l'environnement (piscicultures d'eau douce) :VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures, correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux Cher amont (SAGE) ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du18 avril 2024 ;VU la demande présentée par monsieur BENOIT Daniel le 24 juin 2024, au titre de l'article L. 214-6du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau luiappartenant, cadastré E315, au lieu-dit « Les Bordes » sur la commune de LUSSAT (23 170);
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/7
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VU l'attestation notariée établie le 12 juin 2024, par Maître Sidonie BAGILET LATAPIE, notaire aCHAMBON SUR VOUEIZE, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étangfigurant au cadastre section E315, au lieu-dit « Les Bordes » sur la commune de LUSSAT (23 170) aubénéfice' de monsieur BENOIT Daniel, demeurant 12 Lageaumont à LUSSAT (23 170) (MadameJeanne BENOIT, Usufruitière) ;. VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau;CONSIDÉRANT que la profondeur du plan d'eau ne permet pas de différenciation thermique etque par conséquent il n'est pas utile d'installer un moine sur le plan d'eau ;CONSIDÉRANT que le plan d'éau et son activité de pisciculture relèvent. du régime déclaratif autitre de la réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eaupar un récépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier dedemande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans ledocument récapitulatif des prescriptions applicables au plan d'eau en annexe ;
DONNE RÉCÉPISSÉ A;Monsieur BENOÎT Daniel,demeurant 12 Lageaumont; à LUSSAT (23 170)de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous lenuméro 23 114 014 et dont la situation est :- lieu-dit : « Les Bordes » :- parcelle cadastrée : E315 ;- superficie :19 500 m° :- commune: LUSSAT ;- bassin versant de la Voueize, classé en deuxième catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGRO318, La Voueize depuis Pierrefitte jusqu'à sa confluence avec la Tardes ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 650 628 mY=6.566 171mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales= = correspondant —Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure a3 ha (D). .Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente Arrêté du 9 iuin3.2.3.0. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des! Déclaration 2021 Jrubriques 2.1.1.0; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dansle cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.Arrêté du 01manne C7 | avril 2008Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies.dans les arrêtés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.3.2.7.0. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration
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Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiq ués dans ledossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé. |.Copies de ce récépissé et des prescriptions particulières sont adressées à {a mairie de la communede.LUSSAT .où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la.Creuse durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L: 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus:tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions. prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Guéret, le û 3 JUIL. 2024Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale desterritoiresLa Cheffa du bureau ye aquatiques,
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à le foi « informatique et liberté » dans sa dernièreversion modifiée du 20 juin 2018, vous disposer fun croit d'accès, de ractfestion, de suppression st d'opposition des informations qui vous concernant. Si vour ésirar exercece droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposévotre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application TélérecoursJurs.frf) ».
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PREFETEDE LA CREUSELibertéFraternité
DirectionDépartementaledes TerritoiresDOCUMENT RÉCAPITULATIF DESCARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAUCADASTRÉ E315, COMMUNE DE LUSSAT
| - CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU- Propriétaire :monsieur BENOIT Daniel GFA BENOIT — demeurant 12 Lageaumont - LUSSAT (23170)~ Localisa tion := lieu-dit : « Les Bordes » ;- commune: LUSSAT ;- références cadastrales : E315 ;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 992311401 ;- bassin versant de la Voueize, classé en deuxième catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGRO318, La Voueize depuis Pierrefitte jusqu'à sa confluence avec laTardes ; |- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 650 628 mY =6 566.171 m- superficie : 19 500 m?- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassinversant de 13 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe àl'amont.- Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :. largeur en crête : 9m;. hauteur dans l'axe du barrage: 2m;. pente du talus amont : 1 pour 1;pente du talus aval : 1 pour 1.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 500 mm.Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection antibatillage du parement amont est mise en place si nécessaire.- L'ouvrage de vidange est une vanne de fond positionné sur la buse de vidange. Le trop plein enrégime normal sera évacué par le déversoir.— Une pêcherie amovible est installée à la sortie de la canalisation de vidange. Ce système doit êtredimensionné de telle sorte qu'il permette la maîtrise efficace du poisson présent dans le plan d'eau477
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lors des vidanges. L'ouvrage est équipé d'une grille fixe dont l'espacement entre les barreauxn'excède pas 10 mm.- Le déversoir de sécurité, est constitué de deux buses de diamètre 800 mm. II doit permettrel'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eau dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacitésd'évacuation sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grilleinamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.- Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant lasécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.- Il doit être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou desédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des bouessuffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou'mettre en place un champ d'épandageafin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou deson gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction del'administration, à toutes mesures permettant de maintenir Un impact minimal de ces boues sur laqualité de l'eau à l'aval.
li- Di ITIONS PISCICOLES
1- Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, étatsanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du codede l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.2 — Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le Cours d'eau à l'aval estassurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes,fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent êtremaintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie degrilles lors des vidanges.3 — PeuplementConformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil,écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), —- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.),4- Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture oud'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Creuse (DDETSPP).
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En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.lit - DISPOSITIONS RELATIVE VIDANGE1 - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débitd'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personneset biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance dupermissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Sinécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériauxenlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zoneinondable ou humide. |Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moinsdeux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.2 — Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en deuxième catégorie piscicole, la vidange est autorisée toute l'année.Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.3 - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange parretrait successif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, telque le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre enplace un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eaudans ie but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieureen suspension dans les eaux de vidange.Les sédiments déposés 'dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau etde la pêche.4 - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurssuivantes en moyenne sur 2 heures :- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;— ammonium (NH,*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.5 — Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans
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délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du servicechargé du contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par lepropriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder aleur élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eauet de la pêche.
IV — DISPOSITIONS DIVERSES
1- Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).2- Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et'des milieux aquatiques ainsi queceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.3 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration dudélai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelleautorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code del'environnement.4 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de ia police del'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.5 — Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.- Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôleséventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir poureffet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en cequi concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Pour la préfète et par délégation,P/la directrice départementale des territoires0 3 JUIL. 2024La Cheffe du ur bureau ile x ques,
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2078 et à laloi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenirune communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de policede l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/} »
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Préfecture de la Creuse
23-2024-07-02-00003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
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véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 25
ExPRÉFÈTE | SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de véhicules à moteurdans les lieux non ouverts a la circulation6 heures de solex et mobsCommune de PARSAC-RIMONDEIXSamedi 27 juillet 2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la routeVU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportivesVu l'arrêté du 18 avril 2024 modifié portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;VU la demande du 22 avril 2024 présentée par Monsieur David PAGENEL, Président de l'associationSolex Team Parsac aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les 6 heures de solex et mobs le 27juillet 2024 ;VU le règlement particulier des épreuves ;VU l'attestation d'assurance, en date du 12 juin 2024, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'arrêté conjoint de Madame la présidente du conseil départemental et de Monsieur le maire dePARSAC-RIMONDEIX en date du 3 juin 2024 portant réglementation de la circulation sur les RoutesDépartementales (RD) n°9 et n°13, et sur les voies communales VC 8 et rue du Stade pendant ledéroulement de l'épreuve « 6 heures endurance solex » sur le territoire de la commune de PARSAC-RIMONDEIX ;VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
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VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux SportVU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé ;VU l'avis de la Directrice Départementale des Services d'Incendie et de Secours ;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis du Maire de la commune de PARSAC-RIMONDEIX ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière " section épreuveset compétitions sportives "en date du 28 juin 2024;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson ;ARRETE:ARTICLE ter — La manifestation sportive dénommée « 6 heures de solex et mobs »organisée par l'association Solex Team Parsac présidée par Monsieur David PAGENEL estautorisée à se dérouler le samedi 27 juillet 2024, conformément aux modalités exposées dansla demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées parles services chargés de la surveillance de la circulation :MESURES DE CIRCULATION :Lors du déroulement des 6 heures de solex et mobs de PARSAC-RIMONDEIX, le samedi27 juillet 2024 de 8 h à 19 h30 il est nécessaire d'interdire la circulation :- sur la RD 9 du PR 15+750 au PR 16+924 ;- sur la RD 13 du PR 64+220 au PR 64+552.Les prescriptions ci-dessus ne s'appliquent pas aux riverains et aux véhicules assurantun service public d'urgence.La circulation sera déviée comme suit à partir du PR 16+924 :- par la RD 100, par la VC 8 jusqu'au PR 15+405 ;- par la RD 9 du PR 15+405 au PR 15+750, traversant l'agglomération de PARSAC-RIMONDEIX dans les deux sens de circulation.La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'InstructionInterministérielle sur la Signalisation Temporaire, et sera mise en place et entretenue par lessoins des organisateurs sous le contrôle de l'Unité Territoriale Technique de BOUSSAC.MESURES DE SÉCURITÉL'organisateur prévoira, à sa charge, le balayage de l'itinéraire, si nécessaire.Au: titre de la sécurité, chaque gestionnaire de voirie, commune et ConseilDépartemental, prend seul ou conjointement les arrêtés correspondants pour réglementer lacirculation et le stationnement sur son domaine, y compris sur l'itinéraire de déviation, etimposer à l'organisateur toutes les sujétions nécessaires pour assurer la sécurité routièrecomme celle du public assistant aux épreuves.Les itinéraires de déviation seront signalés sur leurs parcours et sans discontinuité.
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PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTSProtection du publicDes zones seront réservées pour l'accueil du public. Elles seront définies parl'organisateur en relation avec la commission de sécurité.Protection des participantsSur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect desdispositions du code de la route et sur les zones dangereuses (ex: carrefour) par unesignalisation renforcée. Les tracés devront être élaborés de façon à éviter, autant que faire sepeut, tout obstacle dangereux principalement dans les spéciales. Si des obstacles naturelssubsistent, des protections doivent être installées afin de protéger les pilotes de tous risques.Ces protections peuvent être constituées de bottes de paille dans les lieux où ceux-cis'avèrent nécessaires.
SERVICE MÉDICALSur chaque spéciale, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine,inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tantque Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sadisposition.Une ambulance permettant le transport d'un blessé dans de bonnes conditions.ACCÈS DES SECOURSL'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de lamanifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de lamanifestation.En cas d'accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou le 112, au Centre de Traitementde l'Alerte des Sapeurs-pompiers.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public seraassurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont àsa charge.
ARTICLE 4 - l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'ilapparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plusrespectés. |ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production parl'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnéesdans la présente autorisation ont été respectées.
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xLes accès au parking pour les véhicules du public assistant à l'épreuve serontdifférenciés, de manière à séparer les flux entrant et sortant, en privilégiant une seule entréeet une seule sortie de largeur suffisante et laissant des distances de visibilité suffisantes sur lavoie d'accès.Les cheminements du public pour accéder aux abords du circuit seront signalés depuisce parking, pour se rendre sur les « points spectateurs ». Ces « points spectateurs », toutcomme les cheminements pour s'y rendre ou revenir au parking, seront implantés de manièreà assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents avant, pendant, et après l'épreuveproprement dite.Pour bien orienter le public, ces cheminements piétons seront balisés sur tout lepérimètre de la course et signalés entre les parkings et le circuit.Les couches de roulement des voies devront être en bon état, sans trous, ni bosses, nigravillons.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTCette manifestation n'est pas localisée dans un espace terrestre environnementalsensible.L'épreuve est organisée dans le bourg de Parsac, en zone urbanisée, et n'emprunte quedes routes goudronnées, ouvertes à la circulation publique.Le parcours sportif est situé en dehors de périmètre de protection de captage d'eaupotable.
SERVICE D'ORDRESont prévus conformément aux préconisations nationales :-1 médecin, :- 1 ambulance avec 2 ambulanciers,- 6 secouristes.Sont également préconisés :Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. DavidPAGENEL, président de l'association Solex Team Parsac.Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigéepar :-1 directeur de course : Christian TOUCHET- 1 directeur de course adjoint : Olivier VANVINCKT- 2 commissaires administratifs : Sandrine JOUANIQUE et Angélique DEVIMEUX- 3 commissaires techniques : David PAGENEL, Yannick LAURENT et Patrice BECKER-19 commissaires de piste
SECOURS ET PROTECTION INCENDIEDans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteur)doit être prévu dans les zones d'assistance (dans le parc coureur, dans la zone d'attente, dansaire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation). De plus, il est interdit defumer dans chaque zone de ravitaillement.Parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ; 1 bac de sable(avec pelle) de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules.
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ARTICLE 7 -- La Sous-Préfète d'AUBUSSON,- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle Cohésion des Territoires,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- Le Directeur Départemental des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;- La Directrice Départementale des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- Le Maire de la commune de PARSAC-RIMONDEIX,- Le Président de l'association Solex Team Parsac, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présentarrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière - section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 2 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
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Préfecture de la Creuse
23-2024-07-03-00004
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
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PREFETE SOUS-PREFECTURE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de véhicules à moteurdans les lieux non ouverts a la circulationTrial 4x4, auto et buggysur la base de loisirs du Vassivière Club Tout Terrain à ROYERE-DE-VASSIVIERESamedi 13 juillet et dimanche 14 juillet 2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route;VU le code du sport;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives surles routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;VU la demande du 4 avril 2024 présentée par Monsieur Loïc BORD, Co-président du Vassivière ClubTout Terrain aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser un Trial 4x4, auto et buggy les 13 et 14 juillet2024 ;VU le règlement particulier des épreuves ;VU la police d'assurance délivrée par AXA, en date du 7 juin 2024, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l'organisateur et validée par la DirectionDépartementale des Territoires ;VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
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VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale dela Creuse - service Départemental à la Jeunesse, a l'engagement et aux Sports ;VU l'avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis de Madame la Directrice Départementale des Services d'Incendie et de Secours de laCreuse ;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis favorable du Maire de la commune de ROYERE-DE- VASSIVIERE.VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « sectionépreuves et compétitions sportives » en date du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préféte d'Aubusson,
ARRETE:
ARTICLE ter —- La manifestation dénommée « Trial 4x4, auto et buggy » organisée par leVassivière Club Tout Terrain co-présidé par Monsieur Loïc BORD est autorisée à se dérouler lessamedi 13 juillet et dimanche 14 juillet 2024 selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées parles services chargés de la surveillance de la circulation.En dehors des dates définies à l'article 1 du présent arrêté, les voies non ouvertes à lacirculation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads...) ne devront pas êtreempruntées.
SERVICE D'ORDRELe Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Loic BORD, Co-président du Vassivière Club Tout Terrain.Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :-1 directrice de course : Mme Cécile BARNAY- 4 commissaires de zone-1 commissaire technique : M. Jean-Pierre LEVEQUECes personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.
MESURES DE SECURITE :Les organisateurs devront baliser des cheminements piétons sur les lieux de l'épreuve afin degérer au mieux les mouvements des véhicules et les déplacements des spectateurs afin de lesséparer des zones techniques réservées aux compétiteurs.
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Protection du public et des participantsIl faudra procéder à la protection du public (se référer aux dispositions de l'article II.A.3.1:délimitation et protection des zones spectateurs).- Barrière de sécurité : il s'agit d'un grillage métallique galvanisé a chaud.- Clôture avec main courante : clôture de 1 mètre de haut (1,20 mètre pour les nouveauxcircuits).- Zones « public » : les « zones public » seront délimitées par une clôture avec main couranteconformément aux planches 1 à 9 du titre III des règles techniques de sécurité.- Zone interdite au public :+ surface comprise entre la délimitation extérieure de la piste et la clôture avec maincourante (qui ne possédera pas d'angle rentrant),* surface intérieure du circuit, y.compris la piste et toute surface située à un niveauinférieur à celui de la piste,* tout autre espace interdit par l'organisateur. Celui-ci doit être clairement signalé etmatérialisé.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIESont prévus conformément aux préconisations nationales :-1 médecin,- 2 ambulances (1 VPSP et 1 VLHR),- 5 secouristes,- Matériels requis : PMA avec son lot PMA, LOT A, Sac secours médecin, casques de protectionpour les secouristes, table et chaise, Lot transmission, Lot électrique, Plan Dur, Sac depremiers secours, brancards catastrophe avec leurs supports.Sont également préconisés :- De manière générale, il est recommandé d'avoir pour les interventions lors d'unecompétition : un véhicule d'intervention rapide (Pick-up) avec a son bord :* 2 personnes spécialisées en incendie et équipées (pompiers ou personnes formées),* _1pilote en liaison radio avec le directeur de course,* 10 extincteurs à eau et à poudre,* 1extincteur à boule 50 kg de poudre,¢ du matériel divers (pinces, sangles, scie à métaux, crochets...),+ il devra être stationné à proximité de la grille de départ, avec un accès direct à la piste.+ Ce véhicule pourra être celui du Directeur de Course.Service médicalUn responsable médical est obligatoire lors d'une manifestation. Celui-ci devra être undocteur en médecine inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins. || devra, de préférence, êtrespécialiste en anesthésie-réanimation chirurgicale, en réanimation médicale ou éduqué dansles services mobiles d'urgence et de réanimation et ayant acquis une formation à la prise encharge des urgences soit par une qualification universitaire soit par une expérienceprofessionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.Un espace devra être réservé au « centre médical ». Celui-ci peut être permanent ou non-permanent. Ce centre devra disposer d'eau. L'emplacement du « centre médical » devra êtreindiqué sur le plan du circuit.Le médecin chef désigné devra être joignable directement par le Directeur de course. || devray avoir un service pour les concurrents distinct de celui prévu pour les spectateurs.
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Pour une manifestation se déroulant sur un circuit non-revétu et comportant moins de 25véhicules en piste simultanément, il est obligatoire de disposer :« d'un responsable médical conformément au premier article. Le choix du personnel etles moyens matériels de secours doivent étre placés sous sa responsabilité et dans tousles cas soumis a son approbation,¢ d'un véhicule adapté au terrain à destination du responsable médical (ce véhiculepouvant être celui du Directeur de course),+ d'une ambulance (en cas de départ de l'ambulance pour évacuation médicale, lamanifestation ne pourra reprendre qu'a son retour ou a son remplacement effectif).Aménagement des circuits- Une liaison téléphonique avec l'extérieur en état de marche.- Des moyens de liaison entre le Directeur de Course, les postes de Commissaires, leResponsable Médical.Accès secours-En cas d'accident, il sera fait appel au Centre de Traitement de l'Alerte des sapeurs-pompiers(18 ou 112) qui enverra sur les lieux les secours nécessaires.- Les voies d'accès et les sorties pour les véhicules de secours devront être libres de passage,quelle que soit l'affluence des spectateurs.- [| conviendra d'examiner si des restrictions relatives au stationnement sont nécessaires pouréviter le blocage de la rue de la circulation par des véhicules de spectateurs, susceptibles degêner les secours en cas d'évacuation d'urgence.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT- Vorganisateur a bien identifié la présence du site Natura 2000 « Zone de Protection Spéciale(ZPS) Plateau de Millevaches ». Les engins motorisés évolueront exclusivement sur un terraindédié à cette activité sportive, clos et délimité. || n'y aura pas d'incidences sur les habitats etespèces de ce site environnemental protégé.- Les organisateurs devront installer en nombre suffisant des sanitaires ainsi que différentspoints de lavage des mains.- Des points de collecte des déchets, en nombre suffisant, devront être répartis sur lesdifférentes parcelles de terrain.- Un nettoyage des sites devra être organisé afin de ne laisser aucun déchet sur les parcelles deterrains. L'ensemblé des déchets devra être collecté et évacué assez rapidement afin: deprévenir toutes proliférations de nuisibles et émanation d'odeurs nauséabondes.- Une pause méridienne devra être respectée afin de permettre aux riverains de prendre leurrepas en toute sérénité.ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public seraassurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont àsa charge.
AARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée a tout moment s'ilapparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plusrespectés.
ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
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véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 38
La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production parl'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnéesdans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7 -- La Sous-Préfète d'AUBUSSON,- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle Cohésion des Territoires,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- Le Directeur Départemental des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;- La Directrice Départementale des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- Le Maire de la commune de ROYERE DE VASSIVIERE.- Le Co-président du « Vassivière Club Tout Terrain » sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présentarrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière — section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le
Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,ÀasTF )
TP—~C-¥* Anaïs GRASSIN/
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Préfecture de la Creuse
23-2024-07-08-00003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
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véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 43
E = |PREFETE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de véhicules à moteurdans les lieux non ouverts a la circulationChampionnat de France d'enduroCommune de BOUSSACSamedi 20 juillet au dimanche 21 juillet 2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu l'arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 14 décembre 2023réglementant la circulation sur les routes départementales pour l'organisation d'épreuves sportives ;VU l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives surles routes a grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;VU l'arrêté n°2024-49 de Monsieur le Maire de BOUSSAC en date du 1° juillet 2024 portantréglementation de la circulation et de stationnement Avenue Jules FERRY ;VU l'arrêté n°2024-7 de Monsieur le Maire de TOULX-SAINTE-CROIX en date du 1" juillet 2024 portantréglementation de la circulation sur le territoire de TOULX-SAINTE-CROIX ;VU la demande du 13 avril 2024 présentée par Madame Florence CHAUMETTE, secrétaire du MotoClub Boussaquin aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser un Championnat de France d'enduro les20 et 21 juillet 2024 ;VU le réglement particulier des épreuves ;VU la police d'assurance délivrée par AXA, en date du 28 mars 2024, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;
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VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale dela Creuse -— service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports ;VU l'avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis de Madame la Directrice Départementale des Services d'Incendie et de Secours de laCreuse ; |VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis favorable des Maires des communes de BOUSSAC, BOUSSAC-BOURG, CLUGNAT,LAVAUFRANCHE, MALLERET-BOUSSAC, SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC et TOULX-SAINTE-CROIX.VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « sectionépreuves et compétitions sportives » en date du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préféte d'Aubusson,
ARRETE:
ARTICLE ter - La manifestation dénommée « Championnat de France d'enduro» organiséepar le Moto Club Boussaquin présidé par Monsieur Roland DUBAC est autorisée a se déroulerles samedi 20 juillet et dimanche 21 juillet 2024 selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des décrets et des arrétés précités, ainsi que des mesures suivantes arrétées parles services chargés de la surveillance de la circulation.En dehors des dates définies a l'article 1 du présent arrêté, les voies non ouvertes à lacirculation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads...) ne devront pas êtreempruntées.MESURES DE CIRCULATION :La circulation et le stationnement seront interdits pour tous véhicules, sur l'avenue Jules FERRY(en face du collège) à BOUSSAC du jeudi 18 juillet 2024 à 8h00 au dimanche 21 juillet 2024 à23h00.La circulation sera en sens unique pour tous véhicules, sur la Voie Communale (VC) n°4 ducroisement de la D67 jusqu'à l'église de Toulx-Sainte-Croix, le samedi 20 juillet 2024 et ledimanche 21 juillet 2024. Il est possible de se garer le long de la route.La signalisation sera mise en place par les organisateurs.
SERVICE D'ORDRELe Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Roland DUBAC,Président du Moto Club Boussaquin.Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :- 1 directeur de course : M. GRANGE
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-1 commissaire technique : M. DUPUISCes personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.MESURES DE SÉCURITÉ :Les organisateurs assument l'entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.Les organisateurs devront prévoir un nombre suffisant de commissaires de course sur chaquesite et devront être présent à chaque intersection avec les routes départementales.Les organisateurs devront contacter le maire de chaque commune et les propriétaires afin deprendre un engagement quant à la réparation des éventuels dommages occasionnés par lesconcurrents. Les organisateurs devront s'engager à prendre en charge et à assurer la réparationdes dommages, dégradations de la voie publique et des zones forestières imputables auxconcurrents.Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées(de couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors de l'emprunt ou latraversée de voies ouvertes à la circulation.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIESont prévus conformément aux préconisations nationales :- 5 médecins en motos + 5 paramédicaux en motos (infirmiers, kinésithérapeutes,ostéopathes...)- 3 ambulances,-12 secouristes,Sont également préconisés :- Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) devraêtre prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parcdes coureurs, dans la zone d'attente, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la(les) zone(s) de réparation et de signalisation.Pour le parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ; 1 bac àsable de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules en cas de fuite d'hydrocarbure.- Les emplacements en bord de piste où le public est admis devront être protégés (se référeraux dispositions de l'annexe relatives aux règles spécifiques pour l'aménagement des circuits).- Sur toutes les épreuves, un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit auConseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation sera présent. Entant que Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis asa disposition.l'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de lamanifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de lamanifestation.En cas d'accident, il sera fait appel au Centre de Traitement de l'Alerte des sapeurs-pompiers(18:0u 112) qui enverra sur les lieux les secours nécessaires.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
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Le parcours de cet enduro est éloigné de toute zone Natura 2000, mais traverse les ZonesNaturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) « Vallée de la PetiteCreuse » et « Rochers et landes de Toulx-Sainte-Croix », espaces naturels protégés, ainsi que lesite classé « Tour de Toulx-Sainte-Croix ».L'organisateur précise que la traversée des cours d'eau se fera exclusivement sur des passagesexistants ou aménagés. Aucune circulation d'engins motorisés ne se fera dans les cours d'eauou sur des berges.Les participants emprunteront les pistes et chemins existants et devront respecter le balisagemis en place.Une sensibilisation au respect de l'environnement sera effectuée au départ de la course,conformément aux recommandations émises par la fédération Française de Motocyclisme.L'organisateur devra respecter les recommandations suivantes :* Franchissement des cours d'eau au Sud Est de Villemaury, commune de Boussac-Bourg : mettre en place deux dispositifs de franchissement et dévier le tracé dans laparcelle en friches (à droite en montant en direction de Villemaury) si le propriétairede cette dernière donne son accord, afin de ne pas circuler dans le lit du cours d'eau.Cette portion de circuit nécessite une attention particulière de l'organisateur étantsituée dans le périmètre de protection des captages d'eau dite prioritaire, desMartinats. | |* Franchissement du cours d'eau au Sud du Moulin des Montceaux, commune de Toulx-Sainte-Croix : mettre en place un aménagement adapté ou dévier cette partie afin queles véhicules ne circulent pas dans le lit du cours d'eau.+ Franchissement du cours d'eau à l'Est du village de Pradeau, commune de Toulx-Sainte-Croix : mettre en place un aménagement adapté ou dévier cette partie afin que lesvéhicules ne circulent pas dans le lit du cours d'eau.* Franchissement du cours d'eau au Nord du Village de La Chaume, commune de Toulx-= Sainte-Croix : cette partie devra être déviée en rive droite avec accord du propriétaire,afin que les véhicules ne circulent pas dans le lit du cours d'eau.* Franchissement de la rivière Petite Creuse au sud du village de la Rairie, commune deBoussac : mettre en place un franchissement adapté et solide, ainsi que des rubalisesafin de guider les pilotes vers cet ouvrage.Les précautions nécessaires seront prises pour éviter tout impact aux espaces traversés, auxzones humides, aux cours d'eau franchis et toute atteinte ou pollution de l'eau.Les ponts provisoires devront être installés dans les règles de l'art et retirés après lamanifestation sans créer de dommage ou de modifications au lit des cours d'eau.Une attention particulière devra être portée à toutes ces intersections du circuit avec les coursd'eau avec une pose de rubalise empêchant les concurrents de contourner ou d'éviter lespassages aménagés.En cas d'intempéries, l'organisateur devra veiller à ce que les écoulements de boues issus desornières, particulièrement dans les zones de fortes pentes, ne s'écoulent pas directement dansles cours d'eau.Des consignes de civilité devront être communiquées, par l'organisateur, auprès desparticipants afin de prévenir tous jets de déchets dans les périmètres de protection descaptages d'eau potable.A la fin des deux épreuves sportives, une visite devra être effectuée afin de vérifier l'absencede déchets dans les périmètres de protection des captages d'eau potable.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public seraassurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont àsa charge.
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ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'ilapparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plusrespectés.
ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production parl'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnéesdans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7 -- La Sous-Préféte d'AUBUSSON,- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle Cohésion des Territoires,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;- La Directrice Départementale des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- Les Maires de la commune de BOUSSAC, BOUSSAC-BOURG, CLUGNAT,LAVAUFRANCHE, MALLERET-BOUSSAC, SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC et TOULX-SAINTE-CROIX.Le Président du « Moto Club dBoussaquin » sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté seraégalement transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière —section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 8 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
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Impression https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/prir_ imprimerDistance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. Altitude max.74.42 km 1218 m 1218 m 320 m 636mCouchardon Loiaye La Forêt La PrugneLa Mazeire-jaurrand.e Puysor La CourcelleLes Villattes Les Chataigniers :; La Bajoux LaL'Age ae Les BordesLa Pièce La Petite JupilleD'toulle Fondrenier omport5 Poinsouze P Les Sagn La FaySugeres Prétamo La Fontaine Saint-Martin Y- i : ié La VillatteLe Terrier de Sugéres (1s) DRE: Mertinats s HérondièresCroix LongvertBellevue g «sew niga,7 gov Leyratoussac-BUUngid Le Grand Puy Maigre' La Moulade La Chassagne LetProc La Chaug :Le Petit Puy Maigre La Tuilerie nteeres Le Boucheroux~~» Monteix1 Maudière s)La Rat Route de BÉLÈLE létète + ae LaGSing At dé ro:= Le Cheix Chauveix+) we MQurnage ChissacLéeSShaumes Les Forêt La Viergne LEA res\rbre one) Entraigues SalveurBaneix (70) (45)Saint-Silvain-Bas-IŒRoc Le Pras de PleuyGhampeix ; es Suchaudsa Roche La Vil ataieee La Claviére ig Les MNaboulet :: Les Chau de Pradeau Les Mine ThLesBoueix +à La CommanderieBarlotJLeSMontceaux : Mont Barla @nantemerle Les ArsesChantemille: Theix -La Cluzeliéré4 Savaud Saint-MartialLes EcuresBrosse ; ? Sc: b Lajpalein BeauregardLa TaupinerieBoie BChauveix " s Chazeix(30) Le Verneix Puy MaudChatenet les Moulin ;R . | La Gardesangette , Tv. : Les Maiséyou . HET Maison de CombauLa Vernade ; Chatela ss)* Bois de Toulx Lavaud # àPuy Chabotx «
° >uy Mazaud BornetPuy Claud; La Roche La Gare BasmourVerger 2Le Pit ; à* Saint-Silvain-sous-Toulx Bedjun Fougères1 km Bord-Saint-GeorgeVoir le profil altimétrique et les types de voiesLeaflet | Maps © Thunderforest thunderforest.com - Data © OpenStreetMap contributors La Besse
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-06-28-00003
Arrete DD23-2024-17 du 28 juin 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-06-28-00003 - Arrete DD23-2024-17 du 28 juin 2024 52
a ArREPUBLIQUE0) ionale de SantéFRANGAISE nieEealitéFraternité Délégation départementale de la Creuse
Arrêté n° DD23-2024-17 du 28 juin 2024Portant modification de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art. 125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.119etR. 6143-1 à R. 6143-13;VU la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,notamment son article 30 ;VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au seindes conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnésaux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;VU l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement desétablissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;VU l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avecl'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics desanté;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisationde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actesadministratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portantrectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 8 janvier 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitainele 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) :VU l'arrêté n° 23-2021/04 du 29 janvier 2021 portant composition du Conseil de surveillance du CentreHospitalier d'Aubusson ;
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VU l'arrêté n° DD23-2022/16 du 08 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse) ;VU l'arrêté n° DD23-2023-10 du 30 mai 2023, portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse) ;VU l'arrêté n° DD23-2023-14 du 08 aout 2023, portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse) ;VU l'arrêté n° DD23-2024-08 du 16 février 2024, portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse) ;VU la décision du conseil municipal de nommer, après délibération, Monsieur DUCOURTIOUX Stéphanereprésentant de la commune d'Aubusson au titre des représentants des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT l'erreur matérielle dans l'énoncé au titre des personnalités qualifiées ;CONSIDÉRANT la candidature en février 2024, de madame LASCAUX Isabelle, en tant que membrereprésentant des familles ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté 23-2021/04 du 29 Janvier 2021 fixant la composition du conseilde surveillance du centre hospitalier d'Aubusson (Creuse) est modifiée comme suit :1— Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° au titre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Stéphane DUCOURTIOUX représentant de la commune d'Aubusson- Madame Valerie BERTIN représentante de la communauté de communes CreuseGrand Sud- Monsieur Valéry MARTIN représentant du conseil départemental de la Creuse2° au titre des représentants du personnel :- Madame Isabelle LEMOINE représentante de la commission des soins infirmiers deRééducation et médico techniques- Madame le Dr Nicole LAURENT représentante de la commission médicale d'établissement- Madame Agathe YVERNAULT représentante désignée par les organisations syndicales3° au titre des personnalités qualifiées :- Madame Nicole MORIN représentante des personnalités qualifiées désignées parle Directeur général de l'agence régionale de santé- Monsieur Jean-Michel BILLAUT représentant des usagers désigné par la Préfète de laCreuse- Madame Hélène GIRAUD représentante des personnalités qualifiées désignée parla Préfète de la Creuse
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-06-28-00003 - Arrete DD23-2024-17 du 28 juin 2024 54
11 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :- Le sénateur «en cours de désignation» par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi lessénateurs du département,- Madame Catherine COUTURIER, députée de la 1°" circonscription du département de la Creuse,- Le président de la commission médicale d'établissement,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse ou son représentant,- Madame PINLON Evelyne, représentante de la structure chargée de la réflexion éthique,- Madame LASCAUX Isabelle, représentante des familles de personnes accueillies dans lesétablissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes.Article 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD23-2021/38 du 07 janvier 2021 demeure inchangé.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Creuse.
La Directrice de laDélégation Départementalede la Creuse,
Dominique GRAND
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